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Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2015 27 mars
Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune d'Issoudun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2015 27 mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
COMPTE RENDU Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2015
L'an deux mille quinze, le 27 mars, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN régulièrement convoqué le 13 mars 2015, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de la Mairie sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.
Etaient présents : MM. André LAIGNEL, Dominique ROULLET, Mme Diane ZAMMIT, M. Michel BOUGAULT, Mmes Carol LE STRAT, Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Eric HERVOUET, Maires-Adjoints, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Daniel GUIET, Mmes Magali MARTIN, Lucie BARBIER, M. Jean-Charles PAILLARD, Mme Hada BOUZID-GHEZIEL, M. Patrick SOIDET, Mme Agnès NADOT, M. Sébastien JACQUET, Mme Sophie KRUPA, M. Daniel DELAGRANGE, Mme Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN, M. Karim BOUSSABOUA, Mme Valérie GRABOWSKI, M. Didier CHAMPION, Mme Marie des Neiges CHEZE, M. Jean-Luc ROUSSEL, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Maires-Adjoints et Conseillers Municipaux ayant donné procurations M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,
M. Gérard SADOIS a donné procuration à M. Eric HERVOUET,
Mme Jane-Marie CANDÉ a donné procuration à Carol LE STRAT,
Mme Marcelle CHAMPAULT a donné procuration à M. Jean-Charles PAILLARD,
M. Alex COSTANZO a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,
Mme Sabine RENAULT-SABLONIERE a donné procuration à M. Jean-Luc ROUSSEL, Absents : Mme Brigitte COLSON, MM. Régis BONNIN, Pierre BOGGIO.
-------------------
M. Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et indique les procurations suivantes :
M. Jacques PERSONNE a donné procuration à M. Michel BOUGAULT,
M. Gérard SADOIS a donné procuration à M. Eric HERVOUET,
Mme Jane-Marie CANDÉ a donné procuration à Carol LE STRAT,
Mme Marcelle CHAMPAULT a donné procuration à M. Jean-Charles PAILLARD,
M. Alex COSTANZO a donné procuration à Mme Diane ZAMMIT,
Mme Sabine RENAULT-SABLONIERE a donné procuration à M. Jean-Luc ROUSSEL.
M. Le Maire précise que suite à la démission de Mme Laurence GOBERT, conseillère municipale d’opposition, M. Pierre BOGGIO candidat suivant de la liste «Osons Issoudun» est désigné conseiller municipal.
Il présente ensuite les dossiers inscrits à l’ordre du jour :
Dossier 1 – Vote des taux des taxes locales 2015
M. le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il convient de fixer les taux d’imposition des 4 taxes locales dans le cadre des prévisions budgétaires 2015.
Il propose au Conseil Municipal de maintenir en 2015 les taux 2014 des taxes locales.
.../... 2
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe pour 2015 les taux des taxes locales selon le schéma suivant :
Taxes locales Taux 2015
Taxe d’habitation 10,74 %
Taxe sur le foncier bâti 12,77 %
Taxe sur le foncier non bâti 27,68 %
CFE (cotisation foncière des entreprises) 12,12 %
Dossier 2 – Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 1 sur le budget principal de la Ville 2015
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter :
- une Décision Modificative Budgétaire (DMB n° 1) ajustant les prévisions du BP 2015 du budget principal de la Ville :
Après en avoir délibéré et par voix 29 pour et 1 abstention (Mme RENAULT-SABLONNIERE), le Conseil Municipal adopte cette DMB n° 1.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
20441/822/01 OPHAC Indre - subvention en nature cession terrain rue de Corse 1 000,00 € TOTAL DEPENSES 1 000,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
2112/822/01 Cession terrain rue de Corse à OPHAC de l'Indre 1 000,00 €
TOTAL RECETTES 1 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
022/01 Dépenses imprévues - 7 380,00 €
6574/025 Secours Populaire - subvention 2015 600,00 €
6574/025 Ma Belle Ecole - subvention 2015 1 000,00 €
6574/025 Amicale Sapeurs Pompiers Issoudun - subvention exceptionnelle pour drapeau 500,00 € 6574/40 Tennis Club Issoudun - subvention exceptionnelle pour tournoi d'hiver 380,00 € 6574/40 Boxing Club Issoudun - subvention exceptionnelle pour gala de boxe 2015 1 900,00 € 6713/63 Attribution du legs Mousnier 2015 33 000,00 €
