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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 24 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025 L 5

Publié le 27/03/2025 S

ID ;: 086:248600413-20250324-CC_20250324 018-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250324-018

du 24 mars 2025 n°018 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRÉSENTS (59) :JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E.

CHATELLERAULT AZIHARI, T. BAUDIN, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. ONHUNAUTE FARINEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P.

pa MMONAUTÉ GANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. MOREAU, P.

GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON

POUVOIRS (8) :Y. ERGÜL donne pouvoir à M. LAVRARD

J. MARECOT donne pouvoir à T. BAUDIN

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à L. RABUSSIER

S.RAYNAUD donne pouvoir à JM. MEUNIER

G. PRINCET donne pouvoir à F. BRAUD

P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON

F. SOURIAU donne pouvoir à A. BRAGUIER

1. RABUSSIER donne pouvoir à H.COLIN

EXCUSÉS (14) : C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, T. DAULARD, I. MIGUET, P. AZILE.

Nom du secrétaire de séance : Laurence RABUSSIER

RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD

OBJET : Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de BONNEUIL-MATOURS - Modalités de concertation

La commune de BONNEUIL-MATOURS a sollicité la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault — au titre de sa compétence en matière de planification urbaine faisant suite à la prise de compétence par délibération en conseil communautaire en date du 24 juin 2024 et celle prescrivant le PLUI-HM du même conseil en date du 18 novembre 2024 - concernant l'implantation d'un projet touristique sur les parcelles AN 633 et 239 Val de la Source situées en zone N avec des contraintes environnementales. Le projet dit « Aéroscope » comprends diverses activités telles que accrobranche, espaces détente, jeux, activité VTT, restauration, espace aquatique.

Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision!

allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025 €

Publié le 27/03/2025 SLOT

ID : 086-248600413-20250324-CC_20250324_018-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250324-018

du 24 mars 2025 n°018 page 2/3

C'est pourquoi, il est proposé d'engager la révision allégée du PLU de BONNEUIL-MATOURS dans les conditions définies ci-après.

RER

VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-34 et L.103-2 ;

VU le PLU de BONNEUIL-MATOURS approuvé le 20/06/2019 ;

VU la délibération n°2 du Conseil Communautaire de Grand Châtellerault du 24/06/2024 décidant de la prise de compétence « plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;

VU la délibération n°2 du Conseil Communautaire de Grand Châtellerault du 18/11/2024 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal habitat et mobilité ;

CONSIDÉRANT que l'objet unique de la révision consiste à réduire un boisement

remarquable identifié au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et d'étendre le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) « Secteur naturel à vocation principale économique Ne » pour la réalisation d'un projet touristique « Aéroscope » sur les parcelles AN0633 et ANO239 sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault propose en conséquence, une révision allégée du PLU,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- de prescrire la révision allégée du PLU de BONNEUIL-MATOURS avec pour objectifs : a. Réduire un boisement remarquable identifié au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme b. Étendre l'emprise du sous-secteur « Ne » déjà existant sur une partie du site afin de permettre la réalisation du projet touristique « Aéroscope ». Il consiste en la création d’un parc de loisirs composé d'un parcours filets (accrobranches), de murs d'escalade, de piscines, de trottinettes tout-terrain, de paint-ball, d'un escape game, d'une mini-ferme, d’un restaurant, d'hébergements et de salles événementiels.

- d'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ;

- de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les

modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

- Information de la population par voie de presse et affichage en mairie,

- Information du public sur le site Internet de la commune,

- Possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux heures d'ouverture du secrétariat de la mairie où de faire parvenir par écrit leurs observations qui seront annexées au registre de concertation,

- Mise à disposition du public du dossier au fur et à mesure de son élaboration

- de confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise

d'œuvre pour la réalisation de la révision allégée du PLU de BONNEUIL-MATOURS ;Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025 L

Publié le 27/03/2025 S C

ID : 086-248600413-20250324-CC 20250324 018-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250324-018

du 24 mars 2025 n°018 page 3/3

- d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement ;

- d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

- et précise :

- Que conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée:

- Au préfet de la Vienne:

- Au Président du Conseil Régional ;

- Au président du Conseil Départemental ;

- Aux présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiers et

de l'artisanat et d'agriculture ;

- À la Présidente du syndicat mixte du Seuil-du-Poitou (SCoT) ;

- Aux autres Personnes Publiques Associées ;

- Que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice à affaires juridiques et institutionnelles,

Céline MGOUD)

—]

(57 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr