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Procès Verbal - pv du cm 25 janvier 2023 002
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Sadirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 25 janvier 2023 002)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
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Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2023 à 19h
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2023
Étaient présents :
M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : LE BARS, WOJTASIK, CHIRON-CHARRIER, MOIROUX, Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, JASLIER, SALAUN, COLET, MOURGUES, LAMARQUE, TAN, AUDUREAU, LESLOURDY, STIVAL, DUBEDAT, ANTON, BERTRAND, BAZZARO, MARTIN, ALBARRAN conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : METIVIER à GOASGUEN, FOURNIER à WOJTASIK, GAIGNARD à CHIRON- CHARRIER, MICHON à COLET, REY à LAMARQUE, ARBULE à GOMEZ
Absent excusé : Néant
M. Benoit LAMARQUE a été nommé à l’unanimité secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé. Voix pour : 25 (dont 6 pouvoirs)
Voix contre : 0
Abstentions : 2
M. Gomez annonce la venue à compter du 1er mars 2023, par voie de mutation, d’un agent au poste de responsable des services techniques.
M. Gomez fait part de la perception d’un don anonyme, provenant d’un Sadiracais, de 400€, présenté au trésor public.
M. Anton rejoint la séance du Conseil Municipal à 19h22.
1. Modification des commissions municipales
M. le Maire expose :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT), et décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Mme Elise BORZEIX nous a fait part de démission pour courrier reçu le 2 décembre 2022, puis Mme Valérie KIEFFER le 19 décembre 2022. C’est pourquoi, il est proposé d’accueillir M. Raymond ALBARRAN, successeur immédiat dans la liste « Partageons demain » pour siéger au conseil municipal et de l’installer, place pour place, dans les commissions municipales suivantes :
• Action sociale, séniors, intergénérationnel, handicap
• Finances
• Développement économique, activités commerciales, agricoles, viticoles et artisanales • Urbanisme
Conformément à l’article L2121-4 du CGCT, ces informations relatives aux démissions de Mme BORZEIX et de Mme KIEFFER ont été transmises à la préfecture.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.14
2. Election d’un 8ème adjoint
M. le Maire expose :
M. Benoit Lamarque, qui occupe actuellement les fonctions de conseiller municipal délégué la voirie et aux réseaux, par souci d’équité compte tenu de l’importance de ses délégations, et sans que cela n’impacte l’enveloppe des indemnités des élus, celle-ci resterait identique à celle votée précédemment, il est proposé d’élire au rang de 8ème adjoint.
Pour cela, préalablement il est nécessaire de déterminer le nombre des adjoints (8), de déterminer le rang du nouvel adjoint et de procéder à l'élection de l'adjoint et de fixer les indemnités des élus.
➢ Nombre d’adjoints
La commune doit disposer au minimum d’un adjoint au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire maximum. M. le Maire rappelle que la commune dispose à ce jour de 7 adjoints et de 3 conseillers municipaux délégués. Il propose de fixer à 8 le nombre des adjoints. Le nombre de conseillers municipaux délégués sera ensuite de 2.
Le conseil municipal approuve cette proposition, fixe à 8 le nombre des adjoints et à 2 le nombre de conseillers municipaux délégués et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Voix pour : 24 (dont 6 pouvoirs)
Voix contre : 0
Abstentions : 3
Délibération n°2023.01.02
➢ Détermination du rang de l’adjoint
M. le Maire propose au conseil municipal d'élire un nouvel adjoint, au rang de 8ème adjoint.
Le conseil municipal approuve cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Voix pour : 22 (dont 6 pouvoirs)
Voix contre : 0
Abstentions : 5
Délibération n°2023.01.03
➢ Election du 8ème adjoint
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L 2122-7-2). Le dépôt des listes peut intervenir avant chaque tour de scrutin et il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste.
En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour l’élection du maire (art. L 2122-7- 2 et 2122-7). Il est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-7 et suivant.
Comme délibéré précédemment (DCM2023.01.03), l’adjoint nouvellement élu, sera nommé au rang de 8ème adjoint prédécesseur (article L2122-10 CGCT).
Sous la présidence de M. Patrick GOMEZ, le Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du 8ème adjoint.
Sous la présidence de M. Patrick GOMEZ, le Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du 8ème adjoint.
➢ M. le Maire fait appel à candidature pour le poste de 8ème adjoint. ➢ M. Benoit LAMARQUE dépose sa candidature au poste de 8ème adjoint.
Après en avoir délibéré
Voix pour : 22 (dont 6 pouvoirs)
Voix contre : 0
Abstention : 5
Délibération n°2023.01.04
➢ Indemnités des élus
M. le Maire expose :
Monsieur le Maire expose qu’il convient de voter le montant des indemnités, sans changement pour l’enveloppe globale et sa répartition. Les indemnités sont calculées à partir de l’indice brut terminal de la fonction publique. Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Pour une commune entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %, et pour une commune entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %.
M. le Maire propose de déterminer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints, et des conseillers municipaux délégués, comme suit :
▪ Maire : 42,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
▪ 1er adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
▪ 2ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
▪ 3ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
▪ 4ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
▪ 5ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
▪ 6ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
▪ 7ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
▪ 8ème adjoint : 19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
▪ 1er Conseiller municipal délégué : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique.
▪ 2ème Conseiller municipal délégué : 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du point d'indice et les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal approuve cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Voix pour : 23 (dont 6 pouvoirs)
Voix contre : 0
Abstentions : 4
Délibération n°2023.01.05
3. Approbation du règlement budgétaire et financier
M. LE BARS expose :
Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2022.05.04 du conseil municipal du 18 mai 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier ci-joint en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 16 janvier 2023, Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ; Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits. Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir : • les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
• les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
C’est pourquoi, il est proposé d’approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé, et d’habiliter M. le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.06 et annexe règlement budgétaire et financier
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 SO
Publié le S'LG
ID : 033-213303639-20230125-D20230106-DE
COMMUNE DE SADIRAC
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Envoyé en préfeciure le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023 |
Publié le
(D : 033-213303639-20230125-D20230108-DE
Gr
SOMMAIRE
Première partie : Le budget
Première sous-partie : les principales règles relatives au budget p5
Article premier : Le budget
Article 2 : Le débat d'orientation budgétaire ..........................,.....,.,............. p5
Article3 : Le contenu du budget ..................sssssssssisnnsssssseeennensesssseseseseseensssesssse.|
Article 4 : Les crédits provisoires ...
Article 5 : Le vote du budget primitif ...
Article 6 : Les autres décisions budgétaires ..................,.,.,,,.,,,,,,.444.iuiiiiissssesersserinssnsd] p7
Article 7 : Le compte administratif (CA) ...
Deuxième sous-partie : La gestion budgétaire pluriannuelle .....................................u p8
Article 8 : La gestion en autorisations d'engagement ee) p8
Article 9 : La gestion en autorisations de programme siennes) p9
Seconde partie : La gestion des crédits sl
Première sous-partie : La comptabilité d'engagement ..................................................,...
Article 10 : La définition des engagements de dépenses
Article 11 : Les règles de gestion des engagements de dépenses
Article 12 : Les règles des gestion des engagements de recettes .................................................
Deuxième sous-partie : Les mouvements et les reports de crédits.
Article 13 : Les virements de crédits hors autorisations de programme et d'engagement
Article 14 : Les virements de crédits d’autorisations de programme et d'engagement...
Article 15 : Les reports de crédits sur l'exercice Suivant .........................................................l
Troisième partie : L’exécution financière
Première sous-partie : L'’exécution des recettes et des dépenses ................................................. p14
Article 16 : La gestion des tiers
Article 17 : La gestion des demandes de paiement si ssssssessssreresseee p14
Article T8:: LE service Fait issues rentes nenttann teen enne near sédeussd p15
Article 19 : La liquidation et l’'ordonnancement 4... ésssssissssscenrsesensesnse es p16
Article 20 : Le suivi de l'ordonnancement 4... ssseiseessnnsssesersesennnessessssesesn p17
Article 21 : Le suivi des recettes
Article 22 :
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023
Publié le
(D: 033-213303639-20230125-D20230108-DE
Ge
Troisième sous-partie : Les opérations de fin d'exercice ..................................................... p18
Article 24 : Le rattachement des charges et produits à l'exercice 4... p18
Article 25 : Les provisions .
Quatrième sous-partie : Les régies ss... p19
Article 26 : La création des régies d'avance et de recettes ......................................................... p19
Article 27 : La nomination des régisseurs
Article 28 : Les obligations des régisseurs . .p19
Article 29 : Le fonctionnement des régies d'avance et de recettes . .p20
Article 30 : Le suivi et le contrôle des régies d'avance et de recettes .p20
Quatrième partie : L’actif et le passif.
Première sous-partie : La gestion patrimoniale
Article 31 : La définition du patrimoine .
p20
p20
.p20
.p21
.p21
.p21
.p22
.p22
.p22
Article 32 : La tenue de l'inventaire
Article 33 : L'amortissement .
Article 34 : La cession et la réforme de biens mobiliers et immobiliers
Deuxième sous-partie : La gestion de la dette des engagements hors bilan
Article 35 : Les principes de la gestion de la dette .
Article 36 : Les engagements hors bilan
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023,
Publié le d
(D: 033-213303639-20230125-D20230106-DE
10
INTRODUCTION
Fr Objectifs du Règlement Budgétaire et Financier
L'article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités
territoriales et aux Métropoles d'établir, un règlement budgétaire et financier. Ce règlement budgétaire et
financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction
budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier
budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Le présent règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la
gestion de la commune de SADIRAC. Elles sont principalement issues des dernières lois de décentralisation,
du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des
instructions budgétaires et comptables M 57, M14, M4 et ses déclinaisons.
Le règlement définit également les règles financières internes propres à la commune de SADIRAC dans le
respect des textes précités afin de les préciser dans une logique de performance de la gestion et de la qualité
des comptes :
+ IIse doit d'être un outil au service de la performance financière de la commune permettant de développer
une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes. Les normes définies
doivent être au service du pilotage des politiques publiques et non l'inverse. La transparence et la simplicité
sont les principes directeurs de la démarche et du contenu.
Il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de sa gestion financière dans la perspective
d'une certification des comptes. L'existence du présent règlement assoit la volonté de la commune de
SADIRAC de se doter d'une norme de référence conforme à la montée en puissance des exigences nouvelles
de la gestion financière publique en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes.
Le présent règlement budgétaire et financier est élaboré au regard de l'organisation de la commune de
SADIRAC.
Règles de gestion du règlement budgétaire et financier
Ce document n'évoluera et ne sera complété que si des modifications législatives et réglementaires viennent
en contradiction avec les dispositions de ce présent réglement.
Il constitue la base de référence des procédures qui poursuivent un objectif plus opérationnel.
Le présent règlement ne se substitue pas à :
- La réglementation générale en matière de finances publiques. II la précise et l'adapte quand cela est
possible.
- Aux manuels de procédures, fiches actions ou référentiels de contrôle interne. Ces documents ont une
visée pédagogique et pratique et sont établis en exacte concordance avec le présent règlement avec des
renvois systématiques aux articles concernés. Il fera l'objet d’une version détaillée destinée aux services
sous la forme d'un guide des procédures.
Compte-tenu de ces éléments, le règlement budgétaire et financier de la commune de SADIRAC a été adopté
en Conseil Municipal du 24 janvier 2023 avec application immédiate et pour l'ensemble de ses articles.
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023,
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10e
Première partie : le budget
Première sous-partie : les principales règles relatives au budget
Article premier : Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les
dépenses d'un exercice. Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives,
autorisations d'engagement et de programme.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes
conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus
souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l'objet est de produire ou
d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s'agit essentiellement
de certains services publics locaux spécialisés (industriels ou commerciaux ou administratifs).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans
crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par
conséquent, être supérieures aux prévisions.
Article 2 : Le débat d'orientation budgétaire
Dans un délai de 2 mois pour les communes précédant le vote du BP, l'exécutif présente à l'assemblée
délibérante un débat d'orientation budgétaire. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire qui présente les orientations générales du budget
de l'exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement de la collectivité.
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 en son article 13 précise qu'à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs
concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la
section de fonctionnement ;
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements
de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Article 3 : Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent
être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être
prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement (ou d'exploitation dans le cadre du budget
annexe d'un service public industriel et commercial) et la section d'investissement. Chacune des sections est
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présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L'assemblée délibère sur un vote du budget par nature de crédits, avec présentation fonctionnelle obligatoire
pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en
cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de
l'assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son
contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Article 4 : Les crédits provisoires
Dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Article 5 : Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est au 30 avril
lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités
locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitres et articles avec la possibilité d'ouvrir en section d'investissement des
opérations constituant des chapitres.
L'exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre. || peut également proposer un vote par
fonctions. L'assemblée délibérante peut, le cas échéant, voter un où plusieurs articles spécialisés. L'article
correspond toujours au compte le plus détaillé ouvert à la nomenclature par nature.
L'exécutif propose également au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en
investissement, dans le corps du budget pour les collectivités appliquant l'instruction budgétaire et comptable:
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M57 (avec un suivi détaillé en annexe au rapport du budget).
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement
permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un
solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à
l'emprunt.
Ilest possible de voter, lors de l'adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues.
En cours d'année ces crédits peuvent être affectés par décision de l'exécutif aux chapitres budgétaires. Leur
montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou d'investissement pour les
communes. En investissement les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par l'emprunt.
Pour les communes en M57, ces crédits sont prévus au sein d'une autorisation d'engagement en ce qui
concerne le fonctionnement et d'une autorisation de programme en ce qui concerne l'investissement. Ces
autorisations sont votées sans crédits de paiements associés.
Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% des dépenses réelles de la section limitant
les mouvements de crédits de chapitre à chapitre. En cas d'événement imprévu, l'assemblée délibérante
peut ainsi affecter ces autorisations de programme ou d'engagement à des opérations rendues nécessaires
par cet événement.
Le budget primitif est également composé d'un certain nombre d'annexes obligatoires définies par les textes.
Article 6 : Les autres décisions budgétaires
La décision modificative s'impose dés lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié.
Le Conseil Municipal délègue toutefois à son maire la possibilité de virer des crédits de chapitre à chapitre,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements lors de sa plus proche
séance. Cette procédure revêt un caractère exceptionnel.
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le BP.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivées et gagées par des recettes
nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l'année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les
résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement et fonctionnement
(le montant des reports en dépense et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au
compte administratif de l'exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre
de cette reprise.
A
le 7 : Le compte administratif (CA)
La production du CA du budget principal et des différents budgets annexes permet à l'exécutif de rendre
compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le CA rapproche les prévisions et autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses
(mandats) et en recettes (ordres de recouvrer) et présente les résultats comptables de l'exercice.
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Il est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote
avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance
avec le compte de gestion du Comptable public. Ce dernier fait l'objet d'une délibération propre et doit être
transmis, en tout état de cause, avant le 1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en
cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.
L'arrêté des comptes consolidés ne doit pas retracer, dans l'exécution du budget, après vérification de la
sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit global (budget principal et budgets annexes
— y compris les restes à réaliser) égal ou supérieur à 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement
(10% pour les communes de moins de 20 000 habitants). Dans ce cas, la Chambre Régionale des Comptes,
saisie par le représentant de l'Etat, recommanderait à la collectivité les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Le CA est accompagné d'un rapport de présentation qui présente l'exécution du budget dans son contexte
économique et en détaille les grands postes. Il présente également la situation de la dette, des engagements
hors bilan et du patrimoine de la collectivité, en concordance avec le compte de gestion.
Pour les communes qui le souhaitent, un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté à cette occasion. Ce
bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement (restes à
mandater en autorisations de programme où d'engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti
de l'état relatif la situation des autorisations de programme et d'engagement.
Deuxième sous-partie : La gestion budgétaire pluriannuelle
Article 8 : La gestion en autorisations d'engagement
L'autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses de fonctionnement qui peuvent être
engagées pour le financement des dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au
titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses
compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des
frais de personnel.
Les communes n'appliquant pas la réglementation des Métropoles ne peuvent définir d'autorisation
d'engagement pour accorder des subventions à des organismes privés.
L'autorisation d'engagement est présentée pour vote par l'exécutif à l'assemblée délibérante lors d'une étape
budgétaire. L'autorisation d'engagement peut prévoir lors de sa création une durée de vie, à défaut elle
demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce que l'assemblée délibérante ait décidé de son
annulation.
Les autorisations d'engagements des communes doivent faire l'objet d'une délibération distincte de celle du
budget et, lors de la même séance, sont soumises au vote avant l'adoption de ce dernier.
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation de crédits
de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le cas échéant, les
recettes dédiées à l'opération.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l'autorisation d'engagement.
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La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l'autorisation d'engagement doit toujours
être égale au montant global de l'autorisation d'engagement.
La révision d'une autorisation d'engagement consiste en la modification du montant d'une autorisation
d'engagement déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle découle de la révision des opérations votées
qui la composent. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne
budgétaire de son échéancier de crédits de paiement. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire et fait,
obligatoirement pour les communes, l'objet d'une délibération spécifique lors de l'adoption du budget primitif
ou à l'occasion d'une décision modificative.
Les crédits non engagés d'une autorisation d'engagement à la fin de sa durée de vie ou lorsqu'elle est
annulée par l'assemblée délibérante, deviennent caducs. Le constat de cette caducité fait l'objet d'une
information de l'assemblée délibérante lors de l'arrêté des comptes. Il devient alors impossible de créer de
nouveaux engagements ni d'augmenter les engagements existants. En revanche, les engagements en cours
peuvent être exécutés et donnent lieu à des paiements jusqu'à ce qu'ils soient soldés.
Article 9 : La gestion en autorisations de programme
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses concourant à la réalisation d'un
projet ou d'un ensemble de projets qui peuvent être engagés pour le financement des investissements.
L'autorisation de programme est présentée pour vote par l'exécutif à l'assemblée délibérante lors d'une étape
budgétaire.
Elle peut prévoir lors de sa création une durée de vie, à défaut, elle demeure valable sans limitation de durée
jusqu'à ce que l'assemblée délibérante ait décidé de son annulation.
Elle fait l'objet d'une délibération distincte de celle du budget lui-même et, lors de la même séance, sont
soumises au vote avant l'adoption de ce dernier.
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation de crédits
de paiement précisant un plan de financement pluriannuel présentant les dépenses et, le cas échéant, les
recettes dédiées à l'opération.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme.
La somme de l'échéancier prévisionnel en crédits de paiement de l'autorisation de programme doit toujours
être égale au montant global de l'autorisation de programme.
La révision d'une autorisation de programme consiste en la modification du montant d'une autorisation de
programme déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle découle de la révision des opérations votées
qui la composent. Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne
budgétaire de son échéancier de crédits de paiement. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire et fai
obligatoirement pour les communes, l'objet d'une délibération spécifique lors de l'adoption du budget primitif
ou à l'occasion d'une décision modificative.
Les crédits non engagés d'une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie ou lorsqu'elle est
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annulée par l'assemblée délibérante, deviennent caducs. Il devient alors impossible de créer de nouveaux
engagements ni d'augmenter les engagements existants. En revanche, les engagements en cours peuvent
être réalisés jusqu'à ce qu'ils soient soldés.
Les collectivités distinguent deux grands types d'autorisations de programme :
L'autorisation de programme de projets : finance un ou plusieurs projets portés par la collectivité ou
contractualisé avec une autre entité. Ce(s) projet(s) d'envergure(s), non récurrent(s), est (sont) identifié(s)
comme ayant un périmètre défini et une unité dont le montant et l'impact justifient une autorisation distincte.
La durée de vie est la durée du projet ou du projet le plus long, ou la durée de la convention le cas échéant.
L'autorisation de programme d'investissements récurrents : finance un ensemble cohérent d'opérations
correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique publique. Il s'agit
d'investissements récurrents directs ou indirects, prévus dans le programme pluriannuel d'investissement
et/ou dans un règlement d'intervention communautaire ou communal. La durée de vie est la durée de la
programmation.
L'autorisation de programme d'investissements récurrents peut faire l'objet d'engagements jusqu'au 31
décembre de l'année précédant le vote de la nouvelle autorisation de programme de programme de
mandature ou concomitamment lors du vote de cette dernière au cours du même exercice.
A défaut, la part non engagée devient caduque. Le constat de cette caducité fait l'objet d'une information de
l'assemblée délibérante lors de l'arrêté des comptes.
La clôture de l'autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent
sont soldées ou annulées. L'annulation relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Les crédits de
paiement afférents à l'année en cours sont également caducs.
Seconde partie : La gestion des crédits
Pre d'engagement
Article 10 : La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes. Elle est
retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une
dépense qui résulte d'un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement juridique peut donc résulter :
e d'un contrat (marchés, acquisitions immobilières ,emprunt, bail assurance),
e+ de l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités),
+ d'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts),
+ d'une décision unilatérale (octroi de subvention).
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l'ordonnateur qui peut déléguer
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sa signature conformément à la règlementation en vigueur.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le
mandatement ne sont pas possible si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ s'assurer de la disponibilité des crédits,
+ rendre compte de l'exécution du budget,
+ générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice),
+ déterminer des restes à réaliser et reports.
Article 11 : Les règles de gestion des engagements de dépenses
En dépense, les différents types d'engagements s'exécutent selon les modalités suivantes :
- Dépenses soumises à la règlementation des marchés publics :
Les seuils de passation des marchés sont appréciés par la nomenclature des achats propre à chaque
collectivité qui regroupe dans chaque famille d'achat, les fournitures ou services homogènes.
Pour les marchés de travaux, les seuils de passation s'apprécient au regard du coût total de l'opération.
Pour les achats inférieurs à un seuil défini par décret (hors travaux, prestations de maïtrise d'œuvre et
marchés comportant des acomptes), et dans le respect des dispositions règlementaires en matière de
computation des seuils, l'acheteur peut commander sans formalités ni mise en concurrence.
L'engagement des dépenses « hors formalité » est effectué dans l'outil financier par famille d'achat. Le
besoin doit faire l'objet d'un paiement unique, sans condition de versement ou contraintes
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particulières et le service s'engage à une mise en concurrence régulière et ne pas faire appel à un et un seul prestataire. L'engagement juridique est matérialisé par un simple bon de commande.
L'engagement des dépenses sur marchés à procédure adaptée (MAPA) ou sur marchés formalisés, est
effectué avec la référence au marché saisi dans l'outil financier.
Pour les marchés simples, la notification matérialise l'engagement juridique de la collectivité. Il est effectué
dans l'outil soit à la notification du marché lorsque celle-ci vaut démarrage, soit à l'ordre de service. Pour les
accords-cadres à bons de commandes, le bon de commande matérialise l'engagement juridique.
Dans le cas des marchés de service à exécution pluriannuelle, un engagement comptable annuel est saisi
en chaque début d'année pour le montant certain de la dépense pour l'exercice concerné. Dans le cadre d'une
autorisation d'engagement ou de programme, l'engagement pourra être pluriannuel.
= Dépenses non soumises à la règlementation des marchés publics :
La direction générale des finances et de la commande publique établit une liste restrictive des dépenses non
soumises à la règlementation des marchés publics. Les principales dépenses concernées sont :
+ Larémunération des agents ;
+ Les subventions et cotisations ;
«+ Les emprunts...
L'engagement comptable dans l'outil financier est à privilégier avant production des délibérations et toute
signature de contrat, convention, bail, . Il a pour but de s'assurer de l'existence des crédits disponibles
avant que la collectivité s'engage juridiquement.
Dans le cas d'un contrat pluriannuel (bail de location, emprunt), un engagement comptable annuel est saisi
en chaque début d'année pour le montant certain ou estimé de la dépense pour l'exercice concerné. Dans
la cadre d'une autorisation d'engagement ou de programme, l'engagement pourra être pluriannuel.
Chaque engagement en dépenses fait l'objet d'une validation par le service des finances territorialement
compétent, sauf exception mentionnée dans les contrats d'engagement des services communs. La validation
de l'engagement porte sur la régularité de la dépense (base légale existante) et la bonne imputation
budgétaire de la dépense.
Article 12 : Les règles de gestion des engagements de recettes
L'engagement d'une recette est un acte indispensable à son suivi qui permet d'assurer la qualité de la gestion
financière de la collectivité.
Il permet de répondre à trois objectifs essentiels :
+ _ rendre compte de l'exécution du budget,
* _ générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice),
+ déterminer les restes à réaliser et les reports.
L'engagement de recette doit être réalisé dans l'outil financier, au plus tard, lors de la matérialisation de
l'engagement juridique.
Concernant les subventions reçues, l'engagement est effectué à la notification de l'arrêté attributif, la
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signature du contrat où de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l'arrêté où de la
convention.
L'engagement des recettes issues des tarifs en vigueur au 1er janvier est effectué en début d'exercice sur la
base des prévisions budgétaires. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d'année au regard
des réalisations passées (mensuelles, annuelles) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est
caduc à la fin de l'exercice budgétaire.
Chaque engagement en recettes fait l'objet d'une validation par le service des finances territorialement
compétent, sauf exception mentionnée dans les contrats d'engagement des services communs. La validation
de l'engagement porte sur la régularité de la recette (base légale existante) et la bonne imputation budgétaire
de la recette.
Deuxième sous-partie : les mouvements et les reports de crédits
Article 13 : Les virements de crédits hors autorisations de programme et d'engagement
Le budget étant voté par chapitre, les virements de crédits, à savoir les mouvements de crédits d'un compte
à l’autre, sont autorisés au sein d'un même chapitre budgétaire. Pour la commune, ils sont autorisés d'un
chapitre à l’autre dans les conditions fixées par l'article 6 du présent règlement.
La répartition du crédit par article ne présente qu'un caractère indicatif dans les documents budgétaires. Les
modifications de cette répartition ne font pas l'objet d'une notification spéciale au Comptable public. Toutefois,
pour l'information des assemblées délibérantes, elles apparaissent au compte administratif.
Article 14 : Les virements de crédits d'autorisation de programme et d'engagement
Les crédits d'autorisations de programme et d'engagement peuvent faire l'objet de virement entre crédits au
sein d'une même autorisation de programme.
Lorsqu'au sein d'une même autorisation de programme ou d'engagement, les crédits sont virés d'un chapitre
à un autre, ce mouvement modifie l'autorisation budgétaire annuelle initiale, une décision de l'assemblée
délibérante est requise. La même règle s'applique dans le cas d'un virement de crédits entre autorisations
de programme ou d'engagement, dès lors que ce virement modifie le montant de ces autorisations.
Article 15 : Les reports de crédits sur l'exercice suivant
Les crédits en fonctionnement sont strictement annuels. Les crédits non engagés ne sont pas reportés, sauf
cas exceptionnels.
Les reports de crédits en fonctionnement concernent les engagements pour lesquels le service fait n'a pu
être justifié au 31 décembre. Le service des finances évalue le bien fondé du report des engagements et des
crédits correspondants sur la base des justificatifs pouvant être produits.
Les engagements juridiques et comptables valides et non réalisés au 31 décembre peuvent être reportés
sur l'exercice suivant en dépenses comme en recettes. Le service financier évalue le bien fondé du report
des engagements et des crédits correspondants sur la base des justificatifs pouvant être produits lors de
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réunions d'examen des reports. Les engagements non reportés deviennent caducs au 31 décembre de
l'exercice.
La constitution d'un état des restes à réaliser est également possible pour les crédits de paiement afférents
à une autorisation de programme ou d'engagement votée, engagée et inscrits au budget et adossés à un
engagement juridique.
Troisième partie : L'exécution financière
Première sous-partie : L'exécution des recettes et des dépenses
Article 16 : La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des
collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et prépare à un paiement ou à
un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et
notamment aux dispositions du protocole d'échange standard Hélios version 2 (PES V2). La création des
tiers dans l'outil est proposée par les utilisateurs habilités et fait l'objet d’une validation par les services
financiers.
L'engagement n'est possible qu'après validation du tiers par les services financiers.
Les modifications et suppressions suivent le même processus. Les modifications apportées aux relevés
d'identité bancaire suivent un processus spécifique sécurisé.
Article 17 : La gestion des demandes de paiement
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la
facturation électronique, toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) doivent, depuis le 1er janvier
2020, déposer leurs demandes de paiements à destination des collectivités locales et de leurs
établissements, sur la plateforme de dématérialisation proposée par l'Etat dénommé ChorusPro.
Chaque collectivité ou établissement public définit dans ChorusPro les données rendues obligatoires. Cette
référence permet la transmission automatique de la demande de paiement au service à l'origine de la
commande ou de l'engagement et permet d'accélérer leur traitement.
Pour ce qui concerne la facturation entre entités publiques (Etat, établissements publics, collectivités
locales), les titres de recettes émis doivent faire l'objet d'un envoi sur la plateforme ChorusPro à compter de
leur prise en charge par le comptable public.
Sauf exceptions prévues par la réglementation, la demande de paiement ne peut être émise par le
fournisseur avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement. Ce délai est au 1er janvier 2020 de 30
jours : il intègre le délai de mandatement de 20 jours pour l'ordonnateur et de 10 jours pour le paiement du
comptable public. Il court à compter de la date de réception de la demande de paiement lorsqu'elle est émise
après la livraison.
L'utilisation généralisée de ChorusPro permet de donner la date certaine de la réception des demandes de
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paiement, et donc de calculer le délai global de paiement qui porte tous ses effets, conformément au décret
n° 2013-269 du 29 mars 2013 sur la lutte contre les retards de paiement. Les refus, rejets ou suspensions
des demandes de paiement sont également gérés, avec dates certaines, par la plateforme ChorusPro.
Les demandes de paiement peuvent faire l'objet de refus ou de rejets notamment lors d'erreur de collectivité
ou lorsque la demande ne respecte pas le formalisme prévu par la règlementation.
Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du
service fait).
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation dans la limite d'une
fois seulement.
La suspension intervient lorsque la demande de paiement a été reçue avant service fait, lorsqu'elle ne
comporte pas l'ensemble des pièces ou mentions prévues par la loi ou par le contrat ou enfin lorsque les
pièces ou mentions sont erronées ou incohérentes.
Le créancier doit être informé par écrit des motifs de la suspension. L'interruption du délai global de paiement
démarre à compter de cette notification. Le délai de paiement est repris à la réception de la totalité des
éléments demandés
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu'ils ont à
certifier pour son compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d'œuvre de travaux
publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraine l'obligation pour la collectivité de liquider d'office les
intérêts moratoires prévus par la réglementation, en même temps que le principal.
Si ce dépassement est imputable au comptable public, la commune se réserve la possibilité d'émettre l'ordre
de recouvrer à l'encontre de l'Etat pour remboursement des intérêts moratoires versés.
Article 18 : Le service fait
La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de
la prestation.
La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
Sur proposition des directions gestionnaires, des agents sont habilités à constater le service fait dans l'outil
financier. Le service fait dans l'outil est nominatif et engage celui qui a procédé à sa validation.
Par exception, certains services faits peuvent être réalisés dans un outil métier avec les mêmes règles de
traçabilité de l'auteur dudit constat. Ces services faits doiventnéanmoins être matérialisés dans l'outil financier.
L'appréciation matérielle du service fait consiste, à vérifier que :
+ les prestations sont réellement exécutées ;
+ leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés ou/et lors de la commande
(respect des prix, des quantités, des délais.....).
Plus précisément la réception d'une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les
quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies
de réception.
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Pour les prestations, la réception consiste à :
«+ définir l'état d'avancement physique de la prestation ;
+ s'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à
l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d'information doit donc être égale, selon le cas à :
+ la date de livraison pour les fournitures ;
«+ la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d'un rapport conforme à la
commande, date d'intervention, ....) ;
+ la constatation physique d'exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du
service fait peut donc être effectué à partir de l'engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l'objet d’un constat partiel, la liquidation est
possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n'est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n'est
pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et
le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du
service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'Arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des
dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant
l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision
individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi
qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est encadré par les dispositions du code de la
commande publique. Ce régime des avances peut être un levier économique en faveur des entreprises.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
Article 19 : La liquidation et l'ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte la
certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou
de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou
décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d'un
état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance. Le gestionnaire de
recette doit proposer la liquidation dès que la dette est exigible et certaine avant encaissement.
Le service en charge des finances valide les propositions d'ordres de payer et de recouvrer après vérification
de cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives.
L'ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l'émission des pièces comptables
réglementaires (ordres de payer et de recouvrer et bordereaux) qui permettent au comptable public
d'effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer et de recouvrer et ensuite de procéder à leur
paiement ou recouvrement.
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L'ordonnancement des dépenses peut être effectué après paiement pour certaines dépenses définies par la
réglementation. Ces dépenses sont énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015.
La signature du bordereau d'ordonnancement par l'ordonnateur où son représentant entraîne la validation
de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les
dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces
justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l'objet de séries distinctes de
bordereaux par activité. Les réductions et annulations font également l'objet d'une série distincte avec
numérotation chronologique.
Article 20 : Le suivi de l'ordonnancement
Le comptable public est seul chargé du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes. Les régies
d'avance et de recette sont des aménagements à ce principe.
L'absence de prise en charge par le comptable d'un ordre de payer ou de recouvrer fait l'objet d'une
suspension. Les suspensions doivent être motivées et entraînent la suppression pure et simple de l'ordre de
payer ou de recouvrer.
Chaque comptable reste libre d'effectuer un rejet s'il estime que sa responsabilité personnelle et pécuniaire
est susceptible d'être mise en jeu. Dans ce cas, la commune et la Direction régionale des finances publiques,
si un accord est trouvé, modifient les procédures pour se conformer à la réglementation.
Article 21 : Le suivi des recettes
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d'une dette relèvent de la compétence exclusive de
l'assemblée délibérante.
Article 22 : Les suites données aux rapports d'observations de la Chambre régionale des
comptes
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée,
les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport
est communiqué à la Chambre régionale des comptes.
Deuxième sous-partie : Les subventions versées
Article 23 : Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique où morale, dans un
objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition
suivante des subventions qui sont "des contributions de toute nature (..) décidées par les autorités
administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées
par un intérêt général ”. Il est précisé que les subventions sont destinées à des “actions, projets ou activités
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[qui] sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces
contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins
des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant
un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23
000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l'objet, le montant, les modalités de
versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Une convention s'impose également en
cas conditions particulières en subordonnant le paiement.
Troisième sous-pa Les opérations de fin d'exercice
Article 24 : Le rattachement des charges et produits à l'exercice
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des
exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné uniquement les charges et les
produits qui s'y rapportent. Les opérations à effectuer sont précisées à chaque fin d'exercice par une note
définissant un calendrier.
Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement pour lesquels :
. en dépense : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,
. en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Les inscriptions doivent être sincères.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le service fait relatif aux fournitures est justifié par le bon
de livraison. Le rattachement des prestations de service est effectué sur la base de toute pièce justifiant des
dates d'interventions.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent
faire l'objet d'ordre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que
la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut ne concemer que les droits
acquis au 31 décembre n'ayant pas pu faire l'objet d'un titre de recette sur l'exercice.
Le rattachement donne lieu à ordre de payer (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation
à l'année N+1 pour le même montant. Les engagements ayant fait l'objet de rattachement sont
automatiquement prorogés sur l'année N+1.
Parallèlement au rattachement des charges et produits, sont exclus du résultat de l'exercice les charges et
produits constatés d'avance qui ont donné lieu à l'émission d'un ordre de payer où d’un titre mais qui se
rapportent totalement ou partiellement à l'exercice suivant.
Article 25 : Les provisions
Les provisions obligatoires sont listées au CGCT.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à
leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
Les collectivités pratiquent le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un
18
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023 , » CIO
Publié le
1D : 033-213303639-20230125-D20230106-DE
autofinancement. Une commune peut toutefois opter pour le régime budgétaire.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation
des risques et éventuellement des charges.
Article 26 : La création des régies d'avances et de recettes
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce
principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs
d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du
comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie relève de la compétence de l'assemblée délibérante, après avis conforme du
comptable public. L'assemblée délibérante peut déléguer cette compétence au Maire.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont
encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est- à-dire
la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Article 27 : La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du comptable
public. En sus des prescriptions réglementaires, une adéquation entre le cadre d'emploi, la taille et les enjeux
de la régie sont recherchés.
L'avis conforme du comptable public peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il
s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
Les régisseurs sont soumis à l'obligation de cautionnement et la souscription d'une assurance est fortement
conseillée.
Article 28 : Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs des services opérationnels
concernés, hormis dans les cas des régies principales.
En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables
personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est
également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis,
le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l'obligation de souscrire un cautionnement
conformément aux textes en vigueur. La souscription d'une assurance est très fortement recommandée.
La non-souscription d'un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela
19
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023, SL
Publié le
1: 033-213303639-20230125-D20230106-DE
induit sur le service public.
Article 29 : Le fonctionnement des régies d’avances et de recettes
Dans le délai maximum fixé par l'acte de création de la régie d'avances et au minimum une fois par mois, le
régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins. Les
directions opérationnelles sont chargées du contrôle d'opportunité et de légalité des dépenses payées par
les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif de la régie).
Le régisseur de recette doit Verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par
l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
. En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31
décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
. En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le
mandataire suppléant ;
. En cas de changement de régisseur ;
. Au terme de la régie.
Les directions opérationnelles sont chargées du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes
encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif de la régie).
Article 30 : Le suivi et le contrôle des régies d'avances et de recettes
Les ordonnateurs, au même titre que les comptables, sont chargés de contrôler le fonctionnement des régies
et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d'un contrôle sur pièce ou sur place.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à leur direction fonctionnelle les difficultés de tout ordre
qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus de ses contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce
ses vérifications sur place avec ou sans les services financiers des ordonnateurs. Il est tenu compte, par
l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de
vérification.
Quatrième partie : L'actif et le passif
Première sous-partie : La gestion patrimoniale
Article 31 : La définition du patrimoine
Les collectivités disposent d'un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne
tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Un équipement est comptabilisé au bilan en tant qu'immobilisation corporelle lorsqu'il est contrôlé par la
collectivité. Les critères de contrôle sont la maîtrise des conditions d'utilisation de l'équipement et la
maîtrise du potentiel de service et/ou des avantages économiques futures dérivés de cette utilisation.
20
Envoyé en préfeciure le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/04/2023
Publié le
ID: 033-213303639-20230 125-D20230108-DE
10e
Pour la comptabilisation d'un investissement ou d'une charge, il est fait application de la circulaire n°
INTB0200059C du 26 février 2002. Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.
Article 32 : La tenue de l'inventaire
Les modalités de recensement des immobilisations, de la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour
les instructions budgétaires et comptables M14, M57 et M4 sont définies par l'instruction n°INTB1501664J
du 27 mars 2015.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout
mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de
biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire
obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite
du « coût moyen » est utilisée.
Article 33 : L'amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à
certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un
amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de
toute autre cause.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l'objet d'une
annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de
faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l'année qui suit leur acquisition.
Les collectivités en M57 doivent appliquer le principe de l'amortissement au prorata temporis. Une
délibération peut venir préciser les modalités de mise en œuvre et les éventuelles mesures de
neutralisation.
Les subventions d'équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d'amortissement
des biens qu'elles ont financés.
Article 34 : La cession et la réforme de biens mobiliers et immobiliers
Toute cession d'immeubles, de droits réels immobiliers ou mobiliers (fonds de commerce) envisagée pour
un montant fixé par décret fait l'objet d'une délibération motivée du conseil de la collectivité portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La valeur nette comptable y est précisée. La
délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue
d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès-verbal
mentionne les références du matériel réformé ainsi que l'année et la valeur d'acquisition.
Le recours au commissariat aux ventes de France Domaine, habilité à vendre aux enchères les biens
des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande à l'exception
des communes ayant opté pour un mode dématérialisé d'enchères.
Envoyé en préfeciure le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 = +
NI Publié le =
1D: 033-213303639-20230125-D20230106-DE
Dans le cas d’un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la recette et la
dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l'entreprise n'est en aucune manière
déduit de la facture d'acquisition. Il doit donc faire l'objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de
l'inventaire du bien repris.
Les cessions à titre gratuit ou l'euro symbolique s'analysent comme des subventions en nature et
s'imputent au compte 2044 du montant estimé par les domaines.
Les mouvements d'actif constatés au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte
administratif.
Deuxième sous partie : La gestion de la dette et des engagements hors-bilan
Article 35 : Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l'emprunt fait, en principe, l'objet d'une mise en concurrence. Le compte administratif
mentionne le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le
remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.
Le rapport qui lui est joint et le rapport d'orientation budgétaire précisent les raisons de l'évolution de
l'encours de la dette, ses caractéristiques et la stratégie suivi par la collectivité.
Article 36 : Les engagements hors-bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui
présentent les trois caractéristiques suivantes :
+ des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ;
+ des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ;
+ subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l'objet d'un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du
compte administratif. Ils font l'objet d'une mention dans les rapports des BP et comptes administratifs.
Les garanties d'emprunt principalement octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette
catégorie d'engagements.
1) 1} 4. Détermination de la durée des amortissements et dérogations à la règle du prorata temporis suite au passage à la nomenclature financière et budgétaire M57
M. LE BARS expose :
Suite à la décision du conseil municipal du 18 mai 2022 (délibération n°2022.05.04) d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, il y a lieu de prendre une délibération fixant notamment les durées d’amortissement avec les éventuelles dérogations à la règle du prorata temporis (art. R 2321-1 du CGCT). La M57 rend obligatoire l’amortissement au prorata temporis, sauf dérogation.
Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des Métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R 2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception des :
Œuvres d’art ;
• Terrains ;
• Frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
• Immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
• Agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbustes et d’arbres) ; • Immeubles non productifs de revenus.
Le calcul de l’amortissement s’effectue de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter de la mise en œuvre de la nomenclature M57.L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Néanmoins, une dérogation consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
C’est pourquoi, il est proposé d’adopter la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour les biens indiqués dans le tableau ci-joint et de fixer un seuil unitaire de 1000 €, en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.07 et annexe tableau avec la durée des amortissements Immobilisation
de
faible
valeur
Etat
et
établissements
nationaux
Régions Départements Communes Groupements
de
collectivités
à statut
particulier
Fonds
européens
Autres Frais
d'études,
élaboration,
modification
et
révisions
des
documents
d'urbanisme Frais
d'études
Frais
de
recherche
et
de
développement
Frais
d'insertion
Subvention
équipement
BM
- Biens
mobilier,
Matériel,
Etudes
Subvention
équipement
- Biens
mobilier,
Matériel,
Etudes
Subvention
équipement
- Bâtiments
et
installations
Subvention
équipement
- Projets
infrastructures
Attributions
de
compensation
d'investissement
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires
Aütres
immobilisations
incorporelles
Terrains
nus
Terrains
de
voirie
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
Terrains
bêtis
Cimetières Bois
et forêts
Autres
terrains
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
Autres
agencements
et
aménagements
Constructions
- Bétiments
administratifs
Constructions
-Bâtiments
scolaires
Constructions
-Bâtiments
sociaux
et médicaux
Constructions
- Bâtiments
culturels
et
sportifs
Equipements
du
cimetière
Autres
bâtiments
publics
Immeubles
de
rapport
Aütres
bâtiments
privés
2111 2112 2113 2115 2116 2117 2118 2121 2128 213xx 21311 21312 21313 21314 21316 21318 21321 21328
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Publié
le
s
L
F7
Fixation
du
mode
de
gestion des
amorti
t des
bilisations
- Durée
d'amorti
ID
:033-213303639-20230125-D20230107-DE
è
Compte
Durée
Commentaires
amortissement
d'amortissement
associé
1
Biens
de
faible
valeur
<
500
€
TTC/HT
Subventions
reçues
139xx 139xx1 139xx2
Selon
la durée
Les
subventions
s'imputent
aux
comptes
131
ou
132
qu'elles
soient
ou
non
tranférables.
139xx3
d'amortissement
Les
comptes
132xx
ne
sont
pas
rattachés
à un
élément
de
patrimoine
139xx4 139xx5 139xx6 139xx7
immobilisations
incorporelles
280xx
10
Frais
d'études,
d'élaboration,
modifications
et
révisions
des
documents
d'urbanisme
et
à
la
numérisation
du
cadastre
2802
5
Les
frais
d'études
effectués
en
vue
de
la
réalisation
d'investissement
sont
imputés
au
compte
2031.
Pour
des
réalisation
de
fonctionnement,
on
utilise
28031
lecompte
617.
5
Onentend
par
frais
de
recherche
et
développement,
les
dépenses
correspondant
à
l'effort
de
recherche
et
développement
réalisé
par
les
moyens
28032
propres
de
la
collectivité
pour
son
propore
compte
5
Les
frais
de
publication
et
insertion
des
appels
d'offres
dans
la
presse
engagés
de
manière
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
passation
de
marchés
publics
ADS
(BO,
BOAMP......).
Frais
d'insertion
des
marchés
de
fonctionnement
s'imputent
au
compte
6231
- annonces
et
insertions
Subventions
d'équipement
versées
2804xx
1
Révision
de
niveau
de
service.
(beutralisation
avant
le
21/12
dé
chaque
année)
28041511
5
Les
subventions
d'équipement
versées
constituent
des
immobilisations
incorporelles
imputées
aux
subventions
du
compte
204
"Subventions
2804xx1
30
d'équipement
versées"
et
sont
amorties
sue
une
durée
de
5,
30
ou
40
ans
selon
qu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
des
bâtiments
ou
installations
B04xx2
40
ou
des
projets
d'infrastructures
d'untérêt
national.
2804xx3
1
AC
versées
par
les
sont
des
sub
ions
d'équi
nt
tabilisées
au
compte
2046.
(buetralisation
à
effectuer
avant
le
31/12
de
28046
chaque
année).
Les
logiciels
"dissociés",
c'est-à-dire
ceux
dont
le
prix
peut
être
distingué
du
matériel
informatique
28051
5
Licences
: Adobe,
antivirus,
logiciels
métiers
xd
Dépôt
de
marque,
identité
visuelle
Autres
immobilisations
incorporelles
NA
Baux
commerciaux
Terrains
NA
Acquisition
de
terrains
nuset
tous
travaux
étant
effectués
sur
ce
terrain
(déplacement
de
compteurs
gaz/électricité)
NA
Terrains
de
voirie
ou
en
vue
de
réalisation
de
voirie
NA
Squares,
parcs,
jardins,
espaces
verts
Acquisition
de
terrains
avec
construction
en
dure
et
tous
travaux
étant
effectués
sur
ce
trrrain
(démolition,
déplacement
de
compteurs
Ps
gez/éléctricité) Extension
de
bâtiment,
aménagement
paysager,
colombarium,
équipements
funéraires,
jardin
du
souvenir,
cimetière
paysager,
construction
de
Wear
caveaux
NA
Bois
et
forêts
NA
Terrains
agricoles,
aménagement
de
parking
Agencement
et
aménagement
de
terrains
281xx
15
Les
frais
de
pantation
d'arbres
et
d'arbustes
(les
travaux
de
régénération
des
fôrets
sont
imputés
au
2117)
28121
15
Dépenses
pour
aménager
des
parcs
et
espaces
verts
(clôtures,
très
grosses
jardinières
en
béton,
mouvement
de
terre)
28128
Constructions
NA
Hôtels
de
ville
et
des
mairies
annexes
NA
Bâtiments
scolaires
NA
Bâtiments
d'hygiène
et
de
santé
NA
Bâtiments
culturels
et
bâtiments
sportifs
NA
Equipements
du
cimetière
(construction
de
caveaux.....)
NA
Bâtiments
autres
que
mairies
et
scolaires
:
crèches,
complexes
sportifs,
bâtiments
culturels.
...
20
Immeubles
en
location
281321
30
Logements
privés
28328 Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Publié
le
S'LOr
Installations
générales,
agencements,
aménagements
constructions
-
ID: 033-213303639-20230125-D20230107-DE
Bâtiments
publics
21351
30
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
TT
—
Installations
générales,
agencements,
aménagements
constructions
-
sh
”
21352
30
281352
Bâtiments
publics
Autres
constructions
2138
30
Bâtiments
modulaires
(type
Algéco),
kiosques
28138
215xx
Installations,
Matériels
et
Outillage
Technique
2815xx
Installations,
matériels
& outillage
techniques
- Réseaux
de
voirie
2151
NA
Eclairage
public
Installations,
matériels
& outillage
techniques
-Installations
de
voirie
2152
NA
Mobilier
urbain
(Plots,
barrieres
de
sécurité,
arceaux
à vélos,
bancs
publics...)
fixé
au
sol
Autres
matériels
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
21568
10
Extincteurs
281568
Installations,
mat.
&
outil.
Technique
-Autre
matériel
technique
21578
5
Petit
matériel
et
outillage
(transpalette
manuelle
ou
électrique...)
281578
Installations,
mat.
& outil.
Technique
-Autre
matériel
technique
21578
10
Gros
chariot
élevateur,
...
281578
Aures
installations,
matériels
et
outillage
techniques
2158
1
Petit
outillage
à main
(dé
et
douilles,
coffrets
et
boîtes
à outils
complètes)
28158
autres
mshalatiôns
métériek
etoutilage
techniques
2158
5
Outillage
électroporteuf
(perceuse,
scie
shdteuse/Crouairé,
déaueuse,
décapeur
thermique...)
accessoires
(vissage,
perçage,
douilles)
defonceuse,
28158
comilpresseur,
sauffleur,
aspirateur
de
chantier
(eau
et
poussière),
échelles.
Autres
installations,
matériels
et
outillage
techniques
2158
10
Outillage
et
machines-outils
d'atelier,
matériel
d'atelier,
outils
à force
pneumatique,
nacelle
élevatrice,
échaffaudage,
transpalette,
chariot
élévateur
28158
Aütres
installations,
matériels
et
outillage
techniques
2158
20
Gros
équipementset
matériels
électriques
28158
216xx
Biens
historiques
et
culturels
Les
monuments
historiques
classés
ou
inscrits
(art
L_ 621-1
et
L 621-25
du
code
du
patrimoine);
les
monuments
naturels
et
sites
classés
ou
inscrits
Biens
historiques
et
culturels
immobiliers
- Biens
sous-jacents
21611
NA
{artL.
630-1
du
code
du
patrimoine
-art.
L 341-1
et
L 342-2
du
code
de
l'environnement);
lesimmeubles
visés
par
la loi
du
9 décemebre
1905
concernant
la séparation
des
église
et
de
l'Etat.
Biens
historiques
et
culturels
immobiliers
- Dépenses
ultérieures
immobilisées
21612
40
Constructions
281612
Biens
historiques
et
culturels
i
biliers
- Dépenses
ul
bilisé
21612
30
installations
générales,
agencments,
aménagements
des
constructions
281612
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
- Biens
sous-jacents
21611
NA
Œuvres
et
objets
d'art
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
- Biens
sous-jacents
21621
NA
Fond
ancien
des
bibliothèques
et
des
musées
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
- Dépenses
ultérieures
immobilisées
A2
10
KEtyres
Er
bts
dt
D
Le
Biens
historiques
et
culturels
mobiliers
- Dépenses
ultérieures
immobilisées
as
#
For
pcen
des
blhtahhques
tes
pausées
FE
Restauration
des
collections
et
œuvres
d'art
2316
NA
Travaux
liés
à la
restauration
des
œuvres
d'art
218xx
Autres
immobilisations
Corporelles
2818xx
Installations
générales,
agencements
& aménagements
divers
2181
20
Travaux
d'aménagement
dans
un
bâtiment
municipal
28181
Autres
immobilisations
corporelles
- Matériel
de
transport
21828
5
Matériel
de
transport
léger
(voiture
berline,
scooter,
vélo
y compris
électrique)
281828
Autres
immobilisations
corporelles
- Matériel
de
transport
21828
7
Véhicule
de
moins
de
3,5
tonnes
fourgon
ou
fourgonnette
281828
Autres
immobilisations
corporelles
- Matériel
de
transport
21828
10
Véhicule
lourd
de
plus
de
3,5
tonnes
(camion
évènementiel...)
281828
Autre
matériel
informatique
21838
5
Ordinateurs
(fixes
et
portables),
périphériques
et
accessoires
281838
Matériels
de
bureau
et
mobiliers
scolaires
21841
10
Mobilier
scolaire
(chaises,
tabkes,
bureaux,
casiers...)
281841
Matériels
de
bureau
et
mobiliers
scolaires
21841
25
Coffre-fort
et
armoires
fortes,
armoires
ignifugées,
classeurs
rotatifs
des
écales
281841
Autres
mahériélsdie
hureñd
et
maIlérs
71848
10
Tables
et
Hureau-aHilés,
RoFen
narmes
d'aErnesl
foros):
Moblien
Tasse
tas
bancs,
Pau,
canaoés,
chauffeuses,...).
Mañlére
28148
rang
nt
(armoires,
s
fl
. vestiaires,
casiers,
vitrines,
caissons,
meubles
à plans,
rayonnages,
classeurs
rotaifs...
Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
21848
25
Coffre-fort
et armoires
fortes,
armoires
ignifugées,
classeurs
rotatifs
281848
Matériel
de
téléphonie
2185
2
Téléphones
portables
28185
Cheptel
2186
3
animaux
vivants
28186
Autres
immobilisations
corporelles
2188
1
Petit
électroménager
(micro-ondes,
cafetière),
ventilateurs
sur
pied,
radiateurs
portatifs
28188
Autres
immobilisations
corporelles
2188
5
Matériel
audio,
hifi,
vidéo,
photographie,
radiocommunication,
vidéoprotection,
gros
électroménager
(lave-linge,
sèche-linge,
réfrigérateur)
28188
tres
bi
dionseutourdles
ns
10
Aires
de
jeux,
jeux
d'enfants
(tricycles,
trottinettes),
matériels
et
sportifs,
de
musique,
médicaux,
bornes
pige
électriques,
horodateurs,
gras
appareils
de
chauffage
et
de
climatisation.
5. Délégation du conseil municipal au maire sur la fongibilité des crédits
M. LE BARS expose :
Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il est possible de donner délégation au maire concernant la fongibilité des crédits c’est-à-dire de lui déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour rappel, cela ne concerne pas la gestion des crédits c’est-à-dire les autorisations d’engagement des dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections et les autorisations de programme qui nécessitent l’accord de l’assemblée délibérante.
C’est pourquoi, il est proposé de déléguer à M. le Maire ou son représentant la possibilité de procéder à la fongibilité des crédits dans les conditions exposées ci-dessus.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.08
Avant le passage au point 6, M. Le Bars fait une présentation financière des points suivants :
• Présentation d’une hausse à venir de la facture en lien avec les 3 déblocages de prêts contractés en 2015 d’un montant de 1.8M d’euros et indexés sur le taux du livret A. La municipalité s’est rapprochée de la banque des territoires, qui a adressé une proposition de modulation du prêt, sur une simulation de l’évolution du taux du livret A, afin de faire baisser les annuités. La simulation est présentée dans le document annexé ci-dessous. La valeur finale étant sujette à réajustement en fonction des taux définitifs du livret A dans le futur.
M. Albarran informe qu’il n’est pas question de 3 prêts mais d’un seul. Il lui est répondu qu’il n’y a effectivement qu’un seul prêt global, mais que celui-ci a été divisé en trois déblocages.
• M. Le Bars informe que suite aux différents échanges avec la société SAUR, un avocat spécialisé sera mandaté sur le dossier afin d’étudier le contrat de 2017 ainsi que l’avenant proposé. M. Gomez précise que les chiffres donnés par SUEZ en 2017 faisaient défaut de 300 abonnés, le Directeur Régional de SAUR avait alors indiqué que la commune n’en serait pas impactée car cela résultait d’une mauvaise évaluation de la part de la société SUEZ. La SAUR a ensuite changé d’avis, et réclame à la commune la somme de 65 000€ HT, une augmentation de l’abonnement et une augmentation de 34% de la redevance pour les usagers. Il est prévu dans le contrat de pouvoir mettre en place une commission à l’amiable à laquelle la commune pourra avoir recours. M. Audureau questionne sur le délai auquel le dossier de l’avocat doit être rendu. Il lui est répondu qu’aucune date est actuellement fixée et que le dossier est en cours d’étude.
• M. Le Bars informe des futures évolutions du prix du gaz et de l’électricité pour la commune pour l’année 2023. Une augmentation de 2.6% pour le gaz. Pour l’électricité des bâtiment publics, entre 1.7% et 1.9%. Une augmentation de 1.24% concernant l’éclairage public.
6. Approbation du projet et du plan de financement pour la création d’un site internet et d’un espace numérique à la Mairie
M. MOIROUX expose :
La révolution du numérique opère de nouvelles relations entre les citoyens et les collectivités territoriales. Les usagers sont de plus en plus connectés aux offres de services public et attendent de pouvoir accéder à des solutions numériques qui facilitent leur vie de citoyen. Dans le cadre du grand chantier de transformation numérique « Action publique 2022 » qui simplifie les démarches administratives dans le secteur public par le biais de la dématérialisation des procédures, il convient de développer un nouveau site internet capable d’intégrer ces évolutions pour améliorer l’accessibilité des services rendus à la population. D’autre part, face à la dématérialisation des démarches administratives, tous les habitants n’ont pas accès à un équipement informatique ainsi qu’à internet. La municipalité a décidé de se saisir de cette problématique, et dans cette optique porte comme projet d’ouvrir un espace numérique ouvert à tous à la Mairie afin de faciliter les démarches administratives des usagers. Le projet de création du site internet de la commune de Sadirac répond à une stratégie de digitalisation et de dématérialisation conforme aux normes d’utilisation et de navigation sur le web pour les usagers mais aussi d’accès aux actes administratifs de la collectivité. D’autre part, notre prestataire NET PERFORMANCE qui assure actuellement l’hébergement et l’assistance technique des sites internet de la mairie et de la maison de la poterie, nous a informés dans un courrier du 9 janvier 2023 de l’arrêt de ces services au 31/05/2023. Cela signifie qu’à compter que cette date, un nouveau site internet devra être créé auprès d’un nouveau prestataire pour que celui- ci procède à la reprise de ces deux noms de domaine.
Le projet de création du site internet inclut une refonte graphique qui portera sur l’arborescence et le contenu du site, et permettra de développer de nouvelles fonctionnalités au sein d’une refonte structurelle et complète. Celle- ci vise à améliorer l’ergonomie et l’expérience des utilisateurs en apportant des modifications techniques profondes. Pour répondre à la généralisation des démarches administratives sur internet, l’espace numérique offrira à la population la possibilité d’accéder à un bureau équipé de l’ensemble du matériel informatique ainsi qu’un accès à internet.
Cet investissement est évalué à 29 075 € HT ou 34 890 € TTC, et est susceptible d’être éligible à plusieurs aides financières.
Le terme de dépôts des dossiers DETR étant fin février 2023, il est nécessaire d’approuver ce projet et son financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous.
Dépenses prévisionnelles Montant en € HT
Nature Tranche ferme
Site internet 15 575,00
Fonctions interactives 7 700,00
Intégration des contenus 1 500,00
Entretien du site 3 300,00
Achat matériel informatique 1 000.00
MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 29 075,00
TVA 5 815,00
Montant TTC 34 890,00
Ressources Fonds sollicités Montant en € HT
ETAT DETR 7 268,00
Montant total HT des aides publiques 7 268,00
Participation de la commune (minimum 20%) au coût HT 21 807,00
MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 29 075,00
M. Moiroux complète l’information en indiquant que le site internet actuel, datant de plus de 10 ans, est à ce jour caduque, n’offrant plus aux agents et usagers les fonctionnalités et l’ergonomie nécessaires. De plus, la société Net. Performance nous a fait part de l’arrêt de ses services à compter du mois de mai 2023. Par conséquent, le site internet actuel ne sera plus exploitable.
M. Martin demande si une offre de marché a été éditée. M. Moiroux précise que plusieurs entreprises ont été rencontrées il y a deux ans de ça et qu’une a retenu l’attention.
M. Bertrand s’interroge sur le fait que faisant parti de la commission communication depuis 2021, qu’aucune commission n’est évoquée ce sujet, depuis plus d’un an. M. Moiroux indique que ces éléments ont été évoqués en commission il y a deux ans, mais budgétairement il n’était pas possible d’investir sur ce projet c’est pourquoi le sujet n’a pas été à nouveau évoqué en commission. M. Gomez précise que la décision d’arrêt de service de la société Net. Performance, dont la notification a été faite par courrier début janvier, précipite la décision face à la situation. M. Moiroux ajoute qu’il essayera d’apporter des informations plus claires sur l’avenir du site internet actuel ainsi qu’une visibilité sur une date précise de l’arrêt des services. Car il sera compliqué de créer un nouveau site internet en 6 mois, même si cahier des charges est déjà préétabli, compte tenu des contraintes et obligations qui s’impose au cahier des charges.
M. Bertrand dit qu’il serait nécessaire de reprendre le dossier, datant d’il y a deux ans, pour faire un point actuel, afin d’être en accord avec l’évolution des outils numériques, sans remettre en cause la nécessité du projet. Mme Chiron-Charrier précise qu’un autre motif de la précipitation de la décision est que la date limite pour la dépose des dossiers auprès de la DETR est fixé au 15 février 2023.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Prise de parole en 1er par Michel Martin, puis par Bertrand, puis Chiron-Charrier, Cédric ANTON pose également une question.
Délibération n°2023.01.09
7. Approbation du projet et du plan de financement modifiés du projet d’extension de l’école T. Monod
M. le Maire expose :
En séance du 9 février 2022, le conseil municipal a approuvé le projet et le plan de financement du projet d’extension de l’école T. Monod (délibération n°2022.02.02).
En raison des contraintes budgétaires communales, du gel des aides financières accordées par le Département en 2022, et ceux malgré l’attribution d’une aide de l’Etat au titre de la DSIL de 147 000 €, le projet toujours en recherche de financement a été partiellement lancé. Un maître d’œuvre, le groupement ayant pour mandataire M. Eric FOUCHE a été retenu le 23 mai 2022.
Après réexamen du projet, et pour pouvoir solliciter les fonds européens de type FEDER, il a été préconisé de modifier à la marge le programme comme suit sans augmenter la surface globale à construire. Les modifications sont les suivantes :
• Suppression de l’extension du réfectoire par la création d’une extension nouvelle, mais réalisation de cette extension sur l’actuelle bibliothèque jouxtant le réfectoire
• Création d’une bibliothèque/ludothèque dans la nouvelle construction, jouxtant la salle d’accueil périscolaire 6/11 ans afin de créer un espace culturel éligible aux fonds européens. L’enveloppe budgétaire préalablement votée reste inchangée. La modification du plan de financement porte sur la mise à jour des données suite à l’attribution de la DETR et à la sollicitation du fonds européens FEDER. C’est pourquoi, il est proposé d’approuver ce projet et son financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Budget prévisionnel
Principaux postes de dépenses
Nature Montant HT
Études et frais divers (MOE taux
10,8%) 59 000,00 €
Travaux et d'économie d'énergie 400 000,00 €
Équipements et mobiliers 20 000,00 €
Total HT des dépenses 479 000,00 €
Total TTC 574 800,00 €
Plan de financement prévisionnel
Ressources Fonds sollicités Montant HT
ÉTAT
DETR : bâtiments scolaires 167 650,00 €
DSIL création, transformation et
rénovation des bâtiments scolaires 147 000,00 €
DÉPARTEMENT
Restaurant scolaire 15 150,00 €
École 25 250,00 €
Accueil loisirs jeunes 30 300,00 €
CAF Accueil périscolaire - €
FONDS
EUROPEENS FEDER 50 000,00 €
Montant total HT des aides publiques (74,6%) 435 350,00 € Participation de la commune 139 450,00 €
MONTANT total TTC du projet (prévisionnel) 574 800,00 €
M. Gomez précise que les aides publiques atteignent pratiquement 75%, permettant à la commune de ne pas s’appauvrir davantage. De plus, l’agrandissement de l’école représente une nécessité face à la prévision d’évolution de la population en lien avec la loi SRU. Il n’est également plus possible de conserver le mobil home modulaire, car il ne peut être conservé en l’état au maximum deux ans.
Mme Dubedat demande si un plan existe afin de mieux visualiser ce qui est voté. M. Gomez indique qu’il n’y a pas de plan de l’extension à ce jour. Le projet en est au prévisionnel et à la reprise des éléments du cahier des charges communiqués aux architectes lors de la consultation. M. Gomez précise que l’objet de la délibération à l’ordre du jour concerne surtout l’obtention de financement.
M. Audureau précise montant des aides publiques maximum est de 80%, compte tenu du montant des aides accordées à la commune. Les factures seront émises mensuellement par le Trésor public en charge du recouvrement auprès des familles.
Le paiement pourra se faire comme suit :
.« en ligne à www.tipi.budget.gouv.fr
*« auprès de la perception de Castres dont l'antenne se situe à Créon. *« auprès d'un bureau de tabac doté d'un terminal Datamatrix grâce au QR code présent sur votre facture.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.10
8. Modification des moyens de paiement des services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire
M. le Maire expose :
L’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énumère les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques - JO n°0301 du 27 décembre 2012. Le règlement par virement bancaire est obligatoire pour toutes les dépenses, y compris les traitements et leurs accessoires, dont le montant net total dépasse un montant unitaire de 300€. Pour permettre l’encaissement des services d’accueil périscolaire et de restauration scolaire par Chèque Emploi Service Universel ou CESU et par virement bancaire, il convient de modifier les règlements intérieurs afin d’y ajouter cette modalité supplémentaire à celles existantes.
