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Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 par la commune de Madeleine-sur-Loing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 20 novembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 20 NOVEMBRE 2015 à 19 h00
Le vingt novembre deux mil quinze à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de LA MADELEINE SUR LOING se sont réunis dans la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire. Sous la présidence de Nicole BLOUZAT, maire.
Étaient présents :
Mesdames et messieurs BLOUZAT Nicole, ROQUES Gilles, THILLOU Guy, POUPART Josette, RESS Annie, POINTEAU Régine, CHUPEAU Olivier,
LELLOUCH Steeve et LEMARNE Frédéric.
Absents : Nathalie PERON
Pouvoirs : N.PERON à N. BLOUZAT
A été nommé secrétaire de séance :
Ordre du jour :
- Transformation du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local Urbanisme. Réalisation d’un cahier des charges pour ce dossier
- Dissolution du C.C.A.S. (Loi NOTRE)
- Assurance « personnel communal » étude proposition du Centre de Gestion 77 - Convention avec le Département 77 pour déneigement RD40
- Prix eau potable
- Travaux communaux
- Questions et affaires diverses
Le compte rendu de la séance du 25 septembre n’appelant aucune observation est approuvé.
TRANSFORMATION DU .P.O.S. en P.L.U. :
Madame le Maire précise que le Plan d’Occupation des Sols actuel approuvé le 12 décembre 1986 et révisé le 2 mars 2011 ne répond plus aux exigences
actuelles de l’aménagement spatial et durable de la commune.
Que suite aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 rendant caducs les P.O.S. au 31 décembre 2015, la commune doit mettre son POS en forme de P.L.U. dans un délai de 3 ans suivant la publication de la loi ;
Qu’il est nécessaire de se doter d’un P.L.U. répondant aux dispositions édictées à l’article L.121-1 et suivants
du code de l’urbanisme ;
Qu’il convient donc de se conformer aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement en vigueur, issues notamment de deux lois et de 2
leurs décrets d’application en ce qu’elles réforment l’élaboration des documents d’urbanisme et substituent au POS le PLU. Il s’agit de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbains, dite loi SRU et de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à
l’Habitat.
Ces différents textes ont été complétés et d’ autres lois sont venues s’ajouter à celles-ci, permettant notamment la mise en place de nouveaux outils. On peut citer notamment la loi pour l’accès au Logement et un Urbanisme rénové
(ALUR) du 24 mars 2014 ;
Qu’il y a lieu de mettre en révision le POS pour élaborer un Plan Local
d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant la procédure
De révision du POS valant élaboration du P.L.U.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier ses articles L.121-1, 123-1 et
suivants, R.123-1 et suivants et enfin l’article L.300-2 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre
1986ayant approuvé le POS et la délibération du 9 décembre 2005
approuvant la dernière modification du POS ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- De prescrire la révision du POS pour élaborer un PLU sur l’ensemble du
territoire communal ;
- Retient le cabinet URBEO de LYON pour la rédaction d’un cahier des
charges.
- Accepte le devis du cabinet URBEO pour un montant TTC de 840 € (huit
cents quarante).
- D’engager dès à présents en vertu de l’article L.300-2, une concertation
publique avec les habitants et les autres personnes concernées, selon les
modalités précitées et ce, pendant toute la période d’élaboration du projet
PLU, c'est-à-dire jusqu’à l’arrêt du projet PLU par le Conseil Municipal,
et de fixer les modalités suivantes pour la concertation :
• De faire la publicité nécessaire sur le territoire communal concernant
la révision du POS valant élaboration d’un PLU et son état
d’avancement.
• De recueillir en mairie l’avis des habitants et des associations, aux
jours et heures habituels d’ouverture.
• De mettre les principaux documents liés à l’élaboration du PLU à la
disposition du public, en mairie aux jours et heures habituels
d’ouverture. 3
• De publier dans un journal local l’intention de la commune de réviser
son POS valant élaboration d’un PLU.
• D’organiser des réunions publiques au cours desquelles seront
respectivement présentés le diagnostic avec le Projet d’Aménagement
et de Développement Durable (PADD) et l’arrêt de projet PLU avant
que la Conseil Municipal n’ait débattu sur ces derniers.
- D’associer les services de l’Etat à l’élaboration du projet PLU
conformément aux articles L.121-4 et L.123-7.
- De consulter à leur demande au cours de l’élaboration du projet
conformément aux articles L.121-4 et L.123-8,les personnes publiques
autres que l’Etat qui en auront fait la demande : les Présidents du Conseil
Régional, du Conseil Départemental, du syndicat des transports d’Ile de
France (STIF), de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre
des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, ou leurs représentants et des
les consulter à leur demande.
- De consulter également à leur demande en cours d’élaboration du projet
de PLU, conformément à l’article L.123-8, les maires des communes
voisines, à savoir, Bagneaux-sur-Loing, Château-Landon, Bougligny,
Souppes-sur-Loing, Faÿ-les-Nemours et le président de la Communauté
de Communes Gâtinais Val de Loing ou ses représentants.
- De recueillir l’avis, à l’initiative du maire au cours de l’élaboration du
projet de PLU, conformément à l’article L.123-8, de tout organisme ou
association compétent en matière d’urbanisme, d’aménagement,
d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.
- De confier à un bureau d’études la réalisation d’un cahier des charges
pour consultation des bureaux d’études.
- De confier à un bureau d’études, les études liées à la révision du POS
valant élaboration d’un PLU et de signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaires à l’élaboration du PLU.
- De constituer une commission municipal d’urbanisme chargée de suivre
les travaux de l’élaboration du PLU, de la façon suivante : sous la
présidence de Nicole BLOUZAT, maire, et des membres du conseil
municipal, madame Régine POINTEAU et messieurs Gilles ROQUES et
Guy THILLOU.
- De solliciter l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre
1983 pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les
frais matériels et d’études nécessaires à la révision du POS valant
élaboration d’un PLU, dans le cadre de la Dotation Globale de
Décentralisation.
- De solliciter les aides du Conseil Départemental de Seine et Marne, pour
qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels
et d’études nécessaires à la révision du POS valant élaboration d’un PLU. 4
- D’inscrire les dépenses occasionnées pour les études et la révision du
document d’urbanisme dans la section d’investissement du budget. Ces
dépenses donnant droit à l’attribution du fonds de compensation de la
TVA.
DISSOLUTION DU C.C.A.S. dans le cadre de la loi NOTRE :
Madame le maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août dernier (article 79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1.500 habitants de dissoudre le centre communal d’action sociale (CCAS.), en effet, le CCAS est un
établissement facultatif dans les communes de moins de 1.500 habitants.
Obligatoire dans les communes comptant plus de 1.500 habitants.
Dans l’hypothèse ou le CCAS n’existe pas ou est dissous, c’est le conseil municipal qui possède la compétence action sociale au sein des communes. Une commune de moins de 1.500 habitants peut dissoudre le CCAS par simple délibération du conseil municipal (article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles)
Considérant le peu d’actions sociales mené par le CCAS, en raison de
contraintes budgétaires ;
Vu la loi ° 2015-991 du 7 août 2015 donnant la possibilité aux communes de dissoudre le CCAS ;
Le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
- De DISSOUDRE le C.C.A.S.
- DIT que le reliquat financier du compte administratif 2015 sera intégré dans le budget de la commune.
ASSURANCE « PERSONNEL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES » :
Le Centre de Gestion de Seine et Marne offre l’opportunité à la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.
Le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en
mutualisant les risques.
Le Centre de Gestion propose aux collectivités qui le souhaitent une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché qui devra être passé.
Actuellement la commune est assurée chez GROUPAMA pour le personnel relevant de la CNRACL 5
Pour 2015, la commune a réglé 2.023 € pour le personnel CNRACL (salaires assurés sans les charges sociales).
La convention à passer avec le CDG77 comporte les articles suivants pour
lesquels le conseil municipal doit délibérer :
Article 1er :
Si le conseil municipal accepte de passer ce contrat, les caractéristiques seront les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017
- Régime du contrat : capitalisation
- Risque garantis pour la commune employant des agents titulaires affiliés à
la CNRACL et à l’IRCANTEC : tous risques
Article 2 :
La commune charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du
présent marché une fois celui-ci souscrit.
Article 3 :
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise madame le maire à signer les conventions résultant du mandat donné.
CONVENTION DENEIGEMENT AVEC LE DEPARTMENT 77 :
- Renouvellement de convention avec le Département de Seine et Marne
pour d’assurer le déneigement de la RD 40 de La Madeleine à Bagneaux
afin de désenclaver le territoire. Cette convention s’applique en période
hivernale entre la mi-novembre et la mi-mars.
- Le Département met à la disposition de la commune une quantité de sel de déneigement calculée sur la base de 6 interventions annuelles à raison de
20g/m2/intervention, soit 2.100 kg.
- Monsieur DUFLOCQ assure ce travail pour la commune contre rétribution à l’heure.
Le Conseil municipal,
- Donne son accord pour le renouvellement de cette convention, et ses 2
annexes, pour une durée de 2 ans.
- Autorise le maire, Nicole BLOUZAT à signer cette convention.
TAXE COMMUNALE SUR EAU POTABLE :
Madame la présidente expose au Conseil d’administration qu’en raison des importantes dépenses d’exploitation liées aux dotations concernant les 6
importants amortissements à intégrer dans les budgets futurs, il est impératif de procéder à une augmentation de la part communale du m3 d’eau potable à
compter du 1er janvier 2016 afin de maintenir la section d’exploitation en
équilibre.
Le Conseil d’administration,
Entendu l’exposé de madame la présidente,
Vu les dépenses d’exploitation à prévoir pour les exercices à venir,
et après en avoir délibéré ; à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer la surtaxe du m3 d’eau potable à 0,60 € pour les particuliers et à 0,40 € pour la vente en gros, à compter du 1er janvier 2016.
POIN T SUR LES TRAVAUX COMMUNAUX :
. Elagage de 80 mètres linéaire de la haie de thuyas ainsi que 19 tilleuls sur le terrain communal, deux devis ont été reçus en mairie :
- Entreprise GAIPPE : 2.800 € TTC
- GATIVERT : 2.670 €TTC
Le Conseil municipal RETIENT GATIVERT.
. L’entreprise LALY interviendra pour la remise en place et le scellement deux 2 chasse-roues, près du terrain de boules, un chauffeur de la
société RESEAU PRO ayant reconnu l’incident, la facture lui sera
intégralement imputable.
. Le balayage des rues par l’entreprise PREJAM, 2ième passage, aura leu le vendredi 27 novembre courant.
Monsieur THILLOU, délégué à l’entretien des bâtiments communaux et des réseaux divers, demande qu’un devis soit établi pour la vérification des toitures de divers bâtiments communaux.
Monsieur ROQUES après ce point sur les travaux communaux, émet le souhait qu’un collectif se mette en place pour l’élaboration d’un bulletin d’information à l’attention des habitants de la commune.
DECISIONS MODIFICATIVES SUR LES BUDGETS DE LA
COMMUNE ET DU SERVICE DE L EAU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Code des Communes,
Vu le budget prévisionnel adopté par le conseil municipal en date du 27 mars 2015, 7
Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires,
Vu le projet de décision modificative présenté par madame le maire,
Afin de permettre le versement des indemnités du maire et des adjoints élus le 25 septembre 2015, et, de permettre de mandater les dernières factures des
charges intercommunales de l’exercice en cours ;
Le Conseil Municipal,, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré approuve les virements de crédits suivants :
- 61522 :-2.000 €
- 6531 : +1.000 €
- 6554 : +1.000 €
BUREAU DE VOTE POUR LES REGIONALES :
Les élections régionales auront lieu les dimanches 6 et 13 décembre 2015.
Le bureau de vote est ainsi constitué :
8 h 00 à 10 h 30 :
Messieurs ROQUES et THILLOU (pour le 6 décembre)
Messieurs ROQUES et LELLOUCHE (pour le 13 décembre)
10 h 30 à 13 h 00 :
Mesdames POUPART J et REES A (pour les deux tours)
13 h 00 15 h 30 :
Mesdames POINTEAU R et PERON N (pour les deux tours)
15 h 30 à 18 h 00 :
Madame BLOUZAT N et M. LEMARNE F (pour les deux tours)
QUESTIONS et AFFAIRES DIVERSES :
- Suite à la réunion qui s’est tenue en mairie, le jeudi 5 novembre 2015,
concernant les chemins de randonnées exploitables sur le territoire
communal, en association avec la Communauté de Communes et
l’association CODERANDO 77 (M. BOCCANFUSO), madame le maire
propose l’inscription du Chemin des Jonquilles dans le topoguide de la
Seine et Marne à pied
Le Conseil municipal donne son accord de principe pour cette inscription.
- Madame le maire rappelle que l’arbre de Noël aura lieu le samedi 19
décembre à partir de 16 h 30 ;
- Le colis des anciens sera distribué le dimanche matin 20 décembre.
Rendez-vous devant la salle communale à 10 h 30. 8
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30
Fait en mairie, 20 novembre 2015.
Pour copie conforme.
Le Maire,
N. BLOUZAT 9