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Arrêté - Préfecture - Manche - SP2
Document publié le Jeudi 15 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, PME, commerce et artisanat,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Janvier 2015
NUMERO SPECIAL N° 2
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S O M M A I R E
2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES........................................................ 3 Arrêté du 12 janvier 2015 portant éligibilité de la communauté de communes du canton de ST-JAMES à la dotation globale de fonctionnement bonifiée..................................................................................................................................................................................... 3 Arrêté du 12 janvier 2015 portant éligibilité de la communauté de communes de la Côte des Isles à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée................................................................................................................................................................................................... 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - DELEGATION TERRITORIALE ............................................................................................................. 3 Arrêté du 13 janvier 2015 portant réquisition d’une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d’urgence - ST MARTIN DE LANDELLES...................................................................................................................................................................................................... 3 Arrêté du 13 janvier 2015 portant réquisition d’une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d’urgence - LA HAYE PESNEL ............................................................................................................................................................................................................ 3
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES .......................................................................................................................... 4 Arrêté du 6 janvier 2015 portant délégation de signature - BEAUMONT-HAGUE........................................................................................... 4 DIRECCTE DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI - UNITE TERRITORIALE .......................................................................................................................................................................................................................... 4 Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d’ameublement ................................................................. 4 P REFECTURE DE REGION B ASSE-NORMANDIE ....................................................................................................................................................... 4 Arrêté du 19 décembre 2014 portant agrément d'un groupement au titre de l'article L5143-7 du Code de la Santé publique ......................... 4 3
2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES
Arrêté du 12 janvier 2015 portant éligibilité de la communauté de communes du canton de ST-JAMES à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Saint-James a adopté par délibération du 30 septembre 2014 le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ;
Considérant que le critère démographique défini à l’article L.5214-23 I du code général des collectivités territoriales est respecté ; Considérant qu’à la date du présent arrêté, au vu des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale susmentionné, au moins quatre des huit groupes de compétences énumérées par la loi sont exercés par la communauté de communes de Saint-James ; Art. 1 : La Communauté de communes du canton de Saint-James est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Signé : la secrétaire générale : Cécile DINDAR
Arrêté du 12 janvier 2015 portant éligibilité de la communauté de communes de la Côte des Isles à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée
Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes de la Côte des Isles a adopté par délibération n° 118/2014 du 8 décembre 2014 le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ; Considérant que le critère démographique défini à l’article L.5214-23 I du code général des collectivités territoriales est respecté ; Considérant qu’à la date du présent arrêté, au vu des statuts de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) susmentionné, au moins quatre des huit groupes de compétences énumérées par la loi sont exercés par la communauté de communes de la Côte des Isles; Art. 1 : La Communauté de communes de la Côte des Isles est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée. Art. 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Signé : la secrétaire générale : Cécile DINDAR
AGENCE REGIONALE DE SANTE - Délégation territoriale
Arrêté du 13 janvier 2015 portant réquisition d’une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d’urgence - ST MARTIN DE LANDELLES
Considérant que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les nuits et les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ; Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ; Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l’existence d’une situation d’urgence ;
Considérant qu’il convient, par le biais de la réquisition, en l’absence d’autres moyens disponibles, d’assurer la continuité et la permanence des soins dans le département et dans l’intérêt de la population concernée ; Art. 1 : La pharmacie LE POULTIER sise à SAINT MARTIN DE LANDELLES (50730), n° 8, rue des bourreliers est réquisitionnée du mardi 20 janvier 2015 à 20 h 00 au mercredi 21 janvier 2015 à 09 h 00 pour assurer le service pharmaceutique de garde et d’urgence sur le secteur n° 6 et doit être joignable continuellement pendant ces périodes.
Art. 2 : Le pharmacien titulaire de cette officine est responsable de la continuité du fonctionnement de son officine pendant la période de réquisition. Art. 3 : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 5424-3-12° du code de la santé publique, le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d’urgence constitue un manquement soumis à sanctions financières. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif – 3 rue Arthur le Duc BP 25086 14050 CAEN CEDEX 4, à compter de sa publication ou de sa notification. Art. 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et la directrice générale de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la pharmacie LE POULTIER à SAINT MARTIN DE LANDELLES (50730).
Signé : La Préfète de la Manche, Danièle POLVE-MONTMASSON
Arrêté du 13 janvier 2015 portant réquisition d’une officine de pharmacie pour assurer un service de garde et d’urgence - LA HAYE PESNEL
Considérant que la cessation d’activité des officines pharmaceutiques, normalement en charge d’un tour de garde les nuits et les week-ends et jours fériés, ne permettra pas de répondre aux besoins de la population et est de nature à compromettre la continuité des soins ; que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ; Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ; Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public et partant, l’existence d’une situation d’urgence ;
Considérant qu’il convient, par le biais de la réquisition, en l’absence d’autres moyens disponibles, d’assurer la continuité et la permanence des soins dans le département et dans l’intérêt de la population concernée ; Art. 1 : La pharmacie CORBIN-GENDRIN sise à LA HAYE PESNEL (50320) n° 2, rue du 30 juillet est réquisitionnée du samedi 17 janvier 2015 à 20 h 00 au lundi 19 janvier 2015 à 09 h 00 pour assurer le service pharmaceutique de garde et d’urgence sur le secteur n° 16 et doit être joignable continuellement pendant cette période.
Art. 2 : Le pharmacien titulaire de cette officine est responsable de la continuité du fonctionnement de son officine pendant la période de réquisition. Art. 3 : Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 5424-3-12° du code de la santé publique, le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d’urgence constitue un manquement soumis à sanctions financières. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif – 3 rue Arthur le Duc BP 25086 14050 CAEN CEDEX 4, à compter de sa publication ou de sa notification. Art. 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et la directrice générale de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la pharmacie CORBIN-GENDRIN à LA HAYE-PESNEL (50320).
Signé : La Préfète de la Manche, Danièle POLVE-MONTMASSON
DIVERS 4
Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 6 janvier 2015 portant délégation de signature - BEAUMONT-HAGUE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Beaumont-Hague dont les noms suivent : VAQUEZ Patrick, Contrôleur des Finances Publiques ; VASON, Agent Administratif Principal des Finances Publiques; Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Comptable de la Trésorerie de Beaumont-Hague : Kristell COLIN
Direccte Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité territoriale
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d’ameublement
Considérant qu’un questionnaire a été adressé, par la CRAEM de Basse-Normandie, le 16 juillet 2014 auprès de tous les professionnels de la branche identifiée dans le département de la Manche, aux fins de consultation sur l’ouverture des surfaces de vente le dimanche, Considérant que le résultat de cette enquête démontre que l’accord régional susvisé du 8 décembre 2008 et leurs avenants expriment la volonté indiscutable de la majorité des professionnels concernés,
Considérant que les chambres de commerce et d’industrie concernées et la chambre des métiers et de l’artisanat de la Manche ont été dûment consultées sur se sujet,
Art. 1 : Dans l’ensemble du département de la Manche, tous les établissements, les entreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de détail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement, seront fermés au public durant quarante sept dimanches par an (de 0 à 24 heures). Art. 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1er, tous les établissements désignés ci-dessus peuvent exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou institutionnelles municipales, inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le but d’augmenter l’attractivité, le rayonnement, l’intérêt ou la représentativité de ces foires. Leur surface d’exposition doit obligatoirement être située dans l’enceinte même ou dans le périmètre de ces foires, fermé à la circulation automobile par arrêté municipal et délimité par des barrières. Art. 3 : Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les expositions collectives organisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d’Art » sous l’égide des Chambres de Métiers ou des Chambres de Commerce et d’Industrie, à l’intention des artisans d’art de l’ameublement inscrits au répertoire d’activité des métiers, comme précisé par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 susvisé, ainsi que les portes ouvertes de leur atelier.
Art. 4 : Conformément aux modalités de l’accord régional du 8 décembre 2008 et de ses avenants susvisés, les dates des 5 dimanches travaillés pour l’année 2015 sont : le 11 janvier ; le 28 juin ; le 18 octobre ; les 13 et 20 décembre. Art. 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 sont abrogées. Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON
Préfecture de région Basse-Normandie
Arrêté du 19 décembre 2014 portant agrément d'un groupement au titre de l'article L5143-7 du Code de la Santé publique
Considérant l'avis favorable de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Basse-Normandie en date du 5 décembre 2014 ; Art. 1 : L'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, est octroyé à COPELVEAU, situé BP 18, La Grange, à Gavray, 50450, sous le n° PH 98515, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole. Art. 2 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé à La Grange 50 450 GAVRAY.
Art. 3 : Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Manche. Art. 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Basse-Normandie et le directeur départemental de la protection des populations de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Basse-Normandie et du département de la Manche. Signé : Le préfet de la région Basse-Normandie : Jean CHARBONNIAUD
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture