Compte-Rendu - CM CR 20210125

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Compte-Rendu - CM CR 20210125 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20210125)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq du mois de janvier à vingt heures zéro minute, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du dix-neuf janvier deux mil vingt et un s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. JACOBERGER Thierry, Maire.

Sont présents : 14 M. BINDER Pascal, M. CHRISTEN Stéphane, Mme FISCHER Audrey, Mme FUCHS Brigitte, M. HASENBOEHLER Thomas, M. HURTH Tanguy,

M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. MORITZ Ludovic, Mme MUNCH Christine,

Mme RINÇON Valérie, M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne,

Mme SCHLIENGER Bernadette, Mme WEGBECHER Sandra.

Absent(s) représenté(s) : 1 M. HURTH Tanguy ayant donné procuration à M. SCHAD Pierre.

Absent(s) non représenté(s) : néant.

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

Mme Sandra WEGBECHER est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Litige MARTZOLFF / Commune – autorisation d’interjeter appel

2. AFUA du Kannbach – avis sur le projet de remembrement

3. Finances communales – autorisation de paiement avant le vote du budget 2021 4. Finances communales – facture poteau d’incendie

5. Subventions 2021

6. Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021

7. Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département 8. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

Article 1

LITIGE MARTZOLFF / COMMUNE – INTERJECTION EN APPEL

Délibération N°DCM2021/01/01

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les époux MARTZOLFF ont engagé des recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg à l’encontre de la commune et du SIAEP d’Ammertzwiller et environs. Suite à l’obtention d’un permis pour l’aménagement de parcelles à bâtir en avril 2017, les

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 25 janvier 2021Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 2

requérants contestent aujourd’hui le coût d’adduction en eau potable qui leur a été imputé par le SIAEP. Ils estiment qu’une partie, sur voie publique, doit être prise en charge par la commune de Balschwiller. La commune c’était en effet engagée à « prendre en charge les travaux de déplacement du poteau d’incendie et de renforcement du réseau AEP résultant de ce déplacement » (cf. courrier du 6 avril 2017) mais en aucun cas le coût global de l’extension du réseau.

Or le Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 22 décembre 2020, a condamné la commune de Balschwiller à verser aux époux MARTZOLFF la somme de 13 085,80 € et le SIAEP d’Ammertzwiller à leur verser la somme de 8 013,09 €. Cette décision va à l’encontre des conclusions du Rapporteur Public (audience du 10 décembre 2020) qui dégageait la responsabilité de la commune. Par ailleurs, il n’y a aucune justification étayée des sommes à verser et nous sommes en droit d’en contester la répartition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 par laquelle l’assemblée délibérante a délégué au Maire, et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de certaines matières énumérées à l’Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son 16ème alinéa lui permettant d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle,

Vu le courrier en date du 22 décembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg nous a adressé l’expédition du jugement en date du 22 décembre 2020,

Vu le jugement en date du 22 décembre 2020 rendu dans l’instance enregistrée sous le numéro 1900826-1 (Monsieur et/ou Madame Pierre MARTZOLFF c/ Commune de BALSCHWILLER), Considérant que la notification du 22 décembre 2020 fait courir le délai d’appel de deux mois, Considérant que la commune estime devoir faire appel de ce jugement notifié, Considérant qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en appel doit être notamment présentée par un avocat,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté,  Autorise M. le Maire à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg le 22 décembre 2020 (jugement : Monsieur et/ou Madame Pierre MARTZOLFF c/ Commune de BALSCHWILLER) – appel devant la Cour administrative d’appel de Nancy 6 rue du Haut-Bourgeois 54035 NANCY CEDEX).

 M. le Maire est autorisé à désigner Maître Benoît CEREJA, avocat inscrit au Barreau de Mulhouse pour présenter la requête en appel.

Article 2

AFUA DU KANNBACH – AVIS SUR LE PLAN DE REMEMBREMENT

Délibération N°DCM2021/01/02

M. le Maire explique que l’Association Foncière Urbaine Autorisée « du Kannbach » à Balschwiller (Haut-Rhin) a été constituée par arrêté du Sous-préfet d’Altkirch en date du 7 août 2017, suite à une première enquête publique réalisée en 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L.322-6 du Code de l’Urbanisme relative aux associations foncières urbaines autorisées portant sur des travaux de remembrement, les propriétaires de l’AFUA sont requis de solliciter du Préfet la décision d’engager la procédure d’enquête publique de remembrement.

Un dossier de remembrement a donc été constitué conformément aux dispositions de l’article R.322- 10 du Code de l’Urbanisme. Ce dossier a été approuvé par une délibération des propriétaires en réunion de conseil des syndics le 9 décembre 2020, et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal pour pouvoir être transmis à la préfecture.Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 3

M. le Maire présente les différentes pièces du dossier de remembrement réalisé avec le concours de la société AGE, maître d’œuvre, 35 rue Victor Schoelcher à Mulhouse (68200) et sollicite le conseil pour l’approbation de ce dossier.

Vu l’arrêté du Sous-préfet d’Altkirch en date du 7 août 2017 portant constitution de l’AFUA du Kannbach,

Vu les articles L.332-6 et R.322-10 du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure d’enquête publique et au dossier de remembrement,

Vu la décision du conseil des syndics du 9 décembre 2020,

Vu les explications fournies ci-dessus et la présentation du dossier de remembrement, Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté,  Approuve le dossier de remembrement de l’AFUA du Kannbach.

 Charge M. le Maire de prendre toutes les dispositions pour transmettre ce dossier à la Préfecture et faire mener l’enquête de remembrement sur la base de ce dossier.

Article 3

FINANCES COMMUNALES – AUTORISATION DE PAIEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Délibération N°DCM2021/01/03

Mme Bernadette SCHLIENGER, Adjointe au Maire, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612- 1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus pour le budget 2021.

Article 4

FINANCES COMMUNALES – FACTURE POTEAU D’INCENDIE

Délibération N°DCM2021/01/04

Mme Bernadette SCHLIENGER, Adjointe au Maire, rappelle à l’assemblée que le SIAEP d’Ammertzwiller a procédé au déplacement et au remplacement d’un poteau d’incendie rue du 27 Novembre à la demande de la commune.Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 4

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la défense incendie relève de la compétence de la commune, Vu le titre N°112/2020 émis par le SIAEP d’Ammertzwiller et environs,

Vu la délibération N°DMC2021/01/03 autorisant le paiement en section d’investissement avant le vote du budget primitif dans la limite de 25% des crédits alloués en N-1,

Considérant que malgré cette autorisation les crédits sont insuffisants,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au paiement de la facture,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté,  Autorise le paiement du titre 112/2020 émis par le SIAEP d’Ammertzwiller et environs pour un montant de 4 490,85 € TTC avant le vote du budget primitif 2021.

 Vote et ouvre les crédits nécessaires et impute la dépense au compte 2041512 au budget 2021.

Article 5

SUBVENTIONS 2021

Délibération N°DCM2021/01/05

Mme Anne SCHLIENGER, Adjointe au Maire, présente à l’assemblée les demandes de subventionnement réceptionnées en Mairie à ce jour pour l’exercice 2021. Vu les demandes motivées des responsables des associations,

Le Conseil Municipal, sur la proposition de M. le Maire, décide d’attribuer pour 2021, les subventions suivantes aux associations :

Association des amis de l’hôpital de Dannemarie 100 €

Association de Jumelage BALSCHWILLER-LA BAZOUGE DE CHEMERE 250 €

Chorale sainte Cécile de BALSCHWILLER 250 €

Association des donneurs de sang BALSCHWILLER & Environs 250 €

Association saint Morand – 3ème âge 250 €

Association Mini-Maxi Gym de BALSCHWILLER 250 €

Association Mieux Vivre à Saint-Morand 100 €

Union National des Combattants section Gildwiller & environs 100 €

Association française des sclérosés en plaques 100 €

Association Delta-revie 50 €

Vote et ouvre les crédits nécessaires au budget primitif 2021 au compte 6574.

 La Section Théâtrale bénéficiera de la mise à disposition gratuite du Foyer pour ses représentations théâtrales (hormis une participation de l’association aux frais de chauffage du foyer suite à la signature de la convention).

 L’association de Quilles St Gall bénéficiera de la mise à disposition gratuite du foyer pour un loto.

 L’association Balschwiller en fête dispose du foyer pour son assemblée générale et de la vaisselle pour la fête du lavoir.Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 5

Article 6

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR 2021

Délibération N°DCM2021/01/06

M. Pierre SCHAD, Adjoint au Maire, informe les membres présents qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2021 (DETR) peut être obtenue pour des installations de sécurisation de la voie publique. La commune souhaite solliciter ce fonds pour la pose de coussins berlinois dans la rue de Mulhouse afin de diminuer la vitesse sur le tronçon devant la Marie-école, l’église et le dépôt d’incendie.

Il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être accordé est de 20 à 60% du montant HT.

Vu le montant estimatif des travaux s’élevant à 27 569 € HT,

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté,  Décide de demander une subvention au titre de la DETR 2021, dans le cadre de la sécurisation des espaces publics, d’un montant de 60% des travaux.

 Etablit le plan de financement comme suit :

Montant total HT 27 569,00 € Subvention DETR 2021 16 541,40 € Autofinancement commune 11 027,60 €

 Autorise M. le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une subvention au titre de la DETR 2020 pour les travaux.

 Mandate M. le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Article 7

AVENANT A LA CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE DÉPARTEMENT

Délibération N°DCM2021/01/07

M. le Maire présente à l’assemblée le projet d’avenant N°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Balschwiller et le Département du Haut-Rhin pour la réalisation des travaux rue du 27 Novembre. Celui-ci vise à entériner l’augmentation de la participation du Département suite à la réalisation de purges sur la section concernée par les travaux. En effet, les essais de plaque n’étant pas conformes, la structure a dû être renforcée.

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage N°97/2019 pour l’aménagement de la rue du 27 Novembre (RD103),

Vu le projet d’avenant présenté et l’annexe N°2 modifiée comme suit :

Prestations Montant estimés Dont à la charge Commune Département

Ancien total +2% 524 495,30 € 324 589,17 € 199 906,13 € Frais supplémentaires 14 445,64 € 14 445,64 € Nouveau total 538 940,94 € 324 589,17 € 214 351,77 €

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté,  Approuve l’avenant N°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Balschwiller et le Département du Haut-Rhin.

 Autorise M. le Maire à signer l’avenant au nom de la commune.Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 6

Article 8

DIVERS

Rue du Moulin :

M. le Maire informe l’assemblée que le fil d’eau de la rue du Moulin a tendance à se dégrader. Un riverain réalisant des travaux en vue de construire un mur de soutènement de sa propriété, M. le Maire propose de faire rétablir le fil d’eau et à poser de l’enrobé jusqu’au nouveau mur.

Etangs :

L’étang St Pierre présente à nouveau des fuites importantes. Un diagnostic sera à réaliser. D’autre part, suite à l’épisode neigeux, un arbre est tombé dans l’étang ainsi que de nombreuses branches. La commune va se rapprocher de l’association de pêche pour les aider à engager les travaux d’évacuation

Rénovation de la chaussée de la RD103 :

Suite à une rencontre avec l’ATR du Sundgau, la commune a été informée que la Collectivité Européenne d’Alsace procédera à la rénovation de l’enrobé de la rue du 27 Novembre (partie non réaménagée) en 2023.

Nid de cigognes :

M. Pierre SCHAD, Adjoint au Maire, souligne la dangerosité du nid de cigognes sur la cheminée du Presbytère qui déborde de plus en plus. La commune va se rapprocher d’une entreprise spécialisée dans la reprise et la sécurisation de ce type de nids.

Chemin d’accès à l’antenne relais :

M. Thomas HASENBOEHLER, conseiller municipal, rappelle que l’entreprise chargée des branchements de l’antenne relais n’a pas correctement remis le chemin en état. M. Pierre SCHAD répond que les travaux ne sont pas terminés et qu’une rencontre doit avoir lieu dans les prochaines semaines.

Lampadaire défectueux rue des Vergers :

Mme Sandra WEGBECHER, conseillère municipale, informe qu’un lampadaire est abîmé au droit du 22 rue des Vergers.

Remerciements :

M. Pierre SCHAD, Adjoint au Maire, tient à remercier MM. Ludovic MORITZ et Thomas HASENBOEHLER pour avoir mis en place et démonté les illuminations de Noël. M. le Maire en profite également pour remercier Mme Audrey FISCHER pour la réalisation de la maquette du bulletin annuel.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 21h15.Procès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 7

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 25 janvier 2021

Ordre du jour :

1. Litige MARTZOLFF / Commune – autorisation d’interjeter appel

2. AFUA du Kannbach – avis sur le projet de remembrement

3. Finances communales – autorisation de paiement avant le vote du budget 2021 4. Finances communales – facture poteau d’incendie

5. Subventions 2021

6. Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021

7. Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département 8. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. JACOBERGER Thierry Maire

Mme SCHLIENGER Bernadette 1ère Adjointe au Maire

M. SCHAD Pierre 2ème Adjoint au Maire

M. SCHLIENGER Anne 3ème Adjointe au Maire

Mme FISCHER Audrey Conseillère municipale

M. CHRISTEN Stéphane Conseiller municipal

Mme RINÇON Valérie Conseillère municipale

M. MORITZ Ludovic Conseiller municipal

M. BINDER Pascal Conseiller municipal

Mme MUNCH Christine Conseillère municipaleProcès verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 8

M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. HURTH Tanguy Conseiller municipal Ayant donné procuration à M. SCHAD Pierre M. SCHAD Pierre

Mme FUCHS Brigitte Conseillère municipale

Mme WEGBECHER Sandra Conseillère municipale