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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 075 du 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 075 du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2023-075
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-05-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (4
pages) Page 3
79-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Véronique VANSIELEGHEM, cheffe du service des sécurités, au
cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (3 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-05-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 3E
PRÉFÈTE . |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité :
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Sophie PAGÈS,
directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination
de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 portant délégation de signature à M.
Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGÈS, directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les
actes, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des
attributions et compétences du cabinet et notamment :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr ceDEx 09
Internet : www.deux-Sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 4l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour des
achats ou des travaux, d'un montant inférieurà 5000 € sur les BOP 207 et 169 ;
l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort;
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient en matière de police de l'article L 22151 du code général des
collectivités territoriales ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
les décisions relatives à la législation sur les armes :
a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312:11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
d- les agréments d'armurier,
e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.
511 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
les décisions se rapportant à l‘armement des policiers municipaux ;
les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le
maire ;
les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection :;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions de
police administrative ; |
les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non
ouverts à la circulation ;
les mesures prises en application des articles L 2241 à L 224-10.et R 221-11 à R.221-1 du
code de la route (suspensions des permis de conduire) :
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire :
les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) ;
les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
les agréments des installateurs d'éthylotests ;
les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;
les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :;
les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits
explosifs : |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 5+ les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
+ les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution
et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès
payant (article A.322-11 du code du Sport) ; |
* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie, la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
* les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux
maires relatives à l'activité courante du service :
a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;
b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.
Article 2: S'agissant du service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à Mme Sophie
PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Article 3 : Sous l'autorité de Mme Sophie PAGES, délégation est donnée à Mme Véronique
VANSIELEGHEM, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service des sécurités, pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1° du
présent arrêté, à l'exception des actes ci-après :
* l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
* les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières :
* l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour
des achats ou des travaux, d’un montant supérieur à 1500 £ sur les BOP 207 et 169.
Article 4 : En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général
de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, décisions, requêtes juridictionnelles,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquels
délégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 5 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de la
préfecture), Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète, directrice de cabinet, a délégation de
signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par
une situation d'urgence :
*__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international :
*__ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;
+ __les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251:1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 6* les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
* les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;
* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT le 42 MAI 2073
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-05-12-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Véronique VANSIELEGHEM,
cheffe du service des sécurités, au cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Véronique VANSIELEGHEM, cheffe du service des sécurités, au cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 8E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Véronique VANSIELEGHEM,
cheffe du service des sécurités,
au cabinet de la préfète des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 mars 2022 portant nomination
de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à Mme
Sophie PAGES, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
‘Article 1”: En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Sophie PAGÈS, directrice de
cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VANSIELEGHEM, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des sécurités, de signer
ou de viser, au nom de la préfète, les actes relevant de ses attributions et compétences :
1. l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort ;
2. toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient en matière de police de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
3. les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cepex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Véronique VANSIELEGHEM, cheffe du service des sécurités, au cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 94. les décisions relatives à la législation sur les armes :
a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
c- les récépissés de déclaration, d' SNRÉBISLEMIENt et de certificat de dépôt,
d- les agréments d'armurier,
e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
5. les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
6. les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
7. les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles
L. 5111 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
8. les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
9. les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
10. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le
maire ;
T1. les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
12. l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
13. les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
14. les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection :
15. les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et
missions de police administrative ;
16. les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ov sur les lieux non
ouverts.à la circulation ;
17. les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R.221- du code de la route (suspensions des permis de conduire) : .
18. les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux
reconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;
19. les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale
primaire) ;
20. les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
21. les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux où trois roues (VTC et VMDTR) ;
22. les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) :
23. les agréments des installateurs d'éthylotests ;
24. les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides :
25. les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :
26. les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) :
27. tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux
produits explosifs ;
28. les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
29. les pièces eetves à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la
constitution 4 la convocation desjurys d'examen du secourisme ; 30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant (article A.322-11 du code du Sport) ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Véronique VANSIELEGHEM, cheffe du service des sécurités, au cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 1031. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour
des achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du service
fait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;
33. les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service :
a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;
b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique VANSIELEGHEM,
cheffe du service des sécurités, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires
suivants du service des sécurités :
Article 21: à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordre
public et en cas d'absence à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la
sécurité et suppléant de la cheffe du bureau de l'ordre public pour signer ou viser les
actes, notes ou correspondances visés aux points 1 à 12, et de 32 à 33 de l’article 1er.
Article 2.2 : à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et en
cas d'absence à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordre
public et suppléante du chef du bureau de la sécurité pour signer ou viser les actes, notes
ou correspondances visés aux points 13 à 25, et de 32 à 33 de l'article 1er.
Article 2.3 : à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de la
défense nationale pour signer ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points
26 à 33 de l'article 1.
Article 2.4: à M. Régis BONNEAU, coordonnateur de la sécurité routière, pour signer ou
viser les notes ou correspondances visés aux points 32 et 33 de l'article 1er.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT. le 1 2 MAI 2093
7 Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Véronique VANSIELEGHEM, cheffe du service des sécurités, au cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 11