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Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB116 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L GO
ID : 013-211300975-20260909-DELIB116 2026-DE
DI
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 09 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf septembre à 18h00, le Conseil municipal de cefte commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habifuel de ses
séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine — Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline
- SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD
Robert - HUMBERT Didier - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - MEIFFRE André -
LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia -
RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris -
PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - SANCHO Thierry — JARRY
Claudy - COZZOLINO Jean-Jacques
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. MORRA Geoffroy - ORIOL Anne-
Claire - MAGNIER Stéphanie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : M. TOULOUSE Thierry
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : | 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote pour : 32
Vote contre : /
Abstention : /
N° 116/26 - Création d'emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME CHIOUSSEEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Vu le Code général de la fonction publique, notamment seb ses D.:013-211300975-20260909-DELIR116 2026-DE
L. 332- 8 à L332-14 L 332-24, L.2 et L7;
Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 68/2025 du 25/06/2025 ;
Vu la délibération relative à la création d'emplois permanents n° 104/2026 du
02/07/2026 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité :
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant que les besoins de la collectivité nécessitent la création de ces emplois
permanents ;
Considérant que les emplois permanents des collectivités et établissements sont
occupés par des fonctionnaires ;
Considérant que dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les
fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel.
|. Création d'emplois permanents
- Deux emplois permanents à temps non complet 70% d'agent d'entretien
polyvalent au sein du pôle Entretien, sur les grades relevant du cadre d'emploi
des adjoints techniques [catégorie C) : adjoint technique, adjoint technique
principal 2ème classe, adjoint technique principal 1èe classe. Il aura notamment
pour missions principales d'assurer l'état de propreté des locaux dont il a la
charge, dans le respect du planning et de procéder à l'entretien des bâtiments
communaux en veillant au bon entretien du matériel confié.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait
POUrVU par Un contractuel, celui-ci devra justifier d'une expérience
professionnelle d'au moins 2 ans sur des fonctions similaires. Le traitement sera
calculé compte-tenu de son profil et de son expérience professionnelle, par
référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints techniques
[catégorie C) : indice brut minimum 367 - indice brut maximum 558.Envoyé en gréteciure le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026
5 : 043-211300975-26260809-DELIR336 2026-DE
- Un emploi permanent à temps complet de garde champêtre au sein de la
Police Municipale (catégorie C) : garde champêtre chef, garde champèêire
chef principal. I! aura notamment pour missions principales d'assurer la
surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publique, et de la protection des espaces naturels.
Le traitement indiciaire sera fixé par référence aux grilles indiciaires du cadre
d'emploi des gardes champêtres [catégorie C) en fonction du grade occupé
: indice brut minimum 368.
Il. Modification d'emplois permanents
- l'emploi permanent à temps complet de Responsable du pêle
Communication a été créé lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2026, sur tous
les grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Afin de ne pas limiter
les candidatures dans le cadre du process de recrutement de cet emploi, il est
proposé d'élargir aux grades du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
L'emploi permanent à temps de complet de Responsable du pôle
Communication relève donc des grades des cadres d'emploi des attachés
territoriaux (catégorie A) et des rédacteurs territoriaux [catégorie B). Les
missions principales restent inchangées, à savoir définir et piloter la stratégie
globale de communication de la ville, tant en interne qu'en externe, superviser
la mise en œuvre, la coordination et l'évaluation, élaborer les stratégies de
communication en les adaptant au développement d'un projet, d'un
événement où d'un équipement.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les
emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de
fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas où l'emploi serait
pourvu par Un contractuel, celui-ci devra justifier d'un diplôme de niveau 6 à
minima et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans sur des
fonctions similaires. Le traitement sera calculé compte-tenu de son profil et de
son expérience professionnelle, par référence aux grilles indiciaires du cadre
d'emploi des attachés territoriaux : indice brut minimum 444, où des rédacteurs
territoriaux : indice bruf minimum 389.
I. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, il convient d'ajouter les grades
correspondants au tableau des effectifs :
- Deux grades d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au pôle des
affaires scolaires, au sein de la Direction des services à la population.
Je vous demande de bien vouloir :Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026 CS L
Publié le 14/09/2026 G
ID : 013-211300975-20260909-DELIB116 2026-DE 1. Créer trois emplois permanents comme ci-après :
- Deux emplois permanents à temps non complet 70 % d'agent d'eniretien
polyvalent au sein du pôle Entretien, sur les grades relevant du cadre d'emploi
des adjoints techniques (catégorie C) : adjoint technique, adjoint technique
principal 2ème classe, adjoint technique principal 1èe classe :
- Un emploi permanent à temps complet de garde champêtre, sur les grades
relevant du cadre d'emploi des gardes champêtre [catégorie C): garde
champêtre chef, garde champêtre chef principal.
2. Acterla modification de l'emploi permanent à temps complet de Responsable du
pôle Communication créé lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2026 afin qu'il relève
des grades du cadre d'emploi des attachés territoriaux (catégorie A) : attaché,
attaché principal, attaché hors classe ; et des grades du cadre d'emploi des
rédacteurs territoriaux (catégorie B) : rédacteur, rédacteur principal 2ème classe,
rédacteur principal 1è classe.
3. Acterla modification du tableau des effectifs afin d'y ajouter les grades ci-dessous :
- Deux grades d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au pêle des
affaires scolaires, au sein de la Direction des services à la population.
4. Autoriser Mme le Maire à recruter des agents titulaires ou des agents contractuels
dans les conditions fixées par l'article L 313-1° du Code général de la fonction
publique, sur les grades relevant des cadres d'emplois visés ci-dessus :
5. Fixer la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-dessus,
en fonction de l'expérience acquise par l'agent ;
6. Autoriser Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de
cette délibération ;
7. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 09 septembre 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire
La Présidente de séance La secrét re de séance