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Déliberation - 2024 42 convention
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
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ACQUISITION
D’EQUIPEMENTS
NUMERIQUES
POUR
LES
COLLECTIVITES
ET
SERVICES
ASSOCIES
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
POUVOIRS
ADJUDICATEURS
Références
législatives
et
réglementaires
:
°__
Ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018,
portant
partie
législative
du
Code
de
la
commande
publique
e
Décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018,
portant
partie
réglementaire
du
Code
de
la
commande
publique
La
présente
convention
est
établie
entre
:
-__
Le
Syndicat
des
Energies
et
de
l'aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE),
représenté
par
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET,
agissant
en
sa
qualité
de
Président
en
exercice,
dûment
mandaté
par
délibération
sous
la
référence
DEL-2022-241
en
date
du
13
octobre
2022,
Ci-après
désigné
«
le
Coordonnateur
» ou
« le
Syane
»,
-
Chaque
collectivité
définie
en
annexe,
Ci-après
désignée
«
Le
Membre
»,
Ci-après
conjointement
désignés
par
«
Le
Groupement
»,
«
les
Membres
» ou
« les
Parties
».…. Envoyé
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02/07/2024
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IL À
ÉTÉ
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
Syane
dispose
de
la
compétence
« Transition
énergétique
et
numérique
»
et
«
Communications
Électroniques
» sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Savoie,
qui
regroupe
notamment
les
actions
liées
à
l’article
L.
1425-1
(réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),
et
à
l’article
L.
1425-2
du
C.G.C.T
(établissement
du
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique).
Dans
ce
cadre,
le
Syane
accompagne
les
communes
du
département
sur
différentes
thématiques
dans
le
domaine
des
usages
et
des
services
numériques
pour
lesquelles
il existe
un
fort
intérêt
de
mutualisation.
Le
Syndicat
est
notamment
la
structure
porteuse
du
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
dont
le
Schéma
Directeur
des
Usages
et
des
Services
(SDU)
fait
partie.
L'élaboration
du
SDTAN
a
permis
de
définir
les
orientations
stratégiques
du
territoire
en
matière
d'infrastructures
de
communication
THD
et
d'usages
du
numérique.
Concernant
les
usages,
le
SDUS
a
permis
d'identifier
plusieurs
projets
concrets
et
structurants
pour
l'avenir
du
territoire
parmi
lesquels,
la
mise
en
œuvre
du
Plan
École
Numérique.
Le
Plan
École
Numérique
porté
par
le
Syane
est
un
service
de
proximité
et
de
mutualisation
proposé
aux
communes
et
à leurs
écoles
maternelles
et
primaires,
ainsi
qu'aux
EPCI
à fiscalité
propre,
sur
le
département
de
la
Haute-Savoie.
Ce
plan
vise
à
répondre
d’une
part,
aux
enjeux
de
ces
collectivités
en
matière
de
politique
d'équipement
numérique
et
d’autre
part,
au
besoin
d'accompagnement
et
de
conseil
souvent
associé.
L'un
des
services
proposés
dans
ce
plan
consiste
en
un
service
d'achats
mutualisés
d'équipements
numériques
et
services
associés,
pour
lequel
le
SYANE
a décidé
la
création
d'un
groupement
de
commandes,
dont
le
Syndicat
sera
le
coordonnateur.
CECI
ÉTANT
EXPOSE,
IL À ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1. OBJET
1.1
Objet
de
la convention
Il
est
constitué,
entre
les
Membres
signataires
de
la
présente
convention,
un
groupement
de
pouvoirs
adjudicateurs
(ci-après
« le
Groupement
»),
conformément
aux
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
en
vue
de
permettre
à ses
Membres
de
conclure
et
exécuter
un
ou
plusieurs
marchés
relatifs
à
l'acquisition
d'équipements
numériques
et
services
associés,
tels
que
définis
à
l’article
1.2
de
la
présente
convention.
Le groupement
est
constitué
pour
la durée
définie
à l’article
2 de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
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À
ces
égards,
la
présente
convention
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Groupement,
ainsi
que
les
obligations
respectives
de
chacune
des
Parties.
Le
Groupement
est
soumis,
pour
la
ou
les
procédures
de
passation
de
marchés
publics,
dans
le
domaine
visé
à
l’article
1.2,
au
respect
de
l'intégralité
des
règles
applicables
aux
collectivités
territoriales
définies
ou
régies
par
le
Code
de
la
commande
publique.
l'est
rappelé
que
le Groupement
n’a
pas
de
personnalité
morale.
1.2
Besoins
des
membres
et objets
des
marchés
publics
Les
marchés
publics
conclus
dans
le
cadre
du
Groupement
de
commandes
pourront
concerner
un
ou
plusieurs
des
lots
suivants
:
-_
Lot
1—
Infrastructures
et
réseaux
:équipements
et
prestations
associées
-
Lot
2-—
Fournitures
d'équipements
individuels
:équipements
et
prestations
associées
-
Lot
3
—
Fourniture
d'équipements
individuels
reconditionnés
:équipements
reconditionnés
et
prestations
associées
:
-
Lot
4-
Fournitures
d'équipements
collectifs
:équipements
et
prestations
associées
-
Lot
5 -
Fourniture
applications
bureautiques
:Logiciels
et
licences
Microsoft
-
Lot
6-
Fourniture
applications
et
licences
reconditionnées
-
Lot
7—
Fourniture
d'applications
de
sécurités
et
leurs
licences
:Antivirus
-
Lot
8 —
Fourniture
d'applications
métiers
et
leurs
licences
-
Lot
9—
Réparation
et
recyclage
des
équipements
numériques
-
Lot
10
-
Maintien
en
Conditions
Opérationnelles
des
équipements
numériques
(MCO)
Le
Syane,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
sera
à
l'initiative
du
lancement
de
chaque
consultation
pour
l'attribution
de
marchés
publics,
pour
le
compte
des
Membres
du
groupement.
Dans
ce
cadre,
il
sollicitera
l’ensemble
des
Membres
adhérents
du
groupement
de
commandes,
afin
de
définir
leurs
besoins
respectifs,
au
travers
d’un
« Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
»
(AMI),
Cet
AMI
prendra
la
forme
d’un
courriel,
avec
demande
de
réponse
sous
30
jours
maximum,
suivant
le
modèle
défini
en
annexe
1: À
l'issue
de
la
période
d'AMI,
le
Syane
lancera
une
consultation
groupée,
pour
l’ensemble
des
besoins
identifiés
par
les
Membres.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou
des
accords-
cadres
au
sens
de
l’article
4
de
l'ordonnance
susvisée,
À
l'issue
de
la
procédure
d’achat,
chaque
Membre
ayant
manifesté
son
intérêt
s'engage
à
acquérir
les
équipements
tels
que
définis
dans
ses
besoins,
suivant
la
procédure
définie
à
l’article
5.
En
cas
de
procédure
de
passation
d’un
marché
public
rendue
infructueuse
ou
déclarée
sans
suite,
le
Coordonnateur
pourra
lancer
une
nouvelle
consultation,
À
titre
indicatif,
le
Syane
pourrait
lancer
des
consultations
de
manière
bisannuelle
ou
trisannuelle. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
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@
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A
titre
exceptionnel,
un
Membre
pourra
faire
part
au
Syane
d’un
besoin
ponctuel,
pour
lequel
il
ne
peut
attendre
l’AMI
suivant.
Le
Syane
pourra
alors
lancer
une
consultation
spécifique
et
distincte,
uniquement
pour
ce
Membre,
à condition
que
le
montant
global
de
l'accord-cadre
du
lot
concerné
ne
soit
pas
dépassé.
Ce
cas
de
figure
devra
rester
exceptionnel,
chaque
Membre
s’engageant
à
programmer
ses
achats
dans
le
cadre
des
2
où
3
AMI
annuels
projetés.
Le
Syane
se
réserve
le
droit
de
refuser
de
lancer
une
consultation
spécifique,
si
le
caractère
exceptionnel
devient
régulier
pour
un
Membre.
1.3
Conditions
d'adhésion
et de
retrait
du
Groupement
1.3.1
Adhésion
au
Groupement
L’adhésion
au
Groupement
est
réservée
aux
personnes
morales
suivantes,
dont
le
siège
est
situé
en
Haute-
Savoie
:
-
SYANE,
-
Communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
adhéré
au
service
de
Mutualisation
Numérique
Communale
et
Scolaire.
