Compte-Rendu - CR CM 21.06.2022

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Compte-Rendu - CR CM 21.06.2022 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Saint-Éloy-les-Mines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21.06.2022)Thèmes du document : Santé, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 21 JUIN 2022 à 19 H 00 - Salle du Conseil Municipal

(21ème séance du Conseil municipal depuis le début du mandat)

Monsieur le Maire, Anthony PALERMO, ouvre la séance à 19h00.

Il précise que la date de ce Conseil Municipal a été avancée d’un jour par rapport à ce qui avait été indiqué en mai du fait d’une contrainte d’agenda. En effet, le dernier jour du lieutenant de gendarmerie du secteur est le mercredi 22 juin. Ce dernier a invité les maires du secteur à son départ, et Monsieur le Maire trouvait important de se rendre à cet événement puisque le lieutenant a collaboré très étroitement avec la commune.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal :

Etaient présents :

M. PALERMO Anthony – M. BOILOT Cédric – Mme DUBOISSET Jacqueline – M. LOUIS-FERANDON Jean-Jacques – Mme COUDERT Gwladys – M. GRAND Bernard – M. KRAMARZ Patrice – Mme PERRONIN Maryse – M. JEROME Christian - M. BEAUSOLEIL Marc – M. RAVET Serge – Mme SIMONET Catherine – Mme CHEVILLARD Marlène – Mme LOURDIN Marie-Christine – Mme ROBIN Nathalie – M. LASSAUZET Bruno – M. PERESSE Sébastien – Mme SAINTIGNY Julie – M. JOUHET Christian – Mme MERCIER Monique – Mme POUMEROL Caroline

Étaient excusés et représentés :

Mme HILLERE Maryvonne (procuration donnée à Mme PERRONIN Maryse) Mme JEAN Pascale (procuration donnée à M. GRAND Bernard)

M. PEYNOT Alexandre (procuration donnée à Mme SAINTIGNY Julie)

Mme ROCHE Valérie (procuration donnée à M. JOUHET Christian)

M. AUZEL Jonathan (procuration donnée à Mme POUMEROL Caroline)

M. JAY Clément (procuration donnée à Mme MERCIER Monique)

M. PERESSE Sébastien a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du Conseil

Municipal du 15 avril 2022 en demandant s’il y a des demandes de précisions ou de

modifications concernant le projet transmis.

Christian JOUHET : “J’ai plusieurs remarques : sur la page 8 et la page 22, il est indiqué

“Monsieur le Maire répond aux questions qui lui ont été posées par les membres de

l’opposition”, j’aimerai qu’il soit indiqué que les questions ont été posées par moi-même

pour les membres de l’opposition. Ensuite, sur la page 14, nous souhaitons que le nom

des gens qui se sont abstenus apparaisse. Quand c’est l’ensemble de l’opposition qui

s’abstient, vous pouvez l’indiquer comme tel sans détailler les noms.”

1Monsieur le Maire : “Ces noms apparaissent sur les délibérations. Nous n’avions pas

l’habitude de les faire apparaître sur le compte-rendu. Si vous avez un attachement

particulier à ce qu’il apparaissent, je n’y vois pas d’opposition. En sachant qu’à chaque

fois, ils sont portés sur le registre des délibérations.”

Christian JOUHET : “Si c’est possible, j’aimerai que ce soit noté sur le compte-rendu. A la

page 16, nous avons posé la question suivante concernant le personnel “nous avons donc

50 postes pourvus, mais avons-nous une idée par rapport à 2019 ?”. Vous nous répondiez

que vous n’aviez pas l’information mais que vous alliez nous transmettre cette dernière

par mail à l’issue du Conseil. Je ne l’ai jamais eu.”

Monsieur le Maire : “Cette remarque n’a pas de rapport direct avec l’amendement du

compte-rendu en l'occurrence."

Christian JOUHET : “Je suppose que vous vous référez au règlement intérieur. Si on veut

se référer à ce dernier, il est prévu que le compte-rendu doit être affiché dans les huit

jours suivant le conseil. Je ne sais pas si il est affiché, mais nous recevons ce document

deux mois après. Recevoir le compte rendu autant de temps après, ce n’est pas simple

pour se rappeler ce qui a été dit.”

Monsieur le Maire : “C’est le compte-rendu sommaire qui doit être affiché, et donc le

registre des délibérations suffit. Vous pouvez vous référer au règlement intérieur pour

cela. La rédaction d’un document d’environ quarante pages de retranscription d’audio

est le travail des services, que ce soit dans ce mandat ou dans le mandat précédent. Il y a

même eu des fois par le passé où ce document était remis sur table. Ce travail est très

complexe et ne prend pas huit jours à être réalisé puisqu’il s’ajoute au travail quotidien

fourni par les agents. “

Christian JOUHET : “Je n’incrimine pas du tout le personnel chargé du compte-rendu.

Simplement, même si en huit jours cela est compliqué, nous pourrions le recevoir en un

mois. Depuis le 15 avril, nous n’avons plus ça en tête, deux mois cela me parait long.”

Monsieur le Maire : “Amendement pris, êtes-vous prêt à voter ce compte-rendu ?"

Christian JOUHET : “Oui.”

Monsieur le Maire propose que tous les amendements proposés soient intégrés au

compte-rendu. et le soumet une nouvelle fois à l’approbation. Le Conseil Municipal

adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 15 avril 2022.

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire attire l’attention des élus sur le

dossier complémentaire qui a été remis sur table en ce début de Conseil Municipal.

2Monsieur le Maire : “Vous le savez, dans une collectivité on doit souvent s’adapter à des

contraintes de préparation et de concertation avec de nombreux acteurs et partenaires.

Je vous propose d’accepter d’examiner ce soir plusieurs dossiers complémentaires à la

note de synthèse initiale.”

Monsieur le Maire précise qu’il y a deux types de dossiers complémentaires pour cette

séance du Conseil Municipal.

D’une part, des dossiers de précisions relatives à des délibérations déjà existantes, qui

sont causées par des contraintes de délai d’envoi des convocations :

- Pour la délibération n°1, il s’agit de la proposition de la Commission d’Appel d’Offre au

sujet de l’attribution du marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la construction

d’une halle en bois multifonctionnelle au plan d’eau. La réunion de cette commission

s’étant déroulée le 16 juin, soit après l’envoi de la convocation du Conseil Municipal, ce

dossier complémentaire comprend un projet de délibération complété et le rapport

d’analyse des offres annexé. Il sera donc possible d’examiner le choix de l’entreprise

retenue pour ce projet lors de cette séance du Conseil Municipal. A savoir que lors de la

Commission d’Appel d’Offre, un avis favorable à l’unanimité a été émis à ce sujet.

- Pour la délibération n°3, il s’agit des propositions de subventions aux associations. En

effet, il a été convenu que pour la plus grande souplesse, nous attendions que toutes les

remontées exactes avant que ces dossiers soient examinés. Pour rappel, nous avons fait

le choix de pouvoir attribuer des subventions aux associations tout au long de l’année.

- Pour la délibération n°10, il s’agit du versement de subventions OPAH. Un dossier est

ajouté en note complémentaire afin d’éviter aux bénéficiaires de perdre du temps.

D’autre part, plusieurs projets de délibérations nouvelles sont proposés :

- Une délibération de principe concernant un sujet sur lequel la municipalité travaille

beaucoup et qui préoccupe l'ensemble de nos concitoyens : le soutien au maintien de

l’activité et à l’attractivité du territoire en matière de démographie médicale.

- Une autre délibération sur ce sujet majeur, proposant l’exonération de loyers pour les

médecins et les professionnels de santé exerçant au sein du bâtiment situé 44 rue des

Brandes (anciennement Filieris), dont nous sommes propriétaires depuis le 16 juin afin

d’en protéger les occupants. Cette exonération de loyer s'étendrait aux professionnels de

santé déjà présents mais également à ceux qui viendraient s'installer à l’avenir pour

avoir une démarche d’attractivité.

Monsieur le Maire précise qu’à ce sujet, ce sont des délibérations de principe puisque ce

sujet sera examiné en CCAS. Il explique qu’il a souhaité toutefois bien informé l’ensemble

des élus sur ce sujet en faisant examiner ces délibérations par le Conseil municipal.

3- Une délibération de subvention aux écoles de la commune pour les voyages scolaires

puisque le détail de ces voyages a été transmis tardivement.

- Deux délibérations concernant l’acquisition de parcelles situées aux Nigonnes dans le

cadre d’un projet à vocation économique.

Monsieur le Maire interroge les élus afin de savoir s’ils ont des remarques ou des

oppositions quant à l’ajout de ces délibérations à l’ordre du jour de cette séance du

Conseil Municipal. Il précise que des explications détaillées seront données et que le

temps sera pris pour débattre de ces points lors de cette séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, suite à l’absence d’objections de la part des élus, les remercie.

INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES

DÉLÉGATIONS

Avant de débuter l’examen proprement dit des projets de délibération, et comme à

l’accoutumé, Monsieur le Maire souhaite informer les membres du Conseil municipal sur

un certain nombre de dossiers d’actualité.

Monsieur le Maire souhaite dans un premier temps évoquer la Fête des Vins et Saveurs

du Terroir. Cette édition a rencontré un très vif succès de fréquentation, avec plus de 17

000 entrées sur le week-end. Suite aux nombreux échanges et retours de la population,

nous pouvons affirmer qu’il s’agit d’une réussite globale, tant en matière d'affluence que

d’engouement. Monsieur le Maire indique que beaucoup de petites choses seront à

revisiter pour les prochaines éditions, et que c’est toujours le cas lorsque l’on organise

un évènement. Mais il précise qu’après deux années d’absence liées à la COVID, et avec

une organisation désormais municipale, il a le sentiment que les Eloysiens sont ravis.

Monsieur le Maire remercie très vivement l’ensemble des agents de la collectivité qui se

sont engagés avant, pendant et après cet événement pour qu’il se déroule au mieux, ainsi

que tous les élus et les bénévoles des associations qui se sont investis.

Monsieur le Maire annonce également qu’un bilan financier précis sera réalisé dans les

prochaines semaines. A l’heure actuelle, les services municipaux n’ont pas toutes les

factures acquittées et toutes les recettes.

Pour finir, il indique que la préparation de la prochaine édition a d’ores et déjà débuté.

Monsieur le Maire souhaite dans un second temps évoquer la Fête de la Musique. Une

programmation musicale est prévue pour ce samedi 25 juin. Toutefois, au vu de l’alerte

météorologique orange qui semble durer et qui ne nous épargnera surement pas, il est

probable que cette édition soit annulée et les concerts reportés. En effet, étant engagé

contractuellement avec certains artistes, les concerts pourront être reportés à cet été.

4Monsieur le Maire présente ensuite brièvement le programme des manifestations qui se

dérouleront sur la place Michel DUVAL avec :

- à 16h00 : représentation de danse par l’association KDC DANSE, composée de jeunes

de tout le département qui se rassemblent autour de la KPOP, qui est la pop coréenne,

style musical se répandant de plus en plus chez les 14/18 ans ;

- entre 17h15 et 17h30 : représentation du rappeur local ZENZEN ;

- à 19h00 : représentation du groupe pop rock de Montluçon BLONDIN ET LA BANDE DE

TERRIENS ;

- à 21h00 : représentation du groupe pop de Clermont-Ferrand COMME JOHN, qui s’est

notamment produit au Printemps de Bourges ou à la Coopérative de Mai ;

- à partir de 22h30 : une soirée de clôture avec le DJ HERAW, qui a été éloysien durant

toute son enfance.

Monsieur le Maire précise que toutes les associations du territoire ont été conviées à cet

événement afin de réaliser des démonstrations tout au long de la journée si elles le

souhaitaient.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour du Conseil Municipal en

commençant par les deux délibérations relatives au sujet majeur qu’est la santé.

0.1/ DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE - SOUTIEN AU MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ ET A L’ATTRACTIVITE EN MATIERE DE MEDECINE GENERALE

Monsieur le Maire précise que le projet de délibération dont il est question se trouve dans la note complémentaire.

Depuis 2020, la municipalité de Saint-Éloy-les-Mines multiplie les échanges, les interventions ainsi que les actions directes afin de faire face aux problématiques de démographie médicale que rencontre le bassin de vie, tout particulièrement en matière de médecine générale.

Comme vous le savez, la Commune est d’ores et déjà intervenue très directement afin de soutenir financièrement les médecins généralistes et pour garantir le maintien de leur activité indispensable aux habitants des communes du bassin.

D’une part, une subvention exceptionnelle, à hauteur de 24 000 € a été versée par la commune en 2021 suite à une délibération prise à l’unanimité par le Conseil Municipal. Cette somme correspond à la part des charges de la troisième médecin, partie depuis le 1er avril 2021 à la suite des tergiversations et au choix incompréhensible du Conseil départemental concernant la promesse non-tenue d’installation d’un médecin salarié à Saint-Éloy-les-Mines.

D’autre part, la Commune vient de procéder à l’acquisition par voie de préemption du bâtiment accueillant les médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, pour un prix de 190 000 € hors frais de notaire, afin de protéger les professionnels de santé et de sécuriser durablement leur présence, suite à la vente sauvage de ce bâtiment par

5FILIERIS à un tiers. Ils avaient été aux plus offrants, y compris à des porteurs privés qui auraient potentiellement pu faire tout autre chose s’ils en avaient eu l’envie.

Monsieur le Maire indique qu’il n’était pas envisageable de réitérer une aide financière directe aux professionnels de santé parce que cela ne règle pas leur problème sur le long terme. Il ajoute qu’il paraissait évident de les aider tout en préparant l’avenir. Dans ce contexte, la commune, toujours en accord avec les professionnels de santé, a engagé des échanges approfondis avec la Communauté de Communes qui ont permis de dégager des pistes concrètes d’intervention mutuelle. A la suite de ces échanges, il sera proposé de prendre en charge le personnel en charge du secrétariat médical, à travers la reprise des contrats existants par le CCAS de la commune de Saint-Éloy-les-Mines. Leur financement sera pris en charge à hauteur de 50% par la commune et de 50% par la Communauté de Communes, et ceci en l’attente de l’amélioration de l’offre en médecine générale.

Ainsi, ces secrétaires médicales deviendraient des salariées de la commune, et donc les charges de personnel n’auraient plus à être supportées par le cabinet en lui-même. Cette mesure permettrait également aux futurs professionnels de santé de bénéficier d’un secrétariat médical sans en avoir la charge, et permettrait également de pérenniser les postes de secrétaire médicale quelque soit les arrivées et les départs des professionnels de santé. Un Conseil d’administration du CCAS ainsi que des réunions des instances de la Communauté de Communes se verront proposer les délibérations nécessaires pour la finalisation de ces transferts et leurs financements dans les toutes prochaines semaines.

Ces actions découlent des demandes réalisées par les professionnels de santé, qui ont ensuite été travaillés par nos services avec les possibilités légales qui nous incombent.

Comme depuis 2020, la municipalité de Saint-Éloy-les-Mines agit réellement de manière concrète pour faire face à la problématique de l’accès au soin des habitants qui dépasse largement les limites de sa commune.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne faut pas que la commune de Saint-Éloy-les-Mines ou son CCAS soient les seuls à s’engager sur ces sujets de démographie médicale, et soient les seuls à effectuer les apports financiers. C’est donc pour cela qu’a été sollicité par courrier le Président de la Communauté de Communes, Laurent DUMAS, afin que celle-ci apporte un concours à la prise en charge financière du secrétariat médical auprès du CCAS, et ceci dans le cadre de sa délégation de santé. Le Président de la Communauté de Communes a donné son accord en son nom propre, mais cette décision ne tient pas qu’à lui et les processus doivent être respectés, à savoir le passage en Exécutif puis en Conseil communautaire.

Une fois le contexte démographique apaisé, et la population rassurée sur ces sujets-là, se posera la question du portage du bâtiment et de son devenir. En effet, des promesses ont été faites par des collectivités sur des aides à l’investissement pour que ce bâtiment soit amélioré. Il y a un réel besoin à ce sujet. Monsieur le Maire indique qu’il interpellera donc le Conseil Départemental et le Conseil Régional afin qu’il y ait un concours d’aide à l’investissement afin que ces travaux soient portés par la suite.

Monsieur le Maire s’assure ensuite qu’il n’y a pas de questions, puis demande au Conseil Municipal de valider ces orientations à travers cette délibération de principe.

6Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent ces orientations.

0.2/ EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Cette autre délibération découle de celle adoptée précédemment et se trouve également en note complémentaire.

Monsieur le Maire indique que la commune vient de procéder à l’acquisition, par voie de préemption, du bâtiment qui accueille les médecins généralistes et autres professionnels de santé pour 190 000 € hors frais de notaire, afin de protéger les professionnels de santé et de sécuriser durablement leur présence, suite à la promesse de vente sauvage de ce bâtiment par FILIERIS à un tiers. Ils avaient été aux plus offrants, y compris à des porteurs privés qui auraient potentiellement pu faire tout autre chose s’ils en avaient eu l’envie.

Outre cette acquisition, la commune propose de porter la charge d’une exonération des loyers pour l’ensemble des professionnels de santé occupant ce bâtiment ou souhaitant s’y installer. Cette mesure a pour objectifs de garantir le maintien de l’activité médicale et d’améliorer l’attractivité du territoire vis à vis d’autres médecins. Monsieur le Maire précise que l'exonération de loyer dont il est question représente, dans sa totalité, 24 000 € par an. Cette somme a un impact moindre à l’échelle de la collectivité, même si cela reste tout de même une somme, surtout compte tenu de l’urgence de la situation sur le territoire et le service que cela rend à la population.

Pour remettre le contexte, le docteur BAISLE possède ses droits à la retraite au 1er juillet et a la volonté de continuer à exercer son métier 2 jours par semaine pendant quelques mois supplémentaires. Il souhaite de s’engager sur son territoire mais, encore une fois, les lois sont mal faites puisqu’il a cotisé toute sa vie pour avoir ses droits à la retraite et qu’aujourd’hui, s’il veut continuer à exercer en étant à la retraite par le biais d’un cumul emploi-retraite, il est tout de même ponctionné à hauteur de 100% de ses cotisations retraite. Il n’y a donc pas d’aménagement sur cette caisse de sécurité sociale spécifique selon le pourcentage de travail. Et surtout, il continuera de cotiser pour sa retraite mais sans que ces cotisations ne soient prises en compte dans le montant de sa pension de retraite. Finalement, il se retrouve quasiment à payer pour continuer d’exercer.

Ainsi, pour concilier projet d’avenir et aide au maintien de l’offre de santé actuelle, nous proposons une exonération des loyers. Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas logique de proposer cette exonération uniquement aux médecins actuels, et de ne pas l’étendre aux professionnels de santé qui s'installeraient dans ce bâtiment. Cette exonération sera également un argument d’attractivité, mais la demande devra bien-sûr être cadrée avec les associations représentatives de la santé dont Avenir Santé Combrailles, le SMAD ainsi que la Communauté de Communes pour connaître les réels besoins sur notre territoire. Monsieur le Maire interroge ensuite les conseillers afin de savoir s’ils ont des questions suite à ses explications.

Monique MERCIER : “Les mesures que vous nous faites voter s'appliquent une année ?”

7Monsieur le Maire : "L'exonération des loyers ne peut être que d’un an et devra donc être reprise chaque année, comme nous le faisons pour l'exonération des loyers pour le Foyer Logement. Finalement, l’internalisation du secrétariat médical se fait également pour un an, puisque d’ici là les deux secrétaires seront à la retraite. Si, l’année prochaine, lors du vote de cette mesure, les médecins souhaitent reprendre leur secrétariat, alors il n’y aura pas de problème et cela pourra être réalisé. Il se peut également, et cela pourra être une volonté, que cette mesure soit durable. Cet aspect sera à définir dans les prochains mois.”

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent l’exonération des loyers pour les professionnels de santé.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble du Conseil Municipal, au nom des professionnels de santé et des Eloysiens, pour la défense de ces sujets.

1/ CONSTRUCTION D’UNE HALLE EN BOIS MULTIFONCTIONNELLE AU PLAN D’EAU - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire explique qu’une procédure de consultation de maîtrise d’œuvre a été engagée dans le cadre du projet de construction d’une halle en bois multifonctionnelle au plan d’eau. Il propose au Conseil Municipal, à la suite de la proposition unanime de la Commission d’Appel d’Offres en date du 16 juin 2022, de retenir l’offre suivante :

Désignation du maître d’œuvre : PERICHON- JALICON Architectes

Montant de l’offre : 87 850 € HT

Monsieur le Maire indique que le cabinet PERICHON - JALICON architectes a décroché la note technique de 22,5/30, qui est la meilleure note des quatres offres qui avaient été déposées. Pourtant, leurs prix n’étaient pas les plus intéressants bien qu’ils restent dans la tranche des prix pratiqués. De plus, nous avons l’habitude de collaborer avec eux, notamment dans le cadre du chantier de la salle des fêtes mais aussi sur d’autres projets à l’époque de l’ancienne municipalité.

Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas la désignation du maître d'œuvre qui garantit l’exécution du projet. Ce n’est que lorsque les entreprises sont choisies et que le premier ordre de service est signé que le projet est lancé. Le cabinet retenu va définir le dessin définitif du bâtiment et l’économie définitive de construction.

Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour et 4 voix contre de Valérie ROCHE, Christian JOUHET, Caroline POUMEROL et Jonathan AUZEL, le Conseil Municipal :

1/ Décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à PERICHON - JALICON architectes ;

2/ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes décisions.

2/ SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT - APPROBATION

8Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cédric BOILOT pour effectuer cette présentation du schéma directeur d’assainissement.

Après avoir rappelé que le Conseil Municipal avait acté par délibération du 24 octobre 2019 l’étude d’un nouveau Schéma Directeur d’Assainissement en vue de définir et de chiffrer l’ensemble des actions à engager par la commune à court et moyen termes pour aboutir à la pérennité ainsi qu’à un fonctionnement optimal de l’ensemble des réseaux d’assainissement ;

Après avoir rappelé que ce contrat avait été confié à la société EGIS EAU ;

Après avoir rappelé les objectifs :

- Apporter une connaissance exhaustive du patrimoine existant,

- Etablir un diagnostic de ce dernier,

- Limiter les entrées d’Eaux Claires Parasites,

- Maîtriser les rejets industriels,

- Proposer les solutions techniques les mieux adaptées au contexte local pour rendre conforme l’assainissement tout en tenant compte des dysfonctionnements identifiés et des perspectives de développement de l’urbanisation,

- Proposer un nouveau programme de travaux,

- Établir l’impact du programme de travaux retenu sur le prix de l’eau.

La société EGIS ayant remis à la commune les éléments demandés :

- Une mise à jour informatisée des plans,

- Une évaluation de l’impact des rejets de flux polluants sur le milieu naturel et inventaire de tous les exutoires,

- Une analyse de l’état structurel et fonctionnel des réseaux avec visite des regards,

- Une analyse du fonctionnement des réseaux de collecte par temps sec et par temps de pluie,

- Une prévision de l’évolution des structures d’assainissement, - L’établissement d’un schéma directeur et programme pluriannuel de travaux, - Le calcul de l’impact des opérations sur le prix de l’eau.

Ce rapport préconise un certain nombre de travaux sur le réseau d’assainissement de la commune afin d’optimiser son fonctionnement pour un montant estimé à 3 000 000 €. Le programme de travaux pourra être étalé sur 10 à 15 années, selon les capacités financières de la commune et les aides financières de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.

Ce programme aura pour effet de diminuer le volume d’eau claire parasite permanente collectée à la STEP de Moulin Parrot (- 80%), de diminuer les volumes d’eau météorique collectés et d’augmenter le taux de transfert de la pollution.

Monsieur le Maire remercie Cédric BOILOT pour cette présentation mais aussi et surtout pour son investissement important dans ces problématiques d’assainissement qui, même si elles ne sont pas les plus visibles par nos administrés, sont particulièrement importantes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

91/ Approuve le schéma directeur d’assainissement ;

2/ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre les préconisations du rapport.

3/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - CAMPAGNE 2022

La délibération suivante concerne la campagne 2022 de subventions aux associations.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité de définir des relations justes et transparentes entre la commune et les associations partenaires tout en sécurisant juridiquement son action vers le tissu associatif.

En 2021, après concertation de la Conférence des Présidents d’Associations et travaux en Commission Vie Associative, un règlement a été mis en place en ce sens. La campagne de subventions aux associations 2022 a donc été lancée sur cette même base.

Comme convenu lors de la séance du Conseil municipal du 13 avril 2022, qui avait délibéré sur les demandes complètes, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les six demandes complétées depuis, conformément au tableau ci-dessous :

Associations Subvention

2022

proposée

Répartitions demandes subventions 2022

Fonctionnement Exceptionnel Besoin de

trésorerie

Auto Club des

Combrailles

1 500 € 500 € 1 000 €

Dynamik 3 200 € 3 200 €

Ecole de

Musique

4 000 € 4 000 €

Impact Fitness 7 500 € 5 500 € 2 000 €

Les Fins Palais 700 € 700 €

UVSE 3 800 € 1 200 € 2 600 €

l’Auto Club des Combrailles : cette association n’a pas sollicité de subventions en 2020 et en 2021 puisque leur activité était inexistante suite au COVID. Auparavant, ils avaient 500 € de subventions, de mémoire. Cette année, ils demandent 1500 € de subventions réparties de la manière suivante : 500 € de subvention de fonctionnement et 1000 € de

10subvention exceptionnelle afin de contribuer à l’organisation de la course de caisses à savon qui a lieu au mois de septembre.

Monsieur le Maire : “ Cette course est le grand évènement durant lequel le centre ville devient une vaste piste de course, comme on peut le voir dans pas mal de communes. Ces événements sont très coûteux mais c’est toujours un grand plaisir de recevoir ce genre d'événement sur notre territoire.”

Christian JOUHET : “Ils n’ont pas indiqué leur trésorerie pour l’année 2021.”

Monsieur le Maire : “Il est possible d’ajouter une clause suspensive à la délibération, par mesure d’égalité avec les autres associations, en indiquant que le vote s’appliquera uniquement si nous obtenons l’état de trésorerie. ”

Dynamik : cette association a obtenu en 2020, 600€ de subvention et, en 2021, 2 000€ de subvention. Leur trésorerie pour l’année 2021 s’élève à 8 607€ et, cette année, une subvention exceptionnelle de 3 200€ est demandée dans le cadre de l’organisation des deux évènements suivants : la Holi Party et le Trail des Gueules Noires.

Monsieur le Maire : “Ces deux événements sont très attractifs : la Holi Party a réuni 600 personnes environ. Le Trail des Gueules Noires, quant à lui, attire des coureurs de tout le département qui vont venir consommer, se restaurer et parfois même dormir durant plusieurs jours sur notre territoire. Ainsi, je vous propose d’accepter cette demande de subvention.”

Ecole de Musique : cette école a eu, en 2020, 6 700€ de subventions qui se composent de : 4 000€ de subvention classique et 2 700€ de subvention pour combler un besoin de trésorerie urgent. Ces fonds étaient nécessaires pour régler les charges sociales des professeurs de musique. En 2021, l’école a eu 4 000€ de subvention au total : 2 000€ de fonctionnement et 2 000€ de subvention exceptionnelles. Aujourd’hui, elle possède 1 341€ de trésorerie et sollicite 10 000€ de subvention.

Monsieur le Maire : “Cette somme demandée ne me semble pas acceptable. Sachant que cette école compte entre 14 et 20 élèves, nous serions à environ 1 000€ de subvention par élève. Pour ma part, au vu de leur trésorerie plutôt faible et du salarié de l’école, je propose de leur donner une subvention équivalente à celle de l’année dernière.”

Impact Fitness : cette association a eu, l’année dernière, 6 698€ de subvention totale. Elle possède actuellement 11 059€ de trésorerie. Cette année, elle sollicite 7 500€ de subvention répartie de la manière suivante : 5 500€ de fonctionnement, comme l’année dernière, et 2 000€ de subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire : “La demande de subvention exceptionnelle correspond à l’achat de matériel. Dans le règlement des subventions, il est convenu pour l’achat de matériel que le versement soit réalisé sur présentation d’une facture acquittée. De plus, la collectivité ne peut pas prendre l’intégralité des dépenses en charge, la limite est de 80 %. Ainsi, cette subvention sera versée sous réserve que ces conditions soient respectées.”

11Les Fins Palais : cette confrérie a obtenu, l’année dernière, une subvention totale de 2 150€ avec 650€ de subvention de fonctionnement. Cette année, elle demande 700€ de fonctionnement, ce qui coïncide avec les augmentations acceptées pour l’ensemble des associations cette année suite à l’inflation.

UVSE : cette association a reçu l'année dernière 2 500€ de subvention, dont 1 200€ de fonctionnement et 1 300€ de subvention exceptionnelle. Elle souhaite recevoir 3 800€ de subvention cette année, dont 1 200€ de subvention de fonctionnement et 2 600€ de subvention exceptionnelle correspondant à l’achat de vélos à destination de l’école de vélo et le renouvelle de brassard.

Monsieur le Maire : “Comme pour l’association Impact Fitness, l’UVSE recevra les fonds après présentation des factures et sous réserve d’une prise en charge inférieure à 80% de ces dernières.”

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte ces attributions de subventions 2022 aux associations.

4/ COMPOSITION COMITE SOCIAL TECHNIQUE

La délibération suivante concerne la composition du futur Comité Social Technique qui est amené, après les élections professionnelles du 8 décembre prochain, à remplacer à la fois le Comité Technique et le CHSCT. Monsieur le Maire indique que notre commune ne possédait pas de CHSCT puisqu’elle est trop petite, nous avions uniquement un CT.

Après concertation avec les représentants des organisations syndicales, et en accord avec elles, nous proposons au Conseil municipal de fixer à 5 (c’est-à-dire le maximum au vu de nos effectifs), le nombre de représentants du personnel. Ce chiffre permettra la meilleure représentation possible des différents services municipaux. De plus, le CST restera évidemment paritaire avec 5 représentants de la collectivité et ne comprendra que la commune. En effet, nous nous sommes interrogés sur la fusion du CST avec celui du CCAS, et donc de nos établissements du Foyer Logement et du Jardin d’Aloïs. Compte tenu de notre effectif trop faible, la loi impose que leur représentation soit directement auprès du Centre de Gestion.

Christian JOUHET : “Comment les représentants de la collectivité seront-ils désignés?"

Monsieur le Maire : “Ce choix se fera par le biais d’un vote des membres de l'exécutif. En sachant qu’au quotidien, la municipalité et les adjoints sont les autorités qui travaillent au quotidien avec les agents, ce sont les membres de l'exécutif qui seront présents dans ce comité. J’imagine que vous auriez voulu au moins un représentation au sein de ce CST mais cela n’existe quasiment nulle part. Nous aurions pu innover, je le sais, mais ce choix est réfléchi puisqu'au quotidien, ils sont les interlocuteurs directs des agents. ”

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Commune de Saint-Eloy-les-Mines et à informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme, de la création de ce CST local ;

12- Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

- Décide du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 représentants ;

- Décide du recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité (voix délibérative)

5/ DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL ET AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - FÊTE DES VINS ET SAVEURS DU TERROIR

La délibération suivante est la finalisation administrative des demandes de subventions effectuées auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental dans le cadre de la Fête des Vins et Saveurs du Terroir.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des demandes de subvention déposées auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional dans le cadre de l’organisation de la Fête des Vins et Saveurs du Terroir 2022.

La Commune, désormais directement organisatrice, a impulsé pour cette nouvelle édition une volonté forte de mettre à l’honneur les viticulteurs et terroirs, tout en retrouvant l’ampleur et la festivité populaire d’antan, notamment à travers deux grands concerts (Trois Cafés Gourmands, Michael Jones).

Ces ambitions se couplent avec la volonté de permettre au plus grand nombre d’assister à cet évènement culturel, à travers des tarifs très accessibles.

C’est dans ce cadre que le Département et la Région ont été invités par la Commune à s’associer à cet évènement d’ampleur qui résonne avec leurs préoccupations, tant en matière d’accès à la culture que de mise en valeur et la promotion des produits et savoir-faire de nos terroirs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à finaliser les demande de subventions auprès :

- Du Conseil Régional au titre du dispositif régional “Financer l’organisation d’une manifestation ou d’un concours”, pour un montant de 10 000 € ;

- Du Conseil Départemental au titre du dispositif d’aide aux manifestations culturelles, pour un montant de 10 000 € ;

- Du Conseil Départemental au titre du dispositif de Dotation d’Animation Locale Décentralisée, pour un montant de 5 000 €.

6/ VENTE DES PARCELLES AE 61, 70, 71, 73 ET 163 À L'ENTREPRISE ROCKWOOL

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’entreprise Rockwool a manifesté le souhait d’acheter à la commune les parcelles cadastrées AE 61, 70, 71, 73 et 163 sises lieudit La Vernade. Il rappelle que si la parcelle AE 163 appartient de longue date à la commune, les parcelles AE 61, 70, 71 et 73 ont quant à elles été acquises récemment par la commune au prix de 500 € sur proposition du Domaine dans le cadre d’une succession. Par une délibération en date du 26 février 2021, le Conseil Municipal s’était

13en effet prononcé en faveur de l’achat de ces terrains compte tenu de leur localisation et du prix proposé.

Vu l’avis du Domaine en date du 12/05/2022 estimant la valeur vénale du bien à 4 000 € avec une marge d’appréciation de 15% ;

Considérant :

- le caractère consultatif de l’avis du Pôle d’évaluation domanial ;

- que ces terrains ne présentent pas d’intérêt direct pour la commune alors même qu’ils constituent au contraire un enjeu réel pour l’entreprise Rockwool ;

- l’accord amiable entre les parties pour une cession sur la base de 1€/m² ;

Vu le courrier du 20/05/2022 adressé par le Directeur de l’usine ROCKWOOL de Saint-Eloy-les-Mines portant acceptation du prix de vente proposé par la commune (1 938 € hors frais de notaire) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à vendre à l’entreprise ROCKWOOL les parcelles cadastrées AE 61, 70, 71, 73 et 163, sises lieudit La Vernade, au prix de 1 938 €. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

7/ RÉGULARISATION FONCIÈRE - VENTE DE LA PARCELLE AE 140 À L'ENTREPRISE ROCKWOOL

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la parcelle communale cadastrée AE 140, située à l’intérieur du périmètre de l’usine, est occupée de fait par l’entreprise Rockwool. Il précise que cette incohérence s’explique par une erreur commise lors d’une vente intervenue il y a plusieurs années – l’acte de vente rédigé à l’époque ayant omis de citer cette parcelle AE 140 – et qu’il est donc nécessaire de procéder à une régularisation foncière.

Vu l’avis du Domaine en date du 18/05/2022 estimant la valeur vénale du bien à 6 500 € avec une marge d’appréciation de 15% ;

Considérant :

- le caractère consultatif de l’avis du Pôle d’évaluation domanial ;

- que ce terrain ne présente aucun intérêt réel pour la commune et que l’objectif de cette cession est avant tout de régulariser la situation foncière de cette parcelle qui, de par sa localisation, est occupée de fait par l’entreprise Rockwool ;

- l’accord amiable entre les parties pour une cession sur la base de 1€/m² ;

Vu le courrier du 30/05/2022 adressé par le Directeur de l’usine Rockwool de Saint-Eloy-les-Mines portant acceptation du prix de vente proposé par la commune (1 788 € hors frais de notaire) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à vendre à l’entreprise ROCKWOOL la parcelle cadastrée AE 140, sise lieudit La Vernade, au prix de 1 788 €. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

148/ ACQUISITION D’UN GARAGE - ENTRÉE NORD - AC 677

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de réaménagement de l’entrée nord de la ville, l’EPF Auvergne avait acquis en 2019, pour le compte de la commune, les garages implantés sur la parcelle cadastrée AC 134 en vue de procéder à leur démolition.

Dans un souci de cohérence urbanistique, il apparaît nécessaire d’acquérir et de démolir le dernier garage de cet alignement, implanté sur la parcelle mitoyenne cadastrée AC 677 (correspondant au lot A de la parcelle AC 133 récemment divisée – cf. plan ci-annexé).

Par courrier en date du 20 février 2022, le propriétaire du bien a accepté l’offre d’achat d’un montant de 2 500 € hors frais de notaire formulée par la municipalité.

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal pour savoir s’il y a des questions à ce sujet avant d’entrer en procédure de vote.

Christian JOUHET : ”Ne trouvez-vous pas que le prix de vente au m3 est excessif ?”

Monsieur le Maire : “Ce garage appartient à une personne privée qui n’était pas contre le vendre mais ne voulait pas non plus s’en débarrasser. En effet, nous aurions pu faire une proposition très en deçà, mais la proposition n’aurait pas été acceptée et nous aurions dû passer par une déclaration d’utilité publique, une expropriation et passer devant le juge. Nous avons fait le choix de plutôt conclure cette vente à l’amiable, en sachant que c’est le prix auquel nous avons acheté les deux autres garages.”

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à acquérir le garage sis 2 rue Jean Jaurès / 3 rue de la Côte Ferrandon, implanté sur la parcelle cadastrée AC 677, au prix de 2 500 € hors frais de notaire.

9/ VENTE D’UN GARAGE COMMUNAL - 12 RUE DES BAYONS

Monsieur le Maire indique que Mikael MERCIER, co-gérant de la SCI CATHEJUTENO, qui a récemment fait l’acquisition de l’immeuble situé 12 rue des Bayons, a manifesté son intérêt pour acquérir le garage appartenant à la commune situé au rez-de-chaussée dudit immeuble.

Monsieur le Maire indique que plusieurs personnes se sont manifestées pour l’achat de ce bien. Il explique être favorable à cette vente en particulier puisque les logements à côté de ce garage ont été rénovés par Mikael MERCIER, notamment par des versements OPAH, et qu’ils permettent d’améliorer la qualité des habitations sur le territoire.

Considérant également :

- La situation actuelle de ce bien, loué à un particulier à des fins de stockage, et l’engagement pris par la SCI CATHEJUTENO de maintenir le locataire en place jusqu’à la fin du bail en cours dans les mêmes conditions ;

- La légitimité de cette demande qui a pour objet de permettre au nouveau propriétaire de ce bâtiment de disposer, à terme, de l’immeuble dans son intégralité et pouvoir ainsi

15stationner ses véhicules en dehors de la voie publique ;

- Le faible intérêt pour la commune de maintenir ce garage dans son patrimoine et au contraire l’opportunité de sortir d’une situation de copropriété ;

Vu l’avis du Domaine en date du 23/02/2022 estimant la valeur vénale du bien à 7 000€ ;

Vu le courrier du 12/04/2022 adressé par la SCI CATHEJUTENO portant acceptation du prix de vente proposé par la commune (7 000 € hors frais de notaire) ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à vendre à la SCI CATHEJUTENO le garage communal sis 12 rue des Bayons, implanté sur la parcelle cadastrée AL 236, au prix de 7 000 €. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

10/ PROGRAMME OPAH - VERSEMENT DE SUBVENTIONS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise les versements suivants :

1.1/ Versement direct des aides aux bénéficiaires

1.1.1/ M. Georges HAUBOURDIN

Adresse du projet : 19 avenue Aristide Briand

63700 Saint-Eloy-les-Mines

Montant de la subvention : 1 176 €

1.1.2/ M. Pierrick ESPARGILIERE

Adresse du projet : 6 rue des Chapelles

63700 Saint-Eloy-les-Mines

Montant de la subvention : 1 903 €

1.1.3/ Mme Ginette FRONVILLE

Adresse du projet : 9 rue de la Danne

63700 Saint-Eloy-les-Mines

Montant de la subvention : 618 €

1.2/ Versement direct des aides à la SACICAP

1.2.1/ M. et Mme Edy et Sandrine ROCHEFORT

Adresse du projet : Rue du 26 janvier 1950

1663700 Saint-Eloy-les-Mines

Montant de la subvention : 3 000 €

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes décisions.

11/ SUBVENTIONS AUX ÉCOLES

La délibération suivante concerne les subventions aux écoles, dans le cadre des sorties et voyages scolaires. Monsieur le Maire donne la parole à Jacqueline DUBOISSET pour vous la présenter.

Depuis deux ans, en raison de la COVID, les voyages scolaires n’ont pas eu lieu dans les écoles.

Cette année, les élèves de l’école La Roche partiront :

- à Paléopolis, à Gannat, le 13 juin ;

- à Vulcania, le 7 avril ;

- à la Ferme Pédagogique De La Ganne, à Prémilhat, le 14 juin;

- au Lioran du 30 juin au 1er juillet.

Les élèves de l’école La Source se sont rendus au musée MUPOP à Montluçon le 20 mai et ont visité un musée à Charbonnière-les-Vieilles le 20 juin.

Le soutien de la municipalité aux écoles comprend une aide de base dont il est proposé de fixer le montant à 7 euros par élève des Écoles La Source et La Roche, sans nuitée.

Effectif Ecole La Roche : 165 élèves x 7€ = 1 155€

Effectif Ecole La Source: 88 élèves x 7€ = 616€

Pour soutenir les voyages scolaires comprenant des nuitées, la Commune verse une subvention correspondant à un montant de 15 euros par élève et par jour.

Sur la base de ces critères, le montant de la subvention est calculé à partir de la transmission par l'École d’un rapport d’activité faisant ressortir le nombre d’élèves ayant bénéficié du voyage scolaire.

Sortie avec nuité au Lioran de l'École La Roche du 30 juin au 1er juillet : 18 élèves x 15 € x 2 jours = 540 €

Monsieur le Maire remercie Jacqueline DUBOISSET pour cette présentation. Il remercie Jacqueline DUBOISSET et Catherine SIMONET pour leur investissement quotidien dans les nombreux dossiers municipaux portés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces critères et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement des subventions correspondantes.

1712/ ACHAT DES PARCELLES AH 138 à 144; AH 148 à 150; AH 378 et AH 380 - CITÉ DES NIGONNES

Cette délibération, qui figure dans votre note complémentaire, concerne l’acquisition de plusieurs parcelles aux Nigonnes.

Dans le cadre de son action en faveur de la redynamisation du territoire et du développement de l’activité économique locale, la commune a récemment engagé des discussions avec les propriétaires des parcelles AH 138 à 144 ; AH 148 à 150 ; AH 378 et AH 380, sises à proximité immédiate de la ZA des Nigonnes, afin de connaître leurs éventuels projets concernant celles-ci.

Considérant :

- qu’à l’issue de ces échanges, il apparaît que ces terrains ne présentent pas d’intérêt particulier pour les propriétaires et que ces derniers se sont montrés disposés à les vendre à la commune ;

- l’intérêt pour la commune de constituer une réserve foncière dans ce secteur ;

Vu la proposition de vente au prix de 25 877 € (1€/m²) hors frais de notaire adressée par les propriétaires des parcelles AH 151 et 152 à la commune par courrier en date du 01/06/2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à acquérir les parcelles cadastrées AH 138 à 144 ; AH 148 à 150 ; AH 378 et AH 380, d’une contenance cumulée de 25 877 m², sises Cité des Nigonnes, au prix de 25 877 € hors frais de notaire.

13- ACHAT DES PARCELLES AH 152 et 152 - CITE DES NIGONNES

La dernière délibération va dans le même sens que la précédente mais concerne deux autres parcelles des Nigonnes.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de son action en faveur de la redynamisation du territoire et du développement de l’activité économique locale, la commune a récemment engagé des discussions avec les propriétaires des parcelles AH 151 et 152, sises à proximité immédiate de la ZA des Nigonnes, afin de connaître leurs éventuels projets concernant celles-ci.

Considérant :

- qu’à l’issue de ces échanges, il apparaît que ces terrains ne présentent pas d’intérêt particulier pour les propriétaires et que ces derniers se sont montrés disposés à les vendre à la commune ;

- l’intérêt pour la commune de constituer une réserve foncière dans ce secteur ;

Vu la proposition de vente au prix de 5 000 € (hors frais de notaire) adressée par les propriétaires des parcelles AH 151 et 152 à la commune par courrier en date du 20/05/2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à acquérir les parcelles cadastrées AH 151 et 152, d’une

18contenance cumulée de 4 598 m², sises Cité des Nigonnes, au prix de 5 000 € hors frais de notaire.

QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION

Conformément au règlement intérieur, Monsieur le Maire indique qu’il va répondre aux questions écrites qui ont été envoyées de la part de Madame MERCIER.

Question : “Est-ce que nous avons accueilli des familles Ukrainiennes ?”

Monsieur le Maire : “Vous le savez, nous nous sommes mobilisés pour recenser nos capacités d’accueil, en lien avec la Préfecture, la Communauté de Communes et les bailleurs. Les autorités préfectorales ont listé et priorisé ces capacités, notamment concernant des appartements libres de l’OPHIS aux Chapelles. Toutefois, à ce jour, ces capacités d’hébergement n’ont pas été activées par l’Etat.”

Question : “Avez-vous le nombre de repas qui seront à rembourser de la fête des vins ? Sur quel budget cette dépense sera t elle affectée ?”

Monsieur le Maire : “J’ai rencontré les représentants de l’association des Fins Palais afin de trouver avec eux la bonne méthode. Ils sont en train d’interroger les confréries pour lister précisément les participants qui souhaiteraient se voir rembourser ce repas. Je reste en attente de cette liste. Quand les modalités seront précisées, je vous les indiquerai en point d’information d’un prochain conseil municipal.”

Question : “Est ce qu'il est possible de mettre un cube de pierre comme dans la rue des bayons sur la descente de la voie pour les piétons en face de la pharmacie côté mairie pour éviter le stationnement de véhicules ?”

Monsieur le Maire : “Cet aménagement est prévu et sera rapidement mis en place”

Question : “Pourquoi les membres de la commission patrimoine n'ont pas été invités à la commémoration du massacre du 10 juin 1944 ?”

Monsieur le Maire : “L’ensemble des élus sont invités à ces commémorations. Après vérification, les membres de la commission patrimoine n’ont pas été conviés, c’est une erreur qui sera réparée à l’avenir. J’en profite pour remercier les familles des victimes, ainsi que les élèves et leur professeur qui ont travaillé sur ces évènements et ont participé activement à cette cérémonie qui était une première.”

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