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Conseil Municipal - 2022 112 Voirie communale Dotation Globale de Fonctionnement
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 112 Voirie communale Dotation Globale de Fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 045-214503385-20221220-2022 112-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an Deux mil vingt-deux, le treize Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise,
Maire, en session ordinaire.
Présents: Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M.
DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme
CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M.
PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt Excusés avec procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. SIMON Patrice, M. en SOUS-PREFECTURE DE LINARD Alain à M. TOURATIER Claude, Mme LECONTE Catherine à M. na LEMAIRE Jean-Claude, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey, M.
E DEPOND Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe, M. GUIRAUD Laurent à M. Publication du : 20/12/2022 PRIGENT André, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés : Mme DOUCET Denise, M. MAHÉ Bernard
A été nommée secrétaire : Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
2022-4112 Te
COMMUNALE:
Chaque année la ville de Villemandeur met en œuvre des opérations de classement et de
déciassement du domaine public communal, ou de création de nouvelles voiries. Des aménagements d'importance concernant la voirie modifiant le linéaire de voirie.
L'article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que, pour
30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes, est répartie proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
L'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme prévoit que toute décision portant transfert et donc classement dans le domaine public doit être justifiée par une délibération du Conseil Municipal.
Par délibération n°2021-122 du 7 décembre 2021, le Conseil Municipal avait fixé à
64 065mètres la longueur de la voirie communale. Depuis, aucune décision de transfert n’a été prise.
Aussi, à ce jour, la longueur de voirie communale est de 64 065 mètres.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1. De fixer la longueur totale de la voirie communale à 64 065 mètres.
2. Que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Loiret.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 045-214503385-20221220-20221 12-DE
li Suit
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/12/2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Denise SERRANO Catherine ADRIEN-CAMUS
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appiication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:/www.telerecours.fr
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