Compte-Rendu - CR du CM du 04042019 DEF

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Compte-Rendu - CR du CM du 04042019 DEF Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Courçon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 04042019 DEF)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit, Page 1 11 1 sur 8 88 8

PROCES VERBAL PROCES VERBAL PROCES VERBAL PROCES VERBAL SOMMAIRE SOMMAIRESOMMAIRE SOMMAIRE DU DUDU DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL Du Du Du Du 4 Avril 4 Avril4 Avril 4 Avril 2019 20192019 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16

Date de la convocation : 29 mars 2019

Le quatre avril deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Courçon d’Aunis en séance publique sous la Présidence de Madame Nadia BOIREAU, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOIREAU, DAUGROIS, DONZEL-FONTAINE, GUIBERTEAU, PORTRON et SOULET et Messieurs BOUTONNE, GAUDIN, GEORGELIN, GIRAUDEAU, LABRADOR, PARPAY, SMONIOWSKI, VISINE ;

Absents excusés : Mme GRIMAUD (donne pouvoir à Mme BOIREAU), M. NICOLEAU (donne pouvoir à M. PARPAY) ;

Absents : Mesdames CAILLEAU et DELRIEU-PILOQUET, M. PIGET.

Secrétaire de Séance : Mme GUIBERTEAU

2019 20192019 2019. .. .04.01 COMPTE ADMINISTRATIF 2018 04.01 COMPTE ADMINISTRATIF 201804.01 COMPTE ADMINISTRATIF 2018 04.01 COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Madame le Maire présente à l’Assemblée son compte administratif 2018 lequel se résume ainsi :

Vu les pages 22 et 23 du compte de gestion du budget principal Commune et du budget annexe Gendarmerie annexées,

BUDGET PRINCIPAL :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 1 472 892.29 €

- Recettes : 1 743 393.51 €

Résultat : + 270 501.22 + 270 501.22 + 270 501.22 + 270 501.22 € €€ €

Section d’investissement :

- Dépenses : 423 609.97 €

- Recettes : 660 583.45 €

Résultat : + 236 + 236+ 236 + 236 973.48 973.48 973.48 973.48 € €€ €

BUDGET ANNEXE GENDARMERIE :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 11 733.04 €

- Recettes : 52 108 €

Résultat : + 40 + 40+ 40 + 40 374.96 374.96 374.96 374.96 € €€ €Page 2 22 2 sur 8 88 8

Section d’investissement :

- Dépenses : 13 495.47 €

- Recettes : 4 665.28 €

Résultat : - -- - 8 88 8 830.19 830.19 830.19 830.19 € €€ €

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Dominique PARPAY délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Madame BOIREAU, Maire, après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, vote, à l’unanimité, le compte administratif du budget principal 2018 et du budget annexe de la gendarmerie 2018.

2019 20192019 2019. .. .04.02 COMPTE DE GESTION PRINCIPAL ET ANNEXE 2018 04.02 COMPTE DE GESTION PRINCIPAL ET ANNEXE 201804.02 COMPTE DE GESTION PRINCIPAL ET ANNEXE 2018 04.02 COMPTE DE GESTION PRINCIPAL ET ANNEXE 2018

Mme le Maire présente le Compte de gestion 2018 établi par M. le Trésorier Principal, M. Philippe MARAIS,

BUDGET PRINCIPAL :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 1 472 892.29 €

- Recettes : 1 743 393.51€

Résultat : + 270 + 270+ 270 + 270 501.22 501.22 501.22 501.22 € €€ €

Section d’investissement :

- Dépenses : 423 609.97 €

- Recettes : 660 583.45 €

Résultat : + 236 + 236+ 236 + 236 973.48 973.48973.48 973.48 € €€ €

BUDGET ANNEXE GENDARMERIE :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 11 733.04 €

- Recettes : 52 108 €

Résultat : + 40 + 40+ 40 + 40 374.96 374.96 374.96 374.96 € €€ €

Section d’investissement :

- Dépenses : 13 495.47€

- Recettes : 4 665.28 €

Résultat : - -- - 8 88 8 830.19 830.19 830.19 830.19 € €€ €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- Vote le compte de gestion du budget communal et du budget annexe Gendarmerie 2018.Page 3 33 3 sur 8 88 8

2019 20192019 2019. .. .04.03 AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 POUR LE BUDGET 04.03 AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 POUR LE BUDGET 04.03 AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 POUR LE BUDGET 04.03 AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2018 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET POUR LE BUDGET ANNEXE GENDARMER PRINCIPAL ET POUR LE BUDGET ANNEXE GENDARMERPRINCIPAL ET POUR LE BUDGET ANNEXE GENDARMER PRINCIPAL ET POUR LE BUDGET ANNEXE GENDARMERIE IEIE IE

Pour le budget Principal, Pour le budget Principal, Pour le budget Principal, Pour le budget Principal,

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2018, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A

RESULTAT

DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2017 LA SF

L'EXERCICE

2018

REALISER

2018 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 299 794.22€ 236 973.48 € 643 690.85 - 419 384.85€ - 482 205.59 € 224 306 €

FONCT 594 259.47 € 260 678.27€ 270 501.22 € 604 082.42 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat,

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AUEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 604 082. 42 €

Affectation obligatoire : Affectation obligatoire :Affectation obligatoire : Affectation obligatoire : A la couverture d'autofin ancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 482 205.59 €

Solde disponible affecté comme suit : Solde disponible affecté comme suit :Solde disponible affecté comme suit : Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/

1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne

002) 121 876.83 €

: Total affecté au c/ 1068 482 205.59 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE DEFICIT GLOBAL CUMULE DEFICIT GLOBAL CUMULE DEFICIT GLOBAL CUMULE AU AUAU AU

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Page 4 44 4 sur 8 88 8

Pour le budget annexe Gendarmerie, Pour le budget annexe Gendarmerie, Pour le budget annexe Gendarmerie, Pour le budget annexe Gendarmerie,

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2017 LA SF

L'EXERCICE

2018

REALISER

2018 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 4665.28 € - 8830.19 € - € - 13 495.47€

FONCT 90 808.04 € 4 665.28 € 40 374.96 € 126 517.72 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat,

Décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AUEXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 126 517.72 €

Affectation obligatoire : Affectation obligatoire :Affectation obligatoire : Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 13 495.47 €

S SS Solde disponible affecté comme suit : olde disponible affecté comme suit :olde disponible affecté comme suit : olde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 113 022.25 €

Total affecté au c/ 1068 : 13 495.47 €

DEFICI DEFICIDEFICI DEFICIT GLOBAL CUMULE AU T GLOBAL CUMULE AUT GLOBAL CUMULE AU T GLOBAL CUMULE AU

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

2019 20192019 2019. .. .04.04 TAUX D’IMPOSITION 2019 04.04 TAUX D’IMPOSITION 2019 04.04 TAUX D’IMPOSITION 2019 04.04 TAUX D’IMPOSITION 2019 – –– – VOTE DES TAUX VOTE DES TAUX VOTE DES TAUX VOTE DES TAUX

Madame le Maire soumet à l’Assemblée la révision des taux d’imposition pour l’année 2019,

Il est présenté à chaque membre un tableau avec plusieurs simulations de taux avec une augmentation identique sur tous les taux,

Mme le Maire expose que le produit assuré à taux constant est de 731 930 €.Page 5 55 5 sur 8 88 8

Elle demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur une augmentation ou pas :

TAXES TAXESTAXES TAXES Bases Bases Bases Bases effectives 2018 effectives 2018 effectives 2018 effectives 2018 TAUX 2018 TAUX 2018 TAUX 2018 TAUX 2018 VOTES VOTES VOTES VOTES BASES 2019 BASES 2019BASES 2019 BASES 2019

Produit Produit Produit Produit

assuré 2019 assuré 2019 assuré 2019 assuré 2019

taux taux taux taux

constants constantsconstants constants

1 11 1 Produit ProduitProduit Produit 2 22 2 Produit ProduitProduit Produit 3 33 3 Produit ProduitProduit Produit

Taxe Taxe Taxe Taxe

habitation habitationhabitation habitation 2 211 170,00 2 211 170,002 211 170,00 2 211 170,00 13,17 13,1713,17 13,17 2 293 000,00 2 293 000,002 293 000,00 2 293 000,00 301 988,00 301 988,00301 988,00 301 988,00 13,30 13,3013,30 13,30 304 969,00 304 969,00304 969,00 304 969,00 13,28 13,2813,28 13,28 304 510,00 304 510,00304 510,00 304 510,00 13,24 13,2413,24 13,24 303 593,00 303 593,00303 593,00 303 593,00

Foncier Foncier Foncier Foncier

bâti bâtibâti bâti 1 569 395,00 1 569 395,001 569 395,00 1 569 395,00 23,28 23,2823,28 23,28 1 623 000,00 1 623 000,001 623 000,00 1 623 000,00 377 834,00 377 834,00377 834,00 377 834,00 23,51 23,5123,51 23,51 381 567,00 381 567,00 381 567,00 381 567,00 € € € € 23,47 23,4723,47 23,47 380 918,00 380 918,00380 918,00 380 918,00 23,40 23,4023,40 23,40 379 782,00 379 782,00379 782,00 379 782,00

Foncier Foncier Foncier Foncier

non bâti non bâtinon bâti non bâti 118 468,00 118 468,00118 468,00 118 468,00 43,10 43,1043,10 43,10 120 900,00 120 900,00120 900,00 120 900,00 52 108,00 52 108,0052 108,00 52 108,00 43,5 43,543,5 43,53 33 3 52 627,00 52 627,0052 627,00 52 627,00 43,44 43,4443,44 43,44 52 518,00 52 518,0052 518,00 52 518,00 43,32 43,3243,32 43,32 52 373,00 52 373,0052 373,00 52 373,00

PRODUIT FISCAL PRODUIT FISCALPRODUIT FISCAL PRODUIT FISCAL 731 930 731 930731 930 731 930 1,00% 1,00%1,00% 1,00% 739 163 739 163739 163 739 163 0,80% 0,80%0,80% 0,80% 737 946 737 946737 946 737 946 0,5% 0,5%0,5% 0,5% 735 748 735 748735 748 735 748

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, pour l’année 2019, de rester à taux constant, à savoir :

- Taxe d’habitation : 13.17 %,

- Foncier bâti : 23.28 %,

- Foncier non bâti : 43.10 %,

- Le produit résultant des taux votés sur les bases d’imposition prévisionnelles 2019 est de 731 930 €.

2019 20192019 2019. .. .04.05 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE POUR L’EXERCICE 2019 04.05 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE POUR L’EXERCICE 2019 04.05 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE POUR L’EXERCICE 2019 04.05 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE POUR L’EXERCICE 2019

Vu le travail des différentes commissions permanentes réunies tout au long de l’année,

Vu le travail effectué par la Commission des Finances qui s’est réunie le 21 mars 2019,

Vu la mise en ligne sur le site internet de la commune la note brève et synthétique, conformément aux exigences de la loi NOTRE repris en l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose à l’Assemblée un projet de budget pour l’année 2019 élaboré suite au travail effectué par les différentes commissions,

Chaque membre a reçu un tableau de propositions de dépenses et de recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.Page 6 66 6 sur 8 88 8

Elle expose les raisons qui les justifient.

 La section de fonctionnement : les montants proposés sont basés sur les sommes réellement perçues ou dépensées durant l’année précédente et ajustés, section qu’il faut maitriser.

 La section d’investissement :

LES BATIMENTS LES BATIMENTSLES BATIMENTS LES BATIMENTS :

- lancement des travaux pour la réhabilitation de la piscine,

- l’école élémentaire : achat de mobilier en raison de l’ouverture d’une classe, - l’école maternelle : achat de jeux pédagogiques et de stores/rideaux,

- la mairie : la réhabilitation de la mairie par le biais de la mise en accessibilité de l’ensemble du bâtiment, - la salle socio-culturelle : travaux de rénovation du hall d’entrée et sanitaires, - Eglise : mise en éclairage, mises aux normes accessibilité,

- Salle du marché : stores et changement de la porte,

- Salle des associations : achat d’un piano de cuisson,

- Restaurant scolaire : aménagement acoustique,

- Presbytère, 5 Grande Rue : remplacement de la chaudière,

- Prospection foncière : acquisition des 26 et 28 place du marché (maisons BOUCHET et BERTIN).

VOIES ET RESEAUX VOIES ET RESEAUXVOIES ET RESEAUX VOIES ET RESEAUX : :: : - les aménagements : sécuritaires des accès piétonniers du centre bourg,

- la réhabilitation de la rue de la Garenne, du pré galop, de la route de Benon, de la rue Georges Clémenceau,

- les entrées de bourg Rue du Marais Poitevin, rue du Bussin et rue d’Ardigny, - le marché: remplacement d’une borne,

- voirie : réalisation d’un PAVE.

MATERIEL ET DIVERS MATERIEL ET DIVERSMATERIEL ET DIVERS MATERIEL ET DIVERS : :: : - auto laveuses, aspirateurs, et autres appareils aux espaces verts et bâtiments, - l’acquisition de panneaux de signalisation et de signalétique,

- école des sports : achat de matériels de sport,

- Aménagement d’un skate parc,

- Achat d’un véhicule utilitaire,

- Hébergement du site internet,

- Rénovation de l’éclairage des bâtiments communaux (LED),

- création d’un skate parc,

- création d’un film – promotion de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête le budget principal et le budget annexe de la gendarmerie équilibré en recettes et en dépenses aux sommes ci-après :

Budget Principal Budget PrincipalBudget Principal Budget Principal :

- section de fonctionnement : 1 11 1 657 657657 657 351.02 351.02351.02 351.02 € €€ €

- section d’investissement : 1 11 1 478 478478 478 494.09 494.09494.09 494.09 € €€ €

Budget annexe de la Gendarmerie Budget annexe de la GendarmerieBudget annexe de la Gendarmerie Budget annexe de la Gendarmerie : - section de fonctionnement : 154 154154 154 709.12 709.12709.12 709.12 € €€ €

- section d’investissement : 35 3535 35 995.47 995.47995.47 995.47 € €€ €Page 7 77 7 sur 8 88 8

2019 20192019 2019. .. .04.06 FONCIER 04.06 FONCIER04.06 FONCIER 04.06 FONCIER : : : : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE SUR LE PERIMETRE DEFINIT DANS LA CONVENTION PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE SUR LE PERIMETRE DEFINIT DANS LA CONVENTION PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE SUR LE PERIMETRE DEFINIT DANS LA CONVENTION PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE SUR LE PERIMETRE DEFINIT DANS LA CONVENTION OPERATIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CENTRE BOURG OPERATIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CENTRE BOURG OPERATIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CENTRE BOURG OPERATIONNELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CENTRE BOURG

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment pris en ses articles L. 210.1, L. 211.1, L. 213-2 relatifs à l’instauration du droit de préemption,

Vu le PLU applicable à l’heure actuelle,

Vu la délibération n° 20190208 du 21 février 2019 portant portage foncier et financier au profit de l’EPF Nouvelle Aquitaine pour les opérations de revitalisation du centre bourg et autorisant Mme le Maire à signer la convention opérationnelle qui en découle,

Vu la situation des périmètres de réalisation de la convention, inclus dans le périmètre de préemption urbain,

Considérant que la convention opérationnelle susvisée a pour objet la maitrise foncière pour la revitalisation du centre bourg,

Considérant que pour qu’il puisse remplir sa mission de portage foncier, l’EPF doit bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre de la convention opérationnelle, Vu le plan annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 Article 1Article 1 Article 1 : :: : décide de déléguer le droit de préemption urbain à l’EPF, uniquement sur le périmètre défini sur le plan annexé à la présente et pour la durée de la convention conclue avec l’EPF et de ses avenants éventuels,

Article 2 Article 2Article 2 Article 2 : :: : autorise Mme le Maire ou son représentant à transmettre à l’EPF- dès réception en Mairie – toute déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans ce périmètre.

2019 20192019 2019. .. .04.07 SDEER 04.07 SDEER04.07 SDEER 04.07 SDEER : ADHESION A UN GROPUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES DE : ADHESION A UN GROPUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES DE : ADHESION A UN GROPUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES DE : ADHESION A UN GROPUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN M TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MTRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN M TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE ATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUEATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE ATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de COURÇON a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,Page 8 88 8 sur 8 88 8

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine dont le SDEER (Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime) s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de COURÇON au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Mme le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 l’adhésion de la commune de COURÇON au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser Mme le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 d’autoriser le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de COURÇON est partie prenante,

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de COURÇON est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.