Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17b Approbation des PDA PLU de Vire Normandie
Déliberation - 10 Vire Normandie OPAH Versement de subventions
Déliberation - 6 Revision du loyer du PSLA Vire Normandie
Déliberation - 24 Vire Normandie Atelier relais de la Mondriere C
Déliberation - 22a OPAH Vire Normandie Versement de subventions
Déliberation - 14 OPAH Vire Normandie Versement de subventions
unknown - 13 Vire Normandie Approbation de la modif simplifi
Procès Verbal - 2 Actualisation des objets de la M3 du PLU de Vire
Déliberation - Delib 12 OPAH Vire Normandie Versement de subventi
Déliberation - 24 Autorisation signature bail societe Confection
Déliberation - 13 Creation de PDA de Monuments Historiques sur Vire Normandie
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Creation de PDA de Monuments Historiques sur Vire Normandie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240530-D2024-5-4-13-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024
Publication : 07/06/2024
= NITOE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 11
Date de convocation :
24 mai 2024
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité le :
= 7 JUIN 2024
et publication par la mise en ligne sur
le site internet le :
= 7 JUIN 2024
2 - Urbanisme
2.1 - Documents d'urbanisme
Objet: Création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques sur la commune de Vire Normandie
D2024-5-4-13
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIDRIIR
Séance du Jeudi 30 Mai 2024 à 20h30
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à vingt heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la
Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre.
Les courriers de convocation des conseillers communautaire
ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été publiés, à
destination du public, sur le site internet et affichés au siège
de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt-quatre mai deux
mille vingt-quatre.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Excusés
N'étant ni
, : ,. représenté
* Représenté(e) par le À donné pouvoir à OUVOIT & : par un Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents —— applicable en vertu de (en vertu de Farticle l'article L. 5211-1 du et/ou
L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT x
Mme Nathalie BOUILLARD M. Jean ELISABETH
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT Mme Valérie DESQUESNE
M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE
Mme Valérie DESQUESNE x
M. Jean ELISABETH X
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAiLLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD [x |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | X |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE er: | Page 1 sur 4 D2024-5-4-13
Excusés
N'étant ni
, . . représenté
* Représenté(e) parle | ‘A-donné pouvoirà: | barun Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : croi Le es suppléant | Absents
(en vertu de l’article Dr L. 821 Ti du et/ou
L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | Mme Vanessa LARCHER | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x I | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET [x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | M.Maurice ANNE | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT UT x | | I |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIX
IX
XX |
2%
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER [x | | | |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE [x | | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [ x | Î | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN x
M. Alain DECLOMESNIL X
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
XIX
IX
x
|2%
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON x
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Caroline CHANU
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
XI
X
IX
IX
]|X
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER x*
Mme Sabrina SCOLA X
Page 2 sur 4
So ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2024-5-4-13
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par le
conseiller suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE x*<
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON XIXIXIX
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY
M. Marc GUILLAUMIN
*<
TOTAL 40 11 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers
présents 41
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
47
Page 3 sur 4 D2024-5-4-13
M. Marc GUILLAUMIN, Vice-Président en charge des affaires liées à l'Urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
La commune de Vire Normandie a sollicité les services de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) pour la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) se substituant aux
périmètres actuels de 500m autour des Monuments Historiques de la commune.
En application de l’article L.621-30 du code du patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC), représentée par l’Architecte des Bâtiments de France, cette sollicitation a conduit à la proposition, par l’Architecte des Bâtiments de France, de quatre PDA autour des monuments historiques suivants :
- L'église Saint-Gilles à Coulonces
- Le pupitre du cimetière de Maisoncelles-la-Jourdan
- Le dolmen de la loge aux Sarrazins à Saint-Germain-de-Tallévende La Lande Vaumont -__ L'ancien portail du couvent de Blon à Vaudry
Les autres Monuments Historiques de la commune de Vire Normandie conserveront, à défaut, les périmètres de 500m.
Vu le code du patrimoine et notamment les article L.621-30, L.621-31, R.621-93 et R.621-95,
Vu les protections au titre des monuments historiques de :
L'église Saint-Gilles à Coulonces, inscription par arrêté du 19 mars 1927 ; Le pupitre du cimentière de Maisoncelles-la-Jourdan, inscription par arrêté du 19 septembre 1928 ;
Le dolmen de la loge aux Sarrazins à Saint-Germain-de-Tallevende La Lande Vaumont, classement par arrêté du 26 juin 1934 ;
L'ancien portail du couvent de Blon à Vaudry, inscription par arrêté du 22 septembre 1986.
Considérant les périmètres de protection de 500 mètres actuellement en vigueur pour ces monuments,
Considérant les avis favorables en dates du 22/05/2023, du 03/07/2023 et du 08/04/2024 du Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie,
Vu l’article L.621-31 du code du patrimoine qui vise que lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme et Habitat » réunie en date du 29 février 2024 et du Bureau communautaire réuni le 20 mars 2024, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :
> d’émettre un avis favorable au projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) proposé par la DRAC sur la commune de Vire Normandie ;
> d’autoriser que ce projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) soit adjoint à l'enquête publique de la modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vire Normandie.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : | 47 | __ Contre: | 0 | Abstentions : | 0
| C] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité C] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
d fERCOM
de [8 Vire
au
Noireau
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l'Intercém dela Vire au
Noireau, “a (
PS Pneu 4