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Compte-Rendu - compte rendu du 19.02 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Madeleine-sur-Loing. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19.02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de madame Nicole BLOUZAT, maire. Etaient présents : mesdames BLOUZAT N, POINTEAU R et POUPART J, et messieurs ROQUES G, THILLOU G, CHUPEAU O. LEMARNE F et LELLOUCHE S. Absents : N. PERON et A. REES

Pouvoir : néant

A été nommé secrétaire de séance : Steve LELLOUCHE

:

Ordre du jour :

- Approbation du Plan Local d’Urbanisme et du S.D.E.P.

- Convention pour le contrôle des appareils de défense incendie

- Projet d’aménagement d’un parking rue des champs

- Dépenses à prévoir pour l’élaboration du budget prévisionnel 2018

- Questions et affaires diverses

Conseil Municipal,

Le compte rendu de la séance 11 décembre 2017 n’ayant soulevé aucune remarque est adopté à l’unanimité.

Les services préfectoraux demandent qu’un secrétaire de séance soit désigné à chaque réunion du conseil municipal – Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le rôle du secrétaire de séance consiste principalement dans la rédaction des procès verbaux.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D URBANISME ET DU SCHAMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2015 ayant prescrit la révision du P.O.S. valant élaboration du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2017 ayant arrêté le projet de révision du P.O.S. valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) Vu l’arrêté du maire en date du 25 septembre 2017.soumettant à enquête publique le projet de plan Local d’Urbanisme et le Schéma Directeur des Eaux Pluviales par le conseil municipal, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017 prescrivant l’élaboration d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2017 retenant la plan de zonage du Schéma Directeur des Eaux Pluviales.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête conjointe de l’élaboration d’un P.L.U. et d’un S.D.E.P.,

Vu les avis des services consultés,2

Madame le maire indique les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux Personnes Publiques Associées.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

-Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente, -Décide d’approuver le Schéma Directeur des Eaux Pluviales tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

 dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;

 après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci dessus.

Les dossiers de Plan Local d’Urbanisme et de Schéma Directeur des Eaux Pluviales approuvés sont tenus à la disposition du public au siège des à la mairie de LA MADELEINE SUR LOING aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

II – DELIBERATIONS ANNEXES :

A –

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

-Vu la délibération du 20 novembre 2015 prescrivant la révision du P.O.S. valant élaboration d’un P.L.U.

-Vu la délibération en date du 27 février 2017 arrêtant le projet de P.L.U. -Vu l’approbation du P.L.U. ce jour en séance.

-Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article R.421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 200581527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

-Vu le décret n0 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée.

-Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007. -Considérant qu’à compter de cette date le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis.

-Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article T.421-12 du Code de l’Urbanisme.

-Cette obligation de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur le territoire de la commune de LA MADELEINE SUR LOING paraît souhaitable à instaurer, compte tenu, d’une part, de leur impact visuel important dans le tissu urbain,

particulièrement en zone classée UA, et, d’autre part, de la nécessité de vérifier le3

respect des limites existantes ou futures du domaine public avant des travaux d’édification des clôtures.

-Les clôtures devront respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique.

-Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une voix -DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur la zone classée en UA sur le territoire communal de LA MADELEINE SUR LOING, dès l’approbation du P.L.U.

B –

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du 20 novembre 2015 prescrivant la révision du P.O.S. valant élaboration d’un P.L.U., approuvé ce jour en séance.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2018 approuvant le P.L.U. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article R.421-3, R.421626 à R.421- 29.

Considérant qu’à compter de cette date le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis.

Madame le Maire explique que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il est donc de l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située en zone classée UA au PLU, dès son application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une voix

DECIDE d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de

rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située en zone UA sur le territoire communal de LA MADELEINE SUR LOING, dès l’approbation du P.L.U

CONVENTION POUR LE CONTROLE DES APPAREILS DE DEFENSE INCENDIE

Applicable dès le 1er janvier 2018, un nouvel arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simples est l’aboutissement de l’un des processus de codification des équipements sous pression dans le code de l’environnement.

Cet arrêté définit les conditions générales d’installation et d’exploitation des équipements sous pression (ESP), les modalités de déclaration et de contrôle de mise en service de certains équipements sous pression ou encore les conditions de réalisation de l’inspection et de la requalification périodique.

Ce contrôle et cette vérification des appareils de défense incendie échoit donc aux communes, pour ce qui les concerne, à compter du 1er janvier 2018.

