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Déliberation - 2024D30 demande de participation financiere CD80 Traverses dagglomerations mise en securite RD23 rue de Demuin 2
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024D30 demande de participation financiere CD80 Traverses dagglomerations mise en securite RD23 rue de Demuin 2)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 68/11/2024 Reçu en prérecmree it L LE Publié le ‘ ID : 080-218007508-20241106-2024D30-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de la SOMME Numéro : 2024/D/30 VILLE DE VILLERS BRETONNEUX DECISION DU MAIRE OBJET : Réalisation de travaux d'aménagements de sécurité rue de Démuin (RD23) et sollicitation de l’aide du Département à l'aménagement des traverses d'agglomération sur route Départementale. THÉMATIQUE : 7.5.1. Subventions accordées aux collectivités. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES ») Le Maire de la Ville de Villers-Bretonneux, Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat, Considérant que l'objet précité entre dans le cadre de cette délégation, DECIDE Article 1 : Cette présente décision annule et remplace la décision n°2024D2$, en ce sens que, depuis le 1° janvier 2024, les aides financières au titre des amendes de police et celles au titre de l'aménagement des traverses d'agglomération sur route Départementale, ne sont plus cumulables, le plan de financement doit donc être modifié comme à l'article 4. Article 2 : de réaliser les travaux d'aménagement destinés à améliorer la sécurité routière rue de Démuin (RD23), en favorisant une conduite apaisée (Zone 30, implantation d'une écluse, signalisation verticale, signalisation horizontale blanche, passages piétons, bandes stop...) et en réalisant un cheminement piéton praticable par les personnes à mobilité réduite (enrobé de 1.40 m de large). Ces travaux seront réalisés en conformité avec la convention technique et financière de l'agence routière du Conseil Départemental signée par le Maire le 08 octobre 2024. Article 3 : de solliciter l’aide du Département au titre de l'aide à l'aménagement des traverses d'agglomération sur les routes Départementales. Le coût de l'opération serait composé comme suit : 28 356,50 € HT pour les travaux soit, 34 027,80 € TTC 1 417,83 € HT pour la Maîtrise d'œuvre soit, 1 701,39 € TTC Le coût global de l'opération serait donc de : 29 774.33 € HT soit 35 729.20 € TTC MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle 80800 Villers-Bretonneux Tél : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Reçu en préfecture le 08/11/2024 Envoyé en préfecture le 08/11/2024 1 Publié le L'UvS ID : 080-218007508-20241106-2024D30-DE Article 4 : Le plan de financement serait le suivant : DÉPENSES € HT RECETTES € HT | TRAVAUX 28 356.50 CD80 Aménagement 11 909,73 40% D'AMÉNAGEMENT ET traverses SÉCURITÉ agglomérations routes . Départementales | : Maîtrise d’œuvre 6% 1417.83 Commune 17 864.60 60% TOTAL dépense | 2977433 | TOTAL recettes 2977433 100% Article 5 : Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Maire à la prochaine séance du Conseil Municipal, Article 6 : En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens qui peut être saisi par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 7 : M. Le Maire et M. le Receveur de la commune de Villers-Bretonneux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Villers Bretonneux, le 06 novembre 2024 Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 17 3 NOV. 204 et publication ou notification le MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle 80800 Villers-Bretonneux Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Le Maire, Didier DINOUARD | LB NN QU Le Maire, 2 Didier DINOUARD Envoyé en préfecture le 08/11/2024 Reçu en préfecture le 08/11/2024 Publié le UE 3 Nuv. ZU/4 ID : 080-218007508-20241106-2024D30-DE Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture de la Somme ; - date de sa publication/notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle 80800 Villers-Bretonneux Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31,04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr x HELIOS : comptabilité publique À ACTES : contrôle de légalité Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : Villers-Bretonneux Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : 2024D30 Objet: Travaux de mise en sécurité RD23 rue de Démuin - Demande de participation financière CD80 Traverses d'agglomérations - Type de transaction: Transmission d'actes Date de la décision: 2024-11-06 00:00:00+01 Nature de l'acte : Délibérations Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 7.5.1 - accordées aux collectivités Identifiant unique : 080-218007508-20241106-2024D30-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Type Taille Enveloppe métier text/xml 979 o Nom métier : 080-218007508-20241106-2024D30-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 124.1 Ko Nom original : 2024D30 demande de participation Financi_re CD80 Traverses d_agglom__ rations _ mise ens_curit__ RD23 rue de D_muin.pdf Nom métier: 99 _DE-080-218007508-20241106-2024D30-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction : Etat Date Message En attente d'etre postee 8 novembre 2024 à 10h24min54s Dépôt dans un état d'attente Posté 8 novembre 2024 à 10h25min23s La transaction a été postée par l'agent télétransmetteur Claude En attente de transmission 8 novembre 2024 à 10h25min46s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 8 novembre 2024 à 10h25min51s Transmis au MI Acquittement reçu 8 novembre 2024 à 10h25min59s Reçu par Le MI Le 2024-11-08 Page 1