Arrêté - Préfecture - Manche - SP67

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP76

Arrêté - Préfecture - Manche - SP63

Arrêté - Préfecture - Manche - SP75

Arrêté - Préfecture - Manche - SP54

Arrêté - Préfecture - Manche - SP01

Arrêté - Préfecture - Manche - SP75

Arrêté - Préfecture - Manche - SP 79

Arrêté - Préfecture - Manche - SP48

Arrêté - Préfecture - Manche - SP47

Arrêté - Préfecture - Manche - SP53

Arrêté - Préfecture - Manche - SP67 Document publié le Mercredi 30 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP67)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

AOUT 2017 NUMERO SPECIAL N° 67

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Arrêté du 24 août 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Périers - ST SAUVEUR LENDELIN......................................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de SAINT-LO........................ 2 Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - SIP-SIE d'AVRANCHES ................................................................................................................................................................................................. 3 Délégation de signature particulières- Pouvoirs du 25 août 2017 - Mmes et MM. GAMBLIN, LUCAS, LECOEUR, LEGOUX, MALHERBE ... 3 Délégation de signature - Pouvoirs du 25 août 2017 - Mmes et MM. CHAPELAIN, MERCIER, GAMBLIN, LUCAS, LECOEUR, LEGOUX, MALHERBE....................................................................................................................................................................................................... 3 Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de vérification du bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) - CIF de CHERBOURG ..................................................................................................................................................................................... 4 Délégation de signature en matière de vérification du bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) - CIF de SAINT- LO ..................................................................................................................................................................................................................... 4 Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CIF de CHERBOURG........................................ 4 Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CIF de SAINT-LÔ............................................... 4 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - CIE de CHERBOURG. 5 Délégation de signature du 28 août en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE de ST LO............................................................ 5 Délégation de signature du 28 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de BEAUMONT-HAGUE................... 6 Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature - Trésorerie de BEAUMONT-HAGUE ...................................................................... 6 Décision du 29 août 2017 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire .................................................................. 6 Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources ............................................................ 6 Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ........................................................................ 7 Délégation de signature du 29 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal ............................................................................. 8 Délégation de signature du 29 août 2017 en matière de conciliation fiscale ................................................................................................... 8 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de VALOGNES............................................................... 8 Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ..................................................................... 9 Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique................................................................... 10



DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 24 août 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Périers - ST SAUVEUR LENDELIN

Art. 1 : Les services de la trésorerie de Périers - Saint Sauveur Lendelin (Manche), situés Place de la Précourerie, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 1er septembre 2017 (matin).

Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER



Arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de SAINT-LO

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à ANNE-SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l’article 1 du présent arrêté) à ANNE- SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques.

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : PATRICIA CORBRION, CHANTAL OZOUF, AGNES VIVIEN, JANICK OLIVIER, DOMINIQUE EDIMBOURG, MARIE-CHRISTINE IGER, SEVERINE EUDE, LUCIE LEHONGRE Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

FLORENCE

BOUGARAN

CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP

1000€ 12 mois 5 000 €

FRANCOIS CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5 000 €3

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

GAUTIER

GUILLAUME

POTIER

CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5 000 €

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

ALEXANDRA

SCHNAUS

CONTROLEUR FIP 10.000 € 10.000 € 6 mois 3 000 €

YVES BLANCHARD CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP

10.000 € 10.000 € 6 mois 3 000 €

NICOLAS POCHON CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP

10.000 € 10.000 € 6 mois 3 000 €

VIRGINIE

COUASNON

CONTROLEUR FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

Cas particuliers des PSOD et PSRM

Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci- dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.

Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 3 00 €.

Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscale pour accorder des délais en procédure PSOD

Seuil de la remise de

majoration en procédure PSRM

ALEXANDRA SCHNAUS CONTROLEUR FIP 3 000 € 300 €

YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3 000 € 300 € NICOLAS POCHON CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3 000 € 300 € ANNE-SOPHIE CHESNEAU INSPECTRICE FIP 3 000 € 3 00 € FLORENCE BOUGARAN CONTROLEUR PRINCIPAL FIP 3 000 € 3 00 € FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 3 000 € 3 00 €

VIRGINIE COUASNON CONTROLEUR FIP 3 000 € 3 00 €

GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 3 000 € 3 00 €

Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017 Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE. Signé : Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-LO : Jocelyn CAUDIN 

Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - SIP-SIE d'AVRANCHES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et Mme DUROUX Marie-Christine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP SIE d'AVRANCHES à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

DORLEANS Martine Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 eurosNom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

FOUILLARD Marie-France

ROUSSEL Bruno

LEGRAND Muriel

SEYTRE Catherine

SOUDEE Brigitte

ROUSSELET Doris

PELLERIN Sylvie

MAIRE Romain

LEJEUNE Claire

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Agent administratif

principal

Agent administratif

Agent administratif

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

LEROUGE Jean-Luc

FAISANT Stéphanie

Contrôleur principal

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

5 000 euros

5 000 euros

DESHOGUES Françoise

ARRETO Nathalie

BOUAISSIER Paul

FAUDET Annie

CHERI Sophie

LAINE Julien

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif

Agent administratif principal

Agent administratif

Agent administratif principal

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 000 euros

3 000 euros

3000 euros

3 000 euros

3 000 euros

3 000 euros

Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017 Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE d'AVRANCHES : Philippe BOTTE 

Délégation de signature particulières- Pouvoirs du 25 août 2017 - Mmes et MM. GAMBLIN, LUCAS, LECOEUR, LEGOUX, MALHERBE

Je soussigné BERNARD Jean-François, comptable du PRS, décide de donner les délégations de signature suivantes: Délégations particulières

Mmes et mrs, Catherine GAMBLIN, LUCAS Gilles, LECOEUR Ginette, LEGOUX Christelle, MALHERBE Didier sont autorisés à accorder, sous ma responsabilité, des délais n'excédant pas 12 mois pour des montants n'excédant pas 50 000,00 €. Ils sont autorisés à accorder des remises de majorations de recouvrement pour un montant ne pouvant excéder par imposition 1 000,00 €. Mmes et mr LECOEUR Ginette, LEGOUX Christelle, MALHERBE Didier sont autorisés à signer les déclarations de créances auprès des mandataires, tant à titre définitif qu'à titre provisionnel, pour des montants n'excédant pas 50 000,00 €. Madame Erika CHAPELAIN et madame Sabine MERCIER sont autorisés à accorder des délais n'excédant pas 24 mois pour des montants n'excédant pas 250 000,00 €.

Madame Erika CHAPELAIN et madame Sabine MERCIER seront habilités à accorder, en mon absence, des délais de paiement sans limitation et des remises gracieuses de pénalités de recouvrement jusqu'à 15 000,00 €. Madame Erika CHAPELAIN et madame Sabine MERCIER sont autorisés à signer les déclarations de créances auprès des mandataires sans limitation de montant.

Les présentes délégations prennent effet au 1er septembre 2017 et remplacent celles accordées le 1er septembre 2016. Signé : Le comptable du PRS Manche : Jean-François BERNARD



Délégation de signature - Pouvoirs du 25 août 2017 - Mmes et MM. CHAPELAIN, MERCIER, GAMBLIN, LUCAS, LECOEUR, LEGOUX, MALHERBE

Je soussigné BERNARD Jean-François, comptable du PRS, décide de donner les délégations de signature suivantes: Délégation générale

En mon absence, délégation générale est donnée à madame Erika CHAPELAIN et madame Sabine MERCIER pour signer, sous ma responsabilité, tous les documents du PRS de la Manche.

En mon absence, pouvoir leur est donné de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, de manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.

Pouvoir leur est donné d'agir et de me représenter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la compétence du PRS de la Manche sans exclusive.

Délégations particulières

Dossiers des professionnels

Mmes et mrs Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Ginette LECOEUR, Christelle LEGOUX, Didier MALHERBE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure, les lettres comminatoires n'excédant pas 25.000 €. Ces documents pourront être signés sans limitation de montant en mon absence et en l'absence de madame Erika CHAPELAIN et de madame Sabine MERCIER. Mmes et mrs Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Ginette LECOEUR, Christelle LEGOUX, Didier MALHERBE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis à tiers détenteur sans limitation de montants. Mmes et mrs Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Ginette LECOEUR, Christelle LEGOUX, Didier MALHERBE sont autorisés à signer, en mon absence et en l'absence de madame Erika CHAPELAIN et de madame Sabine MERCIER les prises d'hypothèque et les oppositions sur prix de vente des fonds de commerce sans limitation de montant.

Mmes et Mrs Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Ginette LECOEUR, Christelle LEGOUX, Didier MALHERBE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, sans aucune limitation, tous les documents concernant les opérations de la Banque de France. Dossiers des particuliers et dossiers mixtesLes délégations données pour les dossiers des professionnels sont données dans les mêmes conditions pour les dossiers des particuliers et les dossiers mixtes, excepté pour les avis à tiers détenteur sur comptes bancaires Mmes et mrs Catherine GAMBLIN, Gilles LUCAS, Ginette LECOEUR, Christelle LEGOUX, Didier MALHERBE sont autorisés à signer, sous ma responsabilité, les avis à tiers détenteur sur comptes bancaires n'excédant pas 15 000 €. La présente délégation prend effet au 1er septembre 2017 et se substitue à celle du 01 septembre 2016 Signé : Le comptable du PRS Manche : Jean-François BERNARD



Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de vérification du bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) - CIF de CHERBOURG

Vu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 § 20 ;

Vu la note départementale 2014-DDFiP-55 portant sur la vérification et la signature des documents d'arpentage et notamment la délégation de signature ;

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet d'effectuer les vérifications du bureau et de signer les DMPC aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Vincent CASTEL Benoît VILLAIN Gilles ROUX

Etienne MOREIRA DOS SANTOS

Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Signé : La responsable du centre des impôts foncier, Inspectrice des Finances Publiques : Laura LEJEMMETEL 

Délégation de signature en matière de vérification du bureau des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) - CIF de SAINT- LO

Vu le BOFIP-CAD-MAJ-10-30 § 20 ;

Vu la note départementale 2014-DDFiP-55 portant sur la vérification et la signature des documents d'arpentage et notamment la délégation de signature ;

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet d'effectuer les vérifications du bureau et de signer les DMPC aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Sylvain LECLER Michel COMEMALE

Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Signé : La responsable du centre des impôts foncier, Inspectrice des Finances Publiques : Laura LEJEMMETEL 

Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CIF de CHERBOURG

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Vincent CASTEL b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Karine ANDRIN-BESNARD 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Vincent CASTEL Karine ANDRIN-BESNARD

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : Vincent CASTEL Contrôleur principal

Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Signé : La responsable du centre des impôts foncier, Inspectrice des Finances Publiques : Laura LEJEMMETEL 

Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - CIF de SAINT-LÔ

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Laury LEDESERT Michel COMEMALE Sylvain LECLER

Vincent CASTEL

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Laury LEDESERT Vincent CASTEL

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : Vincent CASTEL Contrôleur principal

Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017.Signé : La responsable du centre des impôts foncier, Inspectrice des Finances Publiques : Laura LEJEMMETEL 

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement - CIE de CHERBOURG

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257-A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes BENOIST Noëlle et KONDI Sylvie, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG-OCTEVILLE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

DE SAINT JORES Nicolas Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LAMPIN Paquita Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

MOULIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

POLIDOR Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PICOT Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Morand GENEVIEVE 

Délégation de signature du 28 août en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE de ST LO

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 A, L247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Art. 1 : En l'absence du responsable du PCE de ST LO, délégation de signature est donnée à M. Patrick MAIRE et Mme Valérie TEXIER, inspecteurs des finances publiques à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : En l'absence du responsable du PCE de Saint Lô, délégation de signature est donnée à Mme Valérie TEXIER Inspectrice et à Ms Patrick MAIRE, Dominique THOMMEROT, Inspecteurs des Finances Publiques à effet de signer : 1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande Art. 3 : Délégations de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions gracieuses

M. Patrick MAIRE

M. Dominique THOMMEROT

Mme Valérie TEXIER

inspecteur

inspecteur

inspecteur

15 000 €

15 000 €

15 000 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

M. Christian HUBERT Contrôleur Princ 10 000 € 5 000 €Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions gracieuses

M. Pierre CLERET

M. Pascal LECOUILLARD

contrôleur

Contrôleur Princ

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017 Signé : Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de la Manche : Jacques MALHOMME 

Délégation de signature du 28 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie de BEAUMONT-HAGUE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être

accordé

VAQUEZ Patrick Contrôleur 500 € 6 mois 15 000 €

VAQUEZ Patrick Contrôleur 500 € 10 mois 25 000 €

CORVE Jacques Agent Administratif

Principal

300 € 6 mois 6 000 €

CORVE Jacques Agent Administratif

Principal

300 € 10 mois 10 000 €

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017 Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche Signé : Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de la Manche



Arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature - Trésorerie de BEAUMONT-HAGUE

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Beaumont-Hague dont les noms suivent : VAQUEZ Patrick, Contrôleur des Finances Publiques ; CORVE Jacques, Agent Administratif Principal des Finances Publiques. Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Signé : Le Comptable de la Trésorerie de Beaumont-Hague : Kristell COLIN 

Décision du 29 août 2017 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques ; DECIDE :

Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Manche en date du 1er septembre 2017 seront exercées par : M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Elodie DE GAND, inspectrice des finances publiques,

M. Philippe MACE, inspecteur des finances publiques,

Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement Mme Stéphanie TRAVERT, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement Mme Dominique LE GASSON, contrôleuse des finances publiques, pour les frais de déplacement M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire dans le cadre de la Gestion de la Cité Administrative Mme Nelly COUESPEL, contrôleuse des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.

Signé : L'administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA



Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; DECIDE :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines - Formation professionnelle - Référent juridique protection des agents - Correspondant handicap local : exception faite des actes de gestion RH touchant aux cadres A, des notifications administratives à destination des agents (position, affectation...) et de tout document Ressources Humaines portant avis du directeur Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques, responsable de la division «Gestion Ressources Humaines - Formation professionnelle - Référent juridique protection des agents - Correspondant handicap local» Service Gestion RH - Conseiller RH : Mme Stéphanie TRAVERT, inspectrice des finances publiques Service Formation professionnelle – Concours : Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques Service Équipe de renfort : Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques 2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Téléphonie : M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division «Budget, Logistique, Immobilier», suivant conditions précisées dans les annexes I et II Service Budget – BOP : Mme Elodie DE GAND, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées dans l'annexe I Service Immobilier - Logistique - Téléphonie : M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées dans l'annexe II 3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division «Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service»

Service Stratégie, Contrôle de gestion et Outils de pilotage

Service Qualité de service - Comités techniques locaux - Délégations Mme Marina MAILLOT, inspectrice des finances publiques Mme Annick OSMOND, inspectrice des finances publiques 4. Pour l'Assistant de prévention : M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable de l’Assistant de prévention Mme Emmanuelle DEGLAVE, inspectrice des finances publiques

Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Les annexes sont consultables à la DDFIP ;

Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières : M. Philippe VIEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «Fiscalité des particuliers et des missions foncières» Service Suivi et appui aux SIP (assiette IR-TH-Recouvrement amiable) : Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice des finances publiques Service Missions foncières (FI-SPF-CDIF) : M. Michel LEMAGNAN, inspecteur des finances publiques 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé : Sont exclues de cette délégation les admissions en non valeur d'amendes d'un montant supérieur à 5 000€ (annexe I) Mme Christèle MADELAINE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division «Fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé»

Service Suivi et appui aux SIE : M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques Mme Brigitte MOTTIN, inspectrice des finances publiques

Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I : Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques ; M. Yves MARDEL, inspecteur des finances publiques Service Huissiers des finances publiques : M. William MACIAG, inspecteur des finances publiques, M. Philippe MAILLOT, inspecteur des finances publiques, M. Damien CLEMENCON, inspecteur des finances publiques Service Action économique financière – Commissions extérieures : Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe, Responsable du service Action économique financière – Commissions extérieures ; Mme Christèle MADELAINE, inspectrice principale des finances publiques, Responsable adjointe du service Action économique financière – Commissions extérieures ; Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, dans la limite de la délégation accordée à la directrice du pôle gestion fiscale 3. Pour la Division Contrôle fiscal et service juridique : M. Frédéric DARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division «Contrôle fiscal et service juridique»

Service Contentieux fiscalité des particuliers et des professionnels - Dossiers conciliateur et contentieux IR : M. Matthieu LE BLOND, inspecteur des finances publiques ; M. Nicolas MARTIN, inspecteur des finances publiques ; Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques ; M. Olivier DJIBRE, inspecteur des finances publiques

Cellule d'appui à la gestion fiscale (contentieux, enregistrement, suivi ordonnancement, statistiques) ; M. Lionel WIECZNY, contrôleur principal des finances publiques

Service Contrôle fiscal (CSP/CFE/Redevance/Recherche) ; Mme Carole GARCIA, inspectrice des finances publiques, M. Marc GOUPIL, inspecteur des finances publiques, Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Les annexes sont consultables à la DDFIP ;

Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER Délégation de signature du 29 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DARD, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 110 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 90 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 1 500 € ;

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans la limite de 80 000 € ; 8° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 25 000 € pour les impôts des particuliers et dans la limite de 50 000 € pour les impôts des professionnels. Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre. Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Délégation de signature du 29 août 2017 en matière de conciliation fiscale

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu la décision du 16 mars 2017 désignant Monsieur Frédéric DARD, conciliateur fiscal départemental adjoint. Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DARD, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes : 1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ; 3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ; 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ; 5° dans les limites prévues aux articles R. 247-10 et R. 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.

Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre. Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de VALOGNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de VALOGNES , délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Sophie POCHON , Anne ROUXEL, Inspectrices des finances publiques, ainsi qu'à M Emmanuel LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, affectés au SIP-SIE de VALOGNES, à l’effet de signer dans les conditions suivantes:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

Anne ROUXEL Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

Edith DELAPLACE Contrôleuse Principale 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Emmanuel LEFEVRE Contrôleur Principal 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Catherine LEFEVRE Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Mélanie POIRIER Contrôleuse Principale 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Sylvie POISSON Contrôleuse Principale 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Maryse THIEBOT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Alice SCHMITT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Isabelle ARTU Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Danièle DUFORT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Jacqueline MICLOT-

FREMAUX

Contrôleuse Principale 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Thomas BUARD Agent 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Estelle DAVID Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Jocelyne GIDON Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Anne-Marie LAMOTTE Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Isabelle MALO Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Chantal PIGOT Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse 5 000,00 € 12 mois 10 000,00€

Mme Nelly PACARY Agente 1 000,00 € 6 mois 5 000,00€

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Karim BOUAZIZ Contrôleur Principal 10 000€ 5 000€

Laurence LEMOUTON Contrôleuse Principale 10 000€ 5 000€

Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de VALOGNES : Bernard CUDELOUP 

Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission Risques et Audit - Accompagnement du changement et conduite de projets M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit - Conduite du changement Mme Caroline MONDORGE, inspectrice principale des finances publiques Mme Gaëlle MOALIC-POINEAU, inspectrice principale des finances publiques M. Renaud AMARGER, inspecteur principal des finances publiques

Mme Angélique DUPONT, contrôleuse des finances publiques

2. Pour la mission Communication : Mme Marina MAILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Décision du 29 août 2017 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Secteur public local :

Sont exclus de cette délégation (annexe I) :

- les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l'envoi en dématérialisé n'est pas réalisable, - les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, - la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense selon la sensibilité du dossier, - les simulations fiscales non dématérialisées sensibles,

- le réseau d’alerte SCORE,

- les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat, - les courriers non dématérialisés à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l'État. Mme Anne-Marie GARNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local » Service Fiscalité Directe Locale (SFDL)

Mme Corinne RENOUF, inspectrice des finances publiques, responsable du service Sont exclus de cette délégation (annexe I) :

- les états 1259 de notification du plafond de participation en fonction de la valeur ajoutée, - les simulations fiscales non dématérialisées sensibles.

Service CEPL

Pilotage et Animation : Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des finances publiques, responsable du service Sont exclus de cette délégation (annexe I) :

- les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l'envoi en dématérialisé n'est pas réalisable, - les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, - les réponses non dématérialisées à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État. Conseil juridique - Animation recouvrement produits locaux : M. Marc LEBEURRIER, inspecteur des finances publiques Sont exclus de cette délégation (annexe I)

- les réponses non dématérialisées aux demandes d’avis à destination des PNC selon la sensibilité du sujet, à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l'État, des tiers (destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre de dossiers de recouvrement contentieux, le délégué du médiateur),

- les autorisations de vente sur produits locaux,

- les oppositions à vente sur produits locaux.

Service Analyses financières - Correspondant Monétique et Dématérialisation Analyses financières : Mme Claire BONNIC, inspectrice des finances publiques Sont exclus de cette délégation (annexe I) :

- le réseau d’alerte SCORE,

- les courriers non dématérialisés à destination de la préfecture.

Correspondant Monétique et Dématérialisation : M. David CAMUS, inspecteur des finances publiques 2. Pour la Division « Fonction comptable de l'État » :

Sont exclus de cette délégation (annexes II, III, IV, V et VI) :

- l’émission des ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €, - les décisions de débet,

- les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant supérieur à 1 500 €, - les admissions en non-valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 1 500 €, - les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 24 mois et ou pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, - les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 1 500 €, - les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 3 000€, - les états de solde du compte de gestion,

- les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme/RAP d'un montant supérieur à 750 €, - les sursis de versement sur taxe d'urbanisme/RAP,

- le visa des états de restes,

- les émissions des chèques trésor,

- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor.

M. Sébastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division «État» Service comptabilité/Gestion bancaire

M. Karim ABECHIR, inspecteur des finances publiques, responsable du service M. Philippe PIRART, contrôleur des finances publiques

Mme Nadine JUIN, contrôleuse des finances publiques

Mme Francine LEPAGE, contrôleuse des finances publiques

Sont exclus de cette délégation (annexe II et III et V) :

- les décisions de débet,

- les états de solde du compte de gestion,

- les ordres de versement,

- les émissions des chèques trésor,

- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor,

- les chèques de banque d'un montant supérieur à 100 000 €,

- les états de solde du compte de gestion,

- les conventions de service entre la Caisse des dépôts et les clients, - les lettres à la Caisse des Dépôts pour la composition du Comité local d'engagement «prêt»,- les fiches de signature autorisées.

M. Luc JAUD, contrôleur principal des finances publiques

Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de finances publiques M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques

Sont exclus de cette délégation (annexe II et III) :

- les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal,

- les décisions de débet,

- les états de solde du compte de gestion,

- les ordres de versement,

- les émissions des chèques trésor,

- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor.

Service Chargé de mission « relations clientèle institutionnelle »

M. Jean-François CAILLET, contrôleur des finances publiques

Service Produits divers - Recettes non fiscales

Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des finances publiques

Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des finances publiques Sont exclus de cette délégation (annexe IV) :

- les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,

- les admissions en non-valeur de produits divers,

- les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d’un montant supérieur à 3 000 €, - les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 1 500 €, - les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 500€, - les états de solde du compte de gestion,

- les admissions en non-valeur de RTU/RAP et de taxe d'aménagement, Les sursis de versement de RTU/RAP et de taxe d'aménagement,

- les états des restes en matière de RTU/RAP et de taxe d'aménagement, - les états des restes en matière de redevance.

Service Gestion domaniale

M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées annexe VI Mme Mireille MALINE, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées annexe VI Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2017. Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Les annexes sont consultables à la DDFIP

Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture