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Arrêté - 2025 65 convention pluriannuelle
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 65 convention pluriannuelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Mairie de
BEAUMONT
TUE
Ffi Office National des Forêts
FORET COMMUNALE DE BEAUMONT
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE
Régie par les dispositions des articles L.411-2, L.481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
des articles L.213-24, L.214-12 et R.213-43 et suivants du code forestier
de l'article R.2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques
et de l'arrêté préfectoral du 07 août 2024 n° DDT-2024-1085 déterminant les modalités de location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage et fixant les zones du département dans lesquelles les
dispositions de l'article L.113-2 du code rural et de la pêche maritime sont applicables
Ont comparu :
La commune de BEAUMONT sise 1 parc Mairie, 74160 BEAUMONT, représentée par son Maire, Monsieur Marc GENOUD, agissant au nom et pour le compte de la commune dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.
Ci-après désigné « la commune»
Assistée de
L'Office National des Forêts, représenté par Monsieur François-Xavier NICOT, Directeur de l'Agence
Savoie Mont-Blanc, , établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est
situé 2bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704 MAISONS-ALFORT Cédex, immatriculé sous le
numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Créteil, et agissant au nom de Monsieur le
Directeur Général de l'Office National des Forêts en vertu de la décision n° 2021-02 du1* novembre 2021,
relative à la gestion du domaine forestier,
Ci-après désignée « l'ONF »,
Ensemble d'une part,
Et
Le Groupement pastoral de Lathuile, représenté par , Siège social: Mairie de Beaumont, 1 parc de la mairie - 74160 BEAUMONT
(exploitant n° SIRET 412 700 890 00020)
Ci-après dénommé le bénéficiaire,
D'autre part.
Lesquels ont convenu ce qui suit :
La commune de BEAUMONT assistée de l'ONF, autorise le pâturage dans les conditions ci-dessous. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Le signataire déclare bien connaître le lot à tous égards et reconnaît expressément avoir pris connaissance des clauses et conditions de la convention ainsi que des dispositions de l'article L 411.2 du Code Rural excluant l'application du statut de fermage. Le bénéficiaire ne pourra pas non plus faire valoir le droit de préemption.
Article 1 : Désignation
L'unité pastorale, objet de la présente convention, comprend des pâturages dont la désignation suit :
Forêt communale de BEAUMONT,
Territoire communal de BEAUMONT
Parcelles forestières relevant du régime forestier n° H, |, J
Parcelles cadastrales : Section oC n° 0067, 0068
Lieu-dit « La Thuile »
La surface à laquelle les parties se réfèrent et qu'elles déclarent bien connaître est de : 6 ha Un plan de localisation est annexé à la présente convention.
Les parcelles forestières sont constituées de pelouses d'altitude et de prairies à usage agricole (des suites d'une exploitation forestière ayant réouvert l’alpage), environnées de peuplements ouverts de futaie, taillis, bosquets, et prés-bois.
Un état des risques (ERRIAL) est joint à la présente. Les informations sur les risques, auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site www.georisques.gouv.fr.
Article 2 : Etat des lieux
Le bénéficiaire prendra les biens loués dans l'état ou ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance.
Compte tenu de la particularité de l’utilisation non continue du pâturage, un état des lieux contradictoire sera établi dans le mois précédent l'entrée en jouissance du bénéficiaire et dans le mois suivant la sortie de ce dernier. Ces états des lieux seront établis contradictoirement et à l'amiable, ils feront l'objet d'un compte-rendu et pourront faire l'objet d'une contre visite en cas de point litigieux.
La commune et le bénéficiaire se mettront d'accord à l'amiable pour fixer les dates de ces états des lieux qui devront se dérouler entre le 1° mai et le 15 mai et le 1° octobre et le 30 octobre de chaque année. Passé ce délai, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée de 10 saisons de pâturage consécutives à compter du 1° janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2034. Une saison de pâturage s'entend du 1° mai au
30 octobre.
La présente convention sera renouvelable à la demande expresse du bénéficiaire, sous réserve de l'accord de la commune et de l'ONF. Son renouvellement donnera lieu à la rédaction d'un nouvel acte de
convention.
Pâturage - beaumont*oo1- 2/9 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Publié le S L Or
Article 4 : Conditions Financières
La présente convention est consentie moyennant une redevance annuelle fixée à …... euros (… €)
Le bénéficiaire versera d'avance et annuellement au vu d'un titre de recette.
La redevance sera révisée tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice national des fermages (année
de référence 2025 : indice : 122,55). En aucun cas le montant de la redevance ne sera revu à la baisse.
Redevance année n = redevance année n-1 x (indice national des fermages année n-1/indice national
des fermages année n-2)
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la commune pour intempéries ou maladies.
Toutefois, le désaccord sur la nature ou le montant des travaux pastoraux neufs à entreprendre ne pourra en aucun cas constituer une clause de résiliation de la présente convention.
En cas de litige et avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une conciliation. Cette conciliation ne suspend pas les délais de recours ou de prescription.
Article 5 : Correspondant local de l'ONF
Le correspondant local de l'ONF chargé de la bonne application des clauses du présent acte est :
Monsieur Benoît MANGIN
Tél. : 06 24 31 79 42.
Courriel : benoït.mangin@onf.fr
Article 6 : Conditions techniques particulières
Espèces d'animaux admis sur le pâturage :
Espèces animales Nombre admis sur le pâturage
Bovins, ovins, caprins 50
Ovins
Ceprins
Pereins
Ce nombre de bêtes est le maximum admissible quel que soit l'âge des bêtes. Toute bête en sus sera considérée comme constituant un délit.
Le bénéficiaire fera en sorte qu'il n'y ait pas de surpâturage, pas de dégradation du couvert herbacé, pas de création de plage de sol nu. Après le pâturage, le couvert herbacé doit rester continu.
Il s'engage à maintenir en bon état d'entretien les zones ouvertes par les travaux de débroussaillement réalisés au fil du temps.
Le bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses animaux restent cantonnés à l'intérieur du périmètre faisant l’objet de la convention. La constatation de dégâts significatifs vis-à-vis du peuplement pourra entraîner la remise en cause de la convention.
Pâturage - beaumont*oo1- 319 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Publié le S L Gr
Le pâturage devra être clos dès le début de la saison du pâturage par le bénéficiaire qui en assurera l'entretien tout au long de la saison. Aux endroits précisés par le correspondant local de l'ONF, le bénéficiaire installera sur la clôture un dispositif permettant le libre passage des randonneurs.
Le bénéficiaire mettra en place une signalétique pour informer de l'exploitation du pâturage, de la présence de chiens de bergers, et de la nécessité de maintenir les chiens en laisse.
Les clôtures ne devront pas être fixées sur les arbres.
Le bénéficiaire devra communiquer au maire de la commune de Beaumont et au correspondant local de l'ONF, la date prévue pour la montée des bêtes sur le pâturage et le nom des propriétaires des bêtes ainsi que leur nombre 3 jours avant l'arrivée du bétail.
Pour accéder au pâturage, le bénéficiaire devra emprunter uniquement les itinéraires indiqués par le correspondant local de l'ONF.
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas introduire les bêtes dans les parties forestières situées le long des chemins d'accès et non comprises dans la convention.
Les camions de transport des bêtes devront répondre aux conditions sanitaires en vigueur (ex. désinfection, etc...). Les chauffeurs devront être en possession des documents sanitaires et administratifs concernant les animaux.
Le bénéficiaire devra laisser le libre accès sur tous les chemins.
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer au règlement sanitaire départemental édicté par la Direction des Services Vétérinaires et ce, pour toutes les bêtes mises en pâturage.
Les limites des terrains en forêt communale relevant du régime forestier devront rester matérialisées et maintenues en bon état par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire de l'évacuation des déchets et du matériel hors d'usage.
Pendant la durée de la convention, la commune conservera la pleine jouissance du terrain, en particulier : - la gestion forestière avec le passage de matériel de sylviculture ou d'exploitation forestière, la commune et l'ONF préviendront le bénéficiaire de tous travaux de manière à organiser les
interventions.
- la faculté d'accorder des autorisations diverses compatibles avec l'activité pastorale, notamment le dépôt temporaire de ruches, selon les modalités réglementaires en vigueur.
Article 7 : Conditions générales
Le bénéficiaire prend le pâturage dans l'état où il se trouve. Il sera tenu d'assister à deux reconnaissances faites en présence de la commune ou de ses représentants dûment mandatés, l'une avant la montée des bêtes pour dresser un état des lieux et définir les améliorations ou travaux neufs à réaliser, la deuxième immédiatement après la descente du bétail pour vérification et arrêt des mesures correspondantes.
1- Obligations de la commune
Elle est tenue de délivrer le pâturage concerné et de garantir l'occupant contre les vices cachés du fonds et contre les éventuels troubles de jouissance.
2- Obligations du bénéficiaire
Pâturage - beaumont*oo1- 419 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Publié le S L Gr
Le bénéficiaire usera du fonds raisonnablement et prendra toutes dispositions pour le maintenir en bon état.
Il'entretiendra notamment en bon état les locaux à usage d'habitation ou d'exploitation, les passages et chemins y accédant ainsi que les clôtures, curera les sources, fossés et renvois d'eau existants.
Ileffectuera à sa charge, et en concertation avec l'agent ONF, des travaux d'amélioration de la végétation et de déboisement à raison de … m? par an, comme prévu à l'article 6. Ces travaux seront contrôlés lors de la tournée de fin du pâturage.
A la fin du pâturage, il s'assurera de la vidange et de l'assèchement des canalisations, bassins et abreuvoirs, de la dépose des fils de clôture, de la remise des piquets métalliques.
Le bénéficiaire devra justifier du paiement d'une assurance couvrant les risques d'incendie de tous ses biens qui garnissent l'pâturage et le garantissant contre le recours du propriétaire. Il devra en outre être assuré pour les tiers en responsabilité civile.
Ilne pourra, sans l'accord de la commune, modifier la forme d'exploitation du fonds concerné. A cet effet, ilne pourra, sans accord, modifier la nature du bétail prévu lors de l'établissement de l'acte. Le bénéficiaire est responsable des dégradations ou accidents de toutes sortes commis du fait du troupeau.
A la fin de la convention, le bénéficiaire sortant devra laisser à celui qui lui succède les fourrages de l'année s'illes a reçus lors de son entrée.
Les installations pastorales sont la propriété de la commune.
Toute installation, réalisation de travaux modifiant la nature du fonds seront soumises à accord préalable du propriétaire.
Article 8 : Respect des engagements environnementaux
Engagements environnementaux
L'ONF est engagé dans une politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l'association PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) et s'engage en conséquence pour le compte de son domaine privé à respecter le cahier des charges du propriétaire défini par PEFC approuvé par l'adhésion à la POGFD de PEFC Rhône-Alpes ……. - n° PEFC 10...
Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage à respecter les prescriptions suivantes entre autres :
- Les lois et règlements, en particulier la loi forestière, le code forestier et leurs déclinaisons régionales en matière de coupes rases et défrichement devront être respectées.
- Le milieu naturel (peuplement, sol...) et en particulier les périmètres signalés aux clauses particulières (captages d'eau, milieux remarquables : flore, habitat...) doivent être scrupuleusement respectés.
Le bénéficiaire reconnaît être informé de ces exigences environnementales et il s'engage à en informer ses salariés, fournisseurs, prestataires et sous-traitants divers susceptibles d'intervenir sur l'emprise concédée.
L'utilisation de produits pharmaceutiques (vermifuges, antibiotiques...) est proscrite sur le site au moins quinze jours avant l'arrivée sur l'estive.
Pâturage - beaumont*oot- 519 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Article 9 : Chasse et Tourisme
Le droit de chasse réservé au propriétaire et à ses ayants droits ne laisse pas au bénéficiaire le droit de chasser.
Le bénéficiaire devra respecter le repeuplement en gibier, les droits de chasse sur les terrains concédés, subir la cueillette des menus produits. L'installation de ruches sera faite en commun accord avec les différentes parties.
Compte-tenu de l'évolution que pourrait prendre le tourisme sur les pâturages loués, la commune se réserve le droit de reprendre certaines parcelles éventuellement nécessaires à l'implantation d'ouvrages appropriés.
Cette opération donnerait lieu à une réduction du montant de la redevance proportionnelle à la surface retirée et aux inconvénients qui en résultent pour l'exploitation. Cette reprise sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 15 septembre de l'année en cours et n'aura d'effet que l'année suivante.
