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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 août 2021 1
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 août 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté « liée Fer Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
\
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__ Bulletin
‘d informations
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NS
BIA du 12 août 2021 - 1
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturemiseine-saint-denis gouv.fr pe née PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 août 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP95)
Arrêté DDFIP n° 2021-33 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature 7 en matière de pouvoir adjudicateur :
Arrêté DDFIP n° 2021-36 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature 9 en matière d’ordonnance secondaire.
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté préfectoral n°2021-1612 en date du 16 juin 2021 autorisant les personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade 13
payant
rrêté préfectoral n°2021-1720 en date du 29 juin 2021 autorisant les personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade 15
payant
Arrêté préfectoral n°2021-2026 en date du 3 août 2021 autorisant les personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade 17
payant Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° P 093 — 20210809 fixant la liste des établissements de restauration professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié exemptés de l’obligation de passe sanitaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-2150 en date du 10 août 2021 portant abrogation de la liquidation partielle de l’astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020
à l’encontre de l’hôpital européen de Paris LA ROSERAIE à Aubervilliers
(93300)
Arrêté préfectoral n°2021-2154 en date du 11 août 2021 déclarant d'utilité publique projet de requalification de l’immeuble sis 10 rue des Prévoyants à La Courneuve
Arrêté préfectoral n°2021-2155 en date du 11 août 2021 portant autorisation à la société HERMES SELLIER d'exploiter sous la rubrique 2360 une nouvelle unité du travail du cuir 48 rue Auger à Pantin (site BESSON)
Arrêté préfectoral complémentaire n°2021-2165 du 12/08/2021 modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009 réglementant les activités du site INTERXION PAR3
situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-2166 du 12/08/2021 modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 réglementant les activités du site INTERXION PAR5
situé au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93200)
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)
. Arrêté préfectoral n°2021-2151 en date du 10 Août 2021 Portant agrément de domiciliaire d'entreprises
19
21
25
27
81
85
89 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté préfectoral n°2021-2149 en date du 10 août 2021 prescrivant la
destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise 21 (Ambrosia artemisiifolia) de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida).
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-
I4F)
Arrêté DRIEAT -— IDF-n°2021-0534 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF- n°2021-0171 signé le 25 février 2021 valide jusqu’au 31 décembre 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD914, boulevard 95 de la libération entre la rue Calon et la place Pleyel à de Saint-Denis pour les travaux d'aménagement de l’échangeur Pleyel A86.
Direction régionale et interdépartementale de I ‘économie, de
l'emploi, du travail _ et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS)
Récépissé n°2021-2127 du 03/08/2021 de déclaration d'un organisme de 99 services à la personne enregistré sous le n° SAP901902684
Récépissé n°2021-2128 du 05/08/2021 de déclaration d'un organisme de 101 services à la personne enregistré sous le n° SAP901206748
Récépissé n°2021-2129 du 05/08/2021 de déclaration d'un organisme de 103 services à la personne enregistré sous le n° SAP842539942 :
Récépissé n°2021-2130 du 05/08/2021 de déclaration d'un organisme de 105
services à la personne enregistré sous le n° SAP901192658
Récépissé n°2021-2131 du 05/08/2021 de déclaration d'un organisme de | 107
services à la personne enregistré sous le n° SAP901570598
Avenant n°1 modificatif n° 2021-2132 du 05/8/2021 du récépissé n°2020- 0382 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 109
SAP880438585
Récépissé n°2021-2133 du 05/08/2021 de déclaration d'un organisme de 113
services à la personne enregistré sous le n° SAP835070574
Récépissé n°2021-2134 du 03/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous Le n° SAP901612150 115 Arrêté préfectoral N° 2021-2143 du 09/08/21 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ARTELIA
Récépissé n°2021-2156 du 11/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900111758
Récépissé n°2021-2157 du 11/08/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP901720110
Avenant n°1 modificatif n° 2021-2158 du 11/8/2021 du récépissé de déclaration n°2020-3157 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891135329
117
119
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123 ŒE 1
RÉPUBLIQUE . , FRANÇAISE Direction générale
es des Finances publiques
Fraternité
ro
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le AO À our 202
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
FR
Arrêté DDFIP n° 2021-33 du 1O frour 2021 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur |
L'administrateur général des finantes publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine- Saint-Denis ; A : ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021: 206Ÿ du 4 AvuY 2o21 portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021- 1068 du 4 où O21 à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de1 000 000 €, les actes relevant du ‘pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par:
- Madame Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision 2021-28 du 20 juillet 2021 et sera publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. An .
Faità Bobigny, le \© Go uv 20 9.1
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départementa des Finances Publiques
de la Sfine-Sÿint-Denis RÉPUBLIQUE ue ss
FRANÇAISE Direction générale iberté - - 7
su des Finances publiques Fraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS , A Bobigny, le 10 août 2021
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
83000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2021 -36 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
La directrice du pôle opérations de l'État et Ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 févrièr 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ‘
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2021-2067 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2021-2067 du 9 août 2021 sera exercée par :
Mme Christelle VIDAL, ädministratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe ;.
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors. CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mmé Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
‘Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hélène FEGROUCHE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiément à CHORUS ;”
Mme-Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application fräis de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Arthur CENCIC, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; |
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M, Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement-à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour. paiement à CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôléuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans. l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; :
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Natacha JARI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie GROS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant fimitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Clémentine DAMERON, contrôleuse des firiances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;:
Mme Julie JACQUES, contréleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sheerazade NOUIDJEM, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre. les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Isabelle ROMANKOW, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS,;
Mme Véronique CHATEAU, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ; |
M. Farerai TUTAVAE, contrôleur des finances publiques, là délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;.
Mme Maureen PANCARTE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS,
À9 M. Kader OUARET, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Doriane FABER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Samia SEBIANE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laetitia RIGAUDIERE, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 août 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice du Pôle Opérations de l'État et Ressources,
Cécile VADAMME pou A cu
Jt E 3 RÉG ION ACAD É M IQU E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
Î LE- D E- F RA NC E de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1612 EN DATE DU {1 6 JUIN 2021
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le préfet de de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sportet notamment ses articles L 322-7 à À 322-9, D 322-13 à D 322-14 et À 322-9 à À 322-10 et À 322-11 du code du sport;
VU l'arrêté n° 2021-11-RRA du 14 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à Madame Perrine FUCHS, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Chavinez BERDJI, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine Espacéo l'Odyssé d'Aulnay-sous-bois du 28 juin au 05 septembre 2021.
Madame Assia BERKANI, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine Espacéo l'Odyssé d'Aulnay-sous-bois du 28 juin au 05 septembre 2021.
Monsieur Briac LE GALLI, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine Espacéo l'Odyssé d'Aulnay-sous-bois du 28 juin au 05 septembre 2021.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ét la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Beni
la cheffe du service départe pe a REGION ACADEM IQU E Direction des services départementaux £& de l'éducation nationale
ILE-D E-FRANCE de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1720 EN DATE DU ?q Ju}
AUTORISANT LES PERSONNELS TIÉUARLRBU BNSSA A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sportet notamment ses articles L 322-7 à A 322-9, D 322-143 à D 322-14 et À 3229 à À 322-10 et À 322-11 du code du sport ;
VU l'arrêté n° 2021-11-RRA du 14 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à Madame Perrine FUCHS, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRETE
ARTICLE 1 : |
Monsieur Saber SAADAN|I, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine de Stains du 03 juillet au 29 août 2021.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
AS AG En REGION ACADEM IQU E Direction des services départementaux de l'éducation nationale ILE-DE-FRANCE de Ia Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- :
EN DATE DU Ü 3 AOÛT 2021 AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIÏIGNADE D'ACCES PAYANT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sportet notamment ses articles L 322-7 à A 322-9, D 322-143 à D 322-14 et À 3229 à À 322-10 et À 322-11 du code du sport ;
VU l'arrêté n° 2021-47-RRA du 28 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Damien REMONT, chef du pôle jeunesse et engagement du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; |
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur André DA SILVA, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine de Marville à Saint-Denis du 19 juillet au 31 août 2021.
Monsieur Aman BABOULOUL, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine de Marville à Saint-Denis du 19 juillet au 31 août 2021.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de ta Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Préfet de !3 Seine-Saïnt-Denis
et par Subdélégation
pôle jeunesse et eng pe uicie
1 PRÉFET Direction des sécurités et DE LA SEINE-
SAINT-DENIS des services du cabinet
Louis Fratervité
Arrêté n° P093 -— 20210809 fixant la liste des établissements de restauration professionnelle routière de la Seine-Saïint-Denis visés.à l’article 47-1 du décret n° 2021-6099 du 1er juin 2021 modifié exemptés de l'obligation de passe Sanitaire
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L..3136-1 à L. 3136-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Il, 6°, d) de l'article 47-1 du décret n° 2021- 699 du 1° juin 2021 modifié exemptent la restauration professionnelle routière de l'obligation de présentation du passe sanitaire, sur la base d'une liste, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le: département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;
ARRETE
Article 1 : La liste des établissements. mentionnés au l!, 6°, d) de l'article 47-1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, autorisés à accueillir sans passe sanitaire leurs clients, professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
172
J3 Article 2: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu'au 9 septembre 2021 inclus.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le maire d’Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France et par délégation la diréctrice dé la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur. territorial de la sécurité de proximité, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 10 AOÛT 2021
Annexe — Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présént arrêté
° Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Aulnay-sous-Bois (93600) +. L'Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
Frédérie POISOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
2/2 E J
PRÉPET ë ‘ DIRECTION DE LA COORDINATION SAR DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES one ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égelité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-2150 du 10 août 2021
Portant
abrogation de la liquidation partielle de l’astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 à l’encontre de l'hôpital européen de
Paris LA ROSERAIE à Aubervilliers.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 portant mise en demeure à l'exploitant de
réaliser le contrôle périodique de la chaufferie du site, tel que défini à l’article 1.1.2 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2910 (Combustion) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020, notifié le 21 août 2020, rendant redevable, à
compter sa notification à l'hôpital européen de Paris LA ROSERAIE d'une astreinte journalière de
trente euros jusqu'à la réalisation du contrôle périodique de la chaufferie qu'il exploite au 120, rue de
la République à Aubervilliers, prescrit par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 décembre
2018.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2135 du 24 septembre 2020, notifié le 2 octobre 2020, relatif à la
liquidation partielle de l'astreinte journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août
2020 à l'encontre de l'hôpital européen de Paris LA ROSERAIE.
Vu le rapport APAVE n° 20.300.LS0.23289,.00.N.001.ICPE001 du 29 octobre 2020, transmis par
l'exploitant par mail du 30 octobre 2020, relatif à la réalisation du contrôle périodique demandé par
arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-3207 du 7 décembre 2018 susvisé ;
Vu le rapport d'inspection du 2 décembre 2020 de l'inspection des installations classées constatant
que l'exploitant s’est conformé à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018-3207 du 7 décembre
2018 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefeto3 ©
Vu ce même rapport proposant au préfet de lever l’astreinte journalière prise par arrêté préfectoral n
2020-1706 du 13 août 2020, après réclamation de là somme due par l'exploitant pour la période du 21
août 2020 (date de notification de l’astreinte par l'exploitant) au 28 octobre 2020 (date de remise en
conformité moins un jour), soit 69 jours calendaires, la somme à recouvrer s'élevant à 2 070 €. (deux
mille soixante-dix euros) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0532 du 24 février 2021de liquidation de l’astreinte administrative
journalière ordonnée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques Witkowski ;
Considérant que le rapport de l'APAVE daté du 29 octobre 2020, transmis par l'exploitant à l'inspection
des instailations classées par mail du 30 octobre 2020 correspond bien au contrôle périodique défini à
l’article R.512-55 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a ainsi répondu à la demande qui lui a été faite par arrêté préfectoral de
mise en demeure du 7 décembre 2018 ;
Considérant qu'au vu des circonstances nouvelles exposées par l'exploitant, il n'y ‘a plus lieu de
procéder au recouvrement partiel de l'astreinte administrative sous forme d’astreinte journalière de
trente euros, imposée par l’arrêté préfectoral du 13 août 2020, notifié à l'exploitant le 21 août 2020, pour
la période du 21 août 2020 au 28 octobre 2020 (date de mise en conformité moins un jour), soit 69 jours
calendaires, la somme à recouvrer s'élevant à 2 070 euros (deux mille soixante-dix euros) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2021-0532 du 24 février 2021 de liq uidation de l'astreinte administrative
journalière ordonnée par arrêté préfectoral n° 2020-1706 du 13 août 2020 est abrogé:
Article 2: Le titre de perception d'un montant de 2 070 € (deux mille soixante-dix euros) rendu.
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques (DDFIP),
correspondant à l’astreinte journalière de 30 euros durant 69 jours calendaires pour la période du 21
août 2020 au 28 octobre 2020 inclus est annulé ;
Article 3: Le présent arrêté est notifié à l'hôpital européen de Paris LA ROSERAIE par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la mairie d’Aubervilliers.
En vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs, Article 4 : La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif. de Montreuil, 7 rue Catherine Puig— 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notifi cation du présent arrêté :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, - soit en y déposant directement un recours,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 : Une copie sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Madame la sous-préfète de Saint-Denis,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’ Île-
de-France ,
- Madame le maire d'Aubervilliers, |
: Madame la directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier —- Bureau des affaires financières et achats,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet j
Pôur le préfét et par délégation,
477% do Le Sous-préfet char | dH-Riéfet
ilérgé Fe secrétaire généEl à
AlaricMALVES
joint
23 prie cu PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques Éaiee et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 3154
EN DATE DU 4 1 AOÛT 2021
déclarant d’utilité publique projet de requalification de l’immeuble sis 10 rue des Prévoyants
À
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d'aménagement entre établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification de l'immeuble. sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ;
VU l'arrêté n°2021-0177 du 21 janvier 2021 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 15 février 2021 au 5 mars 2021 inclus ,
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 66 04
Mail : miella.cramer@seine-saint-denis.aouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
à S VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 26 avril 2021 ;
VU le courrier de la Soreqa en date du 7 juillet 2021 sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet à son profit ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclarée d'utilité publique, au profit de Société de Requalification des Quartiers Anciens, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet requalification de l'immeuble sis 10 rue des Prévoyants.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de:la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de là Seine-Saint-Denis.
I} est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Sorega.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de de La Courneuve. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE..5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur. au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire\ générale
. Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières F L/ x 5 4 esplanade Jean Moulin À L 93007 BOBIGNY cedex Claire C Ü OU RROUÛ Tél. : 01 41 60 65 04 AFF ILLARD Mail : mirella.cramer@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefetgs E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES nn ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ét
Arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 2021 portant autorisation à la société HERMES SELLIER d'exploiter sous la rubrique 2360 une nouvelle unité du travail du cuir 48 rue Auger à Pantin (site BESSON)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ét les départements ; E
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), M. WITKOWSKI Jacques ;
Vu la demande du 4 juin 2020, présentée par la société HERMES SELLIER, visant à obtenir l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour son site BESSON d'exploiter sous la rubrique 2360 une nouvelle unité du travail du cuir installée 48 rue Auger à Pantin ;
Vu la synthèse des enjeux du dossier du pétitionnaire ,
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés ,
Vu les compléments apportés le 23 octobre 2020 par la société HERMES SELLIER sur les points jugés insuffisants ;
Vu la dispense d'évaluation environnementale par décision du 26 novembre 2019 ;
Vu qu'aucun aménagement aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2360-1 (Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux (puissance > 200 KW) de la nomenclature des installations classées n'est demandé ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées dans son rapport du 23 novembre 2020 de mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du public des communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée, soit les communes de Pantin, Paris 19 arrondissement et le Pré Saint-Gervais ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil du 26 janvier 2021, notifiée le 29 janvier 2021, désignant M. André GOUTAL en qualité de commissaire-enquêteur pour recevoir les observations du public en mairie de Pantin ;
à Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0434 du 15 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique à la demande de la société HERMES SELLIER sur le territoire de la commune de Pantin :
Vu la publication par voie d'affichage de lavis au public quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par les soins des mairies des communes concernées et par tout autre moyen en usage dans ces communes, ainsi que par le maître d'ouvrage dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux et sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et par le bureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Vu la publication de cet avis par voie dématérialisée sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le site dédié à l'enquête publique ;
Vu l'insertion dudit avis dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint- Denis, quinze jours avant le début de celle-ci et à titre de rappel dans les huit premiers jours de celle-ci ;
Vu que les formalités susvisées ont été respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus, par un procès verbal de constat d'affichage d'un huissier mandaté par la société PUBLILEGAL pour le compte du pétitionnaire et par les certificats d'affichage retournés par le maire de Pantin et le maître d'ouvrage ;
Vu l'absence de retour des certificats d'affichage des mairies du Pré-Saint-Gervais et de Paris 19e arrondissement bien qu'ils aient été appelés et rappelés à accomplir cette formalité ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Pantin, du Pré-Saint-Gervais et de Paris 19e arrondissement ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de la Seine- Saint-Denis à la fin de la procédure d'enquête pour consultation du public des informations relatives au ‘déroulement de l'enquête publique et du dossier de demande d'autorisation pendant un an à compter de la date de clôture ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur consignées dans son rapport en date du 8 avril 2021, reçu le 12 avril 2021, donnant un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360.1, présentée par la société HERMES SELLIER concernant son site BESSON, à Pantin 48 rue Auger, relative à la création d'une nouvelle unité de travail du cuir nécessitant l'utilisation d'une puissance supérieure à 200 KW:.
Vu le délai de trois mois suivants la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur accordé au préfet de la Seine-Saint-Denis pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale et prendre une décision par arrêté préfectoral assorti du respect de prescriptions prises au titre du code de l'environnement;
Vu que ce délai peut être prorogé une fois avec l'accord du maître d'ouvrage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 23 juin 2021 sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquêté qui s'est déroulée du vendredi 19 mars 2021 au vendredi 2 avril 2021 inclus, émettant un avis favorable soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine- Saint-Denis, accompagné de propositions portant sur les prescriptions envisagées à l'appui de l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1886 du 09 juillet 2021 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique 2360 présentée par la société HERMES SELLIER, le délai de 3 mois expirant le 12 juillet 2021 ne pouvant être respecté pour le motif suivant : la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les délais prévus par le code de l'environnement ;
VE Vu l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis rendu le 13 juillet 2021 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu (ou a eu la possibilité d'être entendu) :
Vu le projet d'arrêté porté le 27 juillet 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu la demande de modification sollicitée par le pétitionnaire par courrier en date du 30 juillet 2021 ;
Considérant que les propositions du demandeur permettent d'atteindre le niveau d’exigence retenu en application des textes nationaux et locaux et de garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511- 1 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'état de l’art et des meilleures technologies disponibles économiquement acceptables ;
Considérant qu'au regard des puissances des machines de travail du cuir, le nouvel atelier sera soumis à autorisation d'exploiter (rubrique 2360.1) et non à simple déclaration ;
Considérant que le site sera également soumis à déclaration pour les rubriques 1185.2a et 2355 et les rubriques pour lesquelles le site est non classé : 1978-2220-2221-2910-2925-2940-4331 et 4734 ;
Considérant que le site ne relève pas du classement Seveso 3, compte-tenu des faibles quantités de produits de teinture, de nettoyage et d'entretien étiquetés qui seront utilisées ;
Considérant que les atteintes à l'environnement sont extrémement faibles tant en raison des activités proposées que par les précautions qui seront prises ;
Considérant que les faibles prélèvements d'eaux envisagés seront compensés par la création de citernes qui recueilleront l'eau de pluie, soit pour Putilisation des sanitaires (65 m°}, soit pour le tamponnement avant rejet dans le réseau pluvial (81 m*), soit pour l'alimentation du système d'extinction automatique (204 m°) ainsi que pour l'extinction incendie (356 m°) ;
Considérant que les toitures en bois seront équipées de panneaux photovoltaïques ;
Considérant les compétences et l'expérience de l'exploitant dans le domaine concerné ,
Considérant la cohérence des coûts d'investissement avec les capacités financières du pétitionnaire ;
Considérant que la procédure réglementaire a été menée conformément aux articles L. 512-1 et suivants du code de l’environnement et que l'enquête s’est déroulée sans difficultés particulières et que la qualité du dossier soumis à enquête permettait une information du public claire et complète sur le projet ;
Considérant l'absence d'observations du public ;
Considérant l'analyse des avis administratifs favorables émis, notamment sur les impacts environnementaux, la prévention des risques et les mesures de prévention et de protection prévues contre l'incendie ;
Considérant le caractère acceptable de la demande,
Considérant la délivrance du permis de construire accordé ;
Considérant qu'il peut être réservé une suite favorable à la demande d'autorisation présentée par la société HERMES SELLIER ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
3 ARRETE
1 — PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation .
La société HERMES SELLIER enregistrée au R. C.S de BOBIGNY sous le numéro SIREN 790 527 451 dont le siège social. est situé au 12 Rue Auger, 93 500 Pantin, est autorisée sous réserve du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Pantin, au 48 Rue Auger, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers où inconvénients de cette installation, conformément à flarticle L. 181-1 du code de l'environnement. .
1.1.3 Nature des installations
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de Critère de classement Quantité/volume
() . (activité) l'installation | autorisé 2360.1 A Fabrication de Ateliers de La puissance maximum 250 kW chaussures, travail du cuir de l'ensemble des maroquinerie ou travail de 250 KW de machines pouvant
du cuir puissance concourir simultanément
électrique au fonctionnement de
l'installation étant
supérieure à 200 KW
… 2. 2 : _—— | 1185-2a DC Gaz à effet de serre Pompes à ‘ Emploidansdes 416 kg
fluorés visés à l'annexe | chaleur ‘équipements clos en
| du règiement (UE) n° contenant exploitation. 517/2014 relatif aux gaz 416 kg de
à effet de serre fluorés et R.513 ‘ Équipements
abrogeant le règlement frigorifiques ou
(CE) n° 842/2006 ou climatiques (y compris
” substances qui pompe à chaleur) de
appauvrissent la couche . capacité unitaire
d'ozone visées par le supérieure à 2 kg, la:
règlement (CE) n° quantité cumulée de
1005/2009 (fabrication, fluide susceptible d'être
emploi, stockage) présente dans
l'installation étant
supérieure ou égale à
300 kg
2355 D Dépôts de peaux Stockage de Dépôts de peaux y 15 tonnes peaux teintées compris les dépôts de
de 15tonnes peaux salées en annexe
des abattoirs.
La capacité de stockage
étant supérieure à 10t
3o 1978 NC Solvants organiques Solvants (prévention et réduction très inférieure à (installations et activités organiques intégrées de la 10 t/an mentionnées à l'annexe pollution) utilisant des) :
VII de la directive 13. Revêtement du cuir,
2010/75/ UE du 24 lorsque la
novembre 2010 relative consommation de
aux solvant (1) est
émissions industrielles supérieure à 10 t/ an
(1) Quantité totale de
solvants organiques
utilisée dans une
installation par année,
moins les composés
organiques volatils
récupérés en vue de .
leur réutilisation
2220 NC Préparation ou Produits La quantité de produits "Ja quantité de conservation de produits ‘d'origine entrant étant : produits d’origine alimentaires d’origine végétale 2. Autres installations : végétale entrant végétale, par cuisson, a) Supérieure à 10 tj étant de appertisation, surgélation, (E) 0,0348 t/j congélation, b) Supérieure à 2 Ÿj,
lyophilisation, mais inférieure ou égale
déshydratation, à 10 Ÿ j (DC)
torréfaction, etc., à
l'exclusion du
sucre, de la fécule, du
malt, des huiles, et des
aliments pour le bétail
mais y compris les
ateliers de maturation de
fruits et légumes.
B. Autres installations
que celles visées au A 2221 NC Préparation ou Produits La quantité de produits la quantité de
conservation de produits d’origine entrant étant : produits d'origine alimentaires d’origine animale 4 — supérieure à 4 tj (E) animale entrant animale, par découpage, °2 — supérieure à étant de cuisson, appertisation, 500 kg/j, mais inférieure 33,2 kg/j ou surgélation, ou égale à 4 tj (D) 0,0332 ti congélation,
lyophilisation,
déshydratation, salage,
séchage, saurage,
enfumage, etc., à
l'exclusion des produits
issus du lait et des corps
gras, mais y compris les
aliments pour les
animaux de compagnie.
B. Autres installations
que celles visées au A,
|
2410 NC Ateliers où l’on travaille le La puissance maximum: Puissances des bois ou matériaux de l'ensemble des machines qui combustibles analogues machines fixes pouvant travaillent le bois à l'exclusion des concourir simultanément pour la fabrication
5
BA installations dont les
activités sont classées au
titre
de la rubrique 3610.
Combustion à l'exclusion
des activités visées par
les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées
au titré de la
rubrique 3110 ou au titre
d’autres rubriques de la
__ nomenclature
pour lesquelles la
combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange :
avec les gaz de :
combustion, des matières:
entrantes
À. Lorsque sont
consommés
exclusivement, seuls ou
en mélange, du
gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la
biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou .
au b (iv) de la définition
de biomasse, des
produits connexes de
scierie et des chutes du
travail mécanique du
bois brut relevant du b (v):
de ja définition de la
“biomasse, de la
biomasse issue de
déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 qu
code de
l'environnement, ou du
biogaz provenant
d'installations classées
sous la rubrique 2781-1
2910 NC
Accumulateurs
électriques (ateliers de
charge d').
2925 NC
Groupe
électrogène
Postes de
charge et
locaux
onduleurs
au fonctionnement de des malles de
l'installation étant : 7,5kW
1. Supérieure à 250 KW
(E) 2. Supérieure à 50 kW,
mais inférieure ou égale
à 250 KW (D)
La puissance thermique Groupe
nominale est : ” électrogène de
4. Supérieure ou égale secours
à 20 MW mais inférieure) _ électrique de
à 50 MW (E) 590 kW
2. Supérieure à 1 MW, thermique ou
mais inférieure à 20 MW 0,6 MW
| (DC) fonctionnant
au fuel
Postes de charge 1.Lorsque la charge
pour engins de produit de l'hydrogène,
la puissance maximale manutention
de (30 kW)
courant continu
utilisable pour cette
6
32 Application, cuisson,
séchage sur support
quelconque de vernis,
peinture, apprêt, colle,
enduit, etc,
2940 NC
opération (1) étant
supérieure à
50 KW (D)
Locaux onduleurs
pour l'installation
photovoltaïque de
2. Lorsque la charge ne 90 KW
produit pas Local onduleurs
d'hydrogène, la : secours
puissance électrique de
maximale de courant 160 KW
utilisable pour cette
opération (1) étant
supérieure à 600 kW, à
l'exception des
infrastructures de
recharge
pour véhicules
électriques ouvertes au
public définies par le
décret n°
2017-26 du 12 janvier
2017 relatif aux
infrastructures de
recharge
pour véhicules
| électriques et portant |
| diverses mesures de
transposition de la
directive 2014/0647 UE
du Parlement européen
et
du Conseil du 22
octobre 2014 sur le
déploiement d’une
infrastructure pour
carburants alternatifs
(D)
{1} Puissance de charge
délivrable cumulée de
Fensemble des
infrastructures des
ateliers
Colle àeau, La quantité maximale La quantité de
vernis et colle susceptible colle à l'eau, de
solvantée d'être présente étant vernis
inférieure à 100 L appliqués par jour:
est de 8 litres (ou
4ljen
tenant compte du
coefficient 1/2)
La colle solvantée
pour la fabrication
des
malles sera de
5 litres/)
Soit au total un
maximum de
9 litres/)
7
233 4331 NC Liquides inflammables de Colle La quantité totale Colle catégorie 2 où catégorie Transprene susceptible d'être Transprene* 3 à l'exclusion de présente dans les étiquetée H225 la rubrique 4330. installations y Quantité présente ‘compris dans les cavités de 50 litres
souterraines étant : maximum soit -
1. Supérieure ou égale 42,5 kg ou 0,042
à 1 000 (A-2) tonnes
2. Supérieure ou égale
à 100 t mais inférieure à
1 000 t (E)
3. Supérieure ou égale
à 50 t mais inférieure à
100 t (D)
4734 NC Produits pétroliers Cuve de fuel ‘ La quantité totale Cuve de fuel pour spécifiques et carburants susceptible d'être le fonctionnement de substitution : ‘ _ présente dans les du essences et naphtas ; : installations y groupe kérosènes (carburants compris dans les cavités électrogène d'aviation compris) ; souterraines, étant : de 5 m3 ou 42 gazoles (gazole diesel, 2. Pour les autres tonnes gazole de chauffage stockages :
domestique et mélanges a) Supérieure ou égale de gazoles compris) : _ à 1 000t (A-2)
fioul lourd ; carburants de b} Supérieure ou égale substitution pour à 100 t d'essence ou
véhicules, utilisés aux 500 t au total, mais
mêmes fins et aux inférieure à 1 000 t au
mêmes usages et total (E)
| présentant c) Supérieure ou égale
des propriétés similaires à 50 t au total, mais
__ en matière inférieure à 100t
d'inflammabilité et de d'essence et inférieure à danger | 500 t au total
: pour l’environnement.
(*) A (autorisation), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE}* ou NC (Non Classé) | .
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l'enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
1.1.4 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : .
Commune ___ | Parcelle | |Lieux-dits Pantin | Section cadastrale AN, parcelle 10 | Sans objet 1.1.5 Consistance des installations autorisées
Les installations autorisées sont installées dans un nouveau bâtiment construit pour ces dernières, conçues pour accueillir des activités de travail, de découpe et de stockage de cuir (peaux de bovins, peaux exotiques).
Le bâtiment est composé de 7 niveaux dont 2 de sous-sol. Ce dernier contient des locaux techniques, les locaux sociaux, des places de stationnement, 3 niveaux d'ateliers de fabrication artisanale et les stockages de peaux et articles métalliques destinés à la fabrication d'articles de maroquinerie et de voyage (malles) ainsi que des laboratoires de contrôle qualité.
Les activités classées du site consistent en des ateliers de découpe du cuir d'une puissance totale de 250 kW, un stockage de peaux tannées de 15 tonnes maximum ainsi qu'une pompe à -chaleur contenant 416 kg de R513.
Le site reçoit des peaux tannées, teintées de cuirs précieux (peaux exotiques) et taurillons, vaches, veaux, chèvres et agneaux d’une plateforme logistique à raison de 3 camions de réception par semaine. Dans une moindre mesure, seront reçus des pièces métalliques et des consommables (colles, teintures à l'eau, filtres pour encolleuses, fils, aiguilles). L'expédition représente 2 camions par jour au maximum.
Les horaires d'ouverture du site couvrent les amplitudes 7h-20h, les services support et encadrements pouvant être amenés à être présents au-delà des horaires des artisans. Les artisans travaillent sur des postes 1 x 8 heures du lundi au vendredi avec une amplitude de 7h00 — 18h00 (arrivée échelonnée des artisans entre 7h00 et 8h30 et départ couvrant la plage horaire 16h00 et 18h00).
Le site n’aura aucune activité le week-end et fonctionnera 220 jours/an.
1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.3 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.3.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de l'environnement.
4.4 GARANTIES FINANCIÈRES
L'établissement n'est pas soumis aux garanties financières, les capitaux de la société HERMES SELLIER sont détenus à 100 % par le groupe HERMES.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
4.5.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à. la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la: connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
9
35 préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
4.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
1.5.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est de type industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. | La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ _ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ,
. ‘ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
10 Dates Textes | | | — _— — _ À
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute | nature des installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à autorisation
(07/07/09 Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE ‘et aux normes! de référence
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans. l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
31/01/08 |Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts. de polluants et des déchets |
11/03/10 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains type de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ||
29/07/05 |Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à Particle 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
27/10/11 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le| domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
04/08/14 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la!
| protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
05/12/16 Arrêté du 05/12/16 aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la. protection de l'environnement soumises à déclaration
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : + des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
11
34 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour:
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidéntels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
Mise en place d'une unique rue interne partiellement couverte de sorte à éviter un écoulement d'eaux pluviales de voiries surla parcelle.
Alimentation des sanitaires et de l'arrosage des espaces verts par une collecte des eaux de pluie de toitures, le trop plein de cette collecte alimente deux bassins d'orage enterrés situés côté rue Auger et côté rue du Congo. Le volume total des deux bassins est de 81 m°. Mise en place d’un dégraisseur pour les effluents domestiques avant le raccordement au réseau public.
Mise en place de zones d'espaces verts plantés, d'environ 800 m2. Le deuxième niveau de sous-sol est équipé d'un séparateur hydrocarbures. Mise en place de panneaux solaires en toiture, environ 320 m°.
Mise en place de toitures végétalisées.
2.1.3 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
12
29 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
. 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...).
Les espaces verts respectent les obligations locales et les contraintes du PLU. Les espaces verts représentent une surface minimale d'environ 800 m°.
2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.4.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par lexploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment. les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les’ personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.5 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.5.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.5.2 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
— GIDAF
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéciaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'Inspection des Installations Classées ou au préfet. 13
24 Les relevés des prélèvements d’eau font partie des données de l'auto surveillance et leur transmission à l'inspection doit donc être imposée à l'exploitant dans les mêmes conditions que les émissions dans l'air, dans l’eau ainsi que la surveillance des eaux de surface, eaux souterraines et du sol.
— GEREP
Conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, l'exploitant doit réaliser une télédéclaration sur les plateformes dédiées concernant ses émissions et production liées à l'air, l'eau et aux déchets. Les éléments relatifs à cette déclaration sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
-__ les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non-couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non-couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
. L'exploitant transmet à l'inspection les docurnents suivants :
Articles | Documents à transmettre È | Périodicités / échéances ARTICLE | Modification des installations Avant la réalisation de la modification. 1.5.1 L | | ARTICLE | Changement d’exploitant Dans le mois qui suit le changement d’exploitant
1.5.5 2 _ | ARTICLE Cessation d'activité . 3 mois avant la date de cessation d'activité 1.5.6 | = — = -— ARTICLE | Déclaration des accidents et incidents |Ce rapport est transmis sous 15 jours à | 2.4.1 : F inspection des installations classées ARTICLE | Résultats d'autosurveillance Après chaque campagne de mesure, avant la | Erreur mesure suivante. | source de
la référence
non trouvée
| a ‘ARTICLES | Bilans et rapports annuels = [Annuel (GEREP, GIDAF: site de 2.5.2 Déclaration annuelle des émissions télédéclaration)
5.1.7.1
ARTICLE Télédéclaration liée aux émissions et 1 fois par an
| 2.8 | aux déchets
ARTICLE | Ressources en eaux dans l'objectif de | Disponibilité des débits des hydrants et PV de 4.1 jui contre l'incendie réception dans le mois suivant la mise en | | A _ | service | ARTICLE | Contrôle des rejets aqueux 4 fois par an
4.5 | Es _ | ARTICLE | Registre des déchets | Sur demande de l'inspection, conservé sur les 3
15.14.74 . | | dernières années D ARTICLE Fiches de données de sécurité | Sur demande de l'inspection | 6.1.1 | A IL _ A _ | ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores | Un an au maximum après la mise en service de | |7.2.3 | l'installation. |
‘ARTICLE Entretien des installations électriques |1foisparan - 8.4.1 fe ee | ARTICLE Entretien des moyens d'intervention Périodicité adaptée selon les équipements, à 8.7.2 contre l'incendie | minima annuelle
2.8 BILANS PÉRIODIQUES:
Conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, l'exploitant doit réaliser une télédéclaration sur les plateformes dédiées concernant ses émissions et production liées à l'air, l'eau et aux déchets. Les éléments relatifs à cette déclaration sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
15 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire là probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non.conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour ‘que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
16
UT - les surfaces où cela est possible sont végétalisées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
‘3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits puivérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans des espaces fermés. Le stockage à l'air libre est interdit.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.-
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. Le projet est compatible avec le Plan de Protection de l'Atmosphère de la région Île-de-France approuvé le 31 janvier 2018.
3.2.2 Conditions générales de rejet
L' air en sortie des dépoussiéreurs des locaux de ponçage passera par une roue de récupération des calories du système des CTA (Centrales de Traitement d’Air) afin de récupérer les calories. L'air des CTA est ensuite rejeté au niveau des terrasses des 2 locaux techniques des groupes froids du R+4 (toiture).
3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets sont réalisés comme mentionnés dans la partie 3.2.2. Les mesures sont réalisées en sortie des CTA au niveau des terrasses.
L'exploitant mettra en œuvre un programme d’auto surveillance comme défini à la partie 3.3, la surveillance des polluants sera définie en fonction des résultats de la première campagne d'auto surveillance.
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
— à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascais) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides,
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
17
q3 Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère respectent les valeurs fixées par l'arrêté ministériel du 02 février 1998 et doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
+ _Poussières : si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la concentration est inférieure est inférieure à 100 mg/m*, ‘
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m*.
+ _ Composés organiques volatils :
o Si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m*,
°_ Si la consommation de solvants est supérieure à 10 tonnes par an, le total des émissions de COV ne doit pas dépasser 150 grammes par mètre carré de produit fabriqué.
Dans le cas d'émissions d’autres polluants, l'exploitant respecte les valeurs limites fixées par l'article 27 de l'arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
3.2.4 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.2.5 Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Rappel du principe de réduction à la source
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. |
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives …
3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
L'exploitant met en œuvre un programme de surveillance conforme aux modalités de mesure définies dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998. II définit ainsi les différents polluants à mesurer selon ses émissions. Les valeurs limites de rejets sont définies à la partie 3.2.3. Les résultats de mesure sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de non-conformité relevée, l'exploitant mène une analyse afin d’en identifier les causes, et met en œuvre les actions visant à lever ces non-conformités.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement publié au JORF n°0315 du 30 décembre 2020.
18
uu Pour les polluants ne faisant l’objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Au moins une fois par an (ou selon les périodicités prévues par le présent arrêté), l'exploitant fait
effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation {European Cooperation for Accreditation ou EA).
19
US 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de flarticle L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux . polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de linspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d'eau ou Prélèvement maximal | Prélèvement maximal Z + 3 é——| ressource | de la commune du réseau | annuel (*). (m’/an) Journalier
| L Co nn | | (m5) (*) _ Réseau d’eau public | Pantin 3200 | 14.3 éré par Veolia eau
(Île-de-France | | U |
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4,1.2.1 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
- 4.1.2.2 Prévention du risque inondation
Le site n’est pas implanté en zone inondable. Aucun plan de prévention des risques inondations ne concerne la commune de Pantin.
Le site prévoit la gestion des eaux pluviales dans un ouvrage de tamponnement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur
20
LE 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout-autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire ….)
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
î
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. |. .
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
4.2.4.1 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles traitées par le séparateur | hydrocarbures puis collectées dans le bassin de tamponnement),
- fes eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
21
U - les eaux polluées / eaux de process : les eaux de lavages, les purges des chaudières,
- es eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, eaux de laboratoires, les eaux de purge des circuits de refroidissement.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4,3.2,1 Eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées sont celles récoltées dans une cuve de récupération des eaux pluviales de 65 m° située au deuxième sous-sol. Cette dernière permettra d'alimenter les sanitaires et l’arrosage des plantations des espaces extérieurs, diminuant ainsi la consommation d'eau potable. |
Le trop-plein des eaux de pluie sera tamponné dans deux bassins d'un total de 81 m° situés également au deuxième sous-sol. Ils sont dimensionnés sur la base d’un débit de fuite de 2 l/s imposé dans le PLU de Pantin pour tout raccordement au réseau public qui est unitaire au niveau de la rue Auger à Pantin.
4.3.2.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées :
Une partie de la voirie sera à l'air libre sur le site. Les eaux pluviates susceptibles d'être pollués Seront traitées par un séparateur à hydrocarbures installé au deuxième niveau de sous-sol. Les concentrations des eaux pluviales n'excéderont pas 10 mg/l en hydrocarbures, 125 mg/l en DCO et 35 mg/l en MES, selon les exigences de l'arrêté ministériel du 2 février 1998.
4.3.2.3 Eaux polluées lors d’un accident ou incendie
Les eaux d'extinction d’un éventuel incendie seraient quant à elles collectées dans le bâtiment, avant d'être envoyées dans un vide sanitaire étanche sous le bâtiment. Une rétention des eaux d'extinction d'incendie de 356 m° sera aménagée en dessous du deuxième niveau de sous-sol. Cette eau sera ensuite analysée et évacuée dans les filières appropriées selon ses caractéristiques.
4.3.2.4 Eaux polluées / eaux de process
Les eaux de nettoyage des équipements de pulvérisation de colle seront collectées et évacuées en tant que déchets. Elles ne seront pas rejetées au réseau public.
4.3.2.5 Eaux domestiques
Les eaux usées seront collectées depuis les différentes zones de sanitaire et rejetées dans le réseau public. L'exutoire des eaux usées sera la station d'épuration intercommunale Seine Aval. Le pétitionnaire s'assure du dimensionnement adapté pour le traitement d'eaux usées de type sanitaires.
Les eaux grasses de la cuisine seront collectées spécifiquement et traitées par un séparateur à graisses localisé à proximité de la cuisine. Elles seront ensuite raccordées au réseau d'eaux usées du site qui rejoindra le réseau public, sur la canalisation publique d'eaux usées. Les boues du séparateur à graisses sont évacuées dans des filières spécifiques à ce type de déchets.
Les eaux de lavage des laboratoires (vaisselles essentiellement) seront évacuées vers le réseau eaux usées du bâtiment dont l’exutoire est le réseau public. Le volume rejeté au maximum par les
22
L3 laboratoires représente 2 % des volumes d'eaux usées du bâtiment Besson (14 m° d'eaux sanitaires et issues du restaurant).
4.3.3 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et. déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont-collectées par un réseau spécifi que et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.3:4 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté D on
Coordonnées PK et coordonnées Lambert Î
Coordonnées (Lambert Il étendu) /
Nature des effluents Eaux domestiques Débit maximal journalier (m'/j) Î
Débit maximum horaire (m’/h) Î
Exutoire du rejet Réseau public Milieu naturel récepteur ou Station de traitement | Station d'épuration intercommunale Seine-Aval collective Code SANDRE: 037 800 501 000 ue: Autorisation de raccordement avec la commune Conditions de raccordement de Pantin
4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.5.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4,3.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
23
q9 Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.5.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à laval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : inférieure à 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt |
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. | Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. |
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
4.4.2.1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. .
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
24
SO 4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L'exploitant établit un plan de surveillance de ses rejets aqueux en fonction des éléments rejetés et permettant de vérifier le respect des paramètres fixés par le présent arrêté. Une première mesure permettant de vérifier la présence ou non des polluants mentionnés dans le tableau suivant permet de réaliser ce plan de surveillance.
Ce plan prévoit une mesure au moins annuelle pour les polluants mis en avant lors de cette première mesure :
Matières en suspension (MES)
DCO
DBOS
Azote
Phosphore
Indice phénols
« Indice cyanures totaux »
N°
À adapter
selon les
résultats du /
plan de
surveillance,
À adapter
selon les
résultats du /
plan de
surveillance:
À adapter
selon les
résultats du /
plan de
surveillance
À adapter
selon les
résultats du J
plan de
isurveillance:i
À adapter
selon Îles
résultats du
plan de
surveillance:
| À adapter
selon les
résultats du 108-
plan de 95-2
surveillance!
‘À adapter 57- «1390 »
selon les 12-5
.résultats du
plan de
surveillance
Code
Fréquence Cas SANDRE!
1305
1314
1313
1551
1350
1440
de
concentration
100 mg/l
35 mg/l
300 mg/l
125 mg/l
100 mg/l
30 mg/l
30 mg/l
10 mg/l
0,3 mg/l
0,1 mg/l
Valeur limite
|
Seuil de flux
Si le rejet
n'excède pas
15 kg)
si le rejet
dépasse
15 kg/i
Si le rejet
i
n'excède pas
100 kg)
si le rejet
dépasse
100 kg/j
Si le rejet
n'excède pas
30 kg/j_
si le rejet
dépasse
30 kg/j
Si le rejet
dépasse
50 kg/j
Si le rejet
dépasse
15 kg
si le rejet
dépasse 3 g/
si le rejet
dépasse 1 g/j
25
SA À adapter
selon les 1854
Chrome hexavalent et composés (en Cr£*) en sou 0-29-
9 Surveillance
| À adapter | selonles |
Plomb et ses composés (en Pb) En de DT
surveillance!
À adapter |
selon les
Cuivre et ses composés (en Cu) dep Fe
surveillance
À adapter
selon les
Chrome et ses composés (en Cr) r TPS se
surveillance
À adapter
selon les
résultats du\7440-
plan de | 02-0 :
Surveillance)
À adapter |
selon les
Nickel et ses composés (en Ni)
| . résultats du|7440-
Zinc et ses composés (en Zn) plan de |66-6
surveillance
f
À adapter
selon les
| résultats du 7439-:
Manganèse et composés (en Mn) plan de 96-5
surveillance
“À adapter
selon les
Etain et ses composés {en Sn) Re Ee
surveillance
‘À adapter| selon les
L: , résultats du
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) plan de
surveillance
1371
1382
1392
1389
1386
1383
1394
1380
7714
1106
t
50 ug/l
0,1 mg
0,150 mg/l
0,1 mg/l
0,2 mg/l
0,8 mg/l
1 mg/l
2 mg/l
5 mg/l
1 mgil
si le rejet
dépasse 1 g/
si le rejet
dépasse 5 g/)
si le rejet
dépasse 5 g/)
si le rejet
dépasse 5 gf
si le rejet
dépasse 5 g/j
si le rejet
dépasse
20 gi
si le rejet
dépasse
10 gi
si le rejet
dépasse
20 g/
si te rejet
dépasse
20 gi
si le rejet
26 selon les (AOX)
ou EOX) ou halogènes des composés peneeries dépasse organiques absorbables (AOX) (1) . 1760 30 g/j surveillance (EOX)
PA adapter
“ones si le rejet résultats du ere Hydrocarbures totaux plan de - 7009 10 mg/l dépasse
surveillance 100 gñ
| À adapter
selon les . .
- résultats du 18Ss sil rejet | lon fluorure (en F'} plan de 4-48-) 7073 15 mg/l dépasse
surveillance 8. 150 gi
- == | sr 2 — . + — __—_— | Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l’avis sur les méthodes normalisées de
référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au JORF n°0315 du 30 décembre 2020. Les mesures sont réalisées sur un échantillon représentatif, de débit et homogénéité suffisantes.
Au moins une fois par an, ces mesures sont réalisées par un laboratoire agréé.
- Ces résultats sont mis à disposition de l'inspection des installations classées sur demande. En cas de non-conformité relevée, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais, en détaillant les actions mises en œuvre pour lever ces non-conformités.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
27
53 S$ — DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
-5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code dé environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ; .
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ,
d) L'élimination.
- D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores. ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
— D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
— De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
— D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage où toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie. | | |
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
28
s( Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543- 200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement. .
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. | Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de Fétablissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
29
55 L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. .
5,1.7 Déchets produits par l’établissement
Les déchets générés par le site seront des Déchets Industriels Banals (DIB) issus des activités de bureaux et d'exploitation et dans une moindre mesure des Déchets Dangereux (DD) :
(Type de déchets oo |Code des déchets _ | Nature des | déchets __.
Déchets non dangereux 115 01 01 | ‘Emballages en papier/carton
| 15 01 02 |Emballages en matières
| | Ce plastiques /
| 104 010 08 [Déchets de cuirs
120 01 30 Détergents autres que ceux visés fi | à la rubrique 20 01 29
04 01 99 oo _ [Filtres des encolleuses
15 01 03 [Palettes
19 08 09 Boues de dégraisseur |
20 03 01 Déchets municipaux en mélange
| 20,01 08, —_ | _ |Déchets dangereux 43 01 05* Huiles hydrauliques non
120 01 33* | Co |chlorées, Piles
| 13 05 02* Boues de séparateur a _ hydrocarbures
18 01 03* Déchets d'Activités de Soins à
d Co Risques Infectieux
|16 05 06* | Déchets de réactifs et de
laboratoires
5.1.7.1 Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29/02/2012 fixant le contenu des registrés mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier où informatique. 1! est conservé pendant au moins trois ans et tenu à disposition des autorités compétentes.
5.1.7.2 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
30 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, età tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site,
les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listé à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du
règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
31
5 6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques. Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides —- Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection. des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
32
SE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne où solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les Zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….} gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la | dans période allant de 7 h à 22h, sau! période allant de22hà7h,
les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) | jours fériés
| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur oul a
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
_ | _ _ ==} :
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) | 3 dB{A)
33
sô 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR | ee, …
Alantde7häa22h | PÉRIODE DE NUIT PÉRIODES (sauf dimanches etjours | Allant de 22hà7h, | fériés) J | (ainsi que cmanenes et jours fériés) |
Niveau sonore limite admissible | 70 dB(A) 60 dB(A) |
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ODEURS .
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
7.5 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.5.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux |
+ Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. |
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
34
£O 8 — PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. 11 organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction: jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi- permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Si nécessaire, il distingue 3 types de zones :
- les zones à risques permanents ou fréquents ;
- les zones à risques occasionnels ;
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atnosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en'un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée, s’il advient qu'elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
- zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 21: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
35
6) - zone 22: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.2 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.2.1 Stockage des grandes peaux de bovins
Le stockage de grandes peaux bovins est isolé par des parois et portes coupe-feu 2 heures (REI 120). Le local de stockage des grandes peaux de bovins sera équipé d'une extraction mécanique des fumées dimensionnée sur une base de 12vol/h conformément à l'instruction technique IT 246. Le stockage est effectué en racks, sur une hauteur de 4 mètres maximale et dans la limite de 15 tonnes.
8.2.2.2 Stockage des petites peaux et des peaux exotiques
Les locaux de stockage des petites peaux et des peaux exotiques (entières ou coupées) sont séparés les uns des autres. Le local de stockage des petites peaux mesure 178 m?, Le local de stockage des peaux exotiques mesure 216 m?.
… 8.2.2,3 Kardex (stockage dynamique vertical)
Le Kardex (stockage dynamique vertical desservant les niveaux -2 à +3) accueillera le stockage de bacs plastiques, cuir coupé, pièces métalliques et peaux exotiques. Ainsi les bacs préparés à la coupe seront rangés dans le Kardex et les artisans des ateliers table récupéreront leur bac dans les niveaux supérieurs. Le Kardex sera équipé de son propre système d'extinction automatique au niveau des moteurs et des parties électriques. Le Kardex est isolé par des parois et portes coupe-feu 2 heures. Les quantités présentes sont limitées, fractionnées.
8.2.2,4 Stockage des produits liquides
Les produits présents sous forme liquide sont :
° Colle aqueuse :
Elle est conditionnée en bidon de 10 litres unitaires, sur rétention.
* Colle solvantée :
La colle solvantée est étiquetée selon les mentions de dangers en vigueur. La quantité utilisée par jour est au maximum de 4,5 litres et la quantité stockée de 50 litres. Le stockage s'effectue sur bac de rétention et dans le stockage dédié au deuxième niveau de sous-sol séparé du reste du bâtiment par une dalle béton coupe-feu et avec une dalle béton étanche au sol. Les précautions d'usage pour son utilisation sont respectées par les artisans (protection individuelle).
Les teintures seront également stockées dans des conditionnements de 1 litre unitaire.
. + Produits lessiviels :
Les produits lessiviels utilisés ne sont pas non plus des produits étiquetés et sont contenus dans les bacs des fontaines lessivielles. Ils sont remplacés régulièrement par une société spécialisée.
Produits utilisés dans les laboratoi li
36 Les réactifs de laboratoire sont couramment utilisés, les quantités présentes sont limitées avec des conditionnements maximum unitaires sous forme de flacon de 1L. Les produits suivants (Acétonitrile 10L — Méthanol 10L — Hexane 10L — Ethanol 5L — Acétone 5L — Acide nitrique 5L— Acide sulfurique 5L) sont entreposés dans des armoires métalliques spécifiquement conçues pour réactifs (coupe-feu, ventilée et avec rétention).
° Fuel domestique pour le fonctionnement du groupe électrogène (5 m°):
Le fuel sera stocké dans une cuve enterrée sous le local groupe électrogène. L alimentation du groupe électrogène depuis la cuve de fuel se fera par une tuyauterie.
8.2.2.5 Stockage des produits gazeux
Le stockage des produits gazeux est réalisé au sein du laboratoire mécanique. Ce dernier est sous atmosphère contrôlé (température et degré d'hygrométrie) et contient essentiellement des machines de tests physiques. Les produits stockés sont de l'air comprimé, de l'azote (provenant d’une unité de production implantée dans un local dédié) et de l’argon.
L'azote ne sera pas stocké en bouteille, il proviendra d’une unité de production. Les bouteilles d'argon seront entreposées dans un local spécifique au niveau du laboratoire.
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un contrôle d'accès sera réalisé durant les horaires d'ouverture et aura pour but de contrôler / sécuriser les entrées au site et certains locaux sensibles. Un système d'interphones entre les entrées VL et PL en liaison avec l'accueil sera mis en place pour l'accès des visiteurs.
Le bêtiment sera surveillé en permanence par un système d'alarme anti-intrusion composé d'une centrale, de détecteurs volumétriques bi technologie. Le site sera également protégé par une vidéo surveillance.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage. L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fifixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et.une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient Fensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
37
C2 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence. Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion. À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. |
Le bâtiment a été conçu pour que la plus grande surface non recoupée soit au maximum de 2 200 m2.
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
8.3.1.1.1 Réaction au feu .
Les locaux abritant la zone logistique, la cellule grande-peaux, les locaux techniques doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 {incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.3.1.1.2 Résistance au feu
Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
-_ Structure principale en béton R.120 (stable au feu de degré 2 heures), -_ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- Les portes des murs RET 120 sont EI 120
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
|: isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Le stockage de grandes peaux bovins et le Kardex sont isolés par des parois et portes coupe-feu 2 heures. |
Les blocs de circulation verticale (escaliers) seront coupe-feu 1 heure.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs où parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs. | Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
8.3.1.1.3 Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF ({t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
8.3.1.1.4 : Cellule de stockage des peaux
Le stockage des grandes peaux de bovins est réalisé dans une cellule spécifique de 36 mètres long, 15 mètres de large et 6,8 mètres de hauteur. Cette cellule est constituée d’un bloc béton coupe-feu 2 heures (parois, plancher, plafond et portes).
Le stockage des grandes peaux et sera équipée d’une détection incendie et de sprinklage.
38
64 8.3.1.1.5 Panneaux photovoltaïques
Des panneaux photovoltaïques seront implantés en toiture, à l'extérieur du bâtiment. Les panneaux seront posés en sur-toiture sur des rails métalliques et ne seront pas en contact direct avec la toiture. La commande de coupure d'urgence photovoltaïque sera située au niveau RDC dans un local facilement accessible par les services d'incendie et de secours.
Une coupure générale de l’onduleur sera positionnée à côté de la coupure générale secteur de l'établissement et identifié par la mention: « attention présence de deux sources de tension: 1 — Réseau de distribution ; 2 - Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune. Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque sera apposé aux accès aux volumes êt locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque et sur les câbles DC tous les 5 m. Un système de micro-onduleur permettra d'isoler au moins 12 panneaux/shed en effectuant une coupure de leur production à la source.
L'action sur la commande de coupure d'urgence permettra. de couper la production d'énergie
photovoltaïque directement au droit des panneaux. Ainsi aucun câble ne sera sous tension en aval des coffrets DC.
Les installations feront l’objet d’un suivi par contrat de maintenance annuel par une société spécialisée.
8.3.2 Chaufferie(s)
Le site ne possède pas de chaufferie. Si l'exploitant souhaite créer une chaufferie, il devra
soumettre un Porter à Connaissance à l'inspection qui décidera du caractère substantielle ou non de ces modifications et de la nécessité de déposer ou non un nouveau dossier d'autorisation.
8.3.3 Intervention des services de secours
8.3.3.1 Accessibilité
Le bâtiment sera desservi par 3 voies de circulation du réseau publique accessibles aux véhicules de secours. Par ailleurs, il est accessible de plain-pied depuis le rez-de-chaussée par ses façades situées sur les rues du Congo, d’Auger et l'avenue du Général Leclerc.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. |
Les véhicules dont la présence est liée à l'éxploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.3.2 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade
est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin. .
Ainsi, le bâtiment présente une façade accessible aux échelles aériennes des véhicules de secours (façade sur la rue du Congo avec baies permettant le passage d'un sauveteur équipé: baies de dimensions supérieure ou égale à 0,9 m x 1,8 m, ouverture vers l'intérieur, à la française au moyen de la clé des sapeurs-pompiers et repérées par un rond rouge, disposé à proximité immédiate du dispositif d'ouverture et visiblé depuis la rue).
8.3.4 Désenfumage
8.3.4.1.1 Cantonnement et désenfumage
8:3.4.1.1.1 Cantonnement
Si nécessaire, les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans
39
AS mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public:
8.3.4.1.1.2 Désenfumage
Le désenfumage est réalisé par balayage de façade en façade, il répond aux exigences du code du travail
Le local de stockage des grandes peaux de bovins sera équipé d’une extraction mécanique des fumées dimensionnée sur une base de 12vol/h conformément à l'instruction technique IT 246.
8.3.4.1.1.3 Amenées d'air frais
Le stockage des grandes peaux de bovins possède une arrivée d’air naturelle de surface.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Ce rapport est tenu à disposition de l'Inspection.
Un interrupteur central, bien signalé et facilement accessible permet de couper Falimentation électrique. Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul léclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.2 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, ‘ét à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.3 Systèmes de détection et extinction automatiques
L'ensemble du site est couvert d’un dispositif de détection incendie avec report d’alarme au poste de sécurité. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec ieur fonctionnalité et détermine ies opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semnestrielle au minimum des
40
£& vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes .
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |. |
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
4]
6? IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à Finstallation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 356 m° avant rejet vers le milieu naturel. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre lincendie d’une part,
— du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part,
— du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
8.5.3 Rétentions des eaux d’extinctions
Le volume d'eaux d'extinction à contenir sur le site Besson a été calculé selon la D9A. Le volume à contenir est de 356 m°. En cas d'incendie, les eaux d'extinction seraient confinées dans un vide sanitaire de 356 m° creusé sous le deuxième sous-sol du bâtiment. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
8.5.4 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. [1 est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. _
8.5.5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
+ maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.6 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.7 Transports — chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...). En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d’une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.8 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformés au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l’accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
43
63 8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
-_ la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies. À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier: la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée. | Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d’une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
+ en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. .
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
44
40 — Pinterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
— l'interdiction de tout brûlage à Pair libre,
— J'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides);
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
{es modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à article 8.52,
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
l est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité, | - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci, | - une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger. | : Les attestations et bons de formations réalisés par le personnel sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
45
4 L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de linspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
| Type de matériel Fréquence minimale de |
nn |_____ contrôle : on __" Extincteur | - Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) | Annuelle
Système d'extinction Semestrielle
|__ automatique à eau (sprinkler) |" on
| Installation de détection incendie| ____ Semestrielle |
Installations de désenfumage | Annuelle
Portes coupe-feu le Annuellé
8.7.3 Stratégie de lutte contre l’incendie
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations. Les incendies visés précédemment sont ceux qui peuvent porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de Fenvironnement.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios retenus dans l'étude de dangers dans un délai maximal équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs. Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et externes ou la mise en place de réserve d'eau par exemple.
8.7.4 Moyens en équipements et en personnel
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie qui iui sont propres. Les moyens fixes sont composés des moyens d'extinction et de refroidissement, quand ces derniers existent. Les moyens humains comprennent le personnel de première intervention et le personnel de surveillance.
8.7.5 Moyens internes de lutte contre l’incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu dégagé. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
8.7.5.1 Moyen d'alerte
L'exploitation dispose d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs pompiers sont affichés bien en évidence et d'une façon inaltérable près des appareils téléphoniques.
46.
A2 8.7.5.2 Plans des locaux
L'exploitation dispose de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.2.1.
8.7.5.3 Installation d'extinction automatique (sprinklage)
Une protection de type sprinklage protégera l'ensemble du bâtiment (y compris les 2 niveaux de sous-
sol).
Le local sprinklage est implanté au deuxième sous-sol et la réserve d'eau de 204 m° sera dans un cuvelage béton au deuxième sous-sol également.
8.7,5.4 Extincteurs
Des extincteurs de différents types, de nature adaptée aux risques, sont répartis judicieusement dans l'enceinte de l'établissement, près des accès et dans les dégagements. Ils seront balisés à l’aide de panneaux de manière à être rapidement repérés. Le personnel sera formé à leur manipulation. Les attestations et bons de formations sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
8.7.5.5 Robinets d'incendie Armés (RIA)
Deux robinets d'incendie armé de diamètre nominal 33 conformément aux normes en vigueur, sont répartis dans le stockage de grandes peaux. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées.
8.7.5.6 Moyens humains
Des personnels volontaires, formés à la sécurité rempliront la fonction d'équipiers de première intervention.
Un exercice d'évacuation est réalisé annuellement sur le site avec les équipes internes. Les attestations de réalisation de cet exercice sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
8.7.6 Moyens extérieurs de lutte contre l’incendie
8.7,6.1 Besoins en eaux
Les besoins en eaux d'incendie calculés en application du document technique D9 sont de 60 m°/h pendant 2 heures soit 120 m°. L'exploitant s'engage à assurer ce débit pour sa défense incendie. Le calcul D9 est actualisé et transmis à l'Inspection en cas de modifications de l'installation nécessitant des besoins en eaux d'incendie supplémentaires.
8.7.6.2 Réseaux de poteaux incendies
Une bouche incendie pouvant fournir un débit minimum de 60 m/heure est présente sur le réseau public avenue du Général Leclerc (contre le mur d'enceinte actuel du bâtiment existant), soit à 40 mètres de l'entrée par la rue intérieure et 70 mètres de la façade accessible aux Services d'incendie et de Secours. Une deuxième bouche est présente rue du Congo à 125 mètres de l'entrée des camions.
8.7.7 Moyens d'alerte et évacuation
Le site sera pourvu d’un système de détection incendie sur toute la surface du bâtiment. Les technologies mises en œuvre seront retenues en fonction
+ De la nature du risque feu
- De l'activité du local couvert par la détection
+ De la topographie du locai couvert par la détection.
L'alarme sera déclenchée, soit automatiquement par les détecteurs d'incendie, soit manuellement par des boîtiers bris de glace répartis dans l'établissement. | Un report de la centrale de détection incendie sera effectué au PC centralisé du groupe où une personne est présente 24 heures sur 24.
Le site sera également protégé par un Système de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A, sur l'ensemble des locaux et circulations de l'établissement à l'exception des sanitaires et douches complété par déclencheurs manuels.
47
22 La surveillance du SSI sera assurée à tout moment, un report d'alarme sera effectué sur le PC de sécurité du groupe où une présence est assurée 24 h/24 et 7 j/7.
8.7.8 Accueil des secours
La surveillance du SSI sera assurée à tout moment, un report d'alarme sera effectué sur le PC de sécurité du groupe où une présence est assurée 24 h/24 et 7 j/7. L'organisation du site en cas de sinistre prévoit que la levée de doute soit réalisée par une société d'intervention qui prévient les personnes d’astreinte. |
En cas de départ d'un sinistre en période de fonctionnement du site, après évacuation des locaux et regroupement du personnel sur les zones prévues à cet effet, l'accueil des secours sera effectué parle responsable du site ou son représentant. | En cas de sinistre en dehors des heures de présence du personnel, à minima la personne de la société de surveillance sera présente sur le site (puisqu'elle se doit de venir effectuer la levée de doute) et elle accueillera les Services d'incendie et de secours le temps que les personnes d’astreintes se rendent sur place.
8.7.9 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales ‘spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel. .
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.10 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.7.10.1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scenarii sont définis dans un dossier d'alerte. Un réseau d'alerte interne à l’établissement collécte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d’une installation ne dépasse cent mètres.
48
K Un ou plusieurs moyens de communication interne: (lignes téléphoniques, réseaux...) sont réservés
exclusivement à la gestion de l’alerte.
49
as 9 — LOCAUX TECHNIQUES
9.1 LOCAL TRANSFORMATEUR
Deux transformateurs sont de type sec (sans aucun diélectrique) sont implantés dans un local dédié coupe-feu 2 heures au niveau N-1
9.2 LOCAL TGBT |
Le TGBT sera situé dans un local spécifique coupe-feu 1 heure. || est situé en deuxième sous-sol.
9.3 LOCAL COMPRESSEUR D’AIR
Le compresseur d'air sera conforme à la réglementation DESP (Directive Équipement Sous Pression) et sera équipé des organes de sécurité réglementaires. L'appareil sera testé avant sa première mise en service, puis régulièrement par une société de contrôle. Les vérifications portent sur la qualité des systèmes assurant l'étanchéité, l'état général des soudures, des clapets et le fonctionnement des soupapes de sécurité.
9.4 LOCAL ONDULEURS DU SYSTÈME DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ PAR PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Les onduleurs seront installés dans un local technique spécifique séparé de la zone parking par un mur coupe-feu 2 heures. Ils seront d'une puissance totale de 160 KW.
9.5 LOCAL GROUPE ÉLECTROGÈNE - CUVE DE FUEL .
Un groupe électrogène de puissance thermique (590 KW) sera situé dans un local spécifique dédié et coupe-feu 1 heure. Cette installation sera équipée d'arrêt automatique en cas d'arrêt d'alimentation en combustible. Il est situé en deuxième sous-sol.
Il sera alimenté par du fuel stocké dans une cuve enterrée sous ce local dans une rétention comblée avec du sable avec détection de fuite. Cette cuve de fuel est destinée au fonctionnement du groupe électrogène et sera de 5 m° ou 4,2 tonnes.
9.6 ATELIER DE MAINTENANCE
Un local est dédié à la maintenance des machines. I! est situé en deuxième sous-sol.
9,7 LOCAL SPRINKLAGE
Le local sprinklage est implanté au deuxième sous-sol. Il est constitué d'une réserve d'eau de 204 m*° qui sera dans un cuvelage béton au deuxième sous-sol également.
.9.8 POSTES DE CHARGE DE BATTERIES
Les postes de charge de batteries seront installés au niveau du quai de réception/expédition du bâtiment (rez-de-chaussée donnant sur la rue intérieure).
Les quelques appareils de type transpalettes électriques seront testés avant leur première utilisation et seront régulièrement vérifiés par des sociétés agréées avec des fréquences de 6 mois ou 1 an suivant la réglementation.
L'utilisation de ces appareils sera réservée à des opérateurs formés et concernera essentiellement la zone logistique. Les batteries seront d’une puissance maximale cumulée de 30 KW.
50 9.9 LOCAL POMPES À CHALEURS
Les Pompes à Chaleur sont stockées au sein d’un local spécifique. Elles fonctionnent avec un groupe froid contenant un fluide frigorigène. Ces équipements sont également soumis à des conditions de pression particulière, et contiennent un fluide frigorigène dont les caractéristiques lui permettent d'être à l'état liquide ou gazeux en fonction des conditions de température et pression. Le risque présenté par ces équipements est donc une fuite de fluide frigorigène. Les PAC air/eau fonctionneront au R.513 et contiendront 416 kg de fluide frigorigène.
51
LE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RELOURS, PUBLICITÉ--EXÉCUTION
10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93 100) :
1- par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44; b- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut elle-même faire objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Montreuil.
Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
— soit au moyen de lapplication TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.f, — soit en y déposant directement le recours. .
10.2 PUBLICITÉ
‘En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour uné durée minimale de quatre mois, à l'adresse suivante: https: JAwww. seine-
bruit-nuisances-publicite
Le présent arrêté sera également publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné, soit la commune de Pantin pour y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
10.3 EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Pantin et la société HERMES SELLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
— au maire de la commune de Pantin chargé de l'affichage prescrit à l’article 4 du présent arrêté ;
52 — aux conseils municipaux des communes de Pantin, le Pré Saint-Gervais et Paris 19e arrondissement :
— au commissaire enquêteur, Monsieur André GOUTAL ;
— aux services de l'État consultés :
— à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— au pétitionnaire bénéficiaire de la présente autorisation.
Le préfet
Oo été céléaation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du Pméle
Alaric MALVES
53
A4 F $e nee E= J DIRECTION DE LA COORDINATION
DELA SE IN E- DES. POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-2165 du 12 août 2021
modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009 réglementant les activités du site INTERXION PAR3
situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
” Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° « Installations classées pour la protection de l’environnement » ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009 réglementant les activités du site INTERXION PAR3 situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93 200) ;
Vu la lettre préfectorale du 18 janvier 2021 faisant suite à la visite d’inspection du 3 décembre 2021, par laquelle il est demandéà exploitant de positionner son site sur l’installation effective de la totalité des installations classées pour la protection de l’environnement autorisées par arrêté préfectoral n° 09- 1501 du 3 juin 2009 ;
Vu le dossier de demande de modification des conditions actuelles de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du 03 juin 2009 réglementant les activités du site INTERXION PAR3, transmis sous la forme d’un porter à connaissance par courriel du 23 février 2021 et par courrier reçu en préfecture le 26 février 2021, complété par courriel du 7 avril 2021 ;
Vu les rapports de l’inspection des installations classées en date du 3 juin 2021 relatifs respectivement à l'instruction du porter à connaissance susvisé et à la mise à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, du classement des installations du site INTERXION PAR3 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2021;
Vu la lettre préfectorale en date du 15 juillet 2021, notifiée le 21 juillet 2021, par laquelle il a été
transmis à la société INTERXION le projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour du classement des installations classées de son site INTERXION PAR3, et lui proposant de présenter éventuellement ses observations sur ce projet ;
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01 41 60 64 83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / Prefet93 Vu l’absence d'observations de l’exploitant ;
Considérant la demande de l’exploitant concernant son positionnement sur les installations classées du site INTERXION PAR3, faite dans son porter à connaissance, relative au maintien des quantités autorisées pour son site INTERXION PAR3 par arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009; |
Considérant qu'il n’a pas été constaté de contre-indication réglementaire opposable au positionnement de l’exploitant ;
Considérant la demande de l’exploitant faite dans son porter à connaissance, relative à la suppression des valeurs limites d'émissions (VLE) atmosphériques et la surveillance associée ;
Considérant que la demande de l’exploitant est régulière ;
Considérant la nécessité de mettre à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, les conditions actuelles d’exploitation du site INTERXION PAR3 imposées par arrêté préfectoral du 3 juin 2009 ;
Considérant que la société INTERXION a été destinataire, par courrier du 15 juillet 2021, du projet d’arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du'3 juin 2009 réglementant les activités du site INTERXION PAR3 situé au 7-9, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis ;
Considérant que le responsable de la société INTERXION a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la société INTERXION n’a pas émis d'observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis le 15 juillet 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau de classement de l’article 1.2.1 annexé à l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 09- 1501 du 3 juin 2009 est remplacé par le tableau suivant :
ETS = T
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Volume (régime) Pinstallation LE autorisé
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, | | | 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en 4 groupes mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes électrogènes À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du| fonctionnant en gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul secours de 2910-A-1 (E) |domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que l'alimentation 29,9 MWth définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, | électrique principale |des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du site et de bois brut relevant du b) v} de la définition de la biomasse, de la | consommant du fioul | biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de | domestique l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.ff / WaPrefet93
92. | Rubrique | Libellé de la rubrique Nature de Volume
| (régime) _ | l'installation autorisé
| la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, maïs inférieure à 56 MW
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances - qui appauvrissent la
couche d’ozone . visées par le règlement (CE) n° 005/2009 | 8 groupes froids de
1185-2-a (D) |(fabrication, emploi, stockage). capacité unitaire de | 1 600 kg
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. 200 kg de fluide
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à Ri3da
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’}: Ateliers de charge 840 kW
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale | d’une puissance
2925-1 (D) |de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure maximale de à S0kW 840 KW (10 % de la
{1) Puissance de charge délivrable cumulée de l’ensemble des infra-| puissance totale car structures des ateliers. « floating »)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ;| 2 cuves enterrées de
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges | 80 m° unitaire à
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour | double enveloppe et
4734-1 (NC) |véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant | détection de fuite 140,8 t des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger | pour du stockage de |
pour l’environnement. : fioul domestique |
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y
| compris dans les cavités souterraines étant :
| 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés |
4734-2 (NC) |Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : 2 nourrices de 3,52 t | essences et naphtas; kérosènes (carburants d’aviation compris) ;| 2 000 l unitaires de
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges| fioul domestique de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
| véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger
| pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant : | | | 2. Pour les autres stockages |
Régimes : E = enregistrement; D = déclaration ; NC = non classable
Article 2 : Les articles 3.2.4. et 8.3.4. annexés à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 09-1501 du 3 juin 2009 sont abrogés.
Les colonnes « Débit nominal » et « Vitesse mini d’éjection » du tableau de l’article 3.2.2. annexé à
l'arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009 sont supprimées. .
Article 3 : En dehors de toutes utilisations comme moyen de secours de l’alimentation électrique principale du site, les 4 groupes électrogènes, objets de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 09-1501 du 3 juin 2009, sont uniquement mis en marche dans l’une des conditions suivantes :
- maintenance mensuelle de 10 minutes maximum par groupe ;
- maintenance biannuelle de 8 heures maximum par groupe.
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01 41 60 64 83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefe193
33 L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque groupe électrogène du site.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout élément permettant de justifier du respect du temps et des raisons de mises en marche de ses groupes électrogènes, ainsi que de tout écart aux conditions du présent article.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société Interxion, 129, boulevard Malesherbes, 75017 Paris,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée au maire de Saint-Denis.
Article 6 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-p'Ae bé lomism auprès préfet Secrétaire géné a adjoint C'argé de l'arondissementekeftiey
Bureau de l’environnement è
1, esplanade Jean Moulin
93097 Bobigny cédex a .
Tél.: 01 41 60 64 83 Alarle MALVES Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / MPrefet03
o6 |; Æ - DIRECTION DE LA COORDINATION
DELA LAINE. DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°-2021-2166 du 12 août 2021
modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010
réglementant les activités du site INTERXION PARS
situé au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° « Installations classées pour la protection de l’environnement »;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 réglementant les activités du site INTERXION PARS situé au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis (93 200) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-3027 du 8 novembre 2013 relatif à la mise à jour du classement des installations classées du site INTERXION PARS ;
Vu la lettre préfectorale du 18 janvier 2021 faisant suite à la visite d'inspection du 3 décembre 2021, par laquelle il est demandé à l’exploitant de positionner son site sur l’installation effective de la totalité des installations classées pour la protection de l’environnement autorisées par arrêté préfectoral n° 2010-1670 du S juillet 2010 ;
Vu le dossier de demande de modification des conditions actuelles de l'arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 réglementant les activités du site INTERXION PARS, transmis sous la forme d’un porter à connaissance par courriel du 23 février 2021 et par courrier reçu en Leu le 26 février 2021, complété par courriel du 7 avril 2021 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date du 2 juin 2021 relatifs respectivement à l'instruction du porter à connaissance susvisé et à la mise à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, du classement des installations du site INTERXION PARS ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 juillet 2021 ;
Vu la lettre préfectorale en date du 15 juillet 2021, notifiée le 21 juillet 2021, par laquelle il a été
transmis à la société INTERXION le projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01-41-60 64-83
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.pouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / PPrefet93 °
fs du classement des installations classées de son site INTERXION PARS,; et lui proposant de présenter éventuellement ses observations sur ce projet ;
Vu l’absence d'observations de l’exploitant ;
Considérant la demande de l’exploitant concernant son positionnement sur les installations classées du site INTERXION PARS, faite dans son porter à connaissance, relative au maintien des quantités autorisées pour son site INTERXION PARS par arrêté préfectoral n° 2010-170 du 5 juillet 2010 ;
Considérant qu’il n’a pas été constaté de contre-indication réglementaire opposable au positionnement de l’exploitant ;
Considérant la demande de l’exploitant faite dans son porter à connaissance, relative à la suppression des valeurs limites d’émissions (VLE) atmosphériques et la surveillance associée ;
Considérant que la demande de l’exploitant est régulière ;
Considérant la nécessité de mettre à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, les conditions actuelles d’exploitation du site INTERXION PARS imposées par arrêté préfectoral du 3 juin 2009 ;
Considérant que la société INTERXION a été destinataire, par courrier du 15 juillet 2021, du projet d’arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de l’arrêté préfectoral n° 09-1501 du 3 juin 2009 réglementant les activités du site INTERXION PARS situé au 11-13, avenue des Arts et Métiers à Saint-Denis ;
Considérant que le responsable de la société INTERXION a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la société INTERXION n’a pas émis d'observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis le 15 juillet 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1: Le tableau de classement de l’article 1.2.1 annexé à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 est remplacé par le tableau suivant :
* Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Volume (régime) FPinstallation autorisé
2910-A-1 (E) | Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, |7 groupes électro- 46,1 MWth 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique | gènes fonctionnant 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles | en secours de l’ali- la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en | mentation électrique mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes |principale du site et À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du | consommant du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul do- | fioul domestique | mestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que défi-
nie au a) ou au b) à ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
[bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la bio-
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.pouv.fr
www.seine-saint-denis.souv.fr/ W@Prefet93 Rubrique
(régime)
Libellé de la rubrique
l’environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale est:
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
masse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de !
Nature de Volume
l'installation | autorisé |
-
1185-2-a (D)
2925-1 (D)
4734-1 (NC)
jou égale à 300 kg
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (ue) |
n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le rè-
glement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 005/2009 (fabrication, em-
ploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
[a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à cha-
leur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d”) :
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour cette opération (1) étant supérieure|
à 50kW |
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de lensemble des infra-
structures des ateliers.
16 groupes froids de 2 560 kg
capacité unitaire de
160 kg consommant
du R407c
Ateliers de charge | 1 749,6 KW |
de 12 onduleurs |
d’une puissance
maximale unitaire
de 145,8 KW (10%
de la puissance to-
tale car « floating »)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris); ga-
zoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd: carburants de substitution pour véhi-
|cules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
|La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y
3 cuves enterrées de |211,2t
80 m° unitaire à
double enveloppe et
détection de fuite
pour du stockage de
fioul domestique
|
compris dans les cavités souterraines étant :
| 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés
2 nourrices de1 m°
unitaire de fioul do-
mestique
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : 1,76t | essences et naphtas; kérosènes (carburants d’aviation compris); ga-|
zoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
|gazoles compris) ; fioul lourd; carburants de substitution pour véhi-
|cules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
| propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
| La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y
| compris dans les cavités souterraines étant :
___|2. Pour les autres stockages
Régimes: E = enregistrement ; D = déclaration: NC= non classable
4734-2 (NC)
Article 2 : Les articles 3.2.4. et 8.3.4. annexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 sont abrogés.
Les colonnes « Débit nominal » et « Vitesse mini d’éjection » du tableau de l’article 3.2.2. annexé à l’arrêté préfectoral n° 2010-1670 du 5 juillet 2010 sont supprimées.
Article 3 : En dehors de toutes utilisations comme moyen de secours de l’alimentation électrique princi- pale du site, les 7 groupes électrogènes, objets de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-1670 du 5 juillet 2010, sont uniquement mis en marche dans l’une des conditions suivantes :
Bureau de l’environnement
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cédex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WPrefet93
8+ - maintenance mensuelle de 10 minutes maximum par groupe ;
- maintenance biannuelle de 8 heures maximum par groupe.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de chaque groupe électrogène du site.
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées tout élément permettant de justifier du respect du temps et des raisons de mises en marche de ses groupes électrogènes, ainsi que de tout écart aux conditions du présent article.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société Interxion, 129, boulevard Malesherbes, 75017 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives dé la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Une copie sera adressée au maire de Saint-Denis.
Article 6 : Voies et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
._ - soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Le préfet,
Bureau de Fenvironñement
1, esplanade Jean Moulin : P ardéléaati s oune RTE, ere lé gatio
TO ee Le Sous-pféfét charge de mission auprès du pret il secrétaire général adjoint chargé de l'amondissement ch#Nieu Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MPrefet93 > is
Alaric MALVES
38 PRÉFET :_ Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Éa Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 94 SA
EN DATE DU 1 0 AOÛT 2021
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants :
VU le décret n°. 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément en tant que domiciliataire d'entreprises reçue complète le 25 juin 2021, présentée par monsieur Abdellaziz KASAOUI né le 16/02/1980, agissant pour le compte de la SAS CONSULTING BUSINESS SERVICES située 440, Clos de la Courtine à Noisy-le-Grand (93160), en qualité de président de la société ;
CONSIDÉRANT que la société CONSULTING BUSINESS SERVICES dispose d'un établissement ‘principal sis 440, Clos de la Courtine à Noisy-le-Grand (93160) et d'un établissement secondaire au 30, rue de Beaumont à Dunkerque (59140) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : La SAS « CONSULTING BUSINESS SÉRVICES » immatriculée 809 901 069 au R.C.S de Bobigny, représentée par son président monsieur Abdellaziz KASAOUI né le 16/02/1980, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123- 166-1 et suivants du code du commierce pour : | - l'établissement principal sis 440, Clos de la Courtine à Noisy-le-Grand (93160) sur une surface de 20,50 m? accompagné d’un espace au 420, Clos de la Courtine sur une surface de 109,5 n°; - l'établissement secondaire sis 30, rue de Beaumont à Dunkerque (59140) sur une surface de 30 m°;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : FC:
Mail : etafoiresreëlec res seine-sair
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M® Pretet93
#3 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé _entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Daris un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
AT
a
Csvr le Préfet et par délégation
/ La avait du bureau de la RE. LTLLnR
mm
Léabe th DESCHHER
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex |
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier Suivi par: F.C
Mail: p: 8 cf a
WWW. .seine-saintderis, gouv.fr /1 à Prefetes
30 ÆE J
PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Service veille et sécurité sanitaires SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL N°2021-2149 du 10 août 2021
prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de Fambroisie trifide (Ambrosia trifida)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe 1 de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes | et Il ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et 2, L.172-1 et L.221 1, L 110-1.
Vu & code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 2052,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D.1338-1 à 2, R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ; .
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques {CoDERST) émis lors de la séance du 13 juillet 2021 ;
Considérant l'avis et le rapport de l'ANSES du 20 octobre 2020 relatifs à l'impact sanitaire et les coûts associés de l'ambroisie à feuilles d’armoise en France ;
Considérant que les ambroisies à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes exotiques envahissantes dont le pollen allergisant constitue un risque important et avéré pour la santé publique, qu’il suffit de quelques grains de pollen d'ambroisie par mètre cube d'air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l'exposition et la hausse des concentrations de pollen dans l'air ;
Considérant que l'ambroisie est une plante annuelle qui prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc. :
Considérant que les graines d’ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage. des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l'eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
Considérant que la lutte contre l'ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d'éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
9A Considérant que la réduction de l'exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l'interruption de cycle de la plante ;
Considérant que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit ; |
Considérant que la présence d'ambroisie est avérée, ou susceptible de l'être au vu de l'aire de répartition connue, dans le département de Seine-Saint-Denis ; |
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 Lütte contre la prolifération des ambroisies
Afin de prévenir Fapparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l'articte D. 1338-1 du code de la santé publique, et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
-: Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l'apparition voire la pousse des plants d'anbroisie, : | | - Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.), - Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjà développés,
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Signalement de la présence d'ambroisie
Toute personne publique et/ou privée observant la présence des ambroisies peut la signaler à l'aide de. la .plateforme nationale dédiée à cet effet.
La possibilité de signalement et l'obligation de lutte et de non dissémination sont applicables sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés de particuliers (personnes morales et physiques).
ARTICLE 3 : Référents territoriaux ambroisie
Les collectivités territoriales et les différents services concernés par la présence des ambroisies ou susceptibles de l'être peuvent désigner un où plusieurs référents territoriaux. Ces référents, agissant à l'échelle communale où intercommunale peuvent avoir des missions telles que :
- organiser la communication locale pour informer les habitants ;
- participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics ; - sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l'ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte; | | - veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées …
SL. ARTICLE 4 : Espaces publics
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics}, d’inventorier les lieux de développement de l'ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de là végétation en place et la non dissémination. Un arrachagé manuel après repérage des ambroisies et avant floraison et grénaison sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
ARTICLE 5: Parcelles agricoles, jardins potagers et autres espaces dédiés à la végétalisation ou Fagriculture
Sur les parcelles cultivées, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée par l'exploitant jusqu'en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins….).
ARTICLE 6 : Bords de cours d'eau
En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisie, les propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d'eau et plans d'eau qu'ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions d'arrachage.
ARTICLE 7 : Chantiers publics et privés de travaux
La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion de l'ambroisie dans les marchés de travaux.
ARTICLE 8 : Modalités générales de gestion
D'une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d'ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile). L'élimination non chimique de lambroisie doit être le mode d'action privilégié. I peut s'agir entre autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-levée, rotation culturale, etc. En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l'usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dissémination de la plante.
Les actions de destruction doivent être réalisées avant la floraison des plantes. En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans le même délai, auprès de Monsieur lé ministre des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
93 Un recours contentieux peut être déposé auprès du président du tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 558 Montreuil Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.ir.
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
Le préfet, le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le ‘directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Copie du préseñt arrêté sera adressée à Madame la présidente du conseil régional, Monsieur le président du conseil départemental, Monsieur le président de l'association des maires, Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture, Madame la présidente de la chambre de commerce et d'industrie, Madame la présidente de la chambre des métiers.
Le préfet,
1/1 F Ti
Le préfet de la sa Shint-Denis
wL/VT :
Jacques WITROWSKI
|
54 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT -— IDF-n°2021-0534
Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0171 signé le 25 février 2021 valide jusqu’au 31 décembre 2021 et allongeant le secteur concerné de la RD914, toujours sur le boulevard de la libération mais entre la rue Calon et la place Pleyel à de Saint-Denis pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, entraînant la modification des conditions de circulation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261. du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Fayçal LAFRI 2021-0447 DRIEATISSTV/DSECR CD93 - DVD-STN 13° 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 95 45 Tél : 33(0) à 40 61 80 80
95 Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition
écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ; :
Vu la demande formulée le 15/12/2020 par l'entreprise EUROVIA;
Vu Favis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2021; |
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juillet 2021;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 13 juillet 2021;
Considérant que la RD914, à Saint-Denis est classée dans la nomenclaturé des. voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux boulevard de la libération RD914 entre la rue Calon et la place Pleyel à Saint-Denis sur l'échangeur Pleyel A86 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; |
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0171 signé le 25 février 2021 valide jusqu’au 31 décembre 2021 est prorogé jusqu’au 30 décembre 2022, en raison d'une modification du planning initial des travaux.
Fayçal LAFRI 2021-0447 DRIEAT/SSTVIDSECR CDS93 - DVD-STN 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 95 45 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 De plus, le tronçon des travaux sur la partie Ouest du boulevard de la Libération est repoussé jusqu'à la rue Calon à compter de la pose de la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Les horaires d'intervention sont de jour de 8 h à 17 het de nuit de 21hà6h.
Le balisage est maintenu sur la chaussée de jour comme de nuit.
Tous les autres articles de l'arrêté DRIEAT n°2021-0171 restent inchangés.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
née CARRIO
Fayçal LAFRI 2021-0447 DRIEAT/SSTV/OSECR CDS3 « DVD-STN 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 95 45 Tél : 330) 1 40 61 80 80
a+ Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901902684
2021-2127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 août 2021 par Madame
Euphrasie Nomge en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Euphrasie
Nomge dont l'établissement principal est situé 9 Rue Henri Dunant 93100
MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP901902684 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
,
+
®
e
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèt: karina.vocale@direccte.qour.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip/lidf.direccte. aouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
-de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. E à Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901206748
2021-2128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2021 par Madame
FARIDA AZDIA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Farida Azdia
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer_ boite 22 93500
PANTIN et enregistré sous le N° SAP901206748 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte gouv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http /J'idf direccte gouv.fr! Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 Août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Sain{-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce .
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Jot E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET ‘ de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842539942
2021-2129
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 juillet 2021 par Monsieur
hadir en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme hadir zakarya dont
l'établissement principal est situé 19 rue honnore destienne dorve 93000 BOBIGNY et
enregistré sous le N° SAP842539942 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@diraccte.qouv.ir .
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httpy/'idf.direccte.qouv.fr/
405 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 Août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue . Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
200 En
PRÉFET
DE LA RÉGION
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél.:
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901192658
2021-2130
du travail et des solidarités
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à.
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 juillet 2021 par Madame Inès PUJOL en qualité de.miero-entrepreneur, pour l'organisme PUJOL Inès dont l'établissement principal est situé 5 square stalingrad 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP901192658 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
01.41.60.22.82
Mèi: karina.vocale@direccte.qouv.f
DRIEETS d'lle-de-Francs - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito/idf direccte.aouv.fr/
J0S Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
“L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 Août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris
cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas-de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901570598
2021-2131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 juillet 2021 par Madame
Josiane Modika Ndudi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Josiane
Mokika Ndudi dont l'établissement principal est situé 9 Rue des Sycomores 93110
ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP901570598 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage .
Garde enfant de.plus de 3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Tél.: 01.41.60.22.82
Mël: karina.vocale@direccte aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
tolidf. direccte.gouv.fr/
A Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de.la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé’est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 Août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
108 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Avenant n°1 modificatif
Du récépissé de déclaration n°2020/00382
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880438585
2021-2132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de Seine-Saint-Denis le 4 août 2021 par
Monsieur NORDINE BOUDJEMA en qualité de Président, pour l'organisme MY
DAILY SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE LA
LIBERATION 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP880438585
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
-_ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
Tél.: 01.41.60.22.82
Ml : karina.vocale@direccte. gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btip/idf direccte.qouv.fr/ bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ; -
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seïne-Saint-Denis le 7 avril 2021 par
Madame Deborah Benhaïm en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
BENHAIM Deborah dont l'établissement principal est situé 147, rue Pierre Brossolette
93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP821845476 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
2
JA Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 Août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
à ee A eu
FAT E 3 Direction régionale et interdépartementale
PREFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Egalité ù
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835070574
2021-2133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIÉETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 août 2021 par Madame
NASSIMA HAMADACHE en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme
HAMADACHE NASSIMA. dont l'établissement principal est situé 17 RUE DE
CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP835070574 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mél : karina.vocale@direccte gouv.fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto//'if.direccte qouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 05 Août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex]3.
Ellé peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moïs à compter
de ce rejet.
ANG ÆE = | Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901612150
2021-2134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 juillet 2021 par Madame
SALAMA ALIANE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALIANE
SALAMA dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer-Boite 22
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP901612150 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Tél.: 01.41.60.22.82 :
Ml : karina.vocale@direccte. gouv.fr
DRIEETS d'lte-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip:/f'idf. direccie.qouv.fr/.
AS Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous . réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À A6 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France
DERNIERS | Unité départementale de la Seine-Saïint-Denis
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Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2021-2143 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE ARTELIA
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 15 juin 2021 par la Société ARTELIA, sise 47 avenue de Lugo —94600 CHOISY LE ROI sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier de la prolongation de la ligne T1 du tramway, le dimanche 15 août 2021 ;
VU l'accord d'entreprise de la société ARTELIA relatif au travail dominical en date du 15 janvier 2020 ,
VU l'avis du comité social économique en date du 18 mai 2021 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la supervision des travaux de démolition de l'OA 81; que cette opération nécessite la coupure des voies de l'autoroute AS le dimanche, afin de réduire la gène des usagers et du trafic ; °
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société ARTELIA est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 15 août 2021 dans le cadre des travaux de démolition de l'ouvrage OAB1 au-dessus de Fautoroute A3 sur le chantier de la prolongation du tramway T1 au niveau de l'échangeur RD36 bis A3-A186 sur la commune de Romainville.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex— Standard : 01 4% 60 53 00 www.travail-solidarité. gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : O8 06 000 126
JDE ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Le directèur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 9 août 2021
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
La Directrice du travail,
CAT
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
AIT E # Direction régionale et interdépartementale
PRÉÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900111758
- 2021-2156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 août 2021 par Madame
Nedia Addala en qualité de Directrice, pour l'organisme Confort à dom dont
l'établissement principal est situé 125 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE et enregistré sous le N° SAP900111758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) |
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+
+
e
e
e
+
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qous.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito/idf.direccle.gouv.fr/
Ja9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-D: nis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce: recours (réjet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901720110
2021-2157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 août 2021 par Madame Lelie ZAVENDA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lelie ZAVENDA dont l'établissement principal est situé 5 rue des Alouettes 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP901720110 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Ml : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip;fidf direccte.gouv.frf
AU Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 août 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
A2 E # Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Avenant n°1 modificatif
Du récépissé de declaration n°2020-3157
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891135329
2021-2158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une declaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 août 2021 par Madame katia
Belmellat en qualité de dirigeante, pour l'organisme EDUCA.BEL dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et
enregistré sous le N° SAP891135329 pour les’ activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute -modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv. fr
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/'idf. direccte.gouv.ir/
13 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 août 2021
| P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
la Directrice Adjointe de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adréssé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peui être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet. implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
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