Procès Verbal - PV du CM du 4 decembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 4 decembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,

Procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023 à 20 h

L’an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, à vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 novembre 2023

Étaient présents :

M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : LE BARS, METIVIER, WOJTASIK, FOURNIER, CHIRON-CHARRIER, MOIROUX, LAMARQUE, LESLOURDY, Adjoints – Mmes et MM. : COLET, JASLIER, MOURGUES, TAN, REY, STIVAL, ARBULE-GUEYE, PINARDAUD, DUBEDAT, ANTON, BERTRAND, BAZZARO, ALBARRAN, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Salaun à M. Moiroux, Mme Goasguen à M. Wojtasik, M. Michon à Mme Chiron-Charrier, M. Audureau à Mme Mourgues, M. Martin à M. Anton

Absent excusé :

Mme Florence FOURNIER a été nommée à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

M. BERTRAND indique que M. LATOUCHE, journaliste Sud-Ouest, ne traduit pas exactement le sens des votes dans son article.

M. GOMEZ répond à M. BERTRAND qu’il n’est pas responsable de la rédaction des articles de M. LATOUCHE, c’est pourquoi il l’invite à prendre attache directement avec lui.

1. Création et élections des membres de la commission de délégation de service public

Il est nécessaire de créer et d’élire les membres de la commission de délégation de service public ou CDSP. En effet suite à la loi Notre et à la loi Ferrand pour pouvoir transférer la compétence assainissement au SIAEPA de Bonnetan au 1er janvier 2024, il faut que le patrimoine transféré soit à jour.

Pour rappel le contrat de délégation de service public conclu entre la SAUR et la commune en 2017 n’incluait pas la moitié des bâches du réseau sous-vide (20 sur 42) et le lotissement des légumes oubliés, ce qui représente un surcoût d’exploitation non négligeable pour la SAUR et un manque à gagner substantiel. Cette situation n’a pas été régularisée au début du contrat malgré la demande de la SAUR, ni par la suite, faute d’accord trouvé.

Après les récentes négociations, il a été convenu de rattraper les pertes économiques subies par la SAUR uniquement pour l’année 2023, en cours. La SAUR assumera les pertes liées à l’exploitation du réseau assainissement de la commune engendrée pendant les 5 années précédentes. Un projet d’avenant reprenant ces termes nous a été adressé, celui-ci entraine une augmentation de plus de 5% du montant par rapport aux conditions de la convention initiale. C’est pourquoi, il est nécessaire de constituer une CDSP qui sera amené très prochainement à examiner ce projet avenant avant sa présentation en conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Vu le code de la commande publique,

M. le Maire rappelle que la commission de délégation de service public est constituée dans le cadre :• Du lancement d'une procédure de délégation de service public et peut être créée pour la durée du mandat municipal. Lors d'une procédure de délégation de service public, cette commission est alors chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres et d'émettre un avis sur celles-ci.

• La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.

Les articles L 1411-5, D 1411-3 et D1411-4 du code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, le maire, et par 5 membres du conseil municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les listes proposées correspondent à celles de la commission d’appel d’offres. Avant de procéder au vote, la liste suivante est déposée :

Titulaires : Suppléants :

M. Christophe MOIROUX M. Jean-Louis WOJTASIK

M. Benoit LAMARQUE M. Benjamin AUDUREAU

M. Patrick LE BARS M. Christophe COLET

Mme Clara MOURGUES M. Alain STIVAL

Et

M. Cédric ANTON M. Christophe BERTRAND

Sous la présidence de M. Patrick GOMEZ, le Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des membres de la CDSP .

M. REY et Mme ARBULE-GUEYE sont désignés comme scrutateur.

▪ Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.66 du code électoral) : 3 (2 blancs et 1 nul) Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Nombre de suffrage obtenus : 24 ou vingt quatre

Sont proclamés membres de la CDSP :

Titulaires : Suppléants :

M. Christophe MOIROUX M. Jean-Louis WOJTASIK

M. Benoit LAMARQUE M. Benjamin AUDUREAU

M. Patrick LE BARS M. Christophe COLET

Mme Clara MOURGUES M. Alain STIVAL

Et

M. Cédric ANTON M. Christophe BERTRAND

M. GOMEZ informe que la CDSP se réunira le 11 décembre 2023 à 19h, en mairie.

Délibération n°2023.12.90

2. Mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat

M. le Maire expose : Le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des 3 fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas 3250 € ou une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les conditions de la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle pour la fonction publique territoriale ont fait l’objet du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Il est proposé, d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune de Sadirac pour les agents communaux éligibles à cette prime exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessous.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

➢ Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : • Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

➢ La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

• Traitement indiciaire brut

• NBI

• Indemnité de résidence

• SFT

• Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, ...

• Indemnité compensatrice de la CSG

➢ Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

• Le transfert primes/points,

• La GIPA,

• Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 , dans la limite dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

o Les IHTS,

o Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, o L’IFTS élections,

o Les heures d’intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de : Rémunération perçue

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la

prime pouvoir

d’achat

Plafonds

réglementaires

Nombre

d’agents

concernés

par strate

Montant total

de la prime

par strate

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€ 18 14 400 €

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€ 16 11 200 €

Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€ 4 2 400 €

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€ 2 1 000 €

Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400€ 1 400 €

Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€ 0 0

Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€ 5 1 500 €

➢ Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois au mois de décembre 2023. ➢ Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période e référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera ensuite par arrêté :

• La liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus.

• Les modalités de versement (mois de paiement, ...)

• Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le nombre d’agents de la commune concerné par cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 46 sur 50, cela représente un montant de 30 900 €.

Mme MOURGUES demande si le plafond réglementaire est minimal ou maximal ? il s’agit du maximum.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.91

3. Questions diverses

Néant

La séance est levée à 20h30

Le Maire,

Patrick GOMEZ

La secrétaire de séance,

Florence FOURNIER