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Déliberation - P7 ANNEXE CONVENTION MISE A DISPO TERRAIN SYNTHETI
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 114 convention de mise a dispo terrain situe sur la commune de cernex aupres de la CCPC
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2025 114 convention de mise a dispo terrain situe sur la commune de cernex aupres de la CCPC)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
5
2025-114
ADMINISTRATION
GENERALE!
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
d\
Publié
le:17/12/2025
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ID
:074-247400112-20251216-DEL.
2025
114-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
16
DECEMBRE
2025
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
10
décembre
2025,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaienf
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caïlle
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
DE
REYDET
Rebecca
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Agnès
RICHARD
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
Mme
Sonia
BRIFFAZ,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Jérôme
JONFAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Nathan
JACQUET
procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL.
Commune
de
Menthonnex-en-Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:26
;Absents
:2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
17
DEC.
2075
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CERNEX
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
0
2025-114
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
4
Publié
le
17/12/2025
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
ID
:074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
Convention
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CERNEX
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Cernex
en
date
du
04
décembre
2025,
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
A1309
;
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
A,
n°
1309,
d'une
superficie
de
245m°,
située
Route
Principale,
est
intégrée
au
domaine
privé
communal
;
Vu
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
relative
à
l'utilisation
de
ladite
parcelle
;
Considérant
l'intérêt
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
il convient
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
; Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
la
convention
de
mise
à
disposition
ainsi
que
tous
documents
afférents
La
Secrétaire
deSéance
Sylvie
MERMILLOD
7
Acte certifié exécutoire
le:
17
DEC,
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
Publié
le
17/12/2025
C
ID
: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
Pays
de,
Cruseilles
CERN
EX
COMMURAUTÉ
DE COMMUNES
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
CERNEX
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Entre : La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n° 2025_114
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2025
Dénommée
ci-après
«
la
CCPC
»,
Et; La
Commune
de
Cernex,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Vincent
TISSOT,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
n°
D25-34
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
décembre
2025
Dénommée
ci-après
« la Commune
»,
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
de
Cernex
met
à
disposition
de
la
CCPC
un
terrain
situé
Route
Principale,
exclusivement
destiné
aux
besoins
liés
à
l'exercice
de
la compétence
scolaire.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
terrains.
Article
2 —-
DESIGNATION
DE
LA
PARCELLE
La
mise
à
disposition
concerne
la
parcelle
mentionnée
ci-dessous
«
la
parcelles
figure
au
plan
ci-
annexé
».
Section
Numéro
Superficie
Adresse
A
1309
245
mn?
Route
Principale,
Commune
de
CERNEX
Article
3
-
MOTIVATIONS
La
présente
mise
à
disposition
est
destinée
à
l'agrandissement
de
la
cour
de
récréation
ainsi
qu'à
l'éventuelle
extension
/ modification
des
bâtiments
de
l'établissement. Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
TRS
L
0
Publié
le
17/12/2025
ID
: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
Article
4 —
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
ARTICLE
4.1
: OBLIGATION
DE
LA
COMMUNE
DE
CERNEX
>
La
Commune
de
CERNEX
s'engage
à assurer
à
la CCPC,
un
usage
exclusif
de
la parcelle
mise
à disposition
pendant
la durée
de
l'occupation
et prend
en
conséquence
toutes
mesures
utiles
permettant
à la CCPC
une
utilisation
conforme
à ses
besoins.
>
La
Commune
de
CERNEX
s'engage
à
laisser
le
libre
accès
du
terrain
mis
à
disposition
à
la
CCPC.
Il s'interdit
toute
action
de
nature
à porter
atteinte
à ce
libre
accès
et
aux
aménagements
réalisés.
ARTICLE
4.2
:OBLIGATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
-
La
CCPC
s'engage
à
utiliser
le
terrain
conformément
à
la
destination
prévue
à
l’article
1.
-
Les
activités
doivent
respecter
les
règles
de
sécurité,
d'urbanisme
et
de
tranquillité
publique.
-
Toute
modification
ou
aménagement
du
terrain
doit
faire
l'objet
d’une
information
auprès
de
la
commune.
