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Procès Verbal - 2022 213 Adoption PV CCO 0407
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 213 Adoption PV CCO 0407)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE L
Le ill LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
…"* Sañt-flouw er ; sant COMMUNAUTÉ DELIBÉRATION N°2022-213
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-
Présents : 61 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 10 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 6 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du
Votants 67 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline
CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul
BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Daniel GINHAC, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Christian GENDRE, M. Vital
GENDRE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier
REVERSAT, MME Patricia ROCHES.
Pouvoirs :
. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU . Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT
. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT SSSSsSEs
Monsieur Loic POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 3 0 SEP. 2027 ,
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 30 SEP. 202?
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 OBJET : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 4 JUILLET 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Madame le Président soumet à l'approbation du conseil communautaire le Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 juillet 2022.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 juillet 2022.
POUR : 67 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIAUD M. Loïc POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 _© NT : Sant flow
à COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 4 JUILLET 2022
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à dix-neuf Présents : 58 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 9 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 10 Saint-Flour, après convocation légale en date du 28 juin
Votants : 68 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean- Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, M. Éric BOULDOIRES, MME
Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG,M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET, M. Jean- Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine
RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
r
M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Éric GOMESSE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Sylvie PORTAL, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC.
M. Philippe DE LAROCHE donne pouvoir à M. Gilles BIGOT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Gérard MOULIADE donne pouvoir à M. Jean-Marc BOUDOU
M. Louis PECHAUD donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
M. René PELISSIER donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
Madame le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 19h.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marine
NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapport n°1 : Information - Etat des lieux technique, administratif, juridique et financier
de l'eau et de l'assainissement
Rapport n°2 : Choix des modalités de vote pour la séance
Rapport n°3 : Adoption du compte-rendu de la séance du Conséit Communautaire du 23 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 FINANCES
Rapport n°4 :
Rapport n°5 :
Rapport n°6 :
Rapport n°7 :
Adoption de fonds de concours communautaires
+ Restauration, conservation et valorisation du Petit Patrimoine non protégé + Réhabilitation de logements locatifs communaux
Subventions aux associations et aux organismes sociaux, culturels et sportifs - Dispositif au titre de l’année 2022
Fixation de tarifs 2022 -Centre aqualudique intercommunal - Enseignement musical / danse - Déchetterie
Budget primitif 2022 - Décisions modificatives budgétaires
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Rapport n°8 :
Rapport n°9 :
Rapport n°10 :
Rapport n°11
Rapport n°12 :
Rapport n°13 :
Renouvellement de la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre de la charte du Parc Naturel Régional de l’Aubrac sur le territoire de Saint-
Flour Communauté
Domaine nordique de Saint-Urcize - Acquisition de terrain auprès de la commune de Saint-Urcize
Convention de partenariat 2019-2023 pour la valorisation touristique des gorges de la Truyère entre EDF, Saint-Flour Communauté et le Syndicat Mixte Garabit Grandval : Approbation de l'annexe financière 2022
: Extension et développement d'Uniplanèze
+ Approbation du protocole d'accord n°2
+ Attribution des marchés de travaux
+ Autorisation à contracter l'emprunt
Programme d'intérêt général « PIG territorial Habitat 2019-2023 de Saint- Flour Communauté
+ Adoption de l'avenant n°2 à la convention
+ Modification du règlement d'attribution des aides aux propriétaires
+ Marché de services de suivi-animation
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Cantal
- Adhésion de Saint-Flour Communauté
COMMANDE PUBLIQUE
Rapport n°14 : Procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de
l'aire d'accueil des gens du voyage
SERVICES PUBLICS
Rapport n°15 : Petite enfance et enfance-jeunesse - Adoption des avenants aux annexes financières pour l’année 2021 avec les gestionnaires
RESSOURCES HUMAINES
Rapport n°16 :
Rapport n°17 :
Modification du tableau des effectifs
Direction Générale des Services - Création d’un emploi fonctionnel
INFORMATIONS
Rapport n°18 : Décisions de la Présidente prises par délégation
Réponses de la Présidente aux éventuelles questions orales et écrites
XKKX XX XK
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Rapport n°1 - Délibération n°2022-188 : Information - Etat des lieux technique, administratif,
juridique et financier de l’eau et l'assainissement
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Afin de mieux connaitre les services et les conditions de gestion et d'exploitation de l'ensemble des réseaux d'adduction en eau potable (AEP) et d'assainissement du territoire communautaire et suivant l'avis de la commission thématique intercommunale « Cycle de l'eau », Saint Flour Communauté à confié une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à Cantal Ingénierie et Territoires, agence représentée par M. Jean Baptiste DORE. Puis, le bureau d'études CEREG/
MAZARS, a été missionné en Mai 2022.
Cette démarche est lancée en parallèle au Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement du Cantal. Ces deux études sont pilotées par CIT avec le même groupement de bureaux d'étude comme intervenants. Les interventions et réunions seront donc optimisées en évitant les doublons.
Concernant notre communauté de communes, l'étude prévue sur une durée de 10 mois se déroulera en 4 phases :
- Phase 1 : Collecte des informations,
- Phase 2 : Traitement, analyse et exploitation des données,
- Phase 3: Evaluation des performances des services actuels et perspectives d'évolution,
- Phase 4: Elaboration d'un plan prévisionnel d'investissement hiérarchisé à moyen terme sur l'ensemble du territoire.
Le rendu de l'état des lieux serait réalisé à l'automne 2022 et le rendu final au mois de mars 2023.
Lors de la réunion de la commission thématique intercommunale « Cycle de l'eau » du 22 juin, le planning prévisionnel des visites de terrain a été présenté : celles-ci auront lieu du 06 au 22 Juillet 2022. Un courriel d'information et de sensibilisation sera envoyé à chaque gestionnaire de réseau.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
+ PREND CONNAISSANCE des informations communiquées.
Rapport n°2 - Délibération n°2022 - 189 : Choix des modalités de vote pour la séance
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la séance du 4 juillet 2022 et l'ordre du jour afférent ;
Considérant que le vote des différents dossiers à l’ordre du jour peut être réalisé soit au moyen de boîtiers électroniques individuels qui ont été remis à chacun des membres du conseil communautaire, soit par vote à main levée pour les scrutins publics, soit par vote à l’urne pour les scrutins secrets ;
Considérant qu'il est demandé à l’Assemblée Communautaire d'acter par un accord formel le recours au vote électronique pour les décisions à intervenir lors de la présente séance ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE de procéder au vote des rapports à l’ordre du jour de la séance du 4 juillet 2022 via un vote électronique à scrutin public ou secret.
POUR : 68 VOIX
Rapport n°3 - Délibération n°2022 - 190 : Adoption du compte-rendu de la séance du conseil communautaire du lundi 23 mai 2022
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Après que la Présidente ait donné lecture du compte-rendu de la séance du Conseil
Communautaire du 23 mai 2022 ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 23 mai 2022.
POUR : 68 VOIX
19h45 : Monsieur Gérard MOULIADE rejoint la séance.
L'assemblée est composée de :
Présents : 59 Absents excusés :9 Pouvoirs :9 Yotants-68
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Rapport n°4 - Délibération n°2022 - 191 : Adoption de fonds de concours communautaires - Restauration, conservation et valorisation du petit patrimoine non protégé
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Rappelant le programme de restauration du patrimoine engagé, dès 2003, à l'échelle de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour qui a permis de restaurer et de mettre en valeur, sur chacune des communes, des éléments forts du patrimoine local et vernaculaire qui servent aujourd'hui de support à de nombreuses actions menées sur le territoire intercommunal dans le cadre du label « Pays d'art et d'histoire » : 1
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de favoriser le développement touristique et culturel à l'échelle de son territoire, de conserver et valoriser le patrimoine rural, témoin de l'identité locale, et de contribuer à l'animation du territoire ;
Considérant que, dans le cadre du renouvellement et de l'extension du label « Pays d'art et d'histoire », l'inventaire du patrimoine a été étendu à l'échelle de toutes les communes
membres de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'un fonds de concours pourrait être mis en place sur la période 2022- 2025 à destination des communes membres de Saint-Flour Communauté afin de poursuivre la rénovation du petit patrimoine présentant un intérêt communautaire et / où un intérêt patrimonial et architectural pour des travaux de restauration du petit patrimoine bâti des communes (fours, lavoirs, oratoires, petites chapelles, fontaines (pour celles raccordées au réseau AEP, mises en circuit fermé), métiers à ferrer, cabanes de bergers, petits ponts, passerelles, abreuvoirs..) ciblé dans l'inventaire du patrimoine réalisé au titre du Label « Pays d'art et d'histoire » : !
Considérant que ce fonds de concours pluriannuel pourrait être attribué pour financer un dossier par commune comprenant un ou plusieurs projets de rénovation, à hauteur de 50 % d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de
cofinancements obtenus par la commune) ;
Etant précisé que le dossier de chaque commune pourra comporter plusieurs projets, dont la programmation et la réalisation pourront être échelonnées sur la durée du programme, dans la limite du plafond par commune alloué par le dispositif pluriannuel ;
Etant rappelé le principe d'attribution d'un fonds de concours qui ne peut dépasser 50% du reste à charge de la commune ;
Considérant qu'une enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle d'un montant de 1 060 000 € pourrait être réservée à ce fonds de concours pour la période 2022-2025 ;
Considérant l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif 2022 à hauteur de 132 500 € pour ledit fonds de concours communautaire :
Vu le projet de règlement d'attribution dudit fonds de concours ci-annexé :
Etant rappelé que ce dispositif est complémentaire du fonds de concours créé par délibération du conseil communautaire n°2018-287 en date du 29 novembre 2018 pour la restauration des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la création d’un fonds de concours communautaire en faveur des communes membres de Saint-Flour Communauté pour la restauration, la conservation et la valorisation du petit patrimoine non protégé ayant un intérêt communautaire ou / et présentant un intérêt patrimonial et
architectural, ciblé dans l'inventaire du patrimoine réalisé dans le cadre du Label “Pays d'Art et d'Histoire” ;
+ APPROUVE les termes de règlement d'attribution dudit fonds de concours annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à
l'accomplissement de ces démarches.