6714/63 Attribution du legs Coudereau 2015 2 000,00 €
TOTAL DEPENSES 32 000,00 €
.../... 3
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
73112/01 Contribution valeur ajoutée des entreprises 30 000,00 €
74833/01 Etat - compensation CET - 17 000,00 €
74834/01 Etat - compensation TF - 6 000,00 €
74835/01 Etat - compensation TH 25 000,00 €
TOTAL RECETTES 32 000,00 €
Dossier 2 – Décision Modificative Budgétaire (DMB) n° 1 sur le budget annexe de l’Eau 2015
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter :
- une Décision Modificative Budgétaire (DMB n° 1) ajustant les prévisions du BP 2015 du budget annexe de l’Eau :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
2031 Maîtrise d'œuvre pour périmètres protection captages 11 000,00 €
2315 Travaux sur réseaux d'eau potable - 9 600,00 €
TOTAL DEPENSES 1 400,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
28128 Amortissement aménagements de terrains 1 400,00 €
TOTAL RECETTES 1 400,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANT
022 Dépenses imprévues - 800,00 €
6152 Entretien et réparations - 600,00 €
6811 Amortissement aménagements de terrains 1 400,00 €
TOTAL DEPENSES - €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte cette DMB n° 1.
Dossier 4 – Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’année 2015 – Participation de la Ville
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le FSL est destiné à soutenir les usagers en difficulté dans le cadre de leur accès ou au titre de leur maintien dans un logement, suite à la constitution de dettes.
Au cours de l’année 2014, il indique que 139 usagers de la commune d’Issoudun ont pu bénéficier de ce dispositif.
.../... 4
Il demande au Conseil Municipal de reconduire la participation financière au dispositif FSL pour l’année 2015. Le financement demandé s’établit à un montant de 1,66 € par résidence principale.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la participation financière de la Ville pour 2015 au dispositif FSL.
Dossier 5 – Rapport d’information sur l’exécution des marchés publics 2014
M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport conformément à l’article 133 du code des marchés publics en vigueur.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur l’exécution des marchés publics 2014.
Dossier 6 – Fixation du nouveau régime des logements de fonction
Dans le cadre de la réforme du régime des concessions de logement selon le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, M. le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la liste des logements de fonction et de décider que l’avantage en nature correspondant sera calculé sur la base d’un forfait.
Celui-ci est déterminé selon un barème fiscal dont les tarifs sont modulés en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et du nombre de pièces du logement occupé.
A Issoudun, seuls 2 sites municipaux intègrent un logement de fonction :
- le Centre Technique Municipal (CTM),
- le Centre Culturel Albert Camus (CCAC).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette liste des logements de fonction et décide que l’avantage en nature correspondant sera calculé sur la base d’un forfait.
Dossier 7 – Syndicat Départemental d’Energie de l’Indre (SDEI) – modification des statuts et transfert de compétence
7.1 - Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la procédure de modernisation des statuts du SDEI afin d’offrir de nouvelles compétences et de nouveaux services aux collectivités au sein de son périmètre territorial.
Les modifications statutaires portent sur :
- le changement du siège social du SDEI (Centre Colbert/Bâtiment G/2 place des Cigarières à Châteauroux),
- l’actualisation des statuts du SDEI par rapport aux nouvelles réglementations,
- l’inscription de nouvelles compétences et services optionnels (achat d’énergie, infrastructures de charge pour véhicules électriques, instruction des actes d’urbanisme à l’échelon départemental).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification des statuts du SDEI.
.../... 5
7.2 - Transfert de compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le transfert de compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SDEI pour d’autre part, la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge et d’autre part, d’autoriser les travaux d’installation d’une ou plusieurs infrastructures de recharge pour ces véhicules.
Dans ce cadre, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer les conventions concernant ce transfert de compétences.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce transfert de compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI et autorise M. le Maire à signer les conventions concernant ce transfert de compétence d’infrastructures.
Dossier 8 – Travaux à l’aire d’accueil des gens du voyage - demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2015
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt auprès de l’Etat d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour 2015 pour des travaux de remise en état à l’aire d’accueil des gens du voyage suite à diverses dégradations.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver également le plan de financement concernant ces travaux pour un montant global de 11 808 € HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette demande de subvention et son plan de financement.
Dossier 9 – Marché pour les travaux d’aménagement des abords du CCAC à Issoudun
9.1 Approbation du marché pour les travaux d’aménagements des abords du CCAC
Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement des abords du CCAC à Issoudun, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette consultation sous forme de procédure adaptée pour ce marché dont le coût des travaux est estimé à 500 000 € HT.
Les travaux d’aménagement sont les suivants :
- lot n° 1 : Aménagement paysager,
- lot n° 2 : V.R.D,
- lot n° 3 : Eclairage Public.
M. le Maire demande également au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer ce marché.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce marché et autorise le Maire à le signer.
.../... 6
9.2 Demande de subvention auprès de la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour la mise en accessibilité
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt auprès de la Région d’un dossier de demande de subvention pour 2015 au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour la mise en accessibilité des abords du CCAC.
M. le Maire demande également au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement concernant ces travaux.
Après en avoir délibéré et par 29 voix pour et 1 voix contre (Mme RENAULT-SABLONIERE), le Conseil Municipal autorise cette demande de subvention auprès de la Région et son plan de financement.
Dossier 10 – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – versement de l’aide complémentaire de 500 € à divers bénéficiaires
Dans le cadre de l’OPAH et du programme «Habiter mieux», M. le Maire rappelle que la Ville d’Issoudun s’est engagée à majorer l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) octroyée par l’Etat pour les dossiers de travaux de rénovation thermique.
Les bénéficiaires qui réunissent les conditions pour obtenir cette prime, se verront donc attribuer par la Ville une somme de 500 € venant en complément de l’ASE de l’Etat et de la subvention ANAH.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder cette prime de 500 € aux personnes suivantes :
- M. et Mme LEVIS Sébastien demeurant 9 rue de Picardie à Issoudun,
- M. PAGENAUD Ludovic demeurant 17 Place de la Croix de Pierre à Issoudun,
- Mme PONS Pierrette demeurant 4 Impasse du Moulin Saint-Paterne,
- Mme SANTOS Maria demeurant 108 rue Grande Saint-Paterne à Issoudun,
- M. BERANGER Marcel demeurant 37 Avenue Charles de Gaulle à Issoudun,
- Mme DUTARDE Marilyne demeurant 90 rue des Capucins à Issoudun,
- Mme BRUTIN Noëlle demeurant 4 rue des Castors à Issoudun,
- Mme TAVET Gweltazenn demeurant 21 rue d’Estienne d’Orves à Issoudun,
- Mme HERAULT Marie-Christine demeurant 2 route de Saint-Aubin à Issoudun,
- Mme RAYNAUD Nicole demeurant 10 rue des Champs d’Amour à Issoudun.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde cette prime de 500 € aux personnes citées ci-dessus.
Dossier 11 – Lotissement communal chemin de Jean Varennes – vente de lots
Après avis de France Domaine, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser la vente des lots suivants : - lot n° 4 cadastré section BT n° 384 d’une superficie de 828 m², moyennant le prix de 30 636,00 € TTC hors frais notariés, à M. BOUZID Yoann et Mme MARTIN Pauline,
- lot n° 12 cadastré section BT n° 397 d’une superficie de 801 m², moyennant le prix de 29 637,00 € TTC hors frais notariés, à M. YELMA Fabien et Mme BRUNET Floriane.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la vente des lots précités aux prix indiqués. .../... 7
Dossier 12 – Projet éolien sur la commune de Paudy - demande d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – avis du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal est informé que la Société Parc Eolien NORDEX XXVII SAS a déposé en Préfecture un dossier de demande en vue d’être autorisée à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs et 1 poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Paudy.
Cette demande est soumise à une enquête publique réglementaire du 3 au 7 avril 2015 inclus en Mairie d’Issoudun.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré et par voix 29 pour et 1 voix contre (Mme RENAULT-SABLONNIERE), le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce projet.
Dossier 13 – Convention de servitude de cour commune entre la Commune et la SCI EFFINANCE – approbation
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver une convention de servitude de cour commune entre la Commune et le SCI EFFINANCE représentée par M. PATINET.
Cette convention permettra à la SCI EFFINANCE pour l’entreprise DELTA METAL située en Zone Industrielle avenue Jean Bonnefont, d’édifier sur sa parcelle cadastrée section AR n° 593-594-595 et 596 ? une construction dans le respect des limites séparatives de construction. La commune d’Issoudun propriétaire du terrain voisin cadastré section AR n° 873, se propose d’instituer une servitude de cour commune consistant en une interdiction de bâtir sur une partie de 140 m² de sa parcelle.
La SCI EFFINANCE prendra à sa charge tous les frais résultant de cette constitution de servitude, consentie sans aucune indemnité.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette convention de cour commune et en autorise la signature.
Dossier 14 – Convention spéciale de reversement des eaux résiduaires de l’entreprise REGELTEX dans le réseau public d’assainissement – approbation
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver une nouvelle convention spéciale de déversement des eaux résiduaires de l’entreprise REGELTEX dans le réseau public d’assainissement de la Ville d’Issoudun.
Cette convention fixe les conditions techniques, administratives et financières entre les parties permettant pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques du demandeur REGELTEX dans le réseau public d’assainissement de la Ville d’Issoudun exploité par la Lyonnaise des Eaux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette convention spéciale de reversement des eaux résiduaires de l’entreprise REGELTEX dans le réseau public d’assainissement et en autorise la signature.
.../... 8
Dossier 15 – Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public et cession à M. FEUILLADE
La SARL FEUILLADE, garage automobile situé à l’angle de la rocade et de la route de Migny, Zone Industrielle à Issoudun, cadastré section AR n° 821 empiète sur une partie du domaine public au nord/ouest de la parcelle entre la rocade et la rue Félix Nadar.
Afin de régulariser cette situation administrative, M. le Maire propose au Conseil Municipal de déclasser cette partie du domaine public pour la faire rentrer dans le domaine privé communal et de la céder à M. FEUILLADE pour un montant de 4 500,00 € selon l’estimation de France Domaine en date du 27 octobre 2014.
La vente de cette partie inutilisée du domaine public, qui constitue de fait un délaissé de voirie ayant perdu son caractère de dépendance du domaine public d’environ 760 m² (qui sera déterminée par un document d’arpentage à la charge de M. FEUILLADE), n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation et ne remet pas en cause les droits d’accès des riverains.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le déclassement de cette partie du domaine public pour la faire rentrer dans le domaine privé communal et en autorise la cession à M. FEUILLADE au prix de 4 500 € hors frais à la charge de l’acquéreur.
Dossier 16 – Musée de l’Hospice Saint-Roch – dons, acquisitions et restaurations divers
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acceptation d’un ensemble de dons, d’acquisitions et de restaurations d’œuvres d’artistes, selon les listes suivantes :
16.1 – Acquisitions :
Mélanie Berger, Etendues, 2014, triptyque, dessins crayons de couleurs, crayons gris et gomme, 2 grands dessins L 180 x H 280 cm chacun et 1 dessin L 70 x h 100 cm pour un montant de 3 000 €.
Cécile Reims, L’Elan Vital, 2011, pointe sèche et burin, recueil sous emboitage de 12 gravures, 38 x 26 cm pour un montant de 1 800 €.
Pierre Molinier, 2 autoportraits sous un cadre, vers 1965, 38,5 x 28,5 cm,
Pierre Molinier, 1 autoportrait sous cadre, Sans titre, (autoportrait Ce que je suis), 1967, 38,5 x 28,5 cm, Pierre Molinier, 23 tirages Noir et blanc, séance studio, Nu 6 tirages, Nu, habillage à la robe noir, 17 tirages, vers 1974-1975, 23,5 x 23,5 cm,
L’ensemble des œuvres de Pierre Molinier sont estimés pour un montant de 5 000 €.
16.2 – Dons :
Don de Mme Sabrina Grassi-Fossier, Marseille :
Christian Fossier, La Grande Pierre (valeur 20 000 €), vers 1986, dessin pastel, entoilé tendu sur châssis avec caisse américaine en chêne, 300 x 300 (sans cadre), 305 x 105 cm (avec cadre).
Christian Fossier, L’Ours bleu et noir sur fond blanc (valeur 5 000 €), 2006, pastel sur contreplaqué, 2006.
Don de Cécile Reims, La Châtre :
D’Après Fred Deux, Psautier I et II, 2 coffrets et 24 gravures par Cécile Reims et lot de gravures d’artistes contemporains.
.../... 9
Don Claude & France Lemand, Paris :
Ossip Zadkine, Claude Aveline Portrait de l’oiseau-qui-n’existe-pas et autres poèmes, 1965. Poèmes de Claude Aveline, accompagnés de 18 lithographies d’Ossip Zadkine. Livre en feuilles, sous couverture et étui, 25 x 33 cm. Manabu Kochi, Portrait de l’oiseau-qui-n’existe-pas, suite de 7 estampes, pointe sèche, 1997, 36 x 29 cm.
Don de Mme Trotignon, Bourges :
Collection du docteur Jean Isidore Trotignon, trousse et sacoche de médecin.
Don de M. Colas, Bourges :
Collection du Docteur Chirurgien Raoul Martin, objets de médecine, table de chirurgien et dessin au crayon.
Don de Mme Sylvaine Werth, Issoudun :
Collection du Docteur Claude Werth, objets de médecine.
16.3 – Restaurations :
Quatre sculptures :
1. Anton Prinner, Déesse, vers 1950-1964, plâtre peint, H 49 x L 9 x P 10,3 cm,
2. Anton Prinner, Jeune Homme, vers 1930-1940, plâtre,
3. Anton Prinner, Déesse tête soleil, vers 1950 ?, plâtre peint, H 25,2 x L 7,1 x P 6,8 cm, 4. Anton Prinner, La Femme, vers 1930-1940, plâtre, pierre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise l’ensemble précité de dons, d’acquisitions et de restaurations d’œuvres.
Dossier 17 – Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2014-14 à 2014-15 et 2015-01 à 2015-02. Ces dernières sont communiquées au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dossier 18 – Programme de réhabilitation de l’Ensemble de Loisirs Sportifs (ELS) – dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt de 2 dossiers de subventions au titre de la DETR pour cette opération estimée à 3 500 000 € HT avec une décomposition en deux tranches fonctionnelles subventionnables en 2015 et 2016.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise ces 2 demandes de subvention au titre de la DETR pour l’opération précitée.
Dossier 19 – Adhésion de la Ville à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité
Dans le cadre des tarifs réglementés d’électricité qui seront supprimés à compter de 2016, M. le Maire indique au Conseil Municipal que la Ville d’Issoudun doit conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie électrique dans le respect des règles de la commande publique.
.../... 10
Dans un souci de simplification et d’économie, les syndicats d’énergie de l’Indre, d’Eure-et-Loire et d’Indre-et- Loire tous membres de l’Entente «Pôle Energie Centre» ont souhaité pouvoir mettre leurs compétences au profit des pouvoirs adjudicateurs (commune, communauté de communes, ...) acheteurs de gaz naturel et/ou d’électricité, en les regroupant au sein d’un groupement de commandes d’énergies.
Au regard de ces éléments, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’une part, d’approuver l’adhésion de la Ville d’Issoudun à ce groupement d’achat pour l’électricité afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des offres compétitives et d’autre part, de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette adhésion.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Ville à ce groupement de commandes pour l’achat d’électricité et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 40.
Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal de la Ville d’Issoudun du 27 mars 2015 établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 03 avril 2015.
Le Maire,
André LAIGNEL