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Déliberation - DELIB19 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB19 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 S [
Publié le 03/03/2026 C
ID : 013-211300975-20260226-DELIB19_2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA -— Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANCON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric —- HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean-Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle — BALBIS Caftherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - GOURGUES Laurent - SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. BEAUMONT Anne - LIOZON Jorris —- BONO Guy - ROSSITTO David
Absents excusés : Mmes GIBERT Elia - FERREIRA Alice
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 31
Vote pour : 31
Vote conîre : /
Abstention : /
N° 19/26 - Mise en place de la prime APEH, Allocation des enfants de personnel en
situation de handicap
Rapporteur : MME CHIOUSSE
-_ Vule Code général de la fonction publique ;
Nomenclature : 4.1Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
| Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260226-DELIB19_2026-DE
- VU l'article n°731-4 du Code général de la fonction publique qui précise qu'il
appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'action
et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des
prestations d'actions sociales.
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 février 2026 sur
la mise en place de l'Allocation des Enfants de Personnel en situation de Handicap.
Dans le cadre de sa politique Ressources Humaines, la commune souhaite pouvoir
mettre en place une allocation destinée aux agents ayant un enfant en situation de
handicap. Cette mesure sociale traduit la volonté de la collectivité d'accompagner
ses agents confrontés à des contraintes particulières liées à leur situation familiale et
de renforcer le soutien apporté en matière de conditions de vie et de travail.
Cette Allocation pour les parents d'Enfant en situation de Handicap, constitue une
aide financière mensuelle destinée à compléter les prestations versées par les
organismes sociaux, notamment l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé
(AEEH). Elle vise à contribuer à la prise en charge des dépenses supplémentaires
induites par le handicap de l'enfant, telles que les besoins en accompagnement, les
soins, l'adaptation de l'organisation familiale ou la réduction de l'activité
professionnelle d'un parent.
L'attribution de cette allocation serait soumise aux conditions suivantes :
L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans ;
e Le handicap doit être reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 : L'enfant doit bénéficier de l'AEEH ;
e L'Un des parents doit être agent de la collectivité (agent titulaire, stagiaire ou contractuel) ;
e Aucune condition de ressources n'est requise.
Afin de s'assurer que les conditions soient réunies, l'agent qui formulera la demande
devra remettre annuellement les documents permettant d'attester la situation de
l'enfant bénéficiaire.
L'allocation n'est pas cumulable avec certaines prestations, telles que la Prestation
de Compensation du Handicap (PCH) ou l'Allocation aux Adultes Handicapés {AAH).
En cas de placement permanent de l'enfant en internat spécialisé avec prise en
charge complète, le versement de la prime pourrait être suspendu ou ajusté au
prorata du temps de présence de l'enfant au domicile familial.
Le montant de l'allocation serait fixé à 183€ brut, en référence aux montants pratiqués
dans la fonction publique d'état. Le versement serait assuré mensuellement par la
collectivité, sans réduction en cas de temps partiel de l'agent.
Il est rappelé que cette allocation constitue Une prestation facultative relevant de
l'action sociale, subordonnée à une délibération de la collectivité et à l'inscription des
crédits nécessaires au budget.
Nomenclature : 4.Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260226-DELIB19_2026-DE
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la mise en place de l'allocation aux parents d'enfant porteur de
handicap (APEH) pour la ville de Saint-Martin-de-Crau ;
2. Autoriser Mme le Maire de Saint-Martin-de-Crau à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre
12.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 26 février 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L GO
ID : 013-211300975-20260226-DELIB19_2026-DE