Procès Verbal - PV+du+20+juin

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Procès Verbal - PV SEANCE DU 24 JUIN 2016

Procès Verbal - PV+du+20+juin Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune d'Onesse-Laharie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+20+juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ONESSE-LAHARIE

Séance du 20 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf et le 20 juin, à 19H00, le conseil municipal D’ONESSE-LAHARIE convoqué en date du 12 juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie d’ONESSE- LAHARIE sous la présidence de Monsieur Jean CASTAING

Etaient présents : Jean CASTAING – Sébastien MENAUT - Arnaud LARROUY - Marie-Christine DUBOSCQ - Laurent de BAR - Vincent BERDOULET - Eric KIENLEN - Joël CAZAUX - Jacky DESJARDINS -

Absente excusé : Sophie CORNAC

Secrétaire de séance : Jacky DESJARDINS

Le compte-rendu de la précédente réunion du 5 avril 2019 étant approuvé à l’unanimité, la feuille d’acceptation du compte-rendu est signée par tous les membres présents.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour qui est accepté par le conseil municipal.

Travaux de reconstitution forestière sur forêt soumise au régime forestier 2019_DEL_041

Sébastien MENAUT informe le conseil municipal qu’une consultation a été lancée pour des travaux de reboisement sur 95,64ha dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.

3 offres sont parvenues dont 1 irrecevable car non dématérialisée

Il présente le rapport d’analyse des offres établi par l’ONF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de confier ces travaux à l’entreprise PLANFOR à UCHACQ pour la somme de 92.402,85€ HT.

Ces travaux de reconstitution forestière bénéficient d’une aide de l’Etat dans le cadre du dispositif mis en place pour la tempête de 2009.

Programme d’assiette des coupes de bois de l’année 2020

2019_DEL_042

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2020 présenté par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver la proposition du programme des coupes de bois de l’année 2020 :

N° de parcelle

cadastrale

N° ancienne

parcelle

Numérotation

provisoire

Nature

coupe Essence

Volume

prévisionnel

en m3

surface

en ha

Vente

sur pied

O59p 46 16 E2 PM 190 7,89 X

O59p - O84 - O85 54 17 E1 PM 170 8,87 X

A128p 8 1 E1 PM 110 5,79 X

C235p 19 7b E1 PM 60 3,03 X

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

Subvention à l’association communale de chasse agréée

2019_DEL_043

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention formulée par l’ACCA de la commune qui justifie sa demande par la contribution que ses membres apportent dans l’entretien deschemins communaux et par les couts exceptionnels de carburant supportés par l’ACCA. Il précise que des crédits ont été prévus au budget pour les demandes de subventions exceptionnelles qui parviendraient en cours d’année.

Sébastien MENAUT, Président de l’ACCA quitte la salle du conseil et ne prend pas part au vote.

Après avoir examiné la demande de l’ACCA, le conseil municipal décide de voter une subvention de 800 € en faveur de cette association.

Opposition au transfert à la communauté de communes du pays morcenais au 1 er janvier 2020, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées

2019_DEL_044

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays Morcenais ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « LOI NOTRE » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences eau potable et assainissement au 1 er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

∑ D’une part que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1 er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1 er janvier 2026 au plus tard.

∑ Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la communauté de communes du Pays Morcenais ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la communauté de communes du Pays Morcenais au 1 er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1 er juillet 2019, une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1 er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale, doivent par délibération rendue exécutoire avant le 1 er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la communauté de communes du Pays Morcenais, au 1 er janvier 2020, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Décide de s’opposer au transfert automatique, à la communauté de communes du Pays Morcenais, au 1 er janvier 2020, de la compétence eau potable, au sens de l’article L2224-7l du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L2224-8 du CGCT ;

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Rapport du délégataire assainissement

2019_DEL_045

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport du délégataire 2018 pour le service assainissement.

Il propose d’approuver ce rapport, concernant 417 abonnés pour 33270 m3 facturés. Le conseil municipal approuve ce rapport qui reste en mairie à disposition des usagers intéressés.

Travaux de mise en conformité de la station d’épuration

2019_DEL_046

Suite aux conclusions du diagnostic assainissement, un diagnostic béton a été demandé afin de vérifier la solidité des ouvrages et d’orienter le choix de la municipalité soit sur la réhabilitation de la station existante, soit sur la construction d’une nouvelle station.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les résultats de l’étude réalisée par le bureau d’étude GINGER, et rend compte de l’entrevue avec le service de la police de l’eau de la DDTM, VEOLIA, et l’assistant à maîtrise d’ouvrage AMO environnement, pour commenter ce diagnostic.

Après avoir pris connaissance de l’état des ouvrages existants, le conseil municipal décide d’engager des travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration.

Monsieur DUVAL, AMO environnement, qui a été missionné pour lancer la consultation de maîtrise d’œuvre, est chargé de rédiger le cahier des charges de la consultation en ce sens.

Augmentation des loyers

2019_DEL_047

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réévaluer le montant des loyers des logements communaux sur la base de l’indice de référence des loyers du 1 er trimestre 2019, conformément aux dispositions prévues dans les contrats de location.

L’évolution de cet indice correspond à une augmentation de 1,70%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de majorer le montant des loyers des logements communaux de 1,70% au 1 er juillet 2019, et autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

Création et recrutement d’un contrat d’engagement éducatif

2019_DEL_048

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L432-4 du code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires de CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Le Maire propose la création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un contrat d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur de l’accueil de loisirs à raison de 35 heures hebdomadaires du 8 au 28 juillet 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif,

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D432-1 et suivants,

Vu le décret n°- avril relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

DECIDE

∑ D’accepter la proposition du Maire

∑ De fixer le niveau de rémunération à 2,20 fois le SMIC par jour

∑ De fixer les modalités de repos quotidien de la manière suivante : période minimale quotidienne de repos de 11 heures.

Les crédits correspondants ont été inscrits au budget.

Participation des familles aux sorties du centre de loisirs

2019_DEL_049

Arnaud Larrouy présente les 2 sorties programmées dans le cadre des activités du centre de loisirs au mois de juillet :

- une sortie au parc de la COCCINELLE à Gujan-Mestras - Entrée: 7 euros /enfant

- une sortie au site POP-CORN LABYRINTHE à Mimizan – Entrée 5 € par enfant

Il propose que la commune prenne à sa charge le transport en bus et une partie du coût de l’entrée, laissant à la charge des familles l’autre partie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe la participation des familles comme suit :

- Entrée parc de la coccinelle : 3.50 € par enfant

- Entrée parc Pop-corn labyrinthe : 2.50 € par enfant

Apprentissage de la natation pour les élèves de l’école élémentaire

2019_DEL_050

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’acceptation de principe donnée au Directeur de l’école élémentaire pour envisager le financement par la commune, chaque année scolaire, des séances d’apprentissage de la natation pour les élèves de son école.

Pour l’année scolaire 2019/2020 le coût de ces séances se décompose ainsi :10 Trajet en bus à la piscine de Mimizan (devis RDTL) soit 1110 €

Entrées piscine : 2,10 € par enfant et par séance

Le conseil municipal se montre favorable à cette idée de permettre à chaque enfant d’apprendre à nager et de perfectionner sa pratique de la natation, en raison des risques de noyades liés à la multilication des piscines privées et à la proximité de l’océan.

Après en avoir délibéré, il accepte la prise en charge par la commune des séances d’apprentissage de la natation des élèves de l’école élémentaire, comprenant le transport à la piscine et les entrées, sur la base de 10 séances par année scolaire.

Décision modificative de crédits N°1 – Budget commune

2019_DEL_051

Certains titulaires d’un permis de construire ayant renoncé à leur projet de construction, l’Etat demande à la commune de reverser la part communale de taxe d’aménagement perçue pour ces projets qui ont été abandonnés.

Afin de passer l’écriture comptable correspondante, une décision modificative de crédits est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide des mouvements de crédits suivants : Section de fonctionnement

Dépense - Art.023 : +1000 €

Recette - Art. 777 : +1000 €

Section d’investissement

Dépense – Art.102296 : +1000 €

Recette – Art. 021 : +1000 €

Questions diverses

Demande de subvention pour l’organisation du Field-trial : La municipalité indique qu’elle met les installations municipales à disposition gracieusement pour cet évènement et refuse une participation financière.

Dispositif participation citoyenne : La préfecture des Landes a adressé un courrier présentant le nouveau dispositif proposé par l’Etat qui vise à développer, auprès des habitants d’un quartier ou d’une commune, une culture de prévention de la délinquance, favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité, les élus locaux et la population, améliorer l’efficacité des interventions et l’élucidation des infractions. Des renseignements complémentaires seront pris auprès de la Gendarmerie.

Accueil du groupe de Compostelle 2000 : Le groupe de pèlerins comprenant 6 personnes à mobilité réduite posera son campement sur la commune du 11 au 16 juillet. Une animation pêche leur sera proposée par la Gaule du Marensin le 12 juillet dans l’après-midi, suivie à 18H d’un spectacle ouvert à tous offert par Dominique COMMET (la conférence du Landais Gascon), et d’un pot de bienvenue offert par la commune.

Fêtes de la Pentecôte : La Municipalité félicite le comité des fêtes et l’ensemble des associations partenaires pour l’organisation de l’édition 2019 des fêtes, tant au niveau du succès des animations proposées, que de la convivialité qui a envahi le village pendant ce week-end.

Prochain conseil municipal : vendredi 19 juillet à 19H

Le secrétaire de séance Le Maire