Procès Verbal - 4 pv du cm du 11 mai 2023

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Procès Verbal - 4 pv du cm du 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv du cm du 11 mai 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,

Procès-verbal du conseil municipal du 11 mai 2023 à 19h

L’an deux mille vingt-trois, le onze mai, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mai 2023

Étaient présents :

M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : METIVIER, WOJTASIK, FOURNIER, MOIROUX, LAMARQUE Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, JASLIER, COLET, MOURGUES, MICHON, TAN, LESLOURDY, STIVAL, ARBULE- GUEYE, DUBEDAT, BERTRAND, MARTIN, ALBARRAN, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme CHIRON-CHARRIER à M. GOMEZ, Mme TAN à Mme GOASGUEN, M. AUDUREAU à M. COLET, M. LE BARS à M. MOIROUX, Mme SALAUN à Mme METVIER, M. ANTON à M. MARTIN, M. BAZZARO à M. ALBARRAN.

Absents excusés : Mme GAIGNARD, M. REY (et Mme DUBEDAT lors de l’examen du point n°1)

Mme DUBEDAT est arrivée en retard à 19h29, au début du point 2.

M. Christophe MOIROUX a été nommé à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

M. ALBARRAN demande à ce que l’on supprime « uniquement celui-ci ».

M. le Maire donne la parole à M. Christophe BERTRAND au sujet du championnat de France multisport (course, VTT, et autres activités), auquel participent 4 jeunes sadiracais dans le cadre de UNSS du collège de Créon. Celui- ci se tient en Touraine. Pour le déplacement, ils ont sollicité une subvention auprès de la commune. La commission sport a proposé de mettre à disposition le minibus, avec le plein de carburant et un attelage. M. GOMEZ indique que nous suivrons leur parcours. M. BERTRAND répond qu’il leur a demandé de faire des photos et des petites vidéos afin de faire un petit reportage que l’on pourrait diffuser sur le site. M. MOIROUX demande s’ils ont prévu des réseaux sociaux.

M. BERTRAND répond qu’il ne sait pas, mais s’agissant de jeunes, il n’est pas inquiet.

1. Sollicitation de la sortie du SIECM

M. COLET et M. MICHON exposent :

La commune est adhérente auprès du syndicat intercommunal d’électricité de Camarsac et Montussan. Il œuvre dans le domaine de l’éclairage public, des énergies renouvelables, de l’achat d’énergie et de l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. LE SIECM perçoit chaque trimestre à place de la commune la taxe sur l’électricité qui représente pour 2021 : 51 626 € (12 469 € + 14 545 € +11 995 € +12 617 €), en contrepartie après décision du conseil d’administration du syndicat, il finance avec le SDEEG des travaux d’investissement à hauteur de 75% (dont 20% de participation du SDEEG), plafonnés à 60 000 € HT. La participation de la commune est fixée à 25%.

La commune n’étant pas satisfaite de l’importance des travaux d’investissement pris en charge par le SIECM, alors que la commune contribue à hauteur de 51 000 €/an avec le reversement de la taxe sur l’électricité, et à 25% des travaux d’investissement retenus, il est proposé de solliciter la sortie de la commune de SADIRAC du SIECM àcompter du 31 décembre 2023. La commune pourra continuer à solliciter la subvention à hauteur de 20% du SDEEG sur les travaux d’investissement qu’elle décidera d’engager.

M. GOMEZ indique que le SIECM a été créé en 1925, et que nous n’avons pas les statuts malgré nos réclamations.

M. COLET ajoute que compte tenu de la situation, il n’est plus possible pour les plus grosses communes contributrices de financer les travaux sur les petites communes. Les travaux d’investissement financés par le SIECM pour la commune ne sont plus suffisants par rapport au montant de sa contribution.

M. MARTIN demande si l’on reste appuyer au SDEEG pour les travaux d’investissement.

M. MICHON répond que l’on peut solliciter les subventions du SDEEG pour les travaux d’investissement dans les mêmes limites, et en sortant du SIECM conserver notre taxe qui représente 51 000 €/an pour cela.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.44

2. Subvention FDAEC 2023

Mme DUBEDAT rejoint l’assemblée.

M. STIVAL expose :

Les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) ont été votées par le Conseil Départemental, le montant de l'attribution pour notre commune est de 19 059 euros. Cette dotation permet de financer des travaux d’investissement sous maîtrise d’ouvrage communale. Le taux du fonds départemental d’aide à l’équipement des communes (FDAEC) est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération et ne peut dépasser 80% du coût HT de celle-ci. Les projets d’investissement retenus ne peuvent pas cumuler plusieurs aides du conseil Départemental de la Gironde, et doivent être réalisés sur l’exercice budgétaire.

Il est proposé de retenir pour le versement de cette attribution les investissements suivants, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires :

Dépenses Recettes

Opérations Montant HT Financement Montant

Engazonnement du cimetière 11 345,95 € FDAEC (46,18%°) 19 059,00 € Sécurisation de la Route de

Lignan

5 633,00 € Participation communale

(53,82%)

22 208,66 €

Panneaux de signalisation 2 388,71 €

Achat d’une épareuse 21 900,00 €

Total 41 267,66 € Total 41 267,66 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.45

3. Décision modificative budgétaire n°2, budget communal

M. STIVAL expose :

Le comptable public nous demande de régulariser une anomalie comptable dans le report du résultat 2022 dans le budget primitif 2023, budget principal. (1)

Dépenses (1) Recettes

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 155 699.29 € 0.00 €

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 €| 000€ 155 699.29 0.00 €

D-60611-01 : Fournitures non stockables - Eau et 0.00 € 77 849.64 € 0.00 € 0.00 € _

D-60612-01 : Fournitures non stockables - Energie - 0.00 € 77 849.65 € 0.00 € 0.00 €

Electricité

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 000€| 155 699.29 € 0.00 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 000€| 155 699.29 155 699.29 €| 000€

Pour régulariser la situation, M. le Maire propose une modification n°2 des crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.46

4. Remboursement de frais à un élu

M. le Maire expose :

Pour faciliter le travail des services, M. LE BARS a acheté pour la collectivité, en ligne par carte bancaire, le service payant professionnel sur le site « Leboncoin », pour y mettre en vente un véhicule, pour un montant de 40,80 € TTC. C’est pourquoi, il est proposé de lui rembourser cette somme sur présentation des factures. Les remboursements seront réalisés sur l’exercice budgétaire 2023, section de fonctionnement, article 6188 : autres frais divers.

M. GOMEZ indique que le véhicule a été vendu pour la somme de 9 000 €.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.47

5. Convention avec le Pôle Territorial Cœur Entre-Deux-Mers pour l’organisation des missions de récolement et les modalités de financement du service

M. le Maire expose :

Le Pôle Territorial Cœur Entre-Deux-Mers propose une nouvelle prestation de l’espace droit des sols « récolement » aux communes adhérentes. Cette prestation consiste à faire viser par le Pôle Territorial Cœur Entre- Deux-Mers la conformité suite au dépôt par le pétitionnaire de la DAACT à la fin de son chantier par un des 3 agents instructeurs de l’espace droits des sols sur les permis de construire ou déclaration préalable de maison individuelle et sur les permis de construire ou permis d’aménager ERP collectif sur demande de la commune uniquement. Pour cela il est nécessaire de signer une convention avec le Pôle Territorial Cœur Entre-Deux-Mers d’une durée de 3 ans visant à fixer les modalités et la répartition des attributions entre la commune et le Territorial Cœur Entre-Deux-Mers, ainsi que la participation financière de la commune pour cette nouvelle prestation et tout document relatif à ce dossier (arrêté, avenant, etc.).

Proposition du PETR d’assurer le récolement selon les tarifications ci-dessous : Contrôle de conformité – coût de l’acte

Permis de construire ou déclaration préalable maison individuelle, instruit par EDS 90 € Permis de construire ou permis d’aménager ERP collectif, instruit par EDS 190 € Convention

Modalités d'organisation pour la mission Récolement et

modalités de financement du service

Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Cœur Entre-deux-Mers dénommé ci-après PETR Cœur Entre-deux-Mers, l’'habilitant à assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRE), Vu la délibération n°04/2023 EDS du 23 mars 2023 - Convention Service contrôle de conformité,

PREAMBULE

La Commune de sn AS Bic avec le PETR Cœur Entre-deux-Mers une convention visant à définir les modalités d'organisation pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, et définir les modalités de financement de ce service d'instruction.

Aujourd’hui, en complément de cette mission principale, il apparaît nécessaire, afin de garantir la conformité des travaux effectués suite aux autorisations d'urbanisme délivrées, d'assurer une mission d'assistance auprès de la commune dans la mise en œuvre des récolements.

Aussi, entre :

le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers, sis20 bis Grand'Rue 33760 Targon, représenté par son Président Alain Monget,

et

M COMMUNS 6 ésinussicnsissséns MS insomnie , représentée par son

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention vise à définir les modalités de travail entre la commune et le service Espace Droit des Sols du PETR Cœur Entre-deux-Mers, qui tout à la fois :

e respectent les responsabilités de chacun

e assurent la protection des intérêts de la commune

e garantissent le respect des droits des administrés

La convention concerne le récolement des autorisations d'urbanisme qui ont été délivrées par le maire au nom de la commune.

Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L,422-1, L,422-2, R,422-1 et R,422-2 du Code de l'Urbanisme.

La présente convention a également pour objet de définir les modalités de financement du service Récolement de l'Espace Droit des Sols du PETR Cœur Entre-deux-Mers.

Si les travaux sont non-conformes

Le service Espace | Prépare une proposition de mise en demeure à Semaine suivant le Droit des Sols déposer un dossier modificatif ou à mettre les travaux | contrôle en conformité

LA MAIRIE Réceptionne la proposition, la fait signer Avant la fin du délai de

Notifie la mise en demeure au demandeur (LR avec récolement

AR, ou remise contre récépissé, ou voie électronique)

Transmet une copie de la lettre au service Espace

Droit des Sols + AR ou date de notification effective

Si les travaux sont conformes

Le service Espace | Informe la mairie Semaine suivant le

Droit des Sols Prépare une proposition d'attestation certifiant que la | contrôle conformité des travaux n’a pas été contestée

Transmet cette proposition à la mairie

LA MAIRIE Réceptionne la proposition, la fait signer

Transmet l'attestation au pétitionnaire

Article 5 : Conditions financières La mission Récolement est tarifée à l'acte en fonction de l'autorisation d'urbanisme à l'origine de la DAACT : Déclaration préalable ou Permis de Construire Maison Individuelle : 90 €

Permis de Construire ou Permis d'Aménager : 190 €

Ces tarifs pourront évoluer par délibération du Comité Syndical du PETR Cœur Entre-deux-Mers.

Le nombre d'actes de Récolement effectués chaque année pour la commune fait l’objet d’un état récapitulatif en fin d'année détaillant : les dossiers ayant fait l'objet de la prestation Récolement, le tarif associé, et le solde à régler par la commune.

Article 6 : Durée et résiliation

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Sans avis contraire de l’une des parties, au minimum 6 mois avant la date d'échéance triennale, la convention est renouvelée par tacite reconduction.

Un bilan et un ajustement du service sont prévus au bout d'un an de fonctionnement de la prestation Récolement, afin d'améliorer sa qualité en fonction des besoins identifiés localement.

Toute modification donnera lieu à un avenant signé par les deux parties, à l'exception des modifications relatives aux textes législatifs et réglementaires postérieurs à la date de signature de la présente convention.

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application des présentes dispositions sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.48

6. Participation au Service d’Aide au Maintien à Domicile

Mme METIVIER expose :

Le Service d’Aide au Maintien à Domicile créé en 1982 à Camblanes-et-Meynac, spécialisé dans le domaine de l’aide à la personne, intervient sur la commune de Sadirac. Ces prestations effectuées par du personnel expérimenté concernent toutes les tâches du quotidien (ménage, repassage, courses, préparation des repas, aide à la toilette, aides aux démarches administratives, trajets privés, etc.). LE SAMD malgré la hausse des coûts, propose de maintenir la participation communale à 6 €/habitant, celle-ci ayant été réévaluée en 2022 de 1€. Il est proposé de participer auprès du SAMD à hauteur de 27 756 € (4626 habitants x 6 €) pour l’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement du budget communal au compte 65568 : autres contributions.Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.49

7. Remboursement d’un sinistre

M. le Maire expose :

Malgré les interventions réalisées, un trou s’est formé sur l’accotement chemin de Ruzat. M. DAVID a détérioré son pneu avant. Les faits ont été constatés par M. le Maire. M. DAVID demande le remboursement des frais occasionnés d’une valeur de 148,52 € sur la base d’une facture et d’une attestation de non prise en charge par son assurance. Il est proposé de rembourser les frais occasionnés par ce sinistre. Le remboursement sera réalisé sur l’exercice budgétaire 2023, section de fonctionnement, article 6188 : autres frais divers.

M. GOMEZ indique qu’il s’est rendu lui-même sur les lieux. La campagne pour réparer les trous a été reportée d’une journée en raison de la pluie, le trou a été rebouché le lendemain, c’est dommage !

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.05.50

8. Questions diverses

M. le Maire informe que M. l’abbé KERN est actuellement logé sur Sadirac dans une maison de 86m² appartenant communal, acheté aux enchères. Depuis 10 ans, les prêtes ont des congrégations de plus en plus grandes. Pour financer le projet d’extension de l’école T. Monod, malgré les aides financières, la commune doit participer au minimum à 20 % du coût. C’est pourquoi, en accord avec l’archevêché, nous avons demandé à ce que le prête soit logé dans le presbytère de Créon au-dessus de ses bureaux.

Le presbytère de Créon est en cours de rénovation, dès que celle-ci sera achevée, le prête emménagera à Créon ce qui nous permettra de vendre cette maison. Le service des domaines l’a évalué à 296 K€. Les 3 agences immobilières que nous avons sollicité, l’ont évalué entre 275 et 278 K€. Nous l’a mettrons en vente 310 K€ net vendeur.

Mme MOURGUES demande si la maison est louée à titre gratuit.

M. GOMEZ répond par l’affirmative, y compris pour les charges et les frais d’entretien assumés par la commune.

La séance est levée à 19h35.