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Convocation - 2023 078 Determination de la longueur de voirie communale Dotation communale dotation globale de fonctionnement
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2023 078 Determination de la longueur de voirie communale Dotation communale dotation globale de fonctionnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le ET
ID : 045-214503385-20231128-2023 078-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un Novembre à 20 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal de Commune de Vilemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise,
Maire, en session ordinaire. Les convocations, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers
municipaux le 14/11/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte de la Mairie le 14/1 1/2023.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M.
A l'unanimité
eos LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme
LECONTE
Abstention : 0 Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT
André, Mme BELLOT
Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS
Acte rendu exécutoire après dépôt Alexandra, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Eric,
en SOUS PREFECTURE De Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD
Le : 28/11/2023 Daniel
Et
Publication ou notification du :
28/11/2023 Excusés ayant donné procuration : M. COULON François à M. TOURATIER
Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, Mme BALOCHE
Nicole à M. PRIGENT André, Mme CHARLET Audrey à Mme SALIS Alexandra,
M. GUIRAUD Laurent à M. PRIOU Éric
Excusés : M. DEPOND Jean-Michel, M. MAHÉ Bernard
Absente : Mme DE MEDTS Michelle
À été nommé secrétaire : M. LINARD Alain LE SLR
Chaque année la ville de Vilemandeur met en œuvre des opérations de classement et de
déclassement du domaine public communal, ou de création de nouvelles voiries. Des aménagements
d'importance concernant la voirie modifiant le linéaire de voirie.
L'article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que, pour
30 % de son montant, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des
communes, est
répartie proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
L'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme prévoit que toute décision portant transfert
et donc
classement dans le domaine public doit être justifiée par une délibération
du Conseil Municipal.
Par délibération n°2022-112 du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal
avait fixé à 64 065
mètres la longueur de la voirie communale.
Depuis, plusieurs décisions de transfert ont été prises :
__ Délibération 2022-086 : intégration au domaine public communal de
la voirie rue Ambroise
Paré pour une longueur de 450 mètres,
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231128-2023 078-DE
— Délibération 2022-087 : intégration
au domaine public Communal de la
voirie rue Yann Siméoni pour une longueur de 452 mètres, — Délibération
2022-062 : cession du rond- point de
l’A77 au Département Pour une longueur
de
Voirie de 147,10 mètres,
— Délibération 2022-073 : cession d'une
partie de la rue de la Manche à l'entreprise
ICT pour une longueur de 60 mètres.
Aussi, à ce jour, la longueur de voirie Communale
est de 64 760 mètres.
En Conséquence, le Conseil Municipal
décide :
> De fixer la longueur totale de Ia voirie Communale
à 64 760 mètres
> Quela présente délibération sera transmise
à Madame la Préfète du Loiret.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les Signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/11/2023
Le Maire Secrétaire
de séance Denise SERRANO
M. LINARD Alain
FÉES ER he M Publié des actes de la commune par voie électronique
le 28/11/2023 Mn SE s Her] La présente délibération
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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