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Document publié le Mardi 9 septembre 2014
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Metz TV | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 ” COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION % T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
mb Membr Absents . Nombre de membres Me es V mb es bse: Absents : 3 Pouvoir : 1
élus au Bureau: 47 en fonction : 47 présents: 38 excusés : 6
Vote(s) pour : 39
Date de convocation : 9 septembre 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 15 septembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 16: Projet de réhabilitation par LOGIEST de 21 logements — 123 route de Woiïippy à Metz : demande de garantie d'emprunt (PRET SANS PREÉFINANCEMENT) -— 1 cas.
Rapporteur : Monsieur GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le contrat de prêt signé entre LOGIEST, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts, CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 5 août 2014, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un Eco-prêt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 187 972 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à LOGIEST à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 187 972 € souscrit par LOGIEST auprès de la Caisse des Dépôts.
Ce prêt constitué d’une ligne est destiné à financer la réhabilitation de 21 logements situés 123 route de Woippy à Metz.
Les caractéristiques financières de cette ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt
Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
|Ligne du Prêt : PAM* Eco prêt
Montant emprunté : 187 972€
Durée totale du prêt : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,75%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0% Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date échéances : d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%
* PAM : Prêt à l'Amélioration
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à
lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur et à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 septembre 2014
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général désiSéni AIN Metz Métropole COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION J CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz
Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de
la réhabilitation de 21 logements par LOGIEST,
123 route de Woippy à Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur
Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 octobre 2010, dénommée ci-après : « LOGIEST », d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 septembre 2014, d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 15 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne l'Eco Prêt contracté aux conditions suivantes :
| Organisme prêteur : Caisse des Dépôts
|Ligne du Prêt : PAM Eco prêt
Montant emprunté : 187 972 €
Durée totale du prêt : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,75%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du LivretÀ sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance,
la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret À)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%
Ce Prêt est destiné à financer la réhabilitation de 21 logements situés 123 route de Woippy à Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 187 972 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 187 972 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus. ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cet office et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.…).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Monsieur Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-LOGMETZ16 Page 1 of 1
Acte à classer
CS-LOGMETZ16
1 2 3 4
En préparation En atiente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2014-09-17T08-09-05.00 ( MI86693409 )
identifiant unique de 057-245700240-20340915-CS-LOGME?Z46-DE ( Voir l'accusé de réception l'acte: ASSOCIÉ }
Obiet de l'acte: Projet de réhabilitation par LOGIEST de 21 logements - 123 route de Woippy à Metz : demande de garantie
d'emprunt (Prêt dans préfinancement) - 1 cas
Conforme
Date de décision: 15/09/2014
Nature de l'acte: Défilbération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.3. Emprunts
Acte: erdpi6. PDF
Pièces jointes: erdp16 annexe. PDF
Préparé Date 17/09/14 à 09:09 Par DELLES Catherine
Transmis Date 17/09/14 à 09:09 Par DELLES Catherine
Accusé de réception Date 17/09/14 à 99:13
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=289226747625345... 17/09/2014