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Arrêté - 2022 373T EIFFAGE Allee du Clos de Versaille etude ligne souterraine RTE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 373T EIFFAGE Allee du Clos de Versaille etude ligne souterraine RTE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
- memes Accusé de réception en préfecture
| 044-214401291-20220708-arr2022-373T-AR
Extrait du registre "= FN | des arrêtés di u Ma ire
ARRÊTÉ N° 2022-373T - EIFFAGE
Allée du Clos de Versailles
Etude ligne souterraine RTE
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Cade de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
vu la demande établie par l'entreprise EIFFAGE,
sise Rue de la Clyde, Z.I. Porte Estuaire - 44750 CAMPBON
afin de réaliser une étude de ligne souterraine RTE,
Allée du Clos de Versailles, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de ta circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du tundi 25 juiltet 2022 à 8 H 00 au vendredi 29 juillet 2022 à 18 H 00
- La circulation sera interdite Allée du Clos de Versailles,
sauf pour les riverains, véhicules de secours et de répurgation.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise EIFFAGE qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 8 juillet 2022
P/Le Maire et par délégation,
P/Le Directeur Général des Services et par délégation,
Le Directeur -Sénéfaädioint
Monsieur Christophe R €
= I fl ne Æ MU Ye
ELA 18 Prénom - Nom de l'auteur: M. Christophe ROUILLÉ |
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général Adjoint |
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De le transmission au contrôle de légalité le : fÿ 8 JUIL. 202?
- De la publication ou notification le : Ÿ 9 JUIL. 202?
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château