Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
Acte - 2024 94 mise en oeuvre du pacte territorial
Acte - 2024 94 mise en oeuvre du pacte territorial
Acte - 2024 94 mise en oeuvre du pacte territorial
Acte - 2024 78 mise en oeuvre du pacte territorial
Acte - 2024 94 mise en oeuvre du pacte territorial
Acte - 2024 78 mise en oeuvre du pacte territorial
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 01 deliberation signature convention pluriannuelle objectifs entre la CCPC et ASDER pour mise en oeuvre du pacte territorial
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 01 deliberation signature convention pluriannuelle objectifs entre la CCPC et ASDER pour mise en oeuvre du pacte territorial)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
punste 3Ù JAN. 2095
© LOF
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
2025-01
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
DELIBERATION
DË
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PLU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
République
Française
Pays
de.
Cruseilles
COymunauTe
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
LE
28
JANVIER
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
22
janvier
2025,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppiéant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
BRIFFAZ
Procuration,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Jean
PALLUD
Procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M,
Pierre
GAL
Commune
de Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:24
Absenits
:4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
3{j
JAN,
2075
OBJET
:
DELIBERATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PACTE
TERRITORIAL Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
Publié le
30
JAN
207
LO
2025-01
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
DELIBERATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PLUA
ID:
074:247400112-20250128:DEL_:2025_01-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
EN!
DeuBerarion
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
VU
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marc
BOUCHET,
Conseiller
Délégué
à
la
transition
écologique,
VU
la
loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
« Climat
et
Résilience
»)
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
et
notamment
ses
articles
L
321-1
et
suivants,
R321-2
et
R.
327-1
;
VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L 232-1
à
L 232-3
:
VU
la
délibération
n°2024-06
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
en
date
du
13
mars
2024
modifiée
par
les
délibérations
n°2024-26
du
12
juin
2024
et
n°2024-34
du
9
octobre
2024
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov'
:
VU
la
délibération
n°2024-96
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
date
du
26
novembre
2024,
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
Pacte
Territorial
—
France
Rénov'
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Association
Asder
en
date
du
05
décembre
2024,
relative
à
l'engagement
de
l’Asder
de
porter
un
pacte
territorial
pour
la
mise
en
œuvre
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
sur
le
département
de
la
Haute-Savoie
:
VU
la
convention
de
Pacte
territorial
- France
Rénov’
(PIG)
établie
entre
l'Etat,
l'Anah
et
l'Asder,
pour
la
période
2025-2028,
en
date
du
17
décembre
2024.
Monsieur
Jean-Marc
BOUCHET,
Conseiller
Délégué
à
la
transition
écologique,
rappelle
les
éléments
de
contexte
suivants
:
La
rénovation
énergétique
des
logements
et
la
lutte
contre
les
passoires
thermiques
sont
des
préoccupations
environnementales
et
une
priorité
nationale
qui
répondent
aux
enjeux
de
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
d’attractivité,
de
pouvoir
d'achat
et
de
qualité
de
vie.
Afin
de
répondre
à
ces
objectifs,
la
loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
a
posé
en
2015
les
bases
d’un
Service
Public
de
Performance
Énergétique
de
l'Habitat
(SPPEH),
chargé
d'accueillir,
informer
et
apporter
un
conseil
personnalisé
et
gratuit
aux
particuliers
dans
le
cadre
des
projets
de
rénovation
énergétique
de
leur
logement
quel
que
soit
leur
niveau
de
revenus,
ainsi
qu'aux
entreprises
du
petit
tertiaire
privé.
La
loi
dite
Loi
«
Climat
et
Résilience
»
de
2021
prévoit
le
déploiement
d'un
réseau
de
guichets
d'accompagnement
à
la
rénovation,
ayant
des
compétences
techniques,
juridiques,
financières
et
sociales
équivalentes
sur
l'ensemble
du
territoire
national
en
s'appuyant
sur
le
SPPEH.
À
partir
du
1er
janvier
2024,
France
Rénov’
«
le
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(SPRH)
»,
est
devenu
le
point
d'entrée
unique
pour
tous
les
parcours
de
travaux
dont
les
rénovations
énergétiques. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
S
l
Publié
le
?
>”
G
2028-01
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
DELIBERATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
PLU
3.Ù
JAN.
2025
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
EN
[:1D
: 074-247400112:20250128-DEL_2025_01-DE
Le
Service
Public
de
la
Rénovation
et
de
l'Habitat
(SPRH)
porté
par
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
doit
remplacer
le
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
à compter
du
1er
janvier
2025.
Le
SPRH
propose
une
offre
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
avec
des
volets
sur
l'adaptation
du
logement,
la
perte
d'autonomie
et
au
vieillissement,
la
résorption
de
l'habitat
indigne
et
dégradé. Dans
un
souci
de
simplification
et
de
rationalisation,
de
nouvelles
modalités
ont
été
arrêtées
pour
le
déploiement
du
SPRH
à
compter
de
2025.
Celui-ci
prendra
la
forme
d'une
convention
de
programme
d'intérêt
général
centré
sur
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’,
comprenant
trois
volets
:
+
Volet
1:
Un
volet
dynamique
territoriale
visant
la
mobilisation
des
ménages
et
professionnels
en
amont
des
projets
(financé
à
50%
par
l'Anah)
+
Volet
2:
Un
volet
information,
conseil
et
orientation
des
propriétaires
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
et
quels
que
soient
les
revenus
(financé
à
50%
par
l'Anah)
+
Volet3:
Un
volet
facultatif
pour
l'accompagnement
(financement
à
l'acte
par
l'Anah)
Afin
de
mettre
en
œuvre
ce
dispositif,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
fait
le
choix
d'un
montage
en
deux
temps
:
+
L'Anah
signe
un
Pacte
territorial
avec
l'association
Asder,
opérateur
actuel
de
la
rénovation
énergétique
sur
le
territoire,
pour
une
durée
de
4
ans
(2025-2028),
+
La
CCPC
signe
une
convention
pluriannuelle
d'objectifs
(2025-2028)
avec
l'opérateur
Asder
afin
de
mettre
en
œuvre
ce
service
sur
son
territoire,
en
s'engageant
sur
les
volets
1
et
2
uniquement,
pour
un
montant
prévisionnel
de
16
638
€
par
an.
CONSIDERANT
que
la
CCPC
soutient
le
service
d’information
et
de
conseils
et
d'accompagnement
en
direction
des
porteurs
de
projet
de
rénovation
par
le
service
déployé
à
l'échelle
départementale
via
le
service
dit
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
depuis
2021
:
CONSIDERANT
l'importance
de
pouvoir
pérenniser
le
service
d'information
et
de
conseils
aux
usagers
dans
le
cadre
de
leur
projet
de
rénovation
énergétique,
en
place
sur
le
territoire
intercommunal
depuis
2021
;
CONSIDERANT
la
candidature
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov'
(ECFR)
Asder
pour
porter
le
pacte
territorial
sur
les
volets
(1
et
2)
au
bénéfice
de
la
CCPC
et
des
autres
EPCI,
jusqu'ici
couvert
par
Haute-
Savoie
Rénovation
Energétique,
pour
une
durée
de
4
ans
:
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
du
SPRH
présente
de
nombreux
avantages
pour
la
collectivité
en
termes
de
délai
de
mise
en
œuvre,
aussi
en
termes
de
qualité
de
service
et
d'optimisation
des
temps
d'ingénierie
dédiés
au
suivi
des
contractualisations
Anah
par
effet
de
mutualisation
:
CONSIDERANT
la
signature
de
la
convention
de
Pacte
territorial
entre
l'Etat,
l'Anah
et
l'Asder,
pour
la
période
2025-2028,
en
date
du
17
décembre
2024
:
CONSIDERANT
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
entre
l'ECFR
Asder
et
la
CCPC
- définissant
les
objectifs
recherchés
pour
la
collectivité
et
les
moyens
envisagés
pour
parvenir
à
ces
objectifs,
et
son
annexe
Il
« Objectifs
et
coûts
du
programme
d'actions
en
2025
»,
présentées
en
annexe
:
Monsieur
le
Conseiller
Délégué
propose
donc
au
Conseil
Communautaire
de
bien
vouloir
accepter
la
présente
délibération
de
signature
d'une
convention
avec
Asder,
dont
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
ainsi
que
la
maquette
financière
associée
sont
présentées
en
annexe. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
pause 3Ù JAN 2075
© LOT
2025-01
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
DELIBERATION
DE SIGNATURE
D'UNE CONVENTION
PLUI
{p : 6741247400112-20250128.DEL.
2025
01-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
ENI
—
_
Le
Conseil
Communautaire
De
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Conseiller
Délégué,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
APPROUVE
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
entre
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Cruseilles
et
Asder
pour
la
mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
pour
la
période
2025-2028
>
APPROUVE
le
principe
de
co-financement
proposé
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
convention
La
Secrétaire
de
Séan
Sylvie
MERMILLOD
Acte
certifié exécutoiré
le :
3 ÜÙ
JAN.
2025 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
/
Pays
de,
2
Asder
Cruseilles COMMURAUTÉ
DE
COMMUNES
ANNEXE
I
CONVENTION
PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ET
ASDER
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
Entre La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
représentée
par
Xavier
BRAND,
et
désignée
sous
le
terme
«
la
Collectivité
»,
d'une
part,
Et L'agence
au
service
du
défi
énergétique
—
dite
Asder,
association
régie
par
la
loi
du
1"
juillet
1901,
dont
le
siège
social
est
situé
124
rue
du
bon
vent
BP
99499
CHAMBERY
73094
CHAMBERY
cedex,
représentée
par
Madame
Anne
RIALHE,
Présidente,
dûment
mandatée,
et
désignée
sous
le
terme
«
l'Association
»,
d'autre
part,
N°
SIRET
323
390
427
00041
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L
232-1
à
L
232-3
relatifs
au
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat
;
VU
la
délibération
n°2024-06
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
d'amélioration
de
l'habitat
(Anah)
en
date
du
13
mars
2024
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Renov’
:
VU
la
délibération
n°2024-34
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
d'amélioration
de
l'habitat
(Anah)
en
date
du
9
octobre
2024
portant
adaptation
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
PIG
«
Pacte
territorial
France
Renov'
»
;
VU
la
délibération
n°
2024-96
du
conseil
communautaire
du
26/11/2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'un
Programme
d'Intérêt
Général
Pacte
Territorial
—
France
Rénov'
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(CCPC)
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Association
Asder
du
05/12/2024
relative
à
la
signature
du
Pacte
territorial
France
Renov’
;
VU
la
signature
de
la
Convention
de
Pacte
Territorial
—
France
Rénov'
(PIG)
établie
entre
l'Etat,
l'ANAH
et
l'Asder,
le
17/12/2024
;
CONSIDERANT
le
projet
initié
et
conçu
par
l'Association
d'information,
de
sensibilisation
et
de
conseil
aux
particuliers
sur
la
rénovation
énergétique
du
logement
privé
conforme
à
son
objet
statutaire
; Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le PRE
G
L
0
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_O01-DE
CONSIDERANT
l'engagement
de
la
collectivité
pour
la
mise
en
place
du
service
de
conseil
à
la
rénovation
énergétique
en
2019
sous
la
forme
de
l'espace
info
énergie,
puis
en
2021
avec
le
service
Haute
Savoie
Rénovation
Energétique
;
CONSIDERANT
la
révision
en
cours
du
Plan
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
CONSIDERANT
que
le
projet
ci-après
présenté
par
l'Association
participe
de
cette
politique.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
l'Association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
le
projet!
d'intérêt
économique
général
suivant
précisé
en
annexe
|à
la
présente
convention
:
Mise
en
œuvre
d'un
Programme
d'Intérêt
Général
Pacte
Territorial
—
France
Rénov’.
La
Collectivité
contribue
financièrement
à
ce
projet
d'intérêt
économique
général,
conformément
à
la
décision
2012/21/UE
du
20
décembre
2011
de
la
Commission
européenne.
Elle
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
subvention.
L'Association
met
en
œuvre
sur
le territoire
les
missions
ci-dessous
:
-
Volet
1
correspondant
à
la
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
en
amont
des
projets,
-
Volet?
correspondant
à
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
propriétaires
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat
et
quels
que
soient
les
revenus.
ARTICLE
2 - DURÉE
DE LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
années.
ARTICLE
3 - CONDITIONS
DE
DETERMINATION
DU
COUT
DU
PROJET
3.1
Le
coût
total
éligible
du
projet
sur
la
durée
de
la
convention
est
évalué
à
955
696
€
conformément
au
budget
prévisionnel
en
annexe
Il
et
aux
règles
définies
à
l’article
3.3
ci-dessous.
3.2
Les
coûts
annuels
éligibles
du
projet
sont
fixés
en
annexe
Il
à
la
présente
convention
;ils
prennent
en
compte
tous
les
produits
et
recettes
affectés
au
projet.
3.3
Les
coûts
à
prendre
en
considération
comprennent
tous
les
coûts
directement
et
indirectement
liés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet,
qui
:
-
Sont
liés à l'objet du
projet
et sont
évalués
en
annexe
I] ;
-
sont
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet;
-
Sont
raisonnables
selon
le principe
de
bonne
gestion
;
-
Sont
engendrés
pendant
le temps
de
la réalisation
du
projet
;
-
sont
dépensés
par
« l'association
» ;
-
sont
identifiables
et contrôlables
;
Ces
coûts
peuvent
être
majorés,
le
cas
échéant,
d'un
excédent
raisonnable
constaté
dans
le
compte-
rendu
financier
prévu
à
l'article
5.
Cet
excédent
ne
peut
être
supérieur
à
5%
du
total
des
coûts
du
projet
effectivement
supportés.
1 Le
« projet
» peut
concerner
l’ensemble
des
activités
donc
le
financement
global
de
l'association.
?Relative
à l'application
de
l'article
106,
paragraphe
2,
du
Traité
sur
le
Fonctionnement
de
l’Union
Européenne
aux
aides
d’État
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
service
d'intérêt
économique
général. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
6
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
ARTICLE
4 -
CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DE
LA
SUBVENTION
4.1
La
collectivité
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
66
552
€,
au
regard
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l'ensemble
de
l'exécution
de
la
convention
de
955
696
€,
établis
à la
signature
des
présentes,
tels
que
mentionnés
à
l’article
3.1.
4,2
Pour
l'année
2025,
la
Collectivité
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
16
638
€.
4.3
Pour
les
deuxième,
troisième
et
quatrième
année
d'exécution
de
la
présente
convention,
les
montants
prévisionnels$
des
contributions
financières
de
la
Collectivité
s'élèvent
à
:
e
pour
l'année
2026
: 16
638
€;
e
pour
l'année
2027
: 16
638
€
;
e°
Pour
l'année
2028
: 16
638
€.
44
Les
contributions
financières
de
la
collectivité
mentionnées
au
paragraphe
4,3
ne
sont
applicables
que
sous
réserve
du
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
1°,
6 à
10
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
12;
et
la
vérification
par
la
Collectivité
que
le
montant
de
la
contribution
n'excède
pas
le
coût
du
projet,
conformément
à
l'article
10.
ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
5.1
La
Collectivité
verse
:
-
Une
avance
à
la
noïification
de
la
convention
dans
la
limite
de
50%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la
contribution
fixée
à
l'article
4.2
pour
cette
même
année
;
-
Un
acompte
de
25%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la
contribution
fixée
à
l'article
4.2
à
la
remise
d'un
tableau
de
bord
des
actions
réalisées
pour
cette
même
année
au
31
octobre
2025
;
-_
Le
solde
après
la
remise
des
pièces
prévues à
l'article
6.
5.2
Pour
les
deuxième,
troisième
et
quatrième
années
d'exécution
de
la
présente
convention,
la
contribution
financière
annuelle
de
la
collectivité,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
de
paiement
dans
le
budget,
est
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Une
avance
le
10
janvier
de
chaque
année,
sans
préjudice
du
contrôle
de
la
collectivité
conformément
à
l'article
10,
de
50
%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la
contribution
mentionnée
à
l'article
4.3
pour
cette
même
année
;
-
Un
acompte
de
25
%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la
contribution
mentionnée
à
l'article
4.3
à
la
remise
d'un
tableau
de
bord
des
actions
réalisées
pour
cette
même
année
au
31
Octobre
de
l'année
considérée
;
-
Le
solde
annuel
sous
réserve
du
respect
des
conditions
susmentionnées
à
l'article
44,
5.8
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
de
l'Association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur,
Les
versements
seront
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
de
L'Asder
au
Crédit
Coopératif
:
Domiciliation
:CREDITCOOP
ANNECY
Code
Banque
:42559
Code
Guichet
:10000
Numéro
de
compte
:08012998935
Clé
RIB
:29
3 Le terme
prévisionnel
est utilisé pour
ne pas déroger
au principe
d'annualité
budgétaire.
# La collectivité territoriale adapte
les modalités
de versement
des avances
et aides en fonction de
la réglementation. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
J
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
ARTICLE
6 - JUSTIFICATIFS
L'Association
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
:
“Le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(Cerfa
n°15059)
;
“Les
étais
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.
612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
“
Le
rapport
d'activité.
ARTICLE
7 - AUTRES
ENGAGEMENTS
7.1
L'Association
informe
sans
délai
la
Collectivité
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
au
registre
national
des
associations
(communique
les
modifications
déclarées
au
tribunal
d'instance
pour
les
associations
relevant
du
code
civil
local)
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
7.2
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
l'Association
en
informe
la
Collectivité
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
8 - SANCTIONS
8.1
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
[significatif]
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
la
Collectivité,
celle-ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
et
avoir
entendu
ses
représentants.
8.2
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
du
compte
rendu
financier
mentionné
à
l'article
5
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
en
application
de
l’article
112
de
la
loi
n°45-0195
du
81
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à l'article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
8
.8
La
Collectivité
informe
l'Association
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
9 - CONTROLES
DE LA
COLLECTIVITÉ
9.1
Pendant
et
au
terme
de
la
présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
Collectivité.
L'Association
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle
conformément
au
décret
du
25
juin
1934
relatif
aux
subventions
aux
sociétés
privées.
Le
refus
de
leur
communication
entraîne
la
suppression
de
la
subvention
conformément
à
l'article
14
du
décret-loi
du
2
mai
1938.
9.2
La
Collectivité
contrôle
à
l'issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Conformément
à
l’article
43-IV
de
la loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier,
la
Collectivité
peut
exiger
le
remboursement
de
la
partie
de
la
subvention
supérieure
aux
coûts
éligibles
du
projet
augmentés
d’un
excédent
raisonnable
prévu
par
l'article
3,5
ou
la
déduire
du
montant
de
la
nouvelle
subvention
en
cas
de
renouvellement. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
0
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
ARTICLE
10
- RENOUVELLEMENT
—
OPTION
EVALUATION
o
La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à
la
production
des
justificatifs
mentionnés
à l'article
5 et
aux
contrôles
prévus
à l'article
8 des
présentes.
ARTICLE
11
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant.
Les
avenanis
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
12 - ANNEXES
Les
annexes
| et
Il font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
- RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
14 - RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Chambéry,
le Pour
l'Association,
Pour
la Collectivité, Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
ANNEXE
Programme
d'actions
en
faveur
de
la
rénovation
des
logements
du
parc
privé
L'Association
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le
programme
d'actions
à
l'échelle
de
l'ensemble
des
EPCI
de
la
Haute
Savoie
qu'elle
accompagne
et
notamment
de
la
Collectivité
signataire
de
la
présente
convention. Le
programme
d'actions
se
décline
autour
de
2
volets
opérationnels
suivants
:
Volet
1 - Dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et des
professionnels
Volet
2 -
Information,
conseil
et
orientation
des
ménages
u
1- DYNAMIQUE
TERRITORIALE AUPRES
DES MENAGES
ET DES PROFESSIONNELS
L'objectif
de
ce
volet
est
la
mise
en
place
d'actions
visant
la
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
afin
de
soutenir
la réalisation
de
rénovation
d'ampleur
sur
le territoire.
Les
animations
évènementielles
sont
essentielles
pour
la
notoriété
et
la
réussite
du
dispositif,
En
plus
de
faire
connaitre
la
plateforme
et
ses
services
de
façon
ludique
ou
didactique,
elles
participent
à
la
diffusion
de
messages
essentiels
sur
les
thématiques
que
nous
portons,
à
la
sensibilisation
du
grand
public
et à son
acculturation
sur
les
aspects
de
maitrises
de
l'énergie
et/ou
d'énergie
renouvelables.
Ces
actions
s'opèrent
à différents
niveaux
:
-
Un
niveau
global
avec
des
actions
mutualisées
avec
les
autres
territoires
pour
lesquels
l'Association
est
Maitre
d'ouvrage
du
«
Pacte
territorial
- France
Rénov'
(PIG)
»
de
manière
à
toucher
un
large
public.
Dans
ce
cadre,
le territoire
couvert
par
ce
type
d'action
pourra
s'étendre
jusqu'à
l'ensemble
du
département
de
la Haute-Savoie.
Le
coût
de
ces
actions
sera
alors
réparti
entre
les
collectivités
bénéficiaires
au
prorata
du
nombre
de
résidences
principales
(données
transmises
par
les
services
de
la
DDT74).
-
Un
niveau
plus
local,
au
sein
de
chaque
EPCI,
afin
de
toucher
un
public
plus
ciblé,
plus
local,
en
réalisant
des
actions
ou
animations
thématiques
à
l'échelle
de
la
Collectivité
ou
de
ses
communes
adhérentes.
-
1.1
Mobilisation
des
ménages
Il
est
essentiel
d'informer
les
ménages
de
l'offre
de
service
public
locale
France
Rénov,
de
les
sensibiliser
à
la
rénovation
énergétique
performante
et
à
rejoindre
des
parcours
d'accompagnement
adaptés
et
sécurisés.
Cette
mobilisation
des
ménages
est
multiple
dans
sa
forme,
et
peut
par
exemple
se
traduire
par
:
-_
Réalisation
d'éléments
de
communication
:création
d’un
kit
de
communication
à l'usage
de
la
Collectivité,
création
d'une
plaquette
«
aides
financières
»,
diffusion
de
newsletters
Grand
public
à
intervalles
réguliers,
création
de
contenu
pour
les
bulletins
intercommunaux,
le
site
ou
les
réseaux
sociaux
de
la
Collectivité,
réponse
aux
sollicitations
presse
(radio
locale
par
exemple)
- _
Organisation
ou
participation
à
des
événements
locaux
:tenue
de
stands
sur
marchés
ou
autres
événements,
salons,
etc.
(liste
non
exhaustive)
-
Organisation
d'opérations
spécifiques
:
balades
thermiques,
réunions
d'information,
webinaires,
visites
de
chantiers,
thermo-copros,
etc.
(liste
non
exhaustive)
Le
nombre
et
le
contenu
des
actions
précises
de
dynamique
territoriale
à
mettre
en
place
chaque
année
seront
définis
annuellement
entre
l'Association
et
la
Collectivité.
Coût
global
annuel
Subvention
de
la
Subvention
ANAH
Subventions
Collectivité
autres
EPCI
Mobilisation
des
ménages
— actions
collectives
3 000
€
207
€
1 500
€
1 293
€
Mobilisation
des
ménages
—
actions
individuelles
4400€
550
€
2200
€
1 650
€
communication
13
644
€
943
€
6822€
5
879€ Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
Publié
le
S'LO
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
-
1.2
Mobilisation
des
professionnels
Dans
l'objectif
d’avoir
sur
le
territoire
une
offre
qualitative
en
quantité
suffisante
à
destination
des
ménages,
il est
important
de
parvenir
à
mobiliser
l'ensemble
des
professionnels
qui
participent
à
cette
politique
de
rénovation.
Cette
mobilisation
peut
ainsi
se
décliner
différemment
selon
les
filières
visées
(liste
non
exhaustive) :
- _
Réunion
d'information
co-organisées
avec
les
organismes
locaux
tels
que
la CAPEB,
la
FFB74
pour
les
professionnels
du
bâtiment,
le
CAUE,
ou
encore
l'ADIL
pour
d’autres
cibles
comme
le
secteur
de
la maitrise
d'œuvre
(architectes)
ou
de
l'évaluation
thermique
(BET)
par exemple.
-
Mobilisation
des
réseaux
bancaires
et assurances :
information,
formation,
-
Mobilisation
et
information
des
syndics
de
copropriétés
professionnels,
des
agences
immobilières,
des
gestionnaires
locatifs.
Coût
global
annuel
Subvention
de
la
Subvention
ANAH
Subventions
autres
Collectivité
EPCI
2750€
275€
1375€
1100
€
-
1.3 Animation
et coordination
du
service
Afin
d'assurer
le
suivi,
l'animation
inter-EPCI,
et
de
conserver
la
dynamique
collective
mise
en
place,
l'Association
s'engage
à
organiser
:
e
À
minima
un
COPIL
annuel
regroupant
l’ensemble
des
Collectivités
bénéficiaires
du
pacte
territorial
(à commencer
par
un
premier
COPIL
de
lancement
en
début
d'année
2025
qui
servira
entre
autres
à
définir
la
gouvernance
du
dispositif
ainsi
que
son
identité)
e
A
minima
3 COTECH
annuels
en
collaboration
avec
les
services
de
l'état ANAH
de
la DDT
74,
et les
opérateurs
ANAH
du
département.
e
Des
réunions
de
suivi
et
de
coordination
du
dispositif
avec
la Collectivité
e
La
réalisation
du
bilan
annuel.
Coût
global
annuel
Subvention
de
la
Subvention
ANAH
Subventions
autres
Collectivité
EPCI
8250€
570
€
4125€
3
555€
2 —
INFORMATION
CONSEIL
ET ORIENTATION
DES
MENAGES
L'offre
d'information,
de
conseil
et d'orientation
doit
être
accessible
par
tous
les
ménages
sur
Fensemble
du
champ
d'intervention
du
service
public
de
la rénovation
de
l'habitat.
Les
informations,
conseils
et
orientations
délivrés
par
l'Association,
labellisée
Espace
conseil
France
Rénov,
sont
neutres,
gratuits
et adaptés
aux
besoins
du
ménage.
Ils peuvent
être
délivrés
à tout moment
du
projet
du
ménage
(avant,
pendant
ou
après
travaux).
-
2.1 INFORMATION ET ORIENTATION
Il s’agit
d'informer
les
particuliers
ou
les
représentants
de
copropriétés
qui
sollicitent
le
service
public
France
Rénov
sur
toute
question
relative
à
la
rénovation
énergétique
et
à
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie. Les
permanences
d’information
seront
assurées
204
jours
par
an,
soit
4 jours
minimum
par
semaine
(du
mardi
au
vendredi),
de
9h
à
12h
et de
14h
à
17h.
Pour
contacter
un
conseiller
lors
d’une
permanence,
les
bénéficiaires
ont
à
leur
disposition
un
numéro
de
téléphone
unique
pour
l’ensemble
des
collectivités
de
Haute
Savoie
: 04
56
19
19
19
Le
coût
global
de
ces
permanences
téléphoniques
mutualisées
est
réparti
entre
les
collectivités
bénéficiaires
du
pacte
territorial
dont
l'Association
est
maitre
d'ouvrage,
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
résidences
principales
(données
transmises
par
les
services
de
la DDT74).
La
structuration
et la
mise
en
œuvre
de
ce
numéro
sont
assurées
par
l'Association Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Dans
le
cas
d'un
contact
provenant
d'un
particulier
ou
d'une
copropriété,
la
prise
en
charge
sera
la
suivante
:
- _
Réception
de
la
demande
par
un
conseiller;
-
Identification
de
la sollicitation
: projet
en
habitat
individuel
ou
collectif,
situation
du
demandeur
(propriétaire
occupant,
bailleur,
locataire,
etc.),
type
de
travaux
envisagés,
niveau
d'avancement
du
projet,
etc.
;
-
Récupération
des
informations
indispensables
pour
compléter
le
formulaire
de
suivi
dans
SAREñnov’
(ou
tout
autre
application
de
suivi
délivrée
par
l'ANAH),
avec
les
coordonnées,
le
profil
du
bénéficiaire
et
la
description
sommaire
de
son
projet ;
- _
Renseignement
du
bénéficiaire
dans
le cas
d'une
demande
simple
(par
exemple
demande
sur
les
aides
financières
potentielles).
Ces
demandes
portent
sur
des
questions
techniques,
financières,
juridiques,
sociales,
de
lutte
contre
le démarchage
abusif,
etc.
;
-
Présentation
des
services
associés
en
lien avec
le projet du
bénéficiaire
: opérateurs
de
l'ANAH
pour
les
publics
éligibles,
ADIL
pour
un
conseil
juridique
ou
droit
de
l'immobilier,
CAUE
pour
des
conseils
architecturaux
et
urbanistiques,
France
Services
pour
l'aide
administrative,
etc
…
-
Présentation
du
parcours
d'accompagnement
correspondant
à
sa
demande
et
à
son
projet
(logement
individuel
ou
copropriété)
;
-
Si
besoin
d’un
conseil
plus
personnalisé
et
approfondi,
prise
de
RDV
pour
un
conseil
personnalisé
Chaque
conseil
fait l'objet
d’un
enregistrement
sur
un
outil
de
suivi
adapté
de
façon
à assurer
une
qualité
de
suivi
dans
le service
et à pouvoir
en
reporter
à la collectivité.
Coût
global
annuel
Subvention
de
la
Subvention
ANAH
Subventions
autres
Collectivité
EPCI
132
950
€
9 193
€
66
475€
57
282€
L
2.2 CONSEIL
PERSONNALISE
Au
cours
du
premier
échange
téléphonique,
il est
proposé
aux
particuliers
qui
souhaitent
approfondir
leur
projet
un
rendez-vous
personnalisé
lors
d'une
permanence
décentralisée
organisée
sur
le territoire
au
plus
près
de
leur
domicile.
Pour
ce
faire,
des
permanences
d'une
demi-journée
(soit
3
rdv
d'1
heure
chacun)
sont
organisées
au
sein
la
Collectivité,
tout
au
long
de
l’année
(sauf
au
mois
d'Août)
selon
une
quantité
définie
dans
la
présente
convention.
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
à
disposition
gracieuse
de
l'Association
un
local
permettant
la
tenue
de
ces
permanences,
équipé
d'une
connexion
internet,
Les
lieux, jours,
horaires
et fréquence
des
permanences
sont
défini
annuellement
avec
la Collectivité
Le
cas
échéant,
des
rendez-vous
pourront
être
organisés
en
visio-conférence.
Un
cumul
de
3
rdv
en
visioconférence
sur
le territoire
équivaut
à la tenue
d'une
permanence
décentralisée.
Lors
du
rendez-vous,
le
conseiller
s’attarde
sur
les
éléments
techniques
et
économiques
du
projet.
Il
motive
le bénéficiaire
à mettre
en
œuvre
des
solutions
ambitieuses
et incite
à la rénovation
globale.
Le
conseiller
aborde
les
solutions
techniques
adéquates
et
économiquement
viables
sur
la
base
des
informations
fournies
par
le
ménage
(plan,
photos,
devis,
DPE,
etc.).
Nombre
de
Coût
global
Subvention
de
la
Subvention
Subventions
permanences
annuel
Collectivité
ANAH
autres
EPCI
annuelles
15
53
580
€
3 525€
26
790
€
23
265
€ Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
-
2.3
CONSEIL
RENFORCE
L'objectif
de
ce
conseil
renforcé
constitue
la
phase
ultime
du
soutien
à
l'émergence
de
projets
de
rénovation
énergétique
en
maison
individuelle
ou
copropriété.
L'usager
est
guidé
vers
le scénario
de
travaux
attendu
pour
mobiliser
un
parcours
d'accompagnement
et
bénéficier
des
dispositifs
de
financement
dédiés.
L'objectif
est
ainsi
de
maximiser
les
chances
de
réalisation
du
projet
de
travaux
avant
l'orientation
de
l'usager
vers
un
AMO.
s
2.3.1
CONSEIL
RENFORCE
— MAISON
INDIVIDUELLE
Pour
les
propriétaires
de
maison
individuelle,
cette
action
se
concrétise
par
une
visite
sur
place,
l'analyse
des
besoins
et une
évaluation
énergétique
simplifiée.
Lorsque
le
projet
répond
aux
critères
du
parcours
accompagné
de
Ma
Prime
Rénov,
le
conseiller
orientera
le
ménage
vers
l'annuaire
officiel
des
Accompagnateurs
Rénov
sur
le
site
www.france-
renov.gouv.fr
e
Visite
sur site
: au
domicile
du
particulier.
Le
conseiller
va
alors
procéder
à une
visite technique
du
logement
afin
d'en
établir
une
évaluation
énergétique.
Il
recueillera
toutes
les
données
nécessaires
à
sa
réalisation
et
échangera
avec
le
propriétaire
sur
son
projet.
Le
conseiller
pourra
alors
mieux
en
évaluer
la faisabilité
technique
et y apporter
si
nécessaire,
grâce
à
son
expertise,
des
modifications.
Dans
le
cas
où
le
ménage
a
déjà
fait
réaliser
un
audit
thermique
de
son
habitation
par
un
professionnel
habilité,
le
conseiller
procèdera
à
une
analyse
détaillée
du
rapport
d'audit
afin
d'aider
le
ménage
dans
l'appropriation
du
document
et
des
enjeux
exposés
e
Evaluation
énergétique
simplifiée
: Cette
étape
permet
de
caractériser
rapidement
l'habitation
en
prenant
en
compte
les
spécificités
thermiques
principales
du
bâtiment,
sa
situation
géographique
et son
ancienneté.
La classe
énergétique
du
bien,
son
niveau
d'émission
de
GES
ainsi
que
ses
déperditions
sont
évalués
rapidement.
Cette
estimation
chiffrée
permet
à chaque
ménage
de
connaitre
l'état énergétique
initial de
son
bien
et de
mieux
appréhender
les travaux
nécessaires
pour
gagner
en
confort
et
réaliser
des
économies
d'énergie.
e
Scénarii
de
travaux:
En
partant
de
la
demande
initiale
du
propriétaire
et
sur
la
base
de
l'évaluation
thermique
réalisée,
le
conseiller
proposera
systématiquement
au
moins
2
scénarii
de
travaux
:
Un
scénario
par
étapes,
jusqu'à
l'atteinte
du
niveau
BBC
Un
scénario
de
rénovation
globale,
présentant
l'avantage
de
concentrer
les
travaux
dans
un
laps
de
temps
court
et d'atteindre
en
une
seule
fois
les
performances
thermiques
recherchées.
e
Pour
chaque
scénario,
une
estimation
du
coût financier et des
gains
énergétiques
attendus
sera
calculée.
Cette
étude
n’a
pas
de
valeur
contractuelle.
Elle
permet
de
fournir
des
indications
financières
et thermiques
aux
propriétaires
afin
de
les
aider
à
mieux
définir
leur
projet.
Dans
le
même
temps,
le
conseiller
identifiera
les
aides
financières
mobilisables
ainsi
que
les
organismes
à
solliciter
pour
les
obtenir.
Nombre
conseils
Coût
global
Subvention
de
la
Subvention
Subventions
renforcés
en
annuel
Collectivité
ANAH
autres
EPCI
maison
individuelle
5
13
750
€
1375
€
6875€
5 500
€
_
2.3.1
CONSEIL
RENFORCE
_ COPROPRIETE
Le
conseil
renforcé
ne
concernera
que
les
copropriétés
éligibles
aux
critères
Ma
prime
Rénov
Copropriété. En
copropriété,
il
est
proposé
cette
assistance
pour
prédéfinir
un
programme
de
travaux
global
et
performant,
trouver
une
équipe
de
Maîtrise
d'œuvre
adaptée
à
ses
besoins
et
s'assurer
de
la
bonne
cohérence
du
déroulé
de
l'avancée
du
projet,
en
lien
avec
les
copropriétaires
et
les
spécificités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
S
L
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Ce
conseil
se
déroulera
en
2
phases
distinctes
et
par
ailleurs
égales
:
e
Mobilisation
- Emergence
de
projet
:
Lancement,
mobilisation
dynamique
de
projet
;
visite
sur
site
; rencontre
des
copropriétaires
;
présentation
des
enjeux,
les
points
réglementaires
et
des
étapes
d'un
projet.
e
Réalisation
du
bilan
initial
de
copropriété,
document
de
synthèse
permettant
la
synthétisation
de
l'état
et
des
enjeux
de
la
copropriété
sur
le
plan
thermique
e
Avant-projet
:
Aide
au
choix
de
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre
; apports
techniques
et
économiques
en
soutien
à
l'élaboration
du
programme
de
travaux
;
respect
des
attentes/référentiels
; participation
aux
réunions
de
travail
et
aux
Assemblées
Générales
; analyse
du
rendu
des
études
: animation,
vulgarisation,
appropriation
du
projet
par
les
copropriétaires
; Mise
en
relation
des
acteurs.
Nombre
conseils
Coût
global
Subvention
de
la
Subvention
Subventions
renforcés
en
annuel
Collectivité
ANAH
autres
EPCI
Copropriété
0
6 600
€
0€
3 300
€
3 300
€ En REPUBLIQUE
FN
FRANÇAISE
NW
Fiterre dei dhareraitt
Asder PARFAGEONS
L'ÉNERGIE
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Agence
nationale
ana
de l'habitat
Convention
de
Pacte
territorial
- France
Rénov’
(PIG)
établie
entre
l'État,
l'Anah
et
l'Asder
Période
2025-2028
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG) ANAH
- ASDER
121 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
0
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
La
présente
convention
est établie :
Entre
L'agence
au
service
du
défi
énergétique
— dite
Asder,
association
régie
par
la loi
du
1er juillet 1901, dont le siège social est situé 124
rue du bon
vent BP 99499
CHAMBERY
73094
CHAMBERY
cedex,
immatriculée
au
RNA
n°W732001901,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représentée
par
Mme
Anne
RIAHLE,
sa
Présidente
dûment
habilitée
par
décision
du
Conseil
d'Administration,
l'État,
représenté
par
M.
le préfet du
département
de
la Haute-Savoie,
M.
Yves
LE
BRETON,
et
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
M.
le préfet,
délégué
local de
l'Anah
dans
le
département
de
la Haute-Savoie,
agissant
dans
le cadre
des
articles
R. 321-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et dénommée
ci-après
«
Anah
».
ci-après
définies
collectivement,
les « Parties
initiales ».
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R. 321-1
et suivants,
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l‘Asder
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
05 décembre
2024
autorisant
la signature
de
la présente
convention,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
la
Haute-Savoie,
en
application
de
l'article R. 321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
en date
du
17
décembre
2024
;
Vu
l'avis du
délégué
de
l'Anah
dans
la région
en
date
du
10 décembre
2024
;
Vu
les
délibérations
d'intention
prises
par
les
collectivités
CC
Fier
et
Usses,
CC
Pays
de
Cruseilles, CC
Rumilly Terre de
Savoie,
CC
Sources
du
Lac d'Annecy,
CC
Usses
et Rhône
et
CC
Vallées
de Thônes,
pour
la mise en place d'un
service
SPRH
sur leur territoire
Il a été
exposé
ce qui
suit
:
Pacte territorial
France
Rénov
(PIG) ANAH
- ASDER
2/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Table
des
matières
Préamhule
SEA
Tutos
es
een nanas e een em ne PORTER ENS ENV
ERNEST EN TSS NES ENNTESES
Chapitre
| — Objet
de
la convention et périmètre d' application
as
Article
1 —
Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux
A NSPNe En eR SR UERELrE
ESS
11,
Dénomination
de l'opération...
usa
1.2. Périmètre et champs
d'intervention...
Chapitre
Il - Enjeux
de
la convention
de
PIG
PT-FR',
ao
Article
2 —
Enjeux
du territoire...
ENTRER
HITS ressent
tel
rh
tèn
Chapitre
11
—
Description
du
dispositif
et objectifs
de
la convention
PIG
PT-FR'…
Article
3 -- Volets
d'action...
D
PNR
ER
RER
RTE
sus
3.1, Volet relatif à la dynamique
territoriale auprès
des ménages
et des professionnels ..
3.2, Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages
(ECFR')..
3.3. Volet relatif à l'accompagnement des ménages.
Chapitre
IV — Financements
de
l'opération
et engagements
complémentaires
Article
5 —
Financements
des
partenaires
de
l'opération...
sus
5.1.
Règles
d'application
5.2. Montants prévisionnels.
HNNNODDHASER
COPETETCETELEEESS
5,3
Modalités
de
versement
de
la subvention
.. a
sons
ennnseEnE
Chapitre
V
—
Pilotage,
animation
et
évaluation
,
15
Atticle
6 —
Conduite
de
l'opération
ï
15
6.1. Pilotage de l'opération... 6.2. Évaluation
et suivi des actions engagées.
Chapitre
VI—
Communication.
Article
7
- Communication...
nsneusses
Chapitre
VII
—
Prise
d'effet
de
la convention, durée,
révision,
résiliation
et prorogation,
Article
8
- Durée
de
la
convention...
sas
sb
Article
9 —
Révision
et/ou
résiliation
de
la
convention
SR
ee
SET
ANNE
17
Article
10
—
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
volet
«
accompagnement
» pendant
la
durée
de
la
convention
de
PIG
PT-FR'
initiale...
Re
LT
ER
En
nes
18
Article
11
—
Transmission
de
la
convention...
.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
3121 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
…
Publié
le
SO
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Préambule Le
département
de
la
Haute-Savoie
a connu
deux
périodes
de
construction
très
fortes
: dans
les
années
1970
sur
ses
territoires
de
montagne
et
depuis
les
années
1990
sur
les
territoires
situés
entre
Annecy
et Genève.
L'essentiel
des
logements
ayant
été
produits
avant
les
années
2000,
leur
performance
énergétique
est
relativement
médiocre.
La
consommation
moyenne
des
logements
est
de
300
kWhep/m?an
contre
250
KWhep/m2.an
en
France,
Jusqu'en
mai
2017,
la
Haute-Savoie
était
dotée
d’un
Espace
Info->Energie
(EIE),
porté
par
l'association
Prioriterre.
Le
rôle
de
ce
dispositif
national
est
de
sensibiliser
et
de
conseiller
les
particuliers
sur
les
questions
de
rénovation
énergétique
de
leur
habitat,
de
maîtrise
de
l'énergie
et
d'énergie
renouvelable,
De
mai
2019
à juin
2021,
l'espace
info
Energie
était
porté
par
l'Asder
et
Innovales
à l'échelle
du
département
de
Haute
Savoie.
Pendant
cette
période,
certaines
collectivités
locales
ont
choisi
de
renforcer
l'offre
de
service
public
d'aide
à
la
rénovation
énergétique
en
développant
des
plateformes
territoriales
de
la
rénovation.
Ainsi,
le
Pôle
Métropolitain
du
Genevois
Français
a créé
la
plateforme
REGENERO,
puis
la
Vallée
de
Chamonix
Mont-Blanc
a créé
RénoVallée
;
ces
2
plateformes
étant
animées
par
InnoVales.
Dans
un
second
temps,
le
Grand
Annecy
a lancé
son
propre
service
« J'éco-rénov
mon
logement
» puis
le
Pays
du
Mont-Blanc
a également
créé
son
propre
dispositif
appelé
« Caserénov'
».
En
2019,
l'État
a
mis
en
place
un
plan
de
financement
du
service
public
de
la
rénovation
énergétique
sur
la
période
2020-2024
:
le
SARE
(Service
Accompagnement
à la
Rénovation
Énergétique).
Ce
plan,
dont
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
était
partenaire,
s'est
traduit
sur
la
Haute-Savoie
par
la
création
du
dispositif
Haute-Savoie
Rénovation
Énergétique,
porté
par
le
Conseil
Départemental
et
l'ensemble
des
collectivités
du
département.
Entre
2021
et
2024,
les
ECFR,
Innovales
et
Asder,
ont
animé
ce
dispositif,
En
2025,
le
Service
public
de
performance
énergétique
de
l'habitat
devient
le
service
public
rénovation
de
l'habitat
(SPRH)
avec
ajout
de
3 nouvelles
thématiques
au
précédent
service
:
l'habitat
indigne,
le
traitement
des
copropriétés
et
l'adaptation
de
l'habitat
à
la
perte
d'autonomie.
La
mise
en
place
du
SPRH
est
cadrée
par
une
convention
de
type
PIG
dénommée
« pacte
territorial
».
Ces
pactes
territoriaux
proposent
Une
offre
de
service
public
pour
la
rénovation
et
l'amélioration
de
l'habitat
privé,
sur
l'ensemble
du
territoire
et
accessible
gratuitement
à toute
la
population.
Dans
le
cadre
de
ces
missions
d'ECFR,
l'Asder
œuvre
dans
les
différents
champs
d'activité
composant
les
pactes
territoriaux
:
4
Dynamique
territoriale
:
o
Mobilisation,
communication,
sensibilisation
des
ménages
©
Mobilisation,
communication,
sensibilisation
des
professionnels
de
la
rénovation
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
4121 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
S
L
0
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025
01-DE
et des
acteurs
publics
focaux
o
Coordination
des
acteurs
de
la rénovation
énergétique
2-
Information,
conseil,
orientation
:
©
Information
de
premier
niveau
o
Conseil
personnalisé
aux
ménages
et aux
copropriétés
°
Conseil
renforcé
maisons
individuelles
o
Conseil
renforcé
en
copropriété
Outre
ces
interventions
sur
la
thématique
de
la
rénovation
énergétique
performante
des
logements
privés,
l'ECFR
Asder
est
amené
à orienter
vers
les
interlocuteurs
compétents
les
personnes
le
sollicitant
pour
des
interventions
en
lien
avec
l'autonomie
ou
la
lutte
contre
l'habitat
indigne.
L'ECFR
Asder
assure
le
déploiement
de
cette
offre
de
service
de
mobilisation
et
d'information-conseil-orientation
par
la
mise
en
place
d'un
accueil
unique
:une
porte
d'entrée
identifiée
et
un
seul
numéro
de
téléphone.
L'Asder
assure
le
déploiement
et
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
de
ces
missions
pour
le
compte
des
collectivités
CC
Fier
et
Usses,
CC
Pays
de
Cruseilles,
CC
Rumilly
Terre
de
Savoie,
CC
Sources
du
Lac
d'Annecy,
CC
Usses
et
Rhône
et
CC
Vallées
de
Thônes,
soit
6
intercommunalités
pour
un
nombre
total
de
résidences
principales
de
50
377.
L'ensemble
des
collectivités
concernées
a fait
le
choix
de
ne
pas
porter
de
pacte
territorial
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
groupement,
l'Asder
propose
donc
de
prendre
la
maîtrise
d'ouvrage
du
Pacte
Territorial
et
d'en
assurer
le
déploiement
opérationnel
pour
les
territoires
cités.
À
l'issue
de
ce constat
il a été
convenu
ce
qui suit
:
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
5121 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le AUS
6
L
a
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Chapitre
l - Objet
de
la convention
et
périmètre
d'application
Article
1 - Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux
11.
Dénomination
de
l'opération
L'Asder,
l'État et l'Anah
décident
de
réaliser le programme
d'intérêt général
Pacte
territorial
France
Rénov’.
1.2.
Périmètre
et champs
d'intervention
Le périmètre
d'intervention
correspond
aux
Collectivités
suivantes :
e
Communauté
de
Communes
Fier et Usses
e
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
e
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
e
Communauté
de
Communes
Sources
du
Lac
d'Annecy
+ _ Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
os
Communauté
de
Communes
Vallées
de
Thônes
Pour
ce
qui
relève
des
volets
« dynamique
territoriale
»
et
«information,
conseil,
orientation
»,
le
champ
d'intervention
porte
sur
les
résidences
principales
(propriétaires
occupants
ou
bailleurs)
et les thématiques
suivantes
:
+
la rénovation
énergétique
dans
l'habitat
privé,
e
l'autonomie,
e
la lutte
contre
l'habitat
indigne.
Pour
2025,
la
mise
en
œuvre
du
pacte
ne
portera
que
sur
la
rénovation
énergétique
en
cohérence
avec
les instructions
de
l'ANAH.
Chapitre
{1 - Enjeux
de
la convention
de
PIG
PT-FR’
Article
2 - Enjeux
du
territoire
Pour
ce
qui
relève
des
volets
« dynamique
territoriale
»
et
«information,
conseil,
orientation
» du
SPRH,
l'enjeu
pour
le territoire
est que
l'ensemble
de
la population
puisse
bénéficier
d'un
service
uniforme,
homogène
et accessible
gratuitement.
Sur
les
territoires
des
Sources
du
Lac
et
des
Vallées
de
Thônes,
le
PIG
PT-FR
viendra
en
complément
des
dispositifs
OPAH
actuellement
en
cours
et ce,
jusqu'à
extinction
desdits
dispositifs. Sur
le
territoire de
Rumilly
Terre
de
Savoie,
le
PIG
PT-FR viendra
en
complément
du
dispositif
spécifique
OPAH-RU
du
cœur
de
ville
de
Rumilly
actuellement
en
cours
et
ce,
jusqu'à
extinction
desdits
dispositifs.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
6/21 Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
3
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
D'autre
part,
le
PIG
PT-FR
s'inscrit
également
dans
le
cadre
des
différentes
politiques
locales
des
collectivités
en
termes
d'habitat.
L'ensemble
des
EPCI
couverts
par
le
PIG
PT-FR
sont
en
effet
engagés
dans
un
plan
local
de
l'habitat
(PLH).
Ces
plans
définissent
notamment
les
lignes
directrices
relatives
à
la
thématique
de
besoin
en
logement,
d'habitat
indigne,
de
rénovation
énergétique.
Aucun
des
EPCI
couvert
par
le
PIG
PT-FR
porté
par
l'Asder
n'est
engägé
dans
une
démarche
de
plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET).
Chapitre
III -
Description
du
dispositif
et objectifs
de
la convention
PIG
PT-FR’
Article
3 - Volets
d'action
3.1.
Volet
relatif
à la
dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
3.1.1
Descriptif
du
dispositif
L'objectif
de
ce
volet
est
la
mise
en
place
d'actions
visant
la
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
afin
de
soutenir
la
réalisation
de
rénovation
d'ampleur
sur
le
territoire.
I
est
en
effet
essentiel
d'informer
les
ménages
de
l'offre
de
service
public
locale,
de
les
sensibiliser
à
s'engager
dans
des
travaux
performants
et
à
rejoindre
des
parcours
d'accompagnement
adaptés
et
sécurisés.
Concernant
les
professionnels,
il est
indispensable
de
renforcer
les
dynamiques
locales,
en
faisant
connaître
ce
service
de
proximité,
en
développant
la
montée
en
compétence
des
professionnels
et
en
structurant
la
coordination
de
l'ensemble
des
acteurs.
Cette
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
se
décline
sous
différentes
formes
:
+ _
L'élaboration
et
la
diffusion
d'outils
de
communication
favorisant
la
promotion
de
l'offre
de
service
globale
(newsletters,
articles...)
+__
L'organisation
ou
la
participation
à des
évènements
locaux
(type
salon,
foire...)
+ _
L'organisation
d'actions
de
sensibilisation
(type
webinaire,
atelier,
conférence...)
+
La
valorisation
de
retours
d'expérience
(visite
de
chantier,
témoignages...)
+
L'animation
des
réseaux
d'acteurs
professionnels
+
La
mise
en
place
d'actions
de
coordination
avec
les
acteurs
locaux
(collectivités,
DDT,
opérateurs
Anah,
ADIL...)
Il sera
également
prévu
de
déploiement
d'actions
« Aller-vers
» orientées
vers
des
publics
spécifiques
:copropriétés,
syndics
et
propriétaires
bailleurs.
Certaines
actions
liées
à
ce
volet
de
dynamique
territoriale
seront
mutualisées
entre
l'ensemble
des
EPCI
couverts
par
le
PIG
PT-FR,
de
manière
à toucher
une
large
population.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
7121 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
S
L
ë
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Afin
de
proposer
aux
habitants
du
département
de
la Haute-Savoie
un
service
uniforme
et
cohérent,
ces
actions
liées
à
la
dynamique
territoriale
seront
également
mutualisées
avec
les EPCI
couverts
par
le PIG
PT-FR
porté
par INNOVALES
sur la partie
nord
du
département.
Le
nombre
et
le contenu
des
actions
précises
de
dynamique
territoriale
à
mettre
en
place
chaque
année
seront
définis
annuellement
entre
l'ECFR
et l'ensemble
des
EPCI
couverts
par
la PIG
PT-FR.
Le budget
annuel
prévisionnel
consacré
à ces
actions
est de
32
044
€.
3.1.2
Indicateurs
et Objectifs
Les
actions
précises
à
mettre
en
place
seront
définies
annuellement
entre
l'Asder
et
l'ensemble
des
EPCI
couverts
par
le PIG
PT-FR,
par
exemple
en
matière
de
:
+ _
Action
de
communication
générale
et
planning
(publication
dans
les journaux/site
internet
intercommunaux,
parution
et
interview
presse
locale,
campagne
réseaux
sociaux,
etc.) ;
+
Participation
ou
création
d'évènement
(foires,
salons,
actions
sur
les
marchés,
balades
thermiques,
etc.) ;
°
Animation
des
réseaux
professionnels
(artisans,
banques,
assurances,
agents
immobiliers,
syndic
de
copropriétés,
etc.) :
+
Action
de
mobilisation
des
chambres
consulaires
(CCI,
CMA),
des
fédérations
du
bâtiment
(CAPEB,
FFB74)
et
de
l'immobilier
(FNAIM)
et
co
animation
d'évènements
auprès
de
leurs adhérents
;
+
Action
de
sensibilisation
des
ménages,
copropriétaires
et
publics
spécifiques
(conférences,
animations
diverses,
webinaire,
etc.)
;
+
Action
de
mobilisation
des
artisans
(ateliers
et
rencontres
thématiques,
promotion
des
formations,
etc.)
et
des
professionnels
de
l'immobilier
(formations
aux
réseaux
bancaires,
syndic
de
copropriété,
agence
immobilière,
etc.) ;
+
Création
de
kit de communication
pour
les EPCI
;
e
Etc.
Un
document
présentant
annuellement
les
animations
envisagées,
les
publics
ciblés
et
les
objectifs
quantitatif
et
qualitatif
sera
transmis
par
l'Asder
au
service
instructeur
des
demandes
de
subvention
pouvant
être
octroyées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
« Pacte
territorial
-
France
Rénov’
(PIG)».
Le
bilan
annuel
présentera
l'ensemble
des
actions
menées,
des
publics
ciblés
ainsi
que
les
objectifs
atteints.
Le
nombre
de
Comité
de
Pilotage
et
de
Comité
Technique
sera
défini
chaque
année
avec
l'ensemble
des
EPCI
couverts
par
le PIG
PT-FR.
A
minima,
1 Comité
de
Pilotage
annuel
et 3
Comités
Techniques
seront
organisés.
Ces
COPIL
et
COTECH
seront
constitués
selon
les
spécificités
décrites
dans
l'article 6.1.2 de la présente
convention.
Les
réunions
de
coordination
avec
les
collectivités
seront
organisées
en
fonction
de
la
demande
et des
besoins
exprimés
par
les EPCI.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
8/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
AUS
L
5
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_ 2025
_01-DE
L'ensemble
des
actions
réalisées
au
cours
d’une
période
d'une
année
calendaire
dans
le
cadre
du
volet
relatif
à la
dynamique
territoriale
sera
consigné
dans
le
logiciel
de
reporting
(type
sarenov')
que
l’Anah
mettra
à
disposition
de
l’Asder
pour
assurer
le
suivi
et
la
comptabilisation
des
actes.
Les
bilans
mentionnés
au
paragraphe
seront
réalisés
à
partir
des
extractions
réalisées
sur
ledit
logiciel.
Les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
de
répartition
annuelle
de
la
convention
sont
définis
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2025
2026
2027
2028
TOTAL
Mobilisation
des
ménages
Actions
mutualisées
(webinaires)
3
3
3
3
12
Actions
individuelles
par
EPCI
(balade
8
8
8
à
55
thermo,
stand,
salon,
….)
Mobilisation
des
professionnels
: réunion
CAPEB/FFB,
Conf
pro,
mobilisations
des
acteurs
|5
5
5
5
20
du
réseau
(agences
immo,
banque,
syndics,
Communication
- actions
mutualisées
:
plaquettes
‘
aides
financières,
| kit
|
de
22
22
22
22
88
communication,
newsletters
gd
public,
création
de
contenu,
sollicitations
presse
Coordination
du
service
:
.
ï
15
15
145
15
60
1 COPIL
Annuel
+ 3 Cotech
+ Suivi et
bilan
Ces
objectifs
permettent
une
vision
indicative
des
volumes
d'actions
pour
la
dynamique
territoriale
réalisées
chaque
année.
3.2.
Volet
relatif
à
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages
(ECFR’)
3.2.1
Descriptif
du
dispositif
AJ
Rénovation
énergétique
L'objectif
de
ce
volet
est
la
mise
en
œuvre
d'actions
d'information
et
de
conseil
à
destination
des
ménages
qui
souhaitent
s'engager
dans
des
travaux
de
rénovation.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
921 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
L'offre
de
service
animée
par
l'ECFR
Asder
regroupe
les 3 missions
principales
suivantes
:
e
Information;
e
Orientation:
+
Conseil
personnalisé,
Cette
offre
est
à destination
de
tous
les propriétaires
et
copropriétaires
du
territoire,
sur
la thématique
de
la rénovation
énergétique,
L'ECFR
a également
la capacité
d'orienter
les
usagers
vers
les services
compétents
en
matière
d'adaptation
du
logement
et de
la lutte
contre
l'habitat
indigne.
+
Information
premier
niveau
(propriétaires
de
maison
individuelles
et
copropriétés)
et
orientation Il s'agit
d'apporter
des
premiers
éléments
de
réponse
aux
questionnements
du
ménage
ou
du
représentant
de
la
copropriété,
en
analysant
sa
situation
et
définissant
l'ambition
du
projet
de
travaux
de
rénovation.
L'information
délivrée
sera
de
nature
:
+
Technique
: choix des travaux, critères techniques,
étapes
du
projet, qualification
des
professionnels
;
+
Financière
: aides
mobilisables
et démarches
administratives
à suivre
;
+
Sociale
: mise en
relation
avec
les Maisons
France
Service,
l'ADIL et autres
partenaires
locaux.
En
fonction
de
la
nature
de
sa
demande
et
de
son
besoin,
le
ménage
est
orienté
vers
le
professionnel
ou
la structure
compétente.
Les
informations
et
les
conseils
délivrés
sont
neutres,
gratuits
et
adaptés
aux
besoins
du
ménage. Cette
action
est
mise
en
œuvre
via
des
permanences
téléphoniques,
tenues
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à 12h
et de 14h
à 17h
(fermeture les jeudi),
minimum
200
jours
par
an.
La
solution
de
téléphonie
retenue
ainsi
que
la
mise
à disposition
du
numéro
de
téléphone
sont
assurées
par
l'Asder,
en collaboration
avec
Innovales
pour
une
unité
départementale,
+
Conseil
personnalisé
aux
propriétaires
de
maisons
individuelles
et copropriétés
A
la
suite
de
l'information
de
premier
niveau,
il
peut
être
proposé
aux
particuliers
et
copropriétés
qui
souhaitent
approfondir
leur
projet,
un
rendez-vous
personnalisé.
L'objectif de
ce
rendez-vous
est :
+
D'apporter
des
conseils
approfondis
et
personnalisés
sur
les travaux
de
rénovation
énergétique
afin d'inciter au choix de solutions techniques
performantes
et durables,
Pacte territorial
France
Rénov
(PIG) ANAH
- ASDER
40/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
FPE
L
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
dans
une
logique
de
rénovation
globale
;
e _ D'informer
sur
les dispositifs de financement
;
+
De
motiver
le
propriétaire
ou
la
copropriété
à
intégrer
un
parcours
d'accompagnement
adapté
à ses
besoins
et au
projet.
‘
Le
rendez-vous,
d'une
durée
d'une
heure,
est
organisé
avec
un
conseillér
soit
lors
de
permanences
décentralisées
dans
les
EPCI
listés
au
paragraphe
1.2
de
la
présente
convention,
soit
en
visioconférence
lorsque
le
ménage
ou
la
copropriété
ne
peut
se
déplacer
dans
les
horaires
des
permanences
physiques.
La
fréquence
et
l'organisation
des
permanences
(lieu,
horaires,
accessibilité
du
local,
etc.)
fait
l'objet
d'un
accord
chaque
début
d'année
avec
chaque
EPCI
concerné.
Pour
des
questions
de
simplicité
d'organisation,
l'accès
à
ses
permanences
pour
le
grand
public
ne
peut
se
faire
que
sur
rendez-vous
préalablement
pris
via
le
standard
téléphonique.
Aucun
conseil
ne
sera
délivré
sur
présentation
spontanée
d'un
ménage
lors
d'une
permanence. +
Conseil
renforcé/émergence
de
prajet
(mission
d'appui
au
parcours)
E
p
ppui
au
p
L'objectif
de
ce
conseil
renforcé
constitue
la
phase
ultime
du
soutien
à
l'émergence
de
projets
de
rénovation
énergétique
en
maison
individuelle
ou
copropriété.
l'usager
est
guidé
vers
le
scénario
de
travaux
attendu
pour
mobiliser
un
parcours
d'accompagnement
et
bénéficier
des
dispositifs
de
financement
dédiés.
L'objectif
est
ainsi
de
maximiser
les
chances
de
réalisation
du
projet
de
travaux
avant
l'orientation
de
l'usager
vers
un
AMO.
Pour
les
propriétaires
de
maison
individuelle,
cette
action
se
concrétise
par
une
visite
sur
place,
l'analyse
des
besoins
et
une
évaluation
énergétique
simplifiée.
En
copropriété,
il est
proposé
cette
assistance
pour
prédéfinir
un
programme
de
travaux
global
et
performant,
trouver
une
équipe
de
Maîtrise
d'œuvre
adaptée
à
ses
besoins
et
s'assurer
de
la
bonne
cohérence
du
déroulé
de
l'avancée
du
projet,
en
lien
avec
les
copropriétaires
et
les
spécificités
territoriales.
Budget
:
Le
budget
annuel
prévisionnel
consacré
à
l'ensemble
des
actions
d'information,
conseil
et
orientation
sur
la
thématique
de
la
rénovation
énergétique
est
de
206 880
€,
B/ Autonomie
et lutte contre
l'habitat indigne
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
44/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
S
L
0
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
En
matière
d'autonomie
et de lutte contre
l'habitat indigne,
l'Asder
poursuivra,
comme
il le
fait depuis
plusieurs
années,
son
travail
d'orientation
des
porteurs
de
projet
avec
lesquels
il
entre
en
contact
vers
les
services
compétents
(services
sociaux,
services
instructeurs,
etc.).
Cette
action
n'implique
pas
de
coût
supplémentaire,
Une
réflexion
sera
menée
la
première
année
de
fonctionnement
du
dispositif
avec
les
opérateurs
concernés
par
cette
thématique
afin
d'organiser
le « aller vers
», d'optimiser
la
mobilisation,
l'orientation et la prise en charge
des
ménages
concernés
par ces thématiques.
3.2.2
Indicateurs
et volume
d'activité
attendu
Le volume
d'activité
prévisionnel
annuel
de
ce
volet
d'action
est
le suivant
:
e
Nombre
d'informations
délivrées
: 1 500
Nombre
de
permanences
téléphoniques
tenues
: 200
Nombre
de
conseils
personnalisés
: 340
Nombre
de
permanences
décentralisées
: 114
Nombre
de
conseils
renforcés
Maison
Individuelle
: 25
Nombre
de
conseils
renforcés
Copropriété
: 2
ee. + © © ee
L'ensemble
des
actes
listés
ci-dessus
et
réalisés
au
cours
d'une
période
d'une
année
calendaire
sera
consigné
dans
le
logiciel
de
reporting
(type
sarenov')
que
l'Anah
mettra
à
disposition
de
l'Asder
pour
assurer
le suivi et la comptabilisation
des
actes.
Les
bilans
annuels
d'activités
mentionnés
au
paragraphe
6.3
seront
réalisés
à
partir
des
extractions
réalisées
sur
ledit
logiciel.
La définition
de ces objectifs fait
l’objet de
« conventions
d'objectifs
» établies
entre
l'Asder
et
chaque
EPCI.
Ces
conventions
seront
transmises
à la délégation
locale
de
l‘ANAH
pour
information,
ainsi
que
toute
modification
de
celles-ci,
3.3. Volet
relatif à l'accompagnement
des
ménages
3.3.1
Descriptif du
dispositif
Ce
volet
est facultatif,
Les actions
relatives
à ce volet de
mission
recouvrent
les modalités
d'accompagnement
des
ménages
sur
les thématiques
de
:
e
la
rénovation
énergétique
dans
le
cadre
du
parcours
accompagné
de
MaPrimeRénov'
;
e
l'accompagnement
aux
travaux
d'adaptation
des
logements
dans
le
cadre
du
dispositif
MaPrimeAdapt'
;
+
l'accompagnement
des
copropriétés
dans
le cadre
de
MaPrimeRénov’
Copropriété
{hors
dispositif d'intervention
spécifique);
e
l'accompagnement
des
ménages
à la
rénovation
de
l'habitat
indigne
dans
le cadre
Pacte territorial
France
Rénov
(PIG) ANAH
- ASDER
12/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
3
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
de
MaPrime
Logement
Décent
(hors
dispositif
d'opération
programmée
spécifique),
Ces
missions
d'accompagnement
peuvent
être
effectuées
en
régie
ou
mises
en
oeuvre
par
un ou
plusieurs
acteur(s)
visés
à l'article
1.1
de
la
présente
convention
pour
accompagner
les
particuliers
sur
une
partie
ou
sur
l'ensemble
de
ces
thématiques.
Elles
peuvent
être
mises
en
oeuvre
dès
la
signature
de
la
présente
convention
et/ou
ultérieurement
par
la
signature
d’une
convention
de
volet
accompagnement
dans
les
conditions
définies
à l'article
10
de
la
présente
convention.
3.3.2
Objectifs
Les
objectifs
associés
au
volet
accompagnement
seront
fixés
le
cas
échéant
par
le
maître
d'ouvrage
dans
la
convention
spécifique
« Volet
accompagnement
»
décrite
dans
l'article
10
de
la
présente
convention.
Article
4 -
Objectifs
quantitatifs
globaux
de
la
convention
Les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
de
répartition
annuelle
de
Ja
convention
sont
définis
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2025
2026
2027
2028
TOTAL
dy
ji
Mobilisation
des
ménages
Actions
mutualisées
(webinaires)
3
3
3
3
12
Actions
individuelles
par
EPCI
(balade
thermo,
stand,
salon,
..)
Mobilisation
des
professionnels
: réunion
CAPEB/FFB,
Conf
pro,
mobilisations
des
acteurs
|5
5
5
S
20
du
réseau
(agences
immo,
banque,
syndies,
.)
Communication
- actions
mutualisées
:
plaquettes
aides
financières,
kit
de
communication,
newsletters
gd
public,
création
de
contenu,
sollicitations
presse
Coordination
du
service
:
1 COPIL
Annuel
+ 3
Cotech
+ Suivi
et
bilan
1
ne
#
JE
0
2025
2026
2027
|2028
TOTAL
Nombre
de
ménages
effectuant
une
demande
1500
1500
1500
1500
6000
d'information None
340
340
340
340
1360
ménages/copropriétés
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
13/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
S
L
9
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
bénéficiant
d'un
conseil
ersonnalisé Facultatif :
Conseil
renforcé/émergence
de
27
27
108
projet
(mission
d'appui
au
parcours) Dont
copropriétés
2
2
2
2
8
Ces
objectifs
permettent
une
vision
indicative
des
volumes
d'actions
pour
la
dynamique
territoriale,
d'informations
et
conseils
réalisées
chaque
année.
Chapitre
IV
-
Financements
de
l'opération
et
engagements
complémentaires,
Article
5 - Financements
des
partenaires
de
l'opération
5.1.
Règles
d'application
5.1.1.
Financements
de
l'Anah
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est
à
dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s)
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l'Anah
et
le
délégataire
de
compétence.
Pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
réalisés
par
des
ménages
aux
revenus
«
Intermédiaires
ou
supérieurs
»
les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à l'opération
découlent
du
décret
n°2020-26
et
de
l'arrêté
du
14
janvier
2020
relatif
à
la
prime
de
transition
énergétique
ainsi
que
de
l'arrêté
du
17
novembre
2020
relatif
aux
caractéristiques
techniques
et
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
prestations
dont
les
dépenses
sont
éligibles
à
la
prime
de
transition
énergétique.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l'Anah.
5.1.2
Financements
prévisionnels
des
collectivités
Les collectivités
listées au paragraphe
1.2 de
la présente
convention
s'engagent
à co financer
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
14/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
3
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
le PIG
PT-FR
à hauteur
de
50%
du
montant
total.
Ce
montant
est
réparti
entre
les
collectivités
en
fonction
du
nombre
de
résidences
principales
et des
volumes
d'activités
attendus
sur chacun
des
territoires.
Le tableur
du
chapitre
5.2
ci-dessous
présente
la répartition
des
financements.
5.2. Montants
prévisionnels
La dépense
totale
estimée
pour
l’Asder
est de 955
696
€.
Le
montant
prévisionnel
des
autorisations
d'engagement
de
l'Anah
pour
l'opération
est
de
477
848
€.
Le
montant
prévisionnel
des
engagements
des
collectivités
mentionnées
au
paragraphe
1.2
de
là
présente
convention
s'élève
à 477
848
€
pour
l'ensemble
de
l'opération.
Ces
montants
prévisionnels
sont
répartis
de
la
manière
suivante
:
cc
ce
ce
ce
cc
.
port
de
ce
Pays
de
Rumilly
Terrs
|Source
du
Lac|Us5es
et
Vallées
de
Actions
coûts
annuels
4
L
Fier
ot
Ucsses
|Cruseiiles
de
Savoie
d'Annecy
Rnone
Thénes
de ane |
ANR
6258 RP)
Gos7re]
13104RP
6597 RP)
Dia? RP)
474 RP
130%)
13%
14%,
26%
14%
18%]
16%
[7
Msbinean dis mEanER
some
157 €
18 €
207€
son €
zu
22
46
L actions
collectives
- actions individuelles
4400 €
2200€
|
__
swc
1100 €
€
£
ssac
Moblhastion
des professionnels
Jisue
june
€
Jis6
450€
4
‘
So
Communication
ELA
néz2e
553€
3€
Jia
gare
1asre
1060€
Coordination du rarviea
80e
415€
SIG €
S70€
1ü7ie
sie
AAC
645€
TOTAL
volet
1
32044€
16022€
1556€
2546C
ABC
171€
2257€
3045 €
lee
diatoranei
132950 €
are
ssh
919€
171516
s2ne
12087
19 320€
[Missions
de cansells personnalisés
s154ue
di
70€
sé
15256
sie
suot
shit
s1A€
[Missions d'appui au parcours d'amélioration
de l'habitat
Er
k
je
ile
Re
4):
1t760e
GR
2€
lisse
15e
the
#15
Tire
« logement
individuel
- copropridté
ti 640
€
10€
€
{
309€
€
«
€
TOTAL
volet2
__2106689€
103 440€
13756C
14093€
276€
16053€
15467€
16935€
Coût
totzl
ANAH
CCFU
CCPC
CCRTS
CCSLA
CCUR
CCVT
WU
TU, UT
230023€|
119462
15312€
16640€
32024
177824
17724€
19980€
CCMENUEMRENT
s536%c|
s77m3€
#1248€
“560€
12805
€
71128€
708%
€
29910€
L'Anah
contribue
financièrement
pour
un
montant
prévisionnel
maximal
de
477
848
€,
au
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
15/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
S
L
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
regard
du
montant
total
estimé
des
coûts
éligibles
sur
l'ensemble
de
l'exécution
de
la
convention
de
955
696
€,
établis
à la
signature
des
présentes.
Pour
l'année
2025,
l'Anah
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
119
462
€.
Pour
les
deuxième,
troisième
et
quatrièrne
années
d'exécution
de
la
présente
convention,
les
montants
prévisionnels
des
contributions
financières
de
la
Collectivité
s'élèvent
à :
e__
pour
l'année
2026
:119
462
€,
e
pour
l'année
2027
:119
462
€,
e__
pour
l'année
2028
:119
462
€.
5.3
Modalités
de
versement
de
la subvention
Afin
d'assurer
le financement
annuel
de
l'opération,
l‘'ANAH
s'engage
à verser :
-
Une
avance
à
la
signature
de
la
convention
de
70%
du
montant
prévisionnel
annuel
de
la
contribution
fixée
à l'article
5.2
pour
cette
même
année
;
-
Le
solde après
validation
par
l'Anah
du
bilan
annuel
de
l'opération
selon
les
modalités
de
l'article
6.3.2
de
la
présente
convention.
Chapitre
V
- Pilotage,
animation
et
évaluation
Article
6 - Conduite
de
l'opération
6.1.
Pilotage
de
l'opération
6.1.1.
Mission
de
l'Asder
L'Asder,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
sera
chargée
de
piloter
l'opération,
de
veiller
au
respect
de
la
présente
convention
et
à
la
bonne
coordination
des
différents
partenaires.
Elle
assurera
en
outre
la
bonne
exécution
de
chaque
volet
d'action.
6.1.2.
Instances
de
pilotage
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
composé
des
représentants
du
maître
d'ouvrage,
des
représentants
élus
des
collectivités
mentionnées
au
paragraphe
1.2
de
la
convention,
des
représentants
de
l'Anah
et
de
tout
membre
dont
la
présence
est
jugée
pertinente
est
mis
en
place.
Le
COPIL
se
réunira
une
fois
par
an,
avant
la
fin
du
1°
trimestre
de
l'année
N,
afin
d'effectuer
le
bilan
de
l'année
N-1
et
d'évoquer
les
perspectives
de
l'année
N.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
16/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
5
Publié
le
S
L
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Un
comité
technique
(COTECH)
est
également
créé.
Il
est
composé
des
représentants
de
l'Asder,
des
techniciens
des
instances
présentes
dans
le
comité
de
pilotage
et
de
tout
membre
dont
la
présence
est
jugée
pertinente.
Il se
réunit
3 fois
par
an
sur
proposition
du
maître
d'ouvrage,
notamment
en
amont
du
(des)
comité(s)
de
pilotage
en
vue
de
leur
préparation. 6.2.
Évaluation
et suivi des
actions
engagées
6.2.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs
La
présente
convention
doit
permettre
la
mise
en
œuvre
des
missions
définis
à l'article
3.
Les
volumes
d'actions
réalisés
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour
chaque
volet.
6.2.2.
Bilans
et évaluation
finale
Outre
les
bilans
annuels
présentés
en
comité
de
pilotage,
un
bilan
final
de
l'opération
sera
réalisé
et
présenté
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
lors
du
dernier
comité
de
pilotage
organisé
en
fin
de
validité
de
la
présente
convention.
ll sera
adressé
aux
différents
partenaires
de
l'opération.
Chapitre
VI
- Communication.
Article
7 - Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les
signataires
et
les
structures
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
actions
de
la
présente
convention
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
L'ensemble
de
la
communication
locale
à destination
du
grand
public
autour
des
missions
prévues
par
la
présente
convention
devra
s'articuler
autour
de
la
marque
nationale
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
:France
Rénov'
et
dans
le
respect
de
sa
charte
graphique.
L'usage
de
marques
locales
est
possible
sous
condition
d'affichage
d'un
logo
afférent
« avec
France
Rénov'
».
Le
maître
d'ouvrage
du
programme
et
les
signataires
porteront
également
le
nom
et
le
logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
composé
de
la
Marianne
de
l'État
et
du
logo
type
Anah
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
l'État.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print
et
digitaux,
tels
que
:dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet
ou
communications
presse
portant
sur
le
périmètre
de
la
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
47121 Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2025
S
L
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
présente
convention,
Les
structures
en
charge
des
missions
relatives
aux
actions
en
matière
de
d'autonomie
et
de
LHI
tel
que
décrit
à
l'article
3.2.1.B
de
la
présente
convention
appliqueront
dans
tous
les
supports
de
communication
le
logo
de
l'émetteur
principal
de
cette
communication
associé
au
logo
« avec
France
Rénov'
»,
Les
documents
d'information
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
|| appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants
: guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à
solliciter
le
maître
d'ouvrage
et les
structures
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
la
présente
convention,
ils
s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anah
et
les
mettre
à sa
disposition,
libres
de
droits.
Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
les
structures
de
mise
en
œuvre
assurant
les
missions
d'autonomie/LHI
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
le
PCCRI
de
l'Anah
de
toute
manifestation
spécifique
consacrée
à
l'opération
afin
qu'elle
relaie
cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence
(ExtraRénov').
Chapitre
VII
-
Prise
d'effet
de
la
convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation.
Article
8 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
quatre
années
calendaires,
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'Anah
du
1“
janvier
2025
au
31
décembre
2028.
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
18/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
FAURE
G
L
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
Article
9 -
Révision
et/ou
résiliation
de
la
convention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et
des
consommations
de
crédits),
le
nécessite,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d'avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant,
La
convention
de
PIG
Pacte
territorial
France
Rénov’
peut
être
prolongée
par
avenant.
l'avenant
de
prolongation
intègre
un
bilan
de
l'exécution
et
un
prévisionnel
d'objectifs/contenu
des
missions
de
la
convention.
Concernant
les
territoires
dotés
d’une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH),
à
savoir
les
communautés
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
et
des
Vallées
de
Thônes,
la
convention
peut
être
adaptée
via
un
avenant
à
l'échéance
de
l'OPAH
en
vigueur
sur
le
territoire
au
moment
de
sa
conclusion
pour
intégrer
les
prestations
réalisées
par
l'OPAH,
La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
ou
l'Anah,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l'ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
Article
10
- Modalités
de
mise
en
œuvre
du volet
« accompagnement
» pendant
la
durée
de
la
convention
de
PIG
PT-FR'
initiale
10.1.
Principes
de
mise
en
œuvre
Le
volet
« accompagnement
»,
visé
à
l'article
3.3,
peut
être
réalisé
ultérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
de
PIG
PT-FR’,
Ce
volet
« accompagnement
» peut
être
mis
en
œuvre
:
+
soit,
par
une
ou
plusieurs
collectivités
bénéficiaires
de
la
présente
convention
de
PIG
PT-FR’
portée
par
Asder
;
soit,
par
un
ou
plusieurs
autres
maîtres
d'ouvrage
répondant
aux
conditions
de
l’article
2 de
la
délibération
n°2024-34
du
CA
du
9 octobre
2024.
La
mise
en
œuvre
du
volet
« accompagnement»
prend
la
forme
d'une
convention
spécifique
« volet
accompagnement
» conclue
entre
:
ele
maître
d'ouvrage
du
volet
« accompagnement
»
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
19/21 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
s
L
3
Publié
le
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
et
+
__les Parties
Initiales de
la convention
de
PIG
PT-FR'
en
vigueur.
Chaque
convention
«volet
accompagnement
»
définit
son
périmètre
d'intervention
territorial
et
les
publics
ciblés
en
cohérence
avec
la
présente
convention
de
PIG
PT-FR'
au
moment
de
de
sa
signature.
10.2.
Engagement
des
parties
10.2.1.
Engagement
du
maître
d'ouvrage
de
la
convention
« volet
accompagnement
»
À
compter
de
la
signature
de
la
convention
« volet
accompagnement
»,
le
maître
d'ouvrage
du
volet
«accompagnement
»
s'engage
envers
tous
les
signataires
de
la
présente
convention
de
PIG
PT-FR’
à
respecter
les
obligations
prévues
par
celle-ci.
Il s'engage
également
envers
toutes
les
parties
qui
signeraient
ultérieurement
des
conventions
« volet
accompagnement
»,
à respecter
les
obligations
prévues
par
la
présente
convention
de
PIG
PT-FR',
10.2.2.
Engagement
des
autres
parties
Les
parties
signataires
de
la
convention
de
PIG
PT-FR',
autres
que
les
parties
initiales,
sont
réputés
accepter
tout
maître
d'ouvrage
signataire
d'une
convention
« volet
accompagnement
» en
tant
que
nouvelle
partie
à la
présente
convention
de
PIG
PT-FR’.
Les
parties
qui
concluraient
une
convention
« volet
accompagnement
»
consécutivement
à la
signature
de
la
présente
convention
de
PIG
PT-FR’
sont
réputés
accepter
tout
maître
d'ouvrage
signataire
d'une
convention
« volet
accompagnement
»
en
tant
que
nouvelles
parties
à la
présente
convention
de
PIG
PT-FR'.
Le
maître
d'ouvrage
de
la
convention
de
PIG
Pacte
territorial
France
Rénov'
initiale
informe
l'ensemble
des
parties
de
la
conclusion
de
toute
nouvelle
convention
« volet
accompagnement
»,
Article
11
- Transmission
de
la
convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataires,
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la
région
et
à
l'Anah
centrale
en
version
PDF, Les
éventuels
avenants
à la
présente
convention
seront
transmis
dans
les
mêmes
conditions.
Le
délégué
de
l'Anah
dans
le
département
est
chargé
de
l'intégration
des
informations
de
Pacte
territorial
France
Rénov
{PIG)
ANAH
- ASDER
20/21 Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2025
‘
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-247400112-20250128-DEL_2025_01-DE
la
convention
dans
Contrat
Anah.
Fait
en
3
exemplaires
à Annecy,
le
17/12/2024
Pour
le maître
d'ouvrage,
Asder
péorfétd,
Pour
l'Agence
nationale
de
l'habitat
S
Jn
kel
Anne RTALHE
V7 Certified
by Y7
youstan
&
Asder
aison
des
énergies
.
:du
Bon
Vent
Ep
99499
94
Chambéry
Cedex
9
35
88
50
info@asder.asso.fr
WwwW.asder.asso.fr
Yves
LE
BRETON
Pacte
territorial
France
Rénov
(PIG)
ANAH
- ASDER
21/21