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Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Sacé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.11.2021 pour AFFICHAGE)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Jeunesse,
COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-sept novembre à vingt heures // minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Sacé, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. VALPREMIT Antoine Maire.
Etaient présents : Mme CHEMINEAU Elodie - M. CORMIER Jérôme –M. DEFERT Philippe – Mme MOUEZY Elodie - M. MOUSSAY Bruno – M. PALICOT Jérôme - Mme PESLIER Nathalie – M. ROUSSEAU Didier - M. VALPREMIT Antoine
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme PESLIER Nathalie
Adoption du compte-rendu de la séance du 12 octobre 2021
Aucune observation n’étant formulée,
le compte-rendu de la séance du 12 octobre 2021 est adopté à l’unanimité
________________________
01 – ACCUEIL PERISCOLAIRE : Convention Territoriale avec la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF)
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Nombre de membres
En Exercice Présents
09 09
Date de convocation
09 novembre 2021
Date d'affichage
09 novembre 2021 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2021-2025 : PLAN D’ACTIONS Le diagnostic a été réalisé à l’échelle du territoire de Mayenne communauté, ainsi que l’organisation et la mise en œuvre de la démarche.
Concernant votre collectivité, les actions précédemment financées dans le Contrat Enfance Jeunesse en cours sont maintenues à compter du 01 janvier 2021. Il s’agit des actions listées dans l’annexe 2 de la convention CTG (Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale et la Caf de la Mayenne en pièce jointe). Dans le cadre du partenariat, le développement des nouvelles actions pourra être travailler en commun sur la période de cette CTG. Il s’agit des actions listées dans l’annexe 3 de la convention CTG. (Plan d’actions 2021-2025 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés).
DENONCIATION DU CEJ ET TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS EN BONUS CTG Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (Ram, ALSH, EAJE, etc..) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de la CTG.
Il garantit :
Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés précédemment dans le CEJ, la mise en place de forfaits pour le développement de certains services
Un avenant aux conventions « prestations de services » sera envoyée pour intégrer ce bonus territoire. Le calcul est détaillé dans un document annexe « Tableau financier personnalisé ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de prendre acte et adopter les principes de la Convention Territoriale Globale dans une démarche partenariale pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 entre Mayenne Communauté, les communes et la CAF de la Mayenne.
de prendre acte du diagnostic ainsi que les fiches actions réalisées à l’échelle du territoire de Mayenne Communauté,
de résilier le Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2020 comme proposé au bureau des Maires de Mayenne Communauté du 26 janvier 2021,
de prendre acte et adopter le principe du bonus territoire (financement lié au Contrat Enfance Jeunesse transformé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et désormais inscrit dans les conventions d’objectifs et de gestion pour tous les équipements soutenus), de valider le plan d’actions qui relève des compétences de la commune, AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
02 – MAYENNE COMMUNAUTÉ : Extension de la compétence jeunesse
aux ALSH des plus de 12 ans avec création de lieux d’accueil jeunesse
Depuis la fusion de la communauté de communes du Pays de Mayenne et de la CCHL Communauté de commune du Horps Lassay, un travail sur les compétences exercées par chacune des communautés a été réalisé. Concernant la compétence Jeunesse, si la CCHL exerçait la compétence en matière de Jeunesse pour les 13 communes, pour la CCPM, chaque commune menait sa propre politique en matière d’animation et d’accueil jeunesse. Afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d’engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d’un « service commun jeunesse » organisé en 2 sites : deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés : « Espace Jeunes » pour les communes de l’ex CCHL Communauté de communes du Horps-Lassay.
« Ado’s com » à l’attention des communes De l’ex Communauté de communes du Pays de Mayenne.
A compter du 1er janvier 2019, l’organisation et la gestion de l’accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au service commun de Mayenne Communauté. La gestion des trois structures « Ado’s com », « Espace jeunes » et « CESAM « se trouve regroupée dans la convention 2019-2021 d’adhésion au service commun.
Ces 33 communes sont depuis 2021 adhérentes au « service commun Jeunesse », elles n’étaient que 21 l’année de sa création.
EVOLUTION DU PROJET JEUNESSE
Le projet jeunesse des communes et de Mayenne Communauté a évolué vers la prise en compte des besoins des jeunes au-delà des besoins d’activités éducatives et de loisirs. Cette politique jeunesse via la mise en œuvre de nouveaux partenariats et la signature de conventions a permis d’obtenir de nouveaux financements. Ces besoins sont divers tant en matière de santé, de formation et d’information, de prévention des conduites à risques, mais aussi d’éducation et de citoyenneté. C’est pourquoi divers projets et activités permettent de développer chez les jeunes l’ouverture aux autres, la découverte, l’autonomie.
Mayenne Communauté est engagée sur les dispositifs ou partenaires œuvrant en faveur de la jeunesse : -Le PIJ Point Information Jeunesse et la convention avec l’association « Les POSSIBLES » -INALTA service de prévention spécialisé
-La Maison des Adolescents pour des permanences et interventions à Mayenne et Lassay -La Mission Locale pour l’emploi des jeunes.
-Le CLS Contrat Local de Santé avec l’ARS et de nombreuses actions de prévention en matière de santé et de conduites addictives à l’attention des jeunes.
Le développement du projet Jeunesse sur le territoire évolue vers une prise en compte globale des besoins des adolescents et des jeunes dans le cadre d’une démarche concertée avec les partenaires, les élus, les jeunes et leurs parents. La Caisse d’Allocation Familiale apporte son soutien à ce développement par la signature en juin 2021 d’une convention « PS JEUNES » dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2021 et sera remplacée par la Convention Territoriale Globale (CTG) qui sera signée en décembre 2021. Au regard de l’avancement des travaux en commission pour la construction du CTG, la question de la jeunesse y tient une place importante.
Il faut souligner que l’accompagnement de la CAF sur ces orientations en matière de développement des politiques jeunesses est important en matière d’aide au fonctionnement. Ainsi, la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l’heure d’accueil/adolescent (+ de 12 ans) passe de 0,55 € de l’heure à 0,85 € au 1er janvier 2021. Après avis du groupe de travail service commun jeunesse et du bureau communautaire, les élus ont souhaité s’engager à la fois sur la création d’un lieu d’accueil jeunesse à Mayenne (dans les locaux de l’ancienne Gare) et dans la construction de locaux pour accueillir le projet jeunesse au sein de l’équipement culturel de Lassay. COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
EXTENSION DE COMPETENCE
Considérant les statuts de Mayenne Communauté et la compétence enfance jeunesse, Considérant que la convention de service commun jeunesse qui lie les 33 communes de Mayenne Communauté prendra fin le 31 décembre 2021
Il vous est proposé d’étendre la compétence jeunesse afin que les ALSH à destination des plus de 12 ans, les lieux d’accueil jeunesse existants et à créer soient gérés directement par le service jeunesse de Mayenne Communauté. Pour rappel, les statuts de Mayenne Communauté sont les suivants :
« Enfance-jeunesse
Enfance :
Le Relais Assistantes Maternelles
La coordination et/ou l'animation enfance et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (contrat enfance jeunesse…)
La subvention à la micro crèche Aid'à dom à Mayenne
Jeunesse :
la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ…)
Il vous est proposé de compléter les statuts de la manière suivante :
la coordination et/ou l'animation jeunesse et l'évaluation des contrats de partenariat avec la CAF, la MSA et l'État (CEJ, CTG Convention Territoriale Globale ….)
La gestion des ALSH accueils de loisirs à l’attention des jeunes de la fin de l’école élémentaire jusqu’aux 18 ans sur les temps périscolaire et extra-scolaire.
La création et la gestion de lieux d’accueil jeunesse dans le cadre des ALSH jeunes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de valider l’extension de la compétence « Enfance jeunesse » à Mayenne Communauté AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
03 – ÉCOLE : Demande de subvention pour un voyage scolaire « classe de
mer » - année 2022
M. le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l’école « Emile Zola » pour un voyage scolaire du 04 au 07 avril 2022.
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget prévisionnel pour ce voyage :
dépenses entrées
Centre hébergement :
- pension complète /soties/animateurs
- accompagnateurs gratuits
10 929,00 €
(248,38€ par enfant)
Transport 1 250,00 € Mayen’ voyages ou 1 726,00 € cars bleus
Mairie (si 50 € par enfant) 2 200,00 € APE (si 60 € par enfant) 2 640,00 € OCCE (si 50 € par enfant) 2 200 00€ Familles (117 € environ par enfant à moduler selon fratries) 5 139,00 €
Total 12 179,00 € (276,79€ par enfant) 12 179,00 €
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de verser une subvention exceptionnelle pour le voyage de 50,00 € par enfant (44 enfants) soit un montant total de 2 200,00 €.
d’imputer cette dépense à l’article 6574 du budget primitif 2022.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
04 – MAYENNE COMMUNAUTÉ : SPANC – Rapport Qualité Prix - année
2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son artiche L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
En 2020, le SPANC de Mayenne Communauté :
-a instruit 81 dossiers (+7) dans le cadre du contrôle de conception
-a contrôlé 74 installations neuves (+2) dans le cadre du contrôle de réalisation -a contrôlé 104 installations (+9) dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier -a vérifié le bon fonctionnement de 526 installations (- 121)
Sur le plan financier, le résultat de fonctionnement propre à l’exercice 2020 est excédentaire de 12 791.30 €. Après intégration du résultat 2019, excédentaire de 1 764.67€, la section d’exploitation laisse apparaitre un résultat de clôture 2020 excédentaire de 14 555.97€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
d’adopter le Rapport Qualité Prix du Service Assainissement Non Collectif pour l’année 2020. AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
05 – COMPTABILITÉ : Provisions créances douteuses M. le Maire expose au Conseil Municipal que le trésorier sollicite le conseil municipal afin de constituer des provisions
pour créances douteuses.
La constitution de provisions pour "créances douteuses" est un gage de sincérité et de qualité comptable. Il s'agit d'une procédure comptable qui va devenir obligatoire avec la mise en place de la M57.
En effet, les créances anciennes dont le recouvrement n’a pas été réalisé après l’envoi de l’avis des sommes à payer, de la lettre de relance et des premiers actes de poursuites, deviennent par définition « douteuses », car le recouvrement sans être irrémédiablement compromis devient néanmoins compromis.
Pour : 08
Contre : 00
Abstention : 00
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
La constitution d’une provision permet ainsi de neutraliser une partie du résultat excédentaire en constatant une charge pour un risque de non-recouvrement avéré.
Afin de simplifier la procédure, qui implique une délibération spécifique pour la constitution et la reprise de provisions, le Conseil Municipal décide à compter de 2021 de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 25% des soldes débiteurs des comptes ci-dessous apparaissant à la clôture de l'exercice précédent à la balance générale des comptes somme arrondie à l’euro le plus proche :
Compte 4116 : Redevables – Contentieux
Compte 4146 : Locataires – Acquéreurs et locataires – Contentieux
Compte 46726 : Débiteurs divers – Contentieux
Compte 4161 : Créances douteuses
Cette charge sera enregistrée au compte 6817 (681 en M57 abrégée) en contrepartie du compte de tiers 4911 tenu uniquement dans la comptabilité du receveur municipal.
A compter de 2022, la détermination du montant de la provision à prévoir et à comptabiliser se fera par comparaison des 25% des comptes débiteurs 4116, 4146 et 46726 et du solde créditeur du compte 4911 apparaissant à la clôture de l’exercice précédent.
Si le compte 4911 ne couvre pas les 25%, il conviendra d’ajuster la provision en l’augmentant. Si le compte 4911 est supérieur à 25% une reprise sur provision par enregistrement d’une recette au compte 7817 (781 en M57 abrégée) sera enregistrée.
Les créances « douteuses » spécifiques qui mériteraient une provision à 100% feront l’objet d’une délibération spéciale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de valider la constitution des provisions pour créances doutes sur les budgets Commune et Assainissement.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
06 – COMPTABILITÉ : Commune – décision modificative n° 03-2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de procéder aux virements de crédits ci-dessous :
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
Article Libellé Dépenses Recettes
379 729,71 € 734 644,99 €
1 401,50 € 4 026,00 €
21 591,56 € - €
739223 FPIC 1 332,00 €
6336 Cotisation au CDG 25,00 €
6411 Rémunération personnel titulaire 1 860,00 €
6413 Rémunération personnel non titulaire 3 800,00 €
6451 Cotisation à l'URSSAF - 3 670,00 €
6453 Cotisations aux caisses de retraite - 632,61 €
6454 Cotisation pôle emploi - 117,00 €
TOTAL DM n° 03-2021 2 597,39 € - €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 405 320,16 € 738 670,99 €
427 010,00 € 427 010,00 €
32,00 € 32,00 €
- € - €
165 Dépôts et cautionnement 440,00 €
2315-800 VOIRIE : installations, constructions - 440,00 €
TOTAL DM n° 03-2021 - € - €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 427 042,00 € 427 042,00 €
Décision modificative n° 02-2021
Décision modificative n° 02-2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire BP 2021
Décision modificative n° 01-2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire BP 2021
Décision modificative n° 01-2021
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier. COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021
07 – COMPTABILITÉ : Commune – décision modificative n° 04-2021
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
de procéder aux virements de crédits ci-dessous :
Article Libellé Dépenses Recettes
379 729,71 € 734 644,99 €
1 401,50 € 4 026,00 €
21 591,56 € - €
2 597,39 € - €
6451 Cotisations à l'URSSAF 3,41 €
6454 Cotisations à pôle emploi 233,62 €
6419 Remboursement sur rémunération 96,15 €
752 Revenus des immeubles 1 088,26 €
TOTAL DM n° 04-2021 237,03 € 1 184,41 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 402 959,80 € 739 855,40 €
427 010,00 € 427 010,00 €
32,00 € 32,00 €
- € - €
- € - €
TOTAL DM n° 04-2021 - € - €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 427 042,00 € 427 042,00 €
Décision modificative n° 03-2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 01-2021
Décision modificative n° 02-2021
Décision modificative n° 03-2021
Pour mémoire BP 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire BP 2021
Décision modificative n° 01-2021
Décision modificative n° 02-2021
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.