POUR : 66 VOIX ABSTENTION : 1 (M. Frédéric ASTRUC)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marine NEGRE)
Rapport n°4 - Délibération n°2022 - 192 : Adoption de fonds de concours communautaires - Réhabilitation de logements locatifs communaux
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Vu la délibération n°2019-343 en date du 18 juillet 2019 relative à |e ent
d'attribution des aides communautaires dans le cadre d’un programme de réalisation de
logements locatifs ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Considérant le projet de territoire porté par Saint-Flour Communauté et notamment l'ambition 1 « renforcer l'attractivité du territoire » et son axe 1 relatif à la mise en place d'une politique attractive en matière d'accueil résidentiel qui tend à inverser les tendances démographiques ;
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de mettre en œuvre une politique en matière d'habitat qui veille à un équilibre entre l'adaptation des logements existants, la réhabilitation du parc ancien, la densification urbaine et la construction neuve en extension urbaine ;
Considérant qu'un fonds de concours pourrait être mis en place, dès cette année 2022, à destination des communes membres de Saint-Flour Communauté ou de leurs Centres Communaux d'Action Sociale, afin d'encourager la réhabilitation de logements locatifs communaux pour répondre aux enjeux liés à la présence de nombreux logements vacants et à la lutte contre les « passoires énergétiques »;
Considérant que ce fonds de concours pourrait être attribué à hauteur de 20% du montant hors taxe des travaux éligibles plafonnés à 25 000 € HT par logement, soit une aide maximum de 5 000 € par logement dans la limite d'un dossier par commune et par an;
Etant rappelé le principe d'attribution d'un fonds de concours qui ne peut dépasser 50% du reste à charge de la commune ;
Considérant l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif 2022 à hauteur de 20 000 €
pour ledit fonds de concours communautaire ;
Vu le projet de règlement d'attribution de fonds de concours ci-annexé :;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif et des commissions intercommunales thématiques des finances, de la culture et du patrimoine, des services aux communes et habitat- planification
réunies conjointement le 20 juin 2022 ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ABROGE la délibération N°2019-343 en date du 18 juillet 2019 ;
+ APPROUVE la création d'un fonds de concours communautaire en faveur des communes membres de Saint-Flour Communauté ou leurs CCAS pour la réhabilitation de logements locatifs communaux :
+ APPROUVE les termes du règlement d'attribution dudit fonds de concours annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à
l'accomplissement de ces démarches.
POUR : 67 VOIX ABSTENTION : 1 (M. Frédéric ASTRUC)
Rapport n°5 - Délibération n°2022 - 193 : Subventions aux associations et aux organismes sociaux, culturels et sportifs - Dispositif au titre de l’année 2022
RAPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu les demandes de subventions des organismes et associations reçues au titre de l’année 2022 ;
Considérant la volonté du bureau exécutif de poursuivre le soutien financier de Saint- Flour Communauté auprès des organismes privés sportifs, culturels, agricoles et sociaux, s'inscrivant dans un cadre territorial et présentant un intérêt communautaire ;
Considérant les propositions de subventions 2022, ci-annexées, s'inscrivant dans l’action communautaire de Saint-Flour Communauté où présentant un caractère exceptionnel ;
Considérant que les montants définitifs attribués seront ajustés sur la base des dépenses réelles acquittées des manifestations ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 20 juin 2022 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 chapitres 65 et 67
{
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ACCORDE une participation financière, au titre de l’année 2022, aux associations et organismes agricoles, sociaux, culturels et sportifs, telle que définie dans le
tableau annexé à la délibération et ci-après :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Manifestations à caractère sportif d'intérêt communautaire
Organisme Manifestation Montant 2022
Sanflo'ensemble - Comité Départemental Edition connectée et solidaire d Education physique et de gymnastique de Sanflor'ensemble 250 €
volontaire du Cantal
Association "Le Grand Parcours" 27ème édition du grand 1 000 €
parcours
Etape Sanfloraine Etape Sanfloraine, épreuve 4 000 €
p cyclosportive et cyclotouriste
Association sport nature Traversée bianche 300 €
Comité départemental de Cyclisme Tour du Cantal cadets 2022 500 €
Ur ge . semaine cantalienne des Comité départemental de Cyclisme Jeunes et des Séniors 400 €
Manifestations à caractère culturel d'intérêt communautaire
Festival de Musique
ne "FuriosFest" Association Cantal Crossbones 2ème
édition festival rock - 1 000 €
gymnase de la Vigière
Musique et Cgnie 2de édition festival de Jazz 7 000 €
en nr u 7ème édition du festival Association "Amirondelle
Hirondelle 750 €
. : Saison musicale 2022 - Saint- Atelier Vocal en Cévennes (AVeC) Urcize
et Chaudes Aigues 300 €
Association pour l'Animation du Pays de Festival caillou costaud 2 000 €
Pierrefort
a Exposition de l'artiste Christian CLAC Art Contemporain - Chaudes Aigues JACCARD 1 000 €
. | 9ème édition Eco festival 13 et Spring Festiv
14 mai 2022 1000 €
4 actions jeune public : projets
avec le collège Blaise Pascal,
CDMDT 15 l'Ecole des Ternes, la chorale 1 500 €
du conservatoire, le lycée de la
Haute Auvergne
Association "Ski Club de Saint-Urcize" Fête des pistes 06/08/2022 1 000 €
Commune de Saint-Flour Festival des Hautes-Terres 35 000 €
Musik'Art Cantal Saison musicale 2022 1500 €
Association “Musée de là Résistance de la ’
7e cie et des maquis du réduit de la Soutien au développement de 5 000 €
Truyère" l'activité du Musée
Manifestations à caractère agricole d'intérêt communautaire
Syndicat départemental des éleveurs
Concours départemental
Aubrac - 25 septembre 2022 -
Aubrac Cantalien Neuvéglise sur Truyère - 3 000 €
Lavastrie
Association Tradition en Aubrac 41ème édition fête de la vache i 000 €
Aubrac
: . . 14ème trophées de Lycée professionnel agricole Louis Mallet l'enseignement agricole 800 €
Comité de foire de Vieillespesse Foire annuelle 27 août 2022 1 000 €
Syndicat de éleveurs de chevaux de trait Concours départemental - ST 5 000 €
du Cantal Flour - 27 août 2022
Comice agricole de la cité des vents 27 août 2022- Pierrefort ? O0O0 €
Groupement de Développement Agricole Soutien aux actions 300 € (GDA) de PIERREFORT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Organisme Manifestation Montant 2022
Groupement de Vulgarisation Agricole (GVA) Caldaguës Aubrac Soutien aux actions 300 €
Groupement de Développement Agricole .
(GDA) de St Flour Sud Planèze SOAHEN AURACHENS RE
Groupement de Vulgarisation Agricole à
(GDA) de Ruynes-St Flour Nord ORIEN SRE 2aure
Manifestations à caractère touristique d'intérêt communautaire
Talizat Terroir Fête de la Lentille 1 500 €
Ville de Saint-Flour De la graine à la soupe 10 000 €
Ville de Saint-Flour Saint-Flour de Haut en Bas 3 000 €
Soutien aux organismes à caractère économique
France Active Auvergne 4 000 €
Initiative Cantal 4 000 €
Comité d'animation de Chaudes Aigues 3 000 €
Comité d'animation de Pierrefort 3 000 €
Demandes diverses
ADMR Murat Soutien à l'ADMR 500 €
ADMR Saint Flour Achat d'un véhicule frigo - 2 500 €
portage de repas
Subventions exceptionnelles
Trophée du sportif cantalien
pour l'école de tir par le comité Alerte sanfloraine L : 500 €
départemental olÿmpique et
sportif du Cantal
Association Chaudes Aigues Pétanque Finale départementale 500 €
Film documentaire sur la
ClapVideo - St Chely Résistance secteur Mont 1 000 €
Mouchet Saint Flour Saint
Alban
+ AUTORISE Madame le Président à signer les conventions s'y tenant ainsi que toutes les pièces nécessaires au versement desdites subventions.
POUR : 65 VOIX
ABSTENTIONS : 3 (M. Gilles BIGOT, M. Philippe DE LAROCHE par pouvoir à M. Gilles BIGOT, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport _ n°6 - Délibération n°2022 - 194 :
intercommunal
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Fixation de tarifs 2022 - Centre aqualudique
Vu la mise en service des aménagements nouveaux réalisés sur les espaces extérieurs et bien-être
du centre aqualudique intercommunal à l'été 2022 ;
Vu la délibération n°2020-064 du conseil communautaire en date du 26 février 2020 fixant les droits d'entrées et les tarifs d'utilisation du centre aqualudique intercommunal ;
Considérant le nécessaire ajustement de la grille tarifaire du centre aqualudique au regard de cette nouvelle offre ;
Considérant la proposition de grille tarifaire ci-annexée :
Vu les avis favorables de la commission des finances et du bureau exécutif
respectivement les 12 mai et 23 mai 2022 ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapport
+ APPROUVE
POUR : 66 VOIX
la grille de tarification annexée à la
aqualudique intercommunal,
ré unis
d
applicable à compter du:
eur et après en avoir délibéré,
tre
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Paul RESCHE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 (e)e)14: Tarifs
Achat Carte Magnétique 2,10 €
Perte ou vol de carte ou de bracelet 10,50 €
Entrée individuelle Adulte 5,20 €
Entrée individuelle Enfant (4 à 18 ans) 4,30 €
Enfant (moins de 4 ans) Gratuit pour les moins de 3 ans
Application de 10% sur présentation de la carte Famille nombreuse (3
enfants et plus)
Abonnement 12 entrées Adulte 51,00 €
Abonnement 12 entrées Enfant 40,00 €
Abonnement 10 heures Adulte 28,00 €
Abonnement 10 heures Enfant 23,00 €
Groupe (à partir de 10 personnes) 2,8€ / pers
Accompagnateur
Activités espace aquatique
Aquagym 1 séance 8,00 €
Aquagym Abonnement 10 séances 72,00 €
Jardin aquatique 1 séance 8,00 €
Jardin aquatique Abonnement 10 séances 57,00 €
Aquabike 1 séance 9,50 €
Aquabike Abonnement 10 séances 85,50 €
Location aquabike 1/2 heure 3,70 €
Location groupe aquabike (10 personnes - 1/2 heure) 33,30 €
Aquajeunes Année (3 trimestres) - Carte incluse 157,50 €
Aquatraining 1 séance 9,50 €
Aquatraining Abonnement 10 séances 85,50 €
Accès remise en forme (cours collectifs ou accès salle)
Coaching personnalisé (1h) - création 30,00 €
1 séance 6,00 €
10 séances - création 54,00 €
Abonnement mensuel 35,00 €
Abonnement trimestriel 105,00 €
1 séance Tarification club salle de musculation par personne 2,10 €
Accès bien être + remise en forme (sauna/hammam/jacuzzi/cardio-
training)
Entrée individuelle 10,00 €
Abonnement 10 entrées - création 90,00 €
Accès à tout le centre
Entrée individuelle 15,00 €
Abonnement 10 entrées 135,00 €
Tarifs spécifiques
Scolaires 1er degré du territoire intercommunal
Scolaires 1er degré extérieur au territoire intercommunal 3,00 €
Location ligne d'eau collèges et lycées du territoire intercommunal 21,00 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Location ligne d'eau collèges et lycées hors du territoire du territoire 30.00 €
intercommunal ‘
Location ligne d'eau autres organismes 30,00 €
Location ligne d'eau collèges publics pour réservation d'un cycle : Tarif
préférentiel sous réserve de conventionnement avec le Département du 14,70 €
Cantal
Mise à disposition éducateur auprès des établissements scolaires / séance 16.00 €
scolaire ,
Location bassin sportif (5 lignes) sans surveillance pour 1 heure 180,00 €
Location bassin sportif (5 lignes) avec surveillance (1 MNS) pour 1 heure 210,00 €
Location bassin ludique (3 lignes) sans surveillance pour 1 heure 110,00 €
Location bassin ludique (3 lignes) avec surveillance (1 MNS) pour 1 heure 140,00 €
Location espace forme avec BE pour 2 heures (salle cardio + jacuzzi +
200,00 € hammam)
Location espace forme avec BE pour 1 heure (salle cardio + jacuzzi +
100,00 € hammam)
Location à l'heure de la salle de réunion 21,00 €
Location salle de cours collectifs pour activité à but lucratif/heure 10,50 €
Location ligne d'eau cours de natation (réservé aux MNS)/mois 30,00 €
20h08 : Madame Nathalie LESTEVEN rejoint la séance.
L'assemblée est composée de :
Présents : 60 Absents excusés :8 Pouvoirs :9 Votants :69
Rapport n°6 - Délibération n°2022 - 195 : Fixation de tarifs 2022 - Enseignement musical / Danse
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu la délibération n°2015-06 du 30 juin 2015 fixant les droits d'entrée au conservatoire intercommunal ;
Considérant une nouvelle offre musicale qui pourrait être proposée pour la rentrée 2022- 2023 avec la création d'un cours d'initiation musicale à partir de 6 ans ;
Considérant que cette nouvelle offre ne génère pas de coût supplémentaire et pourrait accroître l'attractivité du conservatoire ;
Considérant qu'il conviendrait également d'harmoniser la tarification « éveil », en alignant les tarifs « éveil» et «initiation musicale » au tarif en vigueur de « l'éveil danse »: f
Considérant par ailleurs la nécessité de simplification de la grille tarifaire en vigueur pour la rendre plus lisible auprès des usagers ;
Vu la nouvelle grille tarifaire ci annexée :
Vu l'avis favorable de la commission des finances et du bureau exécutif réunis conjointement le 20 juin 2022 ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la nouvelle offre tarifaire du conservatoire intercommunal, applicable
à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
POUR : 67 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Marie MEZANGE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Tarifs enfants 2022-2023 (?)
Quotient famillial Classe O Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classes Classe 6 Tarif extérieur
Eveil musical /initiation ©? Cours collectif (45 min) 118€ 124€ 140€ 163€ 170€ 180€ 189€ 228€
Cycle 1 100€ 122€ 157€ 204€ 240€ 316€ 377€ 510€
Pratique instrumental Cycle 2 123€ 151€ 206€ 250€ 291€ 393€ 489€ 610€
Cycle 3 145€ 178€ 245€ 297€ 347 € 469 € 561€ 710€
Quotient famillial Classe 0 Classe 1 Classe 2 Classe 3
Tarifs adultes 2022-2023
MUSIQUE Quotient famillial Classe O Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe s Classe 6 Tarif extérieur
| Formation musicale Cours de 1h00 1€ 59€ 120€
lis € 174€ 225001] 767€. À 350€
| Î | | | | | | | Pratique instrumentale Ceurs de 10 min 135€ 182€ 210€ ( 252€ 331€ | 439€ | LILE 4 te € |
I IR Il | | nan: 1
Musiques Actuelles (1h00) | 110€ 190 € |
Musiques d'ensemble st cours collectifs !!{ Musiques traditionnelles 260€ 360 € |
! | | Ébours at Orchestres | sc 20€ |
Rapport n°6 - Délibération n°2022 - 196 : Fixation de tarifs 2022 - Déchetteries
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Saint-Flour Communauté et notamment son article 11 ;
Vu la délibération n°2021-57 du 10 décembre 2022 du SYTEC fixant tes tarifs d'enfoiiscement en ISDND pour l’année 2022 :
Vu la décision n°2022-286 approuvant la convention avec Chimirec è
Vu la décision n°2022-160 approuvant le marché de collecte et de valorisation des bennes
bois attribué à l’entreprise Transplanèze ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Considérant les offres du marché de collecte et valorisation du placoplâtre ;
Considérant la possibilité de conventionner avec Aliapur pour assurer un enlèvement et un traitement gratuit des pneus ;
Considérant que ce conventionnement nécessite une collecte gratuite des pneumatiques usagés auprès des usagers ;
Vu les tarifs appliqués en déchetterie en vigueur depuis 2018 :
Considérant qu'il y a lieu de les mettre à jour ;
Considérant la proposition de grille tarifaire ci-annexée :
Vu l'avis favorable de la commission des finances et du bureau exécutif réunis conjointement le 20 juin 2022 ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la grille de tarification annexée à la délibération pour la collecte des déchets en déchetterie communautaire à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
POUR : 67 VOIX ABSTENTION : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marine NEGRE)
Professionnels résidant sur le territoire
de Saint-Flour Communauté :
Type de Déchets se ss Tarifs 2022
Encombrants : Le m3
Gravats 5m? /semaine 9,00 €
Bois (classe A) 5m? / semaine 14,00 €
Bois (classe B) 5m? / semaine 25,00 €
Végétaux illimité Gratuit
Non valorisables 5m? / semaine 20,00 €
Ferrailles illimité Gratuit
Produits placoplatre 5m? / semaine 170,00 €
Emballages ménagers :
Verres
Flaconnages, plastiques
Emballages métalliques illimité Gratuit
Cartons
Papiers (journaux, magazines)
Déchets Toxiques :
Néons,
Batteries, illimité
Piles,
Huiles alimentaires.
(sauf entreprises du secteur alimentaire) 80 litres /\mois Scacul
Huiles de moteurs,
(sauf les entreprises du secteur automobile) 10 litres /imoIs
Pneus (sauf les entreprises du secteur automobile) - uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour Les pneus de poids lourds et de tracteur ne sont pas acceptés sur la déchetterie
Pneus VL, utilitaires, 4x4 Interdit
DIS.
(Déchets Industriels Spéciaux) Tarification au coût réel selon le flux (voir tableau
P annexe)
DEEE (appareils ménagers - entreprises de
récupération et professionnels du secteur de la Interdit distribution)
Etant précisé que pour les professionnels, tout montant à recouvrer inférieur à 5 € devra être réglé impérativement au régisseur au moment du dépôt.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Professionnels ne résidant pas
sur le territoire de Saint-Flour Communauté :
Type de Déchets Conditions d'acceptation Tarifs 2022
Encombrants : Le m3
Gravats 5m? / semaine 11,00 €
Bois (classe A) 5m? / semaine 16,00 €
Bois (classe B) 5m / semaine 27,00 €
Végétaux illimité Gratuit
Non valorisables 5m° / semaine 22,00 €
Ferrailles illimité Gratuit
Produits placoplatre 5m / semaine 200,00 €
Emballages ménagers :
Verres
Flaconnages, plastiques
Emballages métalliques illimité Gratuit
Cartons
Papiers (journaux, magazines)
Déchets Toxiques :
Néons,
Batteries, illimité Gratuit
Piles,
Huiles alimentaires.
(sauf entreprises du secteur alimentaire) s0itres /imols Le/litre
Huiles de moteurs,
(sauf les entreprises du secteur automobile) 20/litres /:moIs LIRE
Pneus (sauf les entreprises du secteur automobile) - uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour
Les pneus de poids lourds et de tracteur ne sont pas acceptés sur la déchetterie
Pneus VL, utilitaires, 4x4 Interdit
D.LS.
Tarification au coût réel selon le flux (Voir tableau (Déchets Industriels Spéciaux) Tee)
DEEE (appareils ménagers - entreprises de
récupération et professionnels du secteur de Interdit la distribution)
Etant précisé que pour les professionnels, tout montant à recouvrer inférieur à 5 € devra être réglé impérativement au régisseur au moment du dépôt.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Particuliers et associations résidant
sur le territoire de Saint-Flour Communauté
Type de Déchets Conditions d'acceptation Tarifs 2022
Encombrants : Le m°
Gravats 5m° / semaine
Bois (Classe A et B) 5m° / semaine
Végétaux illimité à
Non valorisables 5m° / semaine Gratuit
Ferrailles illimité
Produits placoplatre 1m? / semaine
Emballages ménagers :
Verres
Flaconnages, plastiques
Emballages métalliques illimité Gratuit Cartons
Papiers (journaux, magazines)
Déchets Toxiques :
Néons,
Batteries, illimité
Piles, :
Huiles alimentaires. 80 litres / mois Gratuit
Huiles de moteurs, 10 litres / mois
Filtres à huile
Pneus - uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour
Les pneus de poids lourds et de tracteur ne sont pas acceptés sur la déchetterie
Pneus VL, utilitaires, 4x4 2 montes par an par foyer Gratuit
D.MSS.
(Déchets Ménagers Spéciaux) Gratuit
DEEE appareils ménagers
Gazinière lave linge lave vaisselle
Télé - matériel informatique Gratuit Frigo - congélateurs
Déchets Médicaux :
Déchets médicaux Gratuit
Etant précisé que pour les particuliers et associations, Saint-Flour Communauté se réserve le droit de refuser tout apport supérieur aux plafonds ci-dessus ou de facturer ce dernier suivant le tarif des professionnels.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Particuliers et associations ne résidant pas
sur le territoire de Saint-Flour Communauté :
Type de Déchets Conditions d'acceptation Tarifs 2022
Encombrants : Le m°
Gravats 5m? / semaine 3,00€
Bois (classe A) Sm° / semaine 14,00 €
Bois (classe B) 5m? / semaine 25,00 €
Végétaux illimité Gratuit
Non valorisables Sm° / semaine 8,50 €
Ferrailles illimité Gratuit
Produits placoplatre 5m? / semaine 170,00 €
Emballages ménagers :
Verres
Flaconnages, plastiques
Emballages métalliques illimité Gratuit
Cartons
Papiers (journaux, magazines)
Déchets Toxiques :
Néons,
Batteries, illimité
Piles, : & à
' . m Gratuit
Huiles alimentaires. 80 litres / mois
Huiles de moteurs, 10 litres / mois
Filtres à huile
Pneus - uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour
Les pneus de poids lourds et de tracteur ne sont pas acceptés sur la déchetterie
Pneus VL, utilitaires, 4x4 2 montes par an par foyer Gratuit
D.MSS.
(Déchets ménagers spéciaux) Gratuit
DEEE appareils ménagers
Gazinière lave linge lave vaisselle
Télé - matériel informatique Gratuit
Frigo - congélateurs
Déchets Médicaux :
Déchets médicaux Gratuit
Etant précisé que pour les particuliers et associations hors territoire, Saint-Flour Communauté se réserve le droit de refuser tout apport
supérieur aux plafonds ci-dessus ou de facturer ces derniers suivant le tarif des professionnels hors territoire.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Personnes morales de droit public situées
sur le territoire de Saint-Flour Communauté :
Type de Déchets Conditions d'acceptation Tarifs 2022
Encombrants : Le m°
Gravats jusqu'à 5m° / semaine 3,00 €
Bois (classe A) 5m° / semaine 14,00 €
Bois (classe B) 5m° / semaine 25,00 €
Végétaux illimité Gratuit
Non valorisables jusqu'à 5m” / semaine 8,50 €
Ferrailles illimité Gratuit
Produits placoplatre 5m° / semaine 140,00 €
Emballages ménagers :
Verres
Flaconnages, plastiques
Emballages métalliques illimité Gratuit
Cartons
Papiers (journaux, magazines)
Déchets Toxiques :
Néons,
Batteries, illimité
Piles, Gratuit
Huiles alimentaires. 80 litres / mois
Huiles de moteurs, 10 litres / mois
Pneus - uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour
Les pneus de poids lourds et de tracteur ne sont pas acceptés sur la déchetterie
Pneus VL, utilitaires, 4x4 Interdit
D.MSS.
Tarification au coût réel selon le flux (voir tableau (Déchets ménagers spéciaux) Annee)
DEEE appareils ménagers
Gazinière lave linge lave vaisselle
Télé - matériel informatique Gratuit
Frigo - congélateurs
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Personnes morales de droit public non situées
sur le territoire de Saint-Flour Communauté :
Type de Déchets Conditions d'acceptation Tarifs 2022
Encombrants : Le m°
Gravats jusqu'à 5m3 / semaine 5,00 €
Bois (classe A) jusqu'à 5m3 / semaine 16,00 €
Bois (classe B) jusqu'à 5m3 / semaine 27,00 €
Végétaux illimité Gratuit
Non valorisables 5m° / semaine 8,50€
Ferrailles illimité Gratuit
Produits placoplatre 5m3 / semaine 170,00
Emballages ménagers :
Verres
Flaconnages, plastiques
Emballages métalliques illimité Gratuit
Cartons
Papiers (journaux, magazines)
Déchets Toxiques :
Néons,
Batteries, illimité
Piles, Gratuit
Huiles alimentaires. 8 litres / mois
Huiles de moteurs, 20 litres / mois
Pneus - uniquement sur la déchetterie de Saint-Flour
Les pneus de poids lourds et de tracteur ne sont pas acceptés sur la déchetterie
Pneus VL, utilitaires, 4x4 Interdit
D.M:S.
; ; 7 Tarification au coût réel selon le flux (voir tableau (Déchets ménagers spéciaux)
annexe)
DEEE appareils ménagers
Gazinière lave linge lave vaisselle
Télé - matériel informatique Gratuit
Frigo - congélateurs
Etant précisé que Saint-Flour Communauté se réserve le droit de refuser tout apport supérieur aux plafonds ci-dessus ou de facturer ce dernier suivant le tarif des professionnels.
Rapport n°7 - Délibération n°2022 - 197: Budget primitif 2022 - Décisions modificatives budgétaires
RAPPORTEUR : Monsieur Daniel MIRAL
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022;:
Considérant les ajustements nécessaires, par décision modificative, devant intervenir sur l'exercice budgétaire 2022 ;
Considérant les projets de décisions modificatives budgétaires tels que présentés ci- après ;
DEPENSES RECETTES
D — LE nn - DESIGNATION MONTANT MONTANT Budget général
Tourisme - subvention bâti Prat de Bouc
D-c/2041-Op.40 Participations = h
R-c/021.01 TU NE -T0 000 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Virement à la section
D-c/023.01 d'investissement 10 000 €
D-c/65737 Subventions +10000€
Service complexe sportif - remboursement de sinistre
Entretien de bâtiments publics + 16 150 € 615221-complexe.411
7788-complexe.411 Produits exceptionnels divers +16 150 €
Maison des services de Neuvéglise - régularisation d'imputation - Annuité EPF SMAF
Auvergne
Autres créances sur collectivités
D-c/27638.01 locales +17878€
Virement de la section de
R-c/021.01 fonctionnement +17 878 €
Virement à la section
D-c/023.01 d'investissement +17 878 €
D-c/6618 Intérêts des autres dettes +1239€
Remboursement d'emprunts à
D-c/661138 d'autres tiers -9557€
Autres produits exceptionnels sur
R-c/7718 opération de gestion r3560€
Budget annexe domaine nordique
: _ Subventions d'équipement non + 25 000 € D-c/13258.414-101 transférable
_ Subventions d'équipement + 25 000 € R-c/13158.414-101 transférables
Subventions d'équipement non + 4 000 € D-c/13248.414-101 transférable
_ Subventions d'équipement +4 000 € R-c/13148.414-101 transférables
D-c/139148.01 Amortissements +4 000 €
L Reprise de subvention au compte + 4 000 € R-c/777.01 de résultat
Virement de dla section de + 4000 € R-c/021 fonctionnement
Virement à la section + 4 000 €
D-c/023 d'investissement
Budget annexe Maisons territoriales de santé
Excédents de fonctionnement + 3.97 € 1068.01-101 capitalisés
002.01 Résultat de fonctionnement reporté "397€
Virement de la section de - 3.97 € 021.01 fonctionnement
023.01 Virement à la section
d'investissement
Budget annexe Uniplanèze
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 022.01 Dépenses imprévues r PRE
60631.90 Fournitures d'entretien +0.22€
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE les décisions modificatives budgétaires telles que présentées ci- dessus: + AUTORISE Madame le Président à procéder aux mouvements de crédits correspondants.
POUR : 69 VOIX
Rapport n°8 - Délibération n°2022 - 198: Renouvellement de la convention cadre de
partenariat pour la mise en œuvre de la charte du Parc Naturel Régional de l’Aubrac
sur le territoire de Saint-Flour-Communauté
RAPPORTEUR : Monsieur Bernard REMISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses
articles R 333-1 à R 333-16 ;
Vu la délibération de Saint-Flour communauté n°2017-245 en date du 25 septembre 2017 approuvant la charte du P.N.R. de l'Aubrac et l'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ;
Vu le décret NOR: TREL1805231D en date du 23 mai 2018 portant classement du parc
naturel régional de l'Aubrac (région Occitanie) ;
Vu la décision du conseil du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du P.N.R. de l'’Aubrac en date du 25 juin 2018 approuvant l'intégration de Saint-Flour Communauté en son sein “
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du P.N.R. Aubrac ;
Considérant que par ses compétences, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de l’Aubrac a engagé certaines démarches et certains projets à l'échelle du futur P.N.R. Aubrac qui pourraient faire l'objet d’un partenariat avec Saint- Flour Communauté ;
Considérant que la convention de partenariat signée le 18 juillet 2019 à Saint-Urcize a permis de définir des objectifs communs et les modalités de mise en œuvre d'actions pilotes, exemplaires ou expérimentales, d'études, de programmes opérationnels, conformes à la fois aux objectifs de la charte du P.N.R. Aubrac et à ceux de Saint-Flour Communauté <
Considérant la volonté des élus communautaires de poursuivre ce partenariat à travers des axes opérationnels ;
Vu le projet de convention cadre de partenariat 2022-2026 ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 4 juillet 2022 ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre de la charte du parc naturel régional de l’Aubrac sur le territoire de Saint-Flour Communauté 2022-2026 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer la convention au nom de Saint- Flour Communauté ainsi que les annexes opérationnelles par délégation du conseil communautaire ;
+ AUTORISE Madame le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette opération et à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Eric BOULDOIRES, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°9 - Délibération n°2022 - 199 : Domaine nordique de Saint-Urcize - Acquisition de terrain auprès de la commune de Saint-Urcize
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant que le Pôle de pleine nature structuré de l’Aubrac, porté Sr ta nérode 2015--2n9n par le Parc naturel régional (PNR), vise à développer une offre tdi les activités de pleine nature (APN) de moyenne montagne et à organide un _ réseau de pôles tournés vers l'excellence et l'innovation, dont le développement d’ ctivités 4 Ces -4 = Saisons ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Vu le projet de territoire de Saint-Flour Communauté approuvé le 30 juin 2021 et en particulier la fiche projet n°153 « développement de l’espace 4 saisons de Saint-Urcize : bâtiment et diversification des activités »;
Considérant que ce projet situé sur la commune de Saint-Urcize comprend la construction d'un local technique ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté de disposer d'une surface de 1877 m2 correspondant à une partie de la parcelle cadastrée D n°522 dont la commune de Saint-Urcize est propriétaire, tel que précisé sur le plan ci-annexé ;
Considérant qu'une cession à l'euro symbolique de cet espace de 1877 m2 pourrait intervenir entre Saint-Flour Communauté et la commune de Saint-Urcize :
Vu la saisine du service des Domaines pour estimation en date du 28 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 20 juin 2022 ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'acquisition d’une surface d'environs 1877 m2, au profit de Saint- Flour Communauté, en cours de bornage et inclue dans la parcelle n°D522 appartenant à la commune de Saint-Urcize, à l'Euro symbolique, conformément au plan annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié et les pièces
administratives nécessaires correspondantes à intervenir avec la commune de Saint-Urcize en l'étude de Me BESSE-SABATIER, l'acquéreur prenant en charge
les frais de bornage et d'acte ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à
l'aboutissement de cette démarche.
POUR : 66 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Pascal POUDEVIGNE) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°10 - Délibération n°2022 - 200 : Convention de partenariat 2019-2023 pour la valorisation touristique des gorges de la Truyère entre EDF, Saint-Flour Communauté et le syndicat mixte Garabit Grandval - approbation de l'annexe financière 2022
RAPPORTEUR : Monsieur Guy CLAVILIER
Vu l'approbation de la convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté, EDF, EDF HYDRO LOT et le Syndicat Mixte du lac de Garabit Grandval pour la valorisation touristique des gorges de la Truyère par délibération du Conseil Communautaire n°2019- 300 du 20 juin 2019, pour la période 2019-2023 ;
Vu l'article 2 de ladite convention disposant qu'une annexe financière annuelle viendra préciser
les actions retenues au titre de l'exercice ;
Considérant qu'il est proposé d'inscrire dans l'annexe financière 2022 les opérations et crédits suivants :
Maître Coût £ : d'ouvrage on pu ES opération Le ae Thématique bénéfiélairé Descriptif de l'opération 2022 (TTC) US
Culture, Saint Flour| Etude de conception d’une
patrimoine Communauté exposition itinérante sur les 24 000 € 2 500 €
« Mémoires de Grandval ».
Culture, Saint Flour| Aménagement d'une exposition en patrimoine Communauté plein air sur le viaduc de Garabit et (Ecomusée) les ouvrages de la Truyère 16 QUE 1-300€
Saint Flour |Impression du livret biodiversité
Environnement Communauté Truyère. 1 000 exemplaires.
= (Environnement
- Natura 2000) ROUE LADDE
TOTAL > UUUE
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 20 juin 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 :
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'annexe financière 2022 telle que jointe à la présente ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite annexe financière et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Frédéric DELCROS, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°11 - Délibération n°2022 - 201: Extension et développement d'Uniplanèze - Approbation d'un protocole d'accord n°2
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Rappelant l'implantation de l'entreprise SAS UNIPLANEZE, industrie agroalimentaire spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés régionaux, sur le parc d'activités du Rozier Coren depuis 2000, dans le cadre d'un crédit-bail immobilier conclu avec Saint- Flour Communauté arrivé à terme fin décembre 2020 :
Rappelant le projet de développement de l'entreprise, d'un effectif de 63 salariés, qui nécessite une restructuration de son site actuel et une extension sur une surface d'environ 2 400 m2 ;
Considérant le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du conseil communautaire du 30 juin 2021, et plus particulièrement la fiche projet n° 84
« Favoriser le développement de l'entreprise UNIPLANEZE» ;
Vu la délibération n°2021-212 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2021 approuvant le principe d'accompagner la SAS UNIPLANEZE dans son projet d'extension, en engageant les démarches de crédit-bail immobilier ;
Rappelant qu'à ce titre Saint-Flour Communauté s'est engagée, d’une part, à mettre à disposition le terrain nécessaire à cette extension, soit la parcelle cadastrée section AD n°18/7p d'une contenance de 6193 m2, et d'autre part, aménager un parking de 50 places environ indispensable à l'activité de l'entreprise, soit une contribution de Saint- Flour Communauté estimée à 280 000 € ;
Rappelant que des garanties sur la situation financière de l'entreprise ont été apportées par attestation du commissaire aux comptes en date du 25 juin 2021, justifiant ainsi de sa capacité financière à mener ce projet et que l’entreprise UNIPLANEZE a été cédée à 3 actionnaires locaux en octobre 2021 ;
Considérant les discussions en cours depuis plusieurs mois avec les partenaires financiers, notamment l'Etat et la Région, dans le but de mobiliser des subventions publiques en soutien
à ce projet immobilier et permettre ainsi sa faisabilité ;
Vu la décision n°2021-710 en date du 2 décembre 2021 relative à la demande de subvention au titre de la DETR 2022 en soutien à ce projet ;
Vu le compte rendu de la commission DETR des élus, réunie le 11 mars dernier, accordant une subvention à Saint-Flour Communauté à hauteur de 20% des dépenses éligibles retenues, soit 350 000 € de subvention DETR 2022 attendue (dossier phasé en 2022/2023), étant précisé que l'arrêté préfectoral sera pris après positionnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur sa participation financière au projet ;
Vu la décision n°2022-244 en date du 12 mai 2022 relative à la demande de subvention au titre
du CRTE 2022 en soutien à ce projet ;
Considérant les demandes d'aides financières adressées auprès de la Région Auvergne- Rhône- Alpes ;
Vu le courrier du Président du Conseil régional en date du 14 juin dernier précisant son « intention de positionner sur ce dispositif [le Contrat PACTE CANTAL] en cours de mise en place sur le territoire cantalien le financement, à hauteur de 500 000 euros de l'atelier relais qui sera porté » par Saint Flour Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-212 en date du 15 septembre 2021 relative à la conclusion d'un protocole d'accord n°1 avec l'entreprise UNIPLANEZE fixant les engagements de chacun dans cette opération pendant la phase étude préalable, jusqu'au démarrage des travaux ;
Considérant la poursuite des études de maîtrise d'œuvre avec la finalisation d’un Avant- Projet Définitif, du plan de financement prévisionnel et du dossier de rnnenirarinn Aac nntranrises depuis la signature de ce protocole d'accord n°1 ;
Considérant qu'au vu de l'avancement de ce projet et de ses év DIUtIONS, il convient de conclure
un protocole n°2 actualisant les engagements de chacun pendant cette 1ère phase de travaux, correspondant aux lots N°1, n°2 et N°3 ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Rappelant qu'une clause prévoit qu'en cas d'abandon du projet par l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, celle-ci s'engage à rembourser les dépenses engagées depuis le démarrage de l'opération ;
Précisant qu'un protocole d'accord n°3 sera conclu après déterminations des coûts du marché et que le crédit-bail immobilier sera signé à la livraison du bâtiment sur la base d’un plan de financement définitif ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le protocole d'accord n°2 à intervenir avec la SAS UNIPLANEZE tel qu'annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit protocole et toutes pièces
nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
POUR : 66 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Marie MEZANGE) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Robert ROUSSEL)
Rapport n°11 - Délibération n°2022 - 202 : Objet : extension et développement d'Uniplanèze - Attribution des marchés de travaux
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Rappelant l'implantation de l'entreprise SAS UNIPLANEZE, industrie agroalimentaire spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés régionaux, sur le parc d'activités du Rozier Coren depuis 2000, dans le cadre d'un crédit-bail immobilier conclu avec Saint- Flour Communauté arrivé à terme fin décembre 2020 ;
Rappelant le projet de développement de l'entreprise, d'un effectif de 63 salariés, qui nécessite une restructuration de son site actuel et une extension sur une surface d'environ 2 400 m2 ;
Considérant le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du conseil communautaire du 30 juin 2021, et plus particulièrement la fiche projet n° 84 « Favoriser le
développement de l'entreprise UNIPLANEZE» ;
Vu la délibération n°2021-212 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2021 approuvant le principe d'accompagner la SAS UNIPLANEZE dans son projet d'extension, en engageant les démarches de crédit-bail immobilier ;
Rappelant qu'à ce titre Saint-Flour Communauté s'est engagée, d'une part, à mettre à disposition le terrain nécessaire à cette extension, soit la parcelle cadastrée section AD n°187p d'une contenance de 6193 m?, et d'autre part, aménager un parking de 50 places environ
indispensable à l'activité de l'entreprise, soit une contribution de Saint- Flour Communauté estimée à 280 000 € ;
Rappelant que des garanties sur la situation financière de l’entreprise ont été apportées par attestation du commissaire aux comptes en date du 25 juin 2021, justifiant ainsi de sa capacité financière à mener ce projet et que l'entreprise UNIPLANEZE a été cédée à 3 actionnaires locaux en octobre 2021 ;
Considérant les discussions en cours depuis plusieurs mois avec les partenaires financiers, notamment l'Etat et la Région, dans le but de mobiliser des subventions publiques en soutien à ce projet immobilier et permettre ainsi sa faisabilité ;
Vu la décision n°2021-710 en date du 2 décembre 2021 relative à la demande de subvention
au titre de la DETR 2022 en soutien à ce projet ;
Vu le compte rendu de la commission DETR des élus, réunie le 11 mars dernier, accordant
une subvention à Saint-Flour Communauté à hauteur de 20% des dépenses éligibles retenues, soit 350 000 € de subvention DETR 2022 attendue (dossier phasé en 2022/2023), étant précisé que l'arrêté préfectoral sera pris après positionnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur sa participation financière au projet ;
Vu la décision n°2022-244 en date du 12 mai 2022 relative à la demande de subvention au titre du CRTE 2022 en soutien à ce projet ;
Considérant les demandes d'aides financières adressées auprès de la Région Auvergne- Rhône- Alpes ;
Vu le courrier du Président du Conseil régional en date du 14 juin dernier précisant son « intention de positionner sur ce dispositif [le Contrat PACTE CANTAL] en cours de mise en place sur le territoire cantalien le financement, à hauteur de 500 000 euros de l’ateker-retais-attiseraporté par Saint Flour Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-212 en date di ._ Sopevcrnmie avez itrauve à la conclusion d'un protocole d'accord n°1 avec l'entreprise UNIPLANEZE—ixant-—tes ENJaAUEMENtS de chacun dans cette opération pendant la phase étude préalable, jusqu'au démarrage des
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 travaux ;
Considérant la poursuite des études de maîtrise d'œuvre avec la finalisation d'un Avant- Projet Définitif, du plan de financement prévisionnel et du dossier de consultation des entreprises depuis là signature de ce protocole d'accord n°1 ;
Vu la délibération N°2022-201 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 portant
adoption du protocole d'accord N°2 qui actualise les engagements de chacun pendant cette
1€ phase de travaux, correspondant aux lots N°1, n°2 et N°3 ;
Raäppelant qu'une clause prévoit qu'en cas d’abandon du projet par l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, celle-ci s'engage à rembourser les dépenses engagées depuis le démarrage de l'opération ;
Précisant qu'un protocole d'accord n°3 sera conclu après déterminations des coûts du marché et que le contrat administratif de crédit-bail immobilier sera signé à la livraison du bâtiment sur la base d'un plan de financement définitif ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la procédure de consultation des entreprises qui s'est déroulée du 29 avril 2022 au 7 juin 2022 avec une publication transmise au BOAMP le 29 avril 2022 :
Vu l'analyse des offres et le procès-verbal de la commission des marchés réunie le 28 juin 2022 ;
LOTS - CORPS D'ETAT ENTREPRISES MONTANT MONTANT TOTAL GLOBAL
OFFRE DE | OFFRE OFFRE H.T.
BASE HT. | TRANCHE
OPTIONNELLE
LOT N°01 Entreprise
— MARQUET SAS TERRASSEMENT - VRD - is 00
sr 368 968,79 € 8 272,00 € 377 240,79 €
Aménagements de FLOUR
surface
LOT N°02 - SAS MATHIEU
GROS ŒUVRE - | 48 120 ST MACONNERIE ALBAN
SUR 543 000,00 € 7 120,00 € 550 120,00 €
LIMAGNOEE
LOT N°03 - Charpente | SAS
métallique CM
F STRUCTURES 410 000,00 € 1 850,00 € 411 850,00 €
15 500 MASSIAC
TOTAL 1 321 968,79 € 17 242,00 € 1339 210,79 €
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ RETIENT pour les lots 1, 2 et 3 les entreprises suivantes :
LOTS - CORPS D'ETAT ENTREPRISES | MONTANT MONTANT TOTAL
OFFRE DE OFFRE GLOBAL RETENUES BASE H.T. TRANCHE
OFFRE H.T. OPTIONNELLE
LOT N°01 Entreprise
- MARQUET SAS | 368 096879€ | 8 272,00 € 377 240,79 € TERRASSEMENT - VRD- | co cr.rLouR
AMENAGEMENTS
LOT N°02 - SAS MATHIEU
GROS ŒUVRE - | 48 120 ST ALBAN | 543000,00€ | 7 120,00 € 550 120,00 €
MACONNERIE SUR LIMAGNOLE
LOT N°03 - Charpente | SAS CMF
métallique STRUCTURES | *1000000€ [8 )0 €
15 500 MASSIAC
|[
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015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 TOTAL 1321 968,/79€ | 17 242,00 € 1339210,79€
+ AUTORISE Madame le Président à signer les marchés pour les lots 1, 2 et 3 avec ou sans option après signature du protocole d'accord n°2 avec l'entreprise Uniplanèze ;
+ DECIDE DE NEGOCIER avec toutes les entreprises des autres lots ; DECLARE
infructueux le lot 9 Menuiserie Aluminium ;
+ DECIDE DE CONSULTER directement pour ce lot sans publicité ni mise en
concurrence préalable en vertu de l’article R.2122-2 du code de la commande
publique ;
+ DECIDE DE NOTIFIER les marchés aux entreprises retenues, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord avec l'entreprise Uniplanèze et de la notification de l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2022;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ces démarches.
POUR : 67 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Marie MEZANGE)
Rapport n°11 — Délibération n°2022 - 203: Extension et développement d'Uniplanèze - Autorisation à contracter l'emprunt et ligne de trésorerie
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Rappelant l'implantation de l'entreprise SAS UNIPLANEZE, industrie agroalimentaire spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés régionaux, sur le parc d'activités du Rozier Coren depuis 2000, dans le cadre d'un crédit-bail immobilier conclu avec Saint- Flour
Communauté arrivé à terme fin décembre 2020 ;
Rappelant le projet de développement de l'entreprise, d’un effectif de 63 salariés, qui nécessite une restructuration de son site actuel et une extension sur une surface d'environ 2 400 m2 :
Considérant le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération N°2021-146 du conseil communautaire du 30 juin 2021, et plus particulièrement la fiche projet n° 84 « Favoriser le
développement de l’entreprise UNIPLANEZE» :
Vu la délibération n°2021-212 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2021 approuvant le principe d'accompagner la SAS UNIPLANEZE dans son projet d'extension, en engageant les démarches de crédit-bail immobilier ;
Rappelant qu'à ce titre Saint-Flour Communauté s'est engagée, d'une part, à mettre à disposition le terrain nécessaire à cette extension, soit la parcelle cadastrée section AD n°187p d'une contenance de 6193 m2, et d'autre part, aménager un parking de 50 places environ indispensable à l'activité de l'entreprise, soit une contribution de Saint- Flour Communauté estimée à 280 000 € ;
Rappelant que des garanties sur la situation financière de l'entreprise ont été apportées par attestation du commissaire aux comptes en date du 25 juin 2021, justifiant ainsi de sa capacité financière à mener ce projet et que l'entreprise UNIPLANEZE a été cédée à 3 actionnaires locaux en octobre 2021 ;
Considérant les discussions en cours depuis plusieurs mois avec les partenaires financiers, notamment l'Etat et la Région, dans le but de mobiliser des subventions publiques en soutien à ce projet immobilier et permettre ainsi sa faisabilité :
Vu la décision n°2021-710 en date du 2 décembre 2021 relative à la demande de subvention
au titre de la DETR 2022 en soutien à ce projet ;
Vu le compte rendu de la commission DETR des élus, réunie le 11 mars dernier, accordant une subvention à Saint-Flour Communauté à hauteur de 20% des dépenses éligibles retenues, soit 350 000 € de subvention DETR 2022 attendue (dossier phasé en 2022/2023), étant précisé que l'arrêté préfectoral sera pris après positionnement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur Sa participation financière au projet ;
Vu la décision n°2022-244 en date du 12 mai 2022 relative à la demande de subvention au titre
du CRTE 2022 en soutien à ce projet ;
Considérant les demandes d'aides financières adressées auprès de-ta Rédion Auverane- Rhône Alpes ;
Vu le courrier du Président du Conseil régional en date du 14 juin Herimer precisant son « intention
de positionner sur ce dispositif [le Contrat PACTE CANTAL] en cours de mise en place sur le
territoire cantalien le financement, à hauteur de 500 000 euros de l'atelier relais qui sera porté »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 par Saint Flour Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-212 en date du 15 septembre 2021 relative
à la conclusion d'un protocole d'accord n°1 avec l'entreprise UNIPLANEZE fixant les engagements de chacun dans cette opération pendant la phase étude préalable, jusqu'au démarrage des travaux ;
Considérant la poursuite des études de maîtrise d'œuvre avec la finalisation d'un Avant- Projet Définitif, du plan de financement prévisionnel et du dossier de consultation des entreprises depuis la signature de ce protocole d'accord n°1 ;
Vu la délibération N°2022-201 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 portant adoption du protocole d'accord N°2 qui actualise les engagements de chacun pendant cette
1ère phase de travaux, correspondant aux lots n°1, N°2 et n°3 ;
Rappelant qu'une clause prévoit qu'en cas d'abandon du projet par l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, celle-ci s'engage à rembourser les dépenses engagées depuis le démarrage de l'opération ;
Précisant qu'un protocole d'accord n°3 sera conclu après déterminations des coûts du marché et que le crédit-bail immobilier sera signé à la livraison du bâtiment sur la base d’un plan de financement définitif ;
Vu la délibération N°2022-202 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 portant signature des marchés de travaux pour les lots N°1, N°2 et N°3, déclarant infructueux le lot N°9 et négociations pour les autres lots ;
Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération du conseil communautaire n°2022- 144 en date du 13 avril 2022 ;
Vu la délibération N°2022-127 du conseil communautaire du 13 avril 2022 portant ajustement de l'AP/CP relative à l'opération d'extension du bâtiment d'Uniplanèze :
Rappelant que dans le cadre de ce crédit-bail immobilier, les dépenses de cette opération seront équilibrées par les recettes d'investissement suivantes : subventions - emprunt ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DELEGUE à Madame le Président par décision la signature du contrat de prêt et lignes de trésorerie nécessaires au financement pluriannuel de l'opération après négociations avec les établissements bancaires.
POUR : 66 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Richard BONAL, M. Jean-Marie MEZANGE) NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric DELCROS)
Rapport n°12 - Délibération n°2022 - 204 : Programme d'intérêt général « PIG territorial habitat 2019-2023 de Saint-Flour Communauté » - Adoption de l'avenant n°2 à la convention
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant la délibération n°2019-338 du 18 juillet 2019 relative à l'adoption de la convention Programme d'intérêt Général « PIG Territorial Habitat 2019-2023 de Saint- Flour Communauté » qui a fait l'objet le 19 décembre 2019 d'une contractualisation avec l'Etat et ses agences mais
aussi ses autres partenaires ;
Rappelant la délibération n°2019-342 en date du 18 juillet 2019 relative à l'adoption du règlement d'attribution des aides aux propriétaires occupants et bailleurs pour ses opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-RU et PIG) ;
Rappelant la délibération n°2021-087 du 10 mars 2021 relative à l'adoption de l'avenant n°1 au PIG afin d'adapter pour l'année 2020 l'enveloppe financière de l'ANAH pour tenir compter des engagements financiers ;
Rappelant la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 17 avril 2021 par Saint-Flour Communauté, les communes de Saint-Flour, Chaudes-Aigues, Pierrefort, l'Etat et le Département du Cantal ;
Considérant l'étude qui va débuter prochainement afin de réaliser une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé, OPAH-RU et PIG, et de réaliser un diagnostic et définir une stratégie d'intervention sur le volet requalification des trois centres- bourgs PVD ;
Considérant l'intérêt d'intégrer des objectifs propriétaires bailleurs pour les centres bourgs de Chaudes-Aigues et Pierrefort pour les années 2022 et 2023 5
Vu le projet d'avenant ci-joint proposé par l'ANAH et sous rés
par Monsieur le Préfet de région ;
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Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes de l'avenant N°2 à la convention Programme d'Intérêt
Général (P.I.G), annexée à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant et toutes pièces
nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Marcel CHASTANG, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°12 - Délibération n°2022 - 205 : Programme d'intérêt général « PIG territorial habitat 2019-2023 de Saint-Flour Communauté » - Modification du règlement d'attribution des aides aux propriétaires
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant la délibération n°2019-338 du 18 juillet 2019 relative à l'adoption de la convention Programme d'Intérêt Général « PIG Territorial Habitat 2019-2023 de Saint- Flour Communauté » qui a fait l'objet le 19 décembre 2019 d'une
contractualisation avec l'Etat et ses agences mais aussi ses autres partenaires ;
Rappelant la délibération n°2019-342 en date du 18 juillet 2019 relative à l'adoption du règlement d'attribution des aides aux propriétaires occupants et bailleurs pour ses opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-RU et PIG) ;
Rappelant la délibération n°2021-087 du 10 mars 2021 relative à l'adoption de l'avenant n°1 au PIG afin d'adapter pour l'année 2020 l'enveloppe financière de l'ANAH pour tenir compter des engagements financiers ;
Rappelant la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 17 avril 2021 par Saint-Flour Communauté, les communes de Saint-Flour, Chaudes-Aigues, Pierrefort, l'Etat et le Département du Cantal ;
Considérant l'étude qui va débuter prochainement afin de réaliser une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé, OPAH-RU et PIG, et de réaliser un diagnostic et définir une stratégie d'intervention sur le volet requalification des trois centres-bourgs PVD ;
Considérant l'intérêt d'intégrer des objectifs propriétaires bailleurs pour les centres- bourgs de Chaudes-Aigues et Pierrefort pour les années 2022 et 2023 :
Vu la délibération N°2022-204 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 portant adoption de l'avenant N°2 proposé par l'ANAH et sous réserve de l'avis qui sera
apporté par Monsieur le Préfet de Région ;
Vu le projet de modification du règlement d'attribution des aides aux propriétaires ci- annexé ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les modifications proposées dans le cadre du règlement d'attribution des aides aux propriétaires dont la version consolidée est annexé à la délibération.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Marcel CHASTANG, M, Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°12 - Délibération n°2022 - 206 : Programme d'intérêt général « PIG territorial habitat 2019-2023 de Saint-Flour Communauté » - Marché de services de suivi-animation
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Rappelant la délibération n°2019-338 du 18 juillet 2019 relative à l'adoption de la convention Programme d'Intérêt Général « PIG Territorial Habitat 2019-2023 de Saint- Flour Communauté » qui à fait l'objet le 19 décembre 2019 d'une contractualisation avec l'Etat et ses agences mais aussi ses autres partenaires ;
Rappelant la délibération n°2019-342 en date du 18 juillet 2019 re ent
d'attribution des aides aux propriétaires occupants et bhucu3 pUUI 5e UpeiauONS D
programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH-RU et PIG) ;
Rappelant la délibération n°2021-087 du 10 mars 2021 relative à l'adoption de l'avenant n°1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 au PIG afin d'adapter pour l’année 2020 l'enveloppe financière de l'ANAH pour tenir compter des engagements financiers ;
Rappelant la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 17 avril 2021 par Saint-Flour Communauté, les communes de Saint-Flour, Chaudes-Aigues,
Pierrefort, l'Etat et le Département du Cantal ;
Considérant l'étude qui va débuter prochainement afin de réaliser une évaluation prospective des programmes d'amélioration de l'habitat privé, OPAH-RU et PIG, et de réaliser un diagnostic et définir une stratégie d'intervention sur le volet requalification des trois centres- bourgs PVD ;
Considérant l'intérêt d'intégrer des objectifs propriétaires bailleurs pour les centres- bourgs de Chaudes-Aigues et Pierrefort pour les années 2022 et 2023 :
Vu la délibération N°2022-204 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2022 portant adoption de l'avenant N°2 proposé par l'ANAH et sous réserve de l'avis qui sera apporté par
Monsieur le Préfet de Région ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-429 en date du 13 novembre 2019 relative à l'attribution du marché de prestations de services pour le suivi animation de l'OPAH- RU et du PIG Territorial Habitat à l'association loi 1901 OC'TEHA en qualité de mandataire du groupement ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-267 en date du 22 novembre 2021 relative à l'adoption de l'avenant n°1 au marché de suivi animation afin d'affermir la tranche de
reconduction du marché à compter du 1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de confier une mission d'animation complémentaire pour le montage des dossiers Propriétaires bailleurs à hauteur de 6 800 € HT par année soit pour les années 2022 — 2023 un montant de 13 600 € HT ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le suivi animation des dossiers propriétaires bailleurs au titre d'une mission complémentaire du marché de prestations de services auprès du mandataire du groupement à savoir l'association OCTEHA pour un coût unitaire par dossier maintenu à 1 000 € pour les travaux lourds, 650 € pour
l'amélioration de la performance énergétique et 750 € pour les autres
catégories;
+ AUTORISE Madame le Président à signer un avenant sur la base du montant prédéfini à hauteur de 6 800 € HT par an sur la période 2022-2023 auprès du
mandataire du groupement à savoir l'association OCTEHA:
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 (budget général).
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Frédéric DELCROS)
Rapport n°13 - Délibération n°2022 - 207: Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du cantal - Adhésion de Saint-Flour Communauté
RAPPORTEUR : Madame Sophie BENEZIT
Vu la décision n°2022-302 relative aux missions d'accompagnement sollicitées auprès du CAUE afin d'accompagner la collectivité dans la définition de ses actions et notamment afin d'assurer une instruction qualitative des autorisations d'urbanisme des communes membres du service commun ADS, d'informer, de sensibiliser et d'apporter des conseils d'amélioration du cadre de vie, de l'habitat et une connaissance du patrimoine par un recensement ;
Considérant l'opportunité pour Saint-Flour Communauté d'adhérer au CAUE du Cantal dans le cadre de ses compétences ;
Précisant que la cotisation annuelle s'élève à un montant de 0.08 € par habitant ;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2022 î
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rappoffenr ar anrëe an auair aslihäré,
+ DECIDE D'ADHERER au CAUE du Cantal à compter un
montant annuel forfaitaire de 0.08 € par habitant, soit une cotisation pour l'année 2022 de 1 961.04 € ; |
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 l'aboutissement de cette démarche ;
+ DESIGNE Madame Sophie BENEZIT (délégué titulaire) et Monsieur Pierre CHASSANG (délégué suppléant) pour représenter Saint-Flour Communauté
auprès de cette association.
POUR : 67 VOIX
ABSTENTIONS : 2 (M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER)
Le rapport n°14 relatif à la procédure de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil des gens du voyage est ajourné.
21h02: Monsieur Marc POUGNET, détenteur du pouvoir de Madame martine GUIBERT, quitte la séance et ne prend pas part au vote.
L'assemblée est composée de :
Présents : 59 Votants :67 Absents excusés :10 Pouvoirs :8
Rapport n°15 - Délibération n°2022 - 208 : Petite enfance et enfance jeunesse - Adoption des avenants aux annexes financières pour l'année 2021 avec les gestionnaires
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard DELPY
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2020 portant adoption des conventions de gestion et d'objectifs pour l’année 2021 entre Saint-Flour Communauté et chacun des gestionnaires des services petite enfance et enfance jeunesse ;
Considérant la fin anticipée du Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) au 30 décembre 2020 par la
CAF du Cantal et l'adoption d’un avenant pour l’année 2021 à la Convention Territoriale Globale (CTG) 2018-2021, cette dernière devenant la contractualisation de référence :
Considérant que l'exercice 2021 correspondait ainsi à une année intermédiaire, compte tenu du changement des modalités de soutiens financiers par la CAF du Cantal, à savoir que la CAF du Cantal :
- verse désormais directement son soutien financier aux gestionnaires, par un fonds dénommé « bonus territorial CTG», ce fonds venant en substitution de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) qui était jusqu'à présent versée à Saint-Flour Communauté ;
- n'a opéré intégralement ce versement direct qu'en 2022 :
Vu les délibérations n°2021-192 et 2021-193 du conseil communautaire du 23 juillet 2021, adoptant les annexes financières pour l’année 2021 et autorisant Saint-Flour Communauté, en cette année intermédiaire compte tenu du changement des modalités de soutiens financiers par la CAF du Cantal
- à verser des avances de trésorerie à l'ensemble des gestionnaires des structures petite enfance et enfance jeunesse afin de garantir le maintien et le bon fonctionnement de ces services pour cet exercice ;
- et à opérer la régularisation du dispositif en 2022 en appelant aux gestionnaires le remboursement du bonus territorial CTG qui leur sera versé par la CAF du Cantal pour l'exercice 2021 ;
Vu que la CAF à procédé au versement des bonus territoriaux 2021 pour l'ensemble des gestionnaires ;
Considérant que la part minimum de financement de la collectivité est de 10% des dépenses pour les micro crèches et de 20% des dépenses pour les ALSH et RPE ;
Vu les comptes de résultat présentés par chacune des structures ;
Vu le calcul des remboursements à solliciter :
RBT ACPTE
CTG TOTAL RESULTAT & j ACPTE COMeEoM 10% -20% en € (acpte BONUS CHARGES COMCOM
Des charges VERSE moins 10 ou VERSES en
en € en € en € 20 %) €
93893 OMIS 173 773,59 + 34 754,72 (88156+ 53 401,28 38 012,01
5 737 57737
(navettes) navettes
P'TITS FILOUS 17 808,60 3 561,72 5 500,00 L1Y55,25 OT,
attendus)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 FAMILLES RURALES 14 130,94 2 826,19 9 500,00 6 673,81 2 996,07
17521,00 10 425,00 PETITS CALDAGUES 26 180,03 + 5 236,01 (lai71:3a5 | (8935414 5 099,79 1 960 navettes) 90)
(navettes)
RPE CHAUDES-AIGUES 20 722,14 4 144,43 10 714,00 6 569,57 eee rs
attendus)
MICROCRECHE ST- 175 783,42 17 578,34 35 618,00 18 039,66 33 622,90
FLOUR
MICROCRECHE 158 150,71 15 815,07 28 705,00 33 622,90 33 622,90
PIERREFORT
Considérant que l'annexe financière conclue pour l'année 2021 avec la Fédération Familles Rurales du Cantal au titre de la micro crèche de Pierrefort prévoit d'ores et déjà la possibilité d'un remboursement de l'avance de trésorerie à hauteur de 33 622,90 €:
Considérant en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de conclure un avenant pour cette structure ;
Vu les projets d'avenants aux annexes financières 2021 à intervenir avec les six autres structures gestionnaires ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 20 juin 2022 :
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les montants de remboursements ci-après :
OMJS : 53 401,28 €
P'tits Filous : 1 938,28 €
Familles rurales du Pays de Pierrefort : 6 673,81 €
ADMR de Chaudes-Aigues (ALSH) : 10 425,00 €
ADMR de Chaudes-Aigues (RPE) : 6 569,57 €
ADMR de Saint Flour (micro crèche) : 18 039,66 €; NN
NS
+ APPROUVE les projets d'avenants aux annexes financières 2021 signées
= avec les gestionnaires du RPE dans son volet itinérant et de la micro crèche de Saint-Flour, en l'occurrence l'ADMR de Chaudes-Aigues, et l'ADMR de Saint-Flour ;
. avec les gestionnaires des ALSH à savoir l'Association Familles rurales du Pays de Pierrefort, l'ADMR de Chaudes-Aigues, l'OMJS de Saint-Flour et l'association « les p'tits filous » ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer lesdits avenants aux annexes financières 2021 ;
+ AUTORISE Madame le Président à opérer cette régularisation.
POUR : 67 VOIX
21h10: Monsieur Marc POUGNET, détenteur du pouvoir de Madame martine GUIBERT, rejoint la séance.
L'assemblée est composée de :
Présents : 60 Absents excusés :8 Pouvoirs :9 Votants :69
Rapport n°16 - Délibération n°2022 - 209 : Modification du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au Conseil Comm les
emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
00000
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Direction Générale des Servi
Considérant la mutation, au 1% septembre 2022, de l'agent chargé de la Direction Générale
des Services aujourd'hui attaché hors classe ;
Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement ;
Considérant que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la création de l'emploi permanent d'ingénieur territorial ;
- . Nombre de : Fonction Empioi poste(s) Date d'effet
Grade des
Directeur Général des ingénieurs " au 127 août 2022
Services territoriaux
Temps complet
O0
Centre agualudique
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22.03.2010 modifié fixant les différentes échelles de
rémunération pour les fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale à compter
du 17 janvier 2019 :
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique disposant que les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services :
Considérant la nécessité de recruter un maître-nageur afin de disposer des effectifs au complet pour le bon fonctionnement du service ;
Madame le Président propose la création de l'emploi permanent suivant :
. . Nombre de ; Fonction Emploi poste(s) Date d'effet
Grade d'Educateur
des APS Principal au 17
Maitre-nageur 20ME classe 1 septembre
Temps complet 2022
35/35ÈME
O0IO0O00
Ecomusée
Vu la labellisaätion de l'Ecomusée de la Margeride « Musée de France » :f
Considérant la fin de la mise à disposition du chargé des collections par la ville de Saint- Flour à
compter du 17 juillet 2022 :
Considérant la nécessité, de disposer des compétences d'un respdr--#1- 2-042220222 7 rge
notamment de la conservation des collections ;
Considérant la nécessité, précisée dans la fiche-projet n°124 du projet de territoire 2021- 2026, de renouveler ou réactualiser et mettre en œuvre le Projet Scientifique et Culturel (PSC) de l'Ecomusée de Margeride sur la base de l'étude de concept et de positionnement en cours
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la création de l'emploi non permanent suivant :
. % . Nombre de z 2 ue Fonction Durée Emploi
poste(s) Rémunération
d hé s
de conservation IB 444 à 821 Responsable de jan 1 / l'Ecomusée renouvelable Temps non
complet : IM 390 à 673
0,8 ETP 28/352mME
Cet emploi sera établi dans les conditions de l’article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement des agents non titulaires sur un contrat à durée déterminée dont l'échéance
est la réalisation de l'opération ou du projet.
O0OGOO
Ensei tartistique/Diffusion-Lecl bli
Considérant le départ de l'assistante de direction du pôle enseignement ÂArtistique/Diffusion
- lecture publique, depuis le 17 juin 2022 ;
Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement ;
Considérant que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs :
Vu le tableau des effectifs disposant d’un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe
à temps non complet (12,5/35ÈME) ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la modification du poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet en le transformant à temps complet ;
. . Nombre de , Fonction Emploi
poste(s) Date d'effet
Grade d’adjoint
administratif principal
Assistante de Direction de 2èME classe i au 127 septembre 2022
Temps complet
35/35ÈMEÈ
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER les emplois suivants :
“ un emploi permanent relevant du grade d‘ingénieur territorial, à temps
complet, à compter du 1" août 2022 ;
“ un emploi permanent relevant du grade d'éducateur des APS, à temps
complet, à compter du 1° septembre 2022 :
“ un emploi non permanent, à temps non complet relevant du grade
d'attaché de conservation, à compter du 1°" août 2022 :
+ MODIFIE l'emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
non complet (12,5 /35ème) à temps complet, à compter du 1er septembre
2022;
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés sont inscrits au budget primitif 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous I6e< Anrimante ralatife 3 £es recrutements ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en consequence.
POUR : 65 VOIX
ABSTENTIONS : 3 (M. Richard BONAL, M. Eric BOULDOIRES, M. Jean-Marie MEZANGE)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°17 - Délibération n°2022 - 210 : Direction générale des services - création d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés :
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Considérant l'article L.313-1 du code général de la fonction publique disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient en conséquence au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant l'opportunité de doter Saint-Flour Communauté d'un emploi fonctionnel de direction générale des services, qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité de la Présidente, l'ensemble des services de Saint-Flour Communauté et d'en coordonner l'organisation ;
Considérant que cet emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire de catégorie A relevant de la filière technique et du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux par voie de détachement ;
Etant précisé que l'agent recruté par la voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de direction générale des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, qu'il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par la Présidente, et dans la limite du taux maximal de 15 %, et pourra bénéficier également de la NBI et du RIFSEEP ;
s c Nombre de , Fonction Emploi
poste(s) Date d'effet
Directeur général des
recteur Général des services |services Temps complet " au 1° août 2022
35/35°mME
Le conseil communautaire après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CREER un emploi fonctionnel de Direction Générale des Services à
temps complet relevant du grade des ingénieurs territoriaux à compter du 1€" - août 2022;
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté sont inscrits au budget primitif 2022 ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer tous les documents relatifs à ce recrutement ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.
POUR : 64 VOIX
ABSTENTIONS : 3 (M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Philippe DE LAROCHE
par pouvoir à M. Gilles BIGOT)
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Marcel CHASTANG, M. Jean-Paul RESCHE)
Rapport n°17 - Délibération n°2022 - 210 : Décisions de la Prési
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Par délibérations N°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et N°
le Conseil Communautaire a donné délégation à Madame le P
affaires limitativement énumérées pour toute la durée de son mandat.
NN ml ST ANA DS NI NON S IN eo 0,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, elle porte à votre connaissance les décisions prises dans ce cadre telles qu'annexées ci- après :
Convention de mise à disposition d'un véhicule frigorifique entre
2022-2539 02/06/2022 Saint-Flour Communauté et l'association ADMR de Chaudes Aigues
2022-247 23/05/2022 Contrat de location de la salle de spectacles de Pierrefort
Déclaration préalable pour l'installation d’un chalet bois faisant office de
2022-248 16/05/2022 [billetterie et d'accueil à l'entrée du domaine nordique au Ché de
Valuéjols
_ Convention de mise à disposition de biens immobiliers entre Saint-
2022-249 02/06/2022 Flour Communauté et le réseau d'écoles d'Ussel, Coltines et Valuéjols
L Recours en annulation contre le schéma régional des carrières (SRC)
2022-250 23/05/2022 d'Auvergne-Rhône-Alpes devant le tribunal administratif de Lyon 2022-251 20/05/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement
saisonnier d'activité
2022-252 23/05/2022 SOORCIAtION a l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-253 23/05/2022 Renonciation a l'exercice du droit de préemption IA 015 152 22
2022-254 23/05/2022 Sean IaION a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-255 23/05/2022 AE aUEL à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-256 23/05/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22 S0034
2022-257 23/05/2022 Renan ciaIon à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-258 23/05/2022 Sean cIatIon a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-259 23/05/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
S0037
2022-260 23/05/2022 SD a a eION à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-261 23/05/2022 SOA CIAEION a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-262 23/05/2022 RDA ton à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-263 23/05/2022 Se Don ton à l'exercice du droit de préemption IA 015 188 22
Convention d'adhésion au dispositif Pass Cantal avec le Conseil
2022-264 23/05/2022 |départemental du Cantal - Saison 2022/2023 - Ecomusée de
Margeride
2022-265 24/05/2022 Création de trois postes non permanents dans le cadre d'un
accroissement saisonnier d'activité - Ecomusée
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
2022-266 25/05/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique —
20227267 | 25/05/2022 ion d'attribution 2022-268
25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
Décision d'attribution
2022-269 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
Décision d'attribution
2022-270 25/05/2022 Aide communautaire a l'acquisition de vélos à assistance électrique -
Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
2022-271 | 25/05/2022 Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
2022-272 | 25/05/2022 Décision d'attribution
2022-273 | 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique
2022-274 | 25/05/2022 Décision d'attribution _
_ Aide communautaire à l'acquisition de e —
2022-275 | 25/05/2022 Décision d'attribution _ _
2022-276 | 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
Décision d’attribution
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 2022-277 | 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-278 | 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-279 | 25/05/2022 Aide communautaire a l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
_ Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique -
2022280 | 25/05/2022 oécicion d'attribution 2022-281 | 25/05/2022 Aide communautaire a
l'acquisition de vélos à assistance électrique -
Décision d'attribution — _
2022-282 | 25/05/2022 Aide communautaire a l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
2022-283 | 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
Approbation des plans de financement des France Services de Saint-
2022-284 | 02/06/2022 |Flour Communauté - Maison des services de Chaudes-Aigues, Pierrefort
et Ruynes en Margeride
2022-285 | 25/05/2022 Aide communautaire à l'acquisition de vélos à assistance électrique - Décision d'attribution
Renouvellement de la convention de prestations Chimirec pour le
2022-286 | 31/05/2022 [stockage, la collecte et le traitement des déchets ménagers spéciaux
[des déchetteries de Pierrefort et Saint-Flour
2022-287 | 30/05/2022 Création d un poste non permanent dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité —_— —_—
2022-288 | 01/06/2022 Extension de la zone d'activités de l'Aubrac à Pierrefort - Etude
préalable - Mission de maîtrise d'œuvre
2022-289 | 02/06/2022 ReDoncIatIon a l'exercice du droit de préemption IA 015 004 22
2022-290 | 02/06/2022 SODODCIBEION a l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-291 | 02/06/2022 SO OOn AUION a l'exercice du droit de préemption IA 015 045 22
2022-292 | 02/06/2022 Renan lation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
2022-293 | 02/06/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
S0042
2022-294 | 02/06/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
S0043
2022-295 | 02/06/2022 Renonciation à l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
S0044
2022-296 | 02/06/2022 Renan cIatIon a l'exercice du droit de préemption IA 015 187 22
_ Etude de faisabilité d'un réseau de chaleur géothermique à Chaudes-
2022-297 | 02/06/2022 Aigues - Notification du bureau d'études
2022-298 | 03/06/2022 Action en justice - Monsieur Hervé Robillard
2022-299 | 03/06/2022 Convention de mise à disposition de salle de réunion du village
d'entreprises
Projet de coopération des viaducs de Garabit et du Viaur dans la
perspective d’une candidature européenne de classement au
2022-300 | 07/06/2022 patrimoine mondial d’une série de viaducs métalliques à grande arche de la fin du XIXè siècle - Demande de subvention au titre du
programme LEADER
Suivi animation 2022 de l'OPAH-RU/ORT et du PIG Territorial habitat
2022-301 07/06/2022 - Approbation des plans de financement prévisionnels - Demande de
subventions
_ Missions d'accompagnement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme etl
2022-302 14/06/2022 d'Environnement (CAUE)
_ Dispositif d'aides EPCI - LEADER en faveur de l’économie de proximité
2022-303 10/06/2022 — Attribution ‘une aide communautaire à Elodie Missonnier
2022-304 08/06/2022 SOON 2072 portant sur l'organisation de la manifestation Cantal Tour
2022-305 | 10/06/2022 | Achat de bacs pour la collecte des déchets ménagers
Dispositif d'aides « Financer mon| et
2022-306 10/06/2022 artisanat » - Attribution d'une aide JL
Cycles
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 2022-307 10/06/2022
Dispositif d'aides « Financer mon investissement commerce et
artisanat » - Attribution d'une aide communautaire à la SNC Deicher
Jouve le Progrès
2022-308 10/06/2022
Dispositif d'aides
artisanat » -
l'Oppidum
« Financer mon investissement commerce et
Attribution d'une aide communautaire à la, SAS
2022-309 17/06/2022 Ligne de trésorerie - Régie communautaire de distribution de chaleur
2022-310 09/06/2022
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux en
maison des services de Chaudes-Aigues entre Saint-Flour
Communauté et la mairie de Chaudes-Aigues
2022-311 13/06/2022
Marché de travaux pour l'extension de la maison de santé
pluridisciplinaire communautaire de Neuvéglise sur Truyère -
Notification suite appel d'offres infructueux
2022-312 10/06/2022 Contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère - Etude complémentaire à la renaturation du cours d'eau la Salesse
2022-313 10/06/2022 Sécurisation du bâtiment du moulin Juéry situé au sein du parc thermal de Chaudes-Aigues - Mission de maîtrise d'oeuvre
2022-314 10/06/2022
Convention pour la mise en place d'un « Espace Cyclosport » labellisé
Fédération Française de Cyclisme (F.F.C) sur le territoire de Saint-
Flour Communauté
2022-315 16/06/2022 Acquisition d'un fourgon avec benne PTAC 3.5T - Marché 2022-18 - Choix du prestataire
2022-317 16/06/2022
Demande de cofinancement du poste de Chef de Projet Petites Villes
de Demain pour la période du 8 novembre 2022 au 7 novembre 2023
au fonds de concours ANCT / Banque des territoires
2022-318 16/06/2022
Demande de financement du poste de chef de projet Petites Villes de
Demain pour la période du 17 janvier 2022 au 31 décembre 2022 à
l'ANAH
2022-319 16/06/2022
Consultation pour la maîtrise d'œuvre pour la construction d’un
bâtiment technique à Saint-Urcize - Marche de maîtrise d'œuvre
2022-14
2022-320 14/06/2022
Convention de mise à disposition de locaux en maison des services de
Chaudes-Aigues entre Saint-Flour Communauté et le parc Régional
naturel de l'Aubrac
2022-321 14/06/2022 Extension du bâtiment Uniplanèze sur la ZA de Rozier - Coren - Maîtrise d'œuvre - Mission complémentaire
2022-238 24/06/2022
Consultation de prestations de services pour la pose et la fourniture
de trois enseignes - Centre aqualudique - Pôle territorial de santé -
Village d'entreprises
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
A Saint-Flour, le 1Q SEP, 202?
/]
Le secrétaire de séance !
Marine NEGR
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015-200066660-20220919-DELIB2022-213-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022