-
La
CCPC
devra
souscrire
une
assurance
couvrant
les
risques
liés
à
l'exploitation
et
en
fournir
une
attestation
à
la
commune.
-
La
CCPC
est
responsable
des
dommages
causés
aux
personnes
ou
aux
biens
lors
de
l'utilisation
du
terrain
pendant
le
temps
scolaire.
-
La
CCPC
assure
l'entretien
courant
et
la
gestion
du
terrain.
Article
5 —- DUREE
ET
RESILIATION
La
mise
à
disposition
du
terrain
communal
sis
Route
Principale,
appartenant
à
la commune
de
Cernex,
est
consentie
au
profit
de
la
CCPC
exclusivement
pour
les
besoins
liés
à
l'exercice
de
la
compétence
scolaire. Cette
mise
à
disposition
est
consentie
pour
toute
la
durée
pendant
laquelle
la
CCPC
exerce
ladite
compétence. En
conséquence,
elle
prend
fin
de
plein
droit
à
la
date
à
laquelle
la
compétence
scolaire
cesserait
d'être
exercée
par
la
CCPC,
quel
qu'en
soit
le
motif.
La
commune
de
CERNEX
s'engage
à
ne
pas
résilier
ladite
convention
ni
récupérer
la
parcelle
concernée
tant
que
la
CCPC
exerce
la
compétence
scolaire.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Cruseilles
pour
un
motif
d'intérêt
général.
La
notification
de
résiliation
sera
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
minimal
de
6
(six)
mois
avant
la
date
d'effet
de
résiliation.
En
fin
de
convention
la
commune
de
CERNEX
aura
le
choix,
soit
de
démonter
et
retirer
l'ouvrage
réalisé,
soit
de
le
laisser
en
place.
Dans
le
deuxième
cas,
l'ouvrage
deviendra
sa
propriété
lequel
en
fera
ce
que
bon
lui
semblera.
Dans
les
deux
cas,
aucune
indemnité
ne
peut
être
demandée
par
la
Commune
de
CERNEX.
Article
6
—- REDEVANCE
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre gratuit.
Article
7 —
ETAT
DES
SERVITUDES
"RISQUES"
ET
D'INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(ESRIS)
La
loi
du
30
juillet
2003
a
institué
une
obligation
d'information
des
acquéreurs
et
locataires
(IAL)
d'un
bien
immobilier
sur
certains
risques
majeurs
auxquels
est
exposé
ce
bien. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
9
Publié
le
17/12/2025
ID
: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
L'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'article
L.125-5
III
du
Code
de
l'Environnement
et
indiquant
la
liste
des
communes
dans
lesquelles
les
dispositions
relatives
à
l'obligation
d'informer
les
preneurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
majeurs
sont
applicables,
est
intervenu
pour
le
département
de
la
Haute-
Savoie
le
17
mars
2011.
La
Commune
de
CERNEX
«le
territoire
de
laquelle
sont
situés
les
biens
objet
des
présentes
»,
est
listée
par
cet
arrêté,
au
regard
du
zonage
réglementaire
pour
la
prise
en
compte
de
la
sismicité,
en
zone
4
(moyenne).
Les
informations
mises
à
disposition
par
le
Préfet
(fiche
communale)
relatives
aux
risques
présents
sur
la
Commune
figurent
dans
l'état
des
servitudes
"risques"
et
d'information
sur
les
sols,
conforme
à
l'arrêté
du
18
décembre
2017
et
pris
en
application
de
l'article
L.125-5
|du
Code
de‘l'Environnement.
L'état
des
servitudes
"risques"
et
d'information
sur
les
sols
est
annexé
aux
présentes,
après
visa
par
les
parties.
En
application
de
l'article
L.125-5
IV
du
Code
de
l'Environnement,
la
Commune
de
CERNEX
déclare
que,
depuis
qu'elle
en
est
propriétaire,
les
terrains
n'ont
pas
subi
de
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.125-2
ou
de
l'article
L.128-2
du
Code
des
Assurances. ARTICLE
8 - MODIFICATION
ET
EXTENSION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
9 - CONTENTIEUX
En
cas
de
litige
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties
signataires,
les
contentieux
relatifs
à
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Fait à
Cruseilles,
le
17
décembre
2025
Pour
la Commune,
Pour
la CCPC
Le
Maire,
Le
Président: En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité ÉTAT
DES
RISQUES
POUR
L'INFORMATION
DES
ACQUÉREURS
ET
DES
LOCATAIRES
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
TRE
6
L
9
Publié
le
17/12/2025
ID
: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
l'authenticité des données contenues
Ce QR Code peut servir à vérifier
dans ce document.
Établi
le 26 novembre
2025
La
loi
du
30
juillet
2008
a institué
une
obligation
d'information
des
acquéreurs
et
locataires
(IAL)
:
le
propriétaire
d'un
bien
immobilier
(bâti
ou
non
bâti)
est
tenu
d'informer
l'acquéreur
ou
le
locataire
du
bien
sur
certains
risques
majeurs
auquel
ce
bien
est
exposé,
au
moyen
d'un
état
des
risques,
ceci
afin
de
bien
les
informer
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
éventuelles
.
L'état
des
risques
est obligatoire
à la première
visite.
Attention!
Le
non
respect
de
ces
obligations
peut
entraîner
une
annulation
du
contrat
ou
une
réfaction
du prix.
Ce
document
est
un
état
des
risques
pré-rempli
mis
à disposition
par
l'État depuis
www.georisques.gouv.fr.
II
répond
au
modèle
arrêté
par
le ministre
chargé
de
la prévention
des
risques
prévu
par
l'article
R.
125-26
du
code
de
l'environnement.
Il'appartient
au
propriétaire
du
bien
de
vérifier
l'exactitude
de
ces
informations
autant
que
de
besoin
et,
le cas
échéant,
de
les
compléter
à
partir
de
celles
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
de
celles
dont
ils
disposent,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a
subis.
En
complément,
il aborde
en
annexe
d'autres
risques
référencés
auxquels
la
parcelle
est
exposée.
Cet
état
des
risques
réglementés
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
(ERRIAL)
est établi
pour
les
parcelles
mentionnées
ci-dessous.
BJ
PARCELLE(S)
À. iiédectmx
|S
AA
=
.
74350 CERNEX
7
LE
e
VC \
2
3
Le
Code
parcelle
:
”
\
à
RS
:
000-A-1309
| \
à
\Q
A\\
3
\
+
è
À
5
;
#
Es
L
o
Ÿ
D
;
À,
*
Fe,
IGN JEtalab
Parcelle(s) : 000-A-1309,
74350
CERNEX
1/6
pages Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
Publié
le 17/12/2025
G
ID
: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté lité Fraternité A L’ADRESSE
SAISIE,
LES
RISQUES
EXISTANTS
ET
FAISANT
L'OBJET
D’UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L'IAL
SONT
:
SISMICITÉ
: 3/5
[1]
1 - très faible
[EN
2 - faible
[MM
3 - modéré
IBM
4 - moyen
FM
5-01
Un
tremblement
de
terre
ou
séisme,
est un
ensemble
de
secousses
et de
déformations
brusques
de
l'écorce
terrestre
(surface
de
la Terre).
Le zonage
sismique
détermine
l'importance
de
l'exposition
au
risque
sismique.
Parcelle(s) : 000-A-1309,
74350
CERNEX
216
pages Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
3
Publié
le
17/12/2025
ID
: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité RAPPEL Sismicité Pour le
bâti
neuf
et
pour
certains
travaux
lourds
sur
le
bâti
existant,
en
fonction
de
la
zone
de
sismicité
et
du
type
de
construction,
des
dispositions
spécifiques
à
mettre
en
oeuvre
s'appliquent
lors
de
la
construction.
Pour
connaitre
les
consignes
à
appliquer
en
cas
de
séisme
,vous
pouvez
consulter
le
site
:
https:/www.gouvernement.fr/risques/seisme Recommandation Pour
faire face
à un
risque,
il faut se
préparer
et connaître
les
bons
réflexes.
Consulter
le dossier
d'information
communal
sur
les risques
(DICRIM)
sur
le site internet
de
votre
mairie
et les
bons
conseils
sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-A-1309,
74350
CERNEX
3/6
pages Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
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L
:
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: 074-247400112-20251216-DEL_2025_114-DE
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Frateruité INFORMATIONS
À
PRÉCISER
PAR
LE
VENDEUR
/ BAILLEUR
INFORMATION
RELATIVE
AUX
SINISTRES
INDEMNISÉS
PAR
L'ASSURANCE
À
LA
SUITE
D'UNE
CATASTROPHE
NATURELLE,
MINIÈRE
OU
TECHNOLOGIQUE
Le
bien
a-t-il
fait
l'objet
d'indemnisation
par
une
[]
Oui
@
Non
assurance
suite
à
des
dégâts
liés
à
une
catastrophe
?
Vous
trouverez
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophes
naturelles
pris
sur
la
commune
en
annexe
2
ci-après
(s'il
y
en
a eu).
Les
parties
signataires
à l'acte
certifient
avoir
pris
connaissance
des
informations
restituées
dans
ce
document
et
certifient
avoir
été
en
mesure
de
les
corriger
et
le
cas
échéant
de
les
compléter
à partir
des
informations
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
ou
d'informations
concernant
le
bien,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a
subis.
SIGNATURES
Vendeur
/
Bailleur
Date
et
lieu
Acheteur
/ Locataire
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74350
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Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté lité Fraternité ANNEXE
1
: À
L'ADRESSE
SAISIE,
LES
RISQUES
SUIVANTS
EXISTENT
MAIS
NE
FONT
PAS
L'OBJET
D’UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L'IAL ARGILE
: 1/3
[EN
1 : Exposition
faible
[MI
2 : Exposition
moyenne
IBM
3 :
Exposition
fort
Les
sols
argileux
évoluent
en
fonction
de
leur
teneur
en
eau.
De
fortes
variations
d'eau
(sécheresse
ou
d'apport
massif
d’eau)
peuvent
donc
fragiliser
progressivement
les
constructions
(notamment
les
maisons
individuelles
aux
fondations
superficielles)
suite
à des
gonflements
et
des
tassements
du
sol,
et
entrainer
des
dégâts
pouvant
être
importants.
Le
zonage
argile
identifie
les
zones
exposées
à ce
phénomène
de
retrait-gonflement
selon
leur
degré
d'exposition. Exposition
faible
:La
survenance
de
sinistres
est
possible
en
cas
de
sécheresse
importante,
mais
ces
désordres
ne
toucheront
qu'une
faible
proportion
des
bâtiments
(en
priorité
ceux
qui
présentent
des
défauts
de
construction
ou
un
contexte
local
défavorable,
avec
par
exemple
des
arbres
proches
ou
une
hétérogénéité
du
sous-sol).
Il est
conseillé,
notamment
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle,
de
réaliser
une
étude
de
sols
pour
déterminer
si
des
prescriptions
constructives
spécifiques
sont
nécessaires.
Pour
plus
de
détails
:
S:
esion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
Parcelle(s)
: 000-A-1309,
74360
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE
2
: LISTE
DES
ARRÊTÉS
CAT-NAT
PRIS
SUR
LA
COMMUNE
Cette
liste
est
utile
notamment
pour
renseigner
la
question
de
l'état
des
risques
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l'assurance
à
la
suite
d'une
catastrophe
naturelle,
Nombre
d'arrêtés
de
catastrophes
naturelles
(CAT-NAT)
:9
Source
:CCR
Sécheresse
:2
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE0600617A
01/07/2003
30/09/2003
27/07/2006
08/08/2006
IOME2313528A
01/04/2022
30/09/2022
21/07/2023
08/09/2023
Inondations
et/ou
Coulées
de
Boue
:3
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9200474A
07/06/1990
08/06/1990
16/10/1992
17/10/1992
INTE9300602A
01/07/1993
01/07/1993
26/10/1993
03/12/1993
NOR19821118
06/11/1982
10/11/1982
18/11/1982
19/11/1982
Glissement
de
Terrain
: 1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9300602A
01/07/1993
01/07/1993
26/10/1993
03/12/1993
Secousse
Sismique
: 2
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9500219A
14/12/1994
14/12/1994
03/05/1995
07/05/1995
INTE9600421A
15/07/1996
23/07/1996
01/10/1996
17/10/1996
Tempête
:1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
NOR19821118
06/11/1982
10/11/1982
18/11/1982
19/11/1982
Parcelle(s)
: 000-A-1309,
74350
CERNEX
6/6
pages En MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES
TERRITOIRES
po
Zonage
sismique
de
la France
en vigueur depuis le ter mai 2011
art. D, 863.41 du code de l'environnement)
Zones
de sismicité
‘1
(très
faible)
2 (faible)
me
3 (modérée)
#4
(moyenne)
#5
(forte)
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
S
L
0
Information
acquéreur
— locataire
(IAL-
article
L|
pubié
1e 17/12/2025
ID
:074-247400112-20251216-DEL.
2025_114-DE
Le
zonage
sismique
sur
ma
commune
Le
zonage
sismique
de
la
France:
Les
données
de
sismicité
instrumentale
et
historique
et
des
calculs
de
probabilité
permettent
d'aboutir
à
l'élaboration
d’un
zonage
sismique.
Cette
analyse
probabiliste
représente
la
possibilité
pour
un
lieu
donné,
d’être
exposé
à des
secousses
telluriques.
Elle
prend
en
compte
la
répartition
spatiale
non
uniforme
de
la
sismicité
sur
le
territoire
français
et
a
permis
d’établir
la
cartogra-
phie
ci-contre
qui
découpe
le
territoire
français
en
5
zones
de
sis-
micité:
très
faible,
faible,
modérée,
moyenne,
forte.
Les
construc-
teurs
s'appuient
sur
ce
zonage
sismique
pour
appliquer
des
disposi-
tions
de
constructions
adaptées
au
degré
d'exposition
au
risque
sismique. La
réglementation
distingue
quatre
catégories
d'importance
(selon
leur
utilisation
et
leur
rôle
dans
la
gestion
de
crise):
1—
bâtiments
dans
lesquels
il ny
a aucune
activité
humaine
néces-
sitant
un
séjour
de
longue
durée
Il -
bâtiments
de
faible
hauteur,
habitations
individuelles
1-
établissements
recevant
du
public,
établissements
scolaires,
logements
sociaux
IV
-
bâtiments
indispensables
à la
sécurité
civile
et
à la
gestion
de
crise
(hôpitaux,
casernes
de
pompiers,
préfectures
)
Si
vous
habitez,
construisez
votre
maison
ou
effectuez
des
Pour
les
bâtiments
neufs
travaux
:
l
Aucune
exigence
- en
zone
1,
aucune
règle
parasismique
n’est
imposée
;
ES
- en
zone
2,
aucune
règle
parasismique
n’est
imposée
sur
ges
isons
individuelles
et |
its
bâti
ë
Aucune
Règles
cpMLEcs
|
cPMIECE
"
su
es
es
e les
pr
ie
Les
règles
fl
exigence
Zones
3/4
21es
e
|Eurocode
8
sont
imposées
pour
les
logements
sociaux
et
les
immeubles
de
grande
taille
:
Aucune
exigence
- en
zone
3 et
4,
des
règles
simplifiées
appelées
CPMI
-EC8
zone
3/4
peuvent
s'appliquer
pour
les
maisons
individuelles;
nl
Aucune
- en
zone
5,
des
règles
simplifiées
appelées
CPMI-EC8
zone
exigence
5 peuvent
s'appliquer
pour
les
maisons
individuelles.
iv
Aucune
Pour
connaître,
votre
zone
de
sismicité:
https://
exigence
www.georisques,gouv.fr/
- rubrique
« Connaitre
les
risques
près
de
chez
moi
»
Pour
en
savoir
plus:
Le
moyen
le
plus
sûr
pour
résister
aux
effets
des
séismes
est
la
construction
parasismique
:concevoir
et
construire
selon
les
normes
para-
sismique
en
vigueur,
tenir
compte
des
caractéristiques
géologiques
et
mécaniques
du
sol.
Qu'est-ce
qu’un
séisme,
comment
mesure-t-on
un
séisme
?
—> https://{www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que
faire
en
cas
de
séisme
?
—> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme