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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 2 Rapport sur le recours a la concessionCAO2F tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 2 Rapport sur le recours a la concessionCAO2F tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, RAPPORT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A LA CONCES-

SION DE SERVICE PUBLIC

Rapport sur le recours à la concession

janvier 25

Communauté de

Communes des Villes

Sœurs

Concession de service public pour la gestion et

l’exploitation du centre aquatique O2 FalaisesCommunauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession

1. Préambule 3

2. Présentation des modes de gestion possibles 4

2.1. Exposé liminaire 4

2.1.1. La régie 5 2.1.2. Le marché de services 7 2.1.3. La concession de service public 7

2.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables 9

2.2.1. La régie 9 2.2.2. Le marché public de service 10 2.2.3. La concession de service public 10

3. Mode de gestion proposé au regard des objectifs de la Personne Publique 12

3.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion 12

3.2. Proposition de la Personne Publique 12

3.2.1. Le recours à la concession de service public 12 3.2.2. Motifs de choix 13

4. Principales caractéristiques du futur contrat 14

4.1. Durée du contrat 14

4.2. Lieu d’exécution du contrat 14

4.3. Obligations du concessionnaire 14

4.4. Obligations de la Personne Publique 15

4.5. Économie globale du contrat 15

4.6. Fin du contrat 15

5. Conclusion 16

S O M M A I R E

-

Sommaire1 . P R E A M B U L E

Le présent rapport a pour objet de déterminer le mode de gestion le plus adapté pour assurer la gestion

et l’exploitation du centre aquatique O2 Falaises, situé au Tréport, dont la Communauté de Communes

des Villes Sœurs (ci-après la « Personne Publique ») est propriétaire.

Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d’un contrat de concession de service public et du

souhait de la Personne Publique de retenir un concessionnaire suffisamment en amont du démarrage du

contrat pour assurer la transition, la Personne Publique doit dès à présent lancer une procédure de mise

en concurrence.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales

(« CGCT »), l’assemblée délibérante (en l’espèce le conseil communautaire) doit se prononcer sur le prin-

cipe de toute concession de service public local.

Le présent document constitue le rapport sur lequel le conseil communautaire doit se prononcer sur

le principe du recours à la concession de service public et sur les caractéristiques générales du ser-

vice délégué.Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 4/16

2 . P R E S E N T A T I O N D E S M O D E S D E

G E S T I O N P O S S I B L E S

2.1. Exposé liminaire

Les principaux modes de gestion envisageables, publics ou privés, figurent sur le schéma ci-après :

Le centre aquatique étant déjà réalisé, les montages contractuels globaux, emportant également la

construction des ouvrages, ne sont pas abordés.

Dès lors, pour l’exploitation de son équipement aquatique, la Personne Publique peut :

• Soit conserver la responsabilité pleine et entière de l’exploitation du service public, et supporter les

risques associés, en choisissant de gérer le service en régie ;

• Soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique au service public, et lui transfé-

rer tout ou partie de la responsabilité et des risques d’exploitation, via la passation d’un marché de

services ou d’une concession de service public.

Les différents modes de gestion des services publics impactent la nature du lien unissant les personnes

publiques à leurs équipements selon les modalités décrites ci-après.Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 5/16

2.1.1. La régie

La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la Personne Publique gère di-

rectement le service. Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'ex-

ploitation d'un service public, décret qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies,

les collectivités n’ont la possibilité de créer que trois catégories de régie :

• Soit une régie directe qui ne fait l’objet d’aucune autonomie financière ou juridique. Le service est

alors placé, du point de vue de son organisation et de son fonctionnement, sous l’autorité directe

de l’organe délibérant et de l’exécutif de la Personne Publique ;

• Soit une régie dotée de l’autonomie financière qui a seulement une autonomie de gestion qui se

caractérise par un budget spécial annexé à celui de la Personne Publique, et dont l’organe de

direction (à savoir le conseil d’exploitation et le directeur) a un rôle essentiellement consultatif, le

pouvoir de décision restant à la Personne Publique ;

• Soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale, dont

les organes de direction (conseil d’administration et directeur), dispose de réels pouvoirs de déci-

sion.

L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 1412-1 et

L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.

QUALIFICATION DU SERVICE PUBLIC

Il est de jurisprudence constante qu’un service public est présumé être un SPA sauf si trois conditions

cumulatives sont réunies. Si l’une d’elle vient à manquer, la présomption en faveur du SPA joue.

L’objet du service :

Pour qu’une activité soit qualifiée de SPIC, l’objet du service doit être identique ou assimilable à celui des

activités généralement accomplies par des personnes privées. Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une acti-

vité de production de services susceptible d’être exercée par un opérateur privé.

L’origine des ressources financières :

Un SPIC doit être financé pour l’essentiel par les redevances payées par les usagers en contrepartie de

la prestation qui leur est fournie. La redevance perçue est calculée de manière à correspondre au coût

réel du service. Le service est majoritairement financé par les recettes tarifaires.

Les modalités de fonctionnement :

Les conditions de gestion d’un SPIC doivent être semblables à celles d’une entreprise commerciale :

comptabilité, recherche de l’équilibre financier, large application du droit privé. Dans le cas d’espèce,

le fonctionnement du service serait sensiblement comparable à la situation actuelle en gestion déléguée.

Le service est présumé être un SPIC.Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 6/16

CHOIX DU TYPE DE REGIE

La qualification en SPIC exclue toute gestion en régie directe. La Personne Publique devra s’orienter à

minima vers une régie à simple autonomie financière. Ainsi, on peut résumer les caractéristiques des deux

autres types de régies de la manière suivante :

Régie dotée de la personnalité morale et de l’auto-

nomie financière Régie dotée de la seule autonomie financière

La création est décidée par délibération de l’as-

semblée délibérante.

La création est décidée par délibération de l’as-

semblée délibérante.

La délibération arrête les statuts et fixe le montant

de la dotation initiale de la régie.

La délibération arrête les statuts et détermine

l’ensemble des moyens mis à la disposition de la

régie.

La régie est administrée par un conseil d’administra-

tion et un directeur, désignés par l’assemblée déli-

bérante sur proposition de son Président (ar-

ticle L. 2221-10 du CGCT).

Les élus de l’assemblée délibérante y détiennent la

majorité.

La régie est administrée par un conseil d’exploi-

tation et un directeur qui sont sous l’autorité du

Président et de l’assemblée délibérante. Les

membres du conseil d’exploitation sont nom-

més par l’assemblée délibérante. Le directeur

est nommé par le Président dans les conditions

prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis

du conseil d’exploitation.

Le conseil d’administration délibère sur toutes ques-

tions intéressant le fonctionnement de la régie.

L’assemblée délibérante, après avis du conseil

d’exploitation et dans les conditions prévues par

le règlement intérieur, délibère sur toutes ques-

tions intéressant le fonctionnement de la régie.

Le budget comporte deux sections, l’une pour les

opérations d’exploitation, l’autre pour les opéra-

tions d’investissement. Dans le cas d’un SPIC, il est

préparé par le directeur et voté par le conseil d’ad-

ministration.

Le budget comporte deux sections, l’une pour

les opérations d’exploitation, l’autre pour les

opérations d’investissement. Il est préparé par le

directeur, soumis pour avis au conseil d’exploi-

tation et voté par l’assemblée délibérante. Il est

annexé à celui de l’établissement.

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un

comptable du Trésor, soit à un agent comptable. Il

est nommé par le préfet, sur proposition du conseil

d’administration et après avis du trésorier-payeur

général.

L’agent comptable est celui de l’établissement.

La régie prend fin en vertu d’une délibération de

l’assemblée délibérante.

La régie prend fin en vertu d’une délibération

de l’assemblée délibérante.

Dans le cadre d’une gestion du service public en régie, la Personne Publique prend en charge les aspects

stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.

Dès lors :

• Le personnel est directement recruté et géré par la Personne Publique chargée de la gestion du

service public, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public ou de droit

privé ;

• Les biens nécessaires à l’exploitation du service public appartiennent à la Personne Publique ;

• Le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la Personne

Publique.Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 7/16

2.1.2. Le marché de services

Toute collectivité a la possibilité de faire réaliser l’exploitation d’un service par le recours à un marché

public de services passé selon les règles du Code de la commande publique.

Dans cette hypothèse, c’est la Personne Publique qui conserve et assume l’intégralité du risque lié à cette

exploitation.

En effet, si le marché est conclu à titre onéreux, ce prix fait l’objet d’un paiement par la Personne Publique

et correspond au coût de l’ensemble des prestations prises en charge par le prestataire qui agit pour le

compte de la Personne Publique.

La Personne Publique perçoit les recettes tirées de l’exploitation du service : elle assure elle-même le re-

couvrement des sommes dues par les usagers et plus largement la relation contractuelle avec les usagers

et le risque du prestataire est alors limité à la bonne détermination du coût des charges. Dans certaines

conditions, le titulaire du marché peut être autorisé à encaisser les recettes du service, mais il le fait, là

encore, pour le compte de la Personne Publique, via une régie de recettes.

Dans ce schéma contractuel, la Personne Publique a donc bien la maîtrise du budget mais les risques

notamment commerciaux, restent principalement à sa charge.

2.1.3. La concession de service public

La concession de service public est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion

d’un service public dont elle a la charge à un concessionnaire, en transférant à ce dernier le risque lié à

l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit

de ce droit assorti d'un prix.

Les deux caractéristiques principales de ce type de montage sont donc :

• Son objet : l'activité sur laquelle porte la concession doit constituer une activité de service public ;

et

• Le mode de rémunération du concessionnaire : celui-ci doit se rémunérer sur l’exploitation du ser-

vice, étant entendu que cette rémunération peut également être assortie d’un prix, dès lors tou-

tefois que le partenaire privé conserve à sa charge une part significative de risque lié à cette

exploitation.

Dans la mesure où le concessionnaire n’est pas responsable de la construction des ouvrages, il appartient

à la Personne Publique de réaliser ces investissements sous maîtrise d’ouvrage publique (réalisation de

travaux de rénovation ou d’extension par exemple).Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 8/16

Régie

(hors régie directe)

Marché de services Concession de service public

Risque financier Risque financier porté par la Personne Pu- blique Risque majoritairement porté par la Per-

sonne Publique, le titulaire du marché

étant rémunéré forfaitairement

Le concessionnaire porte une part signifi-

cative du risque lié à l’exploitation

Responsabilité La Personne Publique Le titulaire du marché Le concessionnaire

Statut du personnel Fonction Publique Territoriale / droit privé en fonction du type de régie Statut de droit privé Statut de droit privé avec détachement possible des agents FPT

Budget / rémunéra-

tion Budget annexe de la Personne Publique Prix forfaitaire

Rémunération en fonction du résultat de

l’exploitation (paiement par l’usager) et si

les contraintes du service le justifient : ver-

sement possible de compensations pour

sujétions de service public

Contrôle Assemblée délibérante (via le CA de la régie si personnalité morale) Les services de la Personne Publique

L’assemblée délibérante à travers le rap-

port annuel du concessionnaire / les ser-

vices de la Personne Publique dans la

gestion quotidienne

Procédure Création par délibération de l’Assemblée délibérante

Passation via l’une des procédures pré-

vues par le Code de la commande pu-

blique

Procédure prévue aux articles L. 1411-1 et

suivants du CGCT, et par les dispositions

de la troisième partie du Code de la com-

mande publique2.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 9/16

2.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion

envisageables

2.2.1. La régie

Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour l’exploitation de la piscine dès lors que l’exploitation

de tels équipements nécessite, compte tenu de la nature des activités, des compétences spécifiques dont

ne dispose pas suffisamment la Personne Publique aujourd’hui.

En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :

• La prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à l’exploitation,

par le budget de la Personne Publique ;

• La nécessité de se doter de moyens techniques et humains ainsi que du savoir-faire nécessaire à la

gestion quotidienne d’un établissement recevant du public (ERP).

Avantages Inconvénients

Maîtrise complète de tous les aspects du ser-

vice (même si, de façon indirecte dans le

cadre d’une régie avec personnalité morale).

Pas de procédure particulière à mettre en

œuvre : une simple décision de l’assemblée dé-

libérante suffit.

Evite à la Personne Publique de supporter les

charges de structure ainsi que les marges des

opérateurs.

Prise en charge directe et intégrale des coûts du

service et des risques associés à l’exploitation,

par le budget de la Personne Publique.

Soumission aux règles de la commande pu-

blique pour toute prestation extérieure.

Nécessité, compte tenu de la nature des activi-

tés, de disposer de compétences spécifiques en

interne.

Rigidité et lourdeur administrative (notamment

sur le personnel).

Sur le plan technique, la Personne Publique s’occupe au quotidien de l’accueil et de la gestion des usagers,

de la vente des prestations de service (activités aquatiques, bien-être et remise en forme le cas échéant),

du personnel, de l’entretien des ouvrages et du matériel, ainsi que de tous les services complémentaires

(restauration, boutique, etc.). Elle dispose à ce titre d’un contrôle fort sur l’exploitation, mais qui s’avère con-

traignant pour la gestion quotidienne d’un ERP.

Il convient donc que la Personne Publique se dote des moyens techniques et humains ainsi que du savoir-

faire nécessaire pour assumer la gestion quotidienne du service dans ses moindres détails.

Dans le cas présent, le choix du mode de gestion doit permettre d’optimiser et de dynamiser l’exploitation

de l’équipement. Le recours à un opérateur privé permet de profiter de la plus grande flexibilité des entre-

prises privées et ainsi d’améliorer la réactivité et l’efficacité des moyens financiers, techniques et humains

mis en œuvre par rapport à une certaine rigidité des règles régissant les Personnes Publiques, notamment la

nécessité pour les collectivités locales d’une soumission aux règles de la commande publique.2.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 10/16

2.2.2. Le marché public de service

Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Personne Publique, à la différence d’un

recours à la régie :

• De bénéficier d’équipes spécialisées dans la gestion de la piscine ;

• D’externaliser les charges et la gestion du personnel.

Dans le cadre d’un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la Personne Publique

conservera l’intégralité des risques d’exploitation.

Avantages Inconvénients

Ce type de contrat ainsi que leurs modalités de

passation sont bien connus des collectivités.

Maîtrise importante du service public.

La mise en œuvre des procédures de passation

est moins complexe que la mise en œuvre d’une

procédure de concession.

Le recours à ce type de contrat permet de béné-

ficier du savoir-faire d’une entreprise spécialisée.

Durée limitée du contrat permettant d’envisager

son économie générale d’une meilleure manière

(durée selon la nature des prestations et la néces-

sité d'une remise en concurrence périodique).

Soumission aux règles des marchés publics.

La Personne Publique conserve l’intégralité du

risque d’exploitation.

Rémunération forfaitaire indépendante des résul-

tats d’exploitation, le cocontractant peut être

tenté de ne pas exploiter le service public de ma-

nière optimale.

Les acquisitions matérielles et le Gros Entretien et

Renouvellement (GER) relèvent de la Personne

Publique.

2.2.3. La concession de service public

Ce mode de gestion pourrait, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations stratégiques retenues

par la Personne Publique, apparaître comme particulièrement adapté en vue de la gestion du centre aqua-

tique.

En effet, sur le plan technique, la gestion d’équipements de cette nature correspond à une exploitation qui

requiert un savoir-faire et une technicité que la Personne Publique n’a pas actuellement développés en

interne.

Dès lors, compte tenu des contraintes et spécificités inhérentes à l’exploitation d’un équipement aquatique,

il apparaît souhaitable que la Personne Publique fasse appel à un opérateur économique spécialisé dispo-

sant des compétences et du savoir-faire dans le cadre d’un mode de gestion permettant souplesse et ré-

activité et dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal pour les usagers.

En outre, le recours à un mode de gestion délégué permettra de faire peser sur un professionnel du secteur

l’ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :

• Le risque commercial lié à l'évolution de l’activité (aléas économiques) ;

• Le risque technique lié à l’entretien et à la maintenance des équipements ;

• Le risque financier lié à la prise en charge des coûts nécessaires au bon fonctionnement des équipe-

ments.2.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 11/16

En outre, l’expertise et le savoir-faire d’une entreprise spécialisée devrait permettre une optimisation des

coûts globaux d’exploitation du service par rapport à une gestion en régie, nécessairement plus coûteuse

du fait, notamment des contraintes liées aux règles de comptabilité publique ou encore au statut des

agents.

Il convient de noter que délégation ne signifie pas privatisation, et la Personne Publique conservera, tout au

long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique

tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du concessionnaire.

Avantages Inconvénients

Le recours à ce type de montage permet de faire

peser sur un opérateur économique spécialisé l’en-

semble des risques propres à une telle activité.

L’expertise et le savoir-faire de l’entreprise devrait

permettre une optimisation des coûts globaux

d’exploitation du service par rapport à une gestion

en régie.

Durée relativement plus longue que pour un mar-

ché (déterminée en fonction de la nature et du

montant des prestations ou des investissements de-

mandés).

La Personne Publique conserve une place prépon-

dérante dans le cadre de la définition des obliga-

tions et de la politique tarifaire du service ainsi que

dans le contrôle du concessionnaire.

Nécessité de bien définir, en amont, les principaux

éléments du service :

• équilibre économique global ;

• rémunération du concessionnaire et éven-

tuel versement de subventions ;

• tarification.

Procédure plus lourde et plus longue qu’une simple

procédure de marché public.3.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 12/16

3 . M O D E D E G E S T I O N P R O P O S E A U

R E G A R D D E S O B J E C T I F S D E L A

P E R S O N N E P U B L I Q U E

3.1. Enjeux relatifs au choix du mode de gestion

Les enjeux du choix du mode de gestion dans le secteur des équipements aquatiques sont nombreux :

• Répondre aux besoins des différentes typologies d’usagers (grand public, scolaires, associations et

clubs sportifs, etc.) et contribuer ainsi à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire,

• Disposer d’un service de qualité, adapté aux besoins de la population :

o Horaires d’ouverture,

o Nature des activités proposées,

o Projet pédagogique pertinent et adapté, conforme aux orientations pédagogiques dé-

finies par l’Éducation Nationale et la Personne Publique,

o Respect des obligations en termes d’hygiène et de sécurité.

• Recruter et fidéliser un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d’évolution et de

formation,

• Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise de la qualité du service,

• Conserver une proximité entre les élus et les usagers,

• Maîtriser les impacts sur les services de la Personne Publique : DRH, services techniques, comptabilité,

etc.

• Optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts d’exploitation,

• Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des installations techniques et pérenniser les ou-

vrages (opérations d’entretien-maintenance, travaux de gros entretien et de renouvellement (GER)).

3.2. Proposition de la Personne Publique

3.2.1. Le recours à la concession de service public

Compte tenu des objectifs poursuivis par la Personne Publique et des contraintes afférentes à la gestion du

centre aquatique, la solution de la concession de service public semble la plus adaptée.

Celle-ci permet, d’une part, à la Personne Publique d’être déchargée de la gestion quotidienne du service

et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire

et, d’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’entreprise privée dans la gestion quotidienne du service

qui lui est confiée, reconnu au niveau national.

En effet, la Personne Publique ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et

financière liée à la gestion qui serait donc confiée au concessionnaire.3.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 13/16

La Personne Publique propose de lancer une procédure de concession de service public pour la gestion

et l’exploitation du centre aquatique, et appelle l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce principe.

3.2.2. Motifs de choix

Les motifs conduisant la Personne Publique à opérer ce choix sont les suivants :

• Un équipement aquatique présente un caractère hybride fortement marqué, au confluent des sec-

teurs publics et marchands ;

• La gestion de tels équipements requiert un savoir-faire spécifique, à la fois technique et commercial

(notamment pour la vente de prestations au grand public) ;

• Les piscines publiques sont des équipements structurellement déficitaires, l’exploitant doit alors com-

penser les sujétions de service public et les tarifications sociales mises en place par le développement

d’activités rémunératrices à forte valeur ajoutée (activités aquatiques, de bien-être/détente, etc.) ;

• Les exigences croissantes de la population nécessitent de s’adapter en permanence et d’adopter les

bonnes pratiques du secteur ;

• La Personne Publique souhaite laisser l’entière responsabilité technique, juridique et financière de

l’équipement à un opérateur privé, qui en assurera la gestion ;

• La procédure de concession de service public, sans obligation de pondérer les critères, offre une plus

grande capacité de négociation qui n’est pas offerte en marché public ;

• Il apparait opportun de confier l’ensemble de la gestion de l’équipement à un opérateur économique

spécialisé disposant d’un savoir-faire reconnu en la matière.

L’analyse des contraintes d’exploitation (saisonnalité, fidélisation de la clientèle face aux tendances de

zapping, technicité des installations, etc.), le transfert du risque technique, commercial et réglementaire,

la négociation possible avec les candidats lors de la mise en concurrence, incitent la Personne Publique

à retenir le principe d’une concession de service public pour assurer la gestion et l’exploitation du centre

aquatique O2 Falaises situé au Tréport.4.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 14/16

4 . P R I N C I P A L E S C A R A C T E R I S T I Q U E S D U

F U T U R C O N T R A T

4.1. Durée du contrat

La durée prévisionnelle de la concession de service public est de 5 ans (60 mois), à compter de la date

d’entrée en vigueur du contrat.

À titre purement informatif et indicatif, il est précisé que la Personne Publique envisage une date prévision-

nelle d’entrée en vigueur du contrat le 1er janvier 2026.

4.2. Lieu d’exécution du contrat

Le centre aquatique se situe au 1 avenue du Maréchal Foch, 76470 Le Tréport.

4.3. Obligations du concessionnaire

Les missions du concessionnaire seront énoncées et précisées dans le contrat de concession de service pu-

blic. Parmi celles-ci, figurent notamment (liste non exhaustive) :

• La gestion administrative et financière du service :

o La gestion de la billetterie ;

o La commercialisation des droits d’entrées (unitaires, abonnements, etc.) ;

o Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l’équipement.

• L’accueil des différentes typologies d’usagers :

o L’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des usagers ;

o L’accueil des scolaires dans le cadre du programme pédagogique ;

o L’accueil d’éventuels clubs sportifs ;

o La mise en place d’activités sportives, de loisirs et de groupes.

• Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :

o La fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à disposition

par la Personne Publique ;

o L’entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés se-

lon les modalités précisées dans le contrat ;

o Le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au contrat ;

o Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation.

• Un devoir général de conseil envers la Personne Publique, notamment pour ce qui concerne les tra-

vaux d’entretien-maintenance et de renouvellement ;

• Le concessionnaire pourra être chargé de réaliser des acquisitions matérielles (matériels de net-

toyage, matériels pédagogiques, infirmerie, outillage, etc.).4.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 15/16

Le concessionnaire sera tenu d’affecter à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux be-

soins conformément à la réglementation en vigueur.

4.4. Obligations de la Personne Publique

La Personne Publique conserve quant à elle un pouvoir de contrôle du service à travers divers outils à définir

dans le contrat, ainsi que la charge de certaines opérations d’entretien-maintenance et de renouvellement.

Dans tous les cas, le concessionnaire remettra à la Personne Publique, chaque année, un rapport d’activités

comprenant notamment :

• Une présentation du service délégué,

• Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession (notamment

le compte annuel de résultat de l’exploitation de la concession),

• Les conditions d’exécution du service,

• Une analyse de la qualité du service.

4.5. Économie globale du contrat

Le concessionnaire exploite le service public à ses risques et périls. Un compte d’exploitation prévisionnel

(CEP) est établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat. Il prend ainsi en charge l’ensemble

des dépenses d’exploitation afférentes à l’exécution du service délégué, y compris celles résultant d’une

modification naturelle des conditions d’exploitation normalement prévisibles.

Le concessionnaire est autorisé à percevoir les recettes tarifaires auprès des usagers du service afin de cou-

vrir ses charges d’exploitation. Les tarifs des droits d’accès à la piscine sont validés expressément par la Per-

sonne Publique.

Par ailleurs, la Personne Publique pourra être amenée à verser au concessionnaire une compensation finan-

cière qui devra toutefois être justifiée au regard des sujétions de service public imposées au concession-

naire.

Afin de prendre en compte l’évolution des coûts du service délégué, le contrat intègrera une formule d’in-

dexation.

Parallèlement, le concessionnaire versera à la Personne Publique, chaque année, une redevance d’occu-

pation du domaine public, ainsi qu’une redevance variable dont les modalités de calcul seront définies dans

le contrat.

4.6. Fin du contrat

Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit.

À son terme, et ce pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations né-

cessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le concessionnaire à la Personne Publique en bon

état d’entretien.

En application du Code du travail, le personnel affecté au service sera transféré au nouvel exploitant.5.

Communauté de Communes des Villes Sœurs – Rapport sur le recours à la concession 16/16

5 . C O N C L U S I O N

Dans le cadre de la procédure de concession de service public codifiée par l’article L. 1411-1 et suivants

du CGCT ainsi que par les dispositions du code de la commande publique, et au regard des éléments

développés dans le présent rapport, le conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur le

principe du recours à la concession de service public comme mode de gestion du centre aquatique O2

Falaises situé au Tréport.