Pour rappel, ci-dessous les modalités prévues dans les règlements intérieurs :
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes des moyens de paiement aux règlements intérieurs des services d’accueil périscolaire et de la restauration scolaire à compter du 1er février 2023, comme suit :
Les factures seront émises mensuellement par le Trésor Public en charge du recouvrement auprès des familles. Le paiement pourra se faire comme suit :
• En ligne à www.payfip.gouv.fr
• Auprès de la perception de Castres dont l’antenne se situe à Créon en numéraire, par chèque à l’ordre du trésor public, par virement bancaire, et par CESU
• Auprès d’un bureau de tabac doté d’un terminal Datamatrix grâce au QR code présent sur votre facture.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et à effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.11 et en annexe les règlements intérieurs des accueils périscolaires et de la restauration scolaire
MAIRIE DE SADIRAC Envoyé en préfecture le 3101/2023 Reçu on préfocture ke HIAHEXIZS Put in S'LGT 10° 033.214209638.20720125.0207201 1 10€ © PRÉAMBULE © ? Les accueils périscolaires (ALSH) municipaux sont organisés par la ville de Sadirac pour les enfants inscrits dans les écoles publiques implantées sur son territoire. Les ALSH sont représentés par le maire, Monsieur Patrick GOMEZ. Ils sont déclarés auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports pour un effectif déterminé et en aucun cas, il n’est possible de dépasser cette capacité d'accueil. La direction des accueils périscolaires est confiée aux agents titulaires des titres ou diplômes requis (BPJEPS, BAFD, ou équivalence). Le présent règlement définit les conditions d'organisation du service proposé aux familles. || est susceptible d'être réévalué chaque année. Les accueils périscolaires fonctionnent les matins et les soirs des jours d'école lundis, mardis, jeudis et vendredis > Pour l’APS maternel de Pierre Perret de 7h15 à 8h20 et de 16h15 à 18h45 > Pour l’APS élémentaire Marie Curie de 7h15 à 8h20 et de 16h00 à 18h45 > Pour l’APS de Lorient de 7h15 à 8h20 et de 16h00 à 18h45 1.CONDITIONS D'ADMISSION ENFANTS DE 3 À 12 ANS Nous accueillons les enfants âgés de 3 ans (durant l'année en cours) à 12 ans qui sont scolarisés et/ou domiciliés sur la commune, et hors commune, notamment en cas de dérogation scolaire, dans les accueils périscolaires sous réserve que la capacité d'accueil des structures soit respectée. En fonction du nombre de places restantes, nous étudions toutes autres situations pour les enfants hors commune. En cas de dépassement des capacités d'accueil, la priorité d'accueil sera donné aux familles dont les 2 parents, ou le parent pour les familles monoparentales, travaillent (ou en formation), et aux élèves signalés par une assistante sociale, Les autres demandes seront étudiées qu cas par cas. 3.EFFECTIF Les effectifs varient en fonction de l’activité proposée et des taux d'encadrement imposés par la réglementation. En cas d'effectif complet, une liste d'attente peut être mise en place. ee — " e | | ii \ EN | F Envoyé en préfecture le 3101/2023
Y | D x \ .
Gr De prétocture ko 3101/2023 SLG
Le] | © ID_ ox ?1430039-20720125-02072011 10€
@ 8
© S
CARTE +
https://sadirac.carteplus.f
4.INSCRIPTIONS
EN LIGNE VIA LE PORTAIL FAMILLE CARTE PLUS
Un dossier d'inscription complet sera à compléter en ligne sur le
portail famille ive nt_l’accè ’enf
service périscolaire à l'adresse suivante :
https://sadirac.carteplus.fr/ à partir du 15 mai et au plus tard
le 15 août de chaque année précédent la rentrée scolaire.
Il est à renseigner ou à revalider chaque année, et toute
modification de situation pourra être réalisée depuis le portail. Elle
devra nous parvenir dans les meilleurs délais.
Le dossier est composé de :
> Le dossier de renseignements complété (fiche enfant,
responsables légaux).
> Une copie de décision de justice en cas de séparation ou divorce
des parents.
> Une attestation d'assurance scolaire et extra-scolaire
pour l'année en cours.
> La fiche des autorisations parentales dûment complétée.
> La fiche contact dûment complétée.
> La fiche santé de l'enfant.
> La fiche règlements intérieurs validée par les parents.
Le logiciel peut vous refuser l'inscription si les dossiers ne sont pas
renseignés à temps ou parce que le nombre de places disponibles
est atteint. Dans ce cas, et en cas de difficultés, prenez contacte
auprès du service scolaire aux heures d'ouverture de la mairie
ou des directions des services périscolaires.
en L
internet, on vous accompagne ! Me
Il les dire |
Tout enfant présent en accueil
périscolaire doit être impérativement
inscrit par le biais du portail internet
Il en va de la responsabilité de chacun
Merci aux parents de respecter les
horaires des structures d'accueil
En cas de refus d'inscription, prévenez
les responsables des structures ou le
service scolaire afin d’en connaitre le
motif, et pour qu'une solution soit
apportée
Le dossier famille n'est à renseigner qu'une seule fois sur le portail, il est commun à l'ensemble des services proposés. Un identifiant et un mot de passe vous ont été ou vous seront communiqués lors de l'inscription scolaire de votre enfant Un tutoriel complet est mis à votre disposition sur le site internet de la mairie
à www.mairie-sadirac.fr
2%: 2x 0. 20:
N Envoyé en préfecture le 31101:2023
Reçu en préfecture lo H01/XI23 Le
& Punié e SIG
10 -043.212200639.20720125.0202201 1 1.0
5. ODALITÉS DE RÉSERVATIONS ET D'ANNULATIONS
Pour que votre enfant puisse accéder au service d'accueil périscolaire, vous devez préalablement et
obligatoirement, via le portail internet https://sadirac.carteplus.fr/ gérer vos réservations à la période
(une période correspond au temps scolaire entre les vacances scolaires),
La réservation de vos enfants pour l'accueil périscolaire et les activités découvertes doit se faire en fonction
de vos besoins pour le temps périscolaire et des envies de découverte de vos enfants, ce qui implique une
gestion de vos réservations (possibilité de réserver, de modifier et d'annuler) sur la période.
Les réservations peuvent être effectuées pour une journée ou pour une période complète pour les
accueils du matin et pour les accueils du soir.
L’accès aux réservations (réservations, modifications et annulations) débutera :
> le 1er août avant la rentrée de septembre
> 15 jours avant les petites vacances scolaires précédant le début de la période.
L'accès aux réservations sera fermé 2 jours avant la date prévue d'accueil de l’enfant.
En cas d'absence dans ce délai ou de retard, prévenez au plus tôt la direction de l'accueil périscolaire.
ACCUEIL ; Jours d'école
ter aout
PERISCOLAIRE MATIN de 7h15-8h20
pour la rentrée 2 jours
de septembre avant la date
‘ d'accueil ACCUEIL Jours d'école
AS Eee: el: NOIR IS RS 18 15 jours classe jusqu’à 18h45 avant les petites
vacances scolaires,
Nbr Activités découvertes M Précédant la période héservètion
DECOUVERTES proposées à la périod à la période
de 16h30 à 17h30 non modifiable (1 fois par semaine)
La validation de la réservation apparaît sur le portail internet. La réservation pour votre enfant peut être refusée, la raison vous sera communiquée par la direction et le service scolaire. Si l’enfant est absent, et que la réservation n’a pas été annulée dans le délai de 2 jours avant la date d'accueil de l'enfant, la prestation d'un quart d'heure (coefficient familial) sera surfacturée, de même si l'enfant est présent sans réservation ou inscription. Des dérogations aux modalités de réservation seront possibles et seront étudiées au cas par cas en fonction des situations (contraintes professionnelles, familiales, médicales, etc.). Un protocole sera alors établi entre la famille et la direction de la structure. Lors de l'inscription, pour faciliter la communication entre la direction et les familles, merci de bien compléter vos coordonnées, et de nous communiquer une adresse mail valide (amenée à devenir notre
principal support de communication).
= ® (a 2° @ .rà (à 6.FACTURATION Les factures seront émises mensuellement par le Trésor Public en charge du recouvrement auprès des familles. Le paiement pourra se faire comme suit - + en ligne à wWww.payfip.gouv.fr + auprès de la perception de Castres dont l'antenne se situe à Créon en numéraire, par chèque à l'ordre du trésor public, par virement bancaire et par CESU, s auprès d'un bureau de tabac doté d'un terminal Datamatrix grâce au QR code présent sur votre facture, Le montant facturé est calculé au temps de présence de l'enfant, au 1/4h, et en fonction de votre coefficient familial si Vous nous avez bien fourni votre attestation caf ou votre relevé d'imposition accompagné d'une attestation de non-droit de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Dans le cas contraire, le tarif majoré est appliqué. Le coefficient familial correspond au coefficient déterminé par les tranches de barèmes fixés par la Caisse d’Allocations Familiales. Si des informations pouvant modifier le tarif nous sont remises après la facturation, nous ne pourrons pas procéder à une régularisation. Néanmoins, les informations sont prises en considération pour l'établissement de la prochaine facture. L'accueil périscolaire est facturé aux % heures, tout % heure commencé est dû. La facturation s'achèvera 1/4h avant le début de la classe soit 8h15 (début de classe : 8h30) pour l'accueil du matin et débutera 1/4h après la fin de la classe soit 16h15 où 16h30 (fin de classe 16h où 16h15) pour l'accueil du soir. Les activités découvertes sont facturées au forfait à la période avec coefficient familial. Le temps de présence en activité découverte n'est pas facturé en plus, il est inclus dans le forfait. Les réservations ne sont pas modifiables et le forfait n'est pas remboursable. Un goûter payant sera servi 1/2 heure après la sortie des classes pour les enfants inscrits à l'accueil périscolaire, et 1/4h après la sorties des classes pour les enfants inscrits en activités découvertes. Un petit déjeuner payant, sans obligation et sur réservation, devrait être proposé à la rentrée prochaine pour les enfants arrivant entre 7h15 et 7h45, ensuite il ne sera plus servi. Les tarifs peuvent évoluer sur délibération du Conseil Municipal. La tarification en vigueur est consultable sur le site de la commune à www.mairie-sadirac.fr 2%: x 0. La prestation sera surfacturée dans les cas suivants : > Présence d'un enfant sans inscription ou sons réservation > Absence d'un enfant ayant réservé (sauf absence justifiée) > Retards récurrents, à compter de 3 retards sur une période consécutive de 4 semaines pour un enfant récupéré après 18h45, une pénalité sera appliquée Les torifs soht disponibles sur le site de |a commune Pour toutes absences justifiées, une régularisation est mise en place dès réception d'un justificatif (enfant- malade, justificatif de rendez-vous, courriers, etc), dans un délai maximum de 72 heures. L'historique de la consommation des services est consultable pendant 2 mois, par enfant, sur le portail. A réception de la facture par courriel, les familles disposent d'un délai de 5 jours calendaires pour demander des explications ou des corrections auprès de la direction de l'accueil périscolaire ou du service scolaire. Passé ce délai, les factures ne sont plus modifiables et sont communiquées au trésor public pour recouvrement. =" æ 8 «à : PTS % ww j { ) Ÿ
707%. 7.R LES DE VIE ET RESPONSABÏLITÉ A. ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
Le matin, les parents accompagnent leurs enfants
jusque dans les locaux de l'accueil périscolaire où un
animateur les prend en charge. Ils ne devront en aucun
cas arriver seuls, sauf autorisation parentale écrite et
signée pour les enfants à partir du CE2.
Un espace dédié est mis à disposition des enfants qui
arrivent tôt le matin afin qu'ils puissent prendre un petit
goûter (exemple : brique de lait où jus de fruits et un
petit gâteau) fourni par les parents.
Un petit déjeuner, sans obligation et sur réservation,
devrait être proposé à la rentrée prochaine pour les
enfants arrivant entre 7h15 et 7h45.
Le soir, les enfants sont confiés par les enseignants
selon les dispositions établies avec l'accueil périscolaire,
après la classe aux animateurs qui les prennent ensuite
en charge. Un goûter payant sera servi 1/2 heure après
la sortie des classes pour les enfants inscrits à l'accueil
périscolaire, et 1/4h après la sorties des classes pour les
enfants inscrits en activités découvertes,
Les activités découvertes ont lieu de 16h30 à 17h30, une fois par semaine. Le soir, ils sont confiés à leurs parents ou à une personne ayant été désignée au préalable par le responsable légal. À la demande des parents, après remise d’une autorisation parentale signée et si nous considérons qu'ils sont à même de le faire, les enfants à partir du CE2 peuvent rentrer seuls après le périscolaire. Pour les enfants en classe de maternelle, seul une adulte (18 ans et plus) pourra venir récupérer l'enfant. Les frères et sœurs, de 12 ans et plus, peuvent être autorisés à venir chercher l'enfant en élémentaire auprès de l'accueil périscolaire, après autorisation parentale signée par les parents ou le représentant légal de l'enfant.
Les parents ayant réservé l'accueil périscolaire pour leurs enfants et qui viennent les chercher à la sortie des classes, doivent impérativement venir se présenter à l'accueil périscolaire pour récupérer leurs enfants.
Les directeurs des services périscolaires et leurs équipes sont garants de l'accueil périscolaire et de son bon fonctionnement. Ils sont à l'écoute des parents et des enfants.
B. RÈGLES DE VIE Les enfants doivent respecter le matériel collectif mis à leur disposition (locaux, mobilier, jeux, matériel
pédagogique.). Les parents sont pécuniairement responsables de toutes détériorations matérielles volontaires et devront rembourser le matériel cassé ou abimé.
Tout aliment est interdit (allergie alimentaire de certains enfants), le personnel d'encadrement se verra dans l’obligation de le supprimer, sauf pour les enfants qui apportent leur petit déjeuner pendant l'accueil périscolaire du matin.
Les objets, jouets personnels sont interdits dans l'enceinte de l'accueil périscolaire. Tout objet susceptible de représenter un danger quelconque est interdit en accueil périscolaire, ainsi que toutes sortes de jeux personnels (consoles de jeux, cartes diverses, etc.) La collectivité ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dégradations, de disparitions, de vols ou dégâts éventuels. Les objets et jouets amenés par l'enfant sont sous sa responsabilité.
La plupart des bijoux représentent un danger en collectivité surtout chez les jeunes enfants, leur port est interdit durant la période de l'accueil.
Concernant la perte des vêtements : l'équipe d'animation peut autoriser l'accès des parents aux locaux afin qu'ils effectuent une recherche. Une exposition est organisée à la fin de chaque période. Ensuite tout vêtement non récupéré avant la fin du mois de juillet est distribué à des œuvres bienfaitrices.
Toute attitude incorrecte (insultes ou violences), tous manquements graves et répétés aux règles élémentaires de vie en collectivité, seront signalés aux parents ou aux responsables légaux de l'enfant et pourront entrainer son renvoi. La sanction sera prise par Monsieur le Maire ou un adjoint délégué.
D &
&. ! : 7" fa ; il. QUE 7 ©. 8.MALADIES ACCIDENTS-URGENCES Les enfants malades ne peuvent être admis en accueil périscolaire et aucun médicament ne peut être
administré sauf Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
En cas de maladie survenant en accueil périscolaire, le responsable appellera les parents et ils décideront ensemble de la conduite à tenir.
En cas d’urgence ou d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence (SAMU) ensuite à un médecin et les parents en seront avisés. Les Directeurs des Services Périscolaires sont tenus
d'informer immédiatement la Directrice Générale des Services et l’Adjointe aux affaires scolaires & périscolaires ainsi que la responsable du service.
9.RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE
PÉRISCOLAIRE Les parents doivent s'inscrire puis effectuer les réservations pour leur enfant et venir le
déposer/récupérer aux heures prévues. Dans le cas où un enfant ne serait pas récupéré à la fermeture des structures, les dispositions nécessaires seront prises.
Préalablement à toutes dispositions, un courrier pourra être adressé aux familles, notamment dans les cas suivants :
- Enfant non inscrit ou sans réservation.
- _ Retards répétés.
Seules les personnes mentionnées sur les documents officiels d'inscription
OUT A MN tete NT EN Re
Dans toutes autres situations, une demande doit être déposée auprès du
responsable présent en indiquant lé nom et prénom de la personne
autorisée. La présentation de cette personne à l'équipe d'animation est
souhaitée. Elle devra présenter une pièce d'identité valide de type carte
nationale d'identité ou passeport, au moment de récupérer l'enfant
Les accueils périscolaires doivent respecter la réglementation et toutes les
directives nationales en matière de sécurité. Tout est mis en œuvre pour
assurer la sécurité des enfants et des locaux
Les enfants doivent respecter les consignes de sécurité données par les
animateurs et la direction
20 -2-#4.-20 :G 27:07 %.
12. COMPORTEMENT DE L'ENFANT
Les enfants doivent respecter les règles définies par l’équipe d’animation et la direction.
Ces règles ont pour but d'apporter des repères aux enfants, de comprendre le savoir-vivre ensemble, le respect de soi même, de son copain et de l’adulte.
Notre démarche repose sur l’apprentissage de la vie en collectivité afin que chacun puisse y trouver sa place et s’y s'épanouir.
Si le comportement de l'enfant ne correspond pas à la vie en collectivité, la direction sollicite un entretien avec les parents afin de trouver une solution. Un billet de comportement est mis en place et collé dans le cahier du jour de l'enfant avec l'accord des enseignants, à signer par les parents.
Dans le cas d’une non-évolution du comportement, Un renvoi pour une période déterminée, voire définitive, est envisageable. Cette décision sera notifiée par écrit à la famille qui devra s'organiser pour mettre en place les moyens adéquats.
L'accueil périscolaire est le temps d'accueil des enfants, le matin et le soir des jours d'école,
Les enfants pourront être exclus pour manque de respect des enfants où des parents envers les responsables de l'accueil périscolaire. Un courrier sera préalablement adressé aux familles.
13. ENGAGEMENT
L'inscription de l'enfant par les parents à l'accueil périscolaire implique l'acceptation du présent règlement qui pourra être modifié, au vu des circonstances, dans ce cas, les familles seront avisées des modifications intervenues.
Ce règlement annule et remplace tout règlement précédemment établi.
2%:2-#4.-020:.G COORDINATRICE
SCOLAIRE/PERISCOLAIRE
ANNE-PIERRE BORDET
scolaire-periscolaire@sadirac.fr
05'56-30'62:29
__ DIRECTION PÉRISCOLAIRE DU
BOURG JULIE CASTILLEJO
j.castillejo@sadirac.fr
6 route de Saint caprais
06 78 64 31 57
__ DIRECTION PÉRISCOLAIRE DE
LORIENT SAMANTHA BERNADAS
s.bernadas@sadirac.fr
7 chemin des écoles
06 77 46 15 74
MAIRIE DE SADIRAC
25 ROUTE DE CRÉON
33670 SADIRAC
=> 05 56 30 62 29
Gé } infomairie@sadirac.fr
M À E DE
SADIRAC SITE INTERNET : WWW.MAIRIE-SADIRAC.FR Envoyé en préfecture le 31001/202 3
Hoçu on préfachure ko 1223 Burhé le S'LGT
1D - 023-212200639.20720 125-02072011 1.0
€ ù G dt) é è AT
0 : : re 5 " Can)
TT) ere PE Ver > É N de Ê Envoyé en préfecture le 31201/2023
Reçu on préfacture le HAMEXIZ3
Pants S'LOT ID 023-212200639.20720125-0207201 1 1.0
LA CUISINE CENTRALE
Le service de la restauration
scolaire est organisé par la
commune de SADIRAC en vue de
servir des repas aux enfants des
écoles maternelles, élémentaires et
primaires.
La cuisine centrale de la commune
confectionne les repas pour
(Kane le) EN ENT 0 0) NS
| E: Tr SRE RÉ ŸE
Slot lol er SM
T.HORAÏRES ET SERVICE
Nous accueillons les enfants ägés de 3-11 ans qui sont
scolarisés et/ou domiciliés sur la commune, et hors
commune notamment en cas de dérogation scolaire, dans
les accueils périscolaires sous réserve que le seuil d'accueil
soit respecté.
En fonction du nombre de places restantes, nous étudions
toutes autres situations pour les enfants hors commune.
F
RE TE To eee T1
NT dell lat ele NN Neo lllo lolo) dd e);]
avec la commission « menu », et sont
affichés par quinzaine à l'entrée de
l'école et consultables sur le site de la
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HN ER elle doll MR ol
végétarien par semaine, et des repas
de substitution sans porc uniquement
Le service de restauration ne propose
aucun repas de substitution
permettant de répondre à des
convictions personnelles ou
religieuses
Toute allergie ou régime alimentaire
ere @ Ale TI Ne AT de Rd ET Te le) LE
l'inscription et fera l’objet d'un P.A.I.
(Projet d'Accueil individualisé) en
relation avec la directrice de l'école,
Ces documents sont identiques à ceux
fournis dans le cadre de l'accueil
périscolaire si l'enfant utilise ce
service. 27 07% Envoyé en préfecture le 51101/2023 Hoçu on prétocture ko SAUNA Puni n ® SLGT ID 023-2123020.20720125-0202201 110€
CARTE +
3.INSCRIPTIONS
EN LIGNE VIA LE PORTAIL FAMILLE
CARTE PLUS
Le service de restauration scolaire est mis en place depuis
plusieurs années sur notre commune afin de répondre au
mieux aux besoins des familles.
Un dossier d'inscription complet sera à compléter en
ligne sur le portail famille impérativement avant l'accès
de l'enfant au service de restauration scolaire à l'adresse
suivante : https://sadirac.carteplus.fr/
Le dossier est composé de :
> Le dossier de renseignements complété (fiche enfant,
responsables légaux).
> Une copie de décision de justice en cas de séparation ou
divorce des parents.
> Une attestation d'assurance scolaire et extra-scolaire
pour l’année en cours.
> La fiche des autorisations parentales düment complétée.
> La fiche contact dûment complétée,
> La fiche santé de l'enfant.
> La fiche règlements intérieurs validée par les parents.
Les dossiers d'inscription devront être complétés sur le
portail famille à l'adresse https://sadirac.carteplus.fr/à
partir du 15 mai et au plus tard le 15 août de chaque
année, précédent la rentrée scolaire.
Les parents ayant oublié de renseigner les dossiers se
verront facturer des frais de dossier.
Il est à renseigner chaque année, et toute modification de
situation pourra être réalisée depuis le portail. Elle devra
nous parvenir dans les meilleurs délais.
= 9 (à = *
https://sadirac.carteplus.fr /
RCIP TR I ET NN ES TNT Edo
scolaire doit être impérativement inscrit par
le biais du portail internet
4.RÉSERVATIONS Pour que votre enfant puisse accéder au service de restauration
scolaire, vous devez préalablement et obligatoirement, via le
portail internet https://sadirac.carteplus.fr/ gérer vos
réservations à la période. Une période correspond au temps
scolaire entre les vacances scolaires.
La réservation du service de restauration scolaire pour
votre enfant doit se faire en fonction de vos besoins, ce
qui implique une gestion de vos réservations (possibilité
de réserver, de modifier et d’annuler) à la période.
L'accès aux réservations (réservations, modifications et
annulations) débutera :
> le ter août avant la rentrée de septembre.
> 15 jours avant les petites vacances scolaires,
précédent le début de la période.
IMPORTANT : l’accès aux réservations sera fermé 7
jours avant la date prévue du repas de l’enfant.
La validation de la réservation apparaît sur le portail
internet.
Pour des raisons de sécurité par rapport à la capacité
d'accueil des locaux, en cas de sureffectif, la priorité sera
donnée aux enfants dont les deux parents travaillent,
A'rx 0. na QUE 72.
5.TARIFS
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le repas réservé, non annulé si l’enfant est absent, ne fera pas l’objet d’une régularisation.
Pour toutes absences justifiées, une régularisation est mise en place dès réception du document officiel comme un
certificat médical, etc.
Des pénalités sont appliquées en cas de non-inscription au service de restauration ou de non-réservation du repas.
Des frais de dossier seront appliqués en cas de remise du dossier d'inscription complet hors délai.
En cas d'absence de l'enseignant, si un repas était réservé et l'enfant est récupéré et ne mange pas au restaurant
scolaire, le repas ne sera pas facturé.
Le tarif du repas comprend le temps de surveillance de la pause méridienne.
20-22-44. 220: 0 } < ({ cé < 7.RÈGLES DE VIE Les enfants doivent respecter les règles de vie définies par la collectivité. Ces règles ont pour but d'apporter des repères aux enfants, de comprendre le savoir-vivre ensemble, le respect de soi même, de son copain et de l’adulte. Notre démarche repose sur l’apprentissage de la vie en collectivité afin que chacun puisse U trouver sa place et s’y s'épanouir. Les enfants sont tenus à une attitude correcte permettant à chacun de se restaurer dans le calme. Tout enfant auant un comportement et/ou des agissements incompatibles avec le déroulement paisible et normal du service, sera passible de sanctions. Les enfants doivent respecter le matériel collectif mis à leur disposition (locaux, mobilier). Les parents sont pécuniairement responsables de toutes détériorations matérielles Volontaires et devront rembourser le matériel cassé ou abimé. Tout aliment est interdit (allergie alimentaire de certains enfants), le personnel d'encadrement se verra dans l’obligation de le supprimer. Tout objet susceptible de représenter un danger quelconque est interdit ainsi que toutes sortes de jeux personnels (consoles de jeux, cartes diverses, etc). La collectivité ne pourra en aucun cas être tenue responsable de vols ou dégâts éventuels. La plupart des bijoux représentent un danger en collectivité surtout chez les jeunes enfants, leur port est interdit durant la période de restauration. 8.COMPORTEMENT DE L'ENFANT Si le comportement de l'enfant ne correspond pas à la vie en collectivité, la direction sollicite un entretien avec les parents afin de trouver une solution. Un billet de comportement est mis en place et collé dans le cahier du jour de l'enfant avec l'accord des enseignants, à signer par les parents. Toute attitude incorrecte (insultes ou violences), tout manquement grave et répété aux règles élémentaires de vie en collectivité, seront signalés aux parents où aux responsables légaux de l’enfant et pourront entrainer son renvoi temporaire, La sanction sera prise par Monsieur le Maire ou un adjoint délégué. "7 e7%.
Les services de restauration doivent respecter la réglementation et toutes les
directives nationales en termes de sécurité. Tout est mis en œuvre pour assurer
la sécurité des enfants et des locaux
Les enfants doivent respecter les consignes de sécurité données par les
encadrants
10. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Les conditions du présent règlement sont réputées connues et acceptées par les familles lors de l'inscription de leur(s) enfant(s) au service de restauration scolaire.
11.VALIDITÉ
Ce règlement établi en avril 2021 annule et remplace tout autre règlement, et entre en vigueur à compter du 7 juillet 2021.
La commune se réserve le droit de toutes modifications du règlement actuel.
20-24. 220: G MAIRIE DE SADIRAC 25 ROUTE DE CRÉON 33670 SADIRAC 05 56 30 62 29 infomairie@sadirac.fr SITE INTERNET : WWW.MAIRIE-SADIRAC.FR æ : TS 0 © Le G d 9 L TS GO > (> @ 4 9. Création de postes et modifications du tableau des emplois
M. le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et titulariser des agents contractuels de longue durée. Considérant la nécessité de créer les emplois suivants et par conséquent de modifier le tableau des emplois ci- joint en annexe :
Emplois permanents :
• 2 postes adjoint technique temps complet
• 3 postes adjoint technique temps non complet
• 1 poste agent de maitrise principal temps complet
• 1 poste ATSEM temps complet
Emplois non permanents :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3- 1° et 2° ;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité, en application de l'article 3-1° et 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Pour faire face à l'accroissement d’activités ponctuels pour les personnels des écoles, de restauration, d’animations et d’entretien pendant les temps scolaires, périscolaires et de restauration, à la prise en charge sur le temps périscolaires et de restauration d’enfants handicapés, et afin d’assurer continuité du service de pourvoir aux remplacements des personnels, il est nécessaire d'autoriser M. le Maire à recruter selon les besoins jusqu'à 10 agents contractuels sur des emplois non permanents, 3 à temps complet et 7 à temps non complet. Ce qui porte à 10 le nombre total de postes ouverts sur des emplois non permanents. S’agissant d’une autorisation maximum, cette possibilité ne sera utilisée qu’en cas de nécessité dans un souci de réactivité et de maintien de la qualité de service apportée aux usagers.
Il est proposé de créer les emplois permanents et non permanents désignés ci-dessus, et de donner mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et à effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.12
10. Conventions de raccordement sur l’éclairage public de mats de 2 lotissements
M. COLET expose :
Une demande d’autorisation a été adressée par la société Beoletto pour raccorder l’éclairage public de 2 lots, 1 du lotissement « Clos du Pigeonnier », chemin de Menusey, soit 3 points d’éclairage (110W) et 1 du lotissement « le hameau de Luquet », chemin du Merle, soit 5 points d’éclairage (170W) sur le réseau d’éclairage public communal pour des raisons techniques. Les éclairages installés sont conformes aux recommandations de la commune et du SDEEG. Le matériel et sa maintenance resteront sur la responsabilité de l’association syndicale. La consommation électrique est estimée à 280W par an, sera prise en charge par la commune. C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer une convention reprenant les termes de cet accord comme exposé ci-dessus.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et à effectuer les démarches nécessaires.
Délibération n°2023.01.13 et en annexe les 2 conventions
Envoyé en préfeciure le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 j
Publié le >
er ID: 033-213303639-20230125-D20230113-DE CONVENTION ECLAIRAGE PUBLIC
Entre
La Commune de SADIRAC, sise 25 route de Créon, 33670 SADIRAC, représentée par son Maire,
Monsieur Patrick GOMEZ,
Ci-après dénommé «la COMMUNE »
Et
L'Association Syndicale Libre du lotissement « Le Hameau de Luquet », sise Allée du Luquet,
33670 SADIRAC, représentée par son Directeur, Madame Caroline VERGEZ,
Ci-après dénommé «l'ASL »
EXPOSE
L'ASL est propriétaire de la voie dénommée «l'Allée du Luquet» desservant les lots du
lotissement « Le Hameau de Luquet ».
Cette voie est éclairée par 5 candélabres munis de lanternes VASCO 540, léled 37W à flux
directionnel de chez ROHL, maïs de 4m de hauteur, couleur RAL 3003 Rouge Rubis de la
commune, dont le modèle a été préconisé par la COMMUNE ef son gestionnaire le SDEEG.
Compte tenu de leur faible puissance électrique mise en jeu, pour éviter aux nouveaux
habitants du lotissement la charge d'un abonnement électrique, et pour harmoniser les
horaires d'éclairage, l'ASL, par la voie de son lotisseur la société BEOLETTO, a demandé à la
COMMUNE l'autorisation de raccorder directement et sans comptage le réseau d'éclairage
du lotissement au réseau d'éclairage public du Chemin du Mere.
Sont également joints à cette demande le CONSUEL de l'installation ainsi que le rapport de
contrôle du SDEEG attestant la conformité de l'installation.
En réponse à cette demande, il a été convenu :
Article 1 :
La COMMUNE accepte que le réseau d'éclairage de la voie privée dénommée «l'Allée du Luquety» soit raccordé sans comptage sur le réseau d'éclairage public du Chemin du Merle.
Article 2 :
Ce raccordement sera réalisé par et à la charge de l'ASL (ou de son lotisseur, la société
BEOLETTO) suivant les préconisations du SDEEG suivantes :
- Supprimerles commandes d'éclairage prévues dans le cadre du lotissement,
- Mettre en place d'un disjoncteur différentiel sur la remontée le long du poteau en
béton,
Envoyé en préfeciure le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 - =
Publié le > = Û
ID : 033-213303639-20230125-D20230113-DE
- Prendre contact avec CITELUM (05 57 19 15 15) pour l'accès au réseau avant
raccordement,
- _Informerle SDEEG de l'achèvement de l'installation.
Article 3 :
- Tant que la voie sera privée, l'ASL restera propriétaire du matériel d'éclairage situé sur
la voie du lotissement et en assumera la maintenance :
Corrective
Elle concerne tous les dépannages ponctuels demandés sans limitation de leur
nombre annuel.
Elle comprend la mise en état sécuritaire des installations - Recherche et réparation
des défauts - Remplacement des matériels défaillants notamment les lampes, les
appareillages et autres organes de commande ou d'alimentation - Remise en état
après détériorations accidentelles, actes de malveillance ou de vandalisme.
Préventive
En fonction de la durée de vie théorique des sources lumineuses.
Fait à Sadirac, le 25 janvier 2023
M. Patrick GOMEZ,
Maire de Sadirac
Association syndicale Libre du lotissement
«Le Hameau de Luquet »
Représentée par Mme Caroline VERGEZ
Envoyé en préfecture le 41/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le ?
LG 1 : 033-213303639-20230125-D20230113-DE CONVENTION ECLAIRAGE PUBLIC
Entre
La Commune de SADIRAC, sise 25 route de Créon, 33670 SADIRAC., représentée par son Maire,
Monsieur Patrick GOMEZ,
Ci-après dénommé «la COMMUNE »
Eï
L'Association Syndicale Libre du lotissement « Le Clos du Pigeonnier », sise Allée du Pigeonnier,
33670 SADIRAC, représentée par son Directeur, Monsieur Clément LECORPS,
Ci-après dénommé « l'ASL »
EXPOSE
L'ASL est propriétaire de la voie dénommée «l'Allée du Pigeonnier» desservant les lots du
lotissement « Le Clos du Pigeonnier ».
Cette voie est éclairée par 3 candélabres munis de lanternes VASCO 540, léled 37W à flux
directionnel de chez ROHL, dont le modèle a été préconisé par la COMMUNE et son
gestionnaire le SDEEG.
Compte tenu de leur faible puissance électrique mise en jeu, pour éviter aux nouveaux
habitants du lotissement la charge d'un abonnement électrique, et pour harmoniser les
horaires d'éclairage, l'ASL, par la voie de son lotisseur la société BEOLETTO, a demandé à la
COMMURE l'autorisation de raccorder directement et sans comptage le réseau d'éclairage
du lotissement au réseau d'éclairage public du Chemin de Menusey.
Sont également joints à cette demande le CONSUEL de l'installation ainsi que le rapport de
contrôle du SDEEG attestant la conformité de l'installation.
En réponse à cette demande, il a été convenu :
Atlicle 1 :
La COMMUNE accepte que le réseau d'éclairage de la voie privée dénommée «l'Allée du
Pigeonnier» soif raccordé sans comptage sur le réseau d'éclairage public du
Chemin de Menusey.
Arlicle 2 :
Ce raccordement sera réalisé par et à la charge de l'ASL (ou de son lotisseur, la société
BEOLETTO) suivant les préconisations du SDEEG suivantes :
- Supprimer les commandes d'éclairage prévues dans le cadre du lotissement,
- Mettre en place d'un disjoncteur différentiel sur la remontée le long du poteau en
béton,
Envoyé en préfeciure le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le > L Gr
ID: 033-213303639-20230125-D20230113-DE
- Prendre contact avec CITELUM (05 57 19 15 15) pour l'accès au réseau avant
raccordement,
- _ Informerle SDEEG de l'achèvement de l'installation.
Article 3 :
- Tant que la voie sera privée, l'ASL restera propriétaire du matériel d'éclairage situé sur
la voie du lotissement et en assumera la maintenance :
Corrective
Elle concerne tous les dépannages ponctuels demandés sans limitation de leur
nombre annuel.
Elle comprend la mise en état sécuritaire des installations - Recherche et réparation
des défauts - Remplacement des matériels défaillants notamment les lampes, les
appareillages et autres organes de commande ou d'alimentation - Remise en état
après détériorations accidentelles, actes de malveillance ou de vandalisme.
Préventive
En fonction de la durée de vie théorique des sources lumineuses.
Fait à Sadirac, le 25 janvier 2023
M. Patrick GOMEZ,
Maire de Sadirac
Association syndicale Libre du lotissement
«Le Clos du Pigeonnier »
Représentée par M. Clément LECORPS 11. Questions diverses
M. Bertrand demande, concernant le point 6, si compte tenu de l’arrêt des services de l’hébergeur actuel du site internet, s’il est envisagé de changer d’hébergeur ? M. Moiroux indique qu’il est effectivement envisagé de changer d’hébergeur, et que le sujet sera abordé lors une prochaine commission qui sera organisée sous peu.
Les membres du conseil municipal ont ensuite débattu au sujet de l’agrandissement de l’école du Bourg et de l’école de Lorient, ainsi que de leur financement.
M. Albarran revient sur le point 7 : il espère que le projet fonctionne pour les enfants de la commune et qu’il permettra d’envisager par la suite un projet plus sérieux encore, l’extension et la rénovation de l’école du bourg. M. Gomez répond que comme annoncé le projet de l’école du Bourg sera un projet qui sera étudié collectivement, en intégrant dans un COPIL l’intégralité des acteurs concernés par le projet et la future utilisation des locaux. M. Gomez précise également que ce projet ne sera réalisable que lorsque les finances seront assainies, car actuellement la commune n’a pas la capacité de contracter un nouvel emprunt. M. Albarran émet des doutes et répond qu’il reste des possibilités, notamment en mentionnant le courrier de la DGFIP concernant un possible accompagnement sur les projets prioritaires de la commune à l’horizon 2023-2027. M. Gomez porte à connaissance de M. Albarran que pour bénéficier de fonds concours de l’Etat sur de gros projets, la commune doit pouvoir financer à minima de 20% du coût du projet et sans emprunter. Actuellement la commune n’est pas en capacité de dégager un excédent budgétaire suffisant pour financer ces 20% restants à charge, et ne contracter un nouvel emprunt compte tenu de son endettement. M. Albarran indique qu’il faut dégager par exemple 1,5m€ d’excédent de fonctionnement pour financer ce projet de 3m€. M. Gomez invite M. M. Albarran à participer aux prochaines commissions des finances pour avoir une vision sur la situation financière de la commune. M. Lamarque rappelle que l’on aurait pu économiser le projet d’extension de l’école T Monod, si cette école récente n’avait pas été construite trop petite.
M. Gomez indique que le projet d’extension et de rénovation de l’école du Bourg est évalué approximativement à 5m€.
M. Albarran affirme que l’extension de l’école de Lorient est rendue nécessaire par la répartition choisie des élèves. Sans avoir modifié la répartition des élèves, M. Lamarque répond l’école de Lorient était trop petite dès son ouverture. La salle réservée au périscolaire a de suite été récupérée au bénéfice de l’école. De plus, l’école est une passoire énergétique.
Mme Dubedat indique que cela n’était pas prévisible.
M. Gomez répond que nous avons tous les éléments, et notre secteur est constitué de jeunes ménages avec enfants.
Mme Dubedat réaffirme que ce n’était pas prévisible.
Mme Goasguen, ancienne agent de l’école de Lorient, informe que la première année de l’ouverture, il y avait déjà 33 enfants dans la classe. On connait les effectifs d’une année sur l’autre. Mme Goasguen précise qu’elle a participé à toutes les commissions, une classe supplémentaire était prévue dans la salle d’évolution. C’est pourquoi, la salle dédiée au périscolaire a été mis à disposition de l’école. L’accueil périscolaire a été fait dans le réfectoire. L’évaluation des effectifs a mal été faite. M. Gomez indique que l’Education Nationale et la Caisse d’Allocations Familiale sont en capacité de fournir tous les éléments nécessaires sur les effectifs pour accompagner des projets relatifs à des réalisations d’école, de collèges, de lycées, etc. C’est pourquoi, il est primordial de solliciter leur accompagnement à ce sujet.
La séance est levée à 20 h 30
Le Maire, Patrick GOMEZ
La secrétaire de séance, M. Benoit LAMARQUE