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Déliberation - deliberation n 174
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 174)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
240635
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le vendredi 13 décembre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° ädjointe Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Stéphanie LOMBARDO-— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint, à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe Madame Sandrine MARTINAT, Consellère Municipale Déléguée, à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseïler Municipal, à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adfointe
Madame Laureen PIPARD, Conseillère Municipale à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, , Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale, à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale, à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conselller Municipal Délégué
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 26+7P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°174/2024
OBJET: RÉGIME INDEMNITAIRE - ACTUALISATION DE LA DÉLIBÉRATION N°211/2023.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714- 4 et suivants; 240636
VU.le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime Indemnltalre tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire ;
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU ja délibération n° 211/2023 du 18 décembre 2023 portant actualisation de la délibération n°
136/2022 en date du 23 septembre 2022 relative au régime indemnitaire ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU l'avis du Comité social territorial du 19 décembre 2024 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'l convient de modifier la délibération n° 211/2023 en date du 18 décembre 2023 afin d'instaurer le régime indemnitaire de la police municipale en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité) à compter du 1° janvier 2025 ;
PREMIÈRE PARTIE : LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- L'IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels d'une part et sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle d'autre part.
- Le CIA: complément indiciaire, facultatif dans son attribution individuelle et non automatiquement attribuée d’une année sur l’autre puisque lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
I — L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères réglementaires définis par les textes :
* des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception:
responsabilité, plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équlpe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets ; 240637.
. de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : valorisation des compétences plus ou moins complexes exigées pour le poste (maitrise d'un logiciel, connaissances particulières (basique, intermédiaire ou expert),
qualifications, habilitations réglementaires ;
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (exposition physique, horaires particuliers (atypiques, de nult, réunions en soirée), responsabilité prononcée, risques contentieux, gestion d’un public difficile.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour
chacun d'eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents :
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur :
+ l'élargissement des compétences
+ l’approfondissement de savoirs
«les formations suivies
«la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
1) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d'État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
+ aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
+ Attachés territoriaux
+ Rédacteurs territoriaux
+ Adjoints administratifs territoriaux
* Ingénieurs en chef territoriaux
+ Ingénieurs territoriaux
+ Techniclens territoriaux
+ Agents de maîtrise territoriaux
+ Adjoints techniques territoriaux
+ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
+ Éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives
+ Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
+ __ Animateurs territoriaux
-__ Adjoints territoriaux d'animation
+ Adjoints territoriaux du patrimoine
2) Détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État. 240638
Les montants applicables aux.agents de. la collectivité sont. fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les groupes de fonctions et les montants maximaux annuels sont fixés comme suit :
«+ FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 36 210 €
lide direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général des Services)
Agents exerçant des fonctions 32 130 €
2de direction adjointe, de
TERRITOREQUX A management stratégique et
d'arbitrage (Directeur Général
Adjoint des Services)
Agents exerçant des fonctions 25 500 €
3|d'encadrement, de coordination
et nécessitant une expertise
(Chefs de service)
Agents exerçant des fonctions 20 400 €
4]|d'encadrement de premier
niveau et/ou expertise et/ou
sujétlons particulières
Agents exerçant des fonctions 17 480 €
1/d'encadrement de premier
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de service)
L Agents exerçant des fonctions 16 015 € TRÉRITORIAUX 8 2|d'encadrement de proximité et dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
Agents n'exerçant pas de 14 650 €
3|fonction d'encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
Agents exerçant des fonctions 11340 €
ADJOINTS 1]d'encadrement ou de premier
ADMINISTRATIFS C niveau et/ou tenus à des TERRITORIAUX sujétions particulières et/ou dont le poste requlert une expertise
2 | Agents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution .* _ FILIÈRE TECHNIQUE
240639
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
de direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
57 120 €
Agents exerçant des fonctions
de direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
49 980 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination
et nécessitant une expertise
(Chefs de service)
46 920 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou expertise et/ou
sujétions particulières
42 330 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
de direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
46 920 €
Agents exerçant des fonctions
de direction adjointe, de
management stratégiques et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
40 290 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de coordination
et nécessitant une expertise
(Chefs de service)
36 000 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou expertise et/ou
sujétions particulières
31 450 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de service)
19 660 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
18 580 €
Agents n'exerçant pas de
fonction d'encadrement et/ou
17 500 € 240640
nécessitant une expertise -et/ou
tenus à des sujétlons
particullères
1lAgents exerçant des fonctions 11 340 €
AGENTS DE d'encadrement ou de premier
MAÎTRISE niveau et/ou tenus à des
TERRITORIAUX sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert une expertise
ADIJOINTS c 2 |Agents exerçant uniquement des 10 800 € TECHNIQUES fonctions d'exécution
TERRITORIAUX
+ FILIÈRE SOCIALE
CADRES CATÉGORIES| GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE D'EMPLOIS L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
AGENTS 1|d'encadrement ou de premier
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des SPÉCIALISÉS DES sujétions particulières et/ou dont ÉCOLES le poste requiert une expertise
MATERNELLES 2 Agents exerçant uniquement des 10 800 € fonctions d'exécution
+ FILIÈRE SPORTIVE
CADRES CATÉGORIES| GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE D'EMPLOIS L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 17 480 €
1 d'encadrement de premier
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de service)
£ Agents exerçant des fonctions 16 015 € TÉRRLTORTAUX B 2/d'encadrement de proximité et DES APS dont lé poste requiert une
expertisé (Adjoints aux chefs de
service)
Agents n'exerçant pas de 14 650 €
3/fonction d'encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
, Agents exerçant des fonctions 11 340 € OPERATEURS id'encadrement ou de premier
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des 240641
DES APS sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert une expertise
N Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
10 800 €
« _ FILIÈRE ANIMATION
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE
L'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
TERRITORIAUX
ANIMATEURS B
re
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de service)
17 480 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
16015 €
w
Agents n'exerçant pas de
fonction d'encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
14 650 €
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION C
a
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert une expertise
11 340 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
10 800 €
+ FILIÈRE CULTURELLE
CADRES CATÉGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE D'EMPLOIS S L'IFSE Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 11 340 € |
ADJOINTS 1|d'encadrement ou de premier ! TERRITORIAUX c niveau et/ou tenus à des | DU PATRIMOINE sujétions particulières et/ou dont ; le poste requiert une expertise
2 | Agents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution
3) Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen : 240642
- _en-cas de changement.de fonctions ou. d'emploi ; - + tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ou d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
+ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; + en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion.
Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatolrement ce montant.
4) La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la pratique, à
l'élargissement des compétences, à l'approfondissement des savoirs, aux formations suivies ou encore à la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. En tant que critère à part entière, l'expérience professionnelle ne doit donc pas être prise en compte pour le
classement des postes par groupes de fonctions, mais ajoutée à l'appartenance à un groupe de
fonctions, l'expérience professionnelle permettra de définir le montant de l'IFSE qui sera versé à l'agent.
L'expérience professionnelle sera appréciée en fonction des critères suivants :
+ expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public ;
*__ nombre d'années d'expérience sur le poste ;
nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité ;
+ capacité de transmission des savoirs et des compétences ;
* formations suivies liées au poste, au métier, transversales (nombre de jours de formation réalisés) :
+ connaissance de l'environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs …) ;
+ __ conduite de plusieurs projets.
5) Les modalités de maintien ou de suspension de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
+ __ Congé de maladie ordinaire :
L'IFSE est maintenue intégralement durant 8 jours calendaires sur l'année civile (consécutifs ou non) quel que soit le nombre d'arrêts maladie. L'IFSE sera suspendue à compter du gîre jour. Elle sera réactivée sur l'année civile lors de la reprise des fonctions de l'agent.
Dès lors que l'agent aura bénéficié du maintien intégral de l’IFSE durant 8 jours calendaires sur l’année divile, il aura épuisé ses droits à maintien de l'IFSE pour le reste de l’année civile en cours. Ainsi, chaque nouvelle période de congé de maladie ordinaire sur cette même année civile donnera lieu à suspension de l'IFSE.
Si la ou les périodes de congé de maladie ordinaire survenue(s) au cours de l'année N est (sont) prolongée(s) et ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1° janvier de l’année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions.
+ __ Congé de Longue Maladie, de Longue Durée, grave maladie : L'IFSE est suspendue dès le placement en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé, accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. 240643.
+ __ Maladie professionnelle :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d'être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l’agent sur l'année civile. Toutefois en cas de
rechute ou de nouvelle reconnaissance d'une maladie professionnelle sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l'agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l'IFSE
durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de
PIFSE pour le reste de l'année civile en cours.
Si la (les) maladie(s) professionnelle(s) reconnue(s) au cours de l’année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet{tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1° janvier de l'année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions de l'agent.
-__ Accident de service/de trajet :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d'être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l'agent sur l’année civile. Toutefois en cas de
rechute où de nouvelle reconnaissance d'un accident de service/trajet sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l'agent a déjà bénéficié du maintlen intégral de l'IFSE
durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de
V'IFSE pour le reste de l’année civile en cours.
Si l'(tes)accident(s) de service/trajet reconnu(s) au cours de l'année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1* janvier de l’année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions de l‘agent.
* 1 mois = 30 jours {application de la règle du trentième)
+ _ Temps partiel thérapeutique :
Durant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera calculée au prorata de la durée effective du service.
-__ Congé maternité, paternité, adoption :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
+ _ Congés annuels et autorisations spéciales d'absences :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
. Congé bonifié, suspension de fonctions, service non fait, congés non rémunérés congé parental…..), congé r formation professionnelle, disponibilité L'IFSE est suspendue.
6) Périodicité de versement de F'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence de l'agent au seln de la collectivité.
7) Clause de revalorisation de l’IFSE
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État,
j 240644
XI — MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manlère de servir
de l'agent. L'appréclation de la manière de servir se fonde notamment sur l'entretien
professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Mals plus généralement le CIA sera déterminé au regard des critères suivants :
* la valeur professionnelle de l'agent ;
< son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
«son sens du service public ;
. sa capacité à travailler en équipe ;
+ là connaissance de son domaine d'intervention ;
+ sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes
ou externes ;
+ la connaissance de son domaine d'intervention.
Il sera également tenu compte de la réalisation des objectifs fixés à l'agent. Ces critères seront
appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l'année N-1.
1) Les bénéficiaires du CIA
+ aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel, à temps non complet ;
. aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partlel, à temps non
complet.
2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat,
Le montant maximal du CIA n'excède pas :
+ 15 % du plafond glabal du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À
12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
+__ FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRES CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU D'EMPLOIS | CIA
î Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 6 390 €
Llde direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général des Services)
Agents exerçant des fonctions 5 670 €
2]de direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur Général
Adjoint des Services)
Agents exerçant des fonctions 4 500 €
3 d'encadrement, de coordination
et nécessitant une expertise
(Chefs de service)
ATTACHES A
TERRITORIAUX 240645.
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou expertise et/ou
sujétions particulières
3 600 €
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de service)
2380 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2185 €
Agents n'exerçant pas de
fonction d’encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
1 995 €
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert une expertise
1 260 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1200 €
+ FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU
CIA
Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
1lde direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
10 080 €
Agents exerçant des fonctions
21de direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
8 820 €
Agents exerçant des fonctions
3 |d'encadrement, de
coordination et nécessitant une
expertise (Chefs de service)
8 280 € 240646
Agents “exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou expertise et/ou
sujétions particulières
7470 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
de direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
8 280 €
Agents exerçant des fonctions
de direction adjointe, de
management stratégiques et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
7110 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de coordination
et nécessitant une expertise
(Chefs de service)
6 350 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et/ou expertise et/ou
sujétions particulières
5 550 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de
service)
2 6800 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs
de service)
2535 €
Agents n'exerçant pas de
fonction d'encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
2 385 €
AGENTS DE MAËTRISE
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou
dont le poste requiert une
expertise
1 260 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Agents exerçant uniquement
des fonctions d'exécution
1 200 € + FILIÈRE SOCIALE
240647
|
CADRES CATÉGORIES| GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU |
D'EMPLOIS CIA |
Plafonds annuels |
réglementaires i
Agents exerçant des fonctions 1 260 €
AGENTS ild'encadrement ou de premier |
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des
SPÉCIALISÉS DES sujétions particulières et/ou dont
ECOLES le poste requiert une expertise '
MATERNELLES 2/ Agents exerçant uniquement des 1 200 €
fonctions d'exécution :
+ FILIÈRE SPORTIVE
CADRES CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU D'EMPLOIS CIA i
Plafonds annuels |
réglementaires l
Agents exerçant des fonctions 2 380 €
1|d'encadrement de premier |
niveau et dont le poste requiert î
une expertise (Chefs de service)
L Agents exerçant des fonctions 2 185 € l
TR ORTAUX B 2|d'encadrement de proximité et |
DES APS dont le poste requiert une Ï
expertise (Adjoints aux chefs de !
service) iî
Agents n'exerçant pas de 1 995 € Î
3{fonction d'encadrement et/ou |
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
, Agents exerçant des fonctions 1 260 € |
OPÉRATEURS 1|d'encadrement ou de premier î
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des
DES APS sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert une expertise
2 | Agents exerçant uniquement des 1 200 €
fonctions d'exécution
+ FILIÈRE ANIMATION
CADRES CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU D'EMPLOIS CIA
Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 2 380 €
1|d'encadrement de premier 240648
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
niveau et dont le poste requiert
une expertise (Chefs de service)
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2185 €
Agents n'exerçant pas de
fonction d'encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières
1995 €
ADJOINTS
D'ANIMATION
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement où de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert une expertise
1 260€
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1 200 €
.« FILIÈRE CULTURELLE
CADRES
D'EMPLOIS
CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU
CIA
Plafonds annuels
réglementaires
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU PATRIMOINE
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des
sujétions particulières et/ou dont
le poste requiert Une expertise
1 260 €
2 Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1 200 €
3) Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire sera versé annuellement en une seule fois au cours de la période de référence qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année N. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions. Le CIA n'est pas obligatoire. Son versement est conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l'entretien professionnel.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
4) Clause de revalorisation du CIA
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État. 240649.
III - MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE
DU RIFSEEP
L'indemnité allouée aux régisseurs d'av
septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
du 20 mai 2014 ; aussi l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE
complément de la part
l'agent régisseur, ceci perl
au titre de la part fonctions.
1) Les bénéficiaires de la part IFSE régie
fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d
mettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus
ances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3
l'articie 5 du décret n° 2014-513
régie » versée en
appartenance de
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée mensuellement en complément
fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2) Les montants de la part IFSE régie
de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de
É MONTANT
récisseur | RéGIssEuR DE | RÉGISSEUR | MONTANT du | annuel de la D'AVANCES RECETTES | VAN Fan euros) part IFSE régle {en euros)
Montant total du
maximum de
Montant maximum |Montant moyen des l'avance et du
de l'avance pouvant| recettes encaissées montant moyen des!
être consentie (en | mensuellement (en th nr tué euros) euros) recettes effectuées
mensuellement (en
euros)
jusqu'à 1 220 [Jusqu'à i 220 jusqu'à 2 440 - 110
De 1221à 3000 De1221à3000 [De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4600 De 3 001 à 4600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601à 7600 De4601à7600 De 4 601 à 7 600 760 140
Da7601 à 12200 (De 7 601 à 12200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 [De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 De 76 001 à 150
000 000 000 6 100 640
De 150 001 à 300 [De 150 001 à 300 De 150 001 à 300
000 000 000 6 300 690 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760
000 000 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 500 De 760 001 à i 500
000 000 000 8 800 1 050 Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 1 500 par 46 par tranche
000 D00 000 tranche de de 1 500 000 1 500 000 240650
DEUXIÈME PARTIE : LE-RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
ET LES AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES À DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS
PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
I — LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
. des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
< des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret du 12 juillet 2001.
Lors de la première application de FISFE si, après application de la part variable, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
Indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable, }
1) Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois :
D des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
D des agents de police municipale régl par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires staglaires et titulaires.
2) Instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant :
+ 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
< 25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
3) Instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l'organe délibérant et sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. 240651
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part varlable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
la valeur professionnelle de l'agent ;
son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
la connaissance de son domaine d'intervention ;
sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;
« la connaissance de son domaine d'intervention.
La part variable peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :
+ 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
+ 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
4) Les modalités de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement
Les modalités de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement suivent les mêmes règles que celles applicables au RIFSEEP (voir première partie : Le RIFSEEP article 5 de la présente délibération).
II - L' INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECETTES (agents relevant de la filière sécurité)
à 1) Conditions d'octroi
Être régulièrement chargé des fonctions de régisseur (titulaire ou suppléant) d'avances ou de recettes ou les deux fonctions cumulées et appartenir à un cadre d'emplois non éligible au RIFSEEP.
2) Montant
Indemnité calculée sur la base d'un taux annuel selon l'importance des fonds maniés (en euros).
, . RÉGISSEUR
REGISSEUR RÉGISSEUR DE |D'AVANCES ET DE
D'AVANCES RECETTES RECETTES
Montant total Montant de
Montant maximum de l'indemnité maximum de Montant moyen l'avance et du Montant du | annuelle de l'avance des recettes montant moyen | cautionneme | responsabili consentie mensuelles (en des recettes nt (en euros) té (en (en euros) euros) (en euros) euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3000 |De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4600 |De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 |De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 |De 7 601 à 12200 |De 7 601 à 12 200 1 220 160
;
jÏ
|ï
Îj 240652
De 12 201 à 18 000 [De 12 201 à 18 000 |De 12 201 à 18 000 1800 200
De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 |De 38 001 à 53 000 |De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 |De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 6 100 640 000 000 000
De 150 001 à 300 |De 150 001 à 300 |De 150 001 à 300 6 900 690 000 000 000
De 300 001 à 760 |De 300 001 à 760 |De 300 001 à 760 7 600 820 000 000 000
De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1 500 8 800 1 050 000 000 000
Au delà de 1 500 |Au delà de 1 500 Au delà de 1 500 1 500 1 500 000 000 000 {par tranche | (par tranche de 1 500 000) | de i
500 000)
III — AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES A DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS
PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
toutes autres primes et indemnités llées aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, le RIFSEEP pourra être cumulé avec certaines primes et indemnités, dès lors que
l'agent en remplit les conditions et modalités de versement.
Ainsi sont instituées les primes et indemnités suivantes :
1) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horalres pour travaux supplémentaires.
1.1) Bénéficiaires
En application du principe de parité, les agents territorlaux (agents stagiaires, titulaires,
contractuels) ne peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires que s'ils remplissent les conditions suivantes :
e relever d'un cadre d'emplois ou d'un grade de catégorie C ou B ;
* appartenir à un cadre d'emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation
effective d'heures supplémentaires : il revient, en conséquence, à chaque collectivité, de prendre une délibération énumérant par cadre d'emplois et grade, la liste des emplois qui, au vu des profils de poste, ouvrent droit à la rémunération des heures supplémentaires ;
* réaliser effectivement des travaux supplémentaires ce qui implique la mise en place par la collectivité d'un système de décompte réel des heures supplémentaires.
En principe, le moyen de contrôle doit être automatisé. Toutefois, lors de sa réunion du 18 juin 2015, le comité technique, unanime a pris acte que la mise en place d'un système automatisé de contrôle des heures supplémentaires, outre le falt qu'il engagerait la commune dans des dépenses démesurées, serait d'une complexité extrême à mettre en œuvre et à exploiter. 240653
En effet, l'enjeu évoqué par la Cour Régional des Comptes, n'est pas de badger les agents à leur
arrivée et à leur départ des services pendant les heures ouvrables, mais de « contrôler de façon
automatisée les heures supplémentaires effectuées ».
Le Comité technique encore une fois unanime, estime que le recours à un formulaire type
renseigné via l'application « heures supplémentaires » se trouvant sur l'intranet de la collectivité, sous la responsabilité de l'encadrement est de nature à authentifier sincèrement la réalité des heures supplémentaires effectuées.
1.2) Nature des travaux
Il s'agit d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
+ Décret 2002-60 du 14.1.02 - art 4
1.3) Nombre d'heures maximum
Le nombre des heures supplémentaires au sens défini précédemment ne peut dépasser 25 heures par mois, étant précisé que les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent.
Toutefois, le nombre d'heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes : + Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l'autorité territoriale. On suppose que les circonstances exceptionnelles ou cas particulier justifiant un dépassement ponctuel du contingent auront des caractéristiques proches de la force majeure (élections, manifestations festives, faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la collectivité -inondations..-).
«__ CIG Grande Couronne
+ Circulaire n° 17 (20/10/2002 — maj le 15.10.2008)
1.4) Calcul
1.4.1) - Rémunération horaire
Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI /1820
Le traitement brut annuel est celui perçu par l'agent au moment de l'exécution des travaux supplémentaires.
1.4.2) - Taux des heures supplémentaires
La rémunération horaire est multipliée :
e de 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
e de 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée :
e de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) - de 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié + Décret 2002-60 du 14,1.02 - art 7 et 8
NB : Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Les IHTS étant calculées sur la base du traitement indiciaire, leur montant évolue en même temps que la valeur du point d'indice.
1.4.3) - Situations particulières
< Agent effectuant un travail à temps partiel : 240654
Le montant de l'heure-supplémentaire est déterminé en divisant par-1820-la somme du montant annuel du traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI d'un agent au même Indice exerçant à temps plein. - + Décret 82-624 du 20.07.82 — art 3
. Agents employés à temps non complet :
+ Loi 84-53 du 26.1.,84 — art 105
.__ Décret 91-298 du 20.3,91 — art 2
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est
rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement (heures dites « complémentaires »), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au delà, le montant est calculé
conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
+ QE 1635 publiée JO 5 (Q) du 6.02.2003 p 456
1.5) Cumul
Les IHTS ne peuvent être cumulées avec :
+ les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE)
+ l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
+ les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif).
1.6) Régime de cotisations et d'imposition
Les IHTS ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite pour les agents
affiliés à la CNRACL.
Toutefois, elles sont soumises à cotisations au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). En revanche, elles le sont pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale
(fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents contractuels de droit public). Les indemnités sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d'impôt sur le revenu.
1.7) Liste des emplois bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
SERVICES FILIÈRES CADRES D'EMPLOIS EMPLOIS
ACCUEIL ÉTAT ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Chef de service CIVIL ADMINISTRATIFS Agent de gestion administrative
ADMINISTRATION |ADMINISTRATIVE RÉDACTEURS Agent en charge des GÉNÉRALE ADJOINTS assurances ADMINISTRATIFS Agent de gestion
administrative 240655
AFFAIRES ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Agent de gestion
SCOLAIRES ADMINISTRATIFS administrative ANIMATION
ADJOINTS D'ANIMATION Agent d'accueil de la petite
enfance
TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES Chef de service, agent
AGENTS DE MAÎTRISE d'entretien polyvalent,
magasinier, cuisinier
SOCIALE
ATSEM Atsem
ANIMATION ANIMATION ANIMATEUR Chef de service
ADJOINTS D'ANIMATION [Adjoint au chef de service
Animateur
CULTURE ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Chef de service, agent de
ADMINISTRATIFS gestion administrative
TECHNIQUE Agent technique
ADJOINTS TECHNIQUES [événementiel
FINANCES ADMINISTRATIVE | RÉDACTEURS Chef de service
ADJOINTS Agent de gestion
ADMINISTRATIFS budgétaire et comptable
Responsable de la
TECHNICIENS commande publique
INFORMATIQUE TECHNIQUE AGENTS DE MAÎTRISE Développeur, formateur ADJOINTS TECHNIQUES
ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Agent de gestion
ADMINISTRATIFS administrative
JEUNESSE ANIMATION ANIMATEURS Responsable BI)
ADJOINTS D'ANIMATION |Animateur de loisirs
SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS Chef de service
POLICE SÉCURITÉ CHEFS DE SERVICE DE PM |Responsable de service
MUNICIPALE AGENTS DE PM Policier municipal
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES |ASVP
ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Agent de gestion
ADMINISTRATIFS administrative
RÉDACTEURS
PORT ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Agent de gestion
ADMINISTRATIFS administrative
TECHNIQUE
TECHNICIENS . Chef d'équipe
AGENTS DE MAÏÎTRISE Chef d'équipe
ADJOINTS TECHNIQUES | Agent portuaire 240656
RESSOURCES ADMINISTRATIVE | RÉDACTEURS Assistant RH, gestionnaire HUMAINES de paie ADJOINTS Agent de gestion
ADMINISTRATIFS administrative
TECHNIQUE .
AGENT DE MAÎTRISE Conseiller de prévention
SERVICES TECHNIQUES TECHNICIENS Adjoint au chef de service, TECHNIQUES responsable de cellule
AGENTS DE MAÎTRISE Responsable de cellule,
ADJOINTS TECHNIQUES {agent technique des
différentes cellules
ADMINISTRATIVE | ADJOINTS
ADMINISTRATIFS Agent de gestion
SPORTIVE , administrative
OPERATEUR DES APS
Animateur sentier sous-
marin
SPORTS LOISIRS |ADMINISTRATIVE | ADJOINTS Agent de gestion ADMINISTRATIFS administrative
TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES |Agent de malntenance des
AGENTS DE MAÎTRISE équipements sportifs
SPORTIVE .
OPÉRATEURS DES APS Agent de maintenance des
ÉDUCATEURS DES APS équipements sportifs,
éducateur sportif
SURVEILLANCE SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS Surveillant aquatique AQUATIQUE OPÉRATEURS DES APS
URBANISME ADMINISTRATIVE | RÉDACTEURS Agent en charge de la gestion des affaires
ADIJOINTS foncières
ADMINISTRATIFS Agent de gestion
TECHNIQUE administrative
TECHNICIENS
Agent en charge des ERP
2) INDEMNITÉ D'ASTREINTE
RÉFÉRENCES
« décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes ou interventions
+ décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale + décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
+ décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains
agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de le mer 240657
. décret n° 2015-415 du 14 avr 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement et les arrêtés ministériels du 14 avril 2015, fixant
les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
2.1) Définition
ASTREINTE : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et Immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
2.2) Cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes
Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments, réfrigérateurs des
restaurants scolaires..), manifestations particulières (fête locale, concert...) alarmes, intrusion. Liste non exhaustive dans la mesure où les interventions d'urgence imprévues devront néanmoins être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes limpose.
2,3) Services concernés par les astreintes
+ Services techniques :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise — Techniciens - Ingénieurs
+. Service de la Police municipale :
FILIÈRE Sécurité / CADRES D'EMPLOIS : Agents de police municipale — Chefs de service de police municipale
+ Service des Affaires scolaires : Î
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise
+ Service de la Cuiture :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques
+ __ Service des Ports :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise —
Techniciens
+ Service Informatique :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise - Ingénieurs |
2.4) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
2.5) Rémunération
Les astreintes seront systématiquement rémunérées.
Le régime d'indemnisation varie selon la filière concernée. | 240658
Le régime d'indemnisation de droït commun
Pour l'ensemble des agents territoriaux, à l'exception de ceux relevant de la filière technique, le régime de rérnunération est aligné sur celui des personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur.
Le régime d'indemnisation spécifique de la filière technique
La rémunération des obligations d'astreinte des agents relevant d'un cadre d'emplois de la filière technique est déterminée par référence aux modalités et taux applicables au personnel du ministère de l'Équipement.
2.6) Montants de référence en vigueur
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
2.6.1) TOUTES FILIÈRES (HORS FILIÈRE TECHNIQUE)
+ __ Indemnisation des astreintes
SEMAINE COMPLÈTE 149,48 €
(du lundi au dimanche inclus)
DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR 45,00 €
UNE NUIT DE SEMAINE 10,05 €
DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN 109,28 €
SAMEDI 34,85 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 43,38 €
2.6.2) FILIÈRE TECHNIQUE
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concerne exclusivement les personnels d'encadrement :
a) l'astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir b) l'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
c) l'astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en particulier à l'astreinte de sécurité).
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN VIGUEUR
INDEMNITÉ D'ASTREINTES D'EXPLOITATION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 159,20 €
NUIT 10,75 €
EN CAS D'ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE À 10 HEURES 8,60 € 240659
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 37,40 €
WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 46,55 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours
francs avant le début de l'astreinte.
INDEMNITÉS D'ASTREINTES DE DÉCISION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 121,00 €
NUIT 10,00 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 25,00 €
WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 76,00 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 34,85 €
INDEMNITÉS D'ASTREINTE DE SÉCURITÉ
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 149,48 €
NUIT 10,05 €
ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE À 10 HEURES 8,08 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 34,85 €
UN WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN) 109,28 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 43,38 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
Prise en compte des jours fériés
Astreintes d'exploitation et de sécurité :
Pour ces astreintes, le montant d'indemnisation d'une semaine complète est égal au cumul des montants liés à 4 nuits de semaine et un week-end : (4 x 10,05) +109,28 = 149,48 €. En conséquence : Si le jour férié tombe le samedi ou le dimanche : linderanisation d’un week-end d'astreinte (109,28 €) étant supérieure à celle de deux jours fériés (43,38 € x 2 = 86,76 €), l'indemnisation d'une semaine complète est obligatoirement plus avantageuse qu'un fractionnement destiné à prendre en compte le jour férié tombant le week-end (a fortiori si le jour concerné est le dimanche).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, Il conviendra là encore d'opérer ce fractionnement, La semaine en question sera indemnisée comme 4 nuits de semaine, un week-end (soit, à ce stade, le montant correspondant à une semaine complète), et un jour férié : (4 x 10,05) + 109,28 + 43,38 = 192,86 €.
Astreinte de direction :
SI le jour férié tombe le samedi : une prise en compte spécifique du jour férié ne pourrait aboutir, compte tenu des périodes indemnisables, qu’au cumul de 4 nuits de semaine (du lundi au vendredi), d’un jour férié et d’un dimanche : (4 x 10) + 34,85 + 34,85 = 109,70 €. Le montant d'indemnisation d’une semaine complète demeure pius avantageux : une semaine d'astreinte dont le samedi est férié sera indemnisée au montant normal d’une semaine complète (121 €).
Si le jour férié tombe le dimanche, un fractionnement de la semaine serait sans objet, le dimanche étant indemnisé au même montant qu'un jour férié (il ne saurait bien sûr y avoir cumul de deux indemnisations pour un même jour, quand bien même ce jour est à la fois un dimanche et un jour férié), 240660
SI le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au-vendredi-inclus); en-revanche, il conviendra d'opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme cumul de 4 nuits de semaine, un week-end (du vendredi soir au lundi matin), et un jour férié : (4 x 10) + 76 + 34,85
= 150,85 €
3) INDEMNITÉ D'INTERVENTION
RÉFÉRENCES
. décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes ou interventions
+ décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale + décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des Interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration dti ministère de l'intérieur
. décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et arrêtés ministériels du 14 avril 2015
3.1) Définition
L'intervention correspond à un travall effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le tieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
3.2) Conditions d'octroi
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé, mals ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle- même à une indemnité ou à une compensation.
3,3) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
3.4) Montants de référence en vigueur
. Toutes filières (AUTRES QUE LA FILIÈRE TECHNIQUE)
JOUR DE SEMAINE 16 € de l'heure
NUIT 24 € de l'heure
SAMEDI 20 € de l'heure
DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ 32 € de l'heure
+ FILIÈRE TECHNIQUE
x AGENTS ÉLIGIBLES AUX IHTS :
Si elles conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions donneront lieu au versement d'IHTS.
x AGENTS NON ÉLIGIBLES AUX IHTS (Ingénieurs territoriaux) :
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une rémunération (art. 4 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015, et arr. min. du 14 avril 2015)
- 16 euros pour une Intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'intervention {arf. 5 décr.
n°2015-415 du 14 avril 2015), 240661
4) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Conditions d'octroi : effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21
heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1° janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.
Indemnité non cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires.
5) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Références:
+ _ Décret n°61-467 du 10 mai 1961
+ Décret n°76-208 du 24 février 1976
+ Circulaire de lintérieur n°70-151 du 18 mars 1970
+ Arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001
Conditions d'octroi : accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le
cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail,
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1° janvier 2002 : taux : 0 ,17 € par heure Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certains fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0,80€ par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de survelllance.
Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
6) INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
Conditions d'octroi :
- Accomplir à l'occasion de consultations électorales, à réaliser des travaux supplémentaires occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote, en dehors des heures normales de service
- Occuper un grade ne pouvant prétendre à l'attribution des IHTS. En conséquence, seuls les agents de catégorie À sont éligibles à l'IFCE.
Cette indemnité concerne l'ensemble des filières dès lors que les agents ne peuvent percevoir des IHTS et qu'ils ont participé à une consultation électorale,
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
6.1) Nature des élections et montant
Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen. 240662
-6:2) Calcul-du crédit global
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, le crédit global affecté à l'IFCE est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (égale à un douzième du montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l'assemblée délibérante) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE
6.3) Calcul du montant individuel maximum
Le montant maximal individuel de l'IFCE pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du
montant de l'indemnité forfaitaire annuelle affecté du coefficient retenu par l'assemblée
délibérante. L'octroi du taux maximal à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global. Le crédit global est réparti par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l'organe délibérant.
6.4) Autres consultations électorales
Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, le crédit global
s'obtient en multipliant le trente sixième de la valeur maximum annuelle de l'IFTS (égale à un
trente-sixième du montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient
retenu par l'organe délibérant) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections.
Calcul du montant individuel maximum
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des attachés, affecté du coefficient retenu par l'organe délibérant. L'octroi du taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.
Le crédit global est réparti par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l'organe délibérant
Remarques : il est rappelé que le taux maximum prévu ne constitue qu'une limite à ne pas
dépasser, L'autorité territoriale est libre de moduler le montant attribué en fonction des travaux réellement effectués par les bénéficiaires. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux
calculés selon les modalités définies ci-dessus peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin. L'indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
Lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour (ex : départementales et régionales) il n'est versé qu'une seule indemnité. Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'IFCE, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé soit au quart du montant de l'IFTS pour les élections
présidentielles législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen ou au douzième de cette même indemnité pour les autres élections. 240663
7) INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR DÉPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Conformément au Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'Arrêté du 28 décembre 2020, l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la Commune, est allouée aux agents utilisant leur véhicule personnel pour remplir des missions itinérantes :
D les agents du service des Affaires scolaires amenés à effectuer des déplacements réguliers entre les quatre établissements de la commune ;
D les agents des services Animation, Jeunesse, Sports/Loisirs, Port amenés à se déplacer régulièrement sur les différentes structures de la commune.
Bénéficiaires: Agents stagiaires, titulaires et contractuels,
Montant de l'indemnité annuelle forfaitaire : 210 euros maximum.
L'indemnité annuelle forfaitaire sera proratisée pour les agents itinérants en cas d'indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, Congé de Longue Maladie, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité) dès lors que la durée de l'absence est supérieure à 30 jours non consécutifs sur l'année (c'est-à-dire dès le 31ème jour) et pour les agents quittant ou intégrant la collectivité en cours d'année,
8) PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, le Directeur Général des Services percevra la prime de responsabilisé (15 % du traitement brut, indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris). Le versement en sera interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondante à son emploi, sauf en cas de: congé annuel, congé pris dans le cadre | d'un compte épargne temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé d'invalidité | temporaire imputable au service. L'agent assurant le remplacement du bénéficiaire, momentanément Indisponible pour un motif autre que ceux-cl-dessus, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité, sous réserve d'exercer les fonctions suivantes de directeur général adjoint des services.
9) COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS MIS À DISPOSITION
Un complément de rémunération pourra être versé aux agents mis à disposition auprès de la
commune, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le complément de rémunération permet à la collectivité d'accueil, la possibilité d'indemniser l'exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l'agent. Par ailleurs, les fonctionnaires mis à disposition pourront être également indemnisés par la commune des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l'exercice de leurs fonctions suivant les règles en vigueur dans la collectivité (article 9 du décret n° 2008-580 du 18/06/2008).
10) CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des primes et indemnités susvisées, sera effectué mensuellement aux bénéficiaires (exceptées l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, l'indemnité
forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la commune -versement au mois de janvier de chaque année-), En tout état de cause, les primes et indemnités seront proratisées pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les primes et Indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
l
11) CLAUSE DE REVALORISATION 240664
12) CLAUSE DE SAUVEGARDE
AVANTAGES ACQUIS : les fonctionnaires et les agents contractuels de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L.714-11 du code général de la fonction publique sous réserve de leur éligibilité et dans les
conditions fixées par la délibération instaurant ces avantages.
13) DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1* janvier 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 26+7 P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Madame Catherine BASCHIERI, 7 9 Adjointe (1P) _ Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint (1P) - Madame Pascale ISNARD, 9°
adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE (IP) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués —- Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM- BOUNAB — Madame Marine POMAREDE (1P) — Monsieur Nicolas MIGNOT - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZON: - Monsieur David LE BRIS — Madame
Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO — Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.
APPROUVE l'instauration, à compter du 1° janvier 2025, du régime indemnitaire selon les
modalités détaillées dans la présente délibération.
Falt à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
Il peut aussl faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M, le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 82250 La Londe-tes-Maures ou d'un recours hlérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délal de recours près le tribunal administratif qui doit alors être Introdult dans les deux mols suivant la réponse au recours gracleux et/ou hlérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr