Compte-Rendu - CM CR 20210517

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Compte-Rendu - CM CR 20210517 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Balschwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20210517)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 15

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrondissement d’ALTKIRCH

Commune de

BALSCHWILLER

L’an deux mil vingt et un, le dix-sept du mois de mai à vingt heures zéro minute, le conseil municipal dûment convoqué par convocation en date du dix mai deux mil vingt et un s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. JACOBERGER Thierry, Maire.

Sont présents : 15 M. BINDER Pascal, M. CHRISTEN Stéphane, Mme FISCHER Audrey, Mme FUCHS Brigitte, M. HASENBOEHLER Thomas, M. HURTH Tanguy,

M. KIPPELEN Jean-Baptiste, M. MORITZ Ludovic, Mme MUNCH Christine,

Mme RINÇON Valérie, M. SCHAD Pierre, Mme SCHLIENGER Anne,

Mme SCHLIENGER Bernadette, Mme WEGBECHER Sandra.

Absent(s) représenté(s) : néant.

Absent(s) non représenté(s) : néant.

A en outre assisté à la séance : M. BOHRER Marc, Secrétaire de Mairie.

Madame MUNCH Christine est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. AFUA du Kannbach – garantie emprunt

2. PETR – avenant à la convention de l’instruction ADS

3. Communauté de communes Sud Alsace Largue – modification des statuts 4. Communauté de communes Sud Alsace Largue – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal 5. Décompte des heures de travail des agents publics

6. Passage anticipé à la nomenclature M57 et au Compte Financier Unique 7. Chasse – lot 2 – agrément de permissionnaire

8. Emploi-vacances 2021

9. Motion Stocamine

10. Avis sur le Plan de Gestion des Risques Inondations

11. Divers

M. le Maire invite le conseil municipal à passer au vote pour l’approbation du compte-rendu.

Approbation du compte-rendu de la séance du 22 mars 2021

Le compte-rendu de la séance du 22 mars 2021, expédié à tous les membres, est approuvé à l’unanimité.

Le Maire ouvre les débats et expose ce qui suit.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Du Conseil Municipal

COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 17 mai 2021Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 16

Article 1

AFUA DU KANNBACH – GARANTIE EMPRUNT

Délibération N°DCM2021/03/01

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du Sous-préfet d’ALTKIRCH du 7 août 2017 portant constitution de l’association foncière urbaine autorisée des propriétaires « du Kannbach » (AFUA du KANNBACH), Vu le budget des travaux estimés validé par l’assemblée générale de l’AFUA du Kannbach du 23 septembre 2020 pour un montant de 1 100 000 €,

Vu la délibération du conseil des syndics de l’AFUA du Kannbach, en date du 26 mars 2021, souscrivant un prêt relais d’un montant de 1 100 000,- € auprès du Crédit Mutuel de la Porte d’Alsace, Vu les conditions du prêt relais exposées ci-dessous :

Montant 1 100 000 € Durée 3 ans Taux fixe 0.39 % Frais 1 100 € Périodicité intérêts trimestrielle

Considérant que la commune de Balschwiller est membre propriétaire au sein de l’AFUA du Kannbach, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Décide de se porter garant de l’emprunt contracté par l’AFUA du KANNBACH auprès du Crédit Mutuel de la Porte d’Alsace pour le remembrement et l’aménagement du secteur de l’AFUA.  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Article 2

PETR – AVENANT A LA CONVENTION DE L’INSTRUCTION ADS

Délibération N°DCM2021/03/02

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

 La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux).Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 17

Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

 Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté. Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

Une convention a été signée entre la commune et le PETR en 2015.

A sa création, le service ADS a été calibré pour fonctionner avec quatre agents. L’augmentation constante de l’activité (17% entre 2018 et 2020), comme celle du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des projets impose aujourd’hui un renforcement de l’équipe pour maintenir une offre de service de qualité.

Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays du Sundgau le 3 mars 2021.

La signature d’un avenant est proposée afin d’intégrer ces nouveaux tarifs.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose aux élus de signer cet avenant à la convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée avec le PETR Pays du Sundgau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Décide de valider la proposition d’avenant faisant évoluer la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme, dans le cadre de la convention existante entre la commune et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2021.

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.

Article 3

CCSAL – MODIFICATION DES STATUTS

Délibération N°DCM2021/03/03

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et suivant l’article L. 1231-1 du code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en particulier l’article 65 qui crée l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° C20210303 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue relative à la modification de ses statuts dans le cadre de la prise de compétence de la mobilité et des groupements de commandes ;

Vu la proposition de nouveaux statuts prévoyant les évolutions suivantes :

 L’ajout de la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire : « organisation de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports » ;

 La suppression de l’article « Gestion de l’accès des usagers au service de transports scolaires sur délégation du Conseil Régional et recouvrement de la participation des voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d’une mesure de gratuité » ;Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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Paraphe du Maire Page 18

 La mention à l’article 5.2 des dispositions de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales concernant l’organisation de groupements de commandes ;

Considérant que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant que le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue permet de garder un échelon de proximité à l’organisation de la mobilité et favorisera l’émergence de solutions adaptés aux besoins du territoire intercommunal, étant entendu qu’à défaut, la Région deviendrait autorité organisatrice de la mobilité à l’échelon local ;

Considérant que l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales permet aux EPCI à fiscalité propre d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, permettant d’envisager ainsi de nouveaux outils de mutualisation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Approuve la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue lors de sa réunion du 25 mars 2021, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente ;

 Demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

Article 4

CCSAL – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Délibération N°DCM2021/03/04

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ». Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Considère qu’il apparaît opportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence

urbanisme.

 Décide en conséquence d’approuver le transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes Sud Alsace-Largue.

Article 5

DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS

Délibération N°DCM2021/03/05

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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Paraphe du Maire Page 19

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Décide qu’à compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 6

PASSAGE ANTICIPE A LA NOMENCLATURE M57 ET AU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Délibération N°DCM2021/03/06

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables, notamment M14, seront supprimées.Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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Paraphe du Maire Page 20

Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre en matière de : - Gestion pluriannuelle des crédits,

- Fongibilités des crédits,

- Gestion des crédits de dépenses imprévues

En M57, les principes comptables sont plus modernes :

- Des états financiers enrichis

- Une vision patrimoniale améliorée par les dispositions normatives

- Un support motivant pour poursuivre l’amélioration de la fiabilité des comptes

Il est précisé que le référentiel M57 est le support de l’expérimentation du compte financier unique. Le droit d’option a déjà ouvert aux collectivités appliquant la nomenclature M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 : l’objectif est de permettre l’adoption d’un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1er janvier 2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Approuve l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 dès le 1er janvier 2022.  Approuve le passage au Compte Financier Unique en 2023 sur l’exercice 2022.  Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à leur concrétisation.

Article 7

CHASSE – LOT N°2 – AGREMENT DE PERMISSIONNAIRE

Délibération N°DCM2021/03/07

Vu la location de la chasse pour la période 2015/2024

Vu l’adjudicataire du lot de chasse n°2, à savoir l’association de chasse représentée par M. LINGELSER Paul, Président,

Vu la demande d’agrément de M. LINGELSER pour un nouveau permissionnaire, M. PREBAY Sébastien, accompagnée de tous les documents nécessaires,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, se prononce favorablement pour l’agrément de permissionnaire de M. PREBAY Sébastien domicilié 6 C rue de Réguisheim 68500 MERXHEIM.

Article 8

EMPLOI-VACANCES 2021

Délibération N°DCM2021/03/08

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu de soutenir les services techniques, encore en effectif réduit mais en capacité d’encadrement, pendant la période estivale. Vu le Budget Primitif 2021,

Sur la proposition de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide,  De proposer deux contrats à durée déterminée de 35 heures/semaine pour les périodes suivantes :

 du 1er juillet au 31 juillet 2021

 du 1er août au 31 août 2021

 De fixer la rémunération à l’échelon 1 du grade d’Adjoint technique.

 D’autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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Paraphe du Maire Page 21

Article 9

MOTION STOCAMINE

Délibération N°DCM2021/03/09

Le 3 février 1997, la société StocaMine a été « autorisée à exploiter, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, un stockage souterrain réversible de déchets industriels ». La réversibilité de cette exploitation était garantie par la mise en place d’un fonds permettant le déstockage de chaque colis entreposé dans la mine. Cette réversibilité avait permis de lever l’opposition de la commune de Wittelsheim et de la population à ce projet. L’exploitant et l’Etat, avant de prendre cet arrêté, avaient certifié que cette mine ne serait pas envahie par les eaux et que la réversibilité resterait possible durant des décennies car le site d’entreposage était stable jusqu’à ce que les conditions technologiques soient réunies pour le traitement ultérieur.

Force est de constater que les données, mises en avant à l’époque par les mêmes experts que ceux qui actuellement tentent de nous rassurer sur la pollution négligeable de la nappe phréatique liée à la dissolution des produits toxiques de la mine se sont révélées totalement fausses. Les 327 forages de reconnaissance et les 24 puits de mine, qui ont été réalisés pour l’exploitation de la potasse et qui traversent tous la nappe phréatique, présentent des fuites qui vont inexorablement noyer les anciennes mines.

Tous les experts prévoient que le site d’entreposage sera noyé même avec les bouchons prévus. La seule divergence entre les experts concerne la durée nécessaire à cet ennoiement.

La stabilité de la mine n’est également pas au rendez-vous et cette dernière se dégrade plus rapidement que prévu. Cette instabilité est observée surtout dans les secteurs où l’exploitant n’a pas respecté les cotes de création des galeries dans un but mercantile de revente de sel, et les dimensions des piliers.

Il en va de même des stockages des déchets qui n’ont pas été faits en respectant les distances aux parois. De plus, il est connu que certains colis ne sont pas conformes à leur étiquetage comme ceux provenant de l’incendie de SOLUPACK.

Enfin, l’Etat n’a pas veillé à ce que l’exploitant provisionne le déstockage tel que prévu dans l’arrêté d’autorisation.

Compte tenu, d’une part, des certitudes concernant l’ennoiement de la mine et, d’autre part, de l’importante fraction soluble de ces 42 000 tonnes de déchets très dangereux, il est clair que la nappe phréatique rhénane qui alimente en eau potable deux millions d’habitants sera fortement impactée, nous demandons donc que le principe de précaution s’applique et que tous les déchets dangereux pour la nappe soient déstockés sans attendre.

Ce n’est pas aux Alsaciens de payer les erreurs ou omissions des services de contrôle de l’Etat et encore moins l’inertie qui prévaut depuis des années sur ce dossier qui, de ce fait, devient de plus en plus compliqué à résoudre.

C’est pourquoi le conseil municipal de la commune de Balschwiller, à l’unanimité des présents moins une (1) abstention (M. Tanguy HURTH) demande le déstockage immédiat et le plus total possible des déchets enfouis à StocaMine dans le cadre du principe de précaution et du respect de l’arrêté d’autorisation et de la parole donnée aux Alsaciens par l’Etat lors de sa création.

La commune de Balschwiller ne veut pas qu’un héritage empoisonné qui deviendra intraitable après fermeture de la mine soit légué aux générations futures.

Alors même que le Gouvernement réfléchit à la mise en place d’un délit de mise en danger de l’environnement, le simple enfouissement des déchets, qui ne protègerait pas suffisamment la nappe phréatique qui alimente 2 millions d’Alsaciens, n’est pas acceptable.Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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Paraphe du Maire Page 22

Article 10

AVIS SUR LE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATIONS

Délibération N°DCM2021/03/10

Monsieur le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022- 2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire. Il est ainsi expliqué que :

 « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019.

 Ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

 Le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

 de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

 Un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

 Il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,

Vu le décret PPRI de 2019,

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

Commune de BALSCHWILLER

Paraphe du Maire Page 23

 S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

 S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

 S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

 Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

 Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.

Article 11

DIVERS

Journées de travail :

Madame Anne SCHLIENGER, Adjointe au Maire, évoque la dernière réunion de la commission communication et crade de vie. Il a été proposé d’organiser des journées de travail ouvertes aux volontaires pour l’amélioration du cadre de vie de la commune. Dans un premier temps, une fréquence de 6 mois a été arrêtée, en y intégrant la journée citoyenne du 18 septembre 2021. Principaux chantiers évoqués :

 Réouverture du chemin autour de l’étang du Weiher (dit étang « Nemours ») en lien avec le conservatoire des sites alsaciens, chargé de la roselière voisine.

 Réhabilitation de l’ancien ossuaire du cimetière.

 Plantations de bulbes à l’automne.

 Poursuite de la confection de décorations (Noël, Pâques, etc.).

PC06801820E0005 – recours gracieux – rejet :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un recours gracieux a été déposé en mairie le 22 avril 2021 à l’encontre du permis de construire N°PC06801820E0005 accordé le 24 février 2021 à la SCCV OBAMA. Pour rappel il s’agit de la construction de deux résidences de 8 logements chacun. L’argumentaire présenté par les requérants a été soumis au juriste du service instructeur des autorisations du droit du sol ainsi qu’à un avocat spécialiste des questions d’urbanisme. Leurs conclusions sont formelles, le permis accordé est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et tous les points soulevés dans le recours gracieux sont juridiquement infondés. C’est pourquoi, la commune est invitée à rejeter le recours gracieux sous peine d’engendrer un recours justifié du pétitionnaire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le permis querellé a fait l’objet d’une présentation et d’un échange lors d’une réunion de travail et il invite les membres du conseil municipal à s’exprimer une nouvelle fois sur le sujet.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le rejet du recours gracieux précité.Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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Boîte à idées :

Suite à la parution dans les Echos de mai-juin 2021 du questionnaire « une idée pour mon village », Monsieur le Maire présente les éléments réceptionnés à ce jour :

 Organisation d’un concours des maisons fleuries

 La sécurisation des entrées de village pour ralentir le trafic routier

 La plantation d’arbres rue de Bernwiller sur l’espace public

 Création d’une réserve ornithologique

 Replantation de haies champêtres

 Réhabilitation de roselières

 Création d’un arboretum

 Réfection de la rue des Tanneurs

Etang St Joseph :

Monsieur le Maire fait part des nombreuses candidatures reçues concernant la location de l’étang St Joseph. Il a pu recevoir un habitant de la commune intéressé qui accepte les conditions, notamment tarifaires, de la commune. Une rencontre doit avoir lieu avec les anciens locataires concernant les conditions de reprise des poissons.

Cloches de l’église – maintenance et réparations :

La commune a la charge de la maintenance et de l’entretien des cloches de l’église. Le dernier rapport de visite de la société de contrôle signale un dysfonctionnement des moteurs de deux cloches. Cela engendre un risque de balancement du beffroi qui pourrait venir heurter les murs du clocher. Un devis a été établi pour les réparations qui été accepté par le Maire. Les travaux devraient avoir lieu dans les prochaines semaines.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire a levé la séance à 22h17.Procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE BALSCHWILLER

Séance du 17 mai 2021

Ordre du jour :

1. AFUA du Kannbach – garantie emprunt

2. PETR – avenant à la convention de l’instruction ADS

3. Communauté de communes Sud Alsace Largue – modification des statuts 4. Communauté de communes Sud Alsace Largue – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal 5. Décompte des heures de travail des agents publics

6. Passage anticipé à la nomenclature M57 et au Compte Financier Unique 7. Chasse – lot 2 – agrément de permissionnaire

8. Emploi-vacances 2021

9. Motion Stocamine

10. Avis sur le Plan de Gestion des Risques Inondations

11. Divers

Nom, Prénom Qualité Signature Procurations

M. JACOBERGER Thierry Maire

Mme SCHLIENGER Bernadette 1ère Adjointe au Maire

M. SCHAD Pierre 2ème Adjoint au Maire

M. SCHLIENGER Anne 3ème Adjointe au Maire

Mme FISCHER Audrey Conseillère municipale

M. CHRISTEN Stéphane Conseiller municipal

Mme RINÇON Valérie Conseillère municipale

M. MORITZ Ludovic Conseiller municipal

M. BINDER Pascal Conseiller municipal

Mme MUNCH Christine Conseillère municipaleProcès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2021

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M. KIPPELEN Jean-Baptiste Conseiller municipal

M. HASENBOEHLER Thomas Conseiller municipal

M. HURTH Tanguy Conseiller municipal

Mme FUCHS Brigitte Conseillère municipale

Mme WEGBECHER Sandra Conseillère municipale