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Arrêté - PM.2022.106 Arrete signe Circulation et divagation des animaux domestiques
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Arrêté - PM.2022.106 Arrete signe Circulation et divagation des animaux domestiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
Arrêté de police 2022
N° PM.2022.106
DÉPARTEMENT
D'ILLB-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
)RT LEMENTATI RCULATION ET DE LA DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Le Maire de la Commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivant,
Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou
gardiens d'animaux, .
Vu le Code Rural et notamment ses articles R 211-11 et L 211-11 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 211-23 et R 623-3,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errant et à la protection des animaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental et notamment son article 99-67 "7": 1:
Vu le plan:anriexé auprésent arrêté,
Vu le Contrat de fourrière animale passé avec la société SACPA Chenil Service demeurant « le Petit Caleuvre »
35830 Betton.-""
Considérant qu’il appartient de prendre dans l'intérêt de la sécurité et la salubrité publiques toutes les
mesures relatives à la circulation des animaux domestiques, notamment chiens et chats et d'interdire la divagation de ces animaux,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité e-t la salubrité publiques.
ARRÊTE
Article 1
En agglomération de Saint Aubin d’Aubigné dans les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation
publique, chemins, dans les espaces verts et parcs, il est expressément défendu de laisser divaguer les animaux
domestiques, notamment les chiens au sens de l’article L 211-23 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 2
En agglomération de Saint Aubin d’Aubigné dans les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation
publique, chemins, dans les espaces verts et parcs, les animaux domestiques, notamment les chiens doivent
être constamment tenus en laisse. Cette dernière devra être assez courte, moins de 5 mètres, pour éviter tout risque d'accident.
Pour les chiens de catégorie 1 ou 2 au sens de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 doivent circuler tenus en laisse et muselés dans l’espace public et sur l’ensemble du territoire communal.
Article 3
Les animaux domestiques, notamment les chiens même tenus en laisse ne peuvent accéder aux lieux suivants :
aires de jeux pour enfants, enceintes des groupes scolaires, enceintes des complexes et terrains sportifs, bâtiments municipaux recevant du public et appartenant à la commune, enceintes des cimetières communaux
et édifices culturels.
Article 4
Tout animal domestique, notamment chien et chat, errant ou divagant, sera conduit à la fourrière animale qui
appliquera les dispositions techniques et réglementaires édictées par les lois. Le propriétaire de l’animal
domestique errant ou divaguant devra s'acquitter de tous les frais engagés par ladite fourrière. Une
information sur les conditions de prise en charge, les délais de garde et les modalités de restitution des animaux errants est affichée à l'accueil général de la mairie.Arrêté de police 2022
N° PM.2022.106
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de
Betton et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
e Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton
Fait à SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, le 8 juillet 2022
Le Maire,
Jacques RICHARD
Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Rennes d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).2
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