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Document publié le Jeudi 30 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec20)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
N° 20 30 SEPTEMBRE 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique publications)
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique, communes de Anglet (Arrêté préfectoral du 27 août 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502
SANTE PUBLIQUE
Réquisition des médecins chargés de la permanence des soins sur le secteur de garde de Pau (secteur n° 21) (Arrêté préfectoral du 20 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502 Agence Régionale de Santé d’Aquitaine) (Arrêté préfectoral du 20 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502 Attribution de subvention au titre de l’aide à l’intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés (Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503
VÉTÉRINAIRE
Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins pour la maladie d’Aujeszky (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . 1504 Mise sous surveillance au titre de l’anémie infectieuse (Arrêté préfectoral du 07 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1505 Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins pour la maladie d’Aujeszky (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . 1505 Limitation de mouvements des porcins issus des élevages du département des Pyrénées-atlantiques et à destination de la France pour cause de maladie d’Aujeszky (Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1506 Mise sous surveillance des porcins pour suspicion de maladie d’Aujeszky dans le département des Pyrénées-Atlantiques (Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1507 Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins pour la maladie d’Aujeszky (Arrêté préfectoral du 20 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . 1508 Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins pour la maladie d’Aujeszky (Arrêté préfectoral du 20 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . 1509 Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins pour la maladie d’Aujeszky (Arrêté préfectoral du 22 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . 1510
PROTECTION CIVILE
Habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers (Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511
TRAVAUX PUBLICS
Création d’une zone d’activités sur la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512
ECONOMIE ET FINANCES
Transfert provisoire du centre des finances publiques de Salies-de-Béarn, vers le centre des finances publiques de Sauveterre-de-Béarn (Arrêté préfectoral du 30 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512
CHASSE ET PECHE
Plan de gestion cynégétique de la bécasse des bois pour la campagne 2010 – 2011 (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010). . . . . . . . . 1513 Plan de chasse pour le grand Tétras de montagne - campagne 2010-2011 (Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . 1513 Prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise des Pyrénées dans le massif montagnard - Campagne 2010-2011 (Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1514 Liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Lasse (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1515 Liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint Etienne de Baigorry (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1515
AERODROME
Renouvellement d’autorisation d’exploiter un aérodrome à usage privé (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1516
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales des 9, 10, 14 et 20 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1517
CIRCULATION ET VOIRIE
Réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire de la commune de Sarrance (Arrêté préfectoral du 16 août 2010) . . . . . . . . . . . 1517 Réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire de la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . 1517 Réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire de la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 13 septembre 2010) . . . . . . . . . . 1518 Autoroute de la côte basque (Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1518 Autoroute de la côte basque (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1519 RN 134 - Remise en état du passage a niveau d’Herrère PN 24 (voie ferrée et chaussée) (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010) . . . . 1519 Réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire de la commune de Borce (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010). . . . . . . . . 1520 Réglementation de la circulation sur la RN 134 territoire de la commune d’ Accous (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010). . . . . . . . 1520 Autorisation permanente annuelle pour l’organisation de séances d’initiation et maîtrise de la pratique moto à l’école de pilotage et de sécurité moto à Anglet (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1520 Agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite (Arrêté préfectoral du 26 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1521 Autoroute de la côte basque (Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1522 Autoroute de la côte basque (Arrêté préfectoral du 17 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1523 sommaire
Pages
Autoroute de la côte basque (Arrêté préfectoral du 17 Septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1525
ASSOCIATIONS
Agrément à une association sportive les amis de la fonte à Saint-Jean de Luz (Arrêté préfectoral du 22 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . 1525
DOMAINE DE L’ÉTAT
Gestion du domaine public fluvial - Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle sur un bras du Gave - Gave de Pau Rive droite, commune de Boeil Bezing (Arrêté préfectoral du 30 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1526 Gestion du domaine public fluvial - Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par une passerelle en bois - Gave de Pau Rive droite - commune de Mont (Arrêté préfectoral du 30 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1527 Gestion du domaine public fluvial - Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un abri pour bateaux Gave de Pau Rive droite, commune d’Orthez (Arrêté préfectoral du 31 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1529 Navigation Intérieure - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un embarcadère Adour - Rive gauche PK 121.690, commune de Lahonce (Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1530
ENVIRONNEMENT
Agrément de la société Aquitaine assainissement environnement pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1532 Agrément de la société DHP pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1534 Agrément de la société ORTEC Services Industries pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1536 Agrément de l’association « Abbadiako Adixkideak – les amis d’Abbadia » (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010). . . . . . . . . . . . . . 1538 Approbation du plan particulier d’intervention du dépôt de munitions de Sedzere (Arrêté préfectoral du 14 septembre 2010) . . . . . . . . . 1538 Déclaration et prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de reconstruction du pont sur l’Arriutort - RD 286 à Lespourcy commune de Lespourcy (Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1539 Déclaration et prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les réparations du Pont sur le Lees - RD 543 à Lembeye commune de Lembeye (Arrêté préfectoral du 9 Septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1541
URBANISME
Approbation de la carte communale de la commune d’Arberats - Sillegue (Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . 1542 Approbation de la carte communale de la commune d’Oregue (Arrêté préfectoral du 14 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1543
TRAVAIL
Agrément simple «entreprises de services à la personne» FAYOLLE Séverine à Laruns (Arrêté préfectoral du 6 septembre 2010) . . . . . 1543 Agrément simple “entreprises de services à la personne” DACHICOURT Sandra à Macaye (Arrêté préfectoral du 6 septembre 2010) . . 1544 Agrément simple “entreprises de services à la personne” MAUMONT Jacques à Laroin (Arrêté préfectoral du 6 septembre 2010) . . . . . 1544 Agrément simple “entreprises de services à la personne” Soleil de Vie à Lescar (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . 1545 Agrément simple “entreprises de services à la personne” Services Verts du Saison à Rivehaute (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) 1545 Agrément simple “entreprises de services à la personne” HEGOAS Dominique à Halsou (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) . . . . 1546 Agrément simple “entreprises de services à la personne” QUALIJARDIN à Pau (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) . . . . . . . . . . . 1546 Agrément simple “entreprises de services à la personne” UBIRIA Jean-Laurent à Saint-Pee-Sur Nivelle (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1547 Agrément simple “entreprises de services à la personne” BOURGUET Nicolas à Castillon d’Arthez (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1547
COMITES ET COMMISSIONS
Modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (Arrêté préfectoral du 8 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1548 Composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . 1549 Modification du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitations en commun (G.A.E.C.) (Arrêté préfectoral du 16 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1550
EAU
Campagne d’irrigation 2010 - Réglementation des prélèvements d’eau dans La Joyeuse (Arrêté préfectoral du 1er septembre 2010). . . . . 1551 Campagne d’irrigation 2010 - Réglementation des prélèvements d’eau dans l’Ousse (Arrêté préfectoral du 1er septembre 2010) . . . . . . . 1552 Campagne d’irrigation 2011 en zone de répartition des eaux - Demandes de prélèvement d’eau à usage agricole (Arrêté préfectoral du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1552 Sources Olachabar, Eyerako Erreka, Putxinia et Martiuna - Prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique (Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1553
COLLECTIVITES TERRITORIALES
A rrêté complémentaire à l’arrêté portant modifications des statuts et des compétences du syndicat mixte de la Nive Maritime (Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1553 Extension des compétences de la communauté de communes de Theze (Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554 Modification des statuts du syndicat mixte du béarn des gaves (Arrêté préfectoral du 15 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554 Extension des compétences de la communauté de communes de Theze (Arrêté préfectoral du 9 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554
DELEGATION DE SIGNATURE
Subdélégation de signature dans le cadre des actes de gestion déconcentrés à l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-atlantiques (Arrêté du 1er septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1555 Délégations générales et spéciales accordées par Claudine FRITSCH administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques (Avenant du 1er septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1557 Délégation de signature en matière de marchés publics (Arrêté préfectoral du 31 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1558 Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (Arrêté préfectoral du 31 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1560 sommaire
Pages
Subdélégation de signature par M. Eric TANAYS, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’état (Arrêté préfectoral du 14 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1562 Délégation – affectation en cellule (Décision du 27 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1564 Délégation – placement préventif en cellule disciplinaire (Décision du 27 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1564
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Concours sur titre concernant un poste d’ouvrier professionnel qualifié «Chauffeur» à l’institut médico éducatif du centre départemental de l’enfance à Mont De Marsan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1565 Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un Ouvrier Professionnel Qualifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1565 Avis de concours externe sur titres de cadre de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1565 Avis de concours interne sur titres de cadre de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566 Avis de recrutement sans concours d’adjoint administratif de 2me classe au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566 Avis de recrutement sans concours d’agent d’entretien qualifié au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566 Avis de concours interne sur épreuves d’agent de maîtrise au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566 Avis de concours sur titres d’aide-soignant au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1567 Avis de recrutement sans concours d’agent des services hospitaliers qualifié au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1567 Avis de concours interne sur titres de cadre de santé au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1567 Avis de concours sur titres de conducteur ambulancier 2e catégorie au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1567 Avis de concours sur titres d’infirmier de bloc opératoire au centre hospitalier d’Orthez. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1568 Avis de concours sur titres d’infirmier au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1568 Avis d’examen professionnel d’ouvrier professionnel qualifié au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1568 Avis de concours sur titres d’ouvrier professionnel qualifié au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1568 Avis de concours sur titres de sage-femme au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569 Avis de concours sur titres de technicien de laboratoire au centre hospitalier d’Orthez . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569 Avis de vacance de poste d’agent chef de 2me catégorie à pourvoir au choix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SANTE PUBLIQUE
Fixation de la dotation globale pour l’année 2010 SESSAD de l’UGECAM à Hérauritz-Ustaritz (Arrêté régional du 3 septembre 2010). 1569 Fixation de la tarification IME Beila bidia (Arrêté régional du 3 septembre 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1570 Fixation de la tarification centre d’éducation motrice de l’UGECAM à Hérauritz-Ustaritz (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . 1571 Fixation de la tarification ITEP du CRAPS à Pau (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572 Fixation de la tarification CMPP de PAU (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573 Fixation de la tarification IME l’Espoir à Oloron Sainte Marie (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1573 Fixation de la tarification CMPP de Saint Jean de Luz (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1574 Fixation de la tarification MAS Biarritzenia à Briscous (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1575 Fixation de la tarification MAS de l’UGECAM à Hérauritz - Ustaritz (Arrêté régional du 3 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1576 Montant des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Oloron pour l’année 2010 (Arrêté régional du 17 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 1577 Montant des tarifs de prestations du centre hospitalier des Pyrénées pour l’année 2010 (Arrêté régional du 17 août 2010) . . . . . . . . . . . . 1577 Montant des tarifs de prestations du centre hospitalier de Pau pour l’année 2010 (Arrêté régional du 19 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1577 Montant des tarifs de prestations du centre hospitalier d’Orthez pour l’année 2010 (Arrêté régional du 31 août 2010) . . . . . . . . . . . . . . . 1578 Autorisation de la modification de l’agrément et de l’extension de 17 places du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de l’ARIMOC du Béarn à Morlaas (Arrêté régional du 14 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1578 Autorisation à l’association Rénovation à créer, à Pau, un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places pour enfants et adolescents en souffrance psychique (Arrêté régional du 14 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1579
EMPLOI
Modification temporaire de l’agrément de formation du centre de rééducation professionnelle de Clairvivre à Salagnac (24) (Arrêté préfet de région du 15 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1580
AFFAIRES MARITIMES
Réglementation de la circulation, le stationnement et le mouillage dans les eaux maritimes du littoral de la commune de Saint-Jean-de- Luz à l’occasion de la manifestation aérienne des 17 et 18 septembre 2010. (Arrêté régional du 10 septembre 2010) . . . . . . . . . . . . . . 1581
COMITES ET COMMISSIONS
Modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Orthez (Arrêté régional du 13 septembre 2011) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1582 1502 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
communes de Anglet
Arrêté préfectoral n° 2010239-9 du 27 août 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
PROCEDURE A - A010023 - AFFAIRE N° ST048978
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ingénieur
en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté Préfectoral de Subdélégation de signature
n° 201050-11 du 19 Février 2010 Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 15/07/2010
par : E.R.D.F DES P.A en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Communes : Anglet
Renouvellement HTA depart Montbrun entre les postes
P37 carbonite et P41 eglise et entre les postes P95 IZOTE
ET P7 FINE
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
23/07/2010,
Approuve le projet présenté
Dossier N° : A010023
AUTORISE
Article premier. Le demandeur est autorisé à exécuter les
ouvrages prévus au projet présenté, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels détermi-
nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescrip-
tions spéciales ci-après :
Le demandeur fera son affaire de toutes les autorisations
d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération.
Avant tout commencement de travaux, les autorisations de
passage, par consentement amiable des propriétaires, néces-
saires pour le passage des lignes, l’implantation des supports
doivent être obtenues.
Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service (s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
Mairie d’Anglet
L’entreprise chargée des travaux se mettra en relation avec
les Services Techniques de la Mairie afin de coordonner
les travaux. Cette rue a été refaite récemment sur une plus
grande partie.
France Télécom
Un réseau France Télécom souterrain est présent sur la
zone du projet. Un avis favorable avec réserve est émis, en
particulier en ce qui concerne la pose de prise de terre. La
recommandation suivante sera respectée :
– s’assurer de ces distances minimales(*)(**) entre les MALT
et les ouvrages FT : câbles enterrés, chambres, remontées
aéro-souterraines, armoires ou coffret de sous- répartiteurs
et poteaux métalliques.
(*) HT - Selon la résistivité du sol les distances minimales
sont : 8m si la Résistivité est < 500 Ω/m, 16 m si > 500
Ω/m et < 3000 Ω/m et 24 m si > 3000 Ω/m
En règle générale,
(**) BT – Selon la résistivité du sol les distances minimales
sont : 2 m si la Résistivité est < 500 Ω/m, 4 m si > 500
Ω/m et < 3000 Ω/m et 6 m si > 3000 Ω/m
L’implantation des ouvrages France Télécom devra respecter
les distances précisées dans la note France Télécom du 1er mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté du
26 Avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordination
pour la construction des réseaux de décembre 1997.
Le réseau France Télécom ne devrait pas subir de modifi-
cations.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se
renseigner par DICT pour connaître la position exacte des
installations France Télécom.
Article 2. MM. le maire d’Anglet (en 2 ex, dont un p/affichage),
le directeur de France Télécom, le Responsable électricité de
France énergie Aquitaine - GET Béarn, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui
sera insérée au recueil des actes administratifs et des informa-
tions de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du Service
Habitat Logement Ville,
Chantal MATTIUSSI
SANTE PUBLIQUE
Réquisition des médecins chargés
de la permanence des soins sur le secteur
de garde de Pau (secteur n° 21)
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté préfectoral n° 2010263-11 du 20 septembre 2010,
les médecins dont les noms suivent sont réquisitionnés pour
participer à la permanence des soins sur le secteur n°21 - Pau,
pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1503
OCTOBRE 2010
3 0h-8h Dr CAMDEBORDE Jean-Marc 6 Rue des Orphelines 64000 Pau
10 0h-8h Dr CLEDE Philippe 6 Rue Bernadotte 64000 Pau
13 0h-8h Dr COLLIN Dominique 7 Place Clémenceau 64000 Pau
16 20h-8h Dr COSTE Christophe 114 Bd Alsace Lorraine
– Résidence Arriel
64000 Pau
18 0h-8h Dr COUGNENC Christian 48 Cours Camou 64000 Pau
28 0h-8h Dr DESJOUIS Marie-Agnès 5 Bis Avenue du Général de
Gaulle – Rés. de France
64000 Pau
NOVEMBRE 2010
13 0h-8h Dr LACLAU Philippe 8 Cours Bosquet 64000 Pau
13 20h-8h Dr LACOSTE Jean 13 Rue A. de Lassence 64000 Pau
17 0h-8h Dr LAGEYRE Philippe 1 Bis Rue J.J de Monaix 64000 Pau
20 20h-8h Dr LAITSELART Mireille 16 Avenue de Saragosse 64000 Pau
26 0h-8h Dr LASSALLE Pierre 31 Rue Carnot 64000 Pau
DECEMBRE 2010
1 0h-8h Dr LEVY CASSOU Bernard 69 Rue du 14 juillet 64000 Pau
7 0h-8h Dr MAGOT Elisabeth 5 Bis Av du Général de Gaulle
– Rés de France
64000 Pau
12 0h-8h Dr MAGOT Laurent Bd Blériot – Bât Blériot 64000 Pau
12 20h-8h Dr MARQUE Bertrand 7 Rue Latapie 64000 Pau
14 0h-8h Dr MARTEL Patrick 8 Rue de Perpignaa 64000 Pau
17 20h-8h Dr MARTIN Bernard 153 Bd de la Paix 64000 Pau
18 20h-8h Dr MARTINEZ Maria-Eugénia 11 Avenue de Montardon 64000 Pau
23 20h-8h Dr MAUTALEN Patrice 53 Rue Carnot 64000 Pau
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Fait à Pau, le 20 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Attribution de subvention au titre de l’aide
à l’intégration des étrangers
en situation régulière et des réfugiés
Arrêté préfectoral n° 2010258-53 du 15 septembre 2010
Direction départementale de la cohésion sociale
Article premier: L’Etat verse une subvention d’un
montant de vingt mille euros (20 000 €) pour l’année 2010
au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
– Dénomination: PACT HD Pays Basque
– N° SIRET: 782 260 830 00024
– Statut : association
– Coordonnées: 9 rue Jacques Laffitte 64100 Bayonne
– Nom et qualité du représentant signataire : Jean GAYAS,
président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de
la réalisation au cours de l’année 2010 du projet visant à
contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situa-
tion régulière et des réfugiés.
Intitulé de l’action : accompagnement social, aide à la
prospection et mise à disposition de logements.
L’objectif de l’action est de renforcer la qualité de l’accom-
pagnement social auprès des primo arrivants afin de faciliter
leur accès à un logement ainsi que leur intégration dans le
logement.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits du
programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française », action 12 « actions d’intégration des étrangers en
situation régulière et des réfugiés » (imputation budgétaire :
0104-43 §2M) du budget du Ministère de l’Immigration, de
l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement
Solidaire. 1504 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
VÉTÉRINAIRE
Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins
pour la maladie d’Aujeszky
Arrêté préfectoral n° 2010253-3 du 10 septembre 2010
Direction départementale de la protection des populations
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre
II ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la
police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départe-
ments reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures finan-
cières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Considérant les résultats d’analyses sérologiques effec-
tuées sur 8 porcins en date du 08 septembre 2010 (n° de
dossier 408770) et réalisées par les Laboratoires des Pyrénées
de Lagor ;
Considérant les résultats d’analyses sérologiques effec-
tuées sur 8 porcins en date du 10 septembre 2010 (n° de
dossier 100193) et réalisées par le Laboratoire National de
Référence de Ploufragan ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. Les porcins de l’élevage n°EDE
64538025, appartenant à M. EYHERACHAR Michel et situé
sur la commune d’Uhart Cize, est déclaré infecté par le virus
de la maladie d’Aujeszky. Il est placé sous la surveillance du
docteur Vincent ZOZAYA, vétérinaire sanitaire au cabinet
vétérinaire de Saint-Jean-Le-Vieux, et de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Article 2. La présente déclaration d’infection entraîne
l’application dans l’exploitation visée à l’article 1 des
mesures suivantes :
1 La visite, le recensement et l’examen clinique de tous les
animaux d’espèces réceptives de l’exploitation ;
2 L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la séques-
tration des porcins présentant des signes cliniques ;
3 L’interdiction de sortie de l’exploitation des porcins, sauf
à destination directe d’un établissement d’équarrissage ou
d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer, sur autori-
sation de la directrice départementale de la protection des
populations ;
4 L’interdiction d’introduction dans l’exploitation de tout
animal d’une espèce réceptive à la maladie d’Aujeszky ;
5 L’utilisation de mesures et de moyens de désinfection
appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des
personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux
hébergeant des porcins ;
L’ordonnateur de la dépense est M me la Directrice Départe-
mentale de la Cohésion Sociale.
Le comptable assignataire est Mme l’Administratrice
Générale des Finances publiques.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du
présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
Nom de la Banque : Crédit Coopératif
Domiciliation Bayonne
Code établissement : 42559
Code guichet : 00044
N° de compte: 21022499203
Clé RIB: 48
Article 5: L’emploi de la subvention est soumis au contrôle
de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de finance-
ments publics. L’association doit répondre à toute demande
d’information qui lui sera exprimée.
Elle devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-
Atlantiques avant le 30 juin 2011, le bilan évaluation de
chaque action sur la base du document-type fourni lors de
l’appel à projets (annexes 6-1 et 6-2 du cerfa N° 12156*02),
dûment complété et comportant notamment le bilan finan-
cier détaillé et une auto-évaluation pour chacune des actions
visées.
Elle devra par ailleurs retourner la fiche « évaluation de
l’action » annexée au présent arrêté, dès la fin de la réalisa-
tion du projet, et au plus tard au 31 mars 2011.
Article 6: En cas d’utilisation partielle ou de non utili-
sation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéfi-
ciaire après notification par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50
cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques.
Le même recours peut être exercé par l’association gestion-
naire dans le délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, M me l’Ad-
ministratrice Générale des Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
à l’association.
Fait à Pau, le 15 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1505
6 L’abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins
détenus dans l’exploitation. ;
7 La destruction du sperme, des ovules ou des embryons
de porcins détenus dans l’exploitation, sauf s’il s’agit de
sperme ou d’embryons qui ont été congelés à une date
permettant d’exclure le risque de contamination par le
virus de la maladie d’Aujeszky ;
8 L’interdiction d’épandage de fumier et d’effluents issus
de l’exploitation ;
9 La mise en œuvre d’une enquête épidémiologique visant
à déterminer la source et les conditions dans lesquelles
l’infection par la maladie d’Aujeszky s’est propagée à
l’élevage, et à identifier les sites d’élevage susceptibles
d’avoir été infectés ;
10 Une fois l’abattage réalisé conformément au point 6 du
présent article, le nettoyage et la désinfection des bâtiments
d’hébergement des animaux ainsi que des véhicules ayant
été utilisés pour le transport des porcins et tout le matériel
susceptible d’être contaminé par le virus de la maladie
d’Aujeszky.
Article 3. Le présent arrêté peut être contesté dans les deux
mois qui suivent sa notification à l’administré :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
du présent arrêté.
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Protection des Populations, le
Docteur Vincent ZOZAYA, vétérinaire sanitaire de l’exploi-
tation, M. le Maire d’Uhart Cize et le Colonel commandant
du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Véronique BELLEMAIN
Mise sous surveillance au titre de l’anémie infectieuse
Arrêté préfectoral n° 2010250-11 du 7 septembre 2010
Abrogation de l’arrêté n°2010-228-10
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment le livre II, titre III
Vu l’arrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant
les mesures de police sanitaire relatives à l’anémie infec-
tieuse des équidés ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992
fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire
de l’anémie infectieuse des équidés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-228-10 du 16 août 2010
de mise sous surveillance au titre de l’anémie infectieuse de
l’élevage équin de M. Patrick PRAT demeurant à Angais ;
Considérant le résultat favorable de l’analyse sérologique
effectuée le 02 septembre 2010 (n° d’analyse N135337) par
le laboratoire des Pyrénées de Lagor;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. Les mesures de mise sous surveillance
du cheval Kim des Patoux, n° 98074031 R détenu par M. Pa-
trick PRAT demeurant à Angais sont levées.
Article 2. L’arrêté préfectoral n°2010-228-10 du 16 août
2010 est abrogé.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, la directrice
départementale de la protection des populations et le Dr Thusseau,
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lescar, le 7 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Véronique BELLEMAIN
Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins
pour la maladie d’Aujeszky
Arrêté préfectoral n° 2010259-129 du 16 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre
II ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techni-
ques et administratives relatives à la prophylaxie collective et
à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les dépar-
tements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures finan-
cières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Considérant les résultats d’analyses sérologiques effec-
tuées sur 3 porcins en date du 16 septembre 2010 (n° de
dossier 409305) et réalisées par les Laboratoires des Pyrénées
de Lagor ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. Les porcins de l’élevage n°EDE 64484017,
appartenant à M. ETCHEBARNE Vincent et situé sur la
commune de St Jean Le Vieux, est déclaré infecté par le virus 1506 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
de la maladie d’Aujeszky. Il est placé sous la surveillance du
docteur Vincent ZOZAYA, vétérinaire sanitaire au cabinet
vétérinaire de Saint-Jean-Le-Vieux, et de la Directrice Dépar-
tementale de la Protection des Populations (DDPP).
Article 2. La présente déclaration d’infection entraîne
l’application dans l’exploitation visée à l’article 1 des
mesures suivantes :
1 La visite, le recensement et l’examen clinique de tous les
animaux d’espèces réceptives de l’exploitation ;
2 L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la séques-
tration des porcins présentant des signes cliniques ;
3 L’interdiction de sortie de l’exploitation des porcins, sauf
à destination directe d’un établissement d’équarrissage ou
d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer, sur autori-
sation de la directrice départementale de la protection des
populations ;
4 L’interdiction d’introduction dans l’exploitation de tout
animal d’une espèce réceptive à la maladie d’Aujeszky ;
5 L’utilisation de mesures et de moyens de désinfection
appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des
personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux
hébergeant des porcins ;
6 L’abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins
détenus dans l’exploitation. ;
7 La destruction du sperme, des ovules ou des embryons
de porcins détenus dans l’exploitation, sauf s’il s’agit de
sperme ou d’embryons qui ont été congelés à une date
permettant d’exclure le risque de contamination par le
virus de la maladie d’Aujeszky ;
8 L’interdiction d’épandage de fumier et d’effluents issus
de l’exploitation ;
9 La mise en œuvre d’une enquête épidémiologique visant
à déterminer la source et les conditions dans lesquelles
l’infection par la maladie d’Aujeszky s’est propagée à
l’élevage, et à identifier les sites d’élevage susceptibles
d’avoir été infectés ;
10 Une fois l’abattage réalisé conformément au point 6 du
présent article, le nettoyage et la désinfection des bâtiments
d’hébergement des animaux ainsi que des véhicules ayant
été utilisés pour le transport des porcins et tout le matériel
susceptible d’être contaminé par le virus de la maladie
d’Aujeszky.
Article 3. Le présent arrêté peut être contesté dans les deux
mois qui suivent sa notification à l’administré :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
du présent arrêté.
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Protection des Populations, le
Docteur Vincent ZOZAYA, vétérinaire sanitaire de l’exploi-
tation, M. le Maire d’Uhart Cize et le Colonel commandant
du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 16 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Véronique BELLEMAIN
Limitation de mouvements des porcins issus des élevages
du département des Pyrénées-atlantiques
et à destination de la France
pour cause de maladie d’Aujeszky
Arrêté préfectoral n° 2010260-1 du 17 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la décision 2008/185/CE de la Commission européenne
du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires
concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux
échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs
aux renseignements à fournir sur cette maladie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment
l’article L223-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la
police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départe-
ments reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Considérant que suite à la découverte de la maladie
d’Aujeszky dans le département des Pyrénées-Atlantiques
en septembre 2010, le département est retiré de la liste de
l’annexe I de la décision 2008/185/CE déterminant les États
membres ou des régions d’États membres indemnes de la
maladie d’Aujeszky ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. Le présent arrêté fixe les conditions de
mouvements des porcins issus d’élevages du département
des Pyrénées-Atlantiques et à destination de la France métro-
politaine. Sont appelés porcins les animaux de la famille des
suidés et du genre Sus, de l’espèce Sus scrofa et qui comprend
notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domes-
tique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements.
Article 2. Les mouvements de porcins issus des élevages
non soumis à un arrêté de mise sous surveillance (APMS)
sont autorisés sans conditions particulières à destination
des élevages du département des Pyrénées-Atlantiques, à
l’exception des communes listées en annexe.
Les mouvements de porcins, issus des élevages non
soumis à un arrêté de mise sous surveillance (APMS), vers
l’extérieur du département des Pyrénées-Atlantiques, sont
autorisés dans le respect des conditions suivantes : N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1507
un laissez-passer sanitaire est délivré par la Directrice
départementale de la protection des populations,
les porcs de boucherie (porcs charcutiers) sont envoyés
vers un abattoir sans déchargement intermédiaire,
les porcs d’élevage et de rente sont expédiés après une
période de quarantaine et sous réserve du respect des condi-
tions sanitaires dans l’élevage d’origine, définies par la
décision 2008/185/CE de la Commission européenne.
Article 3. Le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication par recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Protection des Populations,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques, Mesdames et Messieurs les Maires
du département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 17 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Nicolas FRADIN
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2010260-1
du 17 septembre 2010 portant limitation de mouvements
des porcins issus des élevages du département
des Pyrénées-Atlantiques et à destination de la France,
pour cause de maladie d’Aujeszky
Liste des communes pour lesquelles toute introduction de
porcins est interdite
Ahaxe Alciette -Aincille - Ainhice Mongelos - Alçay
Alçabehety Sunharette - Alos Sibas Abense – Anhaux
– Arnéguy – Ascarat – Barcus - Bussunarits Sarrasouette
- Bustince Iriberry - Camou Cihigue – Caro – Esterençuby
– Gamarthe – Haux – Irouleguy – Ispoure – Jaxu – Lacarre -
Laccary Arhan Charitte de Haut - Laguinge Restoue – Lasse
– Lecumberry - Lichans Sunhar - Licq Atherey – Montory
– Osses - Sauguis Saint Etienne - St Etienne de Baïgorry - St
Michel - St Jean le Vieux - St Jean Pied de Port - Tardets
Sorholus - Trois-Villes - Uhart-Cize
Mise sous surveillance des porcins
pour suspicion de maladie d’Aujeszky
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2010260-14 du 17 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la décision 2008/185/CE de la Commission européenne
du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires
concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux
échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs
aux renseignements à fournir sur cette maladie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment
l’article L223-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techni-
ques et administratives relatives à la prophylaxie collec-
tive et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky
dans les départements reconnus « indemnes de maladie
d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures finan-
cières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2010-260-1 du 17
septembre 2010 portant limitation de mouvements des
porcins issus des élevages du département des Pyrénées-
Atlantiques et à destination de la France, pour cause de
maladie d’Aujeszky ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°2010-256-126 du 16
septembre 2010 portant déclaration d’infection d’un élevage
porcin pour la maladie d’Aujeszky sur la commune de Saint
Jean Le Vieux ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°2010-253-3 du 10
septembre 2010 portant déclaration d’infection d’un élevage
porcin pour la maladie d’Aujeszky sur la commune d’Uhart-
Cize ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°2010-246-5 du 03
septembre 2010 portant déclaration d’infection d’un élevage
porcin pour la maladie d’Aujeszky sur la commune d’Alos
Sibas Abense;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures
préventives dans les élevages des communes situées dans
le périmètre des élevages déclarés infectés par la maladie
d’Aujeszky ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. Sur le territoire des communes listées en
annexe, les porcins sont déclarés susceptibles d’être infectés
par le virus de la maladie d’Aujeszky. Ils sont placés sous la
surveillance de la Direction Départementale de la Protection
des Populations (DDPP).
Sont appelés porcins les animaux de la famille des suidés et
du genre Sus, de l’espèce Sus scrofa et qui comprend notam-
ment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus
scrofa domesticus ainsi que leurs croisements.
Sont considérées comme espèces réceptrices tous les
mammifères domestiques (félins, canins, équidés, bovins,
ovins …).
Article 2. Les élevages porcins, détenant un numéro EDE
(établissement départemental d’élevage) et un indicatif de
marquage, sont placés sous APMS (arrêté préfectoral de mise
sous surveillance). Les mesures suivantes sont imposées :
1. La visite, le recensement et l’examen clinique de tous les
animaux d’espèces réceptives détenus ; 1508 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
2. L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la séques-
tration des porcins présentant des signes cliniques ;
3. L’interdiction de sortie de l’élevage des porcins, sauf à
destination directe d’un établissement d’équarrissage ou
d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer délivré par
la direction départementale de la protection des popula-
tions ;
4. L’interdiction d’introduction dans l’élevage de tout animal
d’une espèce réceptive
5. La réalisation d’une enquête épidémiologique et des
prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire
désigné ;
6. L’utilisation de mesures et de moyens de désinfection appro-
priés et efficaces lors des entrées et sorties des personnes
ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant les
porcins ;
7. L’interdiction de sortie de l’élevage des semences, ovules
ou embryons de porcins détenus.
Article 3. Tout autre détenteur de porcins est tenu de se
déclarer auprès de la direction départementale de la protec-
tion des populations et de se soumettre aux opérations de
dépistage.
La suspicion de contamination par la maladie d’Aujeszky
entraîne l’application des mesures suivantes :
1 La visite, le recensement et l’examen clinique de tous les
animaux d’espèces réceptives détenus ;
2. L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la séques-
tration des porcins présentant des signes cliniques ;
3. L’interdiction de sortie des porcins, sauf à destination
directe d’un établissement d’équarrissage ou d’un abattoir
sous couvert d’un laissez-passer délivré par la direction
départementale de la protection des populations ;
4. L’interdiction d’introduction de tout animal d’une espèce
réceptive ;
5. La réalisation d’une enquête épidémiologique et des
prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire
désigné ;
6. L’utilisation de mesures et de moyens de désinfection appro-
priés et efficaces lors des entrées et sorties des personnes
ou des véhicules, des bâtiments ou locaux hébergeant des
porcins ;
7. L’interdiction de sortie des semences, ovules ou embryons
de porcins détenus.
Article 4. Les infractions aux dispositions du présent arrêté
sont passibles des peines prévues par les articles L228-1 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5. Le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication par recours conten-
tieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Protection des Populations,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques, Mesdames et Messieurs les
vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les Maires du
département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 17 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Véronique BELLEMAIN
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2010260-14
du 17 septembre 2010 portant mise sous surveillance
des porcins pour cause de maladie d’Aujeszky
Liste des communes pour lesquelles toute introduction de
porcins est interdite
Ahaxe Alciette, Aincille, Ainhice Mongelos, Alçay Alçabe-
hety Sunharette, Alos Sibas Abense, Anhaux, Arnéguy,
Ascarat, Barcus, Bussunarits Sarrasouette, Bustince Iriberry,
Camou Cihigue, Caro, Esterençuby, Etchebar, Gamarthe,
Haux, Irouleguy, Ispoure, Jaxu, Lacarre, Laccary Arhan
Charitte de Haut, Laguinge Restoue, Lasse, Lecumberry,
Lichans Sunhar, Licq Atherey, Montory, Ossas Suhare,
Osses, Sauguis Saint Etienne, St Etienne de Baïgorry, St
Michel, St Jean le Vieux, St Jean Pied de Port, Tardets
Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize
Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins
pour la maladie d’Aujeszky
Arrêté préfectoral n° 2010263-5 du 20 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre
II ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techni-
ques et administratives relatives à la prophylaxie collective et
à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les dépar-
tements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures finan-
cières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Considérant les résultats d’analyses sérologiques effec-
tuées sur 2 porcins en date du 20 septembre 2010 (n° de
dossier 409590) et réalisées par les Laboratoires des Pyrénées
de Lagor ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. L’élevage n°EDE 64477115, apparte-
nant à M. JAURETCHE Roger et situé sur la commune de
Saint-Etienne-De-Baigorry, est déclaré infecté par le virus
de la maladie d’Aujeszky. Il est placé sous la surveillance du
docteur Nicolas DUMONT, vétérinaire sanitaire au cabinet N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1509
vétérinaire de Saint-Jean-Le-Vieux, et de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
Article 2. La présente déclaration d’infection entraîne
l’application dans l’exploitation visée à l’article 1 des
mesures suivantes :
La visite, le recensement et l’examen clinique de tous les
animaux d’espèces réceptives de l’exploitation ;
L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la séques-
tration des porcins présentant des signes cliniques ;
L’interdiction de sortie de l’exploitation des porcins, sauf
à destination directe d’un établissement d’équarrissage ou
d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer, sur autori-
sation de la directrice départementale de la protection des
populations ;
L’interdiction d’introduction dans l’exploitation de tout
animal d’une espèce réceptive à la maladie d’Aujeszky ;
L’utilisation de mesures et de moyens de désinfec-
tion appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des
personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux héber-
geant des porcins ;
L’abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins
détenus dans l’exploitation. ;
La destruction du sperme, des ovules ou des embryons de
porcins détenus dans l’exploitation, sauf s’il s’agit de sperme
ou d’embryons qui ont été congelés à une date permettant
d’exclure le risque de contamination par le virus de la
maladie d’Aujeszky ;
L’interdiction d’épandage de fumier et d’effluents issus de
l’exploitation ;
La mise en œuvre d’une enquête épidémiologique visant à
déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infec-
tion par la maladie d’Aujeszky s’est propagée à l’élevage, et à
identifier les sites d’élevage susceptibles d’avoir été infectés ;
Une fois l’abattage réalisé conformément au point 6 du
présent article, le nettoyage et la désinfection des bâtiments
d’hébergement des animaux ainsi que des véhicules ayant
été utilisés pour le transport des porcins et tout le matériel
susceptible d’être contaminé par le virus de la maladie
d’Aujeszky.
Article 3. : Le présent arrêté peut être contesté dans les
deux mois qui suivent sa notification à l’administré :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
du présent arrêté.
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Protection des Popula-
tions, le Docteur Nicolas DUMONT, vétérinaire sanitaire
de l’exploitation, M. le Maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry
et le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Véronique BELLEMAIN
Déclaration d’infection d’un troupeau de porcins
pour la maladie d’Aujeszky
Arrêté préfectoral n° 2010263-9 du 20 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre
II ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la
police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départe-
ments reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures finan-
cières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Considérant les résultats d’analyses sérologiques effec-
tuées sur 6 porcins en date du 20 septembre 2010 (n° de
dossier 409536) et réalisées par les Laboratoires des Pyrénées
de Lagor ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. L’élevage n°EDE 64218008, appartenant
à M. IROLA David et situé sur la commune de Esterencuby,
est déclaré infecté par le virus de la maladie d’Aujeszky. Il
est placé sous la surveillance du docteur Nicolas DUMONT,
vétérinaire sanitaire au cabinet vétérinaire de Saint-Jean-Le-
Vieux, et de la Directrice Départementale de la Protection
des Populations (DDPP).
Article 2. La présente déclaration d’infection entraîne
l’application dans l’exploitation visée à l’article 1 des
mesures suivantes :
La visite, le recensement et l’examen clinique de tous les
animaux d’espèces réceptives de l’exploitation ;
L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la séques-
tration des porcins présentant des signes cliniques ;
L’interdiction de sortie de l’exploitation des porcins, sauf
à destination directe d’un établissement d’équarrissage ou
d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer, sur autori-
sation de la directrice départementale de la protection des
populations ;
L’interdiction d’introduction dans l’exploitation de tout
animal d’une espèce réceptive à la maladie d’Aujeszky ; 1510 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
L’utilisation de mesures et de moyens de désinfec-
tion appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des
personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux héber-
geant des porcins ;
L’abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins
détenus dans l’exploitation. ;
La destruction du sperme, des ovules ou des embryons de
porcins détenus dans l’exploitation, sauf s’il s’agit de sperme
ou d’embryons qui ont été congelés à une date permettant
d’exclure le risque de contamination par le virus de la
maladie d’Aujeszky ;
L’interdiction d’épandage de fumier et d’effluents issus de
l’exploitation ;
La mise en œuvre d’une enquête épidémiologique visant à
déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infec-
tion par la maladie d’Aujeszky s’est propagée à l’élevage, et à
identifier les sites d’élevage susceptibles d’avoir été infectés ;
Une fois l’abattage réalisé conformément au point 6 du
présent article, le nettoyage et la désinfection des bâtiments
d’hébergement des animaux ainsi que des véhicules ayant
été utilisés pour le transport des porcins et tout le matériel
susceptible d’être contaminé par le virus de la maladie
d’Aujeszky.
Article 3. Le présent arrêté peut être contesté dans les deux
mois qui suivent sa notification à l’administré :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
du présent arrêté.
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la
Directrice Départementale de la Protection des Populations, le
Docteur Nicolas DUMONT, vétérinaire sanitaire de l’exploi-
tation, M. le Maire d’Esterencuby et le Colonel commandant
du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Le Chef de service santé animale et zoonoses
Nicolas FRADIN
Déclaration d’infection
d’un troupeau de porcins pour la maladie d’Aujeszky
Arrêté préfectoral n° 2010265-7 du 22 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre
II ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la
police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départe-
ments reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
Vu l’arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures finan-
cières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Considérant les résultats d’analyses sérologiques effec-
tuées sur 2 porcins en date du 21 septembre 2010 (n° de
dossier 409782) et réalisées par les Laboratoires des Pyrénées
de Lagor ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations (DDPP) ;
A R R E T E
Article premier. L’élevage n°EDE 64314046, appartenant
au GAEC ZIBITZE et situé sur la commune de Larceveau-
Arros Cibits, est déclaré infecté par le virus de la maladie
d’Aujeszky. Il est placé sous la surveillance du docteur
Nicolas DUMONT, vétérinaire sanitaire au cabinet vétéri-
naire de Saint-Jean-Le-Vieux, et de la Directrice Départe-
mentale de la Protection des Populations (DDPP).
Article 2. La présente déclaration d’infection entraîne
l’application dans l’exploitation visée à l’article 1 des
mesures suivantes :
1. La visite, le recensement et l’examen clinique de tous
les animaux d’espèces réceptives de l’exploitation ;
2. L’isolement des animaux d’espèces réceptives et la
séquestration des porcins présentant des signes clini-
ques ;
3. L’interdiction de sortie de l’exploitation des porcins,
sauf à destination directe d’un établissement d’équar-
rissage ou d’un abattoir sous couvert d’un laissez-
passer, sur autorisation de la directrice départementale
de la protection des populations ;
4. L’interdiction d’introduction dans l’exploitation
de tout animal d’une espèce réceptive à la maladie
d’Aujeszky ;
5. L’utilisation de mesures et de moyens de désinfection
appropriés et efficaces lors des entrées et sorties des
personnes ou des véhicules, des bâtiments ou locaux
hébergeant des porcins ;
6. L’abattage dans les meilleurs délais de tous les porcins
détenus dans l’exploitation. ;
7. La destruction du sperme, des ovules ou des embryons
de porcins détenus dans l’exploitation, sauf s’il s’agit
de sperme ou d’embryons qui ont été congelés à une
date permettant d’exclure le risque de contamination
par le virus de la maladie d’Aujeszky ;
8. L’interdiction d’épandage de fumier et d’effluents
issus de l’exploitation ;
9. La mise en œuvre d’une enquête épidémiologique
visant à déterminer la source et les conditions dans
lesquelles l’infection par la maladie d’Aujeszky s’est N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1511
propagée à l’élevage, et à identifier les sites d’élevage
susceptibles d’avoir été infectés ;
10. Une fois l’abattage réalisé conformément au point
6 du présent article, le nettoyage et la désinfection
des bâtiments d’hébergement des animaux ainsi que
des véhicules ayant été utilisés pour le transport des
porcins et tout le matériel susceptible d’être conta-
miné par le virus de la maladie d’Aujeszky.
Article 3. Le présent arrêté peut être contesté dans les deux
mois qui suivent sa notification à l’administré :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la
pêche. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les 2 mois suivants.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application
du présent arrêté.
Article 4. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M me la
Directrice Départementale de la Protection des Populations,
le Docteur Nicolas DUMONT, vétérinaire sanitaire de
l’exploitation, M. le Maire de Larceveau Arros Cibits et le
Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 22 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la Protection des Populations
le chef de service santé animale et zoonoses
Nicolas FRADIN
PROTECTION CIVILE
Habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers
Arrêté préfectoral n° 2010258-1 du 15 septembre 2010
Service interministériel de la défense
et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000, modifié par le
décret n° 2002-1480 du 20 décembre 2002 relatif à la forma-
tion des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du
brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des
sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et
attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l’application
de l’article 52 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997
relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de
secours ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude
médicale des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-
pompiers volontaires et les conditions d’exercice de la
médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation des
formateurs ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la forma-
tion des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date
du 10 septembre 2010 présentée par l’Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques pour assurer
la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au
brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article premier. L’habilitation à la formation des jeunes
sapeurs-pompiers est renouvelée à l’Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Atlantiques sous le
n° 64-10-07-H ;
Article 2. L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
– former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de développer
leur esprit de solidarité, de leur proposer toutes activités
concourant à leur plein épanouissement et de les initier aux
techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter
des vocations ;
– assurer la formation permettant la délivrance du brevet national
de jeunes sapeurs-pompiers qui a pour objet d’acquérir des
connaissances portant sur les techniques mises en œuvre
par les sapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines
de secours à personnes, de lutte contre les incendies et de
protection des biens et de l’environnement ;
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et
moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle
organise ;
Article 3. Cette habilitation est délivrée pour une durée
de trois ans et sera renouvelée sous réserve du respect des
conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement
effectif de sessions de formation.
Article 4. Toute modification de la composition de l’équipe
pédagogique de l’union départementale des sapeurs-pompiers
des Pyrénées-atlantiques ainsi que tout changement de l’orga-
nisation des formations devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 5. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-
Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de
l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-
teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel
de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 15 septembre 2010
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Frédéric LOISEAU 1512 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
TRAVAUX PUBLICS
Création d’une zone d’activités
sur la commune de Gan
Arrêté préfectoral n° 2010258-52 du 15 septembre 2010
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Maître d’ouvrage : Communauté d’agglomération Pau-
Pyrénées
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux
dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative
à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 11 août 2010 de M me la présidente de
la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées ;
Vu le plan parcellaire et l’état des parcelles concernées ci-
annexés ;
Considérant qu’il convient de donner au cabinet spécialisé
EURL GEOFONDATION de Mérignac, ainsi qu’aux agents
mandatés par la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées
les moyens de procéder aux sondages nécessaires à l’étude
des sols sur les parcelles recensées dans les documents joints
et situés dans l’emprise du projet ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. La communauté d’agglomération Pau-
Pyrénées et ses agents ainsi que le cabinet spécialisé EURL
Geofondation de Mérignac sont autorisés à procéder aux
sondages nécessaires à l’étude des sols dans le cadre de l’éla-
boration du dossier de réalisation du projet de création d’une
zone d’activités sur la commune de Gan et de réaliser son
accessibilité sur la RN 134.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées
sur les parcelles dont la liste est jointe en annexe au présent
arrêté.
Article 2. Le présent arrêté sera affiché au tableau de la
mairie de Gan au moins dix jours avant le début des opéra-
tions. Le maire adressera immédiatement à la préfecture un
certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3. Chacun des agents ou mandataires chargé des
études ou des travaux devra être muni d’une copie conforme
du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réqui-
sition.
L’introduction des personnes mandatées ne peut être
autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les
autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq
jours après notification par pli recommandé avec accusé de
réception de l’arrêté aux propriétaires ou, en leur absence, au
gardien de la propriété.
La personne à laquelle l’administration a délégué ses
droits, fait aux propriétaires des terrains, préalablement à
toute occupation des terrains désignés, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle
compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
En l’absence du propriétaire et à défaut de gardien connu
de la propriété demeurant dans la commune, le délai ne court
qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l’accès, les personnes mandatées peuvent entrer avec l’assis-
tance du juge du tribunal d’instance.
Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les
dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études
et travaux sont à la charge de la communauté d’aggloméra-
tion Pau-Pyrénées. A défaut d’entente amiable, elles devront
être réglées par le tribunal administratif de Pau.
Toutefois, il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’orne-
ment ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit
établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5. La présente autorisation valable pour une durée
de six mois à compter de la date du présent arrêté, sera
périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois de sa date.
Article 6. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de Gan, la présidente de la
communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le colonel comman-
dant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
ECONOMIE ET FINANCES
Transfert provisoire du centre des finances publiques
de Salies-de-Béarn, vers le centre des finances publiques
de Sauveterre-de-Béarn
Arrêté préfectoral n° 2010242-4 du 30 août 2010
Direction départementale des Finances publiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
En raison des lourds travaux de rénovation que nécessi-
tent l’immeuble abritant les services du Centre des Finances N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1513
Publiques de Salies-de-Béarn, incompatibles avec le maintien
sur place des agents et de l’accueil du public ;
Sur proposition de M me l’Administratrice Générale des
finances publiques, Directrice Départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques,;
ARRETE
Article premier. Les services Centre des Finances Publi-
ques de Salies-de-Béarn seront transférés, à titre excep-
tionnel, vers le Centre des Finances Publiques de Sauveterre-
de-Béarn, à compter du 21 septembre 2010, pendant toute la
durée des travaux qui pourraient prendre quelques mois.
Article 2. Le secrétaire Général de la préfecture et la Direc-
trice départementale des Finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Fait à Pau, le 30 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
CHASSE ET PECHE
Plan de gestion cynégétique de la bécasse des bois
pour la campagne 2010 – 2011
Arrêté préfectoral n° 2010253-5 du 10 septembre 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article
L.425-15 ;
Vu les arrêtés d’ouverture générale de la chasse n° 2010-
137-14 et 2010-137-15 ;
Vu la proposition de la Fédération départementale des
Chasseurs ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 9 juillet 2010 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires
et de la Mer ;
ARRETE :
Article premier. Il est institué un plan de gestion cynégé-
tique de la bécasse des bois, d’une durée d’une année, sur le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2. Le nombre maximum d’animaux qu’un chasseur
est autorisé à prélever dans le département est fixé à 30 oiseaux
pour la saison. De l’ouverture à la fermeture, le prélèvement
maximum est de 6 oiseaux par semaine et par chasseur. Par
ailleurs il est limité à 3 oiseaux par jour par chasseur ou par
groupe de chasseurs (à partir de 2 chasseurs).
Tout chasseur, lorsqu’il chasse la bécasse, doit être porteur
d’un carnet de prélèvement individuel et nominatif, délivré
par la Fédération des chasseurs. La vignette correspon-
dante doit être collée sur le volet de validation du permis de
chasser.
Ce carnet doit être tenu à jour à chaque oiseau prélevé.
Avant tout transport, l’oiseau est marqué par bague autocol-
lante, apposée sur ses pattes .
Le carnet est à retourner, utilisé ou non, à la Fédéra-
tion départementale des chasseurs, avant le 31 mars 2011,
qui transmettra à l’autorité administrative, un bilan et une
analyse pour le 30 avril 2011.
Article 3. Si en application du protocole vague de froid
départemental, une mesure de suspension de la chasse est
prise par le Préfet, lors de la réouverture, le prélèvement
maximum d’oiseaux pourra être modulé de 0 à 3 bécasses
par jour, en fonction de la répartition spatiale et quantitative
des populations de bécasses, après avis du réseau Bécasse en
charge du suivi de l’espèce.
Le Préfet fixera par arrêté, la modulation des prélève-
ments.
Article 4. La Fédération Départementale des Chasseurs
s’engage à informer par tout moyen les chasseurs des
modalités de prélèvement décidées, lors d’une éventuelle
réouverture, suite à une suspension de la chasse.
Article 5. Toute infraction aux modalités prévues dans
ledit plan de gestion cynégétique de la bécasse des bois sera
réprimée selon les dispositions de l’Article R 428-17 du
Code de l’Environnement.
Article 6. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7. Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président de la Fédération départementale
des chasseurs à Pau, le Chef du Service départemental de
l’ONCFS, le Groupement de gendarmerie à Pau, ainsi que
toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 10 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Plan de chasse pour le grand Tétras de montagne -
campagne 2010-2011
Arrêté préfectoral n° 2010260-6 du 17 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement, Livre IV, Titre II, Chapitre
5 ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélève-
ment obligatoire pour certains gibiers de montagne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-137-15 du 17 mai 2010
modifié relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la 1514 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2010-
2011 ;
Vu la demande et l’avis de la Fédération des Chasseurs ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 10 septembre 2010 ;
Considérant les constats de l’Observatoire des Galliformes
de Montagne (OGM) et ceux de la Fédération Départemen-
tale des Chasseurs sur la présence et le taux de reproduc-
tion annuel du Grand Tétras au sein des zones naturelles du
département des Pyrénées-Atlantiques et de l’ensemble du
massif pyrénéen;
Considérant la méthodologie de calcul des prélèvements
par la chasse proposée par l’ONCFS relativement au Grand
Tétras;
Sur proposition du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer;
ARRETE :
Article premier. Le plan de chasse départemental du Grand
Tétras pour la saison 2010-2011 institué est le suivant :
– 4 coqs maillés
avec inscription sur le carnet de prélèvement du chasseur
et dispositif de marquage obligatoire avant tout transport.
Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être
retournés pour le 1 er décembre 2010 au président de la fédéra-
tion départementale des chasseurs qui transmettra au préfet
le bilan prévu par l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 pour le
15 avril 2011.
Article 2. La chasse du grand tétras est autorisée les
mercredis, samedis et dimanches du 19 septembre 2010 au
10 octobre 2010 au soir.
Article 3. La répartition des prélèvements et l’intitulé des
dispositifs de marquage unique par zone sont les suivants
(cartographies annexées au présent arrêté) :
– Commune d’AYDIUS (Unité de Massif III)-Bois de Sartiat,
d’Espacte, Bois des Arques
• un coq maillé
Référence unitaire de marquage UM III 2010 ASPE Aydius
(Sartiat, Espacte,Arques) GT
– Commune de GERE BELESTEN (Unité de Massif III)-La
Courade
• un coq maillé :
Référence unitaire de marquage UM III 2010 OSSAU Gere
Bel (La Courade) GT
– Commune de LARUNS (Unité de Massif IV)-Bois de
Gélan
• un coq maillé
Référence unitaire de marquage UM IV 2010 OSSAU Laruns
(Gélan) GT
– Commune de BEOST (Unité de Massif VII)-Bois de Andreyt
ou Forêt de l’Ombré
• un coq maillé
Référence unitaire de marquage UM VII 2010 OSSAU
Beost (Andreyt) GT
Chaque oiseau prélevé doit être obligatoirement déclaré le
jour même à la brigade de l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage d’Oloron-Sainte-Marie au 05.59.36.17.76
et contrôlé dans les 48 h par un agent assermenté.
Article 4. Le présent arrêté ne peut faire l’objet d’un
recours que devant le Tribunal Administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Article 5. Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs à Pau, le Chef du Service Départemental de
l’O.N.C.F.S, le Groupement de Gendarmerie à Pau, ainsi
que toutes autorités habilitées à constater les infractions
à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture, notifié aux bénéficiaires et transmis au maire des
communes concernées.
Fait à Pau, le 17 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Prélèvement maximal autorisé de la perdrix grise
des Pyrénées dans le massif montagnard -
Campagne 2010-2011
Arrêté préfectoral n° 2010260-7 du 17 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement, Livre IV, Titre II, Chapitre
5 ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélève-
ment obligatoire pour certains gibiers de montagne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-137-15 du 17 mai 2010
modifié relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la
chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2010-
2011 ;
Vu la demande et l’avis de la Fédération des Chasseurs ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage en date du 10 septembre 2010 ;
Considérant les constats de l’Observatoire des Galliformes
de Montagne (OGM) et ceux de la Fédération Départe-
mentale des Chasseurs sur la présence et la densité dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et dans l’ensemble du
massif pyrénéen;
Sur proposition du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer;
ARRETE :
Article premier. Le prélèvement maximal autorisé pour
l’espèce Perdrix grise des Pyrénées sur le Massif Monta-
gnard est fixé à 120 oiseaux pour l’ensemble de la zone.
Le nombre maximal qu’un chasseur est autorisé à prélever
est fixé à 3 oiseaux sur la saison de chasse. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1515
Le marquage des oiseaux et l’inscription préalable de
chaque prise sur le carnet de prélèvement nominatif et indivi-
duel est obligatoire avant tout transport de l’oiseau.
Les carnets de prélèvement, utilisés ou non, doivent être
retournés pour le 1 er décembre 2010 au président de la fédéra-
tion départementale des chasseurs qui transmettra au préfet
le bilan prévu par l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 pour le
15 avril 2011.
Article 2. La chasse de la Perdrix grise des Pyrénées
est autorisée les mercredis, samedis et dimanches du 19
septembre 2010 au 10 octobre 2010 au soir.
Article 3. Le présent arrêté ne peut faire l’objet d’un
recours que devant le Tribunal Administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Article 4. Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs à Pau, le Chef du Service Départemental de
l’O.N.C.F.S, le Groupement de Gendarmerie à Pau, ainsi
que toutes autorités habilitées à constater les infractions
à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture, notifié aux bénéficiaires et transmis au maire des
deux communes concernées.
Fait à Pau, le 17 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Liste des terrains devant être soumis
à l’action de l’association communale
de chasse agréée de Lasse
Arrêté préfectoral n° 2010253-25 du 10 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement et notamment les
articlesL.422-10 et R.422-32,
Vu l’arrêté Préfectoral n°2010 - 4 - 15 du 4 janvier 2010
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 - 46 - 6 du 15 février 2010
ordonnant la création d’une Association Communale de
chasse agréée dans la commune de Lasse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 - 88 - 03 du 29 mars 2010
relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur,
Sur proposition du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer,
A R R E T E
Article premier. Les terrains désignés en annexe I(*), à
l’exception toutefois de leurs parties situées dans un rayon
de 150 m autour de toute habitation ou closes au sens de
l’article L.424-3 du Code de l’Environnement sont soumis
à l’action de l’Association communale de chasse agréée de
Lasse.
Article 2. Les terrains désignés en annexe II (*) sont
enclavés au sens de l’article R 422-59 du Code de l’Envi-
ronnement. Par application de l’article R 422-60 et 61 du
même Code, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu
à l’Association communale de chasse agréée de Lasse pour
être obligatoirement cédé par celle-ci à la Fédération dépar-
tementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques si cette
dernière en fait la demande.
Article 3. M. le Maire est désigné pour présider l’Assem-
blée générale constitutive.
Article 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5. Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Messieurs les Maires de Banca, Saint Etienne de Baïgorry,
Les Aldudes, Anhaux, Lasse et Urepel chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture et affiché pendant 10 jours au moins
dans la commune de LASSE par les soins de M. le Maire.
Fait à Pau le 10 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
la chef de service DREM
Juliette FRIEDLING
(*) Les annexes peuvent être consultées à la Direction départementale
des territoires et de la mer – Service D.R.E.M – Cellule « chasse et
faune sauvage »
Liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’association communale de chasse agréée
de Saint Etienne de Baigorry
Arrêté préfectoral n° 2010253-26 du 10 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement et notamment les
articlesL.422-10 et R.422-32,
Vu l’arrêté Préfectoral n°2010 - 4 - 15 du 4 janvier 2010
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 - 46 - 1 du 15 février
2010 ordonnant la création d’une Association Communale
de chasse agréée dans la commune de Saint Etienne De
Baigorry,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010 - 88 - 04 du 29 mars 2010
relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création, 1516 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires
et de la Mer,
A R R E T E
Article premier. Les terrains désignés en annexe I, à
l’exception toutefois de leurs parties situées dans un rayon
de 150 m autour de toute habitation ou closes au sens de
l’article L.424-3 du Code de l’Environnement sont soumis
à l’action de l’Association communale de chasse agréée de
Saint Etienne De Baigorry.
Article 2. Les terrains désignés en annexe II sont enclavés
au sens de l’article R 422-59 du Code de l’Environnement.
Par application de l’article R 422-60 et 61 du même Code,
le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’Association
communale de chasse agréée de Saint Etienne De Baigorry
pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la Fédération
départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques si
cette dernière en fait la demande.
Article 3. M. le Maire est désigné pour présider l’Assem-
blée générale constitutive.
Article 4. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5. Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le
Président de la fédération départementale des chasseurs, MM.
les maires de Banca, Saint Etienne de Baïgorry, les Aldudes,
Anhaux, Lasse et Urepel chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture et
affiché pendant 10 jours au moins dans la commune de Saint
Etienne de Baigorry par les soins de M. le Maire.
Fait à Pau le 10 septembre 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
la chef de service DREM
Juliette FRIEDLING
(*) Les annexes peuvent être consultées à la Direction départementale
des territoires et de la mer – Service D.R.E.M – Cellule « chasse et
faune sauvage »
AERODROME
Renouvellement d’autorisation d’exploiter
un aérodrome à usage privé
Arrêté préfectoral n° 2010251-7 du 8 septembre 2010
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles
D.233-1 et D.233-8 ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-98-2 du 8 avril 2009, autori-
sant M. Jean-Claude Laporte, à créer un aérodrome à usage
privé sur le territoire de la commune de Ponson-Dessus,
parcelles section B 773, B 1026, B 1029 et B 1100 ;
Vu la circulaire AC n° 35 DBA du 28 juin 1973 relative
aux aérodromes privés ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Claude Laporte en
vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation précitée ;
Vu l’avis du maire de Ponson-Dessus en date du 12 juillet
2010 ;
Vu l’avis du délégué territorial de l’aviation civile en date
du 15 juillet 2010 ;
Vu l’avis du commandant de la zone aérienne de défense
Sud, en date du 2 août 2010 ;
Vu l’avis du directeur zonal de la police aux frontières,
brigade de police aéronautique, en date du 6 août 2010 ;
Vu l’avis du directeur régional des douanes et droits
indirects en date du 17 août 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article premier. L’autorisation accordée à M. Jean-
Claude Laporte, domicilié 3 chemin Bourdalé à Ponson-
Dessus (64460), d’exploiter un aérodrome à usage privé
sur le territoire de la commune de Ponson-Dessus, parcelles
section B 773, B 1026, B 1029, et B 1100 devenues, après
remembrement, parcelle ZH 24, est renouvelée, à titre
précaire et révocable, pour une période de deux ans, renou-
velable sur demande.
L’exploitation de cet aérodrome à usage privé doit se faire
dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral du 8
avril 2009, modifié comme suit :
– la première phrase du 3° alinéa de l’article 1 er est remplacée
par les dispositions suivantes : « Elle a pour dimension 596
x 35 mètres, orientée 10/28 »,
– au quatrième alinéa de l’article 1er, au lieu de 000° 03’ 48’’
W lire 000° 03’ 51’’ W,
– l’article 1 er est complété par les dispositions suivantes : « cet
aérodrome se situe dans le secteur Voltac « Pau Nord-Est »,
à forte activité d’entraînement d’hélicoptères militaires,
appartenant majoritairement au 5me régiment d’hélicoptères
de combat de Pau. Les utilisateurs de l’aérodrome doivent
donc, dans le cadre de la sécurité des vols, adopter la plus
grande prudence lors de leurs évolutions dans ce secteur
et contacter, en semaine, avant chaque vol, les opéra-
tions aériennes du 5 me régiment d’hélicoptères de combat
(tel : 05.59.40.41.35) afin de coordonner au mieux leurs
activités ».
– l’article 2 est complété comme suit : « des panneaux de
signalisation ainsi qu’une manche à air doivent être installés
sur le site».
Article 2. - le secrétaire général de la préfecture, le maire de
Ponson-Dessus, le directeur zonal de la police aux frontières,
brigade de police aéronautique, le directeur départemental N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1517
de la police aux frontières, le délégué territorial de l’aviation
civile, aérodrome Pau-Pyrénées, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie des transports aériens, le commandant
de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéro-
drome Pau-Pyrénées, le colonel, commandant le groupe-
ment de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
régional des douanes et droits indirects, le commandant de la
zone aérienne de défense sud, le commandant de la brigade de
surveillance aérienne des douanes, M. Jean-Claude Laporte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes adminis-
tratifs et des informations de la préfecture, et dont une copie
est adressée, pour information, aux directeurs de l’aviation
civile Sud et Sud-Ouest.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter
Direction départementale des territoires et de la mer
Par décisions préfectorales des 9, 10, 14 et 20 septembre
2010 prises après avis de la commission départementale des
structures agricoles, les demandes d’autorisation d’exploiter
ci-après ont fait l’objet d’une autorisation :
L’autorisation d’exploiter susvisée – arrêté préfectoral 2010
– 126 - 7 en date du 6 mai 2010 – accordée à l’EARL de
l’Escou est annulée, au motif suivant : le bénéficiaire de
l’autorisation d’exploiter renonce à exploiter un fonds
agricole situé sur la commune de Moumour d’une superficie
de 1 ha 35 (référence cadastrale : section B numéro 440),
appartenant à Mme Christine ESTREBOU. (n° 2010252-15)
L’autorisation d’exploiter susvisée – arrêté préfectoral 2010
– 126 - 6 en date du 6 mai 2010 – accordée à l’EARL de
l’Escou est annulée, au motif suivant : le bénéficiaire de
l’autorisation d’exploiter renonce à exploiter un fonds
agricole situé sur la commune de Moumour d’une superficie
de 1 ha 35 (référence cadastrale : section B numéro 440),
appartenant à Mme Christine ESTREBOU. (n° 2010257-1)
L’autorisation d’exploiter susvisée – arrêté préfectoral
2010.147.7 du 27 mai 2010 – accordée à l’Earl HILLOUTOUN
est annulée au motif suivant : les membres de l’Earl
HILLOUTOUN n’ont pas informé tous les co-indivisaires
de la demande d’autorisation d’exploiter un fonds agricole
situé sur la commune de Came, d’une superficie de 3 ha 68
(selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande . section B 1024, 1028, 1032) appartenant à
Mesdames DUCLAU Lucie, DONNE Marguerite, DONNE
Marie. (n°2010253-24)
l’Earl Narbidaa, dont le siège d’exploitation est à Baudreix,
(2010263-10)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
Commune de Mirepeix d’une superficie de 1 ha (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans
la demande), précédemment mise en valeur par Monsieur
Eugène GRAN.
CIRCULATION ET VOIRIE
Réglementation de la circulation sur la RN 134
territoire de la commune de Sarrance
Direction interdépartementale des Routes Atlantiques
Par arrêté préfectoral n° 2010228-12 du 16 août 2010, à
compter du 23 août 2010 et jusqu’au 27 août 2010, pour
une période de un jour, la circulation sera réglementée
conformément au schéma (Fiche CF24) entre les PR
87+050 et 87+150. La vitesse sera limitée à 70 km/H et le
dépassement interdit sur la section précitée, le jour entre
8h00 et 17h30, excepté les jours hors chantier (cf. calendrier
2010 en annexe).
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée. Les engins de
chantier seront évacués de la zone de travaux tous les soirs.
En dehors des horaires de travail, de jour comme de nuit,
une signalisation de danger appropriée au chantier sera mise
en place.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsa-
bilité de l’entreprise SAUGE, BP 112 – Montardon 64811
Aéropole Pyrénées Cedex, de jour comme de nuit.
Réglementation de la circulation sur la RN 134
territoire de la commune de Gan
Par arrêté préfectoral n° 2010253-9 du 10 septembre 2010, à
compter du 13 Septembre 2010 et jusqu’au 17 Septembre
2010, pour une période d’1 jour, la circulation sera
réglementée conformément au schéma (Fiche CF 16) entre
les PR 53 + 600 et PR 54 + 100. La vitesse sera limitée à 70
km/H et le dépassement sera interdit sur la section précitée,
entre 7 h 00 et 18 h 00.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée. Les engins de
chantier seront évacués de la zone de travaux tous les soirs.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité
de l’entreprise SPIE SUD OUEST, 70 chemin de Payassat
– ZI Montaudran BP 34056 31029 Toulouse Cedex 4 de jour
comme de nuit. 1518 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Réglementation de la circulation sur la RN 134
territoire de la commune de Gan
Par arrêté préfectoral n° 2010256-9 du 13 septembre 2010, à
compter du 16 Septembre et jusqu’au 24 Septembre 2010,
pour une période de 2 jours. La vitesse sera limitée à 70km/
H et le dépassement sera interdit sur la section précitée, les
jours entre 8h30 et 17h00,
Pour le chantier lieu-dit (Coulomé), la circulation sera
réglementée conformément au schéma SETRA édition 2000
Volume 1 (Fiche CF 12) entre les PR 49+750 et 50+100 du
16 Septembre au 24 Septembre 2010,
Pour le chantier lieu-dit (Castagnet), la circulation sera
réglementée conformément au schéma SETRA édition 2000
Volume1(Fiche CF 12) entre les PR 53+000 et 53+300 du 20
Septembre au 24 Septembre 2010.
Article 2. Le stationnement de tout véhicule autre que les
engins de chantier est interdit sur la partie réglementée.
Article 3. La pré-signalisation et les limites de prescrip-
tions seront indiquées par signaux réglementaires conformes
à la signalisation des routes. La mise en place, le maintien
et l’entretien de cette signalisation sont à la charge et sous
la responsabilité de l’entreprise SAUGE BP112-Montardon
64811 Aéropole Pyrénées Cedex, de jour comme de nuit.
Autoroute de la côte basque
Dérogation à l’arrêté permanent portant réglementation
de la circulation sous chantier
Par arrêté préfectoral n° 2010252-8 du 9 septembre 2010,
la société Autoroutes du Sud de la France a lancé en
Septembre 2009, les travaux d’élargissement à 2 x 3 voies
de l’autoroute de la Côte Basque A63 entre les échangeurs
de Biarritz et Ondres.
Les travaux généraux d’élargissement ont fait l’objet
d’une demande d’arrêté pour la période allant du lundi 13
septembre 2010 au 30 juin 2011.
Les travaux de dépose du pont provisoire du Passage
Supérieur 227 et de pose du pont provisoire du Passage
Supérieur 269 ne sont pas prévus dans cet arrêté.
Ces travaux ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de
l’arrêté inter préfectoral, portant sur la règlementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte Basque
A63 du 7 juin 1994 dans la traversée du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Des signalisations seront mises en place simultanément néces-
sitant de déroger à l’arrêté précédemment cité concernant :
– l’Article 3. savoir : « Les chantiers ne devront pas entraîner
un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. »,
– l’Article 8. interdistance entre chantiers.
Des restrictions de circulation seront mises en place au
niveau du chantier pendant deux nuits lors de la période
allant du lundi 13 septembre au vendredi 17 septembre.
Les nuits s’entendent de 20h00 à 08h00. Cependant, les
voies pourront être rendues à la circulation, avant 8h00, en
fonction de l’avancement du chantier.
Les travaux en section courante auront comme impact sur
le tracé :
Première Nuit (20h00 – 08h00)
Dans le sens Espagne France (sens 1)
– Au Pk 22,700
• Coupure de la circulation pour dépose du tablier provi-
soire du Passage Supérieur 227.
• La circulation est déviée par la sortie précédente de
Biarritz.
• Mise en place de la mesure n°6 – Fermeture et déviation
par S9 du plan de coupure de l’A63
Dans le sens France Espagne (sens 2)
– Au Pk 22,700
• Coupure de la circulation pour dépose du tablier provi-
soire du Passage Supérieur 227.
• La circulation est déviée par la sortie précédente de
Bayonne sud.
• Mise en place de la mesure n°11 – Fermeture et dévia-
tion par S6 du plan de coupure de l’A63
Deuxième nuit (20h00 – 08h00)
Dans le sens Espagne France (sens 1)
– Au Pk 26,900
• Coupure de la circulation pour pose du tablier provisoire
du Passage Supérieur 269.
• La circulation est déviée par la sortie de Bayonne sud.
• Mise en place de la mesure n°7 – Fermeture et déviation
par S11 du plan de coupure de l’A63
Dans le sens France Espagne (sens 2)
– Au Pk 26,900
• Coupure de la circulation pour pose du tablier provisoire
du Passage Supérieur 269.
• la circulation est déviée par la sortie de Bayonne sud
- indication de la fermeture, en section courante de
l’autoroute, en amont de la sortie Bayonne sud
- indication de la sortie Bayonne sud, suivre l’itinéraire
«déviation»
- mise en place d’un itinéraire de déviation transitant par
l’avenue du 8 mai 1945 et retour vers l’échangeur de
Bayonne sud.
- indication de fin d’itinéraire de déviation à l’échan-
geur de Bayonne sud.
La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place,
sur la section courante précédant la zone de chantier, une
signalisation temporaire pour informer ses clients de l’évè-
nement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1519
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France (District d’Anglet) et des services de Gendar-
merie.
Les services de gendarmerie seront présents pour accom-
pagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud
de la France, afin de faire respecter les mesures de police
nécessaires à la réalisation de ces coupures momentanées de
l’autoroute.
Une information aux clients sera mise en place à l’aide
des Panneaux à Messages Variables sur les îlots se trouvant
avant les accès à l’autoroute par chacun des échangeurs et en
section courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée par voie de presse
dans les éditions locales.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio
autoroutière 107.7 FM.
Autoroute de la côte basque
Dérogation à l’arrêté permanent portant réglementation
de la circulation sous chantier
Par arrêté préfectoral n° 2010253-4 du 10 septembre 2010,
les dispositions prévues dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral
n°2010-242-2 du 30 Août 2010, portant dérogation à la
réglementation de la circulation sous chantier de l’autoroute
de la Côte Basque A63, sont modifiées comme suit :
La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place,
sur la section courante précédant la zone de travaux, une
signalisation temporaire pour informer ses clients de l’évè-
nement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes.
Les services de gendarmerie pourront être présents pour
accompagner les équipes d’intervention d’Autoroutes du
Sud de la France, afin de faire respecter les mesures de
police nécessaires à la réalisation de bouchons mobiles et
aux basculements de circulation d’une chaussée à l’autre de
l’autoroute.
Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas
disponibles, les équipes d’intervention d’Autoroutes du Sud
de la France seront autorisées à réaliser toutes seules ces
opérations de type « bouchon mobile » et « basculement ».
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France (District d’Anglet) et des services de gendar-
merie.
RN 134 - Remise en état du passage a niveau d’Herrère
PN 24 (voie ferrée et chaussée)
Arrêté préfectoral n° 2010259-130 du 16 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la
signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont
modifié,
Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière, Livre I huitième partie, approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié par arrêté du 31 juillet 2002 et du
11 février 2008,
Vu la demande de COLAS RAIL en date du 12 août
2010,
Vu le dossier d’exploitation,
Vu l’avis de M. le Commandant de la Gendarmerie de la
B.T.A. d’Oloron-Ste-Marie,
Vu l’avis de M. le Commandant du centre de regroupe-
ment du SDIS d’Oloron-Ste-marie,
Vu l’avis de Messieurs les Maires d’Escout, Escou,
Herrère, Goës, Gan et Lasseube,
Vu l’avis de M. le Chef de Pôle du Conseil Général,
Considérant qu’en raison des travaux de modernisation de
la ligne TER Pau/Oloron – Sainte-Marie et de la fermeture
du passage à niveau n°24 « PN24 », situé sur la RN134 entre
les communes de Herrère et Escou, il convient de mettre
en oeuvre des mesures temporaires d’exploitation de la
RN134,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes
Atlantique,
A R R Ê T E
Article premier. Pour procéder à la remise en état du
passage à niveau n° 24 (voie ferrée et chaussée), la circula-
tion peut être interdite sur la RN 134 dans les deux sens de
circulation au droit de ce passage à niveau :
– du samedi 18 septembre 2010 à 22h00 au dimanche 19
septembre 2010 à 22h00,
– du samedi 25 septembre 2010 à 22h00 au dimanche 26
septembre 2010 à 22h00,
– du samedi 02 octobre 2010 à 22h00 au dimanche 03 octobre
2010 à 22h00,
Lors de la mise en oeuvre de l’interdiction de circulation,
deux itinéraires de déviation sont mis en place :
Pour les véhicules légers, l’itinéraire de déviation emprunte
la RD116 et la RD319 via Escou.
Dans la traversée d’Escou, un alternat par feux tricolores
est mis en place du samedi 22h00 au dimanche 9h00 et un
alternat manuel par piquets K10 le dimanche de 9h00 à 22h00
en raison de l’étroitesse de la chaussée. Cette déviation peut 1520 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
être empruntée par les véhicules de secours dont le PTAC est
supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total
autorisé en charge, l’itinéraire de déviation emprunte la RD
24 via Lasseube à partir de la commune d’Oloron-Sainte-
Marie à l’Ouest et de la commune de Gan à l’Est.
Article 2. La pose et la maintenance de la signalisation
sont assurées par l’entreprise COLAS RAIL.
Article 3. Les prescriptions imposées par le présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l’instruc-
tion ministérielle relative à la signalisation des routes et
autoroutes précitée.
Article 4. Le présent arrêté est affiché en mairie d’Éscout,
Éscou, Goës, Herrère, Lasseube et Gan par les soins de
Messieurs les Maires.
Article 5. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques, Messieurs les Maires d’ Escout,
Escou, Goës, Herrère, Lasseube et Gan, M. le Directeur des
Services d’Incendie et de Secours, M. le Directeur Dépar-
temental de la Sécurité Publique, M. le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie d’Oloron-Sainte-Marie, M. le Chef
du C.R.I.C.R de Bordeaux, M. le Directeur Interdéparte-
mental des Routes Atlantique (district de Pau-Oloron), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Pau, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Réglementation de la circulation sur la RN 134
territoire de la commune de Borce
Par arrêté préfectoral n° 2010259-131 du 16 septembre 2010,
à compter du 20 septembre 2010 et jusqu’au 29 octobre
2010, entre les PR 107+050 et 107+500, la circulation de
tous les véhicules sur la RN134 pourra être alternée, soit
par feux tricolores (fiche CF24), de jour comme de nuit,
week-end compris, soit par alternat réglé par piquets K10
(fiche CF23) pendant les heures ouvrées notamment pour les
approvisionnements du chantier.
Pendant la période allant du 27 septembre 2010 au 08
octobre 2010, la circulation pourra être interrompue de nuit
entre 23h et 04h pendant des périodes n’excédant pas 20
minutes sur la section précitée à l’article 1, après accord de
l’Antenne Ouvrages d’Art. Pour les coupures de circulation,
les feux tricolores seront mis au rouge manuellement.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité de l’entreprise GAUTHIER – Boulevard des Courties -
31120 Portet-sur-Garonne, de jour comme de nuit, week-end
compris.
La pose de la signalisation temporaire fera l’objet d’un
contrôle de la part du CEI de Bedous.
Réglementation de la circulation sur la RN 134
territoire de la commune d’ Accous
Par arrêté préfectoral n° 2010259-132 du 16 septembre 2010,
à compter du 20 septembre 2010 et jusqu’au 29 octobre
2010, la circulation de tous les véhicules sera réglementée
par alternat, réglé par feux tricolores (fiche CF24) sur la
RN134, entre les PR 98+220 et 98+575 de jour comme de
nuit, week-end compris.
Pendant la période allant du 20 septembre 2010 au 01
octobre 2010, la circulation pourra être interrompue pendant
les heures ouvrées pendant des périodes n’excédant pas 20
minutes sur la section précitée à l’article 1. La circulation
sera alors régulée par alternat, réglé par piquets K10, confor-
mément au schéma de la fiche CF23.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité
de l’entreprise CAN – Quartier le Relut - 26270 Mirmande,
de jour comme de nuit, week-end compris.
La pose de la signalisation temporaire fera l’objet d’un
contrôle de la part du CEI de Bedous.
Autorisation permanente annuelle pour l’organisation
de séances d’initiation et maîtrise de la pratique moto
à l’école de pilotage et de sécurité moto à Anglet
Arrêté préfectoral n° 2010259-2 du 16 septembre 2010
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006, relatif aux concen-
trations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et compor-
tant la participation de véhicules terrestres à moteurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2009, portant renouvel-
lement et organisation de la commission départementale de
la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment
la formation «épreuves et compétitions sportives» ; N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1521
Vu la demande de renouvellement d’autorisation perma-
nente annuelle déposée par l’association ‘’école de pilotage
et de sécurité moto’’, sise 90, avenue de Biarritz, à Anglet
(64600) en vue d’organiser des séances de sensibilisation des
enfants et des jeunes à la sécurité routière ;
Vu le cahier des charges et la fiche de parcours pédago-
gique rédigés par le président de l’association «école de
pilotage et de sécurité moto» ;
Vu l’autorisation préfectorale délivrée le 3 octobre 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier. L’association ‘’école de pilotage et de
sécurité moto’’, sise 90, avenue de Biarritz à Anglet (64600),
est autorisée à organiser des séances de découverte et
maîtrise de la pratique motos à destination des enfants et des
adolescents dans le cadre de sensibilisations ponctuelles à la
sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlanti-
ques.
Ces séances doivent s’effectuer dans le respect du cahier
des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. L’organisateur doit obtenir préalablement
l’autorisation du propriétaire du terrain utilisé et du maire de
la commune concernée.
Ces séances doivent se dérouler sur des terrains entière-
ment clos par des barrières de sécurité, présentant une surface
plane de 40 mètres de long sur 20 mètres de large, dépourvus
dans la mesure du possible de tout obstacle (poteaux, arbres,
bornes, bordures,…).
Le cas échéant, tout obstacle pouvant présenter un danger
pour les participants doit faire l’objet de mesures de protec-
tion adéquates, de type bottes de paille ou pneumatiques.
Le parcours pédagogique doit être conforme au plan
annexé au présent arrêté.
Les trajectoires doivent être maintenues à une distance d’au
moins 3 mètres des barrières délimitant l’aire d’évolution.
La vitesse maximum susceptible d’être atteinte sur le
parcours ne doit pas dépasser 25 km/h.
Les participants doivent avoir une autorisation parentale.
L’âge des participants ne peut être inférieur à six ans.
Les véhicules utilisés sont des deux roues de type scooter,
et mobylettes au nombre maximum de 10, conformément
aux modèles décrits dans le cahier des charges ci-joint.
Article 3. Les activités éducatives se déroulent sous la
direction de M. Jean-Luc Vignau, titulaire du brevet d’Etat
motocyclisme 1 er degré, avec l’assistance éventuelle de tout
autre éducateur breveté fédéral.
Article 4. M. Thibaud Vignau, président de l’école de
pilotage et de sécurité moto, en faveur duquel cette autori-
sation est accordée, est responsable de l’application et du
respect du cahier des charges organisant ces activités.
Article 5. Durant son utilisation, l’accès à l’aire d’évo-
lution constituant l’atelier pédagogique doit être maintenu
libre en permanence pour les véhicules de secours.
Article 6. M. Jean-Luc Vignau ou son représentant,
s’engage à vérifier la conformité de l’équipement des élèves,
avant leur entrée sur l’aire d’évolution (casques, gants,
vêtements, chaussures, port d’un gilet fluorescent).
Article 7. Chaque séance est accompagnée d’une infor-
mation sur les équipements de sécurité et sur l’entretien type
d’un deux-roues, notamment en ce qui concerne l’éclairage,
l’usure et la pression des pneumatiques, l’usure et le réglage
des freins, et l’échappement du véhicule.
Article 8. Le public, et plus particulièrement les accom-
pagnateurs doivent être maintenus à l’extérieur de l’aire
d’évolution, derrière des barrières de sécurité, l’accès à l’aire
d’évolution étant uniquement réservé aux participants et au
personnel assurant la formation.
Article 9. La défense incendie est assurée par deux extinc-
teurs positionnés sur le parcours éducatif et dans le véhicule
de transport du matériel. Durant toute la durée de l’activité, le
responsable doit disposer d’un moyen d’alerte des secours.
Article 10. L’exploitant a souscrit une assurance couvrant
sa responsabilité civile pour ce type d’activité.
Article 11. Le bénéficiaire de l’autorisation permanente
annuelle doit demander, s’il le souhaite, son renouvellement
chaque année.
Article 12. M. Jean-André Abadie est la personne
désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises
par le présent arrêté. Il doit veiller à renseigner et signer les
attestations à adresser avant le début de chaque séance par
télécopie au numéro suivant : 05.59.98.23.78.
Article 13. le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne, le
président du conseil général, le directeur départemental de
la sécurité publique, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des services d’incendie
et de secours, la directrice départementale de la cohésion
sociale, le commandant du détachement de l’unité motocy-
cliste zonale, M. Thibaud Vignau, président de l’association
‘’école de pilotage et de sécurité moto’’, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des infor-
mations de la préfecture et dont une copie est transmise à
M. Noël Lambert, représentant la FFM.
Fait à Pau, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite
Arrêté préfectoral n° 2010238-18 du 26 août 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L.213-1 à
L.213-8, R.213-1 à R. 213-6 et R.411-10 à R.411-12 ; 1522 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le titre II de l’arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif
à l’exploitation des établissements d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’exploi-
tation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 autorisant pour une
durée de cinq ans ; au nom de M. Stéphane PEBOSCQ, sous
le n° E-05-064-0866-0, l’établissement d’enseignement,de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SEE CEE « Ecole de conduite les Gaves » sis 8, avenue de la
Gare 64400 Oloron Sainte Marie ;
Vu l’additif à l’arrêté du 6 juillet 2007 autorisant la forma-
tion « deux roues » ;
Vu la demande en date du 23 février 2010 et les pièces
jointes au dossier par laquelle M. Stéphane PEBOSCQ solli-
cite, pour son établissement susvisé, l’agrément pour l’ensei-
gnement de la conduite de la catégorie « E(B) ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2010 et les pièces jointes
au dossier par laquelle M. Stéphane PEBOSCQ, gérant de la
SEE CEE « Ecole de conduite les gaves sollicite le renouvel-
lement quinquennal de l’établissement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article premier. – L’établissement. d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
au nom de M. Stéphane PEBOSCQ, SEE CER « Ecole de
conduite les Gaves », sis 8, avenue de la Gare 64400 Oloron-
Sainte-Marie, est agréé sous le n°E-05-064-0866-0 pour une
durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2. – M. Stéphane PEBOSCQ est titulaire de l’auto-
risation d’enseigner délivrée par le préfet des Pyrénées-
Atlantiques sous le n° A-026-064-0126-0.
L’enseignement de la conduite des véhicules des catégo-
ries « E(B) » est dispensé par MM. Robert BERNADOU
titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A-02-064-0128-0
et Pierre BERCAITS titulaire de l’autorisation d’enseigner
n° A-02-064-0127-0.
L’établissement est habilité à dispenser les formations
« A », « B », « BSR », « AAC » et « E(B) ».
Les enseignants doivent être titulaires, pour les catégo-
ries enseignées, de l’autorisation d’enseigner en cours de
validité.
Article 3. – Pour toute modification du présent arrêté
(changement d’adresse, extension, reprise du local par un
autre exploitant, extension d’une formation, changement
d’enseignant...)
M. Stéphane PEBOSCQ est tenu d’adresser deux mois
avant, une nouvelle demande.
Article 4. – Le nombre de personnes susceptibles d’être
admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 5. L’agrément peut être suspendu ou retiré si les dispo-
sitions de l’article R.221-10 du code de la route et de l’arrêté du
8 janvier 2001 susvisés venaient à ne plus être observées.
Article 6. La cessation d’activité doit être immédiatement
portée à la connaissance de la préfecture.
Article 7. Les éléments fournis pour la demande d’agré-
ment sont inscrits dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules.
Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture et
dont une copie est adressée à MM. le sous-préfet d’Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental de la sécurité
publique des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le
représentant départemental du conseil national des profes-
sions de l’automobile (C.N.P.A.) - (section auto-école), le
président de l’association de défense de l’enseignement
de la conduite automobile (A.D.E.C.A.), le représentant
de l’Union nationale intersyndicale des enseignants de la
conduite (U.N.I.D.E.C), M. Stéphane PEBOSCQ
Fait à Pau, le 26 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Autoroute de la côte basque
Dérogation à l’arrêté permanent
portant réglementation de la circulation sous chantier
Par arrêté préfectoral n° 2010260-15 du 17 septembre 2010,
la société Autoroutes du Sud de la France entreprend
l’extension de la gare de péage de Biarritz La Négresse ainsi
que la rénovation des couloirs existants. Ces travaux font
l’objet actuellement d’une demande d’arrêté pour la période
du 20 septembre 2010 au 30 juin 2011.
Les travaux de mise en place des séparateurs modulaires
de voies, et de la réalisation de la signalisation horizontale
provisoire, le long de la bretelle de sortie de l’échangeur de
Biarritz dans le sens Espagne France, ne sont pas prévus
dans cet arrêté.
Ces travaux ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de
l’arrêté inter préfectoral, portant sur la règlementation de la
circulation sous chantier sur l’autoroute de la côte Basque
A63 du 7 juin 1994 dans la traversée du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Des signalisations seront mises en place simultanément néces-
sitant de déroger à l’arrêté précédemment cité concernant :
– l’Article 3. savoir : « Les chantiers ne devront pas entraîner
un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. »,
– l’Article 8. interdistance entre chantiers.
Des restrictions de circulation seront mises en place au
niveau du chantier pendant une nuit lors de la période allant
du lundi 20 septembre au vendredi 25 septembre. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1523
La nuit s’entend de 20h00 à 08h00. Cependant, la voie
pourra être rendue à la circulation, avant 8h00, en fonction
de l’avancement du chantier.
En fonction des aléas de chantier, la période précisée ci-
dessus peut être reportée de trois semaines.
Les travaux au niveau de la bretelle auront comme
impact :
La Nuit (20h00 – 08h00)
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle de sortie de l’échangeur de Biarritz :
– Coupure de la circulation pour pose des protections de
chantier et mise en place de la signalisation provisoire.
– La circulation est déviée par la sortie n°3 de Saint Jean de
Luz Nord.
– Mise en place d’un itinéraire de déviation par S7 du plan
de coupure de l’A63.
La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place,
sur la section courante précédant la zone de chantier, une
signalisation temporaire pour informer ses clients de l’évè-
nement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France (District d’Anglet) et des services de Gendar-
merie.
Les services de gendarmerie pourront être présents pour
accompagner les équipes d’intervention des Autoroutes du
Sud de la France, et ce, afin de faire respecter les mesures de
police nécessaires à la réalisation de cette coupure momen-
tanée de la bretelle.
Une information aux clients sera mise en place à l’aide
des Panneaux à Messages Variables sur les îlots se trouvant
avant les accès à l’autoroute par chacun des échangeurs et en
section courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée par voie de presse
dans les éditions locales.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio
autoroutière 107.7 FM.
Autoroute de la côte basque
Dérogation à l’arrêté permanent
portant réglementation de la circulation sous chantier
Par arrêté préfectoral n° 2010260-16 du 17 septembre 2010,
la société Autoroutes du Sud de la France entreprend
l’extension de la gare de péage de Biarritz La Négresse
ainsi que la rénovation des couloirs existants. Ces travaux
ne peuvent pas être réalisés dans le cadre de l’arrêté inter
préfectoral portant sur la réglementation de la circulation
sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 du 7
juin 1994.
Cet arrêté est rédigé avec les éléments connus à ce jour
pour la période de travaux comprise entre le 20 septembre
2010 et le 30 juin 2011. En fonction des aléas de chantier, les
périodes et dates précisées ci-dessous peuvent varier de trois
semaines sans dépasser néanmoins la date du 30 juin 2011.
Des signalisations seront mises en place simultanément
nécessitant de déroger à l’arrêté permanent d’exploitation
sous chantier du 7 juin 1994 pour les articles suivants :
n° 4 : concernant les jours hors chantier,
n° 5 : concernant le débit à écouler au droit de la zone de
travaux qui ne doit pas excéder 1 200 véhicules/
heure,
n° 8 : concernant les inter distances entre les chantiers sur
une même chaussée.
Des restrictions de circulation seront mises en place au
niveau du chantier du lundi 20 septembre 2010 au jeudi 30
juin 2011.
Le chantier est constitué de huit phases.
Des arrêtés modificatifs ou complémentaires définiront
les besoins futurs notamment deux coupures de bretelles de
l’échangeur de Biarritz.
Concernant toutes les phases :
Lors de la modification d’une bretelle d’entrée ou de sortie
de l’échangeur n°4 « Biarritz », la largeur minimale de cette
dernière sera de 3,20 mètres et la vitesse maximale autorisée
sera de 50 km/h.
La mise en place de protections de chantier au droit des
ilots de la barrière de péage de La Négresse, induit la ferme-
ture des voies associées.
Les protections de chantier sont de type BT4.
Une zone de travail peut être composée de 1 à 5 ilots.
Ces zones sont positionnées latéralement à gauche ou à
droite ou en zone médiane de la plateforme de péage.
Lorsque la zone de travail est médiane, cette dernière est
protégée en plus des BT4 par un dispositif de balisage de
type K5C et ou éclairage.
La circulation est maintenue dans les couloirs non impactés
par les travaux.
Les travaux auront comme impact sur le tracé:
Phase 1 : semaines 38 à 41.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle de sortie de l’échangeur :
– Mise en place de protection de chantier, afin de protéger la
zone de travaux de terrassement.
– Création d’un accès de chantier en entrée de bretelle avec
sa signalisation de type 3, 2,1.
– Création d’une sortie de chantier avant le passage inférieur
PI 222. 1524 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale droite et médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans les
zones de travaux en aval de la gare de péage.
Dans le sens France Espagne (sens 2)
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale droite.
– Création d’une entrée/sortie de chantier dans la zone de
travaux en aval de la gare de péage.
Phase 2 : semaines 42 à 43.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle de sortie de l’échangeur :
– Présence de protection de chantier, afin de protéger la zone
de travaux de terrassement.
– Présence d’un accès de chantier en entrée de bretelle avec
sa signalisation de type 3, 2,1.
– Présence d’une sortie de chantier avant le passage inférieur
PI 222.
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale droite et latérale gauche.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans la
zone de travaux en aval de la gare de péage.
Dans le sens France Espagne (sens 2)
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale gauche.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans la
zone de travaux en aval de la gare de péage.
Phase 3 : semaines 44 à 49.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle de sortie de l’échangeur :
– Mise en service de la nouvelle bretelle de sortie.
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale droite et latérale gauche.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans la
zone de travaux en aval de la gare de péage.
Dans le sens France Espagne (sens 2)
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale gauche.
– Présence d’une entrée et d’une sortie de chantier dans la
zone de travaux en aval de la gare de péage.
Phase 4 : semaines 50 et 51.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Barrière de péage :
– Zone de chantier latérale droite et médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans les
zones de travaux en aval de la gare de péage.
Dans le sens France Espagne (sens 2)
Barrière de péage :
– Zone de chantier médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans la
zone de travaux en aval de la gare de péage.
Phase 5 : semaines 52/2010 et 01/2011.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Barrière de péage :
– Zone de chantier médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans les
zones de travaux en aval de la gare de péage.
Dans le sens France Espagne (sens 2)
Barrière de péage :
– Zone de chantier médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans les
zones de travaux en aval de la gare de péage.
Phase 6 : semaines 02 à 13.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle de sortie de l’échangeur :
– Mise en place de protection de chantier, afin de protéger
la zone de travaux de terrassement nécessaire au Passage
Inférieur PI222.
– Création d’une entrée/sortie de chantier avec sa signalisation
de type 3, 2,1.
Bretelle d’entrée de l’échangeur :
– Mise en place de protection de chantier, afin de protéger
la zone de travaux de terrassement nécessaire au Passage
Inférieur PI222.
– Création d’une entrée/sortie de chantier avec sa signalisation
de type 3, 2,1.
Barrière de péage :
– Zone de chantier médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans les
zones de travaux en aval de la gare de péage.
Dans le sens France Espagne (sens 2)
Barrière de péage :
– Zone de chantier médiane.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier dans les
zones de travaux en aval de la gare de péage.
Phase 7 : semaines 14 à 18.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle de sortie de l’échangeur :
– Présence de protection de chantier, afin de protéger la zone
de travaux de terrassement nécessaire au Passage Inférieur
PI222.
– Présence d’une entrée/sortie de chantier avec sa signalisation
de type 3, 2,1.
Bretelle d’entrée de l’échangeur :
– Présence de protection de chantier, afin de protéger la zone
de travaux de terrassement nécessaire au Passage Inférieur
PI222.
– Présence d’une entrée/sortie de chantier avec sa signalisation
de type 3, 2,1. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1525
Phase 8 : semaines 19 à 26.
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Bretelle d’entrée de l’échangeur :
– Présence de protection de chantier, afin de protéger la zone
de travaux de terrassement nécessaire au Passage Inférieur
PI222.
– Création d’une entrée et d’une sortie de chantier avec sa
signalisation de type 3, 2,1.
La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place,
sur la section courante précédant la zone de chantier, une
signalisation temporaire pour informer ses clients de l’évè-
nement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France (District d’Anglet) et des services de Gendar-
merie.
Une information aux clients sera mise en place à l’aide
des Panneaux à Messages Variables (PMVA) se trouvant
avant les accès à l’autoroute par chacun des échangeurs et en
section courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée par voie de presse
dans les éditions locales.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio
autoroutière 107.7 FM.
Autoroute de la côte basque
Dérogation à l’arrêté permanent
portant réglementation de la circulation sous chantier
Par arrêté préfectoral n° 2010262-2 du 17 Septembre 2010,
la société Autoroutes du Sud de la France doit entreprendre,
des travaux de reprise d’enrobé au niveau du Passage
Inférieur 317 dans le sens Espagne France (Sens 1)
Ces travaux entraînent une coupure de l’autoroute dans le
sens Espagne France.
Des restrictions de circulation seront mises en place au
niveau du chantier pendant une nuit lors de la période allant
du lundi 20 septembre au vendredi 25 septembre.
La nuit s’entend de 20h00 à 08h00. Cependant, les voies
pourront être rendues à la circulation, avant 8h00, en fonction
de l’avancement du chantier.
En fonction des aléas de chantier, la période précisée ci-
dessus peut être reportée de trois semaines.
Les travaux en section courante auront comme impact sur
le tracé :
Dans le sens Espagne France (sens 1)
Au Pk 31,430
– Coupure de la circulation pour la réalisation de l’enrobé au
niveau du Passage Inférieur 317.
– La circulation est déviée par la sortie précédente de Bayonne
Mousserolles.
• indication de la fermeture, en section courante de l’auto-
route, en amont de la sortie Bayonne Mousserolles.
• indication de la sortie Bayonne Mousserolles, suivre
l’itinéraire «déviation».
– mise en place d’un itinéraire de déviation transitant unique-
ment par le rond point de l’échangeur Bayonne Mousse-
rolles.
– indication de fin d’itinéraire de déviation au rond point de
l’échangeur de Bayonne Mousserolles.
La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place,
sur la section courante précédant la zone de chantier, une
signalisation temporaire pour informer ses clients de l’évè-
nement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la
Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à
la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur
autoroutes.
Les services de gendarmerie seront présents pour accom-
pagner les équipes d’intervention des Autoroutes du Sud de
la France, afin de faire respecter les mesures de police néces-
saires à la réalisation de cette coupure de l’autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux
prendront les mesures de protection et de signalisation utiles
sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France (District d’Anglet) et des services de Gendar-
merie.
Une information aux clients sera mise en place à l’aide
des Panneaux à Messages Variables sur les îlots se trouvant
avant les accès à l’autoroute par chacun des échangeurs et en
section courante de part et d’autre de la zone de chantier.
L’information sera également diffusée par voie de presse
dans les éditions locales.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio
autoroutière 107.7 FM
ASSOCIATIONS
Agrément à une association sportive
les amis de la fonte à Saint-Jean de Luz
Arrêté préfectoral n° 2010263-3 du 22 septembre 2010
Direction départementale de la cohésion sociale
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’arrêté du 28 Février 1980 qui accorde aux Préfets des
départements dans lesquels les associations sportives ont leur
siège, le pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément
des associations sportives locales ; 1526 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu la loi No 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la circulaire ministérielle No 80-117 B du 18 Avril
1980 relative aux modalités d’applications de l’arrêté du 28
Février 1980 ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le décret No 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agré-
ment des groupements sportifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-199-29 du 18 juillet 2005
donnant délégation de signature à M me la Directrice Départe-
mentale de la Cohésion Sociale ;
Vu l’avis favorable la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale ;
A R R E T E
Article premier. L’agrément est accordé, sous le No : 10
S 036 à l’association Les Amis De La Fonte dont le siège est
à Saint-Jean de Luz ayant pour but La promotion du sport et
particulièrement la pratique de la gymnastique, de la muscu-
lation.
Article 2. Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture et dont une ampliation sera notifiée
au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale ainsi qu’au Président de l’Association
Sportive susvisée.
Fait à Pau, le 22 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale
P/o Le chef du Pôle Jeunesse,
Sports et Vie Associative
Philippe ETCHEVERRIA
DOMAINE DE L’ÉTAT
Gestion du domaine public fluvial -
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par une passerelle
sur un bras du Gave - Gave de Pau rive droite,
commune de Boeil Bezing
Arrêté préfectoral n° 2010242-7 du 30 août 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Pétitionnaire : M. CAZAJUS Jean
22 rue des Pyrénées 64510 Boeil Bezing
Le préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010 portant délégation de signature au directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur, au sein de la direction départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, n° 201050-
11 en date du 19 février 2010,
Vu l’arrêté 2005.259.8 du 16 septembre 2005 autorisant
le pétitionnaire à occuper temporairement le domaine public
fluvial par une passerelle sur un bras du Gave de Pau sur la
commune de Boeil Bezing, et ce jusqu’au 15 novembre 2010 ;
Vu la pétition, en date du 15 avril 2010 par laquelle le
pétitionnaire, sollicite le renouvellement de son autorisation
d’occuper temporairement le domaine public fluvial,
Vu la décision de la directrice départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 27 juillet
2010, fixant les conditions financières,
Vu l’engagement de payer la redevance domaniale souscrit
tacitement par le pétitionnaire le 16 août 2010,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E :
Article premier. Objet de l’autorisation -
M. CAZAJUS Jean, domicilié 22 rue des Pyrénées, 64510
Boeil Bezing, ci-après dénommée le permissionnaire,
est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, par une passerelle sur un bras du Gave de Pau, sur la
commune de Boeil Bezing, ainsi que précisé sur le plan joint
au présent arrêté.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le
permissionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l’autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans
à partir de la date du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisa-
tion n’est pas renouvelée.
Faute pour le permissionnaire d’avoir fait usage de l’auto-
risation dans un délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein
droit.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Dépar-
tementale des Finances Publiques, une redevance annuelle
fixée à quatre vingt sept euros (87 €), payable à réception
de l’avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1527
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux
prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit
du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de son installation résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l’ouvrage -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l’Administra-
tion.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M me la directrice départementale des Finances Publiques des
Pyrénées Atlantiques en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande de la direction départemen-
tale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des
autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à
exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Contrôle des installations -
Les agents du services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine
public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la DDTM chargés du contrôle à même de procéder
à toutes les mesures de vérification utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiqué à M. le secrétaire
général de la Préfecture et M. le directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs et
d’informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
M me la directrice départementale des Finances Publiques
des Pyrénées Atlantiques - en trois exemplaires - chargée de
notifier l’arrêté au permissionnaire et de faire retour d’une
duplication avec mention de la date de la notification, au
service Gestion, Police de l’Eau et Prévision de crues, Unité
Qualité/Milieux - Cité Administrative – Boulevard Tourasse
– 64032 Pau Cedex.
Fait à Pau, le 30 août 2010
Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le responsable de l’Unité Qualité/Milieux,
Nicolas ROBIN
Gestion du domaine public fluvial -
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par une passerelle en bois -
Gave de Pau rive droite, commune de Mont
Arrêté préfectoral n° 2010242-8 du 30 août 2010
Pétitionnaire : Commune de Mont
Mairie de Mont 20 rue du Vieux Mont 64300 Mont
Le préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure, 1528 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010 portant délégation de signature au directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur, au sein de la direction départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, n° 201050-
11 en date du 19 février 2010,
Vu l’arrêté 99R319 autorisant la commune de Mont
Gouze Arance Lendresse à occuper temporairement le
Domaine public fluvial par une passerelle en bois de 6,07m
de long et de 1,67 m de large au dessus d’un bras du Gave
de Pau au territoire de la commune de Mont Gouze Arance
Lendresse ;
Vu la pétition, en date du 17 septembre 2009 par laquelle
le pétitionnaire, sollicite le renouvellement de son autorisa-
tion d’occuper temporairement le domaine public fluvial,
Vu la décision de la directrice départementale des
Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 27
juillet 2010, fixant la gratuité de l’occupation temporaire du
domaine public,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E :
Article premier. Objet de l’autorisation -
La commune de Mont Gouze Arance Lendresse, repré-
sentée par son Maire, domiciliée Mairie de Mont, 20 rue du
Vieux Mont, 64300 Mont, ci-après dénommée le permis-
sionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine
public fluvial, par une passerelle en bois en rive droite du
Gave de Pau, sur la commune de Mont, au lieu dit Lendresse,
ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le
permissionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l’autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans
à partir de la date du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisa-
tion n’est pas renouvelée.
Faute pour le permissionnaire d’avoir fait usage de l’auto-
risation dans un délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein
droit.
Article 3. - Redevance -
En raison de l’intérêt public des ouvrages et conformé-
ment aux dispositions de l’article A15 du Code du Domaine
de l’Etat, l’occupation temporaire du domaine public fluvial
est consentie à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances
qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de son installation résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l’ouvrage -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M me la Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées Atlantiques en cas d’inexécution des condi-
tions financières, soit à la demande de la direction départe-
mentale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des
autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à
exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1529
Article 10. - Contrôle des installations -
Les agents du services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine
public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la DDTM chargés du contrôle à même de procéder
à toutes les mesures de vérification utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiqué à M. le secrétaire
général de la Préfecture et M. le directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs et d’infor-
mations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Mme la
directrice départementale des Finances Publiques des Pyrénées
Atlantiques - en trois exemplaires - chargée de notifier l’arrêté
au permissionnaire et de faire retour d’une duplication avec
mention de la date de la notification, au service Gestion, Police
de l’Eau et Prévision de crues, Unité Qualité/Milieux - Cité
Administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau Cedex.
Fait à Pau, le 30 août 2010
Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le responsable de l’Unité Qualité/Milieux,
Nicolas ROBIN
Gestion du domaine public fluvial -
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un abri pour bateaux
Gave de Pau rive droite, commune d’Orthez
Arrêté préfectoral n° 2010243-22 du 31 août 2010
Pétitionnaire : Commune d’Orthez
5 Hôtel de Ville, Place d’Armes, 64300 Orthez
LE préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15 en date du 4 janvier
2010 portant délégation de signature au directeur départe-
mental des Territoires et de la Mer,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur, au sein de la direction départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, n° 201050-
11 en date du 19 février 2010,
Vu l’arrêté 00R149 du 17 mars 2000 renouvelant l’auto-
risation pour le pétitionnaire d’occuper temporairement
le domaine public fluvial par un abri pour bâteaux, et ce
jusqu’au 31 décembre 2009 ;
Vu la pétition, en date du 13 février 2009 par laquelle le
pétitionnaire, sollicite le renouvellement de son autorisation
d’occuper temporairement le domaine public fluvial,
Vu la décision de la directrice départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, en date du 27 juillet
2010, fixant les conditions financières,
Vu l’engagement de payer la redevance domaniale souscrit
tacitement par le pétitionnaire le 16 août 2010,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E :
Article premier. Objet de l’autorisation -
La commune d’Orthez, représentée par son Maire, domici-
liée Hôtel de Ville, place d’Armes, 64300 Orthez, ci-après
dénommée le permissionnaire, sont autorisés à occuper
temporairement le domaine public fluvial, par un abri pour
bateaux en rive droite du Gave de Pau, sur la commune
d’Orthez, ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
La surface concernée représente 48 m².
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le
permissionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l’autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans
à partir de la date du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisa-
tion n’est pas renouvelée.
Faute pour le permissionnaire d’avoir fait usage de l’auto-
risation dans un délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein
droit.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Dépar-
tementale des Finances Publiques, une redevance annuelle
fixée à quatre vingt huit euros (88 €), payable à réception
de l’avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux
prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit
du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit. 1530 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de son installation résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l’ouvrage -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité à la première réquisition de l’Administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M me la directrice départementale des Finances Publiques des
Pyrénées Atlantiques en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande de la direction départemen-
tale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des
autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à
exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Contrôle des installations -
Les agents du services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine
public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la DDTM chargés du contrôle à même de procéder
à toutes les mesures de vérification utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté.
Article 11. - Exécution/notification -
Copie du présent arrêté sera communiqué à M. le secrétaire
général de la préfecture et M. le directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs et
d’informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
M me la directrice départementale des Finances Publiques
des Pyrénées Atlantiques - en trois exemplaires - chargée
de notifier l’arrêté au permissionnaire et de faire retour
d’une duplication avec mention de la date de la notification,
au service Gestion, Police de l’Eau et Prévision de crues,
Unité Qualité/Milieux - Cité Administrative – Boulevard
Tourasse - 64032 Pau Cedex.
Fait à Pau, le 31 août 2010
Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le responsable de l’Unité Qualité/Milieux,
Nicolas ROBIN
Navigation Intérieure -
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un embarcadère Adour -
Rive gauche PK 121.690, commune de Lahonce
Arrêté préfectoral n° 2010258-15 du 15 septembre 2010
Pétitionnaire : M. Gérard Le Corre ferme
Françon 40390 – Sainte Marie de Gosse
Le préfet des Pyrénées Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du domaine de l’état,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-15, en date du 4 janvier
2010, donnant délégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 201050-11, en date du 19 février
2010, donnant subdélégation de signature,
Vu la pétition, en date du 15 juin 2010, par laquelle M. Gé-
rard Le Corre sollicite l’autorisation d’occuper temporaire-
ment le domaine public fluvial,
Vu l’avis du président du Conseil général des Pyrénées
Atlantiques, en date du 31 août 2010,
Vu l’avis tacite du maire de Lahonce, N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1531
Vu la décision de la directrice départementale des finances
publiques des Pyrénées Atlantiques, en date du 30 août 2010,
fixant les conditions financières,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires
et de la Mer ;
A R R E T E :
Article premier. Conditions de l’autorisation -
M. Gérard Le Corre, ci-après dénommé le permissionnaire,
demeurant à Sainte Marie de Gosse, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour installer et
utiliser un embarcadère sur la rive gauche de l’Adour, PK
121.690, commune de Lahonce, lieu dit «Naguille», confor-
mément au plan annexé.
L’installation est constituée comme suit :
– une passerelle fixe, de 4 m de long par 0.80 m de large,
bloquée sur 4 pieux métalliques fichés dans la berge,
– une passerelle articulée, de 10 m de long par 0.80 m de
large,
– un ponton flottant, de 12 m de long par 2 m de large, retenu
à la berge par 2 câbles métalliques croisés sous la passe-
relle.
L’ensemble, destiné à l’amarrage d’un bateau à titre privé,
forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de
35 m² environ.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le
permissionnaire, à la première réquisition et indication de
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au
cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2. - Durée de l’autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans
à partir de la date du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisa-
tion n’est pas renouvelée.
Faute pour le permissionnaire d’avoir fait usage de l’auto-
risation dans un délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein
droit.
Article 3. - Redevance -
Le permissionnaire paiera d’avance, à la direction dépar-
tementale des Finances Publiques de Pau, une redevance
annuelle de cent soixante treize euros (173 €), payable à
réception de l’avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de
l’Administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux
prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit
du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le décompte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 4. - Entretien et responsabilité -
L’ouvrage sera entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du
permissionnaire qui sera responsable de tous les dommages
que cet ouvrage puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public fluvial pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe
l’ouvrage devra être maintenu en parfait état de propreté.
Le permissionnaire fera son affaire des autres autorisations
exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes
modifications de son installation résultant de l’exécution
des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à
supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit
de ses travaux, sans pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever
de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indem-
nité sous quelques formes que ce soit.
Article 5. - Modification de la destination de l’ouvrage -
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à
une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6. - Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l’Administra-
tion.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de
M me la directrice départementale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande de la direction départemen-
tale des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des
autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à
exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7. - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son
expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans
leur état naturel dans le délai qui lui sera imparti par l’Admi-
nistration.
Article 8. - Réserves des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9. - Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul,
supporter la charge de tous les impôts et notamment de
l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en
outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code
général des impôts.
Article 10. - Exécution/notification - 1532 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Copie du présent arrêté sera communiquée à M. le secré-
taire général de la Préfecture et M. le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs et d’informations de la
préfecture des Pyrénées Atlantiques, M me la directrice dépar-
tementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques -
en trois exemplaires - chargée de notifier l’arrêté au permis-
sionnaire et de faire retour d’une duplication avec mention
de la date de la notification, au service littoral mer, 6 allées
Marines, 64100 Bayonne.
Fait à Bayonne, le 15 septembre 2010
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer,
le chef du service littoral mer,
Denis BRILMAN
ENVIRONNEMENT
Agrément n° 2010640001P
de la société Aquitaine assainissement environnement
pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif
Arrêté préfectoral n° 2010253-16 du 10 septembre 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.
211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.
1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 novembre
2000 concernant l’épandage des matières de vidange de la
société Béarn Multi-services;
Vu l’annonce du 10 février 2004 par laquelle la société
Béarn Multi-services déclare son changement de dénomina-
tion en « Aquitaine Assainissement Environnement » suite à
son assemblée générale du 2 février 2004 ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange propo-
sées dans le cadre du schéma départemental d’élimination
des matières de vidange ;
Vu la demande d’agrément reçue le 2 avril 2010présentée
par la société Aquitaine Assainissement Environnement ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite
demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à
la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l’iden-
tification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre
pour assurer la vidange des installations d’assainissement
non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination.
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle
l’agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d’un accès spécifique
à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de
vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier
en date du 20 mai 2010;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environ-
nement des risques sanitaires et technologiques en date du
22 juillet 2010. ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été
délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la
quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agré-
ment est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le demandeur dispose des autorisations
administratives en vue d’un épandage agricole des matières
de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières
de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier. Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise Aquitaine Assainissement Environnement
Domicilié à l’adresse suivante : 845 route de Sauveterre
– Lanneplaa – 64303 Orthez Cedex
Article 2. Objet de l’agrément
L’entreprise Aquitaine Assainissement Environnement est
agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainis-
sement non collectif et prendre en charge le transport et l’éli-
mination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange
visée par le présent agrément est de 500 m3. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1533
Les filières d’élimination validées par le présent agrément
sont les suivantes :
– épandage des matières de vidange conformément aux dispo-
sitions réglementaires susvisée : 500 m3.
Article 3. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescrip-
tions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange
un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets
comportant a minima les informations prévues à l’annexe II
de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l’installation
vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de
la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire
de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-
ciaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par
dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposi-
tion du préfet et de ses services. La durée de conservation de
ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge
de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un
bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan
comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d’installations
vidangées par commune et les quantités totales de matières
correspondantes ;
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières
d’élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire
de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée
par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le
bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4. Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation
des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude
des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément
et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent
arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5. Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée
et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de
l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des
conditions de son agrément.
Article 6. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autori-
sations requises par d’autres réglementations.
Article 8. Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renou-
velé pour une même durée, sur demande expresse du bénéfi-
ciaire. La demande de renouvellement de l’agrément est
transmise au service en charge de la police de l’eau au moins
six mois avant la date limite de fin de validité de l’agré-
ment initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier
comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I
de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité
de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvelle-
ment.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolonga-
tion temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en
cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l’instruction de son dossier de demande de renou-
vellement d’agrément.
Article 9. Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du
préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à
la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d’élimination des matières
de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale
pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de
l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en
cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande
d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéfi-
ciaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article
2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut
prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10. Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat du département des Pyrénées-Atlantiques. 1534 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la
commune d’Orthez, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site
Internet de la préfecture.
Article 11. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543
– 64010 – PAU cedex) dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers
dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la
commune d’Orthez.
Article 12. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, le Sous-Préfet d’Oloron Sainte Marie, le Sous-Préfet
de Bayonne, le maire de la commune d’Orthez, le respon-
sable du Service Gestion Police de l’Eau et Prévision de
Crues des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Agrément n° 2010640003P
de la société DHP pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif
Arrêté préfectoral n° 2010253-19 du 10 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.
211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.
1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange propo-
sées dans le cadre du schéma départemental d’élimination
des matières de vidange ;
Vu la demande d’agrément reçue le 6 avril 2010 présentée
par la société Dimension Hygiène et Propreté ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite
demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à
la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l’iden-
tification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre
pour assurer la vidange des installations d’assainissement
non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination.
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle
l’agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d’un accès spécifique
à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de
vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la
police de l’eau en date du 20 mai 2010;
Vu les compléments au dossier reçus le 10 juin 2010 ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier
en date du 10 juin 2010;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environ-
nement des risques sanitaires et technologiques en date du
22 juillet 2010;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été
délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la
quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agré-
ment est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières
de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier. Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise Dimension Hygiène et Propreté, représentée par
M. Christophe CAZENAVE Domicilié à l’adresse suivante :
5 rue Cami Dou Bos, 64320 Sendets
Article 2. Objet de l’agrément
L’entreprise Dimension Hygiène et Propreté est agréé pour
réaliser les vidanges des installations d’assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des
matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange
visée par le présent agrément est de 1300 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément
sont les suivantes :
– dépotage dans la station d’épuration de Pau Lescar : 1 100
m3 ;
– dépotage dans la station d’épuration d’Oloron : 3 000
m3 ;
Article 3. Suivi de l’activité N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1535
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescrip-
tions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange
un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets
comportant a minima les informations prévues à l’annexe II
de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l’installation
vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de
la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire
de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-
ciaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par
dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposi-
tion du préfet et de ses services. La durée de conservation de
ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge
de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un
bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan
comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d’installations
vidangées par commune et les quantités totales de matières
correspondantes ;
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières
d’élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire
de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée
par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le
bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4. Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation
des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude
des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément
et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent
arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5. Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée
et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de
l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des
conditions de son agrément.
Article 6. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autori-
sations requises par d’autres réglementations.
Article 8. Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renou-
velé pour une même durée, sur demande expresse du bénéfi-
ciaire. La demande de renouvellement de l’agrément est
transmise au service en charge de la police de l’eau au moins
six mois avant la date limite de fin de validité de l’agré-
ment initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier
comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I
de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité
de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvelle-
ment.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolonga-
tion temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en
cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l’instruction de son dossier de demande de renou-
vellement d’agrément.
Article 9. Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du
préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à
la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d’élimination des matières
de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale
pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de
l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en
cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande
d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéfi-
ciaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article
2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut
prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10. Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat du département des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la
commune de Sendets, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site
Internet de la préfecture. 1536 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Article 11. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543
– 64010 – Pau cedex) dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers
dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la
commune de Sendets.
Article 12. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, le Sous-Préfet d’Oloron, le Sous-Préfet de Bayonne,
le maire de la commune de Sendets, le responsable du Service
Gestion Police de l’Eau et Prévision de Crues des Pyrénées-
Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Agrément n° 2010640002P de la société ORTEC
Services Industries pour la réalisation des vidanges
des installations d’assainissement non collectif
Arrêté préfectoral n° 2010253-20 du 10 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.
211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notam-
ment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.
1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif ;
Vu les modalités de gestion des matières de vidange propo-
sées dans le cadre du schéma départemental d’élimination
des matières de vidange ;
Vu la demande d’agrément reçue le 29 mars 2010 présentée
par la société ORTEC Services Industries ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite
demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à
la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l’iden-
tification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre
pour assurer la vidange des installations d’assainissement
non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination.
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle
l’agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d’un accès spécifique
à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de
vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la
police de l’eau en date du 20 mai 2010;
Vu les compléments au dossier reçus le 4 juin 2010;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier
en date du 4 juin 2010;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environ-
nement des risques sanitaires et technologiques en date du
22 juillet 2010 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été
délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la
quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agré-
ment est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières
de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
Article premier. Bénéficiaire de l’agrément
Entreprise ORTEC Services Industries Domicilié à
l’adresse suivante : Pôle 4 – Zone industrielle – 64510
Mourenx
Article 2. Objet de l’agrément
L’entreprise ORTEC Services Industries est agréé pour
réaliser les vidanges des installations d’assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des
matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange
visée par le présent agrément est de 180 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément
sont les suivantes :
– dépotage dans la station d’épuration d’Arthez de Béarn :
520 m3 ;
Article 3. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescrip-
tions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange
un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets
comportant a minima les informations prévues à l’annexe II
de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l’installation N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1537
vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de
la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire
de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-
ciaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par
dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de
vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposi-
tion du préfet et de ses services. La durée de conservation de
ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge
de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un
bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan
comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d’installations
vidangées par commune et les quantités totales de matières
correspondantes ;
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières
d’élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire
de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée
par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le
bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4. Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation
des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude
des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément
et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent
arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5. Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée
et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de
l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des
conditions de son agrément.
Article 6. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autori-
sations requises par d’autres réglementations.
Article 8. Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renou-
velé pour une même durée, sur demande expresse du bénéfi-
ciaire. La demande de renouvellement de l’agrément est
transmise au service en charge de la police de l’eau au moins
six mois avant la date limite de fin de validité de l’agré-
ment initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier
comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I
de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité
de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la
décision préfectorale concernant la demande de renouvelle-
ment.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolonga-
tion temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en
cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l’instruction de son dossier de demande de renou-
vellement d’agrément.
Article 9. Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du
préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à
la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d’élimination des matières
de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale
pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de
l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en
cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande
d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéfi-
ciaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article
2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut
prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10. Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat du département des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la
commune de Mourenx, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site
Internet de la préfecture.
Article 11. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543
– 64010 – PAU cedex) dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers
dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la
commune de Mourenx.
Article 12. Exécution 1538 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, le Sous-Préfet d’Oloron Sainte Marie, le Sous-Préfet
de Bayonne, le maire de la commune de Mourenx, le respon-
sable du Service Gestion Police de l’Eau et Prévision de
Crues des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 10 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Agrément de l’association
« Abbadiako Adixkideak – les amis d’Abbadia »
Arrêté préfectoral n° 2010259-39 du 16 septembre 2010
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L
141-1, R 141-2 et suivants ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2010 par l’association
« Abbadiako Adixkideak » - Les Amis d’Abbadia » dont
le siège social est situé rue Armatonde, Larretxea – lieu-dit
Domaine d’Abbadia à Hendaye (64700), en vue d’obtenir
l’agrément au titre de l’article L 141-1 du code de l’environ-
nement dans un cadre géographique départemental ;
Vu les avis du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Aquitaine du 19 juillet 2010,
du directeur départemental des territoires et de la mer du 20
juillet 2010, du Procureur général de la République près la
Cour d’Appel de Pau du 26 juillet 2010 et du Sous-Préfet de
l’arrondissement de Bayonne du 13 septembre 2010 ;
Considérant que l’association « Abbadiako Adixkideak -
Les Amis d’Abbadia » remplit les conditions requises pour
l’obtention de l’agrément au titre de l’environnement, à
savoir que les actions menées et engagées dans les domaines
de l’éducation à l’environnement, de la protection et de la
gestion des paysages et des espaces naturels concernent à
titre principal la protection de l’environnement ; que ses
activités statutaires correspondent à plusieurs domaines
énumérés à l’article L 141-1 du code de l’environnement,
que le fonctionnement des différents organes de l’asso-
ciation (assemblée générale, conseil d’administration) est
conforme au dispositif fixé à cet égard par les statuts ; que
les garanties d’organisation, notamment au plan financier,
sont suffisantes ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. L’association « Abbadiako Adixkideak -
Les Amis d’Abbadia » est agréée au titre de l’article L 141-1
du code de l’environnement dans le cadre départemental.
Article 2. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le Sous-Préfet de l’arrondissement
de Bayonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera
adressée à M. le Procureur Général de la République près la
Cour d’Appel de Pau, M. le Directeur régional de l’environ-
nement, de l’aménagement et du logement, M. le Directeur
départemental des territoires et de la mer, M me la Directrice
départementale de la cohésion sociale, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement de Bayonne, M. le Président de l’associa-
tion « Abbadiako Adixkideak - Les Amis d’Abbadia ».
Fait à Pau, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Approbation du plan particulier d’intervention
du dépôt de munitions de Sedzere
Arrêté préfectoral n° 2010257-3 du 14 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la directive n° 82-501 du Conseil des Communautés
Européennes, dite directive SEVESO du 24 juin 1982 ;
Vu la directive n°96/82/CE du 9 décembre 1996 et son
application,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation
de la Sécurité Civile,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif
au plan communal de sauvegarde et pris pour application de
l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de moder-
nisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au
plan ORSEC et pris pour application de l’article 13 de la loi
n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005, relatif
aux plans particuliers d’intervention concernant certains
ouvrages ou installations fixes et pris pour application de
l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de moder-
nisation de la sécurité Civile,
Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au
code d’alerte national et aux obligations des services publics
de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre
moyen de communication au public et pris pour application
de l’article 8 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de moder-
nisation de la sécurité civile,
Vu le décret du 5 novembre 2004 instituant un polygone
d’isolement autour du dépôt de munitions de Sedzere,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du
public sur le projet de plan particulier d’intervention de
certaines installations et pris en application de l’article 8-II
du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005, N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1539
Vu l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des
populations pris en application de l’article 9 du décret
n°2005-1158 du 13 septembre 2005,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques
techniques du signal national d’alerte,
Vu les propositions des services concourant à la mise en
œuvre du Plan,
Vu l’avis produit par les maires des communes de Sedzere,
Gabaston, Ouillon et Espechede,
Vu les observations recueillies lors de la procédure régle-
mentaire de consultation du public en mairies,
Vu l’avis du Capitaine, commandant la 5 me compagnie
munitions de Sedzere
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Article premier. Le Plan Particulier d’Intervention du
dépôt de munitions de Sedzere est applicable à la date du
présent arrêté. Il s’intègre au dispositif ORSEC départe-
mental, volet « dispositions spécifiques ».
Article 2. Les modalités d’alerte des populations concer-
nées et de protection de l’environnement sont définies dans
le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 3. Les modalités de contre-mesures de circulation
prévues dans ce plan particulier d’intervention s’appliquent
dès son activation.
Article 4. Le directeur de cabinet de la Préfecture, le Secré-
taire Général de la Préfecture, le Capitaine commandant la
5me compagnie munitions de Sedzere, le maire de Sedzere,
le maire de Gabaston, la maire d’Ouillon, le maire d’Espe-
chede, le président du conseil général (direction de l’amé-
nagement de l’équipement et de l’environnement), le chef
du service interministériel de défense et de protection civile,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le Délégué militaire dépar-
temental, le délégué départemental de l’agence régionale de
santé, le Directeur du SAMU 64B, la Directrice départemen-
tale de la protection des populations, le Directeur départe-
mental des territoires et de la mer, le Directeur du réseau de
transport d’électricité, le directeur de la société d’aménage-
ment urbain et rural, la Directrice de météo-France, le Direc-
teur de France Bleu Béarn et l’ensemble des autres services
et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan
particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 14 septembre 2010
Le Préfet : Philippe REY
Déclaration et prescriptions spécifiques au titre de l’ar-
ticle L 214-3 du code de l’environnement concernant les
travaux de reconstruction du pont sur l’Arriutort - RD
286 à Lespourcy commune de Lespourcy
Arrêté préfectoral n° 2010252-21 du 9 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 18/06/2010,
présenté par Conseil Général des Pyrénées Atlantiques -
Agence Technique de Morlàas représenté par M. le Prési-
dent, enregistré sous le n° 64-2010-00161 et relatif à
travaux de reconstruction du pont sur l’Arriutort - RD 286
à Lespourcy ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet
et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d’incidences ;
moyens de surveillance et d’intervention ;
éléments graphiques ;
Vu la réunion sur le site avec le représentant du pétition-
naire en date du 02/08/2010 au cours de laquelle les prescrip-
tions spécifiques ont été présentées et n’ont pas fait l’objet
d’observations de la part de ce représentant
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Titre I - Objet de la déclaration
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Conseil Général des Pyrénées Atlanti-
ques - Agence Technique de Morlàas représenté par M. le
Président de sa déclaration en application de l’article L 214-
3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
travaux de reconstruction du pont sur l’Arriutort - RD 286
à Lespourcy et situé sur la commune de Lespourcy.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent
dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les
rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code
de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes : 1540 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés
de prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau: 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une
longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure
ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200
m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
Titre II - Prescriptions techniques
Article 2. Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3. Prescriptions spécifiques
Le déclarant respecte les prescriptions spécifiques
suivantes :
– Les travaux seront réalisés hors période de réalimentation
des Lées
– Le radier de l’ouvrage sera enterré de 20 cm. De plus le
profil en long du radier sera implanté en respectant le profil
en long naturel de la ligne d’eau.
– Les travaux seront réalisés à sec en isolant le chantier de
l’écoulement naturel (mise en place d’un batardeau).
Article 4. Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines
des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois
mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III - Dispositions générales
Article 5. Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenus
du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 6. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
Article 8. Voies et délais de recours
Le présent récépissé est délivré au seul titre de la police de
l’eau et de la protection des milieux aquatiques. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il ne
dispense en aucun cas l’intéressé de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementa-
tions, notamment en matière d’urbanisme.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif, dans les conditions de l’article L 514-6 du
code de l’environnement. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de l’affichage de la présente décision
en mairie Lespourcy.
Article 9. Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie
de la commune de Lespourcy, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, Le maire de la commune de Lespourcy, Le directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques, Le commandant du Groupement de gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1541
Pyrénées-Atlantiques, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Pau, le 9 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Qualité/Milieux,
Nicolas ROBIN
ANNEXE
Liste des arrêtés de prescription générale
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 28 novembre 2007
Déclaration et prescriptions spécifiques
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les réparations du Pont sur le Lees -
RD 543 à Lembeye commune de Lembeye
Arrêté préfectoral n° 2010252-22 du 9 Septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur
Vu le code de l’environnement;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE);
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 18/06/2010,
présenté par le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques
- Agence Technique de Morlàas représenté par M. le Prési-
dent, enregistré sous le n° 64-2010-00160 et relatif aux
réparations du pont sur le Lées - RD 543 à Lembeye;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet
et comprenant notamment :
• identification du demandeur,
• localisation du projet,
• présentation et principales caractéristiques du projet,
• rubriques de la nomenclature concernées,
• document d’incidences,
• moyens de surveillance et d’intervention,
• éléments graphiques,
Vu la réunion sur le site avec le représentant du pétition-
naire en date du 02/08/2010 au cours de laquelle les prescrip-
tions spécifiques ont été présentées et n’ont pas fait l’objet
d’observations de la part de ce représentant
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Titre I - Objet de la déclaration
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Général des Pyrénées Atlan-
tiques - Agence Technique de Morlàas représenté par M. le
Président de sa déclaration en application de l’article L 214-
3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
Les réparations du pont sur le Lées - RD 543 à Lembeye et
situé sur la commune de Lembeye.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent
dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les
rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code
de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau: 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur
supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale
à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200
m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration 1542 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Titre II - Prescriptions techniques
Article2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3. Prescriptions spécifiques
Le déclarant respecte les prescriptions spécifiques
suivantes :
– Afin de garantir la continuité du corridor biologique, les
protections de berges en aval immédiat de l’ouvrage seront
réalisées en technique mixte (enrochement de pieds et
technique végétale en partie supérieure) comme précisé dans
le complément au dossier du 03/09/2010. La longueur totale
cumulée de la protection de berge est limitée à 20 ml.
– Les travaux seront réalisés à sec en isolant le chantier de
l’écoulement naturel (mise en place d’un batardeau provi-
soire)
Article 4. Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines
des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois
mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III - Dispositions générales
Article 5. Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenus
du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 6. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations.
Article 8. Voies et délais de recours
Le présent récépissé est délivré au seul titre de la police de
l’eau et de la protection des milieux aquatiques. Les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il ne
dispense en aucun cas l’intéressé de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementa-
tions, notamment en matière d’urbanisme.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif, dans les conditions de l’article L 514-6 du
code de l’environnement. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de l’affichage de la présente décision
en mairie de Lembeye.
Article 9. Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie
de la commune de Lembeye, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques, Le maire de la commune de Lembeye, Le directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques, Le commandant du Groupement de gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Pau, le 9 Septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Qualité/Milieux,
Nicolas ROBIN
ANNEXE
Liste des arrêtés de prescription générale
Arrêté du 13 février 2002
Arrêté du 28 novembre 2007
URBANISME
Approbation de la carte communale
de la commune d’Arberats - Sillegue
Arrêté préfectoral n° 2010252-25 du 9 septembre 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.110,
L.111-1, L.121-1, L124-1, L124-2, R124-1 et suivants,
Vu l’arrêté du Maire d’Arberats-Sillegue en date du 4
décembre 2009 soumettant à enquête publique le projet de
carte communale, N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1543
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du
15 février 2010,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Arberats-
Sillegue en date du 27 juillet 2010 approuvant la carte
communale,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. La carte communale d’Arberats-Sillegue
est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2. Les décisions individuelles relatives à l’occupa-
tion et à l’utilisation de sol régies par le code de l’urbanisme
seront délivrées par le Maire au nom de l’Etat.
Article 3. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage
en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en
outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, Le Maire de la commune d’Arberats-
Sillegue, Le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Approbation de la carte communale
de la commune d’Oregue
Arrêté préfectoral n° 2010257-20 du 14 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 110,
L 111-1, L 121-1, L 124-1, L 124-2, R 124-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Maire d’Orègue en date du 27 novembre
2009 soumettant à enquête publique le projet de carte
communale ;
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du
24 février 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Orègue en date
du 20 mai 2010 approuvant la carte communale ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer ;
ARRETE
Article premier. La carte communale d’Orègue est
approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2. Les décisions individuelles relatives à l’occupa-
tion et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme
seront délivrées par le Maire au nom de l’Etat.
Article 3. Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage
en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en
outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 –Le Secrétaire Général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, Le Maire de la commune d’Orègue,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 14 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
TRAVAIL
Agrément simple «entreprises de services à la personne»
FAYOLLE Séverine à Laruns
Arrêté préfectoral n° 2010249-15 du 6 septembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques
N° d’agrément : N/060910/F/064/S/040
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M me FAYOLLE Séverine dont le siège est situé 12 lotisse-
ment Le Barou - 64440 Laruns ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise de Mme FAYOLLE Séverine
à Laruns (SIRET : 522 477 199 00015) est agréée conformé-
ment aux dispositions des articles L 7232-1, R 7232-4, R
7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail pour les
activités de services à la personne. 1544 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à domicile relative à :
– garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (y compris
l’accompagnement) ;
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions ;
– livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-
tion soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-
taire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
DACHICOURT Sandra à Macaye
Arrêté préfectoral n° 2010249-16 du 6 septembre 2010
N° d’agrément : N/060910/F/064/S/042
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
de Mme DACHICOURT Sandra dont le siège est situé
Maison Hemen Bakea - Route Départementale 119 - 64240
Macaye ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise de M me DACHICOURT
Sandra à Macaye (SIRET : 517 515 862 00012) est agréée
conformément aux dispositions des articles L 7232-1, R
7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail
pour les activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour l’activité de
services à la personne à domicile relative à :
– assistance informatique et internet à domicile : livraison,
installation, mise en service, initiation et formation au
fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels
non professionnels, à domicile.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-
taire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
MAUMONT Jacques à Laroin
Arrêté préfectoral n° 2010249-17 du 6 septembre 2010
N° d’agrément : N/060910/F/064/S/041
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. MAUMONT Jacques dont le siège est situé 29 route de
Saint-Faust - 64110 Laroin ; N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1545
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise de M. MAUMONT Jacques
à Laroin (SIRET : 521 944 652 00010) est agréée confor-
mément aux dispositions des articles L 7232-1, R 7232-4, R
7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail pour les
activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour l’activité de
services à la personne à domicile relative à :
– assistance informatique et internet à domicile : livraison,
installation, mise en service, initiation et formation au
fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels
non professionnels, à domicile.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-
taire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
Soleil de Vie à Lescar
Arrêté préfectoral n° 2010251-24 du 8 septembre 2010
N° d’agrément : N/080910/F/064/S/043
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
SOLEIL DE VIE dont le siège est situé 17 rue des Mimosas
- Résidence Les Albizzias - Appartement B018 - 64230
Lescar ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise Soleil de Vie à Lescar
(SIRET : 524 103 355 00011) est agréée conformément aux
dispositions des articles L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R
7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail pour les activités de
services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à domicile relative à :
– entretien de la maison et travaux ménagers ;
– livraison de repas à domicile à la condition que cette presta-
tion soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– assistance informatique et internet à domicile : livraison,
installation, mise en service, initiation et formation au
fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels
non professionnels, à domicile ;
– soins et promenades d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes ;
– maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire ;
– assistance administrative à domicile.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-
Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Départe-
ment des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
Services Verts du Saison à Rivehaute
Arrêté préfectoral n° 2010251-25 du 8 septembre 2010
N° d’agrément : N/080910/F/064/S/044
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne ; 1546 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
SERVICES VERTS DU SAISON dont le siège est situé Le
Bourg - 64190 Rivehaute ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise SERVICES VERTS DU
SAISON à Rivehaute (SIRET : 520 607 706 00014) est
agréée conformément aux dispositions des articles L 7232-
1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du
Travail pour les activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour l’activité de
services à la personne à domicile relative à :
– petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
HEGOAS Dominique à Halsou
Arrêté préfectoral n° 2010251-26 du 8 septembre 2010
N° d’agrément : N/080910/F/064/S/045
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. HEGOAS Dominique dont le siège est situé 3 chemin
Communal - Quartier Arraia - 64480 Halsou ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise de M. HEGOAS Dominique
à Halsou (SIRET : 429 840 671 00029) est agréée conformé-
ment aux dispositions des articles L 7232-1, R 7232-4, R
7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail pour les
activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour les activités de
services à la personne à domicile relative à :
– entretien de la maison et travaux ménagers ;
– petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage ;
– garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (y compris
l’accompagnement) ;
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions ;
– collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– soins et promenades d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes ;
– maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et secondaire ;
– assistance administrative à domicile.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
QUALIJARDIN à Pau
Arrêté préfectoral n° 2010251-27 du 8 septembre 2010
N° d’agrément : N/080910/F/064/S/046
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1547
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise
QUALIJARDIN dont le siège est situé 6 rue Gaston Lamai-
gnère - 64000 Pau ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise QUALIJARDIN à Pau
(SIRET : 523 539 716 00010) est agréée conformément aux
dispositions des articles L 7232-1, R 7232-4, R 7232-5, R
7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail pour les activités de
services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour l’activité de
services à la personne à domicile relative à :
– petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-
taire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
UBIRIA Jean-Laurent à Saint-Pee-Sur Nivelle
Arrêté préfectoral n° 2010251-28 du 8 septembre 2010
N° d’agrément : N/080910/F/064/S/047
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. UBIRIA Jean-Laurent dont le siège est situé Quartier
Ibarron - 64310 Saint-Pee-Sur Nivelle ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise de M. UBIRIA Jean-Laurent
à Saint-Pée-Sur-Nivelle (SIRET : 522 179 803 00013) est
agréée conformément aux dispositions des articles L 7232-
1, R 7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du
Travail pour les activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour l’activité de
services à la personne à domicile relative à :
– petits travaux de jardinage y compris les travaux de débrous-
saillage.
Article 4. Ces activités seront réalisées en mode presta-
taire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
Agrément simple “entreprises de services à la personne”
BOURGUET Nicolas à Castillon d’Arthez
Arrêté préfectoral n° 2010251-29 du 8 septembre 2010
N° d’agrément : N/080910/F/064/S/048
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232- 1548 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne ;
Vu les articles D 7231-1 et D 7231-2 du Code du travail
fixant les activités de services à la personne ;
Vu les articles L 7234-1 et D 7234-1 à D 7234-27 relatifs à
l’Agence Nationale des Services à la Personne ;
Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15
mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services
à la personne ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’entreprise de
M. BOURGUET Nicolas dont le siège est situé 82 chemin
de Causes - 64370 Castillon d’Arthez ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier. L’entreprise de M. BOURGUET Nicolas
à Castillon d’Arthez (SIRET : 518 271 747 00025) est agréée
conformément aux dispositions des articles L 7232-1, R
7232-4, R 7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail
pour les activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément est valable pour 5 ans sur le terri-
toire national.
Article 3. L’agrément est accordé pour l’activité de
services à la personne à domicile relative à :
– soutien scolaire ou cours à domicile.
Article 4. Cette activité sera réalisée en mode prestataire.
Article 5. Le Directeur de l’Unité Territoriale des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le directeur de l’unité territoriale
des Pyrénées-atlantiques,
la directrice adjointe : Christine LESTRADE
COMITES ET COMMISSIONS
Modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Arrêté préfectoral n° 2010251-1 du 8 septembre 2010
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la légion
d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement – chapitre 1 er – Titre IV
– Livre III et notamment les articles R 341-16 à R 341-26 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonction-
nement des commissions administratives placées auprès des
autorités de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/ENV/016 du 30 juin 2006
instituant la commission départementale de la nature, des
paysages des sites ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09/ENV/066 du 06 juillet 2009
portant renouvellement de la composition de la commis-
sion départementale de la nature, des paysages et des sites
modifié ;
Vu le courrier de M. Francis ETCHEBERRY, président
du Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air, en
date du 1er septembre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. L’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 09/
ENV/066 du 06 juillet 2009 portant renouvellement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des
sites est modifiée ainsi qu’il suit :
4. Collège des personnalités compétentes dans les domaines
d’intervention de chaque formation spécialisée (titulaires
et suppléants)
« Formation Unités touristiques nouvelles »
– M. Jean-Pierre GOITY, Chambre d’agriculture
– M. Christian MERCUROL, directeur adjoint du Comité
départemental du tourisme Béarn-Pays Basque
– M. Francis ETCHEBERRY, président du Syndicat dépar-
temental de l’hôtellerie de plein air
– M. Yves LARROUTURE, Chambre de commerce et
d’industrie Pau-Béarn
– M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
– M. Jean de RIVIERE, chargé de mission du Comité dépar-
temental du tourisme Béarn-Pays Basque
– M. Jean-Marie LATCHERE, représentant du Syndicat
départemental de l’hôtellerie de plein air
– M. Marc OXIBAR, Chambre de commerce et d’industrie
Pau-Béarn
Le reste sans changement.
Article 2. L’annexe VII – formation « Unités touristiques
nouvelles » - de l’arrêté préfectoral n° 09/ENV/066 du 06
juillet 2009 portant renouvellement de la commission dépar-
tementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée
ainsi qu’il suit :
– 4 - Collège des personnes compétentes
Titulaires :
– M. Jean-Pierre GOITY, Chambre d’agriculture
– M. Christian MERCUROL, directeur adjoint du Comité
départemental du tourisme Béarn-Pays Basque
– M. Francis ETCHEBERRY, président du syndicat dépar-
temental de l’hôtellerie de plein air
– M. Yves LARROUTURE, Chambre de commerce et
d’industrie Pau Béarn N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1549
Suppléants :
– M. Jean-Marc PRIM, Chambre d’agriculture
– M. Jean de RIVIERE, chargé de mission du Comité dépar-
temental du tourisme Béarn-Pays Basque
– M. Jean-Marie LATCHERE, Syndicat départemental de
l’hôtellerie de plein air
– M. Marc OXIBAR, Chambre de commerce et d’industrie
Pau-Béarn
Le reste sans changement.
Article 5. Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6. M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission départementale.
Fait à Pau, le 8 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture
Arrêté préfectoral n° 2010259-64 du 16 septembre 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 05 janvier
2006,
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduc-
tion du nombre et à la simplification de la composition des
diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commis-
sions administratives à caractère consultatif,
Vu le Code Rural, notamment les articles R 313-1 à R 313-
8,
Vu les propositions des organismes, membres de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
concernant leurs représentants,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
Article premier. La composition de la Commission Dépar-
tementale d’Orientation Agricole est arrêtée comme suit :
Président :
– M. le Préfet ou son représentant,
Membres :
– Le Président du Conseil Régional ou son représentant
– le Président du Conseil Général ou son représentant,
– le président du Sivos Escoubes-Sevignacq ou son repré-
sentant, le président de la Communauté des Communes
Iholdy-Otzibarre
– le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
ou son représentant,
– le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
– les représentants de la Chambre d’Agriculture :
TITULAIRES : S UPPLÉANTS :
M. Jean-Michel ANXOLA- M. Jean-Marc PRIM
BEHERE de Lestelle Betharam
de St Etienne de Baigorry M. Alain CAZAUX de Gan
M. Jean-Pierre GOITY M. Sauveur URRUTIAGUER
d’Ispoure de Domezain
M. Daniel LARTIGUE
de Hasparren
au titre des Sociétés Coopératives Agricoles :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
Jean-Louis LAFITAU Mme Claudine BOUDASSOU
de Castéide Candau d’Escoubès
M. Guy ESTRADE de Boumourt
– le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou
son représentant,
– les représentants des activités de transformation des produits
de l’agriculture :
au titre des sociétés coopératives agricoles
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
M. Jean-Jacques LATEULERE M. Guy PEMARTIN
de Labastide Villefranche de Baigts de Béarn
M. Roland PODENAS de Aydie
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
M. Patrice AGNOLI M. Alain LAHORE (Danone)
(Fromagerie des Chaumes) M. Philippe SELLIER
à Jurançon (Fromagerie des Chaumes)
– les représentants de la Fédération Départementale des
Syndicats Agricoles du Béarn et du Pays Basque et du Centre
Départemental des Jeunes Agriculteurs :
TITULAIRES : S UPPLÉANTS
Henri BIES PERE M. Alex CASTERET
de Montaner de Montfort
M. Hubert MAJESTE
de Sedzere
M. Pierre MENET de Momy M. Jean-Marc PRIM
de Lestelle Betharam
M. Michel CASABONNE
ANGLA
de Buzy
M me . Evelyne REVEL M. Jacques SALLABERRY
de St Gladie de Guiche
Mme. Maryse HOUNIEU
de Coarraze
M. Patrick ETCHEGARAY M. Pascal QUEHEILLALT
de Lantabat de Uhart Cize
M. Sauveur URRUTIAGUER
de Domezain Berraute 1550 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Daniel ANES M. Mattin LADEUIX
de Meritein de Larribar Sorhapuru
M. Gilles LADAURADE
de Lahourcade
M. Thierry BERNE M. Jean-Marc
COUTUREJUZON
de Aubin de Araux
M. Nicolas BERNATAS
de Sendets
– les représentants de la Confédération Paysanne du Pays-
Basque (E.L.B) :
TITULAIRES : S UPPLÉANTS :
M. Jean-Michel URRUTY M. Jean-Paul DUHALDE
de Armendarits d’Ayherre
M. Ximun DARRAIDOU
de Mendionde
M. Michel ERBIN M. Michel DANTIN
de Angous de Montaner
M. Jean-François PACAA
de Mascaraas Haron
– les représentants des salariés des exploitations agricoles
proposés par la C.F.D.T.
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
Isidore HEGUY M. René ETCHEVERRY
de Osses de Nabas
M. Sauveur BACHO
de Arberats
– les représentants de la distribution des produits agro-alimen-
taires :
TITULAIRES : S UPPLÉANTS :
M. Jean-Pierre MARINE M. Alain SAINTMARTIN
de St Laurent Bretagne d’Arroses
M. Jean CAMBLONG M. Jacques BOSCQ
de Macaye de Cambo les Bains
M. Jean-Marie BERCKMANS
– les représentants du Financement de l’agriculture :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
M me Jacqueline LABEROU M. Olivier DUPUY
de Limendous M. Jean-Louis LOUSTAU
de Maspie
– les représentants des fermiers métayers :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
Henri GUILHAMELOU M. Christophe LASSEUGUETTE
d’Abidos de Came
M me . Nathalie GOURDON
de Malaussanne
– les représentants de la Propriété Agricole :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
M. Raymond BASTA de Arzacq M. Philippe GRECIET de Ainhoa
M. Gérard MARTINE de Livron
– les représentants de la Propriété Forestière :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
M. Jean-Marie LAVIE M. François d’AZEMAR
CAMBOT de l’Hôpital d’Orion de FABREGUES de Mauléon
M. Dominique BAZET
de Montaner
– les représentants d’associations de protection de la nature,
faune et flore :
TITULAIRES : S UPLÉANTS :
M. LAPORTE Thierry M. Emile FUMEY
de St Abit M. Jean-Paul VERGE
Lucien CABANNE M. Marcel GEOFFRE
de Pau d’Ouillon
M. Jacques MAUHOURAT
d’Artix
– les représentants de l’artisanat :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
M. Daniel LOUBERE M. Michel LORDON
de Biarritz de Larressore
M. Christian PASCUAL
de Pau
– les représentants des consommateurs :
TITULAIRE : S UPPLÉANTS :
Jean-Pierre TEMBOURY M. Jacques TAUPIAC
de Pau de Pau
– des personnes qualifiées en matière économique :
– le président de l’ADASEA ou son représentant,
– le représentant de la chambre départementale des
notaires,
Article 2. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté
préfectoral n° 2007-194-08 du 13 juillet 2007 fixant la
composition de la Commission Départementale d’Orienta-
tion de l’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Modification du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles
d’exploitations en commun (G.A.E.C.)
Arrêté préfectoral n° 2010259-63 du 16 septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif
aux comités d’agrément des groupements agricoles d’exploi-
tation en commun et modifiant le code rural,
Vu le Code Rural, et notamment l’article R 323-1 en
vigueur modifié par le Décret n° 2010-815 du 13 juillet
2010,
Vu les propositions des organismes, membres de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
concernant leurs représentants, N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1551
Vu la proposition de l’Association Nationale des Sociétés
et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun,
Sur Proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer
ARRETE
Article premier. La composition du Comité Départe-
mental d’Agrément des groupements agricoles d’exploita-
tions en commun, est arrêtée comme suit :
– M le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
Président,
– M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ou son représentant,
– M. le Directeur des Services Fiscaux ou son représentant,
Agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la
Commission départementale d’orientation de l’agriculture :
• représentants de la Fédération Départementale des
Syndicats Agricoles du Béarn et du Pays Basque
(F.D.S.E.A.) et du Centre Départemental des Jeunes
agriculteurs (C.D.J.A) :
TITULAIRE : S UPPLÉANT :
M. Michel CASABONNE M. Henri BIES PERE de
ANGLA de Buzy Montaner
M. Nicolas BUSY-VIGNAU M. Gilles BARTHE
de Asson de Garos
• représentants de la Confédération Paysanne du Pays
Basque (ELB) :
Titulaire : Suppléant :
M. Panpi SAINTE MARIE de Lantabat M. Jean-Claude BISCAY
d’Ahaxe
– Agriculteur représentatif des agriculteurs travaillant en
commun désigné sur proposition de l’organisation la plus
représentative de ces agriculteurs :
TITULAIRE : S UPPLÉANT :
M. Jean-Louis LAFITAU M. Pierre MENET
de Casteide Candau de Momy
Article 2. Les membres sont nommés pour une durée de
3 ans.
Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Terri-
toires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 16 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
EAU
Campagne d’irrigation 2010 -
Réglementation des prélèvements d’eau
dans La Joyeuse
Arrêté préfectoral n° 2010244-20 du 1er septembre 2010
Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant appli-
cation de l’article 9 (1°) de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992
sur l’eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire
des usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010/123.5 du 3 mai 2010 autorisant
les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne
d’irrigation 2010,
Vu les arrêtés préfectoraux 2010/123.6 à 2010/123.12 du 3
mai 2010 fixant les plans de crise sur sept cours d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010.202.11 du 21 juillet 2010
interdisant les prélèvements d’eau dans la Joyeuse jusqu’au
30 août 2010,
Considérant la baisse générale des débits des cours d’eau
et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité
publique et la protection du patrimoine piscicole,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des terri-
toires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article premier. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral
2010.202.11 du 21 juillet 2010 indiquant que les prélève-
ments au fil de l’eau quel que soit leur usage, à l’exception
des prélèvements pour l’alimentation en eau potable ou la
défense contre l’incendie, sont interdits dans la Joyeuse, sont
prorogées jusqu’au 30 septembre 2010 à 8 h 00.
Article 2. Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les
préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à quatre
ans pour les tiers.
Article 3. Copie du présent arrêté sera adressée à M. le
Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées Atlantiques, M. le Directeur départemental des terri-
toires et de la mer des Pyrénées Atlantiques, M me s et MM les
maires des communes riveraines des cours d’eau concernés
par les prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans le dépar-
tement des Pyrénées Atlantiques, qui sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les communes riveraines du cours d’eau
concerné et inséré au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Article 4. une copie de cet arrêté sera adressée à M. le
Président de la Chambre d’Agriculture, M. le Président du
Groupement des Irrigants, M. le Directeur régional de l’Amé- 1552 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
nagement, de l’Environnement et du Logement Aquitaine,
M. le Directeur régional de l’Aménagement, de l’Environ-
nement et du Logement Midi-Pyrénées, M. le Président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Fait à Pau, le 1er septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Campagne d’irrigation 2010 -
Réglementation des prélèvements
d’eau dans l’Ousse
Arrêté préfectoral n° 2010244-21 du 1er septembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant appli-
cation de l’article 9 (1°) de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992
sur l’eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire
des usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2010/123.5 du 3 mai 2010 autorisant
les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne
d’irrigation 2010,
Vu les arrêtés préfectoraux 2010/123.6 à 2010/123.12 du 3
mai 2010 fixant les plans de crise sur sept cours d’eau,
Considérant la baisse générale des débits des cours d’eau
et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité
publique et la protection du patrimoine piscicole,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des terri-
toires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article premier. Les prélèvements au fil de l’eau quel que
soit leur usage, à l’exception des prélèvements pour l’ali-
mentation en eau potable ou la défense contre l’incendie,
sont réglementés comme suit sur les cours d’eau suivants,
leurs affluents et leur nappe d’accompagnement :
– L’OUSSE sur la totalité de son cours : Interdiction
Article 2. Ces dispositions sont applicables à compter du
mercredi 1er septembre 2010 à 18 h 00 jusqu’au 30 septembre
2010 à 8 h 00
Article 3. Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les
préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à quatre
ans pour les tiers.
Article 4. Copie du présent arrêté sera adressée à M. le
Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées Atlantiques, M. le Directeur départemental des terri-
toires et de la mer des Pyrénées Atlantiques, M me s et MM les
maires des communes riveraines des cours d’eau concernés
par les prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans le dépar-
tement des Pyrénées Atlantiques, qui sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les communes riveraines du cours d’eau
concerné et inséré au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Article 5. une copie de cet arrêté sera adressée à M. le
Président de la Chambre d’ Agriculture, M. le Président du
Groupement des Irrigants, M. le Directeur régional de l’Amé-
nagement, de l’Environnement et du Logement Aquitaine,
M. le Directeur régional de l’Aménagement, de l’Environ-
nement et du Logement Midi-Pyrénées, M. le Président de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Fait à Pau, le 1er septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Campagne d’irrigation 2011
en zone de répartition des eaux -
Demandes de prélèvement d’eau à usage agricole
Arrêté préfectoral n° 2010253-23 du 10 septembre 2010
Arrêté fixant le périmètre et la date limite
de dépôt des demandes
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié par le
décret 2006-880 du 17 juillet 2006 et notamment ses articles
20 et 21,
Vu la demande formulée par le Groupement des Irrigants,
sollicitant d’être désigné comme mandataire pour la campagne
d’irrigation 2011 en Zone de Répartition des Eaux,
Vu la délibération par laquelle le bureau de la Chambre
d’Agriculture a donné un avis favorable sur la désignation
du mandataire,
Considérant que les prélèvements en rivière, dans les
canaux ou dans les nappes d’accompagnement des cours
d’eaux, dans les retenues, dans les nappes profondes en vue
d’irriguer les cultures constituent une activité saisonnière
commune à l’ensemble des membres d’une même profes-
sion,
Considérant qu’en pareil cas, la présentation des demandes
d’autorisation saisonnière peut être effectuée par un manda-
taire après avis de l’organisme consulaire représentant la
profession,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article premier. 1.1. Le Groupement des Irrigants, dont
le siège est : « Maison de l’Agriculture, 124 boulevard N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1553
Tourasse 64000 Pau » exercera le rôle de mandataire pour
l’ensemble des demandes visées à l’articles 2.
1.2. Le périmètre à l’intérieur duquel s’exercera son rôle
de mandataire est constitué par l’ensemble des communes
situées en Zone de Répartition des Eaux le département des
Pyrénées Atlantiques.
Article 2 Sont concernés par les dispositions du présent
arrêté toutes les personnes physiques ou morales désirant
dans un but strictement agricole effectuer un prélèvement
dans les cours d’eau réalimentés ou non, dans leur nappe
d’accompagnement, dans les nappes profondes ou dans les
lacs et retenues.
Article 3 Toute personne physique ou morale concernée
par les dispositions de l’article 2, pourra retirer un formulaire
à la DDTM/SGPEPC/QLM – parc d’activités Pau Pyrénées
– Rue Jean Zay à Pau, à la Chambre d’Agriculture ou au
siège du Groupement des Irrigants.
Cet imprimé sera retourné dûment complété et signé :
Groupement des Irrigants
Maison de l’Agriculture
Boulevard Tourasse 64078 Pau Cedex
avant le 30 septembre 2010
Article 4.
4.1. Un extrait du présent arrêté sera publié par les soins
et aux frais du mandataire dans deux journaux profession-
nels et un journal publié dans le département des Pyrénées
Atlantiques.
4.2. En outre, il sera inséré au recueil des actes administra-
tifs et des informations de la préfecture des Pyrénées Atlanti-
ques, et affiché dans chaque mairie du département.
Article 5 M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques, M. le Directeur départemental des
territoire et de la mer des Pyrénées Atlantiques, M. le
Président de la Chambre d’Agriculture, M. le Président du
Groupement des Irrigants, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent
Fait à Pau, le 10 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
Sources Olachabar, Eyerako Erreka, Putxinia
et Martiuna - Prorogation des effets
de la déclaration d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2010258-51 du 15 septembre 2010
Maître d’ouvrage :
Commune de Saint-Martin-d’Arrossa
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
notamment l’article L 11-5 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°s 05-66, 05-67, 05-68, 05-
69 en date du 24 novembre 2005 portant déclaration d’uti-
lité publique l’autorisation de captage et de distribution des
eaux destinées à la consommation humaine, de la dérivation
des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres
de protection autour des captages et de la voie d’accès à la
source Olachabar ;
Vu la délibération en date du 9 juin 2010 par laquelle le
conseil municipal sollicite la prorogation, pour une durée
de cinq ans, des effets de la déclaration d’utilité publique
précitée ;
Vu l’avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du
30 juillet 2010 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier. Sont prorogés jusqu’au 24 novembre
2015 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée
par arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2005 portant sur
l’autorisation de captage, de distribution des eaux destinées
à la consommation humaine et l’autorisation de la dériva-
tion des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres
de protection autour des captages et de la voie d’accès à la
source Olachabar.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de
Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
le maire de Saint-Martin-d’Arrossa, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et un extrait dans
un journal du département.
Fait à Pau, le 15 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Charles GÉRAY
COLLECTIVITES TERRITORIALES
A rrêté complémentaire à l’arrêté portant modifications
des statuts et des compétences du syndicat mixte
de la Nive Maritime
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Par arrêté préfectoral n° 2010252-19 du 9 septembre 2010,
l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant modifications
des statuts et des compétences du Syndicat Mixte de la Nive
Maritime est complété ainsi qu’il suit :
« Bases retenues :
Il est intégré à l’intérieur des rubriques suivantes « 2 –
Compétences relatives au cours d’eau Nive » et « 4 – Etudes
Foncières » le paragraphe ci-après : 1554 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
« La Communauté d’Agglomération de Bayonne Anglet
Biarritz prend en charge les 50 % du montant calculé sur la
base des éléments retenus pour le calcul de la contribution de
la Ville de Bayonne. »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de
l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
place Beauvau – 75800 Paris ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminis-
tratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 Pau Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de
recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est consi-
déré comme implicite au terme du silence de l’administra-
tion pendant deux mois.
Extension des compétences
de la communauté de communes de Theze
Par arrêté préfectoral n° 2010252-20 du 9 septembre 2010,
la Communauté de Communes de Thèze étend ses
compétences dans le groupe de compétence obligatoire
« aménagement de l’espace » à la compétence « réalisation
de ZAC d’intérêt communautaire, entrant dans cette catégorie
les ZAC dont l’objet relève uniquement des compétences de
l’EPCI ».
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de
l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
place Beauvau – 75800 Paris ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 Pau
Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de
recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est consi-
déré comme implicite au terme du silence de l’administra-
tion pendant deux mois.
Modification des statuts
du syndicat mixte du béarn des gaves
Par arrêté préfectoral n° 2010258-2 du 15 septembre 2010,
les articles 1 et 5 des statuts du Syndicat Mixte du Béarn
des Gaves de l’arrêté préfectoral du 18 mars 2005 portant
création du Syndicat Mixte du Béarn des Gaves sont modifiés
et désormais rédigés ainsi qu’il suit :
« Article premier. Le Syndicat Mixte du Béarn des Gaves
est composé de la Communauté de Communes du Canton
de Navarrenx, la Communauté de Communes du Canton
d’Orthez, la Communauté de Communes de Sauveterre-de-
Béarn, la Communauté de Communes de Salies-de-Béarn,
les communes de Làas et Araujuzon.
Article 5. Le comité syndical est composé de délégués
élus par l’assemblée délibérante de chacune des collecti-
vités associées représentées comme suit au sein du comité
syndical :
Communauté de Communes du Canton de Navarrenx : 5
délégués, 5 suppléants,
Communauté de Communes du Canton d’Orthez : 5
délégués, 5 suppléants,
Communauté de Communes de Sauveterre-de-Béarn : 5
délégués, 5 suppléants,
Communauté de Communes de Salies-de-Béarn : 5
délégués, 5 suppléants,
Les communes de Làas et Araujuzon du SIVu Gaves et
Lausset: 1 délégué, 1 suppléant pour chaque commune.
Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en
cas d’empêchement ou d’absence des délégués titulaires ».
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de
l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
place Beauvau – 75800 Paris
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminis-
tratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 Pau Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de
recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est consi-
déré comme implicite au terme du silence de l’administra-
tion pendant deux mois.
Extension des compétences
de la communauté de communes de Theze
Par arrêté préfectoral n° 2010252-24 du 9 septembre 2010,
la Communauté de Communes de Thèze étend ses
compétences dans le groupe de compétence obligatoire
« aménagement de l’espace » à la compétence « réalisation
de ZAC d’intérêt communautaire, entrant dans cette catégorie
les ZAC dont l’objet relève uniquement des compétences de
l’EPCI ».
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception : N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1555
DELEGATION DE SIGNATURE
Subdélégation de signature dans le cadre
des actes de gestion déconcentrés
à l’inspecteur d’académie directeur
des services départementaux
de l’éducation nationale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté du 1er septembre 2010
Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques
L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départe-
mentaux de l’Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié par le
décret n°88-11 du 4 janvier 1988;
Vu le décret du 24 décembre 2009 nommant M. Jean-
Louis NEMBRINI, Recteur de l’Académie de Bordeaux;
Vu le décret du 5 août 2010 nommant M. Philippe COUTU-
RAUD, Inspecteur de l’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale des Pyrénées-
Atlantiques à compter du 1er août 2010.
Vu l’arrêté de nomination de Mme Marie-Odile POLLET-
PASCHAL à compter du 12 octobre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M. Jean-Pierre PERRIAU à
compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M lle Nina-Anaïs LAMOTTE
à compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M me Hélène CABAU à
compter du 1er septembre 2002
Vu l’arrêté de nomination de M me Anne-Laure COLLON-
GUES à compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M. Laurent CAPDEBOSCQ
à compter du 1er septembre 2010
Vu l’arrêté de nomination de M me Claire PEAUDECERF à
compter du 1er septembre 2007
Vu l’arrêté de nomination de M lle Marie-Cécile REUTER à
compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de Mme Evelyne LAJOIE à
compter du 1er septembre 2010
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 27
octobre 2009
Article premier. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Odile POLLET-PASCHAL, Secrétaire Générale,
responsable des services administratifs à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
et actes faisant l’objet de la nomenclature ci-après :
1/ Gestion des personnels
A/ Personnels IATOSS et ITRF de l’Inspection Académique
contrats
congés
notation
mouvement
carrière
frais de déplacement
B/ Personnels 1er degré
Régularisation URCREP :
notification à l’URCREP de la suite donnée à la demande
de régularisation
notification aux enseignants (retenue ou versement de
cotisations)
C/ Tous les personnels
accidents de travail
action sociale
2/ Service général
Circulaires et notes internes de service
Entretien et travaux du patrimoine immobilier
3/ Comité départemental d’hygiène et de sécurité
convocations
procès-verbaux
4/ Classe-relais
convocations groupe de pilotage
commissions d’admission et de sortie
compte-rendus
5/ Dossier CESC
courriers divers
convocations groupe de pilotage
6/ Établissements du second degré
actes relatifs au contrôle de légalité
courriers divers
7/ Scolarité des élèves :
gestion courante des opérations et procédures d’affecta-
tion des élèves du second degré
gestion du contrôle de l’obligation scolaire : statistiques,
enquêtes, recherches d’enfants, CNED, instructions dans
les familles, signalements
prévention à la violence 1er et 2nd degré : enquêtes, rap-
pels, etc...
– soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de
l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
place Beauvau – 75800 Paris ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminis-
tratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 Pau Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de
recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est consi-
déré comme implicite au terme du silence de l’administra-
tion pendant deux mois. 1556 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Article 2. Subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre PERRIAU, Inspecteur de l’Education Natio-
nale Adjoint à l’Inspecteur d’Académie à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences dans le 1 er degré
les décisions et les actes faisant l’objet de la nomenclature
suivante :
CAFIPEMF : tout le dossier (organisation, convocations) à
l’exception des arrêtés
Formation continue du 1 er degré : définition du plan,
organisation des stages et convocations
Sorties scolaires : autorisation de sortie du département ou
du pays; autorisation de séjour pour les écoles, avis sur le
séjour des écoles dans d’autres départements
Projets d’école : pédagogie
Politique partenariale du département pour le 1 er degré et plus
particulièrement dans le cadre des contrats éducatifs locaux
Intervenants extérieurs : agréments, circulaires, organisation
des services, courriers divers
Article 3. Subdélégation de signature est donnée à
M lle Nina-Anaïs LAMOTTE, responsable du pôle vie de
l’élève, examens et concours à effet de signer dans le cadre
des ses attributions et compétences les actes suivants :
Projets d’école et projets d’établissements :
gestion courante dans le domaine de l’action culturelle,
TICE, CESC, etc...
Relations avec les usagers et les partenaires institutionnels
et associatifs :
courriers divers
Convocations des surveillants
Convocations à des réunions
Envoi de dossiers, notices d’information
Instructions diverses
Etats prévisionnels et situations des effectifs
Bordereaux d’accompagnement de documents signés ou
visés (ou fax)
Demandes de renseignements
Envoi de diplômes
Accidents scolaires : courriers aux familles, courriers aux
compagnies d’assurance, enquêtes diverses
Article 4. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Hélène CABAU, chargée de mission EVS/AVS
à effet de signer dans le cadre des ses attributions et compé-
tences les actes suivants :
Assistants d’éducation :
enquêtes relatives au suivi des postes
lettre d’accompagnement des contrats
convocations aux commissions de sélection
courriers divers
courriers aux parents
bordereaux rectorat, IEN, Établissements
documents relatifs à la gestion administrative et financière
des AVSI et AVSCO
Emplois Vie Scolaire :
courriers à l’ANPE
courriers aux établissements gestionnaires
courriers divers
convocations aux commissions de sélection
bordereaux aux IEN, EPLE, etc...
Article 5. Subdélégation de signature est donnée à
M me Anne-Laure COLLONGUES, responsable du pôle 2nd
degré à effet de signer dans le cadre des ses attributions et
compétences les actes suivants :
Calcul des moyens :
préparation de la rentrée scolaire : actes de gestion
courante
état de liquidation HSA transformées en HSE
transmission de notifications rectorales aux établisse-
ments
courriers liés au déroulement des procédures
enquêtes diverses transmises au rectorat
transmission de données statistiques
Contrôle de légalité (AR des actes, des DBM, des comptes
financiers)
Article 6. Subdélégation de signature est donnée à M. Lau-
rent CAPDEBOSCQ, responsable du pôle 1 er degré à effet de
signer dans le cadre des ses attributions et compétences les
actes suivants :
Carte scolaire du 1er degré :
transmission de divers états au Rectorat
courriers liés au déroulement des procédures
transmission de données statistiques et de listes à différents
organismes (conseil général, préfecture etc...)
préparation de la rentrée scolaire : gestion courante
Gestion des personnels 1er degré public et privé :
Personnels en perte d’emploi :
notification de droits individuels à l’allocation d’aide au
retour à l’emploi
attribution de l’aide au retour à l’emploi - activités
réduites
attestations (ASSEDIC, CAF, emploi, sécurité sociale, caisse
de retraite, certificats de travail...)
bordereaux d’envoi, accusé réception de réclamation,
courriers divers de nature non contentieuse...
Langues vivantes :
lettres d’accompagnement des contrats
convocations aux habilitations
courriers divers aux enseignants de langues vivantes et aux
parents d’élèves
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent
CAPDEBOSCQ, délégation est donnée à l’effet de signer
les documents faisant l’objet de cet article à Mme Claire
PEAUDECERF, Adjointe au responsable du pôle 1er degré.
Article 7. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Cécile REUTER, responsable du pôle soutien à
effet de signer dans le cadre des ses attributions et compé-
tences les actes suivants :
Tous les dossiers :
bordereaux d’envoi
Bourses et fonds sociaux : N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1557
gestion courante (notification données hors délais, transfert
dossiers hors département, demandes de pièces complémen-
taires, notes de rappel)
instructions aux établissements
convocations aux commissions
Formation continue :
lettres d’information aux stagiaires CAPASH
Budget :
enquêtes FILOWEB, ORCHIDEE, CISSIS
lettres notification cotisations URSSAF
notes et consignes relatives à la mise en oeuvre de la LOLF
au sein de l’Inspection Académique
Article 8. Subdélégation de signature est donnée à
M me Evelyne LAJOIE, responsable du pôle soutien à effet de
signer dans le cadre des ses attributions et compétences les
actes suivants :
Convocations aux commissions (commission de réforme,
CDAS, expertise médicale, etc...)
Notification aux intéressés des décisions relatives au CDAS,
Comité Médical Départemental, retraite pour invalidité
Bordereaux d’envoi divers (DDASS, Rectorat, Préfecture,
MGEN...)
Etats financiers divers (prêts CDAS, aides, etc..)
Courriers relatifs aux accidents de travail, maladies
professionnelles, action sociale (à l’exception des décisions
d’ordre financier)
Décisions d’imputabilité
Notes et consignes relatives au fonctionnement interne de
l’Inspection Académique et au budget (programme 214)
Article 9. La Secrétaire Générale de l’Inspection Acadé-
mique des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui prend effet le 1 er septembre 2010 et sera
transmis à M. le Préfet du département des Pyrénées-Atlan-
tiques pour publication au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 1er septembre 2010
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale des Pyrénées-atlantiques
Philippe COUTURAUD
Délégations générales et spéciales accordées par
Claudine FRITSCH administratrice générale
des finances publiques, directrice départementale
des finances publiques des Pyrénées-atlantiques
Avenant n° 2010244-22 du 1er septembre 2010
Direction départementale des finances publiques
Avenant à l’arrêté préfectoral n°201025-5 du 25 janvier 2010
publié au recueil N° 3 du 4 février 2010,
modifie l’ avenant n°201091-16 du 1er avril 2010
et l’avenant N°2010-139-9 du 19 mai 2010,
Une modification est apportée sur les paragraphes
suivant :
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
22 Dans le cadre de la Direction en charge de la Gestion
Publique :
222 Délégation spéciale est donnée à :
– M me Pascale Letort, inspectrice du trésor public, responsable
de la Valorisation et Modernisation de la Gestion Locale ;
– M me Brigitte Guellerin, inspectrice du trésor public, respon-
sable des Analyses Financières ;
– M. Jean Vignau inspecteur du trésor public, Chargé de
Mission Economique ;
– M. Eric Duny, inspecteur du trésor public, Chef du service
Comptabilité et M. Jean-Philippe Althape, inspecteur du
trésor public, son suppléant ;
– M. Damien Dervillée, inspecteur du trésor public, Chef du
service Dépense ;
– M me Anne-Marie Nalbandian, inspectrice du trésor public,
Chef du service Dépôts et Services Financiers, chargée de
clientèle des professions juridiques et institutionnelles et
M. Erick Dedieu, son suppléant ;
– M. Franck Faloise, inspecteur du trésor public, Chef du
service Produits Divers à l’effet de signer les correspondances
et les actes concernant leur propre service.
223 Délégation spéciale est également donnée à :
– M me Dany Verpoorten, contrôleuse du trésor public, et
M. Stéphane Lacoustète, agent d’administration pour signer,
à l’exclusion de tous autres documents, les déclarations de
recettes du service de caisse ;
– M me s Patricia Chenesseau, Danièle Pinto, Marie-Paule
Aulibe et Marie-Lyse Cortes, contrôleuses principales du
trésor public, pour signer les récépissés et déclarations de
recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances
de dépôts de valeurs concernant le service des Dépôts et
Services Financiers;
23 Dans le cadre de la Direction en charge de la Fiscalité
A l’exclusion des délégations spécifiques accordées dans
le cadre du contentieux fiscal
231 Délégation spéciale est donnée à :
– M. Christiane Ferrigno-Nunez, Directrice Divisionnaire des
impôts, Chef de la division de Contrôle Fiscal ;
à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant
sa division ou la division dont il lui est confié le cas échéant
le pilotage en cas d’absence ou d’empêchement du chef de
division titulaire.
24 Dans le cadre des missions directement rattachées à
l’AGFIP
241 Mission d’audit
– Délégation spéciale est donnée à:
– M lle Dominique Loustalot, MM. Bruno Mouligne, Pierre-
Frédéric Mazza et Didier Herbert, Inspecteurs Principaux
des Impôts ;
– Mlle Magali Robin et M. Alain Gloaguen, Inspecteurs Princi-
paux du Trésor public ; 1558 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
A l’effet de signer les remises de service et procès-verbaux
d’installation des comptables du Département ainsi que
toutes pièces annexes.
242 Mission Maîtrise des risques et Qualité comptable
– Délégation spéciale est donnée à:
– M. Didier Naquet, Chef des Services Comptables, Chef de
la Mission MRQC ;
– M me Marie-Thérèse Groin, Receveuse-Perceptrice, respon-
sable de la Cellule Qualité Comptable ;
à l’effet de signer les correspondances et les documents
concernant les affaires courantes pour autant qu’ils concer-
nent la MRQC.
– Délégation spéciale est également donnée à :
– M me Laurence Lonne, inspectrice du trésor public ;
à l’effet de signer les correspondances et les documents
concernant les affaires courantes pour autant qu’ils concer-
nent la cellule Qualité comptable.
243 Mission Politique Immobilière de l’Etat
– Délégation spéciale est donnée à:
– M. Denis Rosler, inspecteur principal, responsable dépar-
temental de la Politique Immobilière de l’Etat, à l’effet
de signer les correspondances et les documents liés à sa
mission.
Fait à Pau, le 1er septembre 2010
La Directrice Départementale
des Finances Publiques,
Claudine FRITSCH
Délégation de signature en matière de marchés publics
Arrêté préfectoral n° 2010243-23 du 31 août 2010
Cour d’Appel de Pau
Le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau
et
Le Procureur Général près ladite Cour
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R 312-67 du Code de l’organisation judiciaire
relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du
Procureur Général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l’organi-
sation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu la décision en date du 26 août 2010 désignant M. Michel
HUSTET-GRANGE pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
DECIDENT
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Michel HUSTET-GRANGE, greffier en chef, chargé de
l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de
Pau, pour les actes et décisions relevant de leur compétence
conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins
des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de
Pau.
Article 2. Délégation de signature est donnée au directeur
de greffe de la cour d’appel, aux directeurs de greffe des
juridictions du premier degré du ressort de la cour d’appel de
Pau, ainsi qu’aux greffiers en chef, responsables de gestion
du service administratif régional :
– dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour
l’émission et la signature des bons de commandes si le
marché le prévoit ;
– pour l’émission et la signature des bons de commandes pour
tout achat auprès de l’UGAP ;
– pour les actes et décisions relatifs à la consultation des
entreprises, au choix de l’attributaire et la signature de tout
marché de travaux dans la limite de 15 000 € hors taxe, ce
seuil s’appréciant par opération de travaux.
– pour les actes et décisions relatifs à la consultation des
entreprises, au choix de l’attributaire et la signature de tout
marché de fournitures ou de services en procédure adaptée
hormis pour les familles homogènes suivantes : journaux,
revues et périodiques spécialisés, combustibles gazeux
distribués, électricité, surveillance d’immeuble, nettoyage
courant des locaux, maintenance des machines de bureau,
services des agences immobilières et services de téléphonie
filaire.
Article 3. Délégation de signature est donnée aux direc-
teurs de greffe des tribunaux de grande instance du ressort
de la cour d’appel de Pau, pour passer des marchés répon-
dant aux besoins des tribunaux de commerce de leur arron-
dissement respectif, selon les mêmes modalités exposées
ci-dessus.
Article 4- Les bénéficiaires de la présente délégation sont
listés en annexe 1. En cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de greffe concerné, ces délégations seront exercées
par le greffier en chef adjoint désigné dans cette liste nomina-
tive.
Article 5- La présente décision annule et remplace notre
précédente décision du 26 février 2010 et prend effet à
compter du 1 er septembre 2010. Elle expire au 31 décembre
2010.
Article 6 -La présente décision sera communiquée aux
chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux
du ressort de la cour d’appel de Pau, aux présidents des tribu-
naux de commerce, ainsi qu’au trésorier payeur général des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 août 2010
Le Premier Président, Le Procureur Général,
S. AUTIN H. GRANGE N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1559
ANNEXE 1
Liste nominative des bénéficiaires de la délégation
Noms, Prénoms Qualité domaine spécimens
HUSTET-GRANGE Michel Greffier en chef chargé de l’administration
régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Pau
Besoins des services judiciaires
du ressort de la Cour d’appel de
Pau
Service administratif régional
CHAPPAZ Brigitte Responsable de gestion des ressources
humaines
Besoins du service des
ressources humaines
FERRERE Geneviève Responsable de la gestion budgétaire Besoins de la gestion régionale
FAGE Hélène Responsable de gestion de la formation Besoins du service de la
formation
TROLONG Corinne Responsable de la gestion informatique Besoins du service informatique du SAR
HUSTET-GRANGE Michel Responsable de la gestion du Patrimoine
immobilier
Besoins du service du Patrimoine
immobilier
MELET Florence Responsable de la gestion budgétaire et
des marchés publics
Besoins de la gestion régionale
PEREZ Eric Greffier en chef placé Besoins des juridictions pour
lesquelles il exerce sa mission
Cour d’appel
PUJAU
RISTORI Sophie
Directeur de greffe CA Pau
Greffier en chef adjoint
Besoins de la Cour d’appel de
PAU
(en cas d’empêchement)
Arrondissement de Pau
HEBRAUD Agnès
MIREMONT ODILE
Directeur de greffe TGI Pau
Greffier en chef adjoint
Besoins du TGI de Pau et du TC
de Pau
(en cas d’empêchement)
DABBADIE-BIRADE Florence Directeur de greffe TI Pau Besoins du TI de Pau
DUPUY Nadine Directeur de greffe TI Oloron Besoins du TI d’Oloron
CAPDEBOSCQ Alain Directeur de greffe CPH Pau Besoins du CPH de Pau
Arrondissement de Bayonne
CAZALIS Quitterie
BLIN Mélina
CAMGUILHEM François
Directeur de greffe TGI Bayonne
Greffier en chef adjoint
Greffier en chef adjoint
Besoins du TGI de Bayonne et du
TC de Bayonne
(en cas d’empêchement)
(en cas d’empêchement)
MENDIONDO Pierre
LAURENT Jean-Yves
Directeur de greffe TI Bayonne
Greffier en chef adjoint
Besoins du TI de Bayonne
(en cas d’empêchement)
IRIART Maïté Directeur de greffe CPH Bayonne Besoins du CPH de Bayonne
Arrondissement de Mont de Marsan
OZANNE Jean-louis
PRADE Patricia
Directeur de greffe TGI Mont de Marsan
Greffier en chef adjoint
Besoins du TGI de Mont de
Marsan et du TC de Mont de
Marsan
(en cas d’empêchement)
PLUCHON Francine Directeur de greffe TI Mont de Marsan Besoins du TI de Mont de Marsan 1560 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Noms, Prénoms Qualité domaine spécimens
CARRE-VERAN Sylvie Chef de greffe CPH Mont de Marsan Besoins du CPH de Mont de Marsan
Arrondissement de Dax
RAMOND Anne-marie
PISSETAZ Marine
Directeur de greffe TGI Dax
Greffier en chef adjoint
Besoins du TGI de Dax et du TC
de Dax
(en cas d’empêchement)
LAGARDERE Michel Directeur de greffe TI Dax Besoins du TI de Dax
SIRE Joëlle Directeur de greffe CPH Dax Besoins du CPH de Dax
Arrondissement de Tarbes
SBRAGIA-ANTONI Christian
PREVOST Pascal
Directeur de greffe TGI Tarbes
Greffier en chef adjoint
Besoins du TGI de Tarbes et du
TC de Tarbes
(en cas d’empêchement)
SBRAGIA-ANTONI
Bernadette
Directeur de greffe TI Tarbes Besoins du TI de Tarbes
RIBOTTA Jocelyne Directeur de greffe CPH Tarbes Besoins du CPH de Tarbes
Délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté préfectoral n° 2010243-24 du 31 août 2010
Le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau
et
Le Procureur Général près ladite Cour
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R 312-66 du code de l’organisation judiciaire
relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la
cour d’appel ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l’organi-
sation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au
fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le protocole national relatif à l’expérimentation de
nouveaux circuits de la dépense en matière de frais de justice
pour l’exercice 2009 en date du 31 juillet 2009 ;
Vu la décision en date du 26 août 2010 désignant M. Michel
HUSTET-GRANGE pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ;
DECIDENT
Article premier. Délégation de signature pour l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la Justice est donnée à M. Michel HUSTET-
GRANGE, greffier en chef, chargé par intérim de l’adminis-
tration régionale judiciaire de la cour d’appel de Pau, pour
les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du
ressort de la cour d’appel de Pau.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement de
M. HUSTET-GRANGE, cette délégation sera exercée par
M lle Geneviève FERRERE, greffière en chef, responsable de
la gestion budgétaire, ou par M lle Florence MELET, greffière
en chef, responsable de la gestion budgétaire chargée des
marchés publics et des frais de justice au service adminis-
tratif régional de la cour d’appel de Pau.
Article 3. Délégation de signature est également donnée
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
des dépenses et des recettes de frais de justice au directeur
de greffe de la Cour ainsi qu’aux directeurs de greffe des
tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’appel
de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des
juridictions de leur arrondissement judiciaire respectif en
matière de frais de justice.
Article 4- En cas d’absence ou d’empêchement du direc-
teur de greffe concerné, cette délégation sera exercée par le
greffier en chef désigné dans la liste nominative jointe en
annexe.
Article 5- La présente décision annule et remplace notre
précédente décision du 26 février 2010 et prend effet à
compter du 1er septembre 2010.
Article 6- Les bénéficiaires de la présente délégation sont
listés en annexe.
Article 7-Le premier président et le procureur général sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera trans-
mise aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des
tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de
Pau ainsi qu’au trésorier payeur général des Pyrénées-Atlan-
tiques.
Fait à Pau, le 31 août 2010
Le Procureur Général, Le Premier Président,
S. AUTIN H. GRANGE N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1561
ANNEXE
Liste nominative des bénéficiaires de la délégation
Noms, Prénoms Qualité Domaine Spécimens
HUSTET-GRANGE
Michel
Greffier en chef chargé de
l’administration régionale judiciaire de
la Cour d’appel de Pau
Toute opération de dépenses ou de recettes
du BOP de la Cour
FERRERE Geneviève Responsable de la gestion budgétaire Toute opération de dépenses ou de recettes du BOP de la Cour en cas d’absence ou
d’empêchement de M. FLORAS
MELET Florence Responsable de la gestion budgétaire
et des marchés publics
Toute opération de dépenses ou de recettes
du BOP de la Cour en cas d’absence ou
d’empêchement de M. FLORAS
Cour d’appel
PUJAU Claudie Directeur de greffe cour d’appel de
Pau
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par la cour d’appel
de Pau
RISTORI Sophie Greffier en Chef Adjoint cour d’appel
de Pau
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par la cour d’appel de
Pau en cas d’absence ou d’empêchement de
M me PUJAU
Arrondissement de Pau
HEBRAUD Agnès Directeur de greffe tribunal de grande
instance Pau
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions du
ressort du tribunal de grande instance de Pau
MIREMONT Odile Greffier en Chef Adjoint tribunal de
grande instance de Pau
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance de
Pau en cas d’absence ou d’empêchement de
M me HEBRAUD
Arrondissement de Bayonne
CAZALIS Quitterie Directeur de greffe tribunal de grande
instance Bayonne
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance de
Bayonne
BLIN Mélina Greffier en Chef Adjoint tribunal de
grande instance de Bayonne
Toute opération de dépenses ou de
recettes frais de justice prescrite par les
juridictions du ressort du tribunal de grande
instance de Bayonne en cas d’absence ou
d’empêchement de M me CAZALIS
CAMGUILHEM François Greffier en Chef Adjoint tribunal de
grande instance de Bayonne
Toute opération de dépenses ou de
recettes frais de justice prescrite par les
juridictions du ressort du tribunal de grande
instance de Bayonne en cas d’absence ou
d’empêchement de M me CAZALIS
Arrondissement de Mont de Marsan 1562 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Noms, Prénoms Qualité Domaine Spécimens
OZANNE Jean-louis Directeur de greffe tribunal de grande
instance de Mont de Marsan
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance de
Mont de Marsan
PRADE Patricia Greffier en chef Adjoint du tribunal de
grande instance de Mont de Marsan
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance
de Mont de marsan en cas d’absence ou
d’empêchement de M. OZANNE
Arrondissement de Dax
RAMOND Anne-marie Directeur de greffe tribunal de grande
instance de Dax
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions du
ressort du tribunal de grande instance de Dax
PISSETAZ Marine Greffier en Chef Adjoint tribunal de
grande instance de Dax
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance de
Dax en cas d’absence ou d’empêchement de
M lle RAMOND
Arrondissement de Tarbes
SBRAGIA-ANTONI
Christian
Directeur de greffe tribunal de grande
instance de Tarbes
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance de
Tarbes
PREVOST Pascal Greffier en Chef tribunal de grande
instance de Tarbes
Toute opération de dépenses ou de recettes
frais de justice prescrite par les juridictions
du ressort du tribunal de grande instance de
Tarbes en cas d’absence ou d’empêchement
de M. SBRAGIA
Subdélégation de signature par M. Eric TANAYS,
directeur interdépartemental des routes Atlantique,
en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière
et en matière de contentieux et de représentation de l’état
Arrêté préfectoral n° 2010257-19 du 14 septembre 2010
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements modifié ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création
et organisation des directions interdépartementales des routes
Atlantique ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant Philippe REY préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant création
et organisation des directions interdépartementales des routes
Atlantique ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2008 nommant M. Eric
TANAYS directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n° 2008-268-1 en date du 24 septembre 2008
portant délégation de signature pris par M. le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, au profit de M. Eric TANAYS, en
sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlan-
tique ;
Sur Proposition du secrétaire général de la direction inter-
départementale des routes Atlantique,
ARRETE
Article premier. En cas d’absence ou d’empêchement de
sa part, subdélégation de signature est accordée par M. Eric
TANAYS, directeur interdépartemental des routes Atlan-
tique, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4
du présent arrêté, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des
Pyrénées-Atlantiques : N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1563
N°
de code Nature des décisions déléguées Référence
A – Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des autorisations d’occupation du domaine public routier ; Art R53 du code du domaine de l’Etat, Art L113-1 et suivants
A2 Délivrance des titres d’occupation sur le domaine privé ;
A3 Approbation des avants-projets de plans d’alignement ; Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d’alignement sur les routes nationales, toutes nationales classées voies express ; Art L112-3 code de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l’Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
A6 Notification des arrêtés d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
A7
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière ou d’avoir à
rembourser l’administration pour les dommages causés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Art. L118-8 du Code la voirie routière
A8 Protocoles d’accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
B – Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à titre temporaire sur les voies et
les ouvrages constituant le réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134 et
RN 1134), à l’occasion de travaux non courants d’aménagement, d’entretien et de
maintenance ne nécessitant pas la mise en place d’une déviation sur réseau autre
que le réseau national ;
Art. R411-21-1 du code de la route
B3 Réglementation à titre permanent de la police de la circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération (intersections et limitations de vitesse) ; Art. R411-4; R411-7, R411-8 du Code de la route
B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ; Art. R411-20 et R411-21 du code de la route
B5
Mise en demeure adressée aux responsables d’infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous
les actes ou correspondances ayant pour objet l’application dudit décret ;
Art.R. 418-9 du Code de la route
C – Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances dans le cas de procédures d’urgence ; Code de justice administrative
C2 Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires. Code de justice administrative et codes de procédures civile et pénale
Article 2. Subdélégation est donnée, dans les conditions
de l’article 1er, à M. Didier BUREAU, directeur adjoint,
chargé de l’exploitation, et à M. Didier CAUDOUX, direc-
teur adjoint, chargé du développement, à l’effet de signer, au
nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques, tous actes, arrêtés
et décisions, dans la limite de leurs attributions, pour tous les
domaines référencés à l’article 1er ci-dessus.
Article 3. Subdélégation est donnée, dans les conditions
de l’article 1er, pour les domaines suivants référencés à
l’article 1er aux personnes désignées ci-après :
1. M. Patrice GAURE, chef du service de la politique routière,
à effet de signer, au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
les décisions de l’article 1er portant les numéros de référence :
A1 à A8 et B1 à B5 et en cas d’absence et d’empêchement
de ce dernier, à M. Fabrice MARIE, son adjoint ;
2. M. Claude OSDOIT, chef de la division des Pyrénées-
Atlantiques, à effet de signer, au nom du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, les décisions de l’article 1 er portant
les numéros de référence : A4, A5, A7 et B1 à B5 ;
2. M. Daniel DECOMBE, responsable du bureau opérationnel
du Service de la politique routière, à effet de signer, au
nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques, les décisions de
l’article 1 portant le numéro de référence : A6 ;
3. M. Didier CAUDOUX, secrétaire général par intérim et
M me Françoise NICOT, responsable juridique et conten-
tieux, à effet de signer, au nom du préfet des Pyrénées- 1564 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Atlantiques, les décisions de l’article 1 portant les numéros
de référence : A7, A9, B5, C1 et C2 ;
Article 4. Subdélégation de signature est donnée, dans les
conditions de l’article 1er, sur leur territoire de compétence
et pour les domaines suivants référencés à l’article 1 aux
personnes désignées ci-après :
M. Jean-Marie MERLE, responsable du district de Pau-
Oloron et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean-
Pierre LABERRONDO, son adjoint, à effet de signer, au nom
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, les décisions de l’article
1er portant les numéros de références : A4, A5, A7 et B5.
Article 5. Le secrétaire général de la direction interdépar-
tementale des routes Atlantique, sera chargé, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2010
Le Directeur interdépartemental
des Routes Atlantique : Eric TANAYS
Délégation – affectation en cellule
Décision du 27 août 2010
Maison d’arrêt de Pau
Je soussignée, Evelyne LE CLOIREC, chef d’établisse-
ment de la Maison d’arrêt de PAU, conformément au CPP et
notamment son article R.57-8-1 modifié par décret n° 2010-
432 du 29 avril 2010, donne délégation à :
– M. GLADYSZ Philippe, Commandant pénitentiaire, Adjoint
au CE
– M me DOYEN Maud, Lieutenant pénitentiaire
– M me JUNCA Odile, Lieutenant pénitentiaire
– M. DOCUS-COLCHEN Jean-Louis, Premier surveillant
– M. KWIATKOWSKI Gilles, Premier surveillant
– M. SILVA Frédéric, Premier surveillant
– M. SOUCAZE Yves, Premier surveillant
– M me VELIA Brigitte, Première surveillante
– M. JUSTIN Christian, Premier surveillant
– M. ESPERANCE Xavier, Premier surveillant
– M. SENECHAL Mickaël, Premier surveillant
– M me CLAUDE Marie-Andrée, Première surveillante
de procéder aux mesures d’affectation des personnes
détenues en cellule.
Le Chef d’établissement,
Evelyne LE CLOIREC
Délégation – placement préventif
en cellule disciplinaire
Décision du 27 août 2010
Je soussignée, Evelyne LE CLOIREC, chef d’établisse-
ment de la Maison d’arrêt de PAU, vu le CPP et notamment
son article R.57-8-1, donne délégation à :
– M. GLADYSZ Philippe, Commandant pénitentiaire, Adjoint
au CE
– M me DOYEN Maud, Lieutenant pénitentiaire
– M me JUNCA Odile, Lieutenant pénitentiaire
– M. DOCUS-COLCHEN Jean-Louis, Premier surveillant
– M. KWIATKOWSKI Gilles, Premier surveillant
– M. SILVA Frédéric, Premier surveillant
– M. SOUCAZE Yves, Premier surveillant
– M me VELIA Brigitte, Première surveillante
– M. JUSTIN Christian, Premier surveillant
– M. ESPERANCE Xavier, Premier surveillant
– M. SENECHAL Mickaël, Premier surveillant
– M me CLAUDE Marie-Andrée, Première surveillante
de procéder à des placements de détenus par mesure de
prévention, en cellule de discipline.
Cette mesure revêtant un caractère exceptionnel, consti-
tuera au moment où elle aura été décidée, le seul moyen de
mettre fin au trouble causé au sein de l’établissement.
A cet égard, son utilisation est doublement limitée quant
à son objet :
– elle ne peut concerner que les fautes disciplinaires des
premiers et deuxièmes degrés.
– elle ne peut être diligentée que si elle apparaît comme étant
l’unique moyen de mettre fin à l’incident ou de préserver
l’ordre interne de l’établissement.
Sa mise en oeuvre est donc évaluée au regard de la gravité
de la faute et de ses conséquences sur le bon fonctionnement
de l’établissement.
La durée de la prévention disciplinaire est limitée au strict
nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables à compter
de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance
du chef d’établissement ou de son adjoint.
Dès la mise en prévention d’un détenu, le gradé signalera
le nom du détenu au responsable de l’U.C.S.A ou bien, en
cas d’absence au centre hospitalier de PAU par le 15 ou un
médecin décidera si une visite médicale est nécessaire et
quel praticien doit l’effectuer.
Avertissement obligatoire au chef d’établissement ou à
son adjoint.
Le Chef d’établissement,
Evelyne LE CLOIREC
N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1565
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Concours sur titre concernant un poste
d’ouvrier professionnel qualifié «Chauffeur»
à l’institut médico éducatif du centre départemental
de l’enfance à Mont de Marsan
Agence régionale de santé –
Délégation Territoriale des Landes (40)
Un concours sur titre est ouvert en vue du recrutement d’un
ouvrier professionnel qualifié qui sera affecté à l’Institut
Médico Educatif du Centre Départemental de l’Enfance.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplis-
sant les conditions énumérées :
– à l’article 5 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 portant statut
particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d’automo-
bile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien
et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
Les dossiers de candidature doivent être postés, le cachet
de la poste faisant foi, ou portés dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent avis à la Préfec-
ture et à la sous préfecture du Département.
Le jury du concours sera composé conformément à l’article
5 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 portant statut parti-
culier des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile,
des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien
et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
Les candidatures doivent être adressées à : M me la Direc-
trice du Centre Départemental de l’Enfance, 2, rue de la
Jeunesse BP 413 - 40012 Mont De Marsan Cedex
M me la Directrice du Centre Départemental de l’Enfance
est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Avis de concours sur titres pour le recrutement
d’un Ouvrier Professionnel Qualifié
Hôpital Local de Nontron
« Un concours sur titres aura lieu à l’Hôpital Local de
Nontron en vue de pourvoir un poste d’Ouvrier Profes-
sionnel Qualifié, service restauration, vacant dans l’établis-
sement suivant :
Un poste à l’hôpital local de Nontron.
Peuvent faire acte de candidature, en application du
décret 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers
des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière, les titulaires soit
d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire
national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités, soit d’une équivalence délivrée
par la commission instituée par le décret n°2007.196 du 13
Février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour ce présenter aux concours d’accès aux corps et cadres
d’emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au
moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre
chargé de la santé.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard
dans un délai d’un mois après publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Dordogne à Mme la Directrice de
l’hôpital Local 24300 Nontron auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier, la date et lieu du concours. »
Les demandes d’admission à concourir devront être adres-
sées à M me la Directrice de l’Hôpital Local 24300 Nontron.
Les personnes devront joindre à leur lettre de motivation,
un Curriculum Vitae établi sur papier libre ainsi que les
diplômes obtenus nécessaires à cette candidature.
Avis de concours externe sur titres de cadre de santé
Centre Hospitalier - Périgueux
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié
portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des
jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres
permettant l’accès au corps des cadres de santé.
Un concours externe sur titres est organisé au centre hospi-
talier de Perigueux en vue de pourvoir :
– 1 poste de cadre de santé (filière « Infirmier ») à l’Hôpital
Local de Nontron.
Peuvent se présenter les candidats, titulaires des diplômes
ou titres requis pour être recruté dans les corps des personnels
infirmiers, de rééducation ou des personnels médico-techni-
ques, du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équiva-
lent, et ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents
dans le secteur privé mais également dans le secteur public
pendant au moins cinq ans à temps plein ou équivalent temps
plein.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir
dans un délai de deux mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des
Préfectures des départements de la région à :
– M. le Directeur du centre hospitalier de Perigueux, 80,
avenue Georges Pompidou, B.P. 9052, 24019 Périgueux
Cedex
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre
les pièces suivantes :
– un curriculum-vitæ détaillé,
– une copie des diplômes et certificats obtenus ou visés. 1566 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Avis de concours interne sur titres de cadre de santé
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié
portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des
jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres
permettant l’accès au corps des cadres de santé.
Un concours interne sur titres est organisé au centre hospi-
talier de Perigueux en vue de pourvoir :
– 6 postes de cadre de santé (filière « Infirmier ») au centre
hospitalier de Perigueux,
– 2 postes de cadre de santé (filière « Infirmier ») au centre
hospitalier de Bergerac.
Peuvent être candidats :
– les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre
de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de
rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de
l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs
dans l’un ou plusieurs de ces corps,
– les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière,
titulaires d’un diplôme d’accès aux corps des personnels infir-
miers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme
de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de
services publics effectifs en qualité de personnel infirmier,
de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir
dans un délai de deux mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des
Préfectures des départements de la région à :
M. le Directeur du centre hospitalier de Perigueux, 80,
avenue Georges Pompidou, B.P. 9052, 24019 Périgueux
Cedex
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre
les pièces suivantes :
– un curriculum-vitæ détaillé,
– une copie des diplômes et certificats obtenus ou visés.
Avis de recrutement sans concours
d’adjoint administratif de 2 me classe
au centre hospitalier d’Orthez
Un recrutement sans concours d’adjoint administratif de
2me classe aura lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de
pourvoir 2 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes et d’âge n’est
exigée.
Pièces à fournir : Lettre de demande ; Curriculum vitæ
établi par le candidat sur papier libre.
Les candidatures accompagnées des pièces ci-dessus
indiquées, doivent être adressées, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil
des actes administratifs et des informations du Département
des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Directeur du centre hospi-
talier d’Orthez rue du Moulin BP 118 – 64301 Orthez Cedex,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier.
Seuls seront convoqués à l’audition de sélection prévue à
l’article 12 du décret n°90-839 du 21 septembre 1990 modifié
portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
fonction publique hospitalière, les candidats préalablement
retenus par la commission visée au même article.
Avis de recrutement sans concours d’agent
d’entretien qualifié au centre hospitalier d’Orthez
Un recrutement sans concours d’agent d’entretien qualifié
aura lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 2
postes dans la branche sécurité.
Pièces à fournir : Lettre de demande ; Curriculum vitæ
établi par le candidat sur papier libre ;
Posséder obligatoirement la qualification SSIAP ou ERP
ou IGH premier niveau.
Les candidatures accompagnées des pièces ci-dessus
indiquées, doivent être adressées, dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil
des actes administratifs et des informations du Département
des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Directeur du centre hospi-
talier d’Orthez rue du Moulin BP 118 – 64301 Orthez Cedex,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection prévu
à l’article13 du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié
portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conduc-
teurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité
de la fonction publique hospitalière, les candidats préalable-
ment retenus par la commission visée au même article.
Avis de concours interne sur épreuves
d’agent de maîtrise au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur interne sur épreuves d’agent de maîtrise
aura lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 1
poste dans la branche restauration
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers, les
conducteurs ambulanciers de 1 re catégorie, ainsi que, sous
réserve de justifier de sept ans d’ancienneté dans leur
grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conduc-
teurs ambulanciers de 2e catégorie, les aides de laboratoire
de classe supérieure, les aides d’électroradiologie de classe
supérieure et les aides de pharmacie de classe supérieure
régis par le décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 modifié
portant statuts particuliers des personnels médico-techniques
de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures mentionnant la branche choisie, accom-
pagnées de toutes pièces justificatives de la situation des N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1567
intéressés, doivent être adressées, dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil
des actes administratifs et des informations du Département
des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Directeur du centre hospi-
talier d’Orthez rue du Moulin BP 118 – 64301 Orthez Cedex,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de concours sur titres d’aide-soignant
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titre d’aide-soignant aura lieu au centre
hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 5 postes.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires
soit :
– d’un diplôme d’aide-soignant ;
– d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’aide-
soignant.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis de recrutement sans concours
d’agent des services hospitaliers qualifié
au centre hospitalier d’Orthez
Un recrutement sans concours d’agent des services hospi-
taliers qualifié aura lieu au centre hospitalier d’Orthez afin
de pourvoir 6 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes et d’âge n’est
exigée.
Pièces à fournir : Lettre de demande ; Curriculum vitæ
établi par le candidat sur papier libre.
Les candidatures accompagnées des pièces ci-dessus
indiquées, doivent être adressées, dans un délai de deux mois
à compter de la date de publication du présent avis au recueil
des actes administratifs et des informations du Département
des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Directeur du centre hospi-
talier d’Orthez rue du Moulin BP 118 – 64301 Orthez Cedex,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection prévu à
l’article 10 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant
statut particulier du corps des aides soignants et des agents
des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière, les candidats préalablement retenus par la
commission visée au même article.
Avis de concours interne sur titres de cadre de santé
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours interne sur titres de cadre de santé aura lieu
au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 1 poste dans
la filière médico-technique.
Peuvent être admis à concourir les candidats les fonction-
naires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé,
relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation
ou médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins
cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs
des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la
fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes
d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de
santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics
effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou
médico-techniques.
Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du
décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme
de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme
de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres.
Le dossier complet de candidature accompagné des pièces
ci-dessous indiquées, doit être adressé, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication du présent avis au
recueil des actes administratifs et des informations du Dépar-
tement des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Directeur du centre
hospitalier d’Orthez rue du Moulin BP 118 – 64301 Orthez
Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les rensei-
gnements complémentaires pour la constitution du dossier.
Pièces à fournir :
– Lettre de demande ;
– Photocopie des diplômes ou certificats, notamment du
diplôme de cadre de santé ;
– Curriculum vitæ établi par le candidat sur papier libre.
Avis de concours sur titres
de conducteur ambulancier 2e catégorie
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titre de conducteur ambulancier 2 me caté-
gorie aura lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir
1 poste.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d’Etat
d’ambulancier mentionné à l’article R. 4383-17 du code de la
santé publique justifiant des permis de conduire suivants :
– catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers ;
– catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en
commun.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur
titre sont déclarés admis sous réserve d’un examen psycho-
technique subi devant l’un des organismes habilités à cet
effet par arrêté du ministre chargé de la santé. 1568 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis de concours sur titres d’infirmier
de bloc opératoire au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titre d’infirmier de bloc opératoire aura
lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 1 poste.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires
soit :
– du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire ;
– d’une autorisation d’exercer en tant qu’infirmier de salle
d’opération dans un service hospitalier public.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis de concours sur titres d’infirmier
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titre d’infirmier aura lieu au centre hospi-
talier d’Orthez afin de pourvoir 4 postes.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires
soit :
– du diplôme d’Etat d’infirmier ;
– d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier ;
– d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans
limitation dans le service où le candidat est affecté ;
– du diplôme d’infirmier du secteur psychiatrique.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis d’examen professionnel
d’ouvrier professionnel qualifié
au centre hospitalier d’Orthez
Un examen professionnel d’ouvrier professionnel qualifié
aura lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 1
poste dans la filière restauration.
Le poste sera pourvu par voie d’inscription à un tableau
annuel d’avancement établi après avis de la commission
administrative paritaire compétente, après une sélection par
la voie d’un examen professionnel.
Peuvent être admis à concourir les agents d’entretien quali-
fiés ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans
de services effectifs dans leur grade
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis de concours sur titres
d’ouvrier professionnel qualifié
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titre d’ouvrier professionnel qualifié aura
lieu au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 3 postes
dans les branches suivantes :
– Sécurité : 2 postes
– Service technique : 1 poste
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires
soit :
– d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente ;
– d’une certification inscrite au répertoire national des certi-
fications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités ;
– d’une équivalence délivrée par la commission instituée
par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction
publique ;
– d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de la sante.
– posséder obligatoirement la qualification SSIAP ou ERP
ou IGH premier niveau pour les postes à pourvoir en
sécurité.
Les candidatures mentionnant la branche choisie, accom-
pagnées de toutes pièces justificatives de la situation des
intéressés, doivent être adressées, dans un délai d’un mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil
des actes administratifs et des informations du Département N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1569
des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Directeur du centre hospi-
talier d’Orthez rue du Moulin BP 118 – 64301 Orthez Cedex,
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements
complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de concours sur titres de sage-femme
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titres de sage-femme aura lieu au centre
hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 2 postes.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit :
– du diplôme d’Etat de sage-femme ;
– d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme
délivrée par le ministre de la santé.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai d’un mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis de concours sur titres
de technicien de laboratoire
au centre hospitalier d’Orthez
Un concours sur titre de technicien de laboratoire aura lieu
au centre hospitalier d’Orthez afin de pourvoir 1 poste.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires :
– de l’un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justifica-
tives de la situation des intéressés, doivent être adressées,
dans un délai de deux mois à compter de la date de publica-
tion du présent avis au recueil des actes administratifs et des
informations du Département des Pyrénées-Atlantiques, à
M. le Directeur du centre hospitalier d’Orthez rue du Moulin
BP 118 – 64301 Orthez Cedex, auprès duquel peuvent être
obtenus tous les renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier.
Avis de vacance de poste d’agent chef
de 2me catégorie à pourvoir au choix
Centre hospitalier de Sainte Foy la Grande
Un recrutement par voie de nomination au choix est ouvert
à Sainte Foy La Grande le mercredi 15 septembre 2010 en
vue de pourvoir 1 poste d’agent chef de 2 me catégorie pour le
centre hospitalier de Sainte Foy La Grande.
Peuvent faire acte de candidature :
– Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers
principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie
– Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs
ambulanciers de 1 re catégorie comptant au moins 3 ans de
services effectifs dans leur grade
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus
énoncées et intéressées par ce recrutement doivent adresser
leur candidature au :
• Centre hospitalier de Sainte Foy La Grande - Direction
des ressources humaines – concours - Avenue Charrier -
33200 Sainte Foy la Grande
dans un délai de 2 mois à compter de la publication du
présent avis.
Ce recrutement sera publié et affiché au sein du centre
hospitalier, au sein des préfectures de département de l’Aqui-
taine et dans chaque sous-préfecture de la Gironde et sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Une liste par ordre d’aptitude est établie après avis de la
commission administrative paritaire, par appréciation de la
valeur professionnelle et des acquis de l’expérience profes-
sionnelle des agents.
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SANTE PUBLIQUE
Fixation de la dotation globale pour l’année 2010
SESSAD de l’UGECAM à Hérauritz-Ustaritz
Arrêté régional du 3 septembre 2010
Agence régionale de santé
Délégation territoriale des Pyrénées-atlantiques
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 19/07/1994 autorisant le fonction-
nement de la structure pour une capacité de 3 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le
montant de la dotation régionale limitative de 1570 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/
DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handica-
pées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010,
les recettes et les dépenses prévisionnelles SESSAD de
l’UGECAM à Hérauritz-Ustaritz
(N° 64.0.01543.4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 9 857 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 46 402 € 60 608 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 0 €
Groupe III 4 349 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 60 608 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
60 608 €
Dont forfait journalier 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation
globale de financement du SESSAD de l’UGECAM à
Hérauritz-Ustaritz est fixée à 60 608 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article
R314-111 du code de l’Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de financement, est égale à
5 050,67 €
Le montant du prix unitaire (Cf Art. R314-112 du CASF)
s’élève à 505,07 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarifi-
cation Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue
Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai
franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à
compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion Territoriale des Pyrénées Atlantiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification IME Beila bidia
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 02/09/1993 ................ autorisant
le fonctionnement de la structure pour une capacité de 45
places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant
de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées
à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/
DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handica-
pées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles IME Beila Bidia
(N°64.0.78023.5) sont autorisées comme suit : N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1571
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 209 095 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 919 875 € 1 264 314 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 32 000 €
Groupe III 135 344 €
Dépenses afférentes à la
structure 17 900 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 245 730 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 15 342 €
1 264 314 €
Dont forfait journalier 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables 3 242 €
Excédent 0 €
Article 2. Le prix de journée est fixé à compter du ..........
01/09/2010 à :
En internat : 147,23 €
En semi-internat : 129,23 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion des Pyrénées Atlantiques sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification centre d’éducation motrice
de l’UGECAM à Hérauritz-Ustaritz
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 19/07/1994 ................ autorisant
le fonctionnement de la structure pour une capacité de 43
places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant
de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées
à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/
DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handica-
pées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles Centre d’éducation
motrice de l’UGECAM à (N° 64.0.78077.1) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 363 658 €
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 2 446 734 € 3 152 301 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 4 466 €
Groupe III 341 909 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 3 064 280 €
Groupe II 1572 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Autres produits relatifs à
l’exploitation 88 021 €
3 152 301 €
Dont forfait journalier 44 000 €
Groupe III
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Le prix de journée est fixé à compter du
01/09/2010 à :
En internat : 396,90 €
En semi-internat : 378,90 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion des Pyrénées Atlantiques sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification ITEP du CRAPS à Pau
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 08/04/2008 autorisant le fonction-
nement de la structure pour une capacité de 23 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant
de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées
à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/
2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2010 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles ITEP du CRAPS à
Pau (N° 64.0.78110.0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 58 271 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 635 954 € 807 135 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 5 685 €
Groupe III 112 910 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 797 972 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 3 817 €
807 135 €
Dont forfait journalier 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits 5 346 €
non encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Le prix de journée est fixé à compter du ..........
01/09/2010 à :
En internat : ........................................................ 247,31 €
En semi-internat : ............................................... 229,31 €
Article 3. ...................................................................Tout
recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP
952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois
à compter de la date de sa notification pour les personnes
et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département d’implantation de la structure. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1573
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion des Pyrénées Atlantiques sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification CMPP de PAU
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 15/09/1969 autorisant le fonction-
nement de la structure pour une capacité de 1275 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010
de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-
3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/
2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2010 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles CMPP de Pau
(N°64.0.78150.6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 78 499 €
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 1 691 940 € 1 942 729 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 31 201 €
Groupe III 172 290 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 942 729 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 0 €
1 942 729 €
Dont forfait journalier 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits 0 €
non encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Le forfait de séance est fixé à compter du ........
01/09/2010 à 105,10 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion Territoriale des Pyrénées Atlantiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification IME l’Espoir
à Oloron Sainte Marie
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III, 1574 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 31/03/1995 autorisant le fonction-
nement de la structure pour une capacité de 25 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010
de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale
de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation
régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-
3-III du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/
2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2010 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles IME l’Espoir à
Oloron Sainte Marie (N° 64.0.78160.5) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 147 438 €
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 1 219 877 € 1 557 608 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 25 254 €
Groupe III 190 293 €
Dépenses afférentes à la
structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 504 818 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 36 715 €
1 557 608 €
Dont forfait journalier 20 640 €
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables 16 075 €
Excédent 0 €
Article 2. Le prix de journée est fixé à compter du
01/09/2010 à :
En internat : ........................................................ 291,70 €
En semi-internat : ............................................... 273,70 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion des Pyrénées Atlantiques sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification CMPP
de Saint Jean de Luz
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 01/01/197 ................. autorisant
le fonctionnement de la structure pour une capacité de 55
places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant
de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées
à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/
2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2010 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement, N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1575
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles CMPP de Saint Jean
de Luz (N° 64.0.78414.6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 20 715 €
Dépenses afférentes à l’exploi-
tation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 521 649 € 651 751 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 0 €
Groupe III 109 387 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 590 235 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploi-
tation 54 016 €
651 751 €
Dont forfait journalier 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits 7 500 €
non encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Le forfait de séance est fixé à compter du ........
01/09/2010 à 109,97 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4 -Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion Territoriale des Pyrénées Atlantiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification MAS Biarritzenia
à Briscous
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 05/04/2007 autorisant le fonction-
nement de la structure pour une capacité de 72 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant
de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées
à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/
2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire
pour l’année 2010 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles MAS Biarritzenia à
Briscous (N° 64.0.79185.1) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 739 478 €
Dépenses afférentes à l’exploi-
tation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 4 274 510 € 5 507 412 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 0 €
Groupe III 493 424 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 5 049 767 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation 406 645 €
5 507 412 € 1576 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Dont forfait journalier 392 000 €
Groupe III
Produits financiers et produits 51 000 €
non encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Le prix de journée est fixé à compter du ..........
01/09/2010 à :
En internat : ........................................................ 201,93 €
En semi-internat : ............................................... 201,93 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure.
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion Territoriale, des Pyrénées Atlantiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Fixation de la tarification MAS de l’UGECAM
à Hérauritz - Ustaritz
Arrêté régional du 3 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notam-
ment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de finance-
ment de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 14/04/1993 autorisant le fonction-
nement de la structure pour une capacité de 21 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin
2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant
de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées
à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/
DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handica-
pées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l’éta-
blissement,
ARRETE
Article premier. Pour l’exercice budgétaire 2010, les
recettes et les dépenses prévisionnelles MAS de l’UGECAM
à Hérauritz – Ustaritz (N° 64.0.79692.6) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I 188 304 €
Dépenses afférentes à l’exploi-
tation courante
Dont CNR 0 €
Groupe II 1 233 713 € 1 519 813 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 0 €
Groupe III 97 796 €
Dépenses afférentes à la structure 0 €
Dont CNR
Déficit 0 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 423 082 €
Groupe II
Autres produits relatifs à 96 731 €
l’exploitation 1 519 813 €
Dont forfait journalier 93 600 €
Groupe III
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Excédent 0 €
Article 2. Le prix de journée est fixé à compter du ..........
01/09/2010 à :
En internat : ........................................................ 246,60 €
En semi-internat : ............................................... 246,60 €
Article 3. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir
au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103
bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans le
délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou
à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d’implanta-
tion de la structure. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1577
Article 4. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’éta-
blissement concerné.
Article 5. La Directrice Générale Adjointe de l’Agence
Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion Territoriale des Pyrénées Atlantiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Montant des tarifs de prestations
du centre hospitalier d’Oloron pour l’année 2010
Par arrêté régional N° 24 /2010-64 du 17 août 2010, les
tarifs de prestations du centre hospitalier d’Oloron
n° FINESS : 640780821 sont fixés pour l’exercice 2010
comme suit, à compter du 1er Août 2010
Hospitalisation Complète
Code 11 : Médecine – Pédiatrie ........................... 1 015,90 €
Code 12 : Chirurgie................................................... 1 298 €
Code 20 : Service spécialités coûteuses ............... 2 449,35 €
Code 90 : Chirurgie Ambulatoire ........................ 1 312,50 €
Code 30 : Moyen Séjour ......................................... 451,50 €
Supplément pour chambre particulière .......................... 35 €
SMUR et transports héliportés
– Coût de l’intervention terrestre la demi-heure..... 499,47 €
Le recours prévu par l’article L. 351-1 du code de l’action
sociale et des familles peut être porté devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Aqui-
taine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952
– 33063 Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou
morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale,
par le représentant de l’Etat dans le département où a son
siège l’établissement ou le service dont la tarification est
contestée, dans le délai d’un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administra-
tifs ou, à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est
notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 3. La directrice générale adjointe de l’agence régio-
nale de santé d’Aquitaine et le directeur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlanti-
ques.
Fait à Bordeaux, le 17 août 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Montant des tarifs de prestations
du centre hospitalier des Pyrénées pour l’année 2010
Par arrêté régional N° 32 /2010-64 du 17 août 2010, les
tarifs de prestations du centre hospitalier des Pyrénées,
n° FINESS : 64 078 086 2, sont portés pour l’exercice 2010
comme suit, à compter du 1er août 2010 :
Psychiatrie adultes
Code 13 Hospitalisation complète .......................... 382,32 €
Code 54 Hospitalisation de jour.............................. 250,85 €
Code 60 Hospitalisation de nuit adultes.................. 129,20 €
Psychitarie infanto-juvénile
Code 14 Hospitalisation complète .......................... 738,09 €
Code 55 Hospitalisation de jour.............................. 436,38 €
Code 61 Hospitalisation de nuit .............................. 129,20 €
Supplément pour chambre particulière ...................... 9,15 €
Accueil familial thérapeutique ................................ 120,28 €
Le recours prévu par l’article L. 351-1 du code de l’action
sociale et des familles peut être porté devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Aqui-
taine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952
– 33063 Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou
morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale,
par le représentant de l’Etat dans le département où a son
siège l’établissement ou le service dont la tarification est
contestée, dans le délai d’un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administra-
tifs ou, à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est
notifié, à compter de la date de sa notification.
La directrice générale adjointe de l’agence régionale de
santé d’Aquitaine et le directeur général des finances publi-
ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 17 août 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Montant des tarifs de prestations
du centre hospitalier de Pau pour l’année 2010
Par arrêté régional n° 23 /2010-64 du 19 août 2010, les
tarifs de prestations du centre hospitalier de Pau, n° FINESS :
640781290 sont fixés pour l’exercice 2010 comme suit, à
compter du 1er Septembre 2010 :
Code 11 – Médecine ............................................ 1 329,05 €
Code 12 – Chirurgie ............................................. 1 634,13 €
Code 20 - Services de spécialités coûteuses ....... 2 942,28 €
Code 30 - Moyen séjour.......................................... 611,83 €
Code 49 - Unité de sommeil ................................... 830,59 €
Code 50 - Hôpital de jour – médecine ................. 1 805,68 € 1578 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Code 51 - Hôpital de jour – pédiatrie................... 1 819,41 €
Code 56 - Hôpital de jour médecine physique ........ 947,21 €
Code 68 - Zone de surveillance de très courte
durée – pédiatrie........................................................... 770 €
Code 70 - Hospitalisation à domicile ...................... 265,40 €
Code 90 - Chirurgie ambulatoire ......................... 1 313,41 €
Code 57 - Hôpital de jour médecine (toxine
botulique) ............................................................. 462,15 €
SMUR et transports héliportés
– Coût de l’intervention terrestre la demi-heure......... 401 €
– Coût de la minute héliportée.................................. 13,10 €
Le recours prévu par l’article L. 351-1 du code de l’action
sociale et des familles peut être porté devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Aqui-
taine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952
– 33063 Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou
morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale,
par le représentant de l’Etat dans le département où a son
siège l’établissement ou le service dont la tarification est
contestée, dans le délai d’un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administra-
tifs ou, à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est
notifié, à compter de la date de sa notification.
La directrice générale adjointe de l’agence régionale de
santé d’Aquitaine et le directeur général des finances publi-
ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 19 août 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Montant des tarifs de prestations
du centre hospitalier d’Orthez pour l’année 2010
Arrêté abrogeant les arrêtés
des 13 août 2010 et des 16 août 2010
Par arrêté régional n° 37 /2010-64 du 31 août 2010, les
arrêtés n° 25 du 13 août 2010 et n° 36 du 16 août 2010 fixant
les tarifs de prestations du centre hospitalier d’Orthez sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Les tarifs de prestations du centre hospitalier d’Orthez
n° FINESS : 640780813, sont fixés pour l’exercice 2010,
comme suit, à compter du 1er août 2010 :
Code 11 - Médecine – Pédiatrie-Gynécologie Obstétrique
1 068,18 €
Code 12 - Chirurgie Gynécologie Obstétrique 1 257,88 €
Code 30 - Moyen Séjour........................................... 477 €
Code 31 - Réadaptation Fonctionnelle ..................... 477 €
Services d’Alternative à l’Hospitalisation
Code 50 - Hospitalisation de jour cas général . 1 293,25 €
Code 51 - Hospitalisation de jour traitements
coûteux ................................................................. 1 615,46 €
Code 70 - Hospitalisation à domicile .................. 277,71 €
Médicalisation terrestre SMUR :
la ½ heure ............................................................ 801,32 €
Supplément pour chambre particulière ....................... 42 €
Le recours prévu par l’article L. 351-1 du code de l’action
sociale et des familles peut être porté devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Aqui-
taine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952
– 33063 Bordeaux Cedex) par toute personne physique ou
morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale,
par le représentant de l’Etat dans le département où a son
siège l’établissement ou le service dont la tarification est
contestée, dans le délai d’un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administra-
tifs ou, à l’égard des personnes ou organismes auxquels il est
notifié, à compter de la date de sa notification.
La directrice générale adjointe de l’agence régionale de
santé d’Aquitaine et le directeur général des finances publi-
ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 31 août 2010
Pour la directrice générale
de l’ARS d’ Aquitaine,
Par délégation,
la directrice générale adjointe,
Anne BARON
Autorisation de la modification de l’agrément
et de l’extension de 17 places du service
d’éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) de l’ARIMOC du Béarn à Morlaas
Arrêté régional du 14 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
le Titre I du Livre III ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la demande de modification de l’agrément du service
d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et
d’extension de 17 places de ce service déposée le 15 juin
2009 par le Président de l’Association Régionale des Infirmes
Moteurs d’Origine Cérébrale du Béarn (ARIMOC) ; N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1579
Vu le dossier justificatif déclaré complet le 31 juillet 2009 ;
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale
et Médico-Sociale (CROSMS) en sa séance du 20 novembre
2009 ;
Vu le programme régional et interdépartemental d’accom-
pagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) 2010-2013 fixé par arrêté de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé en date du 30 avril 2010 ;
Considérant la décision du 04 mai 2010 du Directeur de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant
le montant des dotations départementales limitatives de
dépenses, mentionnées à l’article L314-3-III du code de
l’action sociale et des familles ;
Sur Proposition du Directeur de la Délégation Territoriale
des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine ;
ARRETE
Article premier. L’autorisation prévue à l’article L 313-
1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
à l’Association Régionale des Infirmes Moteurs d’Origine
Cérébrale du Béarn (ARIMOC), sise BP 78 à Morlaas, en
vue de modifier l’agrément de son SESSAD, N° FINESS
640792925, comme suit :
est accordée à compter de la notification du présent arrêté,
l’autorisation de transformation de 5 places de SESSAD pour
enfants polyhandicapés en 5 places pour enfants déficients
moteurs au sein du SESSAD de 30 places dont la capacité
devient :
– 25 places pour enfants et adolescents déficients moteurs
avec ou sans troubles associés âgés de 6 mois à 16 ans ;
– 5 places pour enfants et adolescents polyhandicapés de 6
mois à 18 ans.
est accordée à compter du 1er janvier 2012, l’autorisation
d’extension de 17 places de ce SESSAD en vue de la prise en
charge d’enfants et adolescents âgés de 5 à 16 ans présentant
des troubles des apprentissages.
Article 2. La capacité du SESSAD est ainsi portée au
1er janvier 2012 à 47 places réparties comme suit :
– 25 places pour enfants et adolescents déficients moteurs
âgés de 6 mois à 16 ans avec ou sans troubles associés,
– 5 places pour enfants et adolescents polyhandicapés âgés
de 6 mois à 18 ans,
– 17 places pour enfants et adolescents âgés de 5 à 16 ans
ayant des troubles des apprentissages.
Article 3. La présente autorisation ne sera effective
qu’après le contrôle de conformité de l’établissement, dans
les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4. De même, elle sera réputée caduque dans un
délai de 3 ans si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution, conformément à l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 5. Conformément à l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles, l’autorisation mentionnée à
l’article 1 est accordée pour une durée de 15 ans à compter
du 4 janvier 2002.
Article 6. En application des articles L 313-1 et L 312-8
du code de l’action sociale et des familles, les résultats de
l’évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent
être transmis aux autorités ayant délivré la présente autori-
sation au moins deux ans avant l’expiration du délai de 15
ans précité.
Article 7. Tout changement important dans l’activité, l’ins-
tallation, l’organisation ou le fonctionnement d’un établisse-
ment ou d’un service soumis à l’autorisation doit, en vertu de
l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles,
être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 8. Dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent
arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant
la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine soit d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (50 cours Lyautey – BP 543 – 64010
Pau Cedex).
Article 9. La Directrice Adjointe de l’Agence Régio-
nale de Santé et le Directeur de la Délégation Territoriale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2010
La directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine
Nicole KLEIN
Autorisation à l’association Rénovation à créer,
à Pau, un service d’éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places
pour enfants et adolescents
en souffrance psychique
Arrêté régional du 14 septembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
le Titre I du Livre III ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terri-
toires ;
Vu la demande de création, à Pau, d’un service de soins
d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 1580 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
15 places dédié aux enfants et adolescents en souffrance
psychique déposé le 23 juillet 2009 par le Président de
l’association Rénovation ;
Vu le dossier justificatif déclaré complet le 31 juillet 2009 ;
Vu l’avis du comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale (CROSMS) en sa séance du 20 novembre
2009 ;
Vu le programme régional et interdépartemental d’accom-
pagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC) 2010-2013 fixé par arrêté de la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé en date du 30 avril 2010 ;
Considérant la décision du 04 mai 2010 du Directeur de
la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant
le montant des dotations départementales limitatives de
dépenses, mentionnées à l’article L314-3-III du code de
l’action sociale et des familles ;
Sur Proposition du Directeur de la Délégation Territoriale
des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine ;
ARRETE
Article premier. L’autorisation prévue à l’article L 313-
1 du code de l’action sociale et des familles en vue de la
création, à Pau, d’un service d’éducation spéciale de soins à
domicile (SESSAD) de 15 places pour enfants et adolescents
des deux sexes, âgés de 6 à 18 ans, présentant des troubles
du caractère et du comportement, d’un niveau intellectuel
normal ou proche de la normale en rupture familiale, scolaire
ou sociale, est accordée à l’association Rénovation à compter
du 1er janvier 2013.
Article 2. La présente autorisation ne sera effective
qu’après le contrôle de conformité de l’établissement, dans
les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14
du code de l’action sociale et des familles susvisé.
Article 3. De même, elle sera réputée caduque dans un
délai de 3 ans si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution, conformément à l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles susvisé.
Article 4. Conformément à l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles, l’autorisation mentionnée à
l’article 1 est accordée pour une durée de 15 ans à compter
du 1er janvier 2013.
Article 5. En application des articles L 313-1 et L 312-8
du code de l’action sociale et des familles, les résultats de
l’évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être
transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation au
moins deux ans avant l’expiration du délai de 15 ans précité.
Article 6. Tout changement important dans l’activité, l’ins-
tallation, l’organisation ou le fonctionnement d’un établisse-
ment ou d’un service soumis à l’autorisation doit, en vertu de
l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles,
être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 7. Dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent
arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant
la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine soit d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (50 cours Lyautey – BP 543 – 64010
Pau Cedex).
Article 8. La Directrice Adjointe de l’Agence Régio-
nale de Santé et le Directeur de la Délégation Territoriale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2010
La directrice générale
de l’ARS d’Aquitaine : Nicole KLEIN
EMPLOI
Modification temporaire de l’agrément de formation
du centre de rééducation professionnelle
de Clairvivre à Salagnac (24)
Arrêté préfet de région du 15 septembre 2010
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Le Préfet de la région aquitaine
Vu le décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au
reclassement professionnel des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté du 19 Février 1986 fixant la composition des
dossiers de demande d’agrément des centres de pré-orienta-
tion et de rééducation professionnelle ;
Vu le décret n° 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de
pré-orientation et aux centres d’éducation ou de rééducation
professionnelle ;
Vu la circulaire n° 96-53 du 30 janvier 1996 portant appli-
cation du décret n° 95-571 du 6 mai 1995 ;
Vu l’avis de la Commission Emploi et Insertion Profes-
sionnelle des travailleurs handicapés ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2007 portant agrément de forma-
tion au bénéfice du CRP de Clairvivre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2010 donnant déléga-
tion de signature à M. Serge LOPEZ Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ;
Vu la demande émise le 9 septembre 2010 par le C.R.P.
de Clairvivre ;
A R R E T E
Article premier. OBJET
A titre dérogatoire, et pour la seule période comprise entre
le 6 septembre 2010 et le 23 décembre 2010, les dispositions
de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2007, portant agrément
de formation au bénéfice du Centre de Rééducation Profes-
sionnelle de Clairvivre, sis à Salagnac en Dordogne, sont
modifiées dans les termes définis à l’article suivant. N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1581
Article 2. MODIFICATION DE LA CAPACITE
D’ACCUEIL
Sous réserve du suivi effectif de la formation conduisant
au certificat complémentaire de spécialisation « réaliser les
travaux d’entretien et d’aménagement sur les circulations
et équipements de espaces verts » par M. RAUCH Patrick
domicilié au 267, résidence Les Terrasses de la Méditerranée
à LEUCATE, et vu l’avis favorable émis par la C.D.A.P.H.
de l’Aude en date du 2 septembre, il est convenu de porter à
16 stagiaires la capacité d’accueil de la formation conduisant
au C.C.S. « réaliser les travaux d’entretien et d’aménage-
ment sur les circulations et équipements de espaces verts».
La capacité d’accueil globale de l’établissement C.R.P. de
Clairvivre demeure par ailleurs inchangée.
Article 3. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17
octobre 2007 demeurent inchangées.
A l’issue de la période concernée, soit à compter du 23
décembre 2010, ou en cas d’abandon du parcours de forma-
tion professionnelle par M. RAUCH Patrick, les dispositions
prévue par l’article 2 du présent arrêté seront caduques et
celles prévues par l’arrêté du 17 octobre 2007 s’appliqueront
à nouveau de plein droit.
Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de chacun des départements de la
Région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2010
Pour le Préfet de Région,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi : Serge LOPEZ
AFFAIRES MARITIMES
Réglementation de la circulation,
le stationnement et le mouillage dans les eaux maritimes
du littoral de la commune de Saint-Jean-de-Luz
à l’occasion de la manifestation aérienne
des 17 et 18 septembre 2010
Arrêté régional n° 2010/99 du 10 septembre 2010
Préfecture maritime de l’Atlantiques
Le préfet maritime de l’Atlantique,
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L
414-4, L 414-5 et R 414-19 ;
Vu le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication
de la convention sur le règlement international de 1972 pour
prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’orga-
nisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation
des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifes-
tations aériennes ;
Vu l’arrêté n° 2010/ 17 du préfet maritime de l’Atlantique
en date du 19 février 2010 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et
des Landes, en matière de manifestations nautiques ;
Vu la demande présentée par la directrice de l’office du
tourisme de Saint-Jean-de-Luz organisatrice de la manifes-
tation ;
Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la
navigation pour assurer le bon déroulement de la manifesta-
tion aérienne des vendredi 17 et samedi 18 septembre 2010
et la sécurité des activités nautiques dans la baie de Saint-
Jean-de-Luz et son prolongement en mer ;
Sur Proposition du délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRETE
Article premier. A l’occasion de la manifestation aérienne
organisée en baie de Saint-Jean-de-Luz les 17 (entraîne-
ment) et 18 septembre 2010 (meeting) avec le concours de
la patrouille de France et en complément des dispositions
adoptées par l’office de tourisme dans le cadre de la police
de la baignade et de la circulation des engins de plage et des
engins nautiques non immatriculés dans la bande des 300
mètres, il est créé une zone réglementée sur le plan d’eau
maritime.
Article 2. Cette zone est constituée de trois espaces
délimités ci-après, conformément aux plans annexés :
a) Une zone à l’extérieur des digues de la Baie de Saint-Jean-
de-Luz / Ciboure d’une longueur d’un mille marin centré
sur le milieu de la digue de l’Artha, et d’une largeur d’un
mille vers le large (plan 1) ;
b) La partie de la baie située à l’est de la ligne reliant l’extré-
mité est de la jetée de Socoa et l’extrémité nord de l’épi
ouest situé sur la commune de Ciboure qui marque l’entrée
du port (plan 2) ;
c) La partie de la baie comprenant la zone de bouées tractées
de Ciboure (telle que définie par l’arrêté n° 2006/33 du 20
juin 2006 du préfet maritime de l’Atlantique), et s’éten-
dant au sud jusqu’à la côte (commune de Ciboure), dans
le prolongement des limites Ouest et Est de la zone de
bouées tractées de Ciboure (plan 2).
Article 3. Dans cette zone, la mise à l’eau, la circulation,
le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin
immatriculé et de tout engin de pêche, ainsi que, au-de-là
de la bande littorale des 300 mètres, les activités de plongée
ou de baignade sont interdites, et ce, aux dates et heures ci-
après ;
– le vendredi 17 septembre 2010 à partir de 17h15 et jusqu’à
la fin de l’entraînement, au plus tard à 18h15 (heures
locales) ; 1582 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 20 - 30 septembre 2010
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des direc-
teurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils
de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°2010-154-37 du 3 juin 2010 fixant la compo-
sition nominative du conseil de surveillance du centre hospi-
talier d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ;
Considérant que la caisse pivot du centre hospitalier
d’Orthez est la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, et
non pas la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Pau ;
Considérant la nomination de Mr Michel LABOUR-
DETTE en tant que représentant des familles des personnes
accueillies dans l’unité de soins de longue durée et/ou les
établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes,
par le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Orthez,
en date du 12 juillet 2010 ;
ARRETE
Article premier. Sont membres du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’Orthez, Rue du Moulin, BP 65, 64300
Orthez (Pyrénées-Atlantiques), établissement public de santé
de ressort communal avec voix consultative :
– le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier
d’Orthez
– la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine ou son représentant
– le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine
ou son représentant
– Mr Michel LABOURDETTE, représentant les familles de
personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée
et/ou les établissements d’accueil pour personnes âgées
dépendantes.
Article 2. : Le conseil de surveillance du centre hospitalier
d’Orthez est composé des représentants visés sur la liste ci-
annexée.
Article 3. La durée des fonctions des membres du conseil
de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des disposi-
tions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de
la santé publique.
Article 4. Les recours contre le présent arrêté sont présentés
devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois
à compter de la date de notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du départe-
ment.
Article 5. La Directrice générale adjointe de l’Agence
régionale de santé d’Aquitaine et le Directeur de la Déléga-
tion territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2010
La Directrice générale de l’Agence régionale
de santé d’Aquitaine : Nicole KLEIN
– le samedi 18 septembre 2010 à partir de 18h et jusqu’à
la fin de la manifestation, au plus tard à 20h15 (heures
locales) ;
La fin des prestations aériennes sera annoncée par le
sémaphore de Socoa, sur les canaux VHF 16 et 10, après
autorisation du directeur des vols.
Article 4. L’organisateur doit prendre à l’avance des
dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d’acci-
dent le CROSS ETEL (Tél : 02.97.55.35.35).
Article 5. L’organisateur de la manifestation doit disposer
des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la
sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article 2. La
manifestation aérienne au-dessus de la mer pourra être
annulée par l’organisateur si les interdictions énoncées à
l’article 3 ne sont pas respectées.
Article 6. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas
applicables aux navires et engins nautiques de service public
en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de sécurité
de l’organisateur.
Article 7. Les infractions au présent arrêté exposent leurs
auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 131-13
du code pénal et par l’article 63 du code disciplinaire et pénal
de la marine marchande.
Article 8. Le délégué à la mer et au littoral des affaires
maritimes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire
de la commune de Saint-Jean-de-Luz, les officiers et agents
habilités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé-
cution du présent arrêté qui sera publié par les soins des
autorités administratives de Saint-Jean-de-Luz et affiché sur
les lieux concernés.
Le préfet maritime de l’Atlantique
par ordre, l’administrateur en chef de 1re classe
des affaires maritimes
adjoint au préfet maritime : Loïc LAISNE
COMITES ET COMMISSIONS
Modification de la composition nominative
du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’Orthez
Arrêté régional du 13 septembre 2011
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terri-
toires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création
des agences régionales de santé ; N° 20 - 30 septembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1583
Composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques)
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix
délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territo-
riales :
– M. Bernard MOLERES, maire d’Orthez-Sainte-Suzanne ;
– M. Michel LABOURDETTE, représentant de la commu-
nauté de communes du canton d’Orthez ;
– M. Jacques CAUSSIAU-HAURIE, représentant le président
du conseil départemental du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
2° en qualité de représentants du personnel de l’établisse-
ment :
– M. Hervé LATAPIE, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
– M. le Dr Philippe HUTHER, représentant de la commission
médicale d’établissement ;
– M Guy PISANT, représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3 °en qualité de personnalités qualifiées :
– M. Louis SEVAL, personnalité qualifiée désignée par la
Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aqui-
taine ;
– Mme Pierrette PACHEBAT, au titre de la fédération « Alliance
(jusqu’au bout accompagner la vie) », et M me Simone
CURUTCHET, au titre de l’union nationale des associations
familiales, représentants des usagers désignés par le Préfet
des Pyrénées Atlantiques ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix
consultative :
– le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier
d’Orthez.
– la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine ou son représentant.
– le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine
ou son représentant.
– M. Michel LABOURDETTE, représentant les familles de
personnes accueillies dans l’unité de soins de longue durée
et/ou les établissements d’accueil pour personnes âgées
dépendantes.