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unknown - 2024 45 convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - 2024 45 convention)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
CONVENTION
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
D’UNE
PERSON
Publié le
S
L O7
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
INSTALLATION
D’UNE
INFRASTRUCTURE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICUTES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
CODP
N°
740310002
ENTRE: La
commune
de
BEAUMONT,
établie
Parc
de
la
Mairie,
BEAUMONT
74160
est
représentée
par
Monsieur
Marc
GENOUD,
en
sa
qualité
de
Maire
;
ci-après
« la Personne
Publique
»,
d'une
part,
ET: La
société
SPBR1,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
750
000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Parc
des
Ecureuils
Bat
1A
1er
étage
-
160
rue
Pierre
Fallion,
69
140
Rillieux-La-Pape,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
882
332
562
et
représentée
par
Monsieur
Eric
MENDELS,
Directeur
Général,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes;
ci-après
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
Ci-après
désignées
ensemble
ou
individuellement
« Parties
» ou
« Partie
».
VISAS
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L1311-5
et
suivantes
et
L2224-37;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les dispositions
de son
article L2125-
1; PREAMBULE
:
Un
ensemble
constitué
de
11
Syndicats
dotés
de
la compétence
optionnelle
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
correspondant
à
la compétence
« IRVE
» se
sont
groupés
(par
convention
en
date
du
3 avril
2019)
au
sein
d’un
groupement
d'autorités
concédantes
(ci-après
le « Délégant »)
pour
la passation
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
de
recharge pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
sur
l'ensemble
de
leurs
territoires
départementaux
(ci-après le « contrat
DSP
»).
A
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
Bénéficiaire,
dont
les
associés
sont
le
Fonds
de
Modernisation
Ecologique
des
Transports
(FMET)
et la société
Easy
Charge,
a été
retenue
attributaire
du
contrat
DSP. Pour
l'exécution
du
contrat
DSP,
le
Bénéficiaire
doit
notamment
installer
et
exploiter
des
IRVE
à
travers
le
territoire
d'exécution,
dont
certaines
sont
déjà
existantes. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
7
Ainsi,
l'installation
et
l'exploitation
de
ces
infrastructures
nécessitent
l'occupation
du
domaine
pUubNC
UE
la
Personne
Publique
et nécessitent
à
ce titre la passation
de
conventions
organisant
les autorisations
d'occupation
domaniale,
4
CECI
AYANT
ETE
EXPOSE,
IL EST
DECIDE
CE
QU'IL
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET :
a
û
La
présente
convention
(ci-après
« la
Convention
»)
à
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
dans
lesquelles
la
Personne
Publique
accorde
au
Bénéficiaire
une
autorisation
d'occupation
temporaire
de
son
domaine
public
en
vue
de
l'installation,
l'entretien
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et
de
leurs
accessoires.
Dans
les
conditions
des
présentes,
l'autorisation
confère
au
Bénéficiaire
des
droits
réels
sur
les emplacements
désignés
à l’article
2 et est
délivrée
à titre
précaire
et temporaire.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION : La présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sur
le ou
les emplacements
suivants
(ci-
après
les « Emplacements
») et tels
que
délimités
conformément
au
plan
annexé
à la présente :
Localisation
: 10
rue
de
la Chapelle,
BEAUMONT
74160
“Référence
cadastrale
: Parcelle
1093,
Section
O0B
ARTICLE
3 - ETAT DES LIEUX:
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux
et
les
accepter
en
l'état.
Il
prendra
les
lieux
dans
l'état où
ils se trouveront
le jour
de
l'entrée
en
jouissance.
Un
état des
lieux
pourra
être
effectué le
jour de
l'entrée
en
jouissance,
à la demande
de
la Partie
la plus
diligente.
ARTICLE 4 - DESTINATION
DES EMPLACEMENTS :
L'autorisation
est
strictement
accordée
au
Bénéficiaire
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(lesdites infrastructures
étant désignées
ci-après
« IRVE »), Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
7
ARTICLE 5 - DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE Au
terme
de
la
présente
convention,
la
Personne
Publique
autorise
le
Bénéficiaire
à occuper
les
Emplacements
et
à y
exercer
toutes
prestations
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
d’un
service
comprenant
la
création
éventuelle,
l'entretien
et
l'exploitation
d'IRVE.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS
DU BENEFICIAIRE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
accordés,
le Bénéficiaire
s'engage
à :
Ÿ_
laisser
en
permanence
les
IRVE
implantées
sur
les
Emplacements
et
leurs
accessoires
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement
et
de
propreté
pour
en
permettre
l’usage
en
toute
sécurité
;
informer
la
Personne
Publique
de
tout
changement
de
situation
qui
justifierait
sa
décision
de
procéder
au
retrait
d'une
IRVE.
ARTICLE 7 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE La Personne
Publique
s'engage
à :
Ÿ_
laisser
le
Bénéficiaire,
ou
tout
tiers
dument
missionné
par
lui,
intervenir
sur
les
Emplacements
en
vue
de
l'installation,
l'entretien
et
l'exploitation
de
l'IRVE
;
*_
laisser
en
permanence
un
libre
accès
aux
IRVE
à
toute
personne
autorisée
à
intervenir
sur
les
équipements
et à tout
utilisateur
et s'engage
à prendre
toute
mesure
nécessaire
dans
la limite
des
pouvoirs
dont
elle
dispose
pour
faire
respecter
ces
dispositions :
Ÿ_
s'interdire
de
faire
sur
et
sous
les
tracés
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et aucune
construction
qui
soit préjudiciable
à l'établissement,
à l'entretien,
à
l'exploitation
et à la solidité
des
IRVE
(dans
la limite
et le respect
de
la norme
NF
P98-332)
sauf
à
résilier
préalablement
la
présente
convention
dans
les
conditions
de
l’article
13;
Ÿ_
laisser
en
permanence
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à
la
recharge
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté
afin
d'en
garantir
l'accès
en
toute
sécurité,
Ÿ
supporte
tous
les
impôts
et
taxes,
y
compris
la
taxe
foncière,
auxquels
sont
assujettis
les
terrains
qui
sont
mise
à disposition
en
vertu
de
la présente
autorisation,
ARTICLE 8 - REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PLIBLIC
En
application
des
dispositions
de
l'article
4
du
décret
n°2014-1313
du
31
octobre
2014
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2014-877
du
4
août
2014
facilitant
le
déploiement
d’un
réseau
d'infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
l'espace
public,
le
Bénéficiaire
est
exonéré
de
toute
redevance
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
de
la
Personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'exonération
prévue
par
ledit
décret
ne
serait
pas
obtenue,
faute
de
remplir
les
conditions
requises,
les
Parties
conviennent,
conformément
aux
articles
L2125-1,
L2125-3
et
L2125-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qu'en
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
de
la
personne
Publique
dans
les
conditions
des
présentes,
le
Bénéficiaire
sera
tenu
au
paiement
de
la
redevance
annuelle
suivante
: dix (10) euros.
Il s'acquittera
de
cette
redevance
annuellement
et par avance
dans
les
conditions
suivantes
:
Ÿ_
à
la date
de
Prise
d'Exploitation
du
contrat
de
Concession,
Ÿ_
puis
tous
les ans
à la date
anniversaire
de
cette
prise
d'exploitation. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
7
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
ARTICLE 9 - DROIT RÉELS CONFERES AU BENEFICIAIRE En
application
des
articles
L. 1311-5
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en
vertu
de
la
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
consentie
par
la
Personne
Publique,
le
Bénéficiaire
bénéficie
d’un
droit
réel
sur
les
Emplacements,
correspondant
aux
prérogatives
et obligations
d'un
propriétaire.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
la date
de
sa
signature
par
les
deux
Parties.
L'autorisation
d'occupation
domaniale
de
la
Personne
Publique
est
accordée
au
Bénéficiaire
à
compter
de
la
signature
des
présentes et
jusqu'à
la date
d'expiration
du
contrat
de
DSP
visé en
préambule,
que
ladite
expiration
intervienne
de
manière
anticipée
ou
à la survenance
de
la date
de
fin
initialement
prévue
(soit
le 10
août
2028).
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION
DE LA CONVENTION
La
présente
convention
est
accordée
à
titre
personnel
au
Bénéficiaire.
Toutefois,
avec
l'accord
préalable
dela
Personne
Publique,le
Bénéficiaire
pourra
délivrer
aux
sociétés
d'autopartage
des
autorisations
de
sous-
occupation
temporaires,
Toute
cession
ou
transmission
du
droit
réel
conféré
par
la présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est conditionnée
à l'autorisation
préalable
de
la Personne
Publique
qui
vérifie
notamment
que
l'utilisation
future
est
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
occupé.
Afin
de
permettre
la continuité
du
service
objet
du
contrat
DSP,
et
pour
toute
la durée
de
l’Autorisation
visée
à
l'article
10,
la
présente
Convention
sera
transférée
aux
exploitants
successifs
dudit
service
succédant
au
Bénéficiaire,
suite
à
l'échéance
normale
où
anticipée
du
contrat
de
DSP,
après
autorisation
donnée
par
la
Personne
Publique;
étant
précisé
que
cette
dernière
ne
peut
refuser
que
si
ce
transfert
implique
des
modification
par
rapport
à
la présente
convention.
ARTICLE
12 - RESPONSABILITE
La
responsabilité
du
Bénéficiaire
peut
être
engagée
en
réparation
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l'occupation
des
Emplacements,
sans
préjudice
du
droit
de
recours
contre
tout
tiers
dont
la
responsabilité
pourrait
être
engagée. Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
h
TT
Publié
le
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
ARTICLE 13 - RESILIATION
DE LA CONVENTION
Résiliation
pour
faute
:
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties,
à
tout
moment
et
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à
ses
engagements
contractuels.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
ne
donne
droit
à aucune
indemnisation
pour
aucune
des
Parties.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
mise
en
demeure
restée
sans
effet
après
une
nouvelle
lettre
RAR.
Ce
courrier
de
résiliation
doit
mentionner
expressément
le
type
de
résiliation
ainsi
que
la
cause,
conformément
à ce
qui
avait
été
annoncé
dans
la
mise
en
demeure
et sa
date
d'effet.
Résiliation
pour
motif
de
déplacement
de
borne
dans
l'intérêt
du
domaine
:
En
cas
de
travaux
envisagés
par
la
Personne
Publique
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
conformément
à
la
destination
de
ce
domaine,
nécessitant
le
déplacement
d’une
IRVE,
la
Personne
Publique
s'engage,
avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux
concernés,
à proposer
au
Bénéficiaire
un
Emplacement
équivalent
à
celui
figurant
à
l’article
2
et
à
convenir
avec
lui
des
modalités,
notamment
financières,
de
mise
en
œuvre
du
déplacement
d'IRVE
concerné,
A
cette
fin,
la
Personne
Publique
s'engage
à
informer
suffisamment
en
avance
le
Bénéficiaire
de
tout
éventuel
projet
relevant
du
paragraphe
précité
en
vue
de
lui
permettre
notamment
d'apprécier
les
conditions
de
l'éventuelle
conciliation
dudit
projet
avec
les
obligations
du
Bénéficiaire
au
titre
du
contrat
de
DSP.
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
La
Personne
Publique
pourra
résilier
la
présente
convention,
à tout
moment,
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
La
Personne
Publique
devra
aviser
le
Délégant
des
motifs
d'intérêt
général
ayant
conduit
à
la
résiliation
de
la
présente
convention
avant
sa
résiliation,
Le
Bénéficiaire
dont
le
contrat
est
résilié
pour
motif
d'intérêt
général
devra
enlever
à
ses
frais
avancés
les
IRVE
et
remettre
en
état
les
dépendances
occupées.
Il pourra
toutefois
prétendre
à une
indemnité
correspondant
aux
coûts
de
dépose
des
installations
et
des
frais
de
remise
en
état
des
dépendances
occupées.
Le
Bénéficiaire
devra
apporter
la
preuve
des
frais
engagés
pour
prétendre
à toute
indemnité.
ARTICLE
14 - LITIGES
Tout
différend
entre
les
parties
à l'occasion
de
l'interprétation
d’une
disposition
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'un
règlement
amiable.
À
défaut,
la
partie
justifiant
d'un
intérêt
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
16
- PROPRIETE
DES
IRVE
ET
SORT
DES
AMENAGEMENTS
SUR
LES
LIEUX
MIS
A DISPOSITION
Les
IRVE
et
les
installations
en
émergence
installées
par
le
Délégant
sur
les
emplacements
mis
à disposition
du
Bénéficiaire
restent
la
propriété
du
Délégant.
En
cas
de
résiliation
de
la
Convention
pour
faute
de
l’une
des
parties,
les
IRVE
ainsi
que
l'ensemble
des
installations
en
émergence,
propriétés
du
Délégant
et
implantées
sur
les
emplacements
mis
à
disposition,
seront
enlevés
aux
frais
de
la
partie
à l'origine
de
la faute.
En
cas
de
résiliation
de
la Convention
pour
motif
de
déplacement,
les
IRVE
ainsi
que
l'ensemble
des
installations
en
émergence
propriété
du
Délégant
et
implantés
sur
les
emplacements
mis
à
disposition
seront
enlevés
où
déplacés
au
frais
de
la
partie
à l'origine
de
la demande
de
résiliation. Fait
en
deux
exemplaires
dont
un
pour
chacune
des
parties,
A
Beaumont
Pour
la Personne
Publique
:
Monsieur
Marc
GENOUD
Maire Signature:
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
LOT
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
À
Rillieux-La-Pape
Pour
le Bénéficiaire
:
Monsieur
Eric
MENDELS
Directeur
Général
SPBR1
Signature
: Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
2
$,
Publié
le
S
L
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
ANNEXES
Annexe
1 - Plan
cadastral
de l'emplacement
de
la borne
N°
parcelle
1093
Section
0B
F ë
4U
.
“07
e
ps.
°
°%e
4 Ge.
© hése Ca
é
Fe
1e
Fi
ca,
“le,
“
TT
= Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217400316-20240627-D2024_45-DE
Annexe
2 - Descriptif de
l'infrastructure
de
recharge
VE
CODP
NICE
CINE
Description
du
Projet
ab
PCAS
WE
CN)
Semi-rapide
Tpede communication possible Commune Coordonnées
GPS
IE
nl
alles CodePostal NomiMaire ARE
METIENNN
Parc de la Mairie
MÉMENE
he
3G/4G BEAUMONT 6.102635 SYANE 74160 GENOUD
ESEAU
bre
ns
os
PulssanceMaximum
(KW)
SenCHUCUEt
(Er
CUS
RE Parcellé
Cadastrale
Code
INSEE
Hate
ME TEE)
04 50
04 40 58
EX
OX0 | Easf Charge
IES
Keywatt
=
25 Sur parking,
gratuit
Parking
de
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