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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.10.2022 pour AFFICHAGE
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sacé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.10.2022 pour AFFICHAGE)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept octobre à vingt heures // minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Sacé, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. VALPREMIT Antoine Maire.
Etaient présents : Mme CHEMINEAU Elodie - M. CORMIER Jérôme –M. DEFERT Philippe – Mme MOUEZY Elodie -– M. MOUSSAY Bruno - M. PALICOT Jérôme - Mme PESLIER Nathalie – M. ROUSSEAU Didier - M. VALPREMIT Antoine
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme PESLIER Nathalie
________________________
Adoption du compte-rendu de la séance du 08 septembre 2022
Aucune observation n’étant formulée,
le compte-rendu de la séance du 08 septembre 2022 est adopté à l’unanimité
57 – COMPTABILITÉ : Passage en nomenclature M57 au 1er janvier 2023 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à
57,
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,
Vu l’avis du comptable public en date du 19 septembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Sacé au 1er janvier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57a, de préciser que la nomenclature M57a s’appliquera aux budgets ci-dessous : ✓ Commune,
✓ Lotissement Communal,
✓ Lotissement le Grand Champ,
que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis, que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées, de maintenir le vote des budgets par nature,
de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement sans vote formel sur chacun des chapitres, d’autoriser M. le Maire ou les adjoints à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
d’autoriser M. le Maire ou les adjoints à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Nombre de membres
En Exercice Présents
09 09
Date de convocation
07 octobre 2022
Date d'affichage
07 octobre 2022
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
58 – COMPTABILITÉ : Commune – décision modificative n° 01-2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
de procéder aux virements de crédits ci-dessous :
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
59 – COMPTABILITÉ : Subvention aux budgets annexes
M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de verser une subvention pour équilibrer les budgets des lotissements ci-dessous :
Communal Sacé,
Le Grand Champ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
de verser une subvention aux budgets annexes ci-dessous :
Lotissement Communal Sacé (le Corbinu) .................... 330 103,56 €
Lotissement le Grand Champ ......................................... 34 221,45 €
d’imputer cette dépense à l’article 27638 du budget primitif 2022.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Article Libellé Dépenses Recettes
304 460,17 € 522 047,64 €
60622 Carburants 200,00 €
60624 Produits de traitement 55,00 €
6064 Fournitures administratives 140,00 €
611 Contrats 400,00 €
615228 Autres bâtiments 1 303,20 €
6226 Honoraires 142,00 €
6332 Cotisation au FNAL - 2 168,26 €
6336 Cotisation au CDG 2 168,26 €
739223 FPIC 180,00 €
752 Revenu des immeubles 1 000,00 €
TOTAL DM n° 01-2022 2 420,20 € 1 000,00 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 306 880,37 € 523 047,64 €
593 813,03 € 593 813,03 €
TOTAL DM n° 01-2022 - € - €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 593 813,03 € 593 813,03 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire BP 2022
Pour mémoire BP 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
60 – MAYENNE COMMUNAUTÉ : Rapport de la CLECT au 20/09/2022
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui, dans sa partie IV, traite de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant l’extension de la compétence jeunesse aux ALSH des plus de 12 ans, à Mayenne Communauté au 1er janvier 2022,
Considérant l’extension de la compétence santé, à Mayenne Communauté au 1er mars 2022, Considérant la modification des statuts de Mayenne Communauté par arrêté du 14 décembre 2021 prenant en compte l’extension de la compétence jeunesse et par arrêté du 1er mars 2022 l’extension de la compétence santé, Considérant la modification, par le conseil communautaire du 22 septembre 2022, de l’intérêt communautaire de la compétence 8° enfance-jeunesse, rubrique jeunesse,
Considérant les conclusions du rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 septembre 2022 qui l’a adopté à l’unanimité,
Considérant que le rapport final de la CLECT, pour être applicable, doit être adopté, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux c'est à dire par les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
M. le Maire présente le rapport final de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif aux extensions de la compétence santé et de la compétence jeunesse.
En matière de santé, il est acté qu’il n’y avait pas de communes à exercer la gestion d’un centre de santé. Sur ce dossier, il est noté que cette évolution n’entraîne pas de modifications à proposer pour les attributions de compensation.
Sur le dossier jeunesse, les 33 Communes de Mayenne Communauté sont toutes concernées par l’extension de cette compétence et en conséquence par les incidences financières du présent rapport de la CLECT.
En effet, après la fusion de 2016, afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et d’engager une réflexion commune concernant les politiques en faveur de la jeunesse et des adolescents en particulier, il a alors été décidé de laisser chaque commune adhérer librement à cette démarche via la création d’un « service commun jeunesse » organisé en 2 sites : deux ALSH : accueils de loisirs sans hébergement déclarés et agréés : • « Espace Jeunes » pour les communes de l’ex CCHL
• « Ado’s com » pour les communes de l’ex CCPM
A compter du 1er janvier 2019, l’organisation et la gestion de l’accueil de loisirs « CESAM » de la Ville de Mayenne ont été confiées au « service commun jeunesse » de Mayenne Communauté.
La gestion de ces trois structures « Ado’s com », « Espace jeunes » et « CESAM « était donc regroupée dans la convention 2019-2021 d’adhésion au service commun de Mayenne Communauté.
Pour l’évaluation des charges de fonctionnement transférées des Communes à Mayenne Communauté, la CLECT a retenu comme référence les participations annuelles versées par les Communes au service commun.
A noter que pour les Communes de l’ex CCHL, ces participations ont été défalquées de 4% afin de donner les moyens financiers aux Communes de verser les indemnités liées à l’argent de poche conformément à la modification de l’intérêt communautaire. COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Ces évaluations des charges transférées permettront au conseil communautaire de fixer la minoration des attributions de compensation à effectuer à partir de 2022 du fait de la suppression du service commun et donc aussi des participations des Communes qui finançaient celui-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
d’adopter les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif à l’extension de la compétence santé qui ne donne pas lieu à modifier le montant des attributions de compensation des communes,
d’adopter les conclusions concernant le rapport de la CLECT du 29 septembre 2022 relatif à l’extension de la compétence jeunesse effective depuis le 1er janvier 2022. AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
61 – PERSONNEL COMMUNAL : Adhésion au contrat groupe de
couverture des risques statutaires proposé par le CDG 53
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Les dispositions statutaires (notamment l’article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988).
Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.
Les contrats d’assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d’une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec Siaci-Saint-Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.
Le contrat entraine des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l’assureur auprès du Cdg 53.
I – Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité (l’établissement), au 1er janvier 2023, les
garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes :
I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), à prise d’effet au 1er janvier 2023. ▪ 2 types de franchise sont proposées en maladie ordinaire : 15 jours ou 30 jours ▪ 2 types distincts de couverture pour les indemnités journalières : 80 % ou 100 %
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00 COMMUNE DE SACÉ (Mayenne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022
I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC (au choix de l’Assemblée délibérante) bloc à supprimer si non retenu
La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE
Pour les agents CNRACL : L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.
de retenir l’option avec le taux n° 03: 6,42 % (hors frais de gestion du CDG 53) ✓ Franchise de 15 jours fermes en arrêt maladie ordinaire
✓ Prise en charge des indemnités journalières à 80 %
de prendre les options ci-dessous :
✓Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
✓Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),
✓Couverture des charges patronales soit pourcentage retenu 36,00 %,
✓Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu 11,00 %.
Pour les agents IRCANTEC : L’assiette des cotisations s’applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité.
de retenir l’option Le taux de 1,40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.
de prendre les options ci-dessous :
✓ Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
✓ Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT),
✓ Couverture des charges patronales soit pourcentage retenu 36,00 %
✓ Couverture du régime indemnitaire soit pourcentage retenu 5,00 %
de confier au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6,00 % du montant de la prime payée à l’assureur.
AUTORISE
M. le Maire ou les adjoints à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Pour : 09
Contre : 00
Abstention : 00