La commune se réserve également le droit de conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant les périodes d'été et d'hiver dans des conditions ne causant pas préjudice à l'exploitation pastorale en accord avec le bénéficiaire.
Article 10 : Résiliation
Conditions de résiliation
— Résiliation de plein droit
L'inexécution d'un seul des articles de la présente pourra entraîner la résiliation de plein droit de la convention. Celle-ci sera acquise à la commune sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
— Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire a la faculté de mettre fin à la convention à l'expiration de chaque période annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, six mois avant la date d'échéance.
— Résiliation à la demande de la commune
La présente convention pourra être résiliée :
- sans préavis pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique,
- à tout moment en cas de nécessité liée à la gestion de la forêt communale, sans indemnité, par un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation ne donne droit à aucune indemnité de la part de la commune, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance.
La présente convention sera résiliée par la disparition totale ou partielle du bien loué.
Pâturage - beaumont*oo1- 6/9 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Publié le S L or
Article 11 : Cession - sous location
Le bénéficiaire ne pourra pas céder cette convention.
Ilne pourra pas non plus sous-louer, ni mettre à disposition les terres ou les bâtiments donnés en location, sauf autorisation préalable et écrite du propriétaire.
La cession de la convention est interdite sauf si elle est consentie au profit d'un descendant du bénéficiaire ou de son conjoint après information écrite et accord écrit préalable au propriétaire.
Article 12 : Contrôle des structures
Le bénéficiaire déclare être en règle avec le contrôle des structures.
Article 13 : Responsabilité
Par dérogation à l'article 1242 du code civil, la responsabilité de la commune ne pourra être valablement recherchée en cas de chute d'arbre, de branche, de pierre, etc. que s'il est démontré une faute à leur encontre.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la commune viendrait à être recherchée par un tiers, le bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour la commune et à la garantir solidairement du paiement des réparations civiles qui pourraient être prononcées à leur encontre à cette occasion.
Les droits des tiers sont préservés : le bénéficiaire ne pourra apporter aucun trouble de jouissance des droits détenus par des tiers (conventions, autorisations).
La commune ne garantit pas le rendement du pâturage et aucune réduction de la redevance ne sera accordée s'il vient à diminuer quelle qu'en soit la cause, notamment d'ordre météorologique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 du code civil, la responsabilité de la commune propriétaire ne pourra être engagée en cas de sinistre imputable à un mouvement de terrain, une chute d'arbre, de rocher à l'érosion et tout autre cas fortuit que s'il est démontré une faute lourde à leur
encontre.
Article 14 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente convention sans renouvellement où en cas de résiliation, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux en état. Les ouvrages et équipements installés dans le cadre de cette convention devront impérativement être enlevés. Faute par lui d'exécuter les travaux de remise en conformité dans les délais prescrits, la commune pourra y procéder d'office et aux frais du bénéficiaire, après mise en demeure restée infructueuse signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci mentionnant expressément le coût estimé de l'opération.
Article 15 : Dispositions diverses
Toutes modifications des clauses énoncées ci-dessus doit impérativement être signalée au
correspondant local de l'ONF, et donnera lieu à un avenant.
Pâturage - beaumont*001- 719 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
Article 16 : Frais administratifs
Les frais d'établissement d'actes administratifs sont à la charge de la commune de Beaumont de la présente convention. Ces frais s'élèvent à 150 € HT (TVA à 20 %).
Cette somme sera mise en recouvrement par l'ONF dès la signature de l'acte sur présentation d'une
facture.
Cesfrais sont forfaitaires pour la durée de la convention, même si celle-ci est résiliée avant le terme prévu.
Toute modification dans le contenu de ces documents ou dans leur
énumération devra faire l’objet d’un avenant écrit.
déni 209 K
Pour le Pour l'ONF Savoie Mont Blanc Le Directeur de l'Agence Territoriale
François-Xavier NICOT
Pour la commune de BEAUMONT
Le maire
Pâturage - beaumont*oo1- 8/9 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L C
ID : 074-217400316-20251211-D2025_65-DE
ANNEXE 1
Plan de situation
Zone ldefréouverture}pastorale)
[Soitiune)surfacejtotale[de|6} Ha
Pâturage - beaumont*o01- 9/9