Il est donc impératif de confier cette mission à un organisme habilité.

La SAUR, fermier de la commune pour le service de l’eau potable, connait parfaitement son territoire et son réseau hydraulique et semble la mieux à même de procéder à ces différentes missions.

Une convention est donc proposée définissant :

A - La mission, soit :

* Contrôle et vérification des appareils et réserves existants.4

* Réparation et renouvellement des appareils existants

B –la rémunération :

*Poteau incendie diamètre 100 mm : 71 € HT sur la base de 7 poteaux – pour un total de 497 € HT

* Déplacement d’un agent hors prestation : 53 € HT/h

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver cette convention et de confier cette nouvelle mission à la S.A.U.R. suivant les termes définis dans la convention annexée à la présente délibération pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2018.

AUTORISE madame le maire à signer cette convention

MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2018-2022

Dans le cadre du groupement de commande du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), le conseil municipal est appelé à choisir la formule de maintenance d’éclairage public qui s’appliquera de 2018 à 2022 pour les 58 foyers situés sur le territoire communal.

Deux formules sont proposées :

- A : contrat d’entretien simple à bons de commande. La commune conserve sa responsabilité de chargé d’exploitation et règlemente les accès au réseau hors du sous tension. Coût pour la commune : 1.276 € HT

- B : marché de performance et d’exploitation. L’évolution majeure du nouveau marché aura une forte connotation « performance énergétique ». Le titulaire du marché est chargé d’exploitation et réglemente les accès au réseau hors ou sous tension. Coût pour la commune : 3.306 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes du SDESM.

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes.

DECIDE de retenir la formule A

AUTORISE le maire à signer ladite convention

SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

VU l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de mutualisation des services,

VU l’article 74 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relatif au délai d'approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de schéma,

CONSIDERANT l'obligation légale s'imposant aux EPCI d'adopter un schéma de mutualisation des services,

CONSIDERANT l’adoption du schéma de mutualisation par la communauté de communes Gâtinais Val de Loing par délibération en date du 18 décembre 2017

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : décide d'émettre un avis favorable au schéma de mutualisation tel que défini par délibération de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing en date du 18 décembre 2017.5

PROJET D AMENAGEMENT D UN PARKING RUE DES CHAMPS :

Monsieur LELLOUCHE explique la demande de création d’un parking en enrobée à la charge du pétitionnaire demeurant au 1 rue des Champs. Cette parcelle restera dans le domaine public et sera, comme demandé, aménagée à la charge financière exclusive du pétitionnaire. Les travaux seront réalisés au printemps et devront être achevés avant le 15 juin 2018.

DEPENSES D INVESTISSEMENT A INSCRIRE AU BUDGET PREVISIONNEL 2018 :

Il n’est pas prévu de grosses dépenses d’investissement pour l’exercice 2018. Le gros tracteur avec l’épareuse étant en mauvais état et son utilisation réduite à néant, il est décidé der procéder à sa vente et de faire intervenir un professionnel pour l’élagage communal.

Un courrier sera remis dans chaque boîte à lettres incitant les propriétaires à entretenir et élaguer leurs plantations au droit du domaine public, comme chaque année, il leur sera stipule qu’en cas de défaillance, la commune fera exécuter ces travaux par un professionnel, à leur charge.

AFFAIRES DIVERSES

- La vitre de l’abri bus situé près de la mairie a été cassée à nouveau. Les élus se demandent s’il est opportun de procéder à sa réparation considérant le manque de respect des matériels mis à disposition du public pour son confort ?.

- Les priorités du carrefour au doit des ruse de la République, de Glancelles et de Beaumoulin seront redéfinies dans le sens de la sécurité et du respect du Code de la Route.

- Madame le maire de CHATEAU-LANDON adresse aux communes dont les enfants sont scolarisés au collège Pierre Roux, deux copies de courriers destinés au Président du Département et à l’Inspecteur d’académie demandant les moyens permettant d’éviter le vagabondage des élèves, pendant les temps de midi et après les cours de l’après-midi.

- Monsieur THILLOU Guy adresse ses sincères remerciements aux personnes ayant proposé leur aide lors du salage des routes communales pendant la période de neige (Mme POINTEAU et MM. LEMARNE et JARLEGAN)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 10

Pour copie conforme.

Fait en mairie, 19 février 2018