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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3177
Document publié le Mardi 2 août 1977
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3177)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
| LS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
A r .E SJ …
ARRÊTÉ n°19-1B- 9 177 SPCSJ
Mettant en demeure Monsieur GEREONE Jean Aimard de faire cesser un danger imminent
pour la santé des occupants de Pappartement n°6
aménagé dans un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée BN 633
au 90 rue Saint-Louis sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL
0.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son aïticle 53;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l’enquêté menée le 25 septembre 2019, relatant les faits constatés dans l’immeuble situé 90 rue Saint-Louis sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que le dispositif de production d’eau chaude présente un danger pour la santé des occupants, en l’absence de dispositif d’évacuation des gaz de combustion vers l’extérieur et du mauvais état des conduits de raccordèment ; :
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse: ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRÊTE
Monsieur GEREONE Jean Aimard, domicilié au 90 rue Saint-Louis à SAINT-PAUL, est mis en demeure, en qualité de baïlleur, de supprimer dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) de l’appartement n°6 aménagé dans l’immeuble édifié au 90 rue Saint-Louis à SAINT-PAUL (parcelle cadastrée BN
633):
- soit en mettant en conformité l’installation existante ; les travaux doivent donner lieu à la délivrance, par un professionnel, d’un certificat attestant de la mise en conformité de
l’installation ;
- soit en procédant à la dépose de l’installation, et à son remplacement par un autre système de
production d’eau chaude sanitaire n’utilisant pas le gaz comme combustible.
Le logement est occupé par Madame SOIDIRI Oulianti (1 adulte et 1 enfant).
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux moisà compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application TAEROUS citoyens
accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l’atticle 1, et transmis au directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La Réunion, et
à l’occupante.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PAUL en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire de SAINT-PAUL, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Sous-Préfet de SAINT-PAUL, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le 0 ? OCT 2010
LE PRÉFET,
Pour le Préfetet par délégation,
la sous-préfète cha de missiom
cohésiort Srarsse
secrétaire géréraie AIN
4 7! a
isabelle REBATTU