Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 5fad1da44fec6
Procès Verbal - 574594817aeb1
Procès Verbal - 65b7c1d009e6e
Procès Verbal - 59c3673a9405f
Procès Verbal - 66547c6752b77
Procès Verbal - 674858b933e29
Procès Verbal - 60c3673f84dee
Procès Verbal - 5a300675ce01d
Procès Verbal - 628e05edb6a37
Procès Verbal - 58c1581c47a54
Procès Verbal - 5e15a21759c92
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Broons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5e15a21759c92)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
du mardi 10 décembre 2019 2
Sommaire
10/12/19 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2019.
10/12/19 - 2 – Organisation municipale – Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail.
10/12/19 - 3 – Organisation municipale – Convention pour la réalisation de prestations de service entre Dinan Agglomération et la commune de Broons dans le cadre de la compétence Voirie : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer les documents.
10/12/19 - 4 – Organisation municipale – Convention pour la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dinan Agglomération et la commune de Broons : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer les documents.
10/12/19 - 5 – Finances communales – Fixation des tarifs communaux pour l’année 2020.
10/12/19 - 6 – Finances communales – Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
10/12/19 - 7 – Finances communales – Décision modificative n°4 au budget principal.
10/12/19 - 8 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs.
10/12/19 - 9 – Travaux et aménagements – Programme 2020 voirie et chemins d’exploitation.
10/12/19 - 10 – Travaux et aménagements – Point sur l’avancement des investissements en cours.
10/12/19 - 11 – Affaires foncières – Cession de l’immeuble cadastré section AC numéro 537, sis 36 rue de la Madeleine (ancien logement de fonction de l’école maternelle).
10/12/19 - 12 – Affaires foncières – Cession à Monsieur Bertrand RENOUVEL de la parcelle cadastrée n° ZK 143 appartenant à la commune.
10/12/19 - 13 – Questions diverses. 3
Département des Côtes d’Armor
Commune de BROONS
Procès-verbal du Conseil Municipal
Mardi 10 décembre 2019
Le mardi dix décembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.
Présents : M. Denis LAGUITTON (Maire), M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, M. Jean-Paul DUVAL, Mme Marie-France DEVRAND, M. Roger HERVÉ, Mme Céline ENGEL, M. Serge ROUXEL, Mme Marie Yvonne PRÉAUCHAT, Mme Marie- France LAMARCHE, Mme Christiane MACÉ, M. Hervé GUITTON, Mme Martine BARBÉ, M. Claude ERMEL, M. Pierre RAMARÉ, M. Pascal MIRIEL, Mme Gwénola BERHAULT, M. Jean-Pierre GOUVARY, Mme Valérie BRIEUC, M. Pascal BOUILLON, Mme Rachelle BOUTROUELLE, M. Cédric LANDEMAINE.
Absente : Mme Sophie VILSALMON (pouvoir à M. Pascal BOUILLON).
M. Denis LAGUITTON préside la séance.
Mme Valérie BOTREL est élue secrétaire de séance.
10/12/19 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2019.
Le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2019 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur GUITTON souhaiterait qu’il soit indiqué dans le procès-verbal qu’il s’agissait de la première réunion dans la Mairie rénovée.
Monsieur BOUILLON signale que la rédaction de l’affaire numéro 12 fait apparaitre que la transaction immobilière serait déjà réalisée, alors que la commune n’a pas eu le retour de l’acquéreur.
Monsieur LAGUITTON précise que la transaction est en bonne voie car l’acquéreur potentiel est d’accord avec les conditions décrites dans la délibération.
Il attend juste la validation de la banque pour son emprunt.
Les modifications ont été faites.
En l'absence d’observations supplémentaires, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité. 4
10/12/19 - 2 – Organisation municipale – Dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail.
Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que l’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet au Maire, sous certaines conditions, d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.
Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an.
Désormais, l’article L.3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil Municipal est de même consulté pour avis.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du travail.
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 citée en référence, s’applique depuis cette année.
La dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail,
Vu l’absence de demande des entreprises malgré la sollicitation de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
PREND ACTE qu’aucune entreprise de Broons ne souhaite disposer de dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail pratiquant la même activité regroupés par code NAF, pour l’année 2020.
10/12/19 - 3 – Organisation municipale – Convention pour la réalisation de prestations de service entre Dinan Agglomération et la commune de Broons dans le cadre de la compétence Voirie : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer les documents.
Monsieur le Maire rappelle que cette affaire a déjà été présentée au dernier Conseil Municipal Les élus municipaux souhaitaient savoir si la convention couvrait les dépenses de personnel communal liées à la gestion de ces prestations. 5
Pour mémoire, Dinan Agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ».
Conformément au III de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’intérêt communautaire de cette compétence a été défini par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2018.
En outre, les biens meubles ou immeubles du domaine public, nécessaires à l'exercice de cette compétence, sont mis à disposition de Dinan Agglomération par les communes selon les formalités prévues par la loi.
Cependant, des communes souhaitent avoir la possibilité d’être acteurs de certaines prestations d’entretien des voies, notamment lorsque les impératifs d’efficacité commandent que l’intervention soit conduite au plus près du terrain.
La Communauté d’Agglomération « peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».
Il est ainsi proposé de conclure une convention de gestion pour les prestations suivantes, attachées à la compétence voirie, au choix :
Entretien programmé des écoulements d’eaux (curage des fossés).
Interventions d’entretien diverses, ponctuelles, à caractère d’urgence, sur les écoulements d’eaux et sur les chaussées.
Entretien des dégradations superficielles ponctuelles (faïençage, fissuration, arrachements...) des chaussées au Point à Temps Automatique (PATA) ou manuel. Ainsi, il est demandé :
D’approuver le principe de la mise en œuvre d’une convention de prestations de service par laquelle Dinan Agglomération confie à la commune les prestations attachées à la compétence voirie, selon la délibération.
D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention.
Renseignement pris, le temps des agents est comptabilisé, à l’exception de la maîtrise d’œuvre.
Monsieur GOUVARY indique que les deux premières prestations permettent de traiter les urgences. La commune a donc intérêt à gérer ces prestations car elle est plus réactive que l’agglomération.
Monsieur HERVÉ se demande comment interpréter la convention.
Monsieur le Maire indique que les prestations seront réalisées par la commune en lieu et place de Dinan Agglomération.
Cependant, l’intercommunalité prendra à sa charge le montant des factures engagées dans la limite du montant de 9 832 € TTC/an, pour chaque prestation. 6
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ (22 POUR ET 1 ABSTENTION)
APPROUVE le principe de la mise en œuvre d’une convention de prestations de service par laquelle Dinan Agglomération confie à la commune les prestations suivantes attachées à la compétence voirie, pour une durée de 3 ans :
Entretien programmé des écoulements d’eaux (curage des fossés).
Interventions d’entretien diverses, ponctuelles, à caractère d’urgence, sur les écoulements d’eaux et sur les chaussées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
10/12/19 - 4 – Organisation municipale – Convention pour la gestion des eaux pluviales urbaines entre Dinan Agglomération et la commune de Broons : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer les documents.
Au 1er janvier 2020, Dinan Agglomération exercera la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », au titre de ses compétences obligatoires, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme (zones U et AU).
Cependant, l’intercommunalité n’est pas en mesure de définir précisément la compétence et la politique de gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire.
En effet, la gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri- acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.
Ainsi, les communes et Dinan Agglomération coopèreront, en 2020 et 2021, pour définir précisément la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu, aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.
Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.
Dans l’attente de la finalisation du projet de loi « engagement et proximité » ainsi que de ses décrets d’applications, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période transitoire, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité.
La convention de gestion, objet de la présente délibération, vise donc à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence "Eaux pluviales urbaines" au nom et pour le compte de Dinan Agglomération. 7
La Commune ne verse en conséquence pas d’attribution de compensation à Dinan Agglomération, correspondant aux charges transférées.
Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
Vu l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, Dinan Agglomération s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales urbaines,
Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L.5215-27 du CGCT reconnaissant aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,
Cette convention serait conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE le principe d’une convention de gestion de service par laquelle Dinan Agglomération et la Commune conviennent de l’organisation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
10/12/19 - 5 – Finances communales – Fixation des tarifs communaux pour l’année 2020.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Celui-ci indique que la commission des finances s’est réunie le jeudi 21 novembre 2019 pour travailler et soumettre au Conseil Municipal les tarifs communaux pour l’année 2020.
Il présente ensuite, point par point, un tableau récapitulant les propositions qui sont faites au Conseil Municipal.
Monsieur KERRIEN précise qu’il faut trouver un équilibre entre l’aspect financier et l’aspect service.
En effet, par rapport aux procédures de reprises des concessions abandonnées dans le cimetière communal, il apparait que le coût financier pour récupérer une concession est plus élevé que le tarif pour louer une concession.
En outre, une concession existante bénéficie déjà, la plupart du temps, d’un caveau funéraire.
8
Monsieur ERMEL estime que les tarifs proposés pour les tombes avec des caveaux funéraires existants sont cohérents.
Madame BOTREL souhaite que le tarif du camping avec l’accès au bloc sanitaire soit moins onéreux.
Monsieur le Maire propose un tarif d’accès au camping de 6 € par emplacement et 2 € pour l’accès au bloc sanitaire, au lieu de 8 € et 2 €.
En effet, le plus important à l’ouverture du camping est de le faire connaître et de donner une bonne image de la commune.
Les élus municipaux approuvent cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
FIXE comme suit les tarifs communaux, en euros, applicables en 2020 :
1- Tarifs des concessions du cimetière 2020
Tombe - Terrain nu et renouvellement
15 ans 140
30 ans 250
50 ans 350
Tombe - Caveau funéraire existant
15 ans 875
30 ans 985
50 ans 1 085
Columbarium
Monument :
15 ans 400
30 ans 760
Cavurne :
15 ans 215
30 ans 400
Dispersion des cendres : 50
2- Tarif de la mise à disposition de personnel
communal 2020
Prix de l'heure 32 9
3- Tarifs de location de matériel communal 2020
Nacelle (par heure) + 2 agents communaux mis à
disposition (en fonction des disponibilités). 150
Podium : monté en partie ou en totalité et avec la
présence de deux employés communaux mis à
disposition
Association communale (gratuit une fois par an) 180
Association ou commune de l’agglomération 210
Demandeur hors canton (ancien canton) 720
Barrières métalliques - Prix par barrière et par jour
(gratuit pour les associations de Broons) 1,25
Support de présentation pour exposition (par support
et par jour) (gratuit pour les associations de Broons) 1,25
4 - Tarifs occupation du domaine public 2020
Droits de place du marché
Mètre linéaire 0,90
Branchement électrique 1,25
Terrasses divers commerces (du 1er mai au 30
septembre)
Mètre carré / mois 2
Réseaux
Mètre linéaire 3
5- Tarifs du BIB et des Photocopies 2020
Abonnement annuel au BIB 18
Photocopie A4 Noir et Blanc (copie couleur
refusée) 0,40
Photocopie A3 Noir et Blanc (copie couleur
refusée) 0,80
6 - Tarif de l'emplacement des Gens du voyage 2020
Facturation à la journée pour un ménage
(équivalant à 1 grande caravane) 5
7- Tarifs du camping municipal 2020
Tarif unique 6
Accès au bloc sanitaire 2
Ticket perdu (permet de limiter la fraude) 16 10
10/12/19 - 6 – Finances communales – Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Ce dernier indique que la CLECT, réunie le 24 juin 2019, a adopté le rapport sur les charges transférées au titre de l’année 2019.
Ce même rapport a été adopté par le Conseil Communautaire.
Le document a été envoyé aux élus municipaux en amont de la séance du Conseil Municipal.
Il est donc proposé aux élus municipaux d’adopter :
Le rapport de la CLECT du 24 juin 2019.
Le montant final de l’allocation de compensation pour l’année 2019 qui s’élève pour Broons à 362 718,26 €.
Monsieur le Maire précise que la diminution de l’attribution de compensation est liée principalement au transfert en 2019 de la contribution au SDIS (environ 62 000 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ADOPTE le rapport de la CLECT du 24 juin 2019.
ADOPTE le montant final de l’allocation de compensation pour l’année 2019 qui s’élève pour Broons à 362 718,26 €.
10/12/19 - 7 – Finances communales – Décision modificative n°4 au budget principal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Ce dernier indique que la Trésorerie demande à la commune de modifier des imputations dont certaines sur des exercices comptables antérieurs.
Il convient donc de prendre une décision modificative au budget principal.
En conséquence, il est proposé de passer les écritures suivantes :
Budget principal - Section Investissement – Recettes :
Chapitre 23 – Opération 14 – voirie communale :
Article 2313 : + 58 000,00 €
Budget principal - Section Investissement – Dépenses :
Chapitre 45 – Opération 14 – voirie communale :
Article 458101 : + 58 000,00 €
Budget principal - Section Investissement – Dépenses :
Chapitre 23 – Opération 14 – voirie communale :
Article 2313 : - 11 000,00 €
Budget principal - Section Investissement – Dépenses : 11
Chapitre 45 – Opération 14 – voirie communale :
Article 458101 : + 11 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la décision modificative n°4 au budget principal, telle que présentée ci-dessus.
10/12/19 - 8 – Finances communales – Annulation de titres sur des exercices antérieurs.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances.
Ce dernier rappelle le caractère récurrent de ce point à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Il souligne qu’au niveau local, ce sont les services des finances publiques (Trésor Public) qui sont chargés d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des factures émises par la collectivité et que cette tâche ne revient pas aux services municipaux.
La commission des Finances s’est réunie le jeudi 21 novembre pour continuer à travailler sur les impayés du budget principal, notamment sur les plus anciennes créances (antérieures à 2014) et les petites sommes.
L’objectif est de permettre aux services des finances publiques de se concentrer sur des créanciers avec des montants plus élevés et d’éviter que certaines dettes n’augmentent.
Après une étude, ligne par ligne, les élus de la commission proposent d’effacer un cumul de dettes s’élevant à 5 131,92 €.
Monsieur KERRIEN ajoute, qu’en 2019, le cumul des effacements de dettes s’élèvera à 13 336,02 €.
Par ailleurs, Monsieur KERRIEN indique aux élus municipaux que la commune a été témoin d’une situation particulière aberrante.
En effet, la commune a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour un bien immobilier d’une valeur de 162 000 € dans le centre de Broons.
Or, les acquéreurs, dont il ne cite pas les noms pour des raisons de confidentialité, ont une dette de plus de 3 000 € vis-à-vis de la commune.
Les services municipaux ont immédiatement saisi la Trésorière.
Cette dernière a justifié des démarches des services de la trésorerie pour recouvrer, sans succès, les dettes.
En effet, les OTD employeur n’ont pas abouti pour la commune, mais la trésorerie a aussitôt lancé des OTD bancaires : il faut toujours des liquidités pour souscrire un emprunt. La commune est donc dans l’attente et souhaite que le recouvrement s’opère rapidement.
Monsieur KERRIEN tenait à présenter ce cas particulier pour exposer l’aberration du système, où des débiteurs peuvent acquérir un bien immobilier sans être inquiétés par les services des finances publiques. DINAN
COMMUNE DE BROONS
Antenne technique
de BROONS CAULNES EVRAN
PROGRAMME DE VOIRIE 2020 secteur BROONS CAULNES
Chts en Enrobés à
froid
Dotation 109 105,00 € tte |
Programme proposé et validé
Commission secteur du 04/11
Tranche Tranche ferme ngitionnelle 1 co
déduire: 15 500,00 € tte pour W élargissement structure de chaussée
Cht n° Lieux dits Longueur Surface Montants Estimés Montants Estimés Montants Estimés Montants Estimés h
E La Gare de Broons (giratoire RD793 à accès Coop) 70,00 m 510,00 m° 8410,20 € ttc 8410,20 €ttc
Nivorée 315,00 m 1 580,00 m 23481,00€ ttc 23 481,00 € ttc
ECS Les Grosses Roches 420,00 m 840.00 m° 6 934,80 € ttc 6 934,80 € ttc
BC4 La Ville Deleusme 220,00 m 850,00 m° 9 451,80 € tte
BCS5 Rue de La Forge + impasse Guinament 310.00 m 137000m 14853,00 € ttc 14 853,00 € ttc
BCE La Chesnaie 50.00 m 200,00 m° 3 654,00 € ttc tte
BC7 Le Moulin de La Claie 60,00 m 270,00 m° 4151,40 €tte 4151,40 € tte
S Le Pont Plisson 145.00 m 1 010,00 m° 7 149,00 Cttc 7 149,00 € tte
Saint Maleu 715,00 m 3 120,00 m° 36 162,60 € tic 36 162,60 € tte
sous total 1 2305,00m 9750,00m° 114 247,80 €ttc | 93 993,00 € tte 7 149,00 € ttc
12
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
ADMET en créance irrécouvrable la somme de 5 131,92 € pour le budget « principal ».
10/12/19 - 9 – Travaux et aménagements – Programme 2020 voirie et chemins d’exploitation.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roger HERVÉ, adjoint en charge de la voirie.
Ce dernier présente aux élus municipaux le programme voirie et chemins d’exploitation pour l’année 2020.
Au niveau de la voirie, c’est actuellement une compétence communautaire en dehors de la zone agglomérée.
En 2019, les élus communaux avaient indiqué à l’agglomération les voies à refaire en 2020 :
Les travaux de voirie seront à la charge de Dinan Agglomération.
Par ailleurs, en ce qui concerne les chemins d’exploitation, Monsieur HERVÉ rappelle que les élus de la commission affaires rurales ont reçu un courriel leur demandant d’indiquer les chemins qui mériteraient une réfection.
Il a été répertorié les chemins cadastrés ZX 20, ZX 75, ZC 125, YH 102 et YB 114 (seulement le curage des fossés), en fonction du budget 2020 qui sera alloué à l’opération 15, voirie rurale. 0167 i 1 0122 ofh 0127
0204
0P7C 125 12
13 14
YB 114 15
Monsieur GOUVARY signale des désagréments liés au chantier de l’entreprise P&T Technologie, qui construit les éoliennes.
En effet, il constate que les entreprises en charge du chantier ne respectent ni le sens initial de circulation, ni les voies à emprunter.
En outre, les voies empruntées se dégradent très rapidement et elles ne sont pas nettoyées. Il en est de même pour les accotements. Cela engendre un problème de sécurité publique. De même, les camions roulent à une vitesse excessive sur les routes et chemins de campagne.
Monsieur le Maire indique que la commune a pris la veille du Conseil Municipal un arrêté réduisant la vitesse à 50 km/h.
En effet, récemment, un accident s’est produit à cause de la boue laissée sur la chaussée par les camions en charge des travaux.
Monsieur KERRIEN souhaite que la commune réclame le constat d’huissier réalisé avant le démarrage des travaux.
En outre, il pense qu’il faut saisir le coordinateur de la sécurité en charge des travaux et demander l’arrêt des travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Les élus municipaux approuvent. Un courriel sera envoyé à l’entreprise P&T Technologie.
Monsieur GOUVARY signale que les panneaux de l’entreprise Colas « gravillons » sont toujours en place sur les accotements des routes en campagne.
Monsieur le Maire indique que la commune va prévenir l’intercommunalité pour les faire enlever.
10/12/19 - 10 – Travaux et aménagements – Point sur l’avancement des investissements en cours.
Monsieur le Maire fait le point sur l’avancement des investissements en cours.
En ce qui concerne la construction de la nouvelle salle de tennis, les Opérations Préalables à la Réception (OPR) définitive sont programmées le mercredi 18 décembre 2019. La réception définitive du bâtiment est fixée au 18 janvier 2020. Les courts de tennis intérieurs sont terminés.
Madame BOTREL demande s’il est possible d’organiser une visite pour les conseillers municipaux avant l’inauguration.
Les élus municipaux approuvent et une visite sera organisée un samedi matin.
En ce qui concerne l’aménagement du camping, la réception définitive du bâtiment sanitaire est programmée le 18 décembre 2019.
Il restera la domotique à mettre en place.
Enfin, en ce qui concerne l’aménagement de la rue de Plumaugat, le chantier doit se terminer le 17 décembre prochain avec la réalisation des enrobés sur les trottoirs dans l’avenue de la Libération.
Suivant les conditions climatiques, à partir du 20 janvier 2020, EUROVIA interviendra sur la Place du Docteur Laurent pour terminer l’hydro-décapage et les signalisations horizontales/verticales. 16
Monsieur KERRIEN indique qu’à la salle des fêtes, la troisième marche de la rampe d’accès pour les personnes handicapées est mal réalisée.
10/12/19 - 11 – Affaires foncières – Cession de l’immeuble cadastré section AC numéro 537, sis 36 rue de la Madeleine (ancien logement de fonction de l’école maternelle).
Monsieur le Maire rappelle qu’au cours de la séance du Conseil Municipal du 03 septembre 2019, les élus municipaux ont autorisé Monsieur le Maire à mettre en vente l’immeuble cadastré section AC numéro 537, sis 36 rue de la Madeleine (ancien logement de fonction de l’école maternelle) au prix de 95 000 € TTC.
Par ailleurs, France Domaine a estimé la valeur du bien à 106 000 €, net vendeur, et, l’office notarial Roulet a évalué la valeur du bien à 77 000 €, net vendeur.
Le 29 novembre 2019, l’agence immobilière IMMOUEST nous a indiqué qu’elle avait des acquéreurs pour la maison au prix de 85 000 €, net vendeur.
Il est donc proposé d’approuver cette cession au prix de 85 000 €, net vendeur
Vu l’avis du Domaine en date du 15 juillet 2019,
Vu les récentes transactions foncières à Broons,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de céder le bien immobilier cadastré section AC numéro 537, sis 36 rue de la Madeleine, à Broons, à Monsieur et Madame Yvan ESNAULT dans les conditions décrites, au prix de 85 000 €, hors frais notariés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette cession (ou en cas d’empêchement Monsieur DUVAL ou Monsieur HERVE, adjoints délégués).
10/12/19 - 12 – Affaires foncières – Cession à Monsieur Bertrand RENOUVEL de la parcelle cadastrée n° ZK 143 appartenant à la commune.
Monsieur le Maire indique que la commune a reçu un courrier de Monsieur Bertrand RENOUVEL souhaitant acquérir la parcelle cadastrée n° ZK 143 appartenant à la commune, d’une surface de 4 098 m², dite « Les Noës de la Passelière ».
Dans son courrier, Monsieur RENOUVEL indique qu’il laissera la parcelle boisée.
France Domaine a estimé la valeur vénale actuelle des terrains à 800 € (soit environ 0,195 €/m²).
Monsieur le Maire rappelle que, le 15 mars 2016, le Conseil Municipal avait différé sa décision sur ce projet de cession.
Madame PRÉAUCHAT demande si Monsieur RENOUVEL a bien écrit qu’il laissera la parcelle boisée. 17
Monsieur le Maire confirme qu’il l’a écrit dans son courrier.
Monsieur MIRIEL indique que le risque sera qu’il diminue la largeur de la haie bocagère.
Monsieur le Maire rappelle que cette haie est protégée dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Monsieur RENOUVEL ne pourra donc pas l’abattre.
Pour mémoire, les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
Il est donc proposé de céder ce terrain à la valeur estimée par France Domaine.
Vu l’avis du Domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
DÉCIDE de céder la parcelle cadastrée section ZK numéro 143 à Monsieur Bertrand RENOUVEL dans les conditions décrites, au prix de 800 €, hors frais notariés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à cette cession (ou en cas d’empêchement Monsieur DUVAL ou Monsieur HERVE, adjoints délégués).
10/12/19 - 13 – Questions diverses.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal BOUILLON
Ce dernier annonce avec regret qu’il va présenter sa démission au Maire car il va prochainement déménager pour des raisons professionnelles.
Il n’aura plus d’attache sur la commune de Broons et ne pourra donc plus être inscrit sur les listes électorales de la commune.
Monsieur le Maire ajoute que la Loi prévoit qu’un conseiller municipal qui démissionne est remplacé d’office par celui qui suit sur la liste des élections municipales de 2014. En l’occurrence, il s’agit de Monsieur Philippe LANGLAIS.
Monsieur DUVAL demande à Monsieur BOUILLON pourquoi il ne peut pas finir le mandat, sachant qu’il restera seulement 3 mois ?
Monsieur BOUILLON souhaite clarifier son mandat avec sa situation personnelle.
Monsieur le Maire signale aux élus municipaux que Monsieur VERDON, rue des Portes Mares, souhaite céder son bien immobilier à la commune, au prix de 75 000 €, net vendeur. Après délibération, à la majorité (22 pour et 1 abstention), les élus municipaux autorisent le Maire à négocier avec Monsieur VERDON pour acquérir ce bien, représentant un intérêt vu la proximité immédiate avec l’EHPAD Michel Lamarche.
Monsieur le Maire indique que les marchés des mercredis 25 décembre 2019 et 1er janvier 2020 sont annulés en raison des jours fériés.
Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le mardi 07 janvier 2020, à 19h30. 18
Monsieur le Maire indique que les vœux à la population pour l’année 2020 se dérouleront le vendredi 10 janvier 2020, à 18h30.
Monsieur le Maire indique que les vœux au personnel communal pour l’année 2020 se dérouleront le vendredi 17 janvier 2020.
Monsieur Daniel LEJARD présente aux élus municipaux son diaporama sur les travaux de la Mairie, ainsi que l’inauguration de la statue représentant Bertrand Du Guesclin (durée 13 minutes).
Il est félicité et remercié par les élus municipaux pour le travail effectué.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.