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Compte-Rendu - CR CM 22 OCTOBRE 2021.docx Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Saint-Éloy-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 OCTOBRE 2021.docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 22 Octobre 2021 à 19h00

(15ème Séance depuis le début du Mandat)

Cette réunion se déroule en présentiel en Salle du Conseil de la Mairie de de Saint-Eloy-les-Mines.

Le Maire, M. Anthony PALERMO, ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel nominal.

Etaient présents :

M. PALERMO Anthony – M. BOILOT Cédric - Mme DUBOISSET Jacqueline – M. LOUIS-FERANDON Jean-Jacques - Mme COUDERT Gwladys - M. GRAND Bernard– M. KRAMARZ Patrice - Mme PERRONIN Maryse – M. JEROME Christian - Mme SIMONET Catherine - Mme CHEVILLARD Marlène - Mme LOURDIN Marie-Christine- Mme ROBIN Nathalie – M. LASSAUZET Bruno – Mme JEAN Pascale- M. PERESSE Sébastien – Mme SAINTIGNY Julie – Mme ROCHE Valérie – M. JOUHET Christian – Mme MERCIER Monique – Mme LARRAYOZ Caroline – M. AUZEL Jonathan

Étaient absents – excusés :

M. BEAUSOLEIL Marc (procuration donnée à Mme Jacqueline DUBOISSET) Mme HILLERE Maryvonne (procuration donnée à Mme Maryse PERRONIN) M. PEYNOT Alexandre (procuration donnée à Mme Julie SAINTIGNY)

Étaient absents :

M. RAVET Serge

M. DURIN Jean

Mme Catherine SIMONET a été élue secrétaire de séance

-

Monsieur le Maire débute la séance en rappelant qu’aujourd’hui, et ce depuis

longtemps, elle se déroule enfin en Salle du Conseil, car depuis le 1er Octobre le

dispositif dérogatoire COVID qui régissait les séances a enfin pris fin. Il ajoute qu’il

convient de rester particulièrement prudent dans l’application des gestes barrières, et

notamment du port du masque.

Monsieur le Maire souhaite également la bienvenue aux nouveaux élus qui

rejoignent le Conseil municipal à l’occasion de cette séance, qui prend presque des

airs de Conseil municipal d’installation.

1Lors de l’appel nominal, M. le Maire informe que M. DURIN est absent car il a fait

parvenir sa démission par lettre recommandée reçue fin de semaine.

M. Christian JOUHET lui demande s’ils pourront revenir sur le sujet plus tard.

M. le Maire lui propose bien sûr d’en reparler lors de la délibération relative aux

remplacements des membres démissionnaires.

Monsieur le Maire, Anthony PALERMO, soumet au Conseil municipal l’approbation

du compte rendu de la séance du 13 Août 2021 et précise que ce compte-rendu a

été transmis avec les convocations, afin que chacun ait le temps d’en prendre

connaissance. Il demande s’il y a des remarques au sujet de ce compte-rendu.

M. Jonathan AUZEL explique que l’opposition ne se prononcera pas sur ce compte

rendu car ils n’étaient pas membres du Conseil municipal lors de la dernière séance.

Monsieur le Maire Anthony PALERMO soumet au vote ce compte-rendu, qui est

adopté à l’unanimité, Madame Valérie ROCHE, Monsieur Christian JOUHET,

Madame Monique MERCIER, Madame Caroline LARRAYOZ et Monsieur Jonathan

AUZEL n’ayant pas pris part au vote.

INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Avant de passer à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire Anthony PALERMO souhaite, comme toujours, porter à la connaissance des membres du Conseil Municipal un certain nombre d’informations d’actualité:

- Festivités et animations

Comme vous l’avez tous constaté, le programme d’animations estivales a rencontré un franc succès et Monsieur le Maire veut en remercier les services municipaux comme l’ensemble des bénévoles des associations qui en ont été les moteurs. Une programmation d’animations automnales a été mise en place, notamment à destination de nos aînés. Le premier thé dansant a eu lieu jeudi dernier, et a réuni plus de 150 personnes, dans une ambiance très chaleureuse et conviviale. Les prochains thés dansants se dérouleront le 4 novembre, puis le 16 décembre. La projection des deux premiers épisodes de la série Germinal s’est déroulée ce 19 octobre, et se poursuivra les 26 octobre et 9 novembre, toujours à la Salle des Fêtes.

2Monsieur le Maire indique avoir été informé que certaines personnes aimeraient avoir des séances en fin de soirée. Il rappelle que ces horaires en journée avaient été décidés afin d’éviter aux personnes plus âgées de devoir venir tard le soir. Mais s’il y a une demande importante, d’autres projections pourront être envisagées en soirée.

Enfin, les festivités de fin d’année sont en préparation, et verront la mise en place de marchés de noël, l’installation de la patinoire, d’animations à destination de la jeunesse, ainsi qu’un programme renforcé d’illuminations et décorations de noël.

- Consultation citoyenne

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite des ateliers participatifs, qui s’étaient tenus en visioconférence, du fait de la crise sanitaire, à la fin du printemps, une large consultation citoyenne a été lancée, à travers la mise en place d’un questionnaire qui se trouve dans le dernier Saint-Eloy Magazine.