L'adhésion
est
soumise
à l'approbation
de
la
collectivité
ou
de
l’EPCI
du
transfert
au
Syane
de
la
compétence
« Contribution
à la
transition
énergétique
et
numérique
»,
L'adhésion
est
soumise
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l’EPCI,
selon
ses
propres
règles
internes.
Cette
décision
est
notifiée
au
Coordonnateur
visé
à
l’article
3,
L'adhésion
au
Groupement
peut
intervenir
à tout
moment.
En
revanche,
la
signature
de
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
de
pouvoirs
adjudicateurs
est
la
condition
préalable
à la
participation
à une
consultation
lors
du
lancement
des
marchés
subséquents
ou
à
bons
de
commande
(voir
infra
—
article
4.2).
Dans
ce
cadre,
un
membre
ne
pourra
être
acheteur
dans
un
marché
subséquent
déjà
conclu.
Il devra
attendre
un
nouvel
AMI,
tel
que
défini
à
l'article
1.2, 13.2
Retrait
du
Groupement
Le
retrait
de
ce
transfert
au
Syane
de
la
compétence
« Contribution
à
la
transition
énergétique
et
numérique
» rend
caduque
cette
convention,
Chaque
Membre
peut
décider
de
sortir
du
Groupement,
après
délibération
de
son
assemblée
délibérante,
suivant
un
préavis
de
6 mois
minimum.
Cette
décision
est
notifiée
au
Coordonnateur
visé
à
l’article
3,
Cependant,
tout
engagement
du
Membre
dans
un
achat
groupé,
conclu
antérieurement
à
sa
sortie
du
Groupement,
devra
être
honoré
jusqu’à
son
terme. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
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02/07/2024
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ARTICLE
2,
DURÉE
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
formé
à titre
permanent.
La
convention
sera
exécutée
jusqu’à
ce
que
le
Membre
notifie
au
coordonnateur,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
sa
décision
de
sortir
du
service
de
Mutualisation
Numérique
Communale
et
Scolaire,
et
par
voie
de
conséquence
de
résilier
son
adhésion
au
groupement,
Cette
résiliation
ne
prendra
dans
tous
les
cas
effet
qu’à
l'expiration
des
marchés
publics
en
cours
de
passation
où
d'exécution
pour
lesquelles
l’adhérent
aura
exprimé
des
besoins
ou
commandé
des
services.
En
outre,
dans
l'hypothèse
où
une
partie
contreviendrait
gravement
aux
obligations,
mises
à sa
charge
dans
le
cadre
de
la
Convention,
la
Convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
partie,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
plus
de
30
jours
à
compter
de
l'envoi
par
courrier
électronique
de
cette
dernière, Cette
résiliation
ne
dégagera
toutefois
en
aucune
manière
le
Membre,
ni
vis-à-vis
des
prestataires
désignés
par
le
coordonnateur
au
titre
des
commandes
qu'il
lui
aura
passées
ni
pour
le
versement
des
participations
au
titre
des
marchés
publics
en
cours.
ARTICLE
3,
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Le
Syndicat
des
Energies
et
de
l’'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
(SYANE)
est
désigné
par
l'ensemble
des
Membres
comme
Coordonnateur
du
groupement
de
commandes
(ci-après
«le
Coordonnateur
»)
pour
les
missions
décrites
ci-après.
Le
siège
du
Coordonnateur
est
situé
2107
route
d'Annecy,
74330
Poisy.
Il'est
représenté
par
son
Président
en
exercice.
Conformément
à l’article
L.
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
il est
convenu
que
le
Coordonnateur
signera
et
notifiera
les
marchés
publics
conclus
dans
le
cadre
du
groupement,
au
nom
et
pour
le
compte
des
Membres
(accords-cadres,
marchés
subséquents...).
La
présente
convention
donne
donc
mandat
au
représentant
légal
du
Coordonnateur
de
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ensemble
des
Membres
les
marchés
publics,
au
terme
de
chacune
des
procédures
d'achats
groupés
auxquelles
ils
participent,
sans
qu'il
soit
nécessaire
pour
chacun
des
Membres
de
délibérer
pour
leur
attribution,
leur
signature
et
leur
notification.
La
présente
convention
donne
également
mandat
au
représentant
légal
du
Coordonnateur
de
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ensemble
des
Membres
les
avenants
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
marchés
publics
conclus.
Dans
l'hypothèse
où
le
Coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d’assurer
son
rôle,
un
avenant
sera
pris
entre
les
Membres
afin
de
désigner
un
nouveau
Coordonnateur.
Le
nouveau
Coordonnateur
sera
en
charge
de
transmettre
l'avenant
au
contrôle
de
légalité. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_42-DE
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
C
Syane Dans le
cas
où
aucun
nouveau
Coordonnateur
ne
pourrait
être
désigné,
la
convention
de
Groupement
sera
résiliée
de
fait,
Les
achats
préalablement
réalisés
devront
néanmoins
être
honorés
par
chacun
des
Membres,
pour
leurs
besoins
propres,
dans
leur
intégralité,
et
jusqu’à
leur
terme,
ARTICLE
4.
MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
Syane,
Coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
aura
deux
missions
spécifiques
en
tant
que
coordonnateur
:
-
Gestion
administrative
du
Groupement,
-
Gestion
des
consultations
d'achats
groupés.
Ces
missions
seront
assurées
par
le
conseiller
numérique
du
Syane,
avec
l'appui
des
services
supports
du
Syndicat. 4.1
Gestion
administrative
du
Groupement
En
tant
que
Coordonnateur,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
administrative
du
Groupement,
le
Syane
sera
chargé
:
-
de
constater
l’adhésion
de
chacun
des
Membres,
dans
les
conditions
stipulées
à
l’article
13,1,
et
d'en
informer
les
autres
Membres,
dans
le
cadre
du
bilan
annuel
tel
que
défini
ci-après,
-
de
constater
le
retrait
d’un
Membre,
dans
les
conditions
stipulées
à
l’article
1.3.2,
et
d’en
informer
les
autres
Membres,
dans
le
cadre
du
bilan
annuel
tel
que
défini
ci-après,
-
de
la
recherche
et
de
la
gestion
des
financements
disponibles,
notamment
auprès
du
FEDER,
-
de
mettre
en
place
et
de
gérer
le
Comité
de
Pilotage
prévu
à l’article
6.2,
-__
d'organiser,
le
cas
échéant,
toute
réunion
nécessaire
à
la
vie
du
Groupement,
-
de
présenter
auprès
des
Membres
un
bilan
annuel
du
Groupement,
abordant
notamment
les
points
suivants
:évolution
du
périmètre
des
Membres,
achats
groupés
réalisés
au
cours
de
l’année
concernée,
difficultés
rencontrées
dans
l'exécution
des
marchés
conclus
et
moyens
où
solutions
proposées
pour
y
remédier,
éventuelles
modifications
à apporter
aux
Cahiers
des
Charges
propre
à
chaque
lot,
pour
les
faire
correspondre
à l’évolution
des
besoins
ou
de
la
réglementation,
éventuelles
modifications
à
apporter
à
la
convention
de
groupement,
échanges
sur
les
niveaux
de
service
nécessaire
pour
la
commune,
du
nombre
d'interventions
sur
les
équipements...
Cette
présentation
pourra
prendre
la
forme
:
©
d’une
note
d’information,
transmise
par
mail
ou
via
le
site
internet
du
Syane,
©
d’une
présentation
au
cours
d’une
réunion
bilan
en
présentiel,
-
de
constater
la
fin
du
Groupement,
dans
le
cas
où
plus
aucune
Collectivité
ne
serait
adhérente.
4.2
Gestion
des
consultations
d'achats
groupés
En
tant
que
coordonnateur,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
consultations
d'achats
groupés,
le
Syane
sera
chargé,
pour
chacune
des
consultations
lancées
: Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
C
Sya
n
e
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_42-DE
-
de
collecter
les
informations
nécessaires
à la
définition
du
besoin
de
chaque
Membre,
préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
suivant
les
modalités
définies
à
l’article
12;
-
de
collecter
la
liste
des
communes
et/ou
EPCI
parties
à
la
consultation,
afin
de
l'intégrer
dans
le
dossier
de
consultation
-
de
choisir
la
procédure
de
passation
et
les
typologies
de
marchés
les
plus
adéquates
en
fonction
des
besoins,
en
accord
avec
les
Membres
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
-
d'élaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises,
en
autonomie
ou
avec
l'appui
d'assistants
à
maîtrise
d'ouvrage,
-
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
consultation,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
-
de
répondre
aux
questions
des
opérateurs
économiques
durant
la
phase
de
consultation,
-
de
réceptionner
les
candidatures
et
les
offres,
-
d'analyser
les
candidatures
et
les
offres,
en
autonomie
ou
avec
l'appui
d’assistants
à
maîtrise
d'ouvrage,
et
d'établir
les
rapports
d'analyse
correspondants,
-
de
procéder
aux
opérations
de
négociation
ou
de
présentation
d'équipements,
quand
elles
sont
permises
par
la
procédure
sélectionnée,
-
de
classer
les
offres
à
l'issue
de
la
procédure,
et
de
procéder
à
l'attribution
des
marchés,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
le
compte
des
Membres,
-
de
convoquer,
d'organiser
et
de
gérer
l’éventuelle
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Groupement,
telle
que
définie
à
l’article
6.1,
appelée
à
attribuer
les
marchés
où
à
rendre
un
avis,
suivant
le type
de
consultation,
-__
d'informer
les
candidats
et
soumissionnaires
non
retenus,
-
de
répondre
aux
courriers
des
candidats
et
soumissionnaires,
dans
le
cadre
des
demandes
de
motifs
de
rejet,
-
le
cas
échéant,
de
déclarer
infructueuse
ou
sans
suite
tout
ou
partie
de
la
consultation,
-_
d'informer
les
Membres
ayant
participé
à
la
consultation,
sur
les
résultats
de
ladite
consultation.
À
cet
égard,
le
Coordonnateur
les
informera
de
l'identité
des
candidats
pressentis
pour
être
attributaires,
leur
transmettra
le
projet
de
marché
public
afin
de
leur
permettre
d'en
prendre
connaissance
avant
la
notification.
Cette
information
ne
pourra
permettre
à
aucun
des
Membres
ayant
participé
à
la
consultation
de
se
désengager
du
marché,
quels
que
soient
les
résultats
de
la
consultation,
-
le
cas
échéant,
de
conduire
les
mises
au
point
des
marchés
avec
les
attributaires,
-
de
délibérer
sur
l'attribution
des
marchés,
-
de
signer
les
marchés,
au
nom
et
pour
le
compte
des
Membres
ayant
participé
à la
consultation,
-
le
cas
échéant,
de
transmettre
les
marchés
au
Contrôle
de
la
légalité,
-
de
notifier
les
marchés
publics,
après
leur
signature
par
le
représentant
du
Coordonnateur,
-
de
mettre
à disposition
une
copie
des
marchés
à chaque
Membre
ayant
participé
à
la
consultation,
-
de
rédiger
et
envoyer
les
avis
d'attribution
des
marchés
publics
conclus
dans
le
cadre
de
la
consultation,
si
nécessaire,
-__
de
mettre
en
place
l’ensemble
des
mesures
de
publication
prescrites
pour
garantir
l’accessibilité
des
données
essentielles
des
marchés
publics
conclus,
-
de
représenter
les
Membres
en
justice,
pour
tout
contentieux
ou
litige
relatif
à
la
passation
des
marchés
publics,
Le
Coordonnateur
indiquera
dans
tous
les
courriers
émis
à
l’occasion
d’une
procédure
de
consultation
qu'il
agit
en
cette
qualité. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
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Sya
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Il conservera
dans
ses
archives,
pendant
les
durées
légales
de
conservation
définies
par
la
réglementation,
l'ensemble
des
éléments
relatifs
aux
procédures,
y compris
les
dossiers
des
candidats
retenus
et
non
retenus.
D'une
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
l’accord-cadre
et
les
marchés
conclus
dans
le
cadre
de
ce
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique,
en
favorisant
notamment
la
réalisation
d'économies
d'échelle
et
l'intégration
de
clauses
environnementales
et
sociales.
A
titre
indicatif,
le
formalisme
proposé
pour
les
achats
groupés
sera
la
conclusion
d’accords-cadres
allotis
multi
ou
mono-attributaire
selon
la
typologie
des
lots,
avec
remises
en
concurrence
périodiques
des
titulaires
pour
l'attribution
de
marchés
subséquents
ou
sans
remise
en
concurrence
pour
l'attribution
de
marchés
à
bon
de
commande,
4.3
Gestion
des
commandes
après
conclusion
des
marchés
publics
et
accompagnement
des
Membres
dans
l'exécution
des
marchés
conclus
En
tant
que
coordonnateur,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
commandes
après
conclusion
des
marchés
publics
et
accompagnement
des
Membres
dans
l'exécution
des
marchés
conclus,
le
Syane
sera
chargé,
pour
les
commandes
à l'issue
des
AMI
:
Pour
une
adhésion
uniquement
aux
«
achats
mutualisés
» du
groupement
de
commandes
:
-
de
mettre
en
place
l’outil
du
SYANE
de
suivi
des
demandes
d'interventions
« SyaneDI
»
-
d'attribuer
des
accès
aux
membres
du
groupement
-
de
former
à son
utilisation
-
De
notifier
les
marchés
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
-
de
gérer
là
passation
des
avenants
éventuels
aux
marchés
publics
conclus,
dans
le
respect
des
règles
définies
par
le
Code
de
la
commande
publique,
-
de
gérer
la
fin
des
marchés
publics
conclus,
au
terme
normal,
anticipé
ou
reconduit,
-
de
représenter
les
Membres
en
justice,
pour
tout
contentieux
ou
litige
relatif
à
la
passation
des
marchés
publics.
Pour
une
adhésion
au
niveau
de
service
«
Numérique
communal
et scolaire
»
:
-
de
lancer,
aux
frais
du
coordonnateur,
la
première
intégration
des
équipements
existants
dans
l'inventaire
de
l’outil
du
SYANE
« SyaneGP
»
-
de
proposer
les
besoins
numériques
qui
découle
du
rapport
d'intégration
des
équipements
existants
-
d'accompagner
les
Membres
dans
le
déclenchement
des
prestations
-__
d'accompagner
les
Membres
dans
le
déclenchement
des
commandes
concernant
la
réparation
des
équipements,
-_
d'accompagner
les
Membres
sur
le
contrôle
des
délais
contractuels,
-
de
gérer
tous
les
litiges
afférents
aux
commandes,
suivant
les
informations
transmises
par
les
Membres,
et
notamment
les
erreurs
d'équipements,
erreurs
dans
les
quantités
livrées,
problèmes
de
qualité,
produits
défectueux,
défaut
de
qualité
dans
les
prestations
de
services
exécutées...
-__
d'accompagner
les
Membres
auprès
des
titulaires
des
marchés,
lors
de
l'exécution
des
marchés
publics
conclus,
et
notamment
dans
la
gestion
de
toute
problématique
liée
à
la
garantie
des
équipements
achetés,
à leur
maintenance,
à leur
fin
de
vie,
-__
d'accompagner
les
membres
sur
l'application
des
pénalités
contractuelles,
en
cas
de
défaillance
des
titulaires, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
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L
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ñn
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Dans
le
cas
où
les
membres
choisissent
des
prestations
dans
les
lots
de
réparation,
recyclage
d’un
équipement
ou/et
dans
la
maintenance
en
condition
opérationnelle
concernant
les
prestations
à
l'acte,
chacun
des
membres
gardera
l'initiative
de
demander
à l’entreprise
titulaire
du
marché
concerné
des
devis
pour
les
prestations
dont
les
prix
ne
figurent
pas
dans
le
marché
subséquent
où
dans
le
bon
de
commande
(fournitures
du
matériel
dans
le
cadre
d’une
réparation,
demande
de
prestation
à
l'acte...).
Afin
de
commander
les
prestations
à
l’entreprise
titulaire,
les
membres
devront
renvoyer
le
devis
signé
et
daté
par
une
personne
habilitée,
avec
copie
au
Syane
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pour
un
suivi
du
montant
de
chaque
marché
subséquent
ou/et
à bon
de
commande.
ARTICLE
5.
OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITÉS
DE
CHAQUE
MEMBRE
Chaque
Membre
désigne
en
son
sein
un
interlocuteur
privilégié
du
Coordonnateur,
pour
les
missions
décrites
au
présent
article.
Il
prévoit
également
toutes
les
ressources
nécessaires,
tant
humaines
que
financières,
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
et
des
marchés
publics
conclus
dans
son
cadre.
Il veillera
au
bon
respect
de
la
réglementation
en
matière
de
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
UE-
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016).
Dans
ce
cadre,
il identifiera
les
données
à caractère
personnel
éventuellement
communiquées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Le
Coordonnateur
sera
autorisé
à
disposer
de
ces
informations,
en
garantissant
la
confidentialité
et
un
usage
pour
les
besoins
exclusifs
de
l’objet
de
la
convention.
Par
ailleurs,
le Coordonnateur
:
-___identifiera,
lors
de
la
rédaction
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
les
éventuelles
données
à caractère
personnel
concernées
au
titre
du
marché
public,
et
les
traitements
associés,
-
définira
les
clauses
contractuelles
relatives
aux
obligations
du
titulaire
dans
l’usage
de
ces
données,
-__
s’assurera
de
l'exécution
de
ces
clauses
en
veillant
à ce
que
le
titulaire
ait
pris
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
;
-__
définira
les
sanctions
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
liées
à
la
protection
des
données
et
en
assurera
l’application
éventuelle.
Chaque
membre
du
Groupement
sera
chargé
:
-
de
transmettre
au
Coordonnateur
la
délibération
actant
son
adhésion
au
service
de
mutualisation
numérique
communale
et
scolaire
(MNCS)
et
au
groupement
de
commandes,
après
décision
de
son
instance
délibérative
-_
de
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes,
-
de
transmettre
au
Coordonnateur
les
informations
nécessaires
à la
définition
de
ses
besoins,
lors
de
chaque
AMI,
telle
que
défini
à
l’article
1.2,
-
de
lancer
les
prestations,
non
gérée
par
le
Coordonnateur,
qu'il
aura
sélectionnées
dans
l'AMI.
-__
d'organiser
et
d'assurer
les
réunions
de
coordination
avec
les
entreprises
titulaires
-
de
signer
et
d'envoyer
les
devis
aux
entreprises
titulaires
selon
la
typologie
des
marchés
-__
d'effectuer
la
réception
et
le
contrôle
quantitatif
et
qualitatif
des
marchandises
livrées,
des
travaux
et
services
exécutés, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
TER
L
9
Sya
n
e
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:074-217400316-20240627-D2024_42-DE
-
de
régler
les
prestations
aux
titulaires
retenus,
pour
chacun
des
marchés
auxquels
il prend
part,
-
de
tenir
le
Coordonnateur
informé
de
l'exécution
des
marchés
conclus,
et
de
toute
difficulté
rencontrée,
-
de
participer
à
toute
réunion
déclenchée
par
le
Coordonnateur
et
nécessitant
la
présence
du
Membre,
-
de
participer
aux
réunions
bilans
annuelles,
telles
que
définies
à l’article
4.1,
si la forme
présentielle
est
choisie,
-
de
participer
aux
COPILS
tels
que
définis
à l’article
6.2,
s’il
y est
représenté,
-
de
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l'article
7,
-
de
transmettre
au
Coordonnateur
la
délibération
actant
son
retrait
du
Groupement,
après
décision
de
son
instance
délibérative.
En
cas
d'obtention
par
le
SYANE
d’une
subvention
(FEDER,
Région...)
le
règlement
des
prestations
aux
titulaires
des
marchés
subséquents
pourra
être
du
ressort
du
SYANE.
Dans
ce
cas,
le
SYANE
refacturera
au
Mernbre
les
équipements
acquis,
déduction
faite
de
la
part
de
subvention
reçue.
ARTICLE
6.
MISSIONS
MUTUALISÉES
ENTRE
LES
MEMBRES
6.1
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
La
CAO
sera
celle
du
SYANE,
coordonnateur
du
groupement.
Elle
aura
la
charge
des
missions
qui
lui
sont
confiées
au
sens
de
l’article
L.1414-2
du
CGCT.
Elle
sera
également
chargée
d'approuver
tout
avenant
à
un
marché
public,
dont
le
montant
est
supérieur
à
5 %
du
montant
initial.
Le
Président
du
SYANE,
en
tant
que
Président
de
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement,
pourra
désigner
des
personnes
compétentes
pouvant
siéger
à
la
CAO
du
groupement
avec
voix
consultative.
En
cas
de
changement
de
coordonnateur,
les
règles
précitées
seront
applicables
au
nouveau
coordonnateur.
6.2
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
Un
COPIL
sera
constitué,
composé
de
représentants
de
chaque
Membre,
à leur
discrétion
et
dans
une
limite
de
2
participants
par
membre.
Le
COPIL
aura
la charge
de
:
-__
décider
les
évolutions
de
la présente
convention,
qui
seront
ensuite
intégrées
par
voie
d’avenant,
-
définir
la
stratégie
du
Groupement
de
commandes,
son
évolutivité...,
-
préparer
le
bilan
annuel
du
Groupement,
tel
que
défini
à l’article
4.1, Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
TER
L
9
Publié
le
À Sya
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-
de
décider
de
toute
action
à
mener
à
l'égard
des
titulaires,
en
cas
de
difficultés
conséquentes
ou
récurrentes
d'exécution
des
marchés
publics
conclus,
-
de
décider
du
montant
de
contribution
des
EPCI
pour
des
cas
particuliers
Le
COPIL
sera
réuni
à
l'initiative
du
Coordonnateur
aussi
fréquemment
que
de
besoin,
avec
une
périodicité
annuelle
à minima,
Le
Coordonnateur
sera
chargé
de
l’organisation,
de
la
gestion
et
du
pilotage
des
COPIL.
ARTICLE
7,
INDEMNISATION
DU
COORDONNATEUR
Le
Coordonnateur
assure
le
financement
du
où
des
Conseiller(s)
numérique(s),
chargé
notamment
de
piloter
le
projet
des
achats
groupés
numériques
et
d'accompagner
les
communes
selon
l'adhésion
des
services
associés, Le
Coordonnateur
assure
le
financement
des
services
supports,
chargés
d'apporter
leur
soutien
dans
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
consultation.
Le
Coordonnateur
assure
le
financement
des
frais
engagés
pour
le
Groupement
en
phase
d'achat,
et
notamment,
pour
chaque
consultation
:
-
les
frais
relatifs
à
la
constitution
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
les
frais
relatifs
à la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
de
l'avis
d'attribution,
-
les
frais
relatifs
à l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
et
à
la
négociation
des
offres,
-
les
frais
relatifs
à la
mise
au
point
du
marché
public
et
à son
entrée
en
vigueur,
-
les frais
de
gestion
administrative
de
la consultation.
La
participation
d’un
Membre
aux
achats
groupés
est
conditionnée
par
son
adhésion
au
Service
de
Mutualisation
Numérique
Communale
et
Scolaire
(MNCS)
—
Premier
niveau
de
service
Achats
mutualisés
et
par
le
règlement
de
la
contribution
financière
telle
que
définie
dans
les
modalités
et
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
du
MNCS
(chapitre
3).
ARTICLE
8.
Entrée
en
vigueur
Pour
chacun
des
membres,
la
convention
de
groupement
de
commandes
entre
en
vigueur
à compter
de
la
signature
par
le
membre
de
l'acte
d'adhésion
figurant
en
annexe.
Cette
entrée
en
vigueur
permettra
au
Membre
d’avoir
accès
à
l’ensemble
des
services
qu'il
aura
sélectionnés.
ARTICLE
9.
Règlement
des
litiges Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
=
Publié le
S
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v
Sya
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ID : 074-217400316-20240627-D2024
42-DE
Le
SYANE
et
les
Membres
s'engagent,
en
cas
de
litige
né
ou
à naître
à l’occasion
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente,
à faire
tous
leurs
efforts
pour
le
résoudre
de
manière
amiable.
A
défaut,
le
litige
sera
soumis
à l'arbitrage
du
tribunal
administratif
de
Grenoble. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
À
Publié
le
S
L
GC
Sya
ñn
@
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_42-DE
Acte
d'adhésion
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’acquisition
d'équipements
numériques
et
services
associés
Approuvée
le
13
octobre
2022
par
le
Bureau
Syndical
du
SYANE
Nom
du
membre:
Lg
sue
A0
(eau
non]
!
Date:
ei
aile
2074
Signature
:
jointe.