Déliberation - Deliberations N177 a 184

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Déliberation - Deliberations N177 a 184 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations N177 a 184)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, VILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 ,

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE — Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe —- Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseil{ers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conse/ler Municipal.

Afférents En exercice Qui ont pris part : au Conseil Municipal

33 33 27+6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P), comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°177/2025

OBJET : CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION — MODIFICATION.

Madame Nicole SCHATZKINE, /° Adjointe, expose le rapport suivant :VU le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD);

VU le Règlement européen n°2024/1689 du Parlement Européen des règles harmonisées

concernant l'Intelligence Artificielle (AI Act);

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code Général de la Fonction Publique;

VU la Loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Considérant le rapport d'information n°447 (2024-2025) du Sénat déposé le 13 mars 2025 à la

Présidence du Sénat relatif à l'usage de l'IA dans l'univers des collectivités territoriales.

Considérant la charte actuelle du bon usage des ressources informatiques et des systèmes d'information de la commune;

Considérant l'évolution rapide des technologies numériques et la multiplication des outils

d'intelligence artificielle (IA) dans les services publics ;

Considérant la nécessité d'encadrer l'usage de ces outils afin de garantir la sécurité des

données, la conformité réglementaire et la transparence des pratiques ;

Considérant l'importance de prévenir les risques liés à la confidentialité, aux biais algorithmiques et à la responsabilité juridique des agents et de la collectivité.

Il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'approuver la modification de la charte,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRES EN AVOIR DÉLIBERE,

VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 27+6P

Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P)- Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB -— Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT - Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P), Conseillers Municipaux.

APPROUVE la charte informatique modifiée intégrant des dispositions consacrées à l'utilisation de l'TA par les services municipaux

PRÉCISE que la charte sera communiquée à l'ensemble des agents et annexé au règlement intérieur.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à son

application.

Fait à La Londe les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

LT —

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine — CS 40510 —

83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet : www.telerecours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, J 9 Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe — Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE -— Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal.

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27 +6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),

comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°178/2025

OBJET: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE - MODIFICATION

Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal, expose le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du maire ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le règlement intérieur en date du 16/12/2009,

Vu la version du règlement intérieur modifiée en date du 01/07/2012 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 21/10/2025,

Considérant l'évolution du cadre législatif et réglementaire encadrant l'activité des polices

municipales nécessitent une mise en conformité du règlement intérieur en vigueur ;

Considérant l'évolution des missions opérationnelles de la Police municipale, notamment en matière de tranquillité publique, de prévention, de sécurité routière, d'usage des outils de vidéoprotection, et de coopération avec les forces de sécurité de l'État ;

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions relatives à l’organisation du service, aux procédures internes, à l'équipement des agents, aux règles déontologiques, à l'usage des moyens de communication et des véhicules de service ;

Considérant que la modification des dispositions du règlement intérieur permettra de garantir un cadre professionnel clair, sécurisé et adapté aux exigences actuelles du service public ;

Considérant que le Comité Social Territorial a été consulté en date du 21 octobre 2025,

conformément aux dispositions en vigueur ;

Considérant qu'il y a lieu d'adopter un règlement intérieur actualisé afin d'assurer une gestion harmonisée, efficace et conforme des missions confiées à la Police municipale ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la mise à jour du règlement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRES EN AVOIR DÉLIBÈRE,

VOTE: ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 27+6 P

Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Syivie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P), Conseillers Municipaux.

APPROUVE le règlement intérieur modifié de la police municipale sus énoncée.DIT que ce règlement modifié sera joint à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

A

EE —

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut falre l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. . Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet : www.telerecours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe —

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT -— Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal,

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27 +6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),

comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°179/2025

OBJET: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA VIDÉOPROTECTION ET DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN DE LA POLICE MUNICIPALE — MODIFICATION.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2512-14 relatifs aux compétences du maire en matière de tranquillité publique et de Vidéoprotection ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 et suivants relatifs à

l'installation et à l'exploitation de systèmes de vidéoprotection ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, concernant les obligations de transparence et d'information du public ;

Vu l'autorisation préfectorale en vigueur relative au système communal de vidéoprotection, délivrée en date du 12/04/2024 ;

Vu le règlement intérieur de la vidéoprotection en date du 27 janvier 2012 ;

Considérant que l'évolution constante du cadre législatif et réglementaire en matière de

protection des données personnelles, de sécurité publique et de finalités d'usage des systèmes de vidéoprotection rend nécessaire une mise à jour du règlement intérieur ;

Considérant l'évolution des technologies utilisées (caméras haute définition, enregistrement sécurisé, conservation des images, horodatage, maintenance, etc.) et la nécessité d'en préciser les conditions d'utilisation, d'accès et d'exploitation ;

Considérant les exigences renforcées en matière de protection des données personnelles et de respect des libertés individuelles, notamment issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée ;

Considérant la nécessité de préciser les conditions d'information du public, les règles

d'habilitation des agents autorisés à visionner ou extraire les images, les durées de conservation,

les modalités de traçabilité et les procédures internes applicables ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer une parfaite cohérence entre le règlement intérieur,

l'autorisation préfectorale et les dispositifs de contrôle internes et externes (police judiciaire, CNIL, services de l'État) ;

Considérant que la mise à jour du règlement intérieur contribue à garantir Un usage

proportionné, sécurisé et conforme de l'outil de vidéoprotection dans un objectif de prévention, de tranquillité et de sécurité publiques ;

Considérant que le comité social territorial (CST) a été consulté conformément aux dispositions en vigueur, en date du 21/10/2025 ;

Considérant qu'il convient, pour ces raisons, d'adopter un règlement intérieur actualisé de la vidéoprotection ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver ce règlement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR : 27+6 P

Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERLI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT -— Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Syivie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P), Conseillers Municipaux.APPROUVE le règlement intérieur modifié de la vidéoprotection et du centre de supervision sus

énoncé.

DIT que ce règlement modifié sera joint à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité.

Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hlérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse au recours gracleux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025,

EN SALLE DU CONSEIL À 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MATRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 19° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe —- Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointeà Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipaleà Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Syivie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal.

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27 +6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P)},

comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°180/2025

OBJET: CONVENTION DE PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC LE CCAS - APPROBATION

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :VU le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD);

VU le Règlement européen n°2024/1689 du Parlement Européen des règles harmonisées

concernant l'Intelligence Artificielle (AI Act);

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code Général de la Fonction Publique;

VU la Loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

VU la délibération n°19/2025 du 16 juin 2025 du Conseil d'Administration du CCAS,

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 21 octobre 2025,

Considérant la nécessité de formaliser les échanges de données à caractère personnel entre la

Ville de La Londe les Maures et son Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la gestion conjointe de services à l'enfance,

Considérant que la Commune et le CCAS agissent en tant que responsables conjoints du

traitement de certaines données personnelles liées à leurs missions respectives,

Considérant la convention annexée à la présente délibération précisant les conditions de

traitement, de sécurité, de conservation et d'accès aux données,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 27+6 P

Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe {1P) — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 2° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P), Conseillers Municipaux.

APPROUVE le projet de convention relatif au traitement des données personnelles entre la Commune de La Londe les Maures et le Centre Communal d'Action Sociale.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à entreprendre

toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.TRANSMET la présente délibération au CCAS pour adoption par son conseil d'administration.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

En

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine - CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet : www.telerecours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAZRE - Madame Nicole SCHATZKINE, ° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —- Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe —- Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe — Monsieur Bernard MARTINEZ —- Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT - Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE

Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller

Municipal.

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27+6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),

comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°181/2025

OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE — MODIFICATION.

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :

VU la délibération n°136/2020 en date du 30/11/2020 adoptant le règlement intérieur de l'accueil du périscolaire et extrascolaire.VU la délibération n°83/2022 en date du 08/06/2022 modifiant le règlement intérieur de l'accueil du périscolaire et extrascolaire.

VU la délibération n°83/2023 en date du 19/04/2023 modifiant le règlement intérieur de l'accueil

du périscolaire et extrascolaire.

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 21/10/2025,

Considérant que les enfants accueillis en structure périscolaire doivent être en mesure de

participer aux activités collectives dans des conditions d'hygiène suffisantes ;

Considérant que l’équipe d'animation n'a pas vocation à assurer des soins d'hygiène intime, sauf situation exceptionnelle relevant de l’urgence ou d'un accident. En cas de manquement, des solutions adaptées devront être mise en œuvre afin de garantir le bon fonctionnement du

service ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle formulation de l'article VI du règlement comme suit :

"VI- RÈGLES À RESPECTER :

Les parents doivent confiés leurs enfants à l'accueil périscolaire dans un état de propreté suffisant pour participer aux activités collectives.

L'équipe d'animation ne procédera pas aux soins d'hygiène intime (toilettes et changes) sauf cas exceptionnel (accident, urgence) et uniquement dans le respect de l'enfant.

En cas de manquement, les parents seront invités à rencontrer la Direction afin de trouver une solution adaptée.

- Il est interdit aux enfants de pénétrer dans l'accueil avant l'heure d'ouverture et de le quitter avant l'heure de départ,

- Chaque enfant doit partir accompagné de ses parents; dans le cas contraire, la personne venant chercher l'enfant doit être munie d'une autorisation et d'une pièce d'identité.

- Le vélo est interdit dans la cour,

- Les enfants respecteront le matériel mis à leur disposition, et le rangeront après chaque activité,

- Tout matériel abîmé ou détruit volontairement sera remplacé par le responsable de l'enfant,

- Les relations seront privilégiées, ainsi que le respect des autres,

- Tout objet personnel apporté durant le centre entraîne la responsabilité des parents."

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 27+6 P

Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (LP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adfjoint (1P) - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint —

Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD -— Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS - Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P), Conseillers Municipaux.APPROUVE la nouvelle formulation du règlement intérieur de l'accueil du périscolaire et

extrascolaire sus énoncée.

DIT que ce règlement modifié sera joint à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON -— 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité,

Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE -— Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE

Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal.

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27+6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),

comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N° 182/2025

OBJET : CONVENTION 2026-2028 RÉGISSANT LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR — AUTORISATION DE SIGNATURE,

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),VU le Code du Travail,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU la circulaire du 12 octobre 2012, relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 21 octobre 2025,

Dans le domaine de la santé/sécurité au travail, les autorités territoriales ont l'obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) conformément à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. À défaut de nomination d'un tel agent, la responsabilité de l'autorité territoriale peut être engagée en cas d'accident.

Ce texte permet ainsi aux collectivités de nommer un ACFI en interne ou par l'intermédiaire d'une convention avec le Centre de Gestion. Cependant, dans la mesure où les collectivités ne désirent pas être juge et partie dans ce domaine, la majorité d'entre elles a fait le choix de conventionner avec un agent du CDG 83.

Le Comité social territorial, dans sa séance du 09/12/2025 s'est prononcé favorablement pour une adhésion à la convention du CDG 83 qui court du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028 et qui ouvre

droit sur cette période à deux jours d'intervention par an avec un coût de la journée de travail fée à 700 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VOTE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 27+6P

Monsieur François de CANSON, “AIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (1P) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P) — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint {1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT — Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE - Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P}, Conseillers Municipaux.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de « Méditerranée Peffe des Maures »

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sie LT Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administrAiffrès:le dibunal administratif de TOULON -— 5 rue Ragine - CS 40510 —

TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de syp#blicité/

Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieuf AuprèsÆe M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures où d'un ecours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche proÿénge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet : www.telerecours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint — Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint — Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint — Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGLUE, 7° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAIRE Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal,

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27 +6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P)},

comme secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION N°183/2025

OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2024 — PRÉSENTATION.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

L'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et les articles L.231-1 à L.231-4 et L.232-1 du Code Général de la Fonction Publique instaurent l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d'élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).Le RSU c'est plus de 100 indicateurs structurés en 11 thématiques (emploi, recrutements, parcours professionnels, organisation du travail, rémunération, santé et sécurité au travail, formation, les droits sociaux, le dialogue social, l’environnement, le handicap).

A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d'apprécier notamment :

+ Les caractéristiques des emplois et la situation des agents.

< La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle..).

° La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Dans un objectif de simplification et d'optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l'État des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l'emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition (article 35 bis et 62 de la loi du 26 janvier 1984) ainsi qu'au rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2002).

Le RSU permet en outre d'établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les

lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels) ainsi que le baromètre égalité professionnelle femme homme. C'est un outil précieux d’information et d'aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public. Il est transmis au Centre de Gestion.

Conformément au premier alinéa de l'article L231-4 du Code Général de la Fonction Publique « Le

rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des

collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L.4 après avis du Comité social territorial ».

En application de l'article L. 132-9-3° et suivants du code général de la fonction publique, il est prévu désormais la publication annuelle d'un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d'une pondération et d'un barème. Il est destiné à mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes, ainsi que le nombre d'agents publics

du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique. Ainsi, l'index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1. Pour être conforme, une collectivité doit obtenir un score minimum de 75 points sur 100 et calculer au moins 2 des 4 indicateurs. Le résultat de l'index a fait l'objet d’une publication obligatoire sur le site internet de la commune.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.231-1 ; VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,

VU la présentation du Rapport Social Unique au Comité social territorial le 9 décembre 2025,

CONSIDÉRANT que le Rapport Social Unique doit faire l’objet d'une présentation à l'assemblée délibérante de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,PREND ACTE de la présentation de la synthèse du rapport social Unique pour 2024 et de l'index 2024 égalité professionnelle tel que présentés dans l'annexe ci-jointe.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité,

Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 33250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introdult dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telereçours.frVILLE DE LA LONDE LES MAURES

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

EN SALLE DU CONSEIL A 17 h, SOUS LA PRÉSIDENCE

De Monsieur François de CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le vendredi 5 décembre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe — Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint - Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint — Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe —- Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 2° adjofte —- Monsieur Bernard MARTINEZ — Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO -— Monsieur Jean-Louis ARCAMONE — Monsieur Christian BONDROIT — Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués — Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Laurence MORGUE, 2° Adjointe à Monsieur François de CANSON, MAITRE

Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Nicole SCHATZKINE, {° Adjointe

Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 49° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal.

Afférents En exercice Qui ont pris part :

au Conseil Municipal

33 33 27+6P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (28 + 5 P),

comme secrétaire de séance. ‘

DÉLIBÉRATION N°184/2025

OBJET : AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE (ASA) EN DEHORS DES

AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE DE DROIT - MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION N°162/2020.

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,VU la délibération n°162/2020 du 30 novembre 2020 relative aux congés exceptionnels pour

évènements familiaux et, autorisations spéciales d'absence

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025,

Les agents en position d'activité, peuvent être autorisés à s'absenter de leur poste de travail avec

l'accord de l'autorité territoriale, dans certaines situations.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées sur demande préalable, soit de plein droit (participation aux organes statutaires, mandat syndical, exercice de fonctions publiques électives), soit laissées à l'appréciation de la collectivité (pour évènements familiaux par exemple). Il s'agit dans ce cas d'autorisations qui sont organisées au sein de chaque collectivité. L'organe délibérant après consultation préalable du Comité social territorial adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d'absence.

Il est important de souligner que ces autorisations qui sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et que l'agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance

accordées par l'administration permettant à l'agent de répondre à une obligation durant un jour

normalement travaillé.

Les autorisations exceptionnelles d'absence sont susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels.

Pour bénéficier de ces Autorisations Spéciales d'Absence, les agents contractuels doivent compter un an de service continu au sein de la collectivité. Pour les agents à temps partiel, la durée de l’Autorisation Spéciale d'Absence est calculée au prorata des obligations de service.

Ces Autorisations Spéciales d'Absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et ne peuvent être accordées à Un agent en congé annuel ou en RIT ; elles doivent être

demandées au moment où se produit l'évènement. Ces autorisations d'absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs. Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Il convient de préciser, dans le cadre de l'autorisation d'absence pour maladie grave ou

hospitalisation des parents, que le terme “parents” désigne exclusivement le père et la mère de l'agent demandeur. À ce titre, il est également proposé d'inclure le beau-parent ayant assumé la charge de l'enfant. Cette précision sera également appliquée à l'autorisation d'absence pour décès du père, de la mère ou du beau-parent concerné.

Étant donné qu'une nouvelle autorisation d'absence peut être accordée pour le don du sang, Dans ce cadre et vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L'UNANIMITE

POUR : 27+6P

Monsieur François de CANSON, MAIRE (1P) - Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe (LP) - Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint (1P)— Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, <° Adjoint (1P) - Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe - Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint - Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe - Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint - Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe - Monsieur Bernard MARTINEZ (1P) - Madame Sandrine MARTINAT - Madame Stéphanie LOMBARDO — Monsieur Jean-Louis ARCAMONE - Monsieur Christian BONDROIT - Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués - Monsieur Éric DUSFOURD — Madame Marie-Noëlle GERBAUDO- LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ — Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB — Madame Marine POMAREDE — Monsieur Nicolas MIGNOT — Madame Laureen PIPARD — Monsieur Johann LEGALLO — Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS — Madame Valérie AUBRY — Monsieur Daniel GRARE (1P), Conse/lers Municipaux.DÉCIDE de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l'autorité territoriale ; des autorisations spéciales d'absence dans les conditions suivantes au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et aux agents contractuels.

PRÉCISE que dans le cadre de l'autorisation d'absence pour maladie grave ou hospitalisation des parents, que le terme “parents” désigne exclusivement le père et la mère de l‘agent demandeur. À ce titre, il est également proposé d'inclure le beau-parent ayant assumé la charge de l'enfant.

Cette précision sera également appliquée à l'autorisation d'absence pour décès du père, de la

mère ou du beau-parent concerné.

AJOUTE une autorisation d'absence pour le don de sang dans la liste des autorisations

d'absences ci-dessous énumérées :

[AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

[OBJET DURÉE

| Mariage de l'agent | 5 jours

| Mariage d'un enfant | R2 jours

| PACS de l'agent | (4 jours

| Décès du conjoint (PACS/concubin) | [5 jours

| Décès d'un enfant | (10 jours

| Décès père, mère ou d’un beau-parent ayant eu l'agent à sa charge | 3 jours

| Décès grands-parents | M jour

| Décès beau-père, belle-mère | fl jour

Décès ascendant : frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, |||1 jour

belle-sœur

| Maladie grave, hospitalisation du conjoint (PACS/concubin) | [3 jours

Maladie grave, hospitalisation du père, de la mère ou d'un beau-parent |||3 jours

ayant eu l'agent à sa charge

PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (Autorisation Spéciale d'Absence liée à la maternité) : Circulaire du 24 mars 2017 :

Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l'instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

L'agent public, conjoint de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d'une autorisation d'absence pour assister à trois au plus des ces actes médicaux obligatoires. Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

L'agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié àelle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d'absence, pour prendre part à, au plus, troïs des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.

La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte médical reçu.

AUTORISATIONS LIÉES A DES ÉVÉNEMENTS DE LA VIE COURANTE

2 jours

Accordé pour la durée du prélèvement, dans la

limite de 2 heures

Déménagement de l'agent

Don de sang

Rentrée scolaire (facilité d'horaire pour la famille)

Cette facilité d'horaire n'a pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d'un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si une telle facilité est accordée, elle peut faire l'objet d'une récupération sur décision du chef de service concerné. Les enfants doivent être inscrits dans un établissement d'enseignement pré- élémentaire ou élémentaire. Cette facilité est également ouverte pour les entrées en sixième.

l'heure

Cas spécifique de l'autorisation d'absence pour garde d'enfant . Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'État peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux.

Le régime est précisé par la circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

CONDITIONS DURÉE

Elles sont accordée sous réserve des

nécessités du service pour soigner un enfant

malade ou pour en assurer la garde. L'agent

concerné doit produire un certificat médical

ou apporter la preuve que l'accueil habituel

de l'enfant n'est pas possible.

Âge limite de l'enfant : 16 ans sauf s'il s'agit

d'un enfant handicapé (aucune limite d'âge dans

ce cas).

Le nombre de jours qui peut être accordé est

fixé par famille. Il est indépendant du nombre

d'enfants.

Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les

jours peuvent être répartis entre les parents à

leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès

d’administrations différentes, la collectivité peut

demander, en fin d'année, une attestation de

l'administration du conjoint pour connaître le

nombre de jours auquel celui-ci avait droit et le

nombre d’autorisations obtenues.

Le décompte est effectué par année civile. Les

jours non utilisés au titre d'une année ne

Durée de droit commun

Pour les agents travaillant à temps complet ou

temps non complet: 1 fois les obligations

hebdomadaire de service + 1 jour

Pour les agents à temps partiel: 1 fois les

obligations d’un agent à temps complet + 1 jour

/ quotité de travail de l'intéressé

Cas particuliers

Doublement de la durée de droit commun :

l'agent assumant seul la charge d'un enfant, ou

dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,

ou dont le conjoint ne bénéficie d'aucune

autorisation d'absence rémunérée pour soigner

un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations

hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit

apporter la preuve de sa situation : décision de

justice, certificat d'inscription à Pôle Emploi,

attestation de l'employeur, certificat sur

l'honneur, etc.

Agent_dont le conjoint bénéficie d'un nombrepeuvent être reportés sur l'année suivante. d'autorisations rémunérées inférieur à celui de l'agent : il peut alors obtenir la différence entre

En cas de dépassement du nombre maximum|2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours

d'autorisations, les droits à congé annuel sontlet le nombre de jours auquel son conjoint a

réduits. droit.

Exemple: agent à temps complet sur 2 jours

dont le conjoint ne peut bénéficier que de 3

jours dans son emploi : l'agent a ainsi droit à

(5x2) + 2 —3 jours = 9 jours

DIT que ces autorisations d'absence ne sont pas de droit et seront accordées sous réserve des

nécessités de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et l'autorité territoriale et sur autorisation.

PRÉCISE qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni être reportées

ni payées, Ainsi, si l'évènement survient durant une période où l'agent est absent du service

{période de congé annuel, de maladie, de RTT, de jour de fractionnement ou de temps partiel), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d'absence et aucune récupération n'est possile. Les autorisations d'absence ne sont pas fractionnables et comprennent le jour de l'événement.

INDIQUE que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement (acte de décès, de mariage, certificat médical, livret de famille, attestation...). À défaut, ces congés seront requalifiés en congés annuels.

PRÉCISE que ces dispositions s'appliqueront à compter du 1° janvier 2026.

Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

Président de Méditerranée Porte des Maures

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Secrétaire de séance

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours édministratif près le tribunal administratif de TOULON — 5 rue Racine — CS 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 - dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune de La Londe-les-Maures Hôtel de ville — BP 62 — 83250 La Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Var dans les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux et/ou hiérarchique, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet : mww.telerecours.fr