Ce sont déjà plus de 250 questionnaires qui ont été restitués en Mairie par les Eloysiennes et les Eloysiens. Au vu de cet engouement, cette consultation initialement prévue pour prendre fin au 15 octobre, a été un peu prolongée, car Monsieur le Maire indique recevoir chaque matin au courrier de nouvelles réponses des habitants, et souhaite pouvoir les prendre en compte. Il propose de prolonger la consultation jusqu’à mi-novembre.

- Cimetière

Monsieur le Maire indique que la situation de notre cimetière communal préoccupe l’équipe municipale depuis de longs mois. En effet, de nombreuses tombes et inter-tombes ont été laissées à l’abandon par leurs propriétaires ou leurs héritiers et ayants-droit. Certaines étaient envahies d’herbes hautes, et parfois même d’arbres, et ce depuis plusieurs années, donnant au cimetière le sentiment d’un état d’abandon.

Or, leur entretien ne relève pas de la collectivité, car une concession est une propriété privée. Si les services municipaux entretiennent très régulièrement les parties communes du cimetière, et Monsieur le Maire les remercie pour leur engagement, ils n’ont absolument pas le droit d’intervenir sur des propriétés privées.

Cette absence d’entretien de certaines concessions démontre qu’elles ont été

abandonnées depuis plusieurs années, et qu’aucune procédure n’a été enclenchée

ces dernières années afin de retrouver les propriétaires ou héritiers.

Les conditions climatiques très pluvieuses durant de longs mois ont très fortement

favorisé la pousse des végétaux. Ces conditions, additionnées au "zéro-phyto", par

ailleurs indispensable à la préservation de l'environnement, ont rendu cette année

d’autant plus propice à la pousse de ces indésirables.

Face à ce constat, l’équipe municipale a décidé de mettre en place un plan d’action

global concernant la gestion du cimetière.

D’abord, les élus de la majorité ont fait le choix de se retrouver durant 3 matinées au

cimetière pour nettoyer eux-mêmes les tombes et inter-tombes abandonnées,

3cumulant près de 100 heures de travail bénévole. Monsieur le Maire profite de ce

moment pour remercier les conseillers municipaux qui ont bien voulu effectuer ce

travail, essentiel pour nombre de nos administrés, trois dimanches durant. Il sera

proposé, pour l’année prochaine, que la population soit concertée sur la volonté de

venir aider les élus lors de ces journées. C’est un acte citoyen et de solidarité envers

certaines personnes qui malheureusement ne peuvent pas ou plus le faire.

Mais il convient de régler le problème de manière pérenne, puisqu’il risque de se

répéter dans les années à venir. La municipalité a donc engagé un travail qui porte

sur le règlement du cimetière, ainsi que sur les procédures concernant les

concessions abandonnées. Nous délibérons d’ailleurs aujourd’hui sur le changement

des durées de concession proposées au cimetière ».

-

Délibérations sur table:

Avant de débuter l’examen des projets de délibération, M. le Maire propose d’en

examiner deux supplémentaires, mises à disposition des élus sur table.

La première est en fait une modification de la délibération numéro 2, qui concerne la

désignation des nouveaux élus au sein des commissions municipales facultatives et

au CCAS. En effet, la Commission Patrimoine que nous avons créée en janvier, ne

figurait pas dans la liste qui vous a été transmise avec les convocations. Monsieur le

Maire propose de l’ajouter conformément au projet de délibération modifiée déposée

sur table.

Pour la deuxième, il s’agit d’un projet de convention avec la Banque des Territoires

pour permettre le co-financement du poste de Manager de commerce. Ces

financements ont déjà été accordés, mais il n’était pas demandé de délibération à ce

moment-là. Finalement la Caisse des dépôts et consignation vient tout juste de

demander cette délibération pour finaliser le dossier.

Monsieur le Maire demande s’il y a des objections à ce que le Conseil municipal

examine ces deux délibérations. En l’absence d’objections, elles sont ajoutées à

l’ordre du jour.

-

4Monsieur le Maire propose de passer à l’examen des points à l’ordre du jour.

DCM 2021-82 : REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉMISSIONNAIRES AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que six conseillers municipaux lui ont adressé, par lettre recommandée, leurs démissions de leurs mandats de Conseillers municipaux. Il s’agit de Madame Marie-Thérèse SIKORA, Monsieur Alain ROBERT, Madame Michelle POMPILI, Monsieur Pierre MONTEIL, Madame Michelle BOUSCAVERT et Monsieur Claude DEQUAIRE, tous issus de la liste intitulée “Saint-Eloy en action”.

Monsieur le Maire indique n’avoir pas d’autre commentaire à en faire que celui qu’il a déjà formulé à la presse, à savoir que lorsque l’on brigue les suffrages de ses concitoyens, il faut se préparer à toutes les éventualités et accepter leur choix. Quand les électeurs confient un mandat il faut en assumer la responsabilité jusqu’au bout.

Comme le prévoit l’article L2121-4 du CGCT, Monsieur le Maire a informé Monsieur le Préfet de ces six démissions et a convoqué pour la séance de ce jour les six suivants de la liste concernée, à savoir Madame Valérie ROCHE, Monsieur Christian JOUHET, Madame Monique MERCIER, Monsieur Jean DURIN, Madame Caroline LARRAYOZ et Monsieur Jonathan AUZEL.

Monsieur le Maire leur souhaite la bienvenue au sein du Conseil municipal.

M. le Maire précise qu’il est uniquement demandé au Conseil Municipal de prendre acte de cette délibération en expliquant qu’il n’y a pas lieu de voter sur les remontées de liste, ce sont les Eloysiens qui ont voté.

Une information complémentaire à ce sujet. Monsieur Jean DURIN vient tout juste de faire parvenir par courrier sa volonté de démissionner. M. le Maire indique qu’il va donc en informer Monsieur le Préfet, et qu’il convoquera en conséquence la suivante de la liste concernée pour la prochaine séance de notre Conseil municipal.

Monsieur Christian JOUHET demande une précision : « si M. DURIN a démissionné, c’est bien Mme BERNARD qui est élue ? »

M Le Maire lui répond que oui en effet c’est bien la suivante sur la liste, et qu’elle sera donc convoquée pour le prochain Conseil à partir du moment où l’on aura pris acte de la démission de M. DURIN.

M. JOUHET lui demande des précisions sur ce qu’il se passe si elle démissionne tout de suite ?

M. PALERMO lui répond qu’il lui faut attendre d’être convoquée avant de démissionner d’un mandat qu’elle n’occupe pas encore. Donc Mme BERNARD doit

5être convoquée au prochain Conseil de Décembre et qu’en fonction il faudra prendre acte de sa démission, si tel est le cas, et ainsi de suite.

M. JOUHET le remercie pour ces précisions.

Le Conseil Municipal prend acte de ces remplacements.

DCM 2021-83 : REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉMISSIONNAIRES AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES FACULTATIVES ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS :

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder au remplacement des membres démissionnaires dans les différentes instances et commissions suivantes :

- COMMISSIONS MUNICIPALES FACULTATIVES :

Le Conseil Municipal peut procéder à la désignation de commissions ayant pour but de débattre et de proposer des décisions soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante. Dans un souci d’ouverture et de transparence, afin d’associer l’ensemble des conseillers municipaux à l’élaboration des projets de décisions, la séance du 2 Conseil municipal du 5 juin 2020 a établi pour la durée du mandat les commissions suivantes :

- Commission des finances

- Commission environnement, cadre de vie, tourisme

- Commission des travaux

- Commission commerce, artisanat, industrie, emploi

- Commission scolaire et éducation

- Commission culture, loisirs, jeunesse et sports, vie associative

- Commission communication et numérique

Outre le Maire, membre de droit de toutes les commissions, celles-ci sont composées d’un Président et de 11 membres désignés proportionnellement à la représentation de chacune des listes.

Les six membres du groupe d’opposition ayant démissionné et venant d’être remplacés par leurs suivants de liste, il convient de remplacer dans chacune de ces commissions les deux représentants de ce groupe.

- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

Lors de la séance du 5 juin 2020, le Conseil municipal a désigné les 6 représentants élus en son sein afin de siéger au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, désignés proportionnellement à la représentation de chaque liste. La représentante du groupe d’opposition ayant démissionné, il convient de procéder à son remplacement.

6-COMMISSION PATRIMOINE :

Après en avoir acté le principe lors du Conseil municipal du 4 décembre 2020, lors de la séance du 15 Janvier 2021, le Conseil Municipal a créé la Commission patrimoine en désignant :

- 6 membres conseillers municipaux, nommés par lui-même sur proposition de chacun des groupes : 5 élus de la majorité, 1 élu de l’opposition ;

ainsi qu’autant de suppléants

- de 6 à 12 membres issus de la société civile, nommés par lui-même sur proposition et après appel à candidature auprès de la population à compter du 1er février si nécessaire.

- de 2 membres de droit issus pour l’un de l’association des Anciens Combattants, pour l’autre de l’Association Souvenirs et Patrimoine du Mineur.

Le représentant du groupe d’opposition ayant démissionné, il convient de procéder à son remplacement.

M. le Maire explique que l’opposition a fait part de ses propositions de membres en amont, et d’ailleurs il les remercie.

Il indique qu’il va énoncer cette répartition et précise qu’il n’y a aucun changement pour le reste des membres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal procède aux remplacements indiqués ci-dessous :

- Commission des finances : Christian JOUHET - Jonathan AUZEL - Commission environnement, cadre de vie, tourisme : Monique MERCIER et un poste vacant jusqu’à une prochaine séance du Conseil municipal - Commission des travaux : Christian JOUHET - Monique MERCIER - Commission commerce, artisanat, industrie, emploi : Valérie ROCHE – Jonathan AUZEL

- Commission scolaire et éducation : Caroline LARRAYOZ – Monique MERCIER - Commission culture, loisirs, jeunesse et sports, vie associative : Valérie ROCHE et un poste vacant jusqu’à une prochaine séance du Conseil municipal - Commission communication et numérique : Caroline LARRAYOZ –Jonathan AUZEL

- Centre Communal d’Action Sociale : Caroline LARRAYOZ

- Commission Patrimoine : Titulaire : Monique MERCIER et suppléante : Valérie ROCHE

7DCM 2021-84 : REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉMISSIONNAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder au remplacement des membres démissionnaires au sein de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de services publics.

Pour ces deux commissions, afin d’assurer la sécurité juridique des décisions qu’elles auront à prendre, il faut procéder à l’élection de l’ensemble des membres.

Pour la majorité, M. le Maire propose de conserver les mêmes membres qu’actuellement, et les nouveaux élus ont transmis leurs propositions.

- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux articles L2121-29 du code général des collectivités territoriales et 22 du code des marchés publics, le Conseil municipal est invité à élire, parmi les conseillers, les membres de la commission d’appel d’offres (5 titulaires et 5 suppléants). Cette commission est présidée de droit par le Maire ou son représentant.

Cette commission doit être saisie à l’occasion de procédures formalisées de marchés publics et pour la passation des avenants ayant une incidence financière de plus de 5 % sur le montant du marché. Par ailleurs, ses membres peuvent être invités à se prononcer, de manière informelle, sur les procédures dites « adaptées » et les avenants n’entraînant pas de saisine obligatoire.

L’élection se fait au scrutin de liste, selon le mode proportionnel au plus fort reste. Il est procédé, dans un premier temps, à l’élection des membres titulaires, puis, dans les mêmes règles de forme, à l’élection des membres suppléants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal procède à l’élection de 5 membres titulaires puis de 5 membres suppléants, de la manière suivante :

TITULAIRES : SUPPLÉANTS: -Cédric BOILOT -Patrice KRAMARZ -Marc BEAUSOLEIL -Sébastien PERESSE -Christian JEROME -Bernard GRAND -Gwladys COUDERT -Nathalie ROBIN -Jonathan AUZEL -Christian JOUHET

8- COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS

Conformément aux articles L2121-29 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à élire, parmi les conseillers, les membres de la commission de délégation de services publics (5 titulaires et 5 suppléants). Cette commission est présidée de droit par le Maire ou son représentant.

Elle doit être saisie à l’occasion des procédures de délégation de service public et tout avenant se rapportant aux contrats conclus sous cette forme.

L’élection se fait au scrutin de liste, selon le mode proportionnel au plus fort reste. Il est procédé, dans un premier temps, à l’élection des membres titulaires, puis, dans les mêmes règles de forme, à l’élection des membres suppléants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal procède à l’élection de 5 membres titulaires puis de 5 membres suppléants, de la manière suivante :

TITULAIRES : SUPPLÉANTS : -Cédric BOILOT -Patrice KRAMARZ -Marc BEAUSOLEIL -Sébastien PERESSE -Christian JEROME -Bernard GRAND -Gwladys COUDERT -Nathalie ROBIN -Jonathan AUZEL -Christian JOUHET

DCM 2021-85 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA COMMUNE ET LA GENDARMERIE NATIONALE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, soucieuse de se doter des moyens nécessaires afin de veiller à la sécurité et au bien-être de ses administrés, la commune de Saint-Eloy-les-Mines s’est dotée d’un service de Police municipale depuis le 1er janvier 2021.

M. le Maire précise que l’objet de cette convention est de pouvoir travailler étroitement entre la gendarmerie et la police municipale.

Il rappelle que depuis l’arrivée du Policier Municipal c’est entre 30 et 40 dossiers qui ont été ouverts directement par lui.

Il indique qu’il est important d’établir cette convention car sinon certaines actions de la commune ne sont pas possibles (action de contrôle, perquisition par exemple etc…).

C’est donc une convention de bon sens, qui va permettre également à notre Policier Municipal de porter notamment les équipements, qui avaient été prévus, à savoir le bâton télescopique et la bombe lacrymogène. Aujourd’hui sans cette convention il ne peut pas les porter.

9Cette convention a permis aussi d’élaborer un DLS (Diagnostic Local de Sécurité), qui résume les problématiques de sécurité sur la commune, qui se révèlent être, assez banalement, beaucoup de problèmes de voisinage et de petits délits. M. le Maire indique que la commune ne recense pas de graves délits, mais que certains sont déjà beaucoup trop gênants à vivre pour les administrés.

M. le Maire en profite pour remercier M. GRIFFET, Policier Municipal, pour ses actions de tous les jours et pour son travail mené sur cette convention.

Depuis sa prise de fonction, un travail de partenariat étroit et quotidien est mené en lien avec la Gendarmerie nationale, qui se concrétise notamment à travers le projet de convention de coordination transmis en annexe à la présente note de synthèse.

M. Christian JEROME demande si cette convention sera valable également pour le prochain Policier Municipal ou s’il faudra revoter une nouvelle délibération. M. le Maire lui indique qu’en effet cette convention est bien valable pour le service de police municipale en globalité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de coordination entre la Commune et la Gendarmerie nationale.

DCM 2021-86 : MODIFICATION DES DURÉES DE CONCESSIONS OCTROYÉES AU CIMETIÈRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES :

Comme évoqué en début de séance, Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de définir les durées des concessions qu’il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.

L’objet de cette délibération est de supprimer les concessions perpétuelles. Toutefois Monsieur le Maire souhaite préciser que cela ne veut pas dire que les concessions ne peuvent pas être à perpétuité, mais simplement dire qu’au bout de 50 ans les familles doivent se manifester pour les prolonger, et sans devoir débourser une seconde fois.

Cela permet de garder le lien avec les familles et cela évite de se retrouver avec des tombes abandonnées et non entretenues.

Monsieur le Maire rappelle également que sans contact, les reprises de concessions abandonnées sont des procédures particulièrement longues et coûteuses. Il faut afficher pendant 6 ans un panneau et essayer de rentrer en contact avec la famille, sinon rien ne peut se faire.

M. le Maire précise qu’évidemment, cette délibération n’a pas d’effet rétroactif et donc que cela s’appliquera uniquement pour les octrois de concessions à venir.

L’article L. 2223-14 du CGCT prévoit quatre possibilités de durées de concessions : - Des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus (soit entre cinq (délai de rotation) et quinze ans) ;

10- Des concessions trentenaires ;

- Des concessions cinquantenaires ;

- Des concessions perpétuelles.

L’offre actuelle en matière de concessions funéraires au cimetière de Saint-Éloy-les-Mines se compose de concessions de terrain perpétuelles et conformément à l’art. L. 2223-2 du CGCT, d’un site cinéraire comprenant un jardin du souvenir et un columbarium composé de cases octroyées pour 15 ans, 30 ans et 50 ans renouvelables.

L’octroi des concessions de terrain à perpétuité ne semble plus adapté et pose les inconvénients suivants :

Problèmes de place

- De nombreuses concessions sont immobilisées sans pour autant servir de sépulture car « réservées » par des familles de leur vivant (octroyées de manière déconnectée du droit à l’inhumation).

- Ces concessions peuvent rester longtemps vides avant de devenir une sépulture (sont parfois oubliées).

- Les concessions perpétuelles obligent les communes à prévoir l’agrandissement des cimetières ou la création de nouveaux cimetières.

Problèmes d’entretien/propreté

- De plus en plus souvent, nous constatons que des concessions familiales ne sont plus entretenues après une ou deux générations (familles géographiquement dispersées, structures familiales plus complexes…).

- Cet état d’abandon pose un problème d’aspect général du cimetière. La commune se voit obligée de mettre en place des procédures de reprise de concession longues et coûteuses.

- La commune peut aussi avoir à gérer des problèmes de sécurité publique concernant des monuments menaçant ruine.

Dès leur mise à disposition, il n’y a parfois pas ou plus de famille susceptible de bénéficier plus tard de ces concessions familiales, ni de proches pour les entretenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

1/ supprime la catégorie concessions perpétuelles.

Cette mesure n’affecte pas l’existence des concessions perpétuelles déjà octroyées. Les concessions à l’état d’abandon pourront faire l’objet d’une procédure de reprise conformément aux articles L.2223-4, L.2223-17 et L.2223-18, R2223-12 et R.2223-23 du CGCT).

2/ instaure les catégories de concessions trentenaires et cinquantenaires.

11L’article L.2223-15 du CGCT prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables.

DCM 2021-87 : PORTAGE FONCIER PAR L’EPF AUVERGNE DU BIEN CADASTRÉ AL 265-266 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Eloy-les-Mines, lauréate de l’appel à projets Petites Villes de Demain, signera dans quelques mois une Convention d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) récapitulant l’ensemble des actions à mettre en œuvre au cours des 5 prochaines années.

M. le Maire rappelle que ce n’est pas la 1ère fois que l’on prend ce genre de délibération sur un portage foncier et indique que l’acquisition de cette friche industrielle (ancienne friperie Rode), située dans un secteur stratégique en plein centre-ville, s’inscrit pleinement dans le projet global de revitalisation. En effet, la réserve foncière ainsi constituée pourra utilement être mobilisée dans le cadre de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain.

M. le Maire indique que la commune est dans un travail de maîtrise foncière, et rappelle qu’elle est restreinte sur les terrains constructibles, notamment en centre ville, qui sont très rares, depuis la modification du PLU en 2018, et qu’il est donc essentiel de garder une maîtrise foncière sur certains secteurs stratégiques, comme celui-ci.

M. Jonathan AUZEL demande s’il y a un projet concret derrière cette acquisition ?

M. le Maire lui répond que, comme il vient de l’expliquer, le but premier est de conserver une maîtrise foncière et donc pouvoir éventuellement proposer des terrains constructibles à des partenaires, ou nous même porter des projets. De plus la Rue des Bayons est traversante, elle rejoint Carrefour Market d’un côté et la Rue Jean Jaurès de l’autre, c’est un secteur stratégique avec une grande emprise au sol (plus de 3000 m2). M. le Maire indique également que c’est un bâtiment amianté, et donc plutôt une « verrue urbaine » plus qu’autre chose. Il revient sur les bâtiments de l'îlot du Nord qui furent achetés progressivement par l’équipe précédente et qui correspondent au même principe : la Commune les maîtrise et a le temps de réfléchir aux projets futurs sur ces secteurs stratégiques.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération:

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

12Aussi, le Conseil Municipal est appelé à autoriser l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées AL 265-266, situées 42 rue des Bayons – 63700 Saint-Eloy-les-Mines.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement. Le projet de convention est annexé à la présente note de synthèse.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Saint-Eloy-les-Mines ou toute personne publique désigné par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ce bien réalisée par le service du Domaine, ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.

Après en avoir délibéré, avec 20 voix pour et 5 abstentions de Mme Valérie ROCHE, M. Christian JOUHET, Mme Monique MERCIER, Mme Caroline LARRAYOZ et M. Jonathan AUZEL, le Conseil Municipal :

- Décide de confier le portage foncier des parcelles AL 265-266 à l’EPF Auvergne,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s’y rapportant,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gardiennage afférente à cette affaire dès l’acquisition du ou des biens

DCM 2021-88 : PORTAGE FONCIER PAR L’EPF AUVERGNE DU BIEN CADASTRÉ AM 90-93 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme de revitalisation mené actuellement par la commune comporte une action visant à redynamiser l’activité commerciale et renforcer l’animation du cœur de ville. L’acquisition du restaurant Le La Mineur, implanté sur les parcelles AM 90-93, s’inscrit pleinement dans cette démarche puisqu’elle permettra de réhabiliter et redonner vie à un commerce vacant situé en plein centre-ville.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

13Aussi, le Conseil Municipal est appelé à autoriser l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées AM 90-93, situées 5 rue du Moulin / 198 rue Jean/Jaurès – 63700 Saint-Eloy-les-Mines.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la commune et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’administration de l’Etablissement. Le projet de convention est annexé à la présente note de synthèse.

A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Saint-Eloy-les-Mines ou toute personne publique désigné par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ce bien réalisée par le service du Domaine, ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.

M. le Maire indique que ce programme est un peu différent, car c’est un programme lié au commerce local. Il rappelle que depuis le début du mandat ce sont 11 commerces qui se sont installés en centre-ville, notamment grâce à la démarche volontariste d’accompagnement des porteurs de projets, et la commune peut s’en féliciter.

M. le Maire indique que cette dynamique se déploie également grâce au travail de préemption foncière, de pas de porte et de pas de commerce ainsi qu’à la réhabilitation des locaux et à la mise en location en baux progressifs, comme par exemple avec le « Créa Bar ».

Monsieur le Maire rappelle aussi la préemption du bien correspondant à l’ancienne pizzeria en haut de Saint-Eloy où, là aussi, le projet était de mettre en location ce local à loyer progressif et modéré pour essayer d’accompagner les porteurs de projet, parce qu’il faut aider et se montrer volontariste pour aider ces installations qui participent à la vitalité économique du territoire.

Concernant l’ancien “La Mineur”, il s’agit d’un bâtiment stratégique, en face de la Mairie, avec des places rénovées, une grande terrasse. Il faut savoir que la commune ne peine pas aujourd’hui à attirer des porteurs de projets pour de la restauration rapide, mais en revanche c’est plus compliqué pour des restaurants traditionnels.

Dans ce cas précis, les propriétaires avaient également des demandes pour de tous autres types de projets et de transformation, et il paraissait essentiel à la commune de pouvoir conserver une maîtrise et se laisser une possibilité de trouver des porteurs de projets susceptibles de créer un restaurant traditionnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de confier le portage foncier des parcelles AM 90-93 à l’EPF Auvergne,

14- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s’y rapportant,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gardiennage afférente à cette affaire dès l’acquisition du ou des biens.

DCM 2021-89 : ASSAINISSEMENT DU SECTEUR DE “LA VERNADE BAS” - DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Monsieur le Maire donne la parole à M. Cédric BOILOT, Premier Adjoint, qui rappelle que le cabinet EGIS Eau a établi l’Avant-Projet relatif au projet de réhabilitation et de mise aux normes des « Eaux usées » du secteur de « La Vernade Bas ». L’avant-projet est annexé à la note de synthèse qui a été transmise avec les convocations. Ce secteur comprend la rue des Lilas, la rue des Hortensias, la rue des Camélias, l’impasse de la Gare et la rue Aristide Briand.

Le montant d’investissement correspondant s’établit à 428 806,82 € HT pour 60 branchements, soit un ratio d’environ 7 147 €/branchement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le concours financier du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de l’Agence de l’Eau au titre de l’exercice budgétaire 2022 pour les travaux de réhabilitation et de mise aux normes du réseau « Eaux usées » du secteur de « La Vernade Bas ».

M. le Maire précise que cela est simplement une délibération sur la phase de demande de subvention qui pour l’instant n’engage pas encore les travaux. Il rappelle également que la commune porte encore la question de l’assainissement jusqu’à 2026, car ensuite cette compétence sera transférée.

Il précise également que le budget assainissement est un budget annexe du budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1/ Approuve l’Avant-Projet établi par le cabinet EGIS Eau relatif au projet de réhabilitation et de mise aux normes des « Eaux usées » du secteur de « La Vernade Bas »

2/ Sollicite, pour ce projet, le concours financier du Conseil Départemental du Puy-de Dôme et de l’Agence de l’Eau au titre de l’exercice budgétaire 2022 3/ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes décisions et notamment transmettre tous dossiers de demandes de subventions au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et à l’Agence de l’Eau.

DCM 2021-90 : LOTISSEMENT DU LAC - VENTE DU LOT N°2 :

Monsieur le Maire rappelle que les délibérations préexistantes concernant le lotissement du Lac permettraient de procéder à la vente de lots sans forcément passer par une délibération. Toutefois, pour la bonne information des élus, il souhaite soumettre cette délibération au Conseil municipal.

15Madame Emilie MENAGER a manifesté son intérêt, par courrier du 20 Juillet dernier, pour acquérir le lot n° 2 du lotissement du Lac, d’une superficie de 1 007 m². Par délibération, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente à 19,82 € le m².

M. le Maire rappelle que c’est le dernier lot qui peut être vendu sur la zone du lotissement du Lac. Il précise qu’il reste un lot qui avait été initialement prévu pour la construction de logements collectifs mais que maintenant il serait difficile et peu souhaitable de construire ce type de logements alors que c’est une zone pavillonnaire et ce ne serait pas pertinent en termes d’usage.

Il indique que la Commune a pour ambition de faire passer cette parcelle là sur une parcelle constructible à destination d’habitation.

Il rappelle qu’il y a toujours un projet d’extension sur la 2e tranche du lotissement. La commune est engagée dans un long travail de recalibrage du projet, notamment d’un point de vue budgétaire, avec Géoval.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à vendre à Madame Emilie MENAGER le lot n° 2 du lotissement du Lac au prix de : 1 007 x 19,82 = 19 958, 74 €. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

DCM 2021-91 : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE :

Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour, toutes les dépenses prévues au chapitre 012 sont parfaitement conformes aux prévisions du budget primitif 2021.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2021, lors du budget primitif, les charges de personnel s’élevaient à 2 217 000 € et qu’à ce jour les dépenses liées à ce chapitre, et comme toutes les autres d’ailleurs, sont parfaitement conformes aux prévisions et il en profite pour féliciter l’ensemble de l’exécutif et des services pour cette bonne exécution budgétaire car il ne fait nul doute que la commune sera encore excédentaire cette année.

Toutefois il explique que cette décision modificative propose de procéder à de légers ajustements techniques, d’ordre comptable, notamment des imputations comptables demandées par la Trésorerie, la prise en charge de deux contrats d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation, l’accueil, pendant 3 mois, de 3 stagiaires rémunérés, l’augmentation de certains traitements, liée à celle du smic au 1er octobre, qui passe par la revalorisation obligatoire de l’indice minimum de traitement ;

M. le Maire rappelle que ce dernier point est d’ailleurs la modification la plus importante et rappelle que dans la rémunération des fonctionnaires il y a le régime indiciaire et le régime indemnitaire. Il explique que les personnes les plus proches du SMIC auront vu une augmentation de leur indice. C’est un changement obligatoire et que la Commune ne pouvait pas anticiper car il a eu lieu à partir du 1er Octobre.

M. Jonathan AUZEL demande si M. le Maire à une idée de ce que ça représente par employé?

M. le Maire lui répond que cela représente 39 €/mois.

M. Jonathan AUZEL demande si c’est le minimum ? Et si c’est possible de rajouter.

16M. le Maire lui explique que c’est le montant lié aux modifications réglementaires du barème indiciaire par le gouvernement, suite à l’augmentation du SMIC.Il rappelle que des augmentations du régime indemnitaire ont déjà eu lieu depuis le début du mandat, car il a trouvé à son arrivé des situations avec des salaires très bas ainsi que des disparités entre des agents du même grade et de la même ancienneté, avec parfois plusieurs centaines d’euros de différences.

M. Jonathan AUZEL demande, si au vu du contexte actuel et de la baisse du pouvoir d’achat, est ce qu’il serait possible d’augmenter ce montant et de passer à 50 € ?

M. le Maire lui réexplique que la Commune a déjà augmenté globalement le traitement des agents et mis en place un versement de CIA de 200 €, qui n’existait pas auparavant, et que donc si on fait le calcul, la proposition qu’il formule aujourd’hui a donc déjà été réalisée.

M. Jonathan AUZEL demande à quoi correspond la ligne « autres indemnités » ?

M. le Maire demande à Mme Fabienne MONJOTIN d’apporter cette précision technique. Elle indique que cela correspond aux rémunérations des stagiaires. M. le Maire rappelle que cela est également encadré par un minimum légal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la décision modificative suivante :

Dépenses :

Compte 6455-01 « cotisations pour assurance du personnel » - 1 000.00 €

Compte 611-01 « contrats de prestations de services » - 12 000.00 €

Compte 6257-024 « réceptions » - 8 000.00 €

Compte 6215-01 «personnel affecté par la collectivité de rattachement»+10 000.00 €

Compte 64138-01 « autres indemnités » + 5 000.00 €

Compte 6417-823 « rémunération des apprentis » + 3 500.00 €

Compte 6457-823 « cotisations sociales liées à l’apprentissage » + 100.00 €

Compte 6458-01 « cotisations aux autres organismes sociaux » + 2 400.00 €

DCM 2021-92 : PROGRAMME OPAH - VERSEMENT DE SUBVENTIONS :

Après avoir rappelé qu’un programme OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) avait été engagé sur le territoire du Pays de Saint-Eloy et plus

17particulièrement sur le périmètre de revitalisation urbaine de la ville de Saint-Eloy-les Mines,

Après avoir rappelé :

- En premier lieu, qu’une convention de revitalisation du centre-bourg de Saint-Eloy les-Mines et de développement du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy avait été signée le 18 octobre 2016 entre l’Etat, le Département, les bailleurs sociaux, la Commune de Saint-Eloy-les-Mines et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy, définissant notamment le programme et les modalités de financement des travaux d’amélioration des logements concernés par le dispositif OPAH,

- En second lieu, qu’un avenant N°1 à cette convention de revitalisation du centre-bourg de Saint-Eloy-les-Mines et de développement du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy avait été signé le 27 août 2018,

Après avoir rappelé que le Conseil Municipal, par une délibération en date du 19 décembre 2016, avait approuvé le règlement d’attribution des aides OPAH et par une délibération en date du 15 novembre 2018 les modifications résultant de l’avenant N°1 à la convention de revitalisation,

Monsieur le Maire, rend compte de l’état d’avancement du programme OPAH et propose au Conseil Municipal le versement des subventions accordées pour les dossiers pour lesquels les travaux sont achevés conformément aux dossiers initiaux de demandes de subventions.

M. le Maire rappelle qu’il y a une volonté de collaborer à l’échelle de l’intégralité de la Communauté de Communes à partir de 2022. Il y a déjà des lancements de réunion de projet d’études avec notamment aussi un travail social sur la lutte contre les logements insalubres.

M. Christian JOUHET demande si l’adaptation au vieillissement rentre dans ce cadre ?

M. le Maire lui répond que oui avec la SACICAP.

M. Christian JOUHET indique que le montant des subventions n’est pas le même pour les habitants des écarts que pour les habitants du centre-bourg, et qu’il ne trouve pas cela normal, car les gens payent des impôts de la même façon, et il demande s’il serait possible de revoir ça ?

M. le Maire lui indique qu’il partage son avis et que la commune devra revoir cela dans la prochaine programmation. Il indique qu’il prend note de cette remarque à laquelle il souscrit. Il fait ensuite simplement remarquer que la municipalité actuelle n’a pas créé cette différence de traitement, car ce programme avait été initié par la municipalité précédente.

M. le Maire indique qu’en effet il faudra le prendre en considération pour l’intégralité des Eloysiens et même pour toutes les communes environnantes et qu’il y a donc un

18travail d’uniformisation. Il précise que c’est d’ailleurs le travail justement de l’étude pré-opérationnelle lancée sur ce dossier-là.

M. Christian JOUHET le remercie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1/ Autorise le versement des subventions suivantes :

1.1/ Versement direct des aides aux bénéficiaires

1.1.1/ Mme Audrey CRESPY

Adresse du projet : 14 rue des Bayons

63700 Saint-Eloy-les-Mines

Montant de la subvention : 42 862 €

1.2/ Versement direct des aides à la SACICAP

1.2.1/ Mme Pierrette BIDON

Adresse du projet : Rue de la Basse Vernade

63700 Saint-Eloy-les-Mines

Montant de la subvention : 1 584 €

2/ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes décisions.

Monsieur le Maire propose d’examiner les points additionnels dont l’inscription à l’ordre du jour a été validée en début de séance.

DCM 2021-93 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COFINANCEMENT D’UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE :

Après avoir rappelé que dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain (PVD), la commune a signé une Convention d’adhésion ayant pour objet, d’une part d’acter officiellement l’engagement de la collectivité dans le programme, et d’autre part d’identifier les aides et besoins en ingénierie nécessaires à la mise en œuvre de son projet de territoire (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2021) ;

Après avoir souligné le fait que le projet de revitalisation de Saint-Eloy-les-Mines, tel que présenté dans cette Convention d’adhésion, s’articule autour d’un préprogramme d’actions dont le volet consacré à la redynamisation de l’activité commerciale prévoit le « recrutement d’un manager de commerce d’ici juin 2021 pour accompagner les porteurs de projets » ;

Monsieur le Maire explique que la commune a déposé le 1er juin 2021 auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) un dossier de demande de subvention

19dans le cadre du dispositif Plan de relance commerce – Programmes ACV et PVD afin de bénéficier pour ce poste d’une subvention de 40 000 € sur 2 ans, et précise que l’attribution de cette dernière nécessite la signature d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

M. le Maire rappelle l’objectif de la candidature collective entre Saint-Eloy, Saint-Gervais et Pionsat. Il indique que cela permet aussi que ces postes soient mutualisés à l’échelle intégrale de la Communauté de Communes et de créer une solidarité de territoire en mutualisant l’expertise et les moyens.

Il précise que cette délibération est une délibération de régularisation, car le dispositif nous a déjà été accordé et est déjà mis en place.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de co-financement d’un poste de Manager de commerce telle qu’annexée à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION

Conformément à l’article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, et en

l’absence de transmission de questions orales, l’ordre du jour est clos.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire Anthony PALERMO remercie les élus et lève la séance à 19h55.

M. le Maire indique aux nouveaux Conseillers qui leur a été remis dans leur pochette : une copie du règlement intérieur du Conseil Municipal, ainsi qu’une fiche de renseignements à compléter et à retourner en Mairie afin de pouvoir leur transmettre les documents et pouvoir les contacter.

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