Arrêté - Préfecture - Manche - SP75

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP75 Document publié le Mercredi 31 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP75)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

SEPTEMBRE 2016 NUMERO SPECIAL N° 75

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE ............................................................................. 2 Arrêté n° 16-152 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Mme CARDONE - cheffe du bureau des affaires juridiques de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques ........................................................................................... 2 Arrêté n° 16-154 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. CLERC - directeur des libertés publiques et de la réglementation à la préfecture de la Manche ..................................................................................................................................................... 2 Arrêté AL n° 16-155 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. COUVERT, chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation ............................................................................................................. 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES .......................................................................................................................... 3 Délégation de signature du 31 août 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES.................................. 3 Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - GRANVILLE .................. 5 Délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - SIP-SIE d'AVRANCHES ........................................................................................................................................................... 6 Décision de délégation générale de signature du 1er septembre 2016 aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit-Accompagnement du changement et conduite de projets................................. 7 Décision portant délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de gestion financière de la cité administrative........................... 7 Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour les missions rattachées ........................................................... 7 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.................................................................................................................... 8 Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour le pôle gestion fiscale .............................................................. 8 Délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal ................................................................... 9 Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour le pôle gestion publique........................................................... 9 Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour le pôle pilotage et ressources ................................................ 10 Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière d’ordonnancement secondaire ...................................................... 11

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE

Arrêté n° 16-152 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à Mme CARDONE - cheffe du bureau des affaires juridiques de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté ministériel en date du 22 août 2006 portant titularisation de Mme Catherine CARDONE en qualité d’attachée de préfecture ; Vu l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-048 du 4 août 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche en ce qui concerne le bureau de la citoyenneté et des étrangers et le bureau des élections, à compter du 1er septembre 2016 ;

Vu la note de service en date du 6 mars 2013 nommant Mme Catherine CARDONE cheffe du bureau des affaires juridiques de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine CARDONE, cheffe du bureau des affaires juridiques de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer :

- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;

- correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en chef du Tribunal administratif de Caen en vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires produits devant cette juridiction ; - l'état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - l'arrêté de factures et de mémoires ;

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau. Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des autres chefs de bureau de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques, Mme CARDONE aura qualité pour signer tout document, copie et acte habituellement soumis à leur signature. Art. 3 : Ces dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2016. Art. 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la direction des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI



Arrêté n° 16-154 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. CLERC - directeur des libertés publiques et de la réglementation à la préfecture de la Manche

Vu le code de la route ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2004 portant réintégration et mutation de M. Christian CLERC, attaché principal, à la préfecture de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2004 nommant M. Christian CLERC, directeur de préfecture ;3

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2009 nommant M. Christian CLERC, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques de la réglementation et de l’environnement à la préfecture de la Manche, à compter du 3 février 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 modifié le 17 décembre 2015 et le 4 août 2016 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian CLERC, directeur de la direction des libertés publiques et de la réglementation, à l’effet de signer :

- les obligations de quitter le territoire français ;

- les arrêtés de reconduite à la frontière ;

- les arrêtés de réadmission ;

- les arrêtés de placement en rétention ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) pour les requêtes de prolongation du maintien en rétention au titre des articles L.552-1 à L.552.8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les arrêtés d’assignation à résidence ;

- les mémoires en défense devant le juge administratif pour les contentieux des mesures d'éloignement ; - les mémoires devant le juge judiciaire ;

- les titres de séjour pour étrangers ;

- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ; - les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules lourds ; - les arrêtés portant suspension du permis de conduire ;

- les arrêtés portant annulation du permis de conduire par défaut de points ; - les échanges de permis de conduire étrangers ;

- les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire ;

- les retraits temporaires de cartes grises ;

- les agréments d’auto-écoles ;

- les conventions d’agrément et d’habilitation avec les garages dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) ; - les états arrêtés portant émission de titres de recettes ou de dépenses pour la comptabilité de l’Etat, des communes et des deniers pupillaires ; - d’une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des libertés publiques et de la réglementation, autres que celles ayant caractère d’acte de pouvoir.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CLERC, la signature pourra être assurée par M. Jean-Pierre LE BIHAN, directeur de l’action économique et de la coordination départementale ou par Mme Catherine YVON, directrice des collectivités territoriales et des affaires financières et juridiques.

Art. 3 : Ces dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2016. Art. 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des libertés publiques et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI



Arrêté AL n° 16-155 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. COUVERT, chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-341 du 27 novembre 2009 modifié portant organisation des services de la Préfecture de la Manche ; Vu la note de service en date du 4 août 2016 nommant M. Thomas COUVERT, attaché d'administration, en qualité de chef de bureau de la citoyenneté et des étrangers ;

Vu la note de service en date du 13 avril 2016 nommant Mme Audrey DUBOSCQ, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers ; Vu les affectations de Mme Anne LETOURNEUR (1er octobre 2011) et de Mme Coralie MESLIN (1er février 2015) au service des étrangers ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Délégation est donnée à M. Thomas COUVERT, chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, à l'effet de signer :

- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux et aux parlementaires ;

- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ; - les copies conformes de pièces ou documents ;

- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - l’état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - l’arrêté de factures et de mémoires ;

- les titres relatifs aux étrangers ;

- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas COUVERT, la délégation consentie à l'article 1er est également dévolue à Mme Audrey DUBOSCQ, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers. Art. 3 : Concurremment avec M. Thomas COUVERT, délégation est donnée à Mme Anne LETOURNEUR et à Mme Coralie MESLIN, pour signer les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, les attestations de demande d'asile ainsi que les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau de la circulation et de ses adjoints, M. Thomas COUVERT a qualité pour signer tout document, copie et acte habituellement soumis à sa signature.

Art. 5 : Ces dispositions prendront effet à compter du 1er septembre 2016. Art. 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des libertés publiques et de la réglementation et le chef du bureau de la citoyenneté et des étrangers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI



DIVERS

Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 31 août 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;4

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : En cas d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES, délégation de signature est donnée à Mmes Christine DORON, Dominique JEGO et Maryline MESSAGER, inspectrices des finances publiques affectées au SIP-SIE de COUTANCES, à l’effet de signer dans les conditions suivantes :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En toutes circonstances de présence ou d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES, délégation de signature est donnée à Mmes Dominique JEGO et Maryline MESSAGER, inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Dominique JEGO inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Maryline MESSAGER inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Stéphane FERRET contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Françoise EGRET contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Stéphanie BEUVE contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Brigitte LESOUEF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Karine LOMBARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Myriam MEUNIER contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Martine FLEURY contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Charlotte LAISNEY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Géraldine LACOTTE contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 euros Marie-Anne JACQUETTE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Gisèle GRANDGUILLOTTE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Nicolas LAIR agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Thérèse LELOUP agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Fabienne PELLE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Samantha MONTELEON agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Eugènie PANNIER agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Morgane PERON agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Edwige FIRMIN agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Agnès NOËL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Patrick MATHURIN agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Jean-Luc PREMEL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Christine DORON inspectrice 15 000 € 15 000 €

Isabelle DEPAGNE contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Olivier OSOUF contrôleur 10 000 € 10 000 €

Karine LEROY contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sylvie POULLAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

Nicolas DE SAINT JORES contrôleur 10 000 € 10 000 €

Florence PIHAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

Pascale BREE contrôleur 10 000 € 10 000 €

Arnaud GOUBET contrôleur 10 000 € 10 000 €5

Art. 6 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1 er septembre 2015 pour prendre effet au 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE.

Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de COUTANCES : Stéphane SORRE 

Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - GRANVILLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée :

en l'absence du comptable, à Soizic TANGUY, inspectrice des Finances Publiques, Fondée de pouvoir du SIE de Granville et Julien CLAUDOT, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Granville, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

TANGUY Soizic

CLAUDOT Julien

HARACHE François

Inspecteur

inspecteur

Inspecteur

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

12 mois

12 mois

Sans limites pour

la commission de

surendettement

12 mois

20 000 €

20 000 €

20 000 €

FAUVEL Ludovic

FERTICHON Serge

LEVEC Michèle

LUISET Mireille

LEMONNIER Laurence

STONINA Véronique

PEYROCHE Patrick

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

AAP

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

1 000€

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

3 000 €

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

DUGUE Marie-Pierre

POLIGNE Christophe

JUAN Brigitte

LE DOUCHE Ronan

MICOUIN Vincent

Contrôleur

Contrôleur

Agent administratif principal

Contrôleur

Agent administratif principal

5000€

5000€

1000€

5000 €

1000€

8 mois

8 mois

6 mois

8 mois

6 mois

5000 €

5000 €

3000 €

5000€

3000€

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

LEBARBEY Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €

CARATTI Flaminio

KEROMEN Ludovic

YVON Eric

MANCEAU Morgane

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €6

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

LE DOUCHE Ronan Contrôleur 10 000 € 5 000 €

EBOULE Jennifer

LE ROY Véronique

MICOUIN Vincent

PEYROCHE Béatrice

RENARD Annie

SAVONNET Michèle

TARDIVEL Véronique

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

Agent administratif principal

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE de GRANVILLE : Claude MOMBERNARD 

Délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - SIP-SIE d'AVRANCHES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et Mme DUROUX Marie-Christine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP SIE d'AVRANCHES à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

DORLEANS Martine

FOUILLARD Marie-France

ROUSSEL Bruno

LEGRAND Muriel

SEYTRE Catherine

SOUDEE Brigitte

ROUSSELET Doris

PELLERIN Sylvie

REPESSE Lucie

MAIRE Romain

MIGNOT Raphaëlle

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

LEROUGE Jean-Luc

FAISANT Stéphanie

Contrôleur principal

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

5 000 euros

5 000 euros

DENIS Jean-Philippe

DESHOGUES Françoise

PRIEUR Anaïs

BOUAISSIER Paul

FAUDET Annie

VOISIN-CHERI Sophie

LAINE Julien

Agent administratif

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif principal

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros7

Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE d'AVRANCHES : BOTTE Philippe 

Décision de délégation générale de signature du 1er septembre 2016 aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit-Accompagnement du changement et conduite de projets

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 20 janvier 2014 la date d’installation de M. Michel ROULET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit - Accompagnement du changement et conduite de projets.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. La délégation est de portée générale mais ne s'applique pas aux actes suivants : les actes de gestion RH touchant aux cadres A, les courriers à destination des préfets, sous-préfets et élus nationaux, régionaux ou départementaux, les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs, les rapports à la Cour administrative d'appel, les communiqués pour réponse directe sensibles, les situations fiscales, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat, les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €, les décisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant supérieur à 76 000 €, les admissions en non valeur produits divers d'un montant supérieur à 100 000 €, les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 100 000 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 100 000 €, les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme/RAP d'un montant supérieur à 3 000 €, les sursis de versement sur taxe d'urbanisme/RAP d'un montant supérieur à 10 000 €, les admissions en non valeur d’amendes d’un montant supérieur à 15 000 €, les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant supérieur à 3 000 €, les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’euros en valeur vénale et à 100 000 euros en valeur locative.

En cas d'empêchement, seul l'intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature. Art. 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Art. 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Décision portant délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de gestion financière de la cité administrative

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le I de l’article 44 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant M. Michel ROULET en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Michel ROULET, directeur départemental des finances publiques, pour la gestion financière de la cité administrative ;

DECIDE :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA. administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources et à M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques à l’effet : - d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GARCIA et de M. Simon LEPETIT, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques. Art. 3 : La présente décision abroge la décision du 1er janvier 2016.

Art. 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour les missions rattachées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;8

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 20 janvier 2014 la date d’installation de M. Michel ROULET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission Risques et Audit - Accompagnement du changement et conduite de projets M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit - Conduite du changement Mme Caroline MONDORGE, inspecteur principal des finances publiques Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF, inspecteur principal des finances publiques M. Renaud AMARGER, inspecteur principal des finances publiques

M. Nicolas PELLETER, inspecteur des finances publiques

2. Pour la mission Politique immobilière de l'État :

Mme Caroline GARCIA-AGUILAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'État 3. Pour la mission Communication :

Mme Marina MAILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable de la mission communication Art. 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables de service

BENOIST Michel

CAUDIN Jocelyn

Service des Impôts des Particuliers :

Cherbourg

Saint-Lô

GENEVIEVE Morand

BESSIERE Jeanine

Services des Impôts des Entreprises :

Cherbourg

Saint-Lô

BOTTE Philippe

ANCKAERT Catherine

SORRE Stéphane

MOMBERNARD Claude

POINCHEVAL Jean-Louis

LECACHEUX Catherine

Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises : Avranches

Carentan

Coutances

Granville

Mortain

Valognes

LEMARINEL Daniel

COLIN Kristell

BARYLSKI Clément

LE ROCH Jean-Pierre

BLOHORN Eric

ACCOSSATO Sandrine

ROUSSEL Stéphanie

LE SERRE Ludovic

MIAUX Denis

VERPILLAT Stéphane

FAUVIN David

CHARLES Louis

MOHIN Robert

LOUVEAU François-Xavier

ORLANDI Sophie

LO MONACO Pierre

PRISARD jacques

MOTUS Véronique

Trésoreries mixtes :

Barneville-Portbail

Beaumont-Hague

Bricquebec

Equeurdreville-Hainneville

La Haye du Puits-Lessay

Les Pieux

Marigny

Montebourg

Périers-Saint Sauveur Lendelin

Pontorson

Quettehou

Saint Hilaire-Isigny

Saint James

Saint Pierre Eglise

Sainte Mère Eglise

Torigny-les-Villes

Tourlaville

Villedieu-Percy

LEPETIT Béatrice

ZANNA Albane

TOURGIS Gilbert

ROQUIER Henri-Jacques

BLANCHARD Thierry

Services de publicité foncière :

Avranches

Cherbourg 1

Coutances

Saint-Lô

Cherbourg 2

LECCIA Bertrand

PIRAUBE Nathalie

1ère brigade de vérification Saint-Lô

2ème brigade de vérification Avranches

PIRAUBE Nathalie

MALHOMME Jacques

MALHOMME Jacques

Pôles Contrôle Expertise :

Avranches

Cherbourg

Saint-Lô

BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé

LE ROY Gilbert

KOLSCH Hugues

QUILLIOT Christophe

KOLSCH Hugues

Centres des Impôts Foncier :

Avranches

Cherbourg

Coutances

Saint-Lô



Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour le pôle gestion fiscale

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;9

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 20 janvier 2014 la date d’installation de M. Michel ROULET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières : M. Philippe VIEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «Fiscalité des particuliers et des missions foncières» Service Suivi et appui aux SIP (assiette IR-TH-Recouvrement amiable) : Mme Sylvie LEMOINE, inspecteur des finances publiques Service Missions foncières (FI-SPF-CDIF) : M. Michel LEMAGNAN, inspecteur des finances publiques 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé : Sont exclues de cette délégation les admissions en non valeur d'amendes d'un montant supérieur à 5 000€ (annexe I) Mme Christèle MADELAINE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division «Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé»

Service Suivi et appui aux SIE

M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques

Mme Brigitte MOTTIN, inspecteur des finances publiques

Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I Mme Fabienne RIBIER, inspecteur des finances publiques

M. Yves MARDEL, inspecteur des finances publiques

Service Huissiers des finances publiques

M. William MACIAG, inspecteur des finances publiques

M. Philippe MAILLOT, inspecteur des finances publiques

M. Damien CLEMENCON, inspecteur des finances publiques

3. Pour la Division Contrôle fiscal et service juridique :

M. Yann GUISNEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «Contrôle fiscal et service juridique» Service Contentieux fiscalité des particuliers et des professionnels - Dossiers conciliateur et contentieux IR M. Matthieu LE BLOND, inspecteur des finances publiques

M. Nicolas MARTIN, inspecteur des finances publiques

Mme Florence MAUBANC, inspecteur des finances publiques

M. Olivier DJIBRE, inspecteur des finances publiques

Cellule d'appui à la gestion fiscale (contentieux, enregistrement, suivi ordonnancement, statistiques) M. Franck ROSSELL, contrôleur principal des finances publiques

Service Contrôle fiscal (CSP/CFE/Redevance/Recherche)

Mme Carole GARCIA, inspecteur des finances publiques

Mme Sabine MERCIER, inspecteur des finances publiques

Mme Christelle HOUEE, contrôleur principal des finances publiques

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe VIEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 1 500 € ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ; 8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 25 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 50 000 € pour les impôts des professionnels. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour le pôle gestion publique

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 20 janvier 2014 la date d’installation de M. Michel ROULET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; Décide :10

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Secteur public local :

Sont exclus de cette délégation (annexe I) : les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l'envoi en dématérialisé n'est pas réalisable, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense selon la sensibilité du dossier, les états 1259 de notification du plafond de participation en fonction de la valeur ajoutée, les simulations fiscales non dématérialisées sensibles, le réseau d’alerte SCORE, les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat, les courriers non dématérialisés à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l'État.

Mme Anne-Marie GARNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local » Service Fiscalité Directe Locale (SFDL)

Mme Corinne RENOUF, inspecteur des finances publiques, responsable du service Sont exclus de cette délégation (annexe I) : les états 1259 de notification du plafond de participation en fonction de la valeur ajoutée, les simulations fiscales non dématérialisées sensibles.

Service CEPL

Pilotage et Animation : Mme Sandra WLASNIAK, inspecteur des finances publiques, responsable du service Sont exclus de cette délégation (annexe I) : les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l'envoi en dématérialisé n'est pas réalisable, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, les réponses non dématérialisées à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État. Conseil juridique - Animation recouvrement produits locaux :

M. Marc LEBEURRIER, inspecteur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation (annexe I) : les réponses non dématérialisées aux demandes d’avis à destination des PNC selon la sensibilité du sujet, à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l'État, des tiers (destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre de dossiers de recouvrement contentieux, le délégué du médiateur), les autorisations de vente sur produits locaux, les oppositions à vente sur produits locaux.

Service Analyses financières - Correspondant Monétique et Dématérialisation - Analyses financières Mme Claire BONNIC, inspecteur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation (annexe I) : le réseau d’alerte SCORE, les courriers non dématérialisés à destination de la préfecture. Correspondant Monétique et Dématérialisation - M. David CAMUS, inspecteur des finances publiques 2. Pour la Division Fonction comptable de l'État :

Sont exclus de cette délégation (annexes II, III, IV, V et VI) : l’émission des ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €, les décisions de débet, les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant supérieur à 1 500 €, les admissions en non-valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 1 500 €, les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 24 mois et ou pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 1 500 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 3 000€, les états de solde du compte de gestion, les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme/RAP d'un montant supérieur à 750 €, les sursis de versement sur taxe d'urbanisme/RAP, le visa des états de restes, les émissions des chèques trésor, les procès-verbaux de destruction de chèques trésor. M. Thierry BELOTTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «État» Service comptabilité/Gestion bancaire

M. Karim ABECHIR, inspecteur des finances publiques, responsable du service M. Philippe PIRART, contrôleur des finances publiques

Mme Nadine JUIN, contrôleur des finances publiques

Mme Francine LEPAGE, contrôleur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation (annexe II et III et V) : les décisions de débet, les états de solde du compte de gestion, les ordres de versement, les émissions des chèques trésor, les procès-verbaux de destruction de chèques trésor, les chèques de banque d'un montant supérieur à 100 000 €, les états de solde du compte de gestion, les conventions de service entre la Caisse des dépôts et les clients, les lettres à la Caisse des Dépôts pour la composition du Comité local d'engagement «prêt», les fiches de signature autorisées. M. Luc JAUD, contrôleur principal des finances publiques

Mme Céline TOMBETTE, Contrôleur principal de finances publiques M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation (annexe II et III) : les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal, les décisions de débet, les états de solde du compte de gestion, les ordres de versement, les émissions des chèques trésor, les procès-verbaux de destruction de chèques trésor. Service Chargé de mission « relations clientèle institutionnelle » M. Jean-François CAILLET, contrôleur des finances publiques Service Produits divers - Recettes non fiscales

Mme Frédérique CHAPELAIN, inspecteur des finances publiques

Mme Claude DROULIN, inspecteur des finances publiques

Mme Christelle BELLANGER, contrôleur principal des finances publiques Sont exclus de cette délégation (annexe IV) : les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers, les admissions en non-valeur de produits divers, les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d’un montant supérieur à 3 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 1 500 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 500€, les états de solde du compte de gestion, les admissions en non-valeur de RTU/RAP et de taxe d'aménagement, Les sursis de versement de RTU/RAP et de taxe d'aménagement, les états des restes en matière de RTU/RAP et de taxe d'aménagement, les états des restes en matière de redevance.

3. Pour la Division Service des Domaines :

Mme Caroline GARCIA-AGUILAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «Missions domaniales», suivant conditions précisées annexe VI

Service Rédacteur - M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées annexe VI Service Inspecteurs évaluateurs

M. Hervé ALLAIN, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées annexe VI Mme Roselyne LEFEVRE, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées annexe VI M. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées annexe VI 4. Pour le Service Action économique financière - Commissions extérieures : M. Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service Action économique financière - Commissions extérieures

Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspecteur des finances publiques, dans la limite de la délégation accordée au directeur du pôle gestion publique

Art. 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2016 pour le pôle pilotage et ressources

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;11

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 20 janvier 2014 la date d’installation de M. Michel ROULET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ; DECIDE :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines - Formation professionnelle - Référent juridique protection des agents - Correspondant handicap local : exception faite des actes de gestion RH touchant aux cadres A, des notifications administratives à destination des agents (position, affectation...) et de tout document Ressources Humaines portant avis du directeur Mme Rosalinda HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «Gestion Ressources Humaines - Formation professionnelle - Référent juridique protection des agents - Correspondant handicap local» Service Gestion RH - Conseiller RH - Mme Stéphanie TRAVERT, contrôleur principal des finances publiques Service Formation professionnelle – Concours - Mme Sabine CASTEL, contrôleur des finances publiques Service Équipe de renfort - Mme Rosalinda HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques 2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Téléphonie :

M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division «Budget, Logistique, Immobilier», suivant conditions précisées dans les annexes I et II

Service Budget – BOP - Mme Elodie DE GAND, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées dans l'annexe I Service Immobilier - Logistique - Téléphonie - M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées dans l'annexe II 3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Christophe ACHAINTRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division «Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service»

Service Qualité de service - Comités techniques locaux – Délégations - Mme Marina MAILLOT, inspecteur des finances publiques 5. Pour l'Assistant de prévention : M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable de l’Assistant de prévention Mme Emmanuelle DEGLAVE, inspecteur des finances publiques

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques : Michel ROULET 

Décision de délégation de signature du 1er septembre 2016 en matière d’ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques ; DECIDE :

Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Manche en date du 1er janvier 2016 seront exercées par : M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Rosalinda HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Elodie DE GAND, inspecteur des finances publiques,

M. Philippe MACE, inspecteur des finances publiques,

M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire Mme Dominique LE GASSON, contrôleur des finances publiques, pour les frais de déplacement Mme Nelly COUESPEL, contrôleur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire M. Hervé MAUDUIT, agent administratif des finances publiques, pour Chorus formulaire Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.

Signé : L'administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture