Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 308
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 330
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Res
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 247
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 274
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 359
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 157
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 561
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 157
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 177
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3697 Convention achat eau potable avec CCGPSL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3697 Convention achat eau potable avec CCGPSL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Consommateurs,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’'HÉRAULT
nr PP
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 décembre 2024
CONVENTION D'ACHAT D'EAU POTABLE EN GROS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES GRAND PIC SAINT-LOUP
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 décembre 2024 à 17h00 en Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 3 décembre 2024,
z
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DÉLIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean- Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M, Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERG - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel RÉQUIRAND.
Procurations Mme Christine DEBEAUCE à Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. Jean-Claude CROS à Mme Véronique
NEIL, M. Anthony GARCIA à Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Béatrice FERNANDO à M. David CABLAT, M.
José MARTINEZ à Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Marc ISURE à Mme Monique GIBERT, Mme Martine LABEUR à M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON à Mme Martine BONNET.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 38 Votants : 46 Pour :46 Contre : 0
Secrétare de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n°2017- 1-1404 du 8 décembre 2017 bortant fin de compétences au 31/12/2017 du SMEAPSL ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DRCL-10-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier ses compétences en matière d'eau et d'assainissement ;
VU ensemble, les délibérations n°1577 du conseil communautaire de la Vallée de l'Hérault du 18 décembre 2017, n° 10.12.2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup du 19 décembre 2017, n°2017-62 du conseil municipal d'Argelliers du 21 décembre 2017 ; n°2017-87 du conseil municipal de Montarnaud du 12 décembre 2017, du conseil municipal de St Paul et Valmalle du 6 décembre 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposée et autorisant leur représentant respectif à signer ;
VU la convention de gestion commune du contrat de délégation bar affermage du service eau potable conclue le 18 décembre 2018 entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup ;
VU le contrat de délégation par affermage du service public d'eau potable signé le 24 décembre 2012 entre le SMEAPSL et la société SAUR ;
VU la délibération 3247 du 11 juillet 2023 du conseil communautaire de la Vallée de l'Hérault approuvant un mode de gestion en régie pour les communes d'Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle à compter du lier janvier 2025 ;
VU Favis favorable à l'unanimité du Conseil d’exbloitation en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que la convention de liquidation du SMEAPSL arrive à son terme le 31 décembre 2024 et qu'il convient de définir les modalités d'achat et de vente d’eau potable en gros entre la Communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pour alimenter les communes d’Argelliers, Montarnaud et Saint-Paul-et-Valmalle, CONSIDERANT que la nouvelle convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de l’achat d’eau,
CONSIDERANT que cette convention est conclue pour une durée de 5 ans avec une clause de revoyure, CONSIDERANT que la convention prévoit entre autre le volume annuel d’eau ainsi que les volumes journaliers admissibles selon la procédure dite « de secours » annexée, CONSIDERANT que la convention décrit et localise les points de livraison, leur propriété, leur maintenance ainsi que les modalités de comptage,
CONSIDERANT que le prix d'achat est composé d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de la variabilité des prix de l’énergie, le coût définitif étant plafonné à 0,44 €/m3 et que les modalités de facturation prévoient le versement d’un acompte puis d’un solde à l’année N+1,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés, 46 pour, 0 contre, 0 abstention..
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée à conclure avec la Communauté de communes Grand Pic Saint-Loup,
- d'imputer les dépenses sur le budget annexe eau potable,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants à cette convention n'entraïînant pas de modification substantielle de son contenu ou de son montant.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 3697
Publication le 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 17 décembre 2024
Identifiant de l’acte :034-243400694-20241216-19880-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
DS Marie-Hélène SANCHEZ É. DE L'HÉRAULT grand COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TTL A UT TS
CONVENTION D'ACHAT ET DE VENTE D'EAU
ACHAT - VENTE D'EAU POTABLE EN GROS
ENTRE :
La Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, 2 parc d'activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, n° SIRET 24340069400127, représentée par son Président, Monsieur
Jean-François SOTO
En vertu de la délibération n° [e] du [e]
Ci-après dénommée CCVH
D'une part,
ET
La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, 25 allée de l'espérance, 34270 SAINT-MATHIEU-DE -TREVIERS, n° SIRET 20002298600018, représentée par son
Président, Monsieur Alain BARBE
En vertu de la délibération n° [+] du [e]
Ci-après dénommée CCGPSL
D'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU CONTRAT - SYNTHÈSE
E=: OBJET Modalités d'achat — vente d’eau en gros entre les Parties
F4 DURÉE 5 ans (2025-2029) avec une clause de revoyure (2027)
ER prrx Partie fixe et partie révisable SOMMAIRE
PREAMBULE D
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 5 CONDITIONS DE FOURNITURE
ARTICLE 5.1 PROVENANCE
ARTICLE 5.2 QUALITE ET PRESSION
ARTICLE 5.3 QUANTITE
ARTICLE 5.4 POINTS DE LIVRAISON ET COMPTAGE
ARTICLE 6 GESTION DES OUVRAGES D’INTERCONNEXION ET DES COMPTEURS
ARTICLE 6.1 PROPRIETE, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
D’'INTERCONNEXION ET DES COMPTEURS
ARTICLE 6.2 RELEVE DES COMPTEURS
ARTICLE 7 CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7.1 FACTURATION
ARTICLE 7.2 PRIX DE VENTE DE L'EAU
Article 7.2.1 Détermination du prix
Article 7.2.2 Révision de la partie ajustée du prix
ARTICLE 8 RESPONSABILITE
ARTICLE 9 SITUATION DE CRISE
ARTICLE 10 MODIFICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 APPLICATION DE LA CONVENTION PAR LES TIERS
ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 13 LITIGES
BR
HÆ
Co
C0
CO
Co
C0
CO
Co
I
I
SN
SN
OS
OO
OÙ
OÙ
Où
Où
Où
À
PREAMBULE
La CCVH, la CCGPSL et les communes d'Argelliers, de Montarnaud et de Saint-Paul-et-
Valmalle étaient membres du Syndicat mixte d'Eau et d’'Assainissement (SMEA) de la Région du Pic Saint-Loup.
La dissolution de ce syndicat au 31 décembre 2017 a donné lieu à la conclusion, entre les
anciens membres du SMEA, d’une Convention de liquidation. Cette convention prévoyait
notamment les conditions de livraison d’eau potable aux communes d’Argelliers, de
Montarnaud et de Saint-Paul-et-Valmalle dépendantes de la ressource du Boulidou.
La Convention de liquidation du SMEA arrivera à son terme au 31 décembre 2024. Les Parties se sont donc rencontrées pour convenir des modalités d'achat et de vente d’eau potable en gros, pour desservir les trois communes de la CCVH.
Page 2 sur 18 Article 2 Objet de la Convention
La Convention fixe les conditions techniques, administratives et financières de la vente
d'eau en gros par la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup à la
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault.
Article 3 Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° janvier 2025.
Article 4 Documents contractuels
Les documents contractuels liant les Parties sont :
" La présente Convention
” Annexe 1 : Plan de repérage
” Annexe 2 : Procédure situation de crise
" Annexe 3 : Modèle relevés quotidiens
Artie 5 Conditions de fourniture
Article 5.1 Provenance
L'eau fournie par la CCGPSL provient de l’unité de distribution du Boulidou, alimentée par le captage du Boulidou et par l'achat d’eau en gros par la CCGSPL auprès de Montpellier Métropole Méditerranée. A la mise en service du captage du Redonnel, l’eau qui en sera issue pourra venir également alimenter les communes de la CCVH concernées par la présente convention. Les modalités techniques, administratives et financières de l'alimentation des communes de la CCVH par le captage du Redonnel restent à préciser. Elles feront l’objet de la clause de revoyure de la présente convention.
Article 5.2 Qualité et pression
La CCGPSL s'engage à fournir jusqu'aux points de livraison une eau conforme à la
réglementation en vigueur relative à l’eau destinée à la consommation humaine.
La pression aux points de livraison sera suffisante pour alimenter les Communes d'Argelliers, Montarnaud et de Saint-Paul-et-Valmalle.
La CCGPSL transmettra chaque année à la CCVH au plus tard le 1° avril de chaque année :
il. Les résultats des analyses qu’elle réalise sur l’eau produite ;
ii. Les données nécessaires à l'établissement du RPQS.
Article 5.3 Quantité
Le volume annuel maximum d’eau potable vendue par la CCGPSL à la CCVH est de
420 000 m° jusqu’à la mise en service du captage du Redonnel. La CCGPSL s'engage
également à fournir un volume minimal d’eau potable de 1 600 (m3/j) aux points de livraisons prévus, pour atteindre à minima le 1°" seuil de vigilance (Annexe 2).
Page 3 sur 18 Conformément à l'annexe 2, le volume maximal journalier ne devra pas excéder 2 000 m3/;
durant 3 jours consécutifs.
La mise en service du captage du Redonnel entraînera une modification de la présente Convention pour augmenter le volume maximum annuel, selon les modalités dont les Parties conviendront ultérieurement (clause de revoyure).
Article 5.4 Points de livraison et comptage
Les points de livraison sont les suivants :
Origine » t
N° Identification de la Localisation | conduite compteur ÉAMPERENTS ressource BARERES
Boulidou | RD 111
Compteur Montarnaud SENSUS
1 | Suquet/Boulidou : (sous Fonte Meistream, SOFREL regard) DN 300 DN 200, DLAW-S
BOU_CG_0027 2017
Lez RD 111
| Montarnaud DIEHL,
,. | mien LEZ : (sous Fonte | Aquila V4, | SOFREL LEZ CG 0053 regard) DN 150 DN 100, DLAW-S
2016
Compteur Boulidou | rue des Fonte SAPPEL,
3 | Cantagrils : Cigales DN 150 Aquila, DN
BOU_CG_0025 Argelliers 65, 2013
Compteur Lez SENSUS,
A | Bel air : A IL, Bel Fonte Meistream SOFREL Vailh . | DN100 | Plus, DN DLAW-S LEZ_CG_0049 aunauques 100, 2017
Les points de livraison et de comptage sont identifiés sur le Plan de repérage annexé à la présente Convention (Annexe 1).
Article 6 Gestion des ouvrages d'interconnexion et des compteurs
Atticle 6.1 Propriété, entretien, maintenance et renouvellement des ouvrages
d'interconnexion et des compteurs
Les ouvrages d’interconnexion et les compteurs appartiennent à la CCGPSL.
La CCGPSL assure à ses frais et risques l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages d’interconnexion et des systèmes de comptage qui lui appartiennent.
En cas de panne, anomalie ou autre évènement ayant une incidence sur la livraison d’eau,
la CCGPSL informe sous 3h la CCVH., en précisant l’origine de la panne, les délais de
Page 4 sur 18 réparation et de reprise de distribution. La CCGPSL informe la CCVH de toute intervention programmée sur ces ouvrages avec un délai de prévenance de 1 semaine.
Les équipements de comptage aux points de livraison seront maintenus par la CCGPSL
dans un état permettant de garantir l'exactitude et la précision du comptage,
conformément la réglementation en vigueur. Le bon fonctionnement des systèmes de
comptage fera l’objet d’une vérification annuelle, aux frais de la CCGPSL.
En cas de constat de non-conformité d’un système de comptage, le volume livré pendant la période d’indisponibilité des données sera évalué pour la période de facturation en cours sur la base des volumes livrés l’année précédente pour la même période.
Article 6.2 Relevé des compteurs
Le relevé des compteurs est effectué par la Partie propriétaire.
Les relevés journaliers et résultats des vérifications sont communiqués mensuellement
par la CCGPSL à la CCVH sous un format exploitable de type Excel et selon le modèle
annexé à la présente Convention (Annexe 3). Un bilan trimestriel est également communiqué par la CCGPSL à la CCVH.
La CCGPSL autorise la CCVH à installer un système de télérelève (type Sofrel + carte Sim) pour disposer des données de volumes des compteurs en continue.
Artie 7 Conditions financières
Article 7.1 Facturation
La CCGPSL facturera à la CCVH les volumes décomptés aux points de livraison selon les
modalités ci-dessus.
La facturation sera annuelle. Elle comprendra un acompte initial correspondant à 50% de
la facture de l’année N-1 (acompte appelé en janvier de l’année N) puis une facture de solde
correspondant aux quantités livrées l’année N (solde appelé en mars de l’année N+1).
La première année d'exécution l’acompte correspondra au prix de 75% du volume
maximum calculé selon les modalités de l’article 7.2.
Article 7.2 Prix de vente de l'eau
Article 7.2.1 Détermination du prix
Le prix de vente couvre toutes les charges de production et d’adduction d’eau potable en
ce compris la maintenance des compteurs de vente d’eau en gros aux points de livraison.
Il comprend en outre tous les autres frais et charges.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur sera appliquée au prix convenu
lors de chaque facturation.
Le prix de vente au m° est établi de la manière suivante :
Pn=F+kKn
Page 5 sur 18 Avec :
e Pn: Prix de vente du m3 pour l’année n
e FF: partie fixe destinée à couvrir les frais de production hors frais liés à l’énergie/m*
F° = 0,0400 €
e Rn : partie ajustée chaque année destinée à couvrir les charges liées à la consommation
d'énergie
Rn = Kn x Ro
Ro = 0,3975 €/m3
Article 7.2.2 Révision de la partie : justée du prix
Le prix de vente est révisé au 1° janvier de chaque année par l’application du coefficient K qui intègre les indices figurant sur le site internet du Moniteur des Travaux Publics et
du Bâtiment, représentatifs des activités dominantes de l'exploitation du service.
La première révision aura lieu au 1 janvier 2026.
Le coefficient Kà est défini comme suit :
010764288 n
Kn = 0,15 + 0,85
010764288 o
Avec :
e 0107641288 : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché
français — CPF 35.11 et 35.14 — Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un
contrat pour capacité > 36KkVA
010764288 0 : valeur définitive connue au 1° juillet 2024
e 0107641288 n : valeur définitive connue au 1° juillet de l’année n-1
e _Ilest convenu entre les Parties une clause butoir de la révision de la partie ajustée du prix :
Rn ne pourra excéder la valeur de 0,4000 €/m3
Article 8 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable :
Page 6 sur 18 ” Des ouvrages et installations nécessaires à la fourniture d’eau dont elle est
propriétaire ;
” Des conséquences dommageables matérielles directes pouvant résulter des
décisions et des activités de son personnel et des tiers intervenant pour son compte.
Artide 9 Situation de crise
Les valeurs de production de la station de production du Suquet / Boulidou font l’objet
d’une surveillance quotidienne. Une procédure, annexée à la présente convention, est mise
en place et détermine les actions à conduire par les deux parties en fonction de différents seuils d'alerte (Annexe 2).
Artide 10 Modification de la Convention
Les Parties conviennent de renégocier entre elles les termes de la présente Convention :
1. Durant l’année 2026 afin d'anticiper les conséquences de la mise en service du
captage de Redonnel, notamment concernant le volume annuel maximum d’eau
mis en distribution, et l’éventuelle évolution tarifaire en lien avec le coût
d'investissement et les coûts prévisionnels d'exploitation de ce captage. Dans
hypothèse d’une volonté d'augmentation des tarifs à la hausse, fondée sur les coûts de l'opération de construction du captage de Redonnel, la CCGPSL apportera à la CCHV tout élément pertinent, nécessaire à la bonne compréhension de ces coûts d'investissement. La CCGPSL informera la CCVH de la date de mise en service avec un délai de prévenance de 3 mois.
ü. Durant l’année 2029 afin de négocier entre elles une nouvelle convention d'achat et de vente d’eau en tenant compte du fonctionnement du captage de Redonnel et notamment de la capacité réelle de production, et des coûts réels d'exploitation.
Les éventuelles modifications de la Convention prendront la forme d’avenant sur la
période 2025 — 2029.
Article 11 Application de la Convention par les tiers
La présente Convention sera annexée aux contrats passés par chacune des Parties avec
des tiers pour leur confier la gestion ou l’exécution de tout ou partie du service d’eau
potable. Les Parties feront, chacune pour ce qui la concerne, leur affaire du respect par
leurs prestataires des obligations découlant de la présente Convention.
Article 12 Résiliation de la Convention
Les Parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme anticipé à la présente
Convention. La résiliation doit être décidée par délibérations concordantes des Conseils communautaires.
Les Parties peuvent résilier unilatéralement la Convention en cas de non-exécution par l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse et avec un délai de prévenance de six (6 mois).
Article 13 Litiges
Les Parties s'efforcent de résoudre leurs litiges à l’amiable.
Page 7 sur 18 Le Tribunal administratif de Montpellier est compétent pour tout litige relatif à
l'interprétation et à l’exécution de la Convention.
HE DE
Page 8 sur 18 ANNEXE 1 Plan de repérage
chbres Cérectour Disposint de complage
_ d'Alimentation en Eau Patate BOU_CG_0027 : Vente d'eau CCVH Montarnaud ofeis de la CC de Gramei Pig Sasiobs Loan Plhnche graphique
Localisation géographique
ACT
Di sitif de compta
Page 9 sur 18 tel COULEUR ; saDbeciior Cisposiuil de complagé
… Alimentation én Eau Petabls LEZ _CG_0053 : Vente d'eau secours CCVH Montarnaud ofeis de ln CC de Graml Pi Gone L nn Pbinche graphique
Localisation géographique | CERN
ga pe , pds
Extérieur ouvrage d'accueil
| Télésurveillance
ue
Es PR TÉL ST
:
er ME . mn =
Fe
Page 10 sur 18 pere Schéma Directeur Dispositif de comptage
_. T'AlLmeMMeN en Ext Petaile BOU CG 0025 : Vente d'eau CCVH Cantagriks ofe is de [a CC, du Grand Pis Saints og Flançhe graphique
Localisation géographique | G ( 2 + Le = |
Los Ft
FF Paru
1: KC)
Téksurveillance Organes annexes |
Page 11 sur 18 Schéma Cérecteur CGispositif de compiage … d'Alimentation én Eau Potüthe LEZ CG _0049 : Vente d'eau CCVH - Bel Air ofeis de la CC. du Grant Po SaintaL up Phnche graphique
Localisation géographique
Extérieur ouvrage d'ac
_ jt a nn
Page 12 sur 18 ANNEXE 2 : Procédure de Secours
Surveillance quotidienne des valeurs de production de la station de production du Suquet
/ Boulidou :
Seuil de vigilance : 3200 m‘/jour > discussions techniques entre les 3 parties
Seuil de vigilance renforcée : 3200 m°/jour sur 3 jours consécutifs > Envoi SMS
des 2 collectivités et courriel aux usagers pour limiter les besoins en eau
Seuil de vigilance maximum : 3400 m’/jour sur plus 3 jours consécutifs avec
constat de difficultés d'exploitation (baisse de niveau des réservoirs)
Alimentation en eau de secours de la commune d’Argelliers par l’'UDI du Lez et
éventuellement Viol-le-Fort depuis l’UDI du Moulinet
Seuil de vigilance critique: une production journalière supérieure à 3600
m“/jour, risque de rupture de continuité de service sur CCVH et nécessitera des
coupures localisées par demi-journée (8H30-12H00 et 13h30-17h30) par roulement
sur les 8 zones ciblées.
surveillance quotidienne des valeurs de distribution des compteurs de livraison de la
CCVH :
Seuil de vigilance : 1600 m‘/jour > discussions techniques entre les 3 parties
Seuil de vigilance renforcée : 2000 m“/jour > Envoi SMS et courriel aux usagers
pour limiter les besoins en eau
Seuil de vigilance maximum : 2000 m‘/jour sur plus 3 jours consécutifs avec
constat de difficultés d'exploitation (baisse de niveau des réservoirs) —
Alimentation en eau de secours de la commune d’Argelliers par l’'UDI du Lez
Seuil de vigilance critique: une production journalière supérieure à 2400
m“/jour, risque de rupture de continuité de service sur CCVH et nécessitera des
coupures localisées par demi-journée (8H30-12H00 et 13h30-17h30) par roulement
sur les 7 zones ciblées.
Page 13 sur 18 Zone A : Sud-Ouest de Montarnaud
— AN S/ ,
Ÿ #
dernière alim Rezo+
25/07/2022 06:12:58
ee Ford de carte v
À
%
$ ÿ T 5,
à
È _
NE
otre
ele Les Hanna € laver Dopnéen ctaganiquen KE Gonge Landtionx dutleation
Zone B : Sud-Est de Montarnaud
QT AT derniède alim Rezot+ 25102092 06:12:58 Recherche Fond de carte —
Æ
D) +
=
Ni _ <#
ÿ
at nl ë
£
5
f os ns n
z
ENS £ Î \ HN a di Dureden SA0PT Gnome Érarebtirers sfutlinntienn
Page 14 sur 18 Zone C : hypercentre de Montarnaud
LT } “ F [ dernière Eäm Rezot ji g 25/07/2082 06:12:58
Recherche È Ë Fond de carte =
: $ ne
_ $ En
#
{17 ù S
# 1
1 Vanne à +
À fermer —
ie f | s Zone’ de coupure rs
# $ eur
Ecogie Condnions dislssson
Zone D : Nord Est de Montarnaud
Zone de coupure
Vannes à
fermer
La Messe |
up des Carinme. —
Page 15 sur 18 Zone E : Nord de Saint-Paul-Et-Valmalle
dernière alim Rezo+
25/07/2022 061258,
Recherche Fond de carte»
Ë
3 “E œ
ÿ
Chem. Roupé Chan, Riga
Zone de coupure
car ÉMIS Î
w + ;
5 chem, dE re $
À (Re / dE
$
Vannes à , #
de fermer ww AN: hé, dé ur mt. li PI de ls Free à à Praût CHEF Ps Ma, Cp ny F c Sieke D
Fe
à Aiienine Vois
À Combe du Rat
a
# F
Y lniuventions # Tee)
Zone F : Sud de Saint Paul-et-Valmalle
; Rs El dérnière alimRezo+ *
#07/2022 OGNASS
7 f }. Recherche | ss + Fond de carto =
| ET
Æ Vanne à fermer {
ÿ N chem. des ti à IE Ë + E g Se
nn 3 , Es È :
ä Est
ÿ « 3 # A fon. de Me ne)
Chem, ‘y Û 7 = 5 ae"
eo, mt Zone de coupure
N liens Voie Ferréé
imbe du Rat
/ }
T interventions Ÿ Trafic.
Page 16 sur 18 Zone G : Nord d’Argelliers (hameau de Cantagrils)
FA
CODE P =
æ
= TE Es ES ChénesNe"
Page 17 sur 18 QI
JnS
STI
0524
Valhauques vers Montanaud Valhauques vers Montanaud Valhauques vers Montamaud - ZAC Bel bi Âigeliers - Cantagrs CCGPSL --} CCYR
lente d'eau 1DN15Ù Vente d'eau ? DX300 Vente d'eau 3457 AE BEL AR Vente d'eau 3457 CANTAGAILS Total VEG
MBBFOLE
Date mi | na | [te m ln Mau Date ni Min Max Date m Mn Ma Date n BOULIOOU- Mesures
ei M pop stat WWE | HE —— WINDEX | MDEBIT 5 COHONTARMALT HBAAEZ02 Vente | HSGAEZ02 Vente Caled:B+F+K MAVEAU
de Dong go | Ce [An Le ce cg, Ce [EN EM | me | | & | m sa | HUGUES esCOW | vesttit DCS LS VALHAUQUES |
JORAOQ | TRUE IUT IHOBIE il il 1HIDEIeA QUO al di OO ON ll fl 1106240000 Ti tira qQ y
EEIOON | LAEE WE WE il ill AE 0LIQ fil ail LEE UN il il Br] FR es 0000 EIRE
LD 110 WOEL ll ll 1024 DC:Od Hal sl Reg OO Il ill Fifa G OI RE He OUT Alf
MON | HER Wii EU il ll AE OLA Hi if Ton ill il TR? 00-00 TEA TE iii
HO ONOO | HUE 1500 tel ill ll 1810124 DC:0d dE dl TER ill TI ho Qu #84 OO ff
HObAOEOO | VAR 100 Obs I ll 1810124 00:00 ail dl AAlQEe4 0-0 il il fai 092 He ON TO fa}
d0Ob4 DO | HSE ii ODA li ll a008e4 OO fil all atN0 LA OUOÙ ill il Mann dis ati0 es DIU al
SU9Ip1}0nb
S94A9[91
99
POI
:£
SxXoOuUUY La gestion du service d’eau potable sur les communes de Montarnaud, Argelliers et Saint-Paul-et-
Valmalle ainsi que sur les communes du Grand Pic Saint Loup bascule à compter du 1°" janvier 2025
vers une gestion en régie. Suite aux négociations menées entre les 2 collectivités, le prix d'achat de
l’eau à destination de la CCGPSL pour alimenter ces 3 communes sera plafonné à 0.44 centimes/m3.
Les volumes sont pour l'instant limités à 420 000m3/an. La convention d’achat d’eau est conclue
pour une durée de 5 ans et prévoit une clause de revoyure courant 2027. La procédure de crise
applicable en cas de déficit de ressource et déjà en vigueur est annexée à la convention.