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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 S L
Publié le 27/03/2025 0
ID : 086-248600413-20250324-CC_20250324_008-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250324-008
du 24 mars 2025 n°008 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (60) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET,
CHÂTELLERAULT &2HaRiT BAUDIN J MELQUIOND, LRABUSSIER Jht MEUNIER F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. COMMUNAUTÉ FARINEAU, M. DROIN, AF, BOURAT, H. PREHER, À. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. D'AGGLOMÉRATION CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. MOREAU, P. GUËNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), N. COX (suppléante de T. TRIPHOSE), P. AZILE, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON.
: Y. ERGÜL donne pouvoir à M. LAVRARD
J. MARECOT donne pouvoir à T. BAUDIN
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à L. RABUSSIER
S.RAYNAUD donne pouvoir à JM. MEUNIER
G. PRINCET donne pouvoir à F. BRAUD
P. BAZIN donne pouvoir ARAUDON
F. SOURIAU donne pouvoir à A. BRAGUIER
1. RABUSSIER donne pouvoir à H.COLIN
EXCUSES (13 ) : C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, F. REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, T. DAULARD), I. MIGUET.
Nom du secrétaire de séance : Laurence RABUSSIER
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Fixation des taux de la fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2025
Conformément au code général des impôts, l'assemblée délibérante doit voter chaque année, les taux des taxes ménages (taxes d'habitation et taxes foncières), de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la cotisation foncière des entreprises applicables aux redevables en fonction des bases fournies par l'administration fiscale.
Pour mémoire, pour la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré de 24,18 % a été voté avec un lissage de 7 ans pour les communes par délibération n°7 du 3 avril 2017.
Il est proposé à l'assemblée de voter pour l'exercice 2025, le taux des taxes locales relevant de la compétence de la communauté d'agglomération.
Pour rappel, les taux appliqués en 2024 par la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault s'établissaient comme suit
Taux 2024
Taxes d'habitation sur les résidences secondaires 9,01 %
Taxe sur le foncier bâti 4,40 %
Taxe sur le foncier non bâti 2,25 %
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) L 24,18 % Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 SL
Publié le 27/03/2025 S'L
ID : 086-248600413-20250324-CC 20250324 _008-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250324-008
du 24 mars 2025 n°008 page 2/2
Taxe s'enlèvement des ordures ménagères 13,00 %
VU le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies relatif aux impôts
locaux et au vote des taux d'imposition, 1636B undecies relatif au vote du taux de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et 1609 nonies C concernant la cotisation foncière des entreprises,
VU l'état 1386 RC récapitulant les produits issus des rôles généraux,
VU l'article 1518bis du Code Général des impôts prévoyant à compter de 2018, une
revalorisation des valeurs locatives foncières en fonction de l'inflation constatée, ce taux étant calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de
novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N,
VU la délibération du conseil communautaire n° 7 du 4 avril 2024 fixant le taux de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1° janvier 2024 à 13 %,
VU la délibération du conseil communautaire n°7 du 3 avril 2017 fixant le taux moyen
pondéré comme taux de cotisation foncière des entreprises et portant lissage progressif des taux des communes,
CONSIDÉRANT la revalorisation forfaitaire des bases fixée à 1,7 %, il est proposé de
maintenir les taux pour 2025.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- de maintenir les taux :
- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 9,01 %,
- de taxe foncière sur les propriétés bâties à 4,40 %,
- de la taxe sur le foncier non bâti à 2,25 %;
+ de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à 24,18 %,
+ de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 13,00 %.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline MES
CC Le
A /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr