Arrêté - Préfecture - Manche - SP63

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP63 Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP63)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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Octobre 2015

NUMERO SPECIAL N° 63

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Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE ............................................................................. 3 Arrêté AL n°15-65 du 12 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances du 19 au 23 octobre 2015 inclus............................................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 15-66 du 12 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture du 27 au 30 octobre 2015 inclus ....................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 15-67 du 13 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance de la sous-préfète d’AVRANCHES du 9 au 23 novembre 2015 inclus ...................................................................................................................................................................... 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DIRECTION REGIONALE DES F INANCES P UBLIQUES DE B RETAGNE ET DU DEPARTEMENT D ’ILLE ET V ILAINE ................................................................ 3 Arrêté du 15 octobre 2015 de subdélégation de M. CANO, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine ........................................................................................................................................................................................................... 3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES .......................................................................................................................... 4 Délégation de signature du 14 octobre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE CHERBOURG-OCTEVILLE ................... 43

3EME DIRECTION - ACTION ECONOMIQUE ET COORDINATION DEPARTEMENTALE

Arrêté AL n°15-65 du 12 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances du 19 au 23 octobre 2015 inclus

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2012 nommant Mme Claude DULAMON, sous-préfète d’Avranches ; Vu le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; Vu le décret du 20 juillet 2015 nommant M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Coutances ; Vu l’arrêté préfectoral n° 13-236 du 28 novembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de d'Avranches ; Vu l’arrêté préfectoral n° 15-32 du 10 août 2015 donnant délégation de signature à M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Coutances ; Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance du sous-préfet de Coutances ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Mme Claude DULAMON, sous-préfète d'Avranches, est désignée pour assurer la suppléance de M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Coutances, du 19 au 23 octobre 2015 inclus.

Art. 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet suppléant et le secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15-66 du 12 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture du 27 au 30 octobre 2015 inclus

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Jacques TRONCY, sous-préfet de Cherbourg ; Vu le décret du 30 octobre 2014 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ; Vu l’arrêté préfectoral n° 14-23 du 5 mars 2014 donnant délégation de signature à M. Jacques TRONCY, sous-préfet de Cherbourg ; Vu l’arrêté préfectoral n° 14-76 du 12 novembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Manche ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : M. Jacques TRONCY, Sous-Préfet de Cherbourg, est désigné pour assurer la suppléance de Mme Cécile DINDAR, secrétaire générale de la préfecture, du 27 au 30 octobre 2015 inclus.

Art. 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général de la préfecture suppléant sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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Arrêté n° 15-67 du 13 octobre 2015 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance de la sous-préfète d’AVRANCHES du 9 au 23 novembre 2015 inclus

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2012 nommant Mme Claude DULAMON, sous-préfète d’Avranches ; Vu le décret du 18 juillet 2013 portant nomination de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche ; Vu le décret du 20 juillet 2015 nommant M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Coutances ; Vu l’arrêté préfectoral n° 13-236 du 28 novembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Claude DULAMON, sous-préfète d’Avranches ; Vu l'arrêté préfectoral n° 15-32 du 10 août 2015 donnant délégation de signature à M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Coutances ; Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance de la sous-préfète d’Avranches ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : M. Edmond AICHOUN, sous-préfet de Coutances, est désigné pour assurer la suppléance de Mme Claude DULAMON, sous-préfète d’Avranches, du 9 au 23 novembre 2015 inclus.

Art. 2 : La secrétaire générale, le sous-préfet suppléant et le secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON

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DIVERS

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine

Arrêté du 15 octobre 2015 de subdélégation de M. CANO, directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Manche en date du 29 juillet 2014 accordant délégation de signature, à M. Marc CANO, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département de la Manche à compter du 1er septembre 2014 ;4

Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Marc CANO, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 2014, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche à compter du 1er septembre 2014, sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique ; Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou à son défaut par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Art. 3 : Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ; M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Madeleine DASSONVILLE, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ; Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Dominique LETEINTURIER, contrôleur des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; Art. 4 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2015 se rapportant à cet objet ; Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine ; Signé : L’administrateur général directeur régional des Finances publiques : Marc CANO 

Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 14 octobre 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE CHERBOURG-OCTEVILLE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Cherbourg-Octeville ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mmes BENOIST Noëlle et KONDI Sylvie, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de CHERBOURG-OCTEVILLE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 €

DUFORT Danièle Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LEBARBEY Hubert Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE BIGOT Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LE ROUX Romain Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PEZET Patricia Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

BIDAULT Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

LOURDEL Dimitri Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

PICOT Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Signé : Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises : Morand GENEVIEVE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture