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Déliberation - decision n 2024 013 relative aux tarifs appliques aux familles pour le sejour d ete organise par le service enfance au mois de juillet 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 2024 013 relative aux tarifs appliques aux familles pour le sejour d ete organise par le service enfance au mois de juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accüsé
de
réceplion
en
préfecl
ure
DES PR
NS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
réception préfecture : 28/03/2024
=
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
COLELCLELLELLE)
MACNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n°
2024-013
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
les
Hameaux,
à
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et
notamment
le
droit
de
fixer
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
la
décision
du
Maire
n°2023-044
portant
attribution
du
«
marché
de
séjour
de
vacances
des
enfants
magnycois
de
6
à 11ans-
été
2024
» à
Evasion
78,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'organiser
un
séjour
de
7 jours
à l'attention
des
enfants
de
6 à 11
ans,
durant
les
vacances
d’été
2024,
Considérant
la
nécessité
de
délibérer
sur
le taux
d'effort
à appliquer
aux
familles,
ainsi
que
sur
les
tarifs
planchers
et plafonds,
Considérant
la nécessité
de
permettre
aux
familles
qui
le souhaitent
de
régler
leur facture
en
trois fois
ou
en
cinq
fois,
Considérant
le souhait
pour
la commune
de
favoriser
l’accès
aux
loisirs
des
enfants
porteurs
de
handicap
accompagnés
d’une
auxiliaire
de
vie,
#2
Considérant
la
nécessité
de
facturer
aux
familles
concernées
le
coût
généré
par
l'adaptation
de
cet
accueil
(présence
d’une
auxiliaire
de
vie),
afin
que
ces
dernières
puissent
mobiliser
les
aides
de
ia
MDPH78,
DECIDE
Concernant
le
séjour
organisé
en
été
par
le
service
Enfance,
durant
le
mois
de
juillet
2024,
à
l’attention
des
enfants
de
6
à 1t
ans:
-
Article
1°" :
le taux
d'effort
à appliquer
aux
familles
est fixé
comme
suit : 0.0254.
-_
Article
2 :
Le tarif plancher
est fixé
à 137€
par
enfant,
Le
tarif
plafond
est
fixé
à 474
€ par
enfant.
-
Article
3:
le
paiement
des
factures
en
une,
en
3 fois
(sur
3
mois
consécutifs)
ou
en 5
fois
(sur
5
mois
consécutifs)
à réception
de
la facture
à partir
de
la première
date
de
paiement
indiquée
sur
cette
même
facture
est
autorisé.
-__
Article
4:
dans
le
cas
d’une
inscription
d’un
enfant
extérieur
à
la
commune,
le
tarif
plafond
sera
appliqué. Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Marre
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux
fr
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notre
application
mobile
officielle Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803588-20240328-2024-013-AU Date
de
télétransmission
: 28/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 28/03/2024
-_
Article
5:
dans
le
cadre
de
l'accueil
d’enfant(s)
handicapé(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
la famille
se
verra
facturer:
e
La
rémunération
de
l’auxiliaire
de
vie
au
même
taux
horaire
qu'un
animateur
en
vacation.
e
Le
coût
de
la
place
de
l’enfant
à
la
tarification
au
taux
d’effort
correspondant
à
son
quotient
familial.
-__
Article
6 : dans
le cas
de
l’exclusion
d’un
enfant
compte-tenu
de
son
attitude,
la famille
se
verra
facturer:
e
le coût
des
transports
de
l’enfant
et de
l’accompagnant
éventuel.
e
la
rémunération
de
l’encadrant
éventuel
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
Le
coût
du
séjour
restera
dû.
-_
Article
7:
dans
le
cas
d’un
rapatriement
pour
raison
médicale
et/ou
sanitaire,
la famille
se
verra
facturer:
e
le coût
des
transports
de l'enfant
et de l’accompagnant
éventuel.
e
la
rémunération
de
l’encadrant
éventuel
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
Le
coût
du
séjour
restera
dû.
à
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 28
mars
2024
Mise
en
ligne
le sur
le site
internet
de
la ville :
Le
Maire,
Certifié£
BHRAE
5
Der
<
_S
Bertrand
HOUILLON
2 8 MARS 2024
ne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte peut
Fans
bte
Gnsrct
urs
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
Ra421-1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative).