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Déliberation - deliberations n83 a 93
Déliberation - deliberations n210 a 213
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations n210 a 213)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le mardi 12 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE , Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal , Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 26+7P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°210/2023
OBJET: CONVENTION-CADRE 2024 - 2026 DU «DISIGN» (DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES) — AUTORISATION DE SIGNATURE. Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU l'avis de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en date du 12 décembre 2023,
CONFORMÉMENT à l'article 2 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, le Dispositif de
Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes (DISIGN) peut être confié aux centres de gestion. Les CDG doivent donc mettre en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font la demande. Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés du Var de lui confier, par le biais de la présente convention-cadre, la gestion du dispositif de signalement.
Le dispositif de signalement comporte a minima :
1) Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes où témoins de tels actes où agissements;
2) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3) Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉREÉ,
VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 26 +7P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe (4P) - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE (4P) - Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD (IP) — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
ACCEPTE les termes de la convention à établir avec le Centre de Gestion du Var
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
mnt
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de vitle — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge te délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023 ,
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le mardi 12 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint —- Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe —
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE -— Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE , Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal : Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.
Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal
33 33 26+7P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°211/2023
OBJET : DÉLIBÉRATION N° 136/2022 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE - ACTUALISATION
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe expose le rapport suivant : VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-
4 et suivants ; !
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2015-6641 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la délibération n° 136/2022 du 23 septembre 2022 portant modifications du régime
indemnitaire ;
VU l'avis du Comité social territorial du 12 décembre 2023 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la délibération n° 136/2022 en date du 23 septembre 2022 afin d'étendre le bénéfice de l'indemnité d'astreinte aux agents du service informatique ;
PREMIÈRE PARTIE : LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
- L'IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur la formalisation précise de critères professionnels d'une part et sur la prise en compte de l'expérience professionnelle d'autre part.
- Le CIA: complément indiciaire, facultatif dans son attribution individuelle et non automatiquement attribuée d’une année sur l’autre puisque lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. 1 — L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères réglementaires définis par les textes :
+ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
responsabilité, plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets ;
+ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : valorisation des compétences plus ou moins complexes exigées pour le poste
{maîtrise d’un logiciel, connaissances particulières (basique, intermédiaire ou expert),
qualifications, habilitations réglementaires ;
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel : contraintes particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (exposition
physique, horaires particuliers (atypiques, de nuit, réunions en soirée), responsabilité
prononcée, risques contentieux, gestion d'un public difficile.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d'eux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents :
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur :
l'élargissement des compétences
l'approfondissement de savoirs
les formations suivies
la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
1) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
+ aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
+ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
+ Attachés territoriaux
+ Rédacteurs territoriaux
+ Adjoints administratifs territoriaux
+ Ingénieurs en chef territoriaux
+ Ingénieurs territoriaux
-__ Techniciens territoriaux
- Agents de maîtrise territoriaux
-__ Adjoints techniques territoriaux
+ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
+ Éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives + Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
Animateurs territoriaux
+ Adjoints territoriaux d'animation
+ Adjoints territoriaux du patrimoine
2) Détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d'emplois est
réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les groupes de fonctions et les montants maximaux annuels sont fixés comme suit :
+ FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE
s
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
ATTACHES
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général des Services)
36 210 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur Général
Adjoint des Services)
32 130 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
25 500 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
20 400 €
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
17 480 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
16 015 €
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
14 650 € ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement où de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
10 800 €
+ FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE
s
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
57 120 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
49 980 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
46 920 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
42 330 €
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
46 920 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adiointe, de
management stratégiques et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
40 290 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
36 000 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
31 450 €
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
19 660 € Agents exerçant des fonctions 18 580 €
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
Agents n'exerçant pas de fonction 17 500 €
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
AGENTS DE d'encadrement où de premier MAÏTRISE niveau et/ou tenus à des sujétions TERRITORIAUX particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
ADJOINTS € ge re jniquement des 10 800 € TECHNIQUES onctions d'exécution
TERRITORIAUX
. FILIÈRE SOCIALE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE S Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 1i 340 €
AGENTS d'encadrement ou de premier
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions SPÉCIALISÉS DES particulières et/ou dont le poste ECOLES requiert une expertise
MATERNELLES Agents exerçant uniquement des 10 800 € fonctions d'exécution
+ FILIÈRE SPORTIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORI GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE ES Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 17 480 €
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
L Agents exerçant des fonctions 16 015 € ÉDUCATEURS B r LE
TÉRRITORIAUX d'encadrement de proximité et DES APS dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
Agents n'exerçant pas de fonction 14 650 €
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières OPÉRATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
10 800 €
+ FILIÈRE ANIMATION
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE
S
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
17 480 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
16 015 €
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
14 650 €
ADIJOINTS
D'ANIMATION
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement où de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
11 340 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
10 800 €
+ FILIÈRE CULTURELLE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DE L'IFSE S Plafonds annuels réglementaires
Agents exerçant des fonctions 11 340 €
ADJOINTS d'encadrement où de premier TÉRRITORIAUX € niveau et/ou tenus à des sujétions DU PATRIMOINE particulières et/ou dont le poste requiert une expertise
Agents exerçant uniquement des 10 800 €
fonctions d'exécution 3) Le réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
+ en cas de changement de fonctions où d'emploi ;
+ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions ou d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
+ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement ; + en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion.
Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.
4) La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des compétences
L'expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la pratique, à
l'élargissement des compétences, à l'approfondissement des savoirs, aux formations suivies ou encore à la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. En tant que critère à part entière, l'expérience professionnelle ne doit donc pas être prise en compte pour le
classement des postes par groupes de fonctions, mais ajoutée à l'appartenance à un groupe de fonctions, l'expérience professionnelle permettra de définir le montant de l'IFSE qui sera versé à l'agent.
L'expérience professionnelle sera appréciée en fonction des critères suivants :
«expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public ; . nombre d'années d'expérience sur le poste ;
+ nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité ;
+ capacité de transmission des savoirs et des compétences ;
+ formations suivies liées au poste, au métier, transversales (nombre de jours de formation
réalisés) ;
+ connaissance de l'environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs ….) ;
+ __ conduite de plusieurs projets.
5) Les modalités de maintien ou de suspension de l'IFSE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
+ _ Congé de maladie ordinaire :
L'IFSE est maintenue intégralement durant 8 jours calendaires sur l'année civile (consécutifs ou non) quel que soit le nombre d'arrêts maladie. L'IFSE sera suspendue à compter du gè®e jour. Elle sera réactivée sur l’année civile lors de la reprise des fonctions de l'agent.
Dès lors que l'agent aura bénéficié du maintien intégral de l'IFSE durant 8 jours calendaires sur l'année civile, il aura épuisé ses droits à maintien de l'IFSE pour le reste de l'année civile en cours. Ainsi, chaque nouvelle période de congé de maladie ordinaire sur cette même année civile donnera lieu à suspension de l'TFSE.
Si la ou les périodes de congé de maladie ordinaire survenue(s) au cours de l'année N est (sont) prolongée(s) et ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1° janvier de l'année N+1, VIFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions. + Congé de Longue Maladie, de Longue Durée, grave maladie:
L'IFSE est suspendue dès le placement en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée où de
grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé, accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
+ __ Maladie professionnelle :
En cas d'absence continue où discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d'être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l'agent sur l'année civile. Toutefois en cas de
rechute ou de nouvelle reconnaissance d'une maladie professionnelle sur cette même année civile donnant lieu à un arrêt de travail et si l'agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l'IFSE
durant 2 mois et de son maintien à 50% durant 1 mois, il aura épuisé ses droits à maintien de
l'IFSE pour le reste de l’année civile en cours.
Si la (les) maladie(s) professionnelle(s) reconnue(s) au cours de l'année N et ayant donné lieu à
un arrêt de travail ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au i* janvier de l'année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions de l'agent.
-__ Accident de service/de trajet :
En cas d'absence continue ou discontinue sur l'année civile : l'IFSE est maintenue intégralement durant 2 mois* puis maintenue à 50 % durant 1 mois avant d'être suspendue.
Elle sera réactivée lors de la reprise des fonctions de l'agent sur l’année civile. Toutefois en cas de rechute ou de nouvelle reconnaissance d’un accident de service/trajet sur cette même année civile donnent lieu à un arrêt de travail et si l'agent a déjà bénéficié du maintien intégral de l'IFSE durant 2 mois et de son maintien à 50% durant i mois, il aura épuisé ses droits à maintien de l'TFSE pour le reste de l’année civile en cours.
Si l'(tes)accident(s) de service/trajet reconnu(s) au cours de l'année N et ayant donné lieu à un arrêt de travail ne permet(tent) pas la reprise des fonctions de l'agent au 1° janvier de l’année N+1, l'IFSE demeurera suspendue sans reconstitution des droits à maintien jusqu'à la reprise effective des fonctions de l'agent.
* 1 mois = 30 jours (application de la règle du trentième)
+ __ Temps partiel thérapeutique :
Durant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera calculée au prorata de la durée effective du service.
+ Congé maternité, paternité, adoption :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
+ Congés annuels et autorisations spéciales d'absences :
L'IFSE est maintenue intégralement durant toute la période.
+ Congé bonifié, suspension de fonctions, service non fait, congés non rémunérés {congé parental.…..), congé pour formation professionnelle, disponibilité L'IFSE est suspendue. 6) Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du
temps de présence de l'agent au sein de la collectivité.
7) Clause de revalorisation de l'IFSE
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.
II — MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. L'appréciation de la manière de servir se fonde notamment sur l'entretien
professionnel. Le versement de ce complément est facultatif.
Mais plus généralement le CIA sera déterminé au regard des critères suivants :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
+ son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
+ sa capacité à travailler en équipe ;
- la connaissance de son domaine d'intervention ;
+ sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes
ou externes ;
Il sera également tenu compte de la réalisation des objectifs fixés à l'agent. Ces critères seront
appréciés en lien avec l'entretien professionnel de l’année N-1.
1) Les bénéficiaires du CIA
+ aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel, à temps non complet ; + aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel, à temps non complet.
2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'État.
Le montant maximal du CIA n'excède pas :
+. 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À + 12 % du plafond globai du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B +10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C + FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIES GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions de 6 390 €
1 direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur Général des Services) ATTACHES
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur Général
Adjoint des Services)
5670€
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
4 500 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
3 600 €
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 380 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2185 €
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
1995 €
ADIOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1200€
+ FILIÈRE TECHNIQUE
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE
S
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA
Plafonds annuels
réglementaires
INGÉNIEURS EN
CHEF
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de 10 080 €
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
Agents exerçant des fonctions de 8 820 €
direction adjointe, de
management stratégique et
d'arbitrage (Directeur adjoint) Agents exerçant des fonctions
d'encadrement, de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
8 280 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
7 470€
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions de
direction, de management
stratégique et d'arbitrage
(Directeur)
8 280 €
Agents exerçant des fonctions de
direction adjointe, de
management stratégiques et
d'arbitrage (Directeur adjoint)
7110€
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de coordination et
nécessitant une expertise (Chefs
de service)
6 350 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et/ou expertise et/ou sujétions
particulières
> 550€
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 680 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2535 €
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
2 385 €
AGENTS DE
MAÏITRISE
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1200€ + FILIÈRE SOCIALE
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA
S Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 1 260 €
AGENTS d'encadrement ou de premier
TERRITORIAUX C niveau et/ou tenus à des sujétions
SPÉCIALISES DES particulières et/ou dont le poste
ÉCOLES requiert une expertise
MATERNELLES Agents exerçant uniquement des 1200 €
fonctions d'exécution
. FILIÈRE SPORTIVE
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE
s
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA
Plafonds annuels
réglementaires
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
2 380 €
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement de proximité et
dont le poste requiert une
expertise (Adjoints aux chefs de
service)
2185 €
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
1 995 €
OPÉRATEURS
TERRITORIAUX
DES APS
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement où de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1 200 €
+ FILIÈRE ANIMATION
CADRES D'EMPLOIS | CATÉGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA S Plafonds annuels
réglementaires
Agents exerçant des fonctions 2 380 €
d'encadrement de premier niveau
et dont le poste requiert une
expertise (Chefs de service)
ANIMATEURS B Agents exerçant des fonctions 2 185 €
d'encadrement de proximité et TERRITORIAUX dont le poste requiert une expertise (Adjoints aux chefs de
service)
Agents n'exerçant pas de fonction
d'encadrement et/ou nécessitant
une expertise et/ou tenus à des
sujétions particulières
1 995 €
ADIOINTS
D'ANIMATION
TERRITORIAUX
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement ou de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
Agents exerçant uniquement des
fonctions d'exécution
1 200 €
+ FILIÈRE CULTURELLE
CADRES D'EMPLOIS CATÉGORIE
s
GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS DU CIA
Plafonds annuels
réglementaires
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU PATRIMOINE
Agents exerçant des fonctions
d'encadrement où de premier
niveau et/ou tenus à des sujétions
particulières et/ou dont le poste
requiert une expertise
1 260 €
Agents exerçant uniquement des 1 200 €
fonctions d'exécution
3) Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire sera versé annuellement en une seule fois au cours de la période de référence qui s'étend du 1% janvier au 31 décembre de l’année N. Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions. Le CIA n'est pas obligatoire. Son versement est conditionné cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l'entretien professionnel.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
4) Clause de revalorisation du CIA
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État. III - MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; aussi l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
1) Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée mensuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2) Les montants de la part IFSE régie
L MONTANT
RÉGISSEUR | RÉGISSEUR DE | RÉGISSEUR | MONTANT du ci qe la part 1 D'AVANCES cautionnement 7 D'AVANCES RECETTES et de recettes (en euros) IFSE régie
(en euros)
Montant total du
: Montant moyen des! maximum de l'avance
Montant maximum de recettes encaissées| et du montant moyen l'avance pouvant être : . mensuellement (enldes recettes effectuées consentie (en euros)
euros) mensuellement (en
euros)
[Jusqu'à 1 220 Pusqu'à 1 220 Dusau'à 2 440 - 110
De i 221 à 3 000 De 1 221 à 3000 [De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 00i à 4600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 [De 4 601 à 7 600 760 i40
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76000 De 53 001 à 76 000De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 DES 0014150 Le 76 001 à 150 000 6 100 640
De 1500018300 PE ISO 00L4 300 Le 150 g01 à 300 000| 6900 690
De 300 001 à 760 PE 300 0014 760 Le 309 001 à 760 000| 7 600 820
De 760 001 à 1 500 [De 760 001 à 1 500/De 760 001 à 1 500
000 000 000 8 800 1050 ant i 500 par tranche) 46 par tranche
Au-delà de 1 500 00e" 4 500 hu.dejà de 1 500 000 de de 1 500 000 1 500 000 DEUXIÈME PARTIE : LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE SÉCURITÉ ET LES
AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES À DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
1 LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE SÉCURITÉ NON ÉLIGIBLE AU RIFSEEP
1) Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
CADRE D'EMPLOIS GRADES TAUX MAXIMUM
INDIVIDUEL
Chefs de service de police Chef de service, chef de service! 22% du traitement soumis à
municipale principal de 2ème classe, chef delretenue pour pension jusqu'à
service principal de 1ère classe l'indice brut 380
30% au-delà de l'indice brut
380
Agents de police municipale |Gardien-brigadier, brigadier chef 20% du traitement mensuel principal soumis à retenue pour pension
2) Indemnité d'administration et de technicité
GRADES MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
Chef de service principal de 2ème classe 740,17 €
au 1* échelon
Chef de service de police municipale du 1% 616,62 €
échelon au 3ème échelon
Brigadier chef principal 513,29 €
Gardien brigadier 491,95 €
Le montant moyen annuel peut être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Cette prime se cumule avec l'indemnité spéciale de fonctions.
Les modalités de maintien ou de suspension de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et de VIAT suivent les mêmes règles que celles applicables au RIFSEEP (voir première partie : Le RIFSEEP article 5 de la présente délibération).
II - L’ INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE
RECETTES (agents relevant de la filière sécurité)
à 1) Conditions d'octroi
Être régulièrement chargé des fonctions de régisseur (titulaire ou suppléant) d'avances ou de recettes ou les deux fonctions cumulées et appartenir à un cadre d'emplois non éligible au RIFSEEP,
2) Montant
Indemnité calculée sur la base d'un taux annuel selon l'importance des fonds maniés (en euros). | , RÉGISSEUR
REGISSEUR RÉGISSEUR DE D'AVANCES ET DE
D'AVANCES RECETTES RECETTES
Montant total Montant de
Montant maximum de l'indemnité maximum de Montant moyen l'avance et du Montant du | annuelle de l'avance consentie des recettes montant moyen |cautionnemen | responsabilit (en euros) mensuelles (en des recettes t (en euros) | é (en euros) euros) (en euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à i 220 Jusqu'à 2 440 110
De i 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 44i à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12200 |De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 201 à 18 000 |De 12 201 à 18 000 |De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 |De 38 001 à 53000 |De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 |De 53 001 à 76000 |De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000 6 100 640 000
De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 6 900 690 000 000 000
De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 7 600 820 000 000 000
De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1 500 |De 760 001 à 1 500 8 800 1 050
000 000 000
Au delà de 1 500 Au delà de i 500 000 | Au delà de 1 500 000 1 500 1 500 000 (par tranche de| (par tranche 1 500 000) de 1 500 000)
III — AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS LIÉES À DES FONCTIONS ET SUJÉTIONS PARTICULIÈRES CUMULABLES AVEC LE RIFSEEP
Le régime indemnitaire mis en piace par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Toutefois, le RIFSEEP pourra être cumulé avec certaines primes et indemnités, dès lors que l'agent en remplit les conditions et modalités de versement.
Ainsi sont instituées les primes et indemnités suivantes :
1) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1650 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaîires pour travaux supplémentaires.
4.1) Bénéficiaires
En application du principe de parité, les agents territoriaux (agents stagiaires, titulaires, contractuels) ne peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires que s'ils remplissent les conditions suivantes : + relever d'un cadre d'emplois ou d'un grade de catégorie C ou B ;
e appartenir à un cadre d'emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation
effective d'heures supplémentaires : il revient, en conséquence, à chaque collectivité, de prendre une délibération énumérant par cadre d'emplois et grade, la liste des emplois qui, au vu des
profils de poste, ouvrent droit à la rémunération des heures supplémentaires ;
e réaliser effectivement des travaux supplémentaires ce qui implique la mise en place par la collectivité d'un système de décompte réel des heures supplémentaires.
En principe, le moyen de contrôle doit être automatisé. Toutefois, lors de sa réunion du 18 juin
2015, le comité technique, unanime a pris acte que la mise en place d'un système automatisé de
contrôle des heures supplémentaires, outre le fait qu'il engagerait la commune dans des dépenses démesurées, serait d'une complexité extrême à mettre en œuvre et à exploiter.
En effet, l'enjeu évoqué par la Cour Régional des Comptes, n'est pas de badger les agents à leur
arrivée et à leur départ des services pendant les heures ouvrables, mais de « contrôler de façon
automatisée les heures supplémentaires effectuées ».
Le Comité technique encore une fois unanime, estime que le recours à un formulaire type
renseigné via l'application « heures supplémentaires » se trouvant sur l'intranet de la collectivité, sous {a responsabilité de l'encadrement est de nature à authentifier sincèrement la réalité des heures supplémentaires effectuées.
1.2) Nature des travaux
Il s'agit d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
-__ Décret 2002-60 du 14.1.02 - art 4
1,3) Nombre d'heures maximum
Le nombre des heures supplémentaires au sens défini précédemment ne peut dépasser 25 heures par mois, étant précisé que les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent.
Toutefois, le nombre d'heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes : e Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l'autorité territoriale. On suppose que les circonstances exceptionnelles ou cas particulier justifiant un dépassement ponctuel du contingent auront des caractéristiques proches de la force majeure (élections, manifestations festives, faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la collectivité -inondations….-).
+ CIG Grande Couronne
+ Circulaire n° 17 (20/10/2002 - maj le 15.10.2008)
1.4) Calcul
1.4.1) - Rémunération horaire
Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI /1820
Le traitement brut annuel est celui perçu par l'agent au moment de l'exécution des travaux supplémentaires. 1.4.2) - Taux des heures supplémentaires
La rémunération horaire est multipliée :
e de 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
e de 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée :
e de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) e de 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié -__ Décret 2002-60 du 14.1.02 - art 7 et 8
NB : Ces deux majorations ne sont pas cumulables.
Les IHTS étant calculées sur la base du traitement indiciaire, leur montant évolue en même temps que la valeur du point d'indice.
1.4,3) - Situations particulières
° Agent effectuant un travail à temps partiel :
Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
+ Décret 82-624 du 20.07.82 - art 3
e Agents employés à temps non complet :
+ Loi 84-53 du 26.1.84 - art 105
+ Décret 91-298 du 20.3,91 — art 2
Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.
Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d'une proratisation de son traitement (heures dites « complémentaires »), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au delà, le montant est calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
+ QE 1635 publiée JO S (Q) du 6.02.2003 p 456
1.5) Cumul
Les IHTS ne peuvent être cumulées avec :
- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE)
+ l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
+__ l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
+ les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif).
1.6) Régime de cotisations et d'imposition
Les IHTS ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL. Toutefois, elles sont soumises à cotisations au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). En revanche, elles le sont pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale
{fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents contractuels de droit public). Les indemnités sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis le 1er janvier 2019, les
heures supplémentaires, les heures complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite de 5000 € nets par an, d'impôt sur le revenu.
1.7) Liste des emplois bénéficiant des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
SERVICES FILIÈRES CADRES D'EMPLOIS EMPLOIS
ACCUEIL ÉTAT CIVIL | ADMINISTRATIVE | ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Chef de service Agent de gestion
administrative
ADMINISTRATION ADMINISTRATIVE | RÉDACTEURS Agent en charge des GÉNÉRALE ADJOINTS ADMINISTRATIFS | assurances Agent de gestion
administrative
AFFAIRES ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion SCOLATRES administrative ANIMATION ADJOINTS D'ANIMATION
Agent d'accueil de la petite
enfance
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAÏTRISE Chef de service, agent
d'entretien polyvalent,
magasinier, cuisinier
SOCIALE ATSEM
Atsem
ANIMATION ANIMATION ANIMATEUR Chef de service
ADJOINTS D'ANIMATION Adjoint au chef de service
Animateur
CULTURE ADMINISTRATIVE ADJOINTS ADMINISTRATIFS |Chef de service, agent de gestion administrative
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES Agent technique événementiel
FINANCES ADMINISTRATIVE |RÉDACTEURS Chef de service
ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion budgétaire
et comptable
TECHNICIENS Responsable de la
commande publique
INFORMATIQUE TECHNIQUE AGENTS DE MAÎTRISE Développeur, formateur ADJOINTS TECHNIQUES
ADMINISTRATIVE | ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion administrative JEUNESSE ANIMATION ANIMATEURS Responsable BI
ADJOINTS D'ANIMATION Animateur de loisirs
SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS Chef de service
POLICE MUNICIPALE | SÉCURITÉ CHEFS DE SERVICE DE PM [Responsable de service
AGENTS DE PM Policier municipal
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES ASVP
ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion
RÉDACTEURS administrative
PORT ADMINISTRATIVE |ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion
administrative
TECHNIQUE TECHNICIENS |
: AGENTS DE MAITRISE Chef d'équipe
ADJOINTS TECHNIQUES Chef d'équipe
Agent portuaire
RESSOURCES ADMINISTRATIVE |RÉDACTEURS Assistant RH, gestionnaire HUMAINES de paie
ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion
x administrative
TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE
Conseiller de prévention
SERVICES TECHNIQUES TECHNICIENS Adjoint au chef de service,
TECHNIQUES responsable de cellule
AGENTS DE MAÎTRISE Responsable de cellule,
ADJOINTS TECHNIQUES agent technique des
différentes cellules
ADMINISTRATIVE | ADJOINTS ADMINISTRATIFS
. Agent de gestion
SPORTIVE OPÉRATEUR DES APS administrative
Animateur sentier sous-
marin
SPORTS LOISIRS ADMINISTRATIVE | ADJOINTS ADMINISTRATIFS | Agent de gestion administrative
TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAÏTRISE Agent de maintenance des
, équipements sportifs
SPORTIVE OPÉRATEURS DES APS
ÉDUCATEURS DES APS Agent de maintenance des
équipements sportifs,
éducateur sportif
SURVEILLANCE SPORTIVE ÉDUCATEURS DES APS Surveillant aquatique
AQUATIQUE OPÉRATEURS DES APS
URBANISME ADMINISTRATIVE |RÉDACTEURS Agent en charge de la gestion des affaires
ADJOINTS ADMINISTRATIFS |foncières
Agent de gestion
TECHNIQUE TECHNICIENS administrative
Agent en charge des ERP 2) INDEMNITÉ D'ASTREINTE
RÉFÉRENCES
+ décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes ou interventions
+ décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale + décret n° 2002-147 au 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
+ décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains
agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer
+ décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et les arrêtés ministériels du 14 avril 2015, fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
2.1) Définition
ASTREINTE : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
2.2) Cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes
Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments, réfrigérateurs des restaurants scolaires..), manifestations particulières (fête locale, concert,...), alarmes, intrusion. Liste non exhaustive dans la mesure où les interventions d'urgence imprévues devront néanmoins être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes
l'impose.
2.3) Services concernés par les astreintes
+ Services techniques :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques - Agents de maîtrise - Techniciens
- Ingénieurs
+ Service de la Police municipale :
FILIÈRE Sécurité / CADRES D'EMPLOIS : Agents de police municipale — Chefs de service de police municipale
+ Service des Affaires scolaires :
FILIÈRE Technique / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise
+ Service de la Culture :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques
+. Service des Ports :
FILIÈRE TECHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise — Techniciens + Service Informatique :
FILIÈRE TÉCHNIQUE / CADRES D'EMPLOIS : Adjoints techniques — Agents de maîtrise - Ingénieurs
2.4) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
2.5) Rémunération
Les astreintes seront systématiquement rémunérées.
Le régime d'indemnisation varie selon la filière concernée.
Le régime d'indemnisation de droit commun
Pour l'ensemble des agents territoriaux, à l'exception de ceux relevant de la filière technique, le régime de rémunération est aligné sur celui des personnels relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur.
Le régime d'indemnisation spécifique de la filière technique
La rémunération des obligations d'astreinte des agents relevant d'un cadre d'emplois de la filière
technique est déterminée par référence aux modalités et taux applicables au personnel du ministère de l'Equipement.
2.6) Montants de référence en vigueur
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
2.6.1) TOUTES FILIÈRES (HORS FILIÈRE TECHNIQUE)
+ __ Indemnisation des astreintes
SEMAINE COMPLÈTE 149,48 €
(du lundi au dimanche inclus)
DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR 45,00 €
UNE NUIT DE SEMAINE 10,05 €
DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN 109,28 €
SAMEDI 34,85 €
DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ 43,38 €
2.6.2} FILIÈRE TECHNIQUE
La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concerne exclusivement les personnels d'encadrement :
a) l'astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir b) l'astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention
dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement
soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise)
c) l'astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en particulier à l'astreinte de sécurité).
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN VIGUEUR
INDEMNITÉ D'ASTREINTES D'EXPLOITATION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 159,20 €
NUIT 10,75 €
EN CAS D'ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE À 10 HEURES 8,60 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 37,40 €
WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 46,55 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours
francs avant le début de l'astreinte.
INDEMNITÉS D'ASTREINTES DE DÉCISION
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 121,00 €
NUIT 10,00 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 25,00 €
WEEK-END (du vendredi soir au lundi matin) 76,00 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 34,85 €
INDEMNITÉS D'ASTREINTE DE SÉCURITÉ
SEMAINE COMPLÈTE (du lundi au dimanche inclus) 149,48 €
NUIT 10,05 €
ASTREINTE FRACTIONNÉE INFÉRIEURE À 10 HEURES 8,08 €
SAMEDI OÙ JOURNÉE DE RÉCUPÉRATION 34,85 €
UN WEEK-END (DU VENDREDI SOIR AU LUNDI MATIN) 109,28 €
DIMANCHE OÙ JOUR FÉRIÉ 43,38 €
Ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte,
+ Prise en compte des jours fériés
Astreintes d'exploitation et de sécurité :
Pour ces astreintes, le montant d'indemnisation d'une semaine complète est égal au cumul des montants liés à 4 nuits de semaine et un week-end : (4 x 10,05) +109,28 = 149,48 €. En conséquence : Si le jour férié tombe le samedi ou le dimanche : l'indemnisation d'un week-end d'astreinte (109,28 €) étant supérieure à celle de deux jours fériés (43,38 € x 2 = 86,76 €), l'indemnisation d'une semaine complète est obligatoirement plus avantageuse qu'un fractionnement destiné à prendre en compte le jour férié tombant le week-end (a fortiori si le jour concerné est le dimanche).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra là encore d'opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme 4 nuits de semaine, un week-end (soit, à ce stade, le montant correspondant à une semaine complète), et un jour férié : (4 x 10,05) + 109,28 + 43,38 = 192,86 €.
Astreinte de direction :
Si le jour férié tombe le samedi : une prise en compte spécifique du jour férié ne pourrait aboutir, compte tenu des périodes indemnisables, qu'au cumul de 4 nuits de semaine (du lundi au vendredi), d'un jour férié et d'un dimanche : (4 x 10) + 34,85 + 34,85 = 109,70 €. Le montant d'indemnisation d'une semaine complète demeure plus avantageux : une semaine d'astreinte dont le samedi est férié sera indemnisée au montant normal d'une semaine complète (121 €).
Si le jour férié tombe le dimanche, un fractionnement de la semaine serait sans objet, le
dimanche étant indemnisé au même montant qu'un jour férié {il ne saurait bien sûr y avoir cumul
de deux indemnisations pour un même jour, quand bien même ce jour est à la fois un dimanche
et un jour férié).
Si le jour férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus), en revanche, il conviendra d'opérer ce fractionnement. La semaine en question sera indemnisée comme cumul de 4 nuits de
semaine, un week-end (du vendredi soir au lundi matin), et un jour férié : (4 x 10) + 76 + 34,85
= 150,85 €
3) INDEMNITÉ D'INTERVENTION
RÉFÉRENCES
+ décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, relatif aux modalités de la rémunération ou de là compensation des astreintes ou interventions
+ décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale + décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
+ décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et arrêtés ministériels du 14 avril 2015
3.1) Définition
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
3.2) Conditions d'octroi
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé, mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle- même à une indemnité ou à une compensation.
3.3) Bénéficiaires
Agents stagiaires, titulaires et contractuels. 3.4) Montants de référence en vigueur
«Toutes filières (AUTRES QUE LA FILIÈRE TECHNIQUE)
JOUR DE SEMAINE 16 € de l'heure
NUIT 24 € de l'heure
SAMEDI 20 € de l'heure
DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ 32 € de l'heure
+ FILIÈRE TECHNIQUE
x AGENTS ÉLIGIBLES AUX IHTS :
Si elles conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions donneront lieu au versement d'IHTS.
x AGENTS NON ÉLIGIBLES AUX IHTS (Ingénieurs territoriaux) :
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une rémunération (art. 4 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015, et arr. min. du 14 avril 2015)
- 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
- 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, Un dimanche ou un jour férié.
Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'intervention (art. 5 décr.
n°2015-415 du 14 avril 2015).
4) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Conditions d'octroi : effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1° janvier 1993 : 0,74 € par heure effective de travail.
Indemnité non cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires.
5) INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Références:
+ _ Décret n°61-467 du 10 mai 1961
+ Décret n°76-208 du 24 février 1976
+ Circulaire de l'intérieur n°70-151 du 18 mars 1970
«Arrêtés ministériels des 30 août 2001 et 20 avril 2001
Conditions d'octroi : accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant horaire de référence au 1 janvier 2002 :
taux : 0 ,i7 € par heure Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certains fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0,80€ par heure. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Indemnité non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
6) INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS
Conditions d'octroi :
- Accomplir à l'occasion de consultations électorales, à réaliser des travaux
supplémentaires occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux
de vote, en dehors des heures normales de service
- Occuper un grade ne pouvant prétendre à l'attribution des IHTS. En
conséquence, seuls les agents de catégorie A sont éligibles à l'IFCE.
Cette indemnité concerne l’ensemble des filières dès lors que les agents ne peuvent
percevoir des IHTS et qu'ils ont participé à une consultation électorale.
Bénéficiaires : Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
6.1) Nature des élections et montant
Élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen.
6.2) Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, le crédit global affecté à l'IFCE est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux (égale à un douzième du montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l'assemblée délibérante) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE
6,3) Calcul du montant individuel maximum
Le montant maximal individuel de FIFCE pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du
montant de l'indemnité forfaitaire annuelle affecté du coefficient retenu par l'assemblée
délibérante. L'actroi du taux maximal à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global. Le crédit global est réparti par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l'organe délibérant.
6.4) Autres consultations électorales
Calcul du crédit global
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, le crédit global s'obtient en multipliant le trente sixième de la valeur maximum annuelle de l'IFTS (égale à un trente-sixième du montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité pour élections. 9) COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS MIS À DISPOSITION
Un complément de rémunération pourra être versé aux agents mis à disposition auprès de la
commune, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le complément de rémunération permet à la collectivité d'accueil, la possibilité d'indemniser l'exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques, de reconnaître financièrement la manière de servir de l'agent. Par ailleurs, les fonctionnaires mis à disposition pourront être également indemnisés par la
commune des frais et sujétions auxquels ils s'exposent dans l'exercice de leurs fonctions suivant les règles en vigueur dans la collectivité (article 9 du décret n° 2008-580 du 18/06/2008).
10) CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement des primes et indemnités susvisées, sera effectué mensuellement aux bénéficiaires (exceptées l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la commune -versement au mois de janvier de
chaque année-). En tout état de cause, les primes et indemnités seront proratisées pour les
agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
11) CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.
12) CLAUSE DE SAUVEGARDE
AVANTAGES ACQUIS: les fonctionnaires et les agents contractuels de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L.7i4-11 du code général de la fonction publique sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par la délibération instaurant ces avantages.
13) DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2024,
14) DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, sont abrogées l'ensemble des délibérations existantes relatives
aux primes et indemnités pouvant être attribuées aux agents de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 26 +7P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P)- Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P)- Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P)- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe (1P) - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE (ZP) — Monsieur Christian BONDROIT -— Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD (P) - Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONEELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE -— Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux. Calcul du montant individuel maximum
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires des attachés, affecté du coefficient retenu par l'organe délibérant. L'octroi du taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.
Le crédit global est réparti par l'autorité territoriale en fonction du travail effectué à l'occasion des élections. Le montant global des attributions peut être inférieur au crédit global déterminé par l'organe délibérant
Remarques: il est rappelé que le taux maximum prévu ne constitue qu’une limite à ne pas dépasser. L'autorité territoriale est libre de moduler le montant attribué en fonction des travaux réellement effectués par les bénéficiaires. Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés selon les modalités définies ci-dessus peuvent être attribués pour chaque tour de scrutin. L'indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections. Lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour (ex : départementales et régionales) il n'est versé qu'une seule indemnité. Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'IFCE, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé soit au quart du montant de l'IFTS pour les élections présidentielles législatives, régionales, départementales, municipales, consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen ou au douzième de cette même indemnité pour les autres élections.
7) INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR DÉPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Conformément au Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'Arrêté du 28 décembre 2020, l'indemnité forfaitaire pour déplacements sur le territoire de la Commune, est allouée aux agents utilisant leur véhicule personnel pour remplir des missions itinérantes :
D les agents du service des Affaires scolaires amenés à effectuer des déplacements réguliers entre les quatre établissements de la commune ;
GO les agents des services Animation, Jeunesse, Sports/Loisirs, Port amenés à se déplacer régulièrement sur les différentes structures de la commune.
Bénéficiaires: Agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Montant de l'indemnité annuelle forfaitaire : 210 euros maximum.
L'indemnité annuelle forfaitaire sera proratisée pour les agents itinérants en cas d'indisponibilité physique (congé de maladie ordinaire, Congé de Longue Maladie, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité) dès lors que la durée de l'absence est supérieure à 30 jours non consécutifs sur l'année (c'est-à-dire dès le 31ème jour) et pour les agents quittant ou intégrant la collectivité en cours d'année.
8) PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, le Directeur Général des Services percevra la prime de responsabilisé (15 % du traitement brut, indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris). Le versement en sera interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondante à son emploi, sauf en cas de: congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé d'invalidité temporaire imputable au service. L'agent assurant le remplacement du bénéficiaire, momentanément indisponible pour un motif autre que ceux-ci-dessus, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de responsabilité, sous réserve d'exercer les fonctions suivantes de directeur général adjoint des services, APPROUVE l'instauration à compter du 1° janvier 2024 du régime indemnitaire selon les modalités détaillées dans la présente délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. 11 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
EN SALLE DU CONSEIL À 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le mardi 12 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint —- Madame Laurence MORGUE, 23° Adjointe -—
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint -— Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT …— Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municioal à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 26+7P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P},
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°212/2023
OBJET: ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ — CRÉATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS,
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant : VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2°
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
+ Animation :
1 emploi d'animateur, par référence au grade d’adjoint d'animation territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1% janvier 2024 au 30 juin 2024 inclus (Indice brut 397 — Indice majoré 361).
+ Culture
1 emploi d'Agent de gestion administrative, par référence au grade d'adjoint administratif
territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1° février 2024 au 31 juillet 2024 indus (Indice brut 397 — Indice majoré 361).
1 emploi d'Agent de surveillance de la patinoire, par référence au grade d’adjoint technique
principal de 2È"® classe, à temps complet, pour une période allant du 18 décembre 2023 au 9 janvier 2024 inclus (Indice brut : 416 - Indice majoré : 372)
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 26 + 7P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P)- Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P)- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe (1P) - Monsieur Bernard MARTINEZ (IP) — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE (ZP) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD (ZP) — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE — Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
APPROUVE les créations d'emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil RégionakProvence Alpes Côte d'Azur
Secrétaire de séance
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent acte peut faire l'objet d'un re
83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEU partir de sa publicité. Il peut aussi faire l’objet d'un recours cieux auprès de M. le Maire de la commune de £a Londe-ies-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Mdures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
inistratif près le tribunal administratif de TOULON — 5'tüé Räcine — CS 40510 - VILLE DE LA LONDE LES MAURES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
EN SALLE DU CONSEIL A 18 h, SOUS LA PRÉSIDENCE
De Monsieur François de CANSON, MAIRE.
Date d'envoi de la convocation : le mardi 12 décembre 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —
Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° ädjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Monsieur Jean- Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ - Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE —- Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint : Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué
Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE ,
Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Monsieur Éric DUSFOURD,
Conseiller Municipal ,
Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe.
Afférents En exercice Qui ont pris part :
au Conseil Municipal
33 33 26+7P
Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P),
comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°213/2023
OBJET: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — CRÉATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS.
Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant : VU Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1°
CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants :
e Port :
1 emploi d'agent de gestion administrative, par référence au grade d'adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps non complet, 31h30 hebdomadaires, pour une période allant du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus (Indice brut 397 — Indice majoré 361). Le temps de travail de l'agent sera porté à 35 heures hebdomadaires au cours de la période du 1er juillet 2024 au 31 août 2024.
1 emploi d'agent technique / scaphandrier, par référence au grade d'adjoint technique territorial, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024
(Indice brut 419 - Indice majoré 372)
e Service Jeunesse :
1 emploi d'animateur, par référence au grade d'Adjoint territorial d'animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 inclus (Indice brut 397 — Indice majoré 361).
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, OTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 26 + 7P
Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 7° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Madame Laurence MORGUE, 5° Adjointe - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe (1P) - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe (LP) - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE (£P) — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD ({P) — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE —
Madame Sophie ENRICO, Conseillers Municipaux.
APPROUVE la créatigmd'emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Président de Méditerranée Porte des Maures
Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : F A Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Räüne — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.
1l peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant fa réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr