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Déliberation - DELIB 22.12.05.10 autorisation ouverture de credit 2023
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22.12.05.10 autorisation ouverture de credit 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
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ID : 034-213401235-20221208-DELIB22120510-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 29
Date de la convocation : 25 Novembre 2022
N° 22.12.05.10
L'an deux mille vingt-deux, le 5 du mois de Décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES,
M. ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. DE CHAMBRUN, Mme
MARREY, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS , M. N’ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme
WEBER, M. GALIBERT, M. GROS, M. SEBBAK, M. THIRY, Mme DAMAIS, M. LECOO, M.
TALBOT, M. MICHEL
ABSENTS : M. GIORDAN, Mme GUITARD, M. LOPEZ, Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme BLO en faveur de M. BELENUS
Mme MOURIES en faveur de Mme MARREY
M. CASTELL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme VELAY en faveur de M. TALBOT
Mme DRU en faveur de Mme MERLET
Budget 2023
AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT
DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Orlane HURLIN
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la Modernisation de l’Action Publique,
rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
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Territoriales (CGCT) dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, et ce jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Les dispositions de l'article L. 1612-1 du CGCT ont pour objet de permettre aux collectivités locales
d'assurer la continuité de leur action en l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu'à la date
limite fixée au 15 avril par l'article L. 1612-2 du CGCT.
Concernant les dépenses d'investissement, cette autorisation porte, après délibération du Conseil
municipal, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement du
capital de la dette.
Le total des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 s'élève à 5 236 082.30 €. Ce montant exclut
les restes à réaliser et intègre les mouvements des décisions modificatives n°1 et n°2 intervenues en
cours d'exercice.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 1309020.58 €
correspondant à 25% des crédits ouverts en 2022, et ce avant le vote du budget primitif 2023.
l'est proposé de répartir les crédits selon la ventilation ci-dessous :
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OPERATION | Budget 2022 + DM 1 +
LUCE D DM 2
Crédits 2023
25% avant vote du
budget
. 204 Subventions d'équipement versées ‘ 1 122 379,30 280 594,83
| 2046 Attributions de compensation d'investissement 1 122 37930 280 594,83 138 Ecole Nelson Mandela 125 000,00 31 250,00 21312 Bâtiments scolaires 125 000,00 31 250,00 156 Remise à niveau du patrimoine communal 223 000,00 55 750,00 2188 Autres immobilisations corporelles une 223 000,00 55 750,00 157 Restructuration Hôtel des Postes- Accueil CNAREP 25 000,00 _6250,00 2031 Frais d'études 25 000,00 6250.00 158 Modernisation informatiq ue des services 166 700,00 41 675,00) 2188 Autres immobilisations corporelles 166 700,00 41 675,00 161 Jardins partagés . 30 000,00 7 500,00 2188 Autres immobilisations corporelles . mn 30 000,00 7 500,00 102 PPI ECS en accessibilité des postes de travail des services 135 000,00 33 750,00 municipaux ne de
2184 Mobilier 135 000,00 33 750,00
..163 Aménagement de la cour et du Hall de la Médiathèque 5000000 12500,00 2184 Mobilier 50 000,00 12 500,00
+ 68/0 ReqUANREAtIOn ou cIMenCre MRUN]CIREL Ce JUVIqnAG =2 000,08 BESSON 2031 Frais d'études ; | 0) Va pe 35 000,00 8 750.00
165 Vidéoprotection 250 000,00 62 500,00 Rs a re ne | e 0 He UD
266 PPI Achat banque CAT SES acquisition et fabrication de 20 000,00 5 000,00
mobilier de communication
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00 5 000,00
168 Travaux imprévus 40 000,00 10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 40 000,00 10 000,00
169 Acquisitions imprévues 40 000,00 10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 40 000,00 10 000,00
171 Réserve foncière 390 000,00 97 500,00
2115 Terrains bâtis 390 000,00 97 500,00
172 Signalétique commerciale - RIS et SIL 5 000,00 1250,00
2152 Installations de voirie 5 000,00 1 250,00
173 PPI Equipement Restauration scolaire 22 000,00 5 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 22 000,00 5 500,00
174 PPI Equipement périscolaire et extrascolaire 10 000,00 2 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00 2 500,00
176 Etudes urbaines de définition - réinvestissement et mutation du 80 000,00 20 000,00
triangle d'or
2031 Frais d'études 80 000,00 20 000,00
178 Modernisation des aires de jeux (jardins d'enfants) 40 000,00 10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 40 000,00 10 000,00
179 Juvignac à 30 km/h - Déploiement 4 radars 12 000,00 3 000,00
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 12 000,00 3 000,00
180 PPI Equipement police Municipale 14 000,00 3 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 14 000,00 3 500,00
182 DépIace ent State FOgrnAIl - Création piste Athlétisme - 200 000,00 50 000,00
tribunes/vestiaires intégrés
2081 Frais d'études 200 000,00 50 00000
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www.ville-juvignac.fr OPERATION
Article
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Budget 2022 + DM 1 + Crédits 2023
25% avant vote du DM 2
budget
se PR Dispositif de subvention des murs de cloture non enduits 1 000, . ; 200 0 donnant sur le domaine public
20422 Bâtiments et installations 10 000,00 2 500,00
194 Parc urbain, paysager et ludique de la Fontaine de Courpouyran 40 000,00 10 000,00
20422 Bâtiments et installations 40 000,00 10 000,00
198 Tennis municipaux Suzanne LENGLEN 30 400,00 7 600,00
2031 Frais d'études 30 400,00 7 600,00
199 Ecole Maurice Béjart 500 000,00 125 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 500 000,00 125 000,00
206 PPI Soutien à l'équipement des écoles 47 823,00 11955,75
2188 Autres immobilisations corporelles 47 823,00 11 955,75
210 Gestion des accès de la Place du Soleil 50 000,00 12 500,00 2152 Installations de voirie 50 000,00 12 500,00 211 Ecole de Musique et de théâtre Nadia et Lili Boulanger 800 000,00 200 000,00 2031 Frais d'études 50 000,00 12 500,00 21318 Autres bâtiments publics 750 000,00 187 500,00 213 Rencontre des arts urbains 25 000,00 6 250,00 2188 Autres immobilisations corporelles 25 000,00 6250,00 215 PPI Prévention des risques professionnels 5 500,00 1375,00 2188 Autres immobilisations corporelles 5 500,00 1375,00 217 Crèchele Petit Prince 255 000,00 63 750,00 2313 Constructions en cours 255 000,00 63 750,00 221 Signalétique des bâtiments et carrefours giratoires structurants 90 000,00 22 500,00 de la commune
2152 installations de voirie 90 000,00 22 500,00
223 Contribution à l'aménagement qualitatif de la Place du Soleil 40 000,00 10 000,00
2152 Installations de voirie 40 000,00 È 10 000,00
224 Sauvegarde du pont Roman 80 000,00 20 000,00 2135 DD US agencement, aménagement des 80 000,00 2000000
225 PPI Acquisition matériel 90 000,00 22 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 90 000,00 22 500,00
227 Construction salle de restauration du GS Fontcaude 17 280,00 4 320,00
2031 Frais d'études 17 280,00 4 320,00
228 Construire la Ville relationnelle 120 000,00 30 000,00
2031 Frais d'études 120 000,00 | 3000000
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
| 5 236082,30€ | 1309020,58€
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D’AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2023 à hauteur de 1 309 020.58 € ;
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D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 23
Contre: 1 (M. Thiry)
Abstentions : 5 (Mme Velay, M. Galibert, M. Gros, M. Sebbak, M. Talbot)
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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