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Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2021 39 ouverture credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Délibération n°2021-39
Nombre de Membres : Votes :
du Conseil Municipal : 13 Pour : 12 en exercice : 13 Contre : 0 présents : 11 Absentions : 0 Représentés : 1
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 10 décembre 2021 (par mail) Date d’affichage de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
Présents : Florence LAUSSEL, Yves LEBORGNE, Vincent BOUBAL, Alain
FOURNIER, Bernard TREMOULET, Jean Michel CLAREY, Catherine DUSCHA, Valérie GROS, Claudie BERARD), Pierre AMALOU, Thierry AILLAUD Absents :
Absentes excusés : Gaëlle ROUX-MENON, Séverine RAMON
Pouvoirs : Séverine RAMON à Pierre AMALOU
Secrétaire de séance : Vincent BOUBAL
Ouverture de crédits avant le vote du budget
Claudie BERARD rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
Page 1 sur 2 limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 2 800 986 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » : 34 710 €)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 700 246 € (< 25% x 2 800 986 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération Montant inscrits | Montant autorisé au BP 2021 (max 25%)
Hors Opération 29 800 € 7450 €
10-Bâtiments divers 85 000 € 21250 €
21-Jardin de Tranquille 85 000 € 21250 €
35-Cimetière 16 000 € 4 000 €
40-Batiments scolaires 2272 280 € 568 070 €
45-Tennis 21 500 € 5 375 €
55-Voiries 192 400 € 48 100 €
70-Matériel divers 16921 € 4 230 €
72-Matériel scolaire 19 700 € 4 925 €
75-Matériel administratif 11 000 € 2 750 €
80-Electricité 51385 € 12 846 €
Total 700 246 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- d’'INSCRIRE par anticipation un montant de 700 246 € au budget 2022
- d’'INSCRIRE par anticipations ces crédits sur les différentes opérations comme
énoncé ci dessus :
- de REPRENDRE ces crédits dans le budget primitif 2022
Fait à ARGELLIERS, le 16/12/2021
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture le
Après affichage le
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