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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 10 04 2024?x89084 Document publié le Samedi 24 février 2024 par la commune d'Avaray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 10 04 2024?x89084)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, République Française

Département LOIR-ET-CHER

Commune d'Avaray

L'an 2024, le 10 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune d'Avaray s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MEZILLE Jean-François, Maire,

en session ordinaire.

Présents : M. MÉZILLE Jean-François, Maire, M. SAUVAGE Didier, Mme BRIN Patricia, M. ALDEBERT Vincent, M.

PRIOU Stéphane, M. FERNANDEZ Edgard, Mme LEGRAND Anne-Claire, M. MÉRIEUX Dominique, M. BLANCHER

Denis, Mme LESIEUR Priscilla, M. RONNAY Pascal

Absent excusé ayant donné procuration : M. BACHET Patrice à Mme LESIEUR Priscilla

Absentes excusées : Mme BERTHOT Armelle, Mme BAUCHER Soline

A été nommée secrétaire : Mme LESIEUR Priscilla

>

1. Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux du 18 janvier et du 24 février 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

e 18 janvier 2024:

Pour Contre Abstention

12 0 0

e 24 février 2024:

Pour Contre Abstention

12 0 0

- d'approuver les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 18 janvier et 24 février 2024.

2. 2024-04 - Approbation du compte de gestion 2023

Après s'être fait présenté le budget de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé

par le comptable des finances publiques, accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable des finances publiques a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières et suffisamment justifiées,Statuant :

— sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

— sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

— sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable des

finances publiques n’appelle ni observation ni réserve de notre part.

3. 2024-05 — Approbation du compte administratif 2023

En tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette

délibération et sort de la salle, après élection de Monsieur FERNANDEZ Edgard, doyen d'âge, qui

préside le Conseil pour cette délibération.

Comme le compte de gestion qui est dressé par le comptable des finances publiques, Monsieur le

Maire, ordonnateur des finances communales, doit également et annuellement, dresser un acte

administratif retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses correspondant à l'exécution du budget

de la commune d’Avaray.

Il s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RÉSULTAT

Dépenses 509 324,71 € 24 662,18 € 533 896,89 €

Recettes 574 302,62 € 20 379,54 € 594 682,16 €

Résultat d'exécution 64 977,91 € -4 282,64 € 60 695,27 €

Résultat n-1 reporté 211 233,62 € -8 235,77 € 202 997,85 €

Part affecté à l’investissement 8 235,77 € - 8235,77 €

Résultat de clôture 2023 267 975,76 € -12 518,41 € 255 457,35 €

Le compte administratif 2023 d’Avaray étant identique au compte de gestion dressé par le comptable

des finances publiques et présentant le même résultat pour l'exercice 2023, il est proposé au Conseil

Municipal de l’approuver.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le compte administratif 2023 de la

commune d’Avaray.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

11 0 0

- d'approuver le compte administratif de la commune d’Avaray, pour l’exercice 2023.

4. 2024-06 -— Affectation du résultat

Après examen du compte administratif de l'exercice 2023,Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente :

Exercice 2023 Solde de clôture

Excédent cumulé de fonctionnement 267 975,76 € €

Déficit cumulé d'investissement - 12 518,41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- de reporter :

e àtitre obligatoire :

au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement … 15 000,00 €

comprenant : résultat cumulé et restes à réaliser =... 12 518,41 €

affectation complémentaire = 2 481,59 €

e le solde disponible de 255 457,35 £ est affecté comme suit :

affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 252 975,76 €

5. 2024-07 -— Vote des taux d’imposition 2024

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale

de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes depuis

2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un

coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020,

et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des

locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le taux des taxes locales pour

l’année 2024.

Il rappelle que les taux d'imposition votés en 2023 sont les suivants :

— Taxe foncière (bâtie) : 47,52 %

— Taxe foncière (non bâtie) : 48,54 %

— Taxe d'habitation : 11,63 %

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir maintenir les taux d'imposition pour

l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

11 0 1

- d'approuver le vote des taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :

— Taxe foncière (bâtie) : 47,52%

— Taxe foncière (non bâtie) : 48,54 %— Taxe d'habitation : 11,63 %

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

6. 2024-08 -— Vote du budget primitif 2024

Vu les articles L.1612-1 et suivants, ainsi que L.2312 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable en M57,

Vu l'article L.5217.10-6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la

nomenclature comptable M57,

Vu la présentation du budget primitif 2024 lors de la commission des Finances en date du 14 mars

2024,

Vu le compte administratif 2023 et décidant de l’affectation des résultats,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil

Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre

chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections ;

Considérant que cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la

répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la

dépense sans attendre les opérations purement techniques ;

Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de

l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits

lors de sa plus proche séance conformément à l’article L.2122-23 du CGCT ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2024 ;

Et considérant l’équilibre global ci-après du budget primitif 2024 :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 790 836,27 € 85 329,26 €

Recettes 790 836,27 € 85 329,26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- de voter et d'approuver le budget primitif 2024 équilibré en recettes et en dépenses par section

comme suit :

Ÿ_ Section de fonctionnement : 790 836,27 €

Section d'investissement : 85 329,26 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

Ÿ__ Fonctionnement : 7,5 %

Ÿ Investissement : 7,5 %7. 2024-09 — Adoption de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées

Vu la délibération n°2021-41 en date du 9 décembre 2021 portant sur la mise en place de la M57

développé à compter du 1° janvier 2022,

Vu la délibération n°2023-03 en date du 27 janvier 2023 portant sur le financement de l’aire d'accueil

vélo d’Avaray,

Vu la délibération n°2023-20 en date du 14 avril 2023 portant sur l’approbation du règlement financier

et budgétaire,

Vu la délibération n°2023-21 en date du 14 avril 2023 portant sur la mise en place de la fongibilité des

crédits en section de fonctionnement et d'investissement,

Considérant la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire en m57 impliquant de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par

l’article R.23.21-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

L'amortissement est une technique comptable qui permet. chaque année, de constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite

au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les

règles de gestion en matière d'amortissement des subventions d'équipement versées.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d’Avaray a délibéré pour participer

financièrement à l’aire d'accueil des vélos le long de « la Loire à vélo ». Ce projet avait été porté par la

Communauté de Communes Beauce Val de Loire pour un montant total de 9895,57 € et amortissable

sur 15 ans, dont financé pour partie par la Commune d’Avaray pour un montant de 1500€.

Ce financement constitue : :

- un mandat sur l'exercice 2023 :

Ÿ dépense d'investissement d’immobilisation incorporelle — subvention d'équipement versée,

groupement de collectivité — bâtiments et installations, au compte 2041512 ;

- un amortissement à compter de l’exercice 2024

Ÿ amortissement d’immobilisation — subvention d'équipement versée, groupement de

collectivité — bâtiments et installations, au compte 28041512 ;

Y dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, au

compte 6811.

La subvention d'équipement versée doit être amortie selon le même rythme que l'amortissement de

l'immobilisation que la subvention a financée.

Il convient donc de fixer la durée d'amortissement à 15 ans pour cette participation d'équipement

versée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- de fixer la durée d'amortissement à 15 ans pour la subvention d'équipement versée à la Communauté

de Commune Beauce Val de Loire d’un montant de 1 500,00 €.

- de préciser que la subvention d'équipement enregistrées en dépenses d'investissement sera reprise

sur la durée d'amortissement du bien qu’elle a contribué à financer.

- d'appliquer l'amortissement dès l’année suivant le versement de la subvention d'équipement, c'est-

à-dire à compter du 1°’ janvier 2024.

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité8. 2024-10 - Votes des subventions 2024

Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales clarifiant les règles de versement

des subventions par les communes en précisant que l’attribution des subventions donnent lieu à une

délibération distincte du vote du budget,

Vu la commission « finances » qui s’est réunie le 14 mars 2024,

Vu la commission générale qui s’est réunie le 21 mars 2024 ;

Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-après, revêt un intérêt

communal ;

: EE —— DRE

ADMR Mer 1 033,20 €

ASSAD Mer Val de Loire 400,00 €

Association Mer Ultimate Disc (MUD) 100,00 €

Association des conciliateurs de justice 100,00 €

Association des Secrétaires de Mairie 50,00 €

Comité départemental du patrimoine et de l’archéologie 75,00 €

Ensemble et Solidaires UNRPA Avaray Courbouzon 350,00 €

Gym Volontaire Avaraysienne 400,00 €

Union Sportive Méroise - Européen Football 200,00 €

Judo Club d'Avaray 400,00 €

Prévention Routière 41 200,00 €

ELAN 400,00 €

Le Souvenir Français 50,00 €

Campus des Métiers et de l'Artisanat 160,00 €

Divers 3 081,80 €

TOTAL 7 000,00 €

Pour un total de 7 000,00 €

Ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des

votes):

Pour Contre Abstention

10 0 2

- d'approuver le versement des subventions de fonctionnement votées au budget 2024 telles que

figurant ci-dessus ;

- de préciser que le versement des dites subventions est conditionné à la complétude du dossier de

demande à la production des pièces justificatives demandées par la Commune;

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2024 ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité :

Ÿ_ La dépense correspondante est inscrite au chapitre 65 article 65748 du budget primitif 2024.9. 2024-11 — Indemnité d'occupation du domaine public par Orange pour 2024

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers :

Vu le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les

propriétés privées prévus par les articles L. 45-9, L. 47 et L. 48 du Code des Postes et Communications

électroniques, et notamment son article R 20-52 ;

Vu la déclaration des installations d'Orange sur la Commune d’Avaray ;

Vu la note de l'Association des maires de France du 05 janvier 2024 ;

Vu la déclaration des installations de Orange faisant état de 7,513 km d’artères aériennes et 5,367 km

d’artères souterraines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret pour la redevance d'occupation du domaine public

routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir pour l'année 2024 :

— 64,36 €/Km et par artère aérienne x 7,513 Km soit 483,54 €

— 48,27 €/Kmet par artère souterraine x 5,367 Km soit 259,07 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à émettre annuellement un état déclaratif et un titre de recette au

compte 70323 au débiteur Orange ; pour l'année 2024, le titre de recette sera émis pour une somme

totale de 742,61 €.

10. 2024-12 -— Taux de ratios

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 février 2024

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est

déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet

avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade

accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre

d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

L'assemblée délibérante s'était prononcée par délibération n°2023-06 en date du 23 mars 2023, sur

les taux de promotion d'avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard des

circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables, le nombre de promouvables

représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement

de grade.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer

par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant lesconditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus à ce grade.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante,

- de fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux %

. . Adjoint technique principal de

C Adjoint technique | 100% 28ME classe

Adjoint technique principal de Adjoint technique principal de C = à 100%

2ÈME classe 1ere classe

Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal de C \ ; 100%

de 2ÈME classe 167€ classe

- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social

Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet

à partir du 1° avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- d'accepter les propositions ci-dessus.

11. 2024-13 — Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1°" classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 313-1, précisant que les

emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant ;

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent à la suite d’un avancement de grade

d’Adjoint Administratif Principal 1?" classe, pour exercer la tenue du secrétariat de la Mairie.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du

1° mai 2024, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1°° classe relevant de la

catégorie hiérarchique C et du grade des adjoints administratifs, à temps complet dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe relevant

de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de secrétaire de mairie à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1° mai 2024;

- de modifier le tableau des emplois à compter du 1° mai 2024 comme suit : SERRE

Administrative

Adjoints administratifs

| Adjoint administratif Principal 1°" classe

- ancien effectif : O

- nouvel effectif: 1

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité :

La dépense correspondante est inscrite au chapitre 64 article 6411 du budget primitif 2024.

12. 2024-14 — Signature de la convention pour l'intervention d’un archiviste du Centre de

Gestion 41

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu'ils en

assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.

Il fait part à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher

propose une mission d’aide à l’archivage en application des dispositions de l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée qui stipule notamment que les centres de gestion peuvent assurer

toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation

et de conseils juridiques, à la demande des collectivités.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à la suite d’un diagnostic des archives

établit par le Centre de Gestion 41, un rapport a été rédigé et il est proposé une formation pour la

gestion de l'archivage.

L'objectif étant de faire le point et d'établir un récolement des archives (opération obligatoire après

chaque élection municipale).

Ce projet serait réalisé en 3 phases avec la collaboration d’un archiviste diplômé et au fait de la

législation :

- 1° phase : courant 2024 =10 jours (désencombrement, élimination et formation de la secrétaire

de mairie pour ces travaux), pour un coût de 2 900,00 €;

- 2è"e phase : sur 3 années = 60 jours au total (classement et création du répertoire d'archivage),

pour un coût de 20 300,00€.

Cette scission sur plusieurs années permettrait une répartition du coût financier plus aisé à absorber

pour la commune.

Le coût peut diminuer en fonction de l’avancée de la secrétaire en solo, d’après la formation en amont.

Des subventions peuvent également alléger le montant total du dispositif (Département, DRAC) pour

les travaux de la salle des archives et l’achat de matériel (rayonnages, rideaux occultants, ..).Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contenu de la convention intitulée « Service

archivage CDG41 » et notamment les points suivants :

- la relation avec les archives départementales ;

- la durée journalière de travail effectif de l’agent affecté ;

- la durée de la mission, précisant que la première phase est sur 10 jours et qu’un avenant à cette

convention pourra être rédigé afin de réajuster la durée de la mission ; - le tarif journalier d'intervention de l’archiviste a été fixé à 290 euros par délibération du Conseil

d'Administration du Centre de Gestion 41.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

12 0 0

- d'approuver les termes de la convention-cadre ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte en découlant pour l'intervention

d’un archiviste par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité :

Y_ La dépense correspondante à l’intervention de l’archiviste est inscrite au chapitre 011 article

611 du budget primitif 2024.

13. 2024-15 - Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à

répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergie renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAER).

Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production en EnR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des En, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée (L.

141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne

inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,

au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAER qui témoignent d’une

volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR.

Il'est précisé que :

- pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés

aux différents niveaux (national, régional, local ….).- l’article L. 314-41 du code de l'énergie prévoir que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de

mise en concurrence ou d’appel à projets, sont tenus de financer notamment des projets portés par la

commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

- les communes identifient les zones concernées par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces points et considérant le travail préparatoire de la commission d'urbanisme en date du 31 janvier et du 07 février 2024 :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAER ont été mis à disposition du

public selon les modalités suivantes : concertation publique par registre papier du 12 février 2024 au

08 mars 2024.

- Le dossier mis à disposition comportait également les propositions faites par les élus, qui après

analyse des différentes sources d'énergies renouvelables ont identifiés un potentiel sur le

développement :

e du photovoltaïque en toiture, au sol et en ombrière,

e du bois énergie,

e de la géothermie en surface.

- Le bilan de cette concertation, annexé à la présente délibération, est synthétisé ci-après :

Nombre de participants : 16

Observation : « Nous sommes venus en mairie le jeudi 29 février 2024 afin d'éclairer nos

questionnements sur les politiques d'accélération de la production d'énergie renouvelable. La première

concernait l'éolien et nous avons été rassurés par l'interdiction d'y recourir sur Avaray qui est au sein

du réseau Natura 2000. Nous souhaitons que le site d'Avaray soit préservé. Il a déjà été dévasté par la

construction des centrales nucléaires même si ces dernières sont nécessaires. D'autre part, il semble

que l'intermittence de l'éolien le rende peu efficace, mais également son impact sur les animaux volants et ses nuisances sonores nous en détournent.

Une brochure approfondie nous a été fournie et nous l'avons lue avec attention. Nous avons constaté

que notre habitation peut recourir à trois types d'énergies renouvelables : le bois énergie, le solaire photovoltaïque en toiture et la géothermie de surface. »

- Les ZAER proposées après la concertation sont les suivantes (voir annexe) :

ZONE NOM DE LA ZAER ; PRODUCTION ÉNERGÉTIQUES

Bois énergie

Ÿ”_ Solaire photovoltaïque :

- en toiture

ZAER1 | VILLEGONCEAU 12 188 m? - au sol

Ÿ_ Géothermie :

- surface (Pompe à chaleur)

Bois énergie

Ÿ”_ Solaire photovoltaïque :

-en toiture

ZAER 2 LES TROIS MAILLETS 48 560 m? - au sol

Ÿ”_ Géothermie :

- surface (Pompe à chaleur)Ÿ”_ Bois énergie

Ÿ”_ Solaire photovoltaïque :

-en toiture

ZAER 3 LE VILLAGE 905 974 m? - au sol

Ÿ_ Géothermie :

- surface (Pompe à chaleur)

Ÿ”_ Bois énergie

Ÿ”_ Solaire photovoltaïque :

- en toiture

ZAERA4 | L'ÎLE 12 675 m? - au sol

Ÿ_ Géothermie :

- surface (Pompe à chaleur)

Y”_ Bois énergie

Ÿ”_ Solaire photovoltaïque :

- en toiture

ZAER5 | CHAUMONT 7 813 m - au sol

Ÿ”_ Géothermie :

- surface (Pompe à chaleur)

Ÿ_ Solaire photovoltaïque ZAER 6 | PARKING DE L'ÉCOLE 5 1747 m° - ombrière - Re -

ZAER7 | ANCIENNE CARRIÈRE ° TT photovoltaïque 25 042 m°

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAER proposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (indication des votes) :

Pour Contre Abstention

11 0 1

- d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables mentionnées ci-avant, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision ;

- d'émettre un avis favorable quant aux Zones d’Accélération des Energies Renouvelables proposées

dans le cadre de la consultation publique mentionnée ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées, au référent

préfectoral, à la CCBVL et au SIAB chargé d’élaboré le SCOT ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

CSC

Affaires diverses :

Camion pizzas :

Le maire informe que le camion à pizzas situé auparavant à Lestiou, sera désormais à Avaray les jeudis

soir devant le point « | », en face de l’ancien bar.Val d’Eau :

Madame LEGRAND indique qu’une pétition circule à Mer contre l’eau trouble du robinet.

Le Conseil Municipal est totalement opposé à l'augmentation du tarif proposé par Val d'Eau pour 2024

et les années suivantes.

Il est anormal que les communes à l’origine de Val d'Eau (Lestiou, Avaray, Courbouzon et Mer) soient

pénalisées financièrement pour compenser les emprunts contractés par les communes récemment

arrivées, suite au transfert de compétences à la Communauté de Communes.

Cela engendre des situations totalement inégalitaires.

De plus, il est soulevé que les habitants ne veulent pas payer plus cher pour un service de moindre

qualité.

Salle des Fêtes :

M. FERNANDEZ informe que l’échafaudage sera installé le vendredi 12 avril, le désamiantage débutera

le lundi 15 avril. La durée des travaux est estimée à 15 jours.

En ce qui concerne les locations, le Conseil Municipal est d'accord pour poursuivre mais il sera

nécessaire de revoir l’organisation et le fonctionnement.

Dojo :

Il est évoqué la nécessité de sécuriser le dojo afin d'éviter la venue des gens du voyage. Le Maire

informe qu’un arrêté municipal a été pris sur le même principe qu'à Suèvres, permettant à la

Gendarmerie d'intervenir le jour même et de les verbaliser.

Mme LESIEUR attire l’attention quant à la fréquentation du dojo par les enfants du Club (3 à 6 ans) et

de leurs parents. Le professeur prend aussi des risques sur les éventuels dommages des véhicules en

cas de présence des gens du voyage.

Concert de musique irlandaise :

Le 18 mai, un concert de musique irlandaise est prévu à l’église d’Avaray. La liste des musiques est

définie, l'affiche sera préparée par Mme LEGRAND. Il est nécessaire de voir avec le Trésor Public sur la

vente des billets.

Le cinéma en plein air :

Le 13 juillet, un cinéma en plein air est prévu. La localisation reste à définir: parking salle des fêtes,

parking du groupe scolaire, bord de Loire, … Une question se pose quant à l'alimentation électrique

qui est nécessaire pour cette installation.

Le Verdelet :

M. ALDEBERT informe que le Comité du Verdelet va contacter et questionner la Centrale Nucléaire au

sujet de la pollution lumineuse qui touche principalement Lestiou près du barrage. Les nuisances ne

sont pas que sonores.

Arbres sur les bords de Loire :

Il y a eu encore des chutes d’arbres. Le Conseil Municipal réfléchit quant à la coupe en trogne par des

professionnels ou par des personnes habituées et non professionnelles.

Panneau « Partageons la route » :

Le panneau a été endommagé rue du Port au Vin.

Considérant que l’ordre du jour est épuisé, M. le Maire clôt la séance à 22h30.

En Mairie le 16 avril 2024,

La secrétaire,

Mme Priscilla LESIEUR

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