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Déliberation - 03 del rifseep agent de maitrise tampon
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 03 del rifseep agent de maitrise tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le
ID : 005-200083517-20230522-2023052203-DE
[
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE BRIANCON du 22 Mai 2023 CANTON DE GUILLESTRE [
COMMUNE D'’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20230522-03
L'an deux mil vingt-trois, le 22 du mois de Mai, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 15/05/2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 8
Alexandre RENIE - Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT- Nicolas TENOUX - Florian BOURCIER - Carine AUDIER-MERLE -— Charles LACROIX -— Florent BUES - POUVOIRS : 4
Dominique LEPAS à donné pouvoir à Carine AUDIER-MERLE- Joël GAUCHE a donné pouvoir à Nicolas TENOUX -— Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Florent BUES - Marie-Hélène FAROUZE a donné pouvoir à Charles LACROIX.
NOMBRE DE VOTANTS : 12
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe RIBOT-
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été institué par délibération du Conseil Municipal n ° 20190204-01 en date du 4 février 2019 ; Il rappelle que cette délibération prévoyait l'attribution :
e d'une part obligatoire: l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent.
+ èt d'une part facultative: le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
instaurées au profit des cadres d'emplois expressément prévus dans la délibération.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, et que le cadre d'emploi des Agents de Maitrise Territoriaux (AMT) n'avait pas été prévu car nous n'avions pas d’agent à ce poste.
Considérant qu'un AMT a été recruté à compter du 2 mai 2023, il convient de créer ce cadre d'emploi et ce groupe de fonctions afin de lui faire bénéficier du RIFSEEP.
Le Maire rappelle la notion de groupe fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre
d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; “" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 janvier 2019,
Vu la saisine du Comité Technique en date 16 mai 2023,
Vu le tableau des effectifs, Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le
ID : 005-200083517-20230522-2023052203-DE
Le Conseil Municipal décide par 12 voix pour, de compléter la délibération initiale instaurant le
RFSEEP en ajoutant les dispositions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IFSE :
En complément de la délibération n ° 20190204-01 en date du 4 février 2019 instituant le RIFSEEP, bénéficieront également de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
+ Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)
Montant de l'IFSE
Groupes
Emplois ou fonctions exercées De Borne Borne
NN Plafonds annuels AE E {à titre indicatif} inférieure supérieure
Fonctions réglementaire (facultative)
Chef d'équipe, suivi des travaux avec les
Groupe 1 entreprises, organisation des tâches et 11 340 € 0.00 6 000.00
planning, conduite d’engin, ….
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DES MONTANTS MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions
En complément de la délibération n ° 20190204-01 en date du 4 février 2019 instituant le RIFSEEP,
bénéficieront également du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Cadre d'emplois des agents de maitrise (C)
Montant de l'IFSE
Groupes
Emplois ou fonctions exercées
De Borne Borne ITA Plafonds annuels Ne Es
(à titre indicatif) inférieure supérieure
Fonctions réglementaire (facultative)
Chef d'équipe, suivi des travaux avec les
Groupe 1 entreprises, organisation des tâches et 1260 € 0.00 1 000.00
planning, conduite d’engin, ….
CADRE GENERAL
ll est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le
ID : 005-200083517-20230522-2023052203-DE
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Le Conseil Municipal décide par 12 voix pour,
D'instaurer l'IFSE pour le cadre d'emploi et le groupe de fonctions d'Agent de Maitrise Territorial (AMT) dans les conditions indiquées ci-dessus, avec effet à compter du 2 mai 2023;
D'instaurer le complément indemnitaire annuel pour cadre d'emploi et le groupe de fonctions d'Agent de Maitrise Territorial (AMT) dans les conditions indiquées ci-dessus, avec effet à compter du 2 mai 2023 :
Dit que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence.
Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.