Arrêté - PM.2022.106 Arrete signe Circulation et divagation des animaux domestiques

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Arrêté - PM.2022.106 Arrete signe Circulation et divagation des animaux domestiques Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Arrêté - PM.2022.106 Arrete signe Circulation et divagation des animaux domestiques)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, Arrêté de police 2022

N° PM.2022.106

DÉPARTEMENT

D'ILLB-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

)RT LEMENTATI RCULATION ET DE LA DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Le Maire de la Commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivant,

Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou

gardiens d'animaux, .

Vu le Code Rural et notamment ses articles R 211-11 et L 211-11 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 211-23 et R 623-3,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errant et à la protection des animaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental et notamment son article 99-67 "7": 1:

Vu le plan:anriexé auprésent arrêté,

Vu le Contrat de fourrière animale passé avec la société SACPA Chenil Service demeurant « le Petit Caleuvre »

35830 Betton.-""

Considérant qu’il appartient de prendre dans l'intérêt de la sécurité et la salubrité publiques toutes les

mesures relatives à la circulation des animaux domestiques, notamment chiens et chats et d'interdire la divagation de ces animaux,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité e-t la salubrité publiques.

ARRÊTE

Article 1

En agglomération de Saint Aubin d’Aubigné dans les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation

publique, chemins, dans les espaces verts et parcs, il est expressément défendu de laisser divaguer les animaux

domestiques, notamment les chiens au sens de l’article L 211-23 du Code Rural et de la pêche maritime.

Article 2

En agglomération de Saint Aubin d’Aubigné dans les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation

publique, chemins, dans les espaces verts et parcs, les animaux domestiques, notamment les chiens doivent

être constamment tenus en laisse. Cette dernière devra être assez courte, moins de 5 mètres, pour éviter tout risque d'accident.

Pour les chiens de catégorie 1 ou 2 au sens de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 doivent circuler tenus en laisse et muselés dans l’espace public et sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3

Les animaux domestiques, notamment les chiens même tenus en laisse ne peuvent accéder aux lieux suivants :

aires de jeux pour enfants, enceintes des groupes scolaires, enceintes des complexes et terrains sportifs, bâtiments municipaux recevant du public et appartenant à la commune, enceintes des cimetières communaux

et édifices culturels.

Article 4

Tout animal domestique, notamment chien et chat, errant ou divagant, sera conduit à la fourrière animale qui

appliquera les dispositions techniques et réglementaires édictées par les lois. Le propriétaire de l’animal

domestique errant ou divaguant devra s'acquitter de tous les frais engagés par ladite fourrière. Une

information sur les conditions de prise en charge, les délais de garde et les modalités de restitution des animaux errants est affichée à l'accueil général de la mairie.Arrêté de police 2022

N° PM.2022.106

Article 5

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de

Betton et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

e Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton

Fait à SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, le 8 juillet 2022

Le Maire,

Jacques RICHARD

Le destinataire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Rennes d’un recours

